Procès Verbal - f2icujv3avtbn0

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Procès Verbal - f2icujv3avtbn0 Document publié le Lundi 18 mars 2024 par la commune d'Ittenheim. Lien du pdf (Procès Verbal - f2icujv3avtbn0)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Investissement et développement économique, Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 1

Commune d’ITTENHEIM PROCES-VERBAL

___ DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

________________________

Nombre de Conseillers

élus : 19 Séance du 18 mars 2024

Conseillers Sous la Présidence de GROSSKOST Alain en fonction : 19

**********

Conseillers

présents : 15

Membres présents : MM. GROSSKOST, HELLER, MEPPIEL, HINSBERGER, BROMBACHER, MULLER, ESCOUBET, ZORN, BLAIZEAU, Mmes ROTH, MASTIO, FEIGENBRUGEL, GRUBER, MAGE, AZIERE. Membres excusés : M. MEYER, Mmes BOEHM, BRUCKMANN, FISCHER./. Membres bénéficiant d’une procuration : M. HELLER, Mmes ROTH, AZIERE, FEIGENBRUGEL. Secrétaire de séance : M. HINSBERGER JM.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

1 ./ Compte administratif 2023.

Le maire cède la présidence à Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, Présidente de la Commission des Finances, des Affaires administratives et juridiques, et se retire de la salle, pour permettre à l'assemblée de procéder au vote du Compte Administratif. Il ne participe pas au vote.

Mme ROTH présente le Compte Administratif 2023, qui s’établit ainsi :

Le compte administratif est adopté à l’unanimité.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

2./ Compte de Gestion 2023

Après en avoir délibéré, à l’unanimité,

le Conseil Municipal approuve, le compte de gestion de l’exercice 2023 établi par le trésorier, conformément au compte administratif 2023.

F Fo on nc ct ti io on nn ne em me en nt t : : Dépenses : 1.326.532,68 Recettes : 1.548.624,74

Excédent : 222.092,06

I In nv ve es st ti is ss se em me en nt t : : Dépenses : 499.369.72 Recettes : 681.258.66

Excédent : 181.888,94

R Ré és su ul lt ta at t : :

E Ex xc cé éd de en nt t g gl lo ob ba al l : : 403.981,00Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 2

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

3. / Affectation du résultat 2023.

Madame Mireille ROTH, présidente de la commission des finances, commente le compte administratif de l’exercice 2023 pour le budget de la commune qui se présente comme suit :

Résultats au

31 décembre 2022

Part affectée à

l’investissement

exercice 2023

Résultats constatés

en 2023

Résultats cumulés

au 31 décembre 2023

Investisseme

nt -387.170,01 181.888,94 -205.281,07 Fonctionnem

ent 975.362,80 387.170,01 222.092,06 810.284,85

Total 588.192,79 387.170,01 403.981,00 605.003,78

Le Conseil Municipal constate maintenant à la clôture de l’exercice 2023 un déficit d’investissement de – 205.281,07 € et un excédent de fonctionnement de 810.284,85 €.

Par la procédure d’affectation du résultat, les écritures suivantes seront portées au budget primitif de la commune pour l’année 2024.

Recettes d’investissement C/1068 : Excédent de fonctionnement capitalisé : 205.281,07 € Dépenses d’investissement C/001 : Déficit d’investissement reporté : 205.281,07 € Recettes de fonctionnement C/002 : Excédent de fonctionnement reporté : 605.003,78 €

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

4 ./ Fiscalité 2024

Afin de générer le produit fiscal nécessaire à l’équilibre au Budget Primitif 2023, tel qu’il est adopté, le Conseil Municipal décide, à l’unanimité,

de ne pas modifier les taux des taxes en vigueur.

Ils sont donc définis ainsi :

Taxe sur les Propriétés Bâties : 25,26 %

(part communale :12,09 +part départementale : 13,17)

Taxe sur les Propriétés Non Bâties : 56,32 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires : 10,26 %Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 3

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

5./ Budget Primitif 2024.

Le Maire et Madame Mireille ROTH, Adjointe au Maire, présidente de la commission des finances, des affaires administratives et juridiques, présente le budget primitif 2024, proposé par la commission des finances.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal adopte à l’unanimité, le budget comme suit :

Recettes et dépenses de fonctionnement : 2 054 453,78 €

Recettes et dépenses d’investissement : 1 981 581,07 €

M Jean-Marie HINSBERGER, membre de comité d’une association concernée, n’a pas participé ni aux débats ni aux votes pour la partie relative aux subventions aux associations.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

6./ Fongibilité des crédits budgétaires dans le cadre de l’application de la nomenclature comptable M57 pour 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 1414-2, L. 1411-5 et L.2121-22, L. 5217-10-6 ;

Vu la délibération n°1 du 16 octobre 2023 relative au passage à la comptabilité M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que lors du conseil municipal du 16 octobre 2023 la commune a décidé de mettre en place la nomenclature comptable M57 à compter du 1er janvier 2024 ;

Considérant que la nomenclature comptable M57 donne la faculté au Conseil municipal de déléguer au Maire ou à l’adjoint au Maire délégué la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres à l’exclusion des dépenses de personnel dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections ;

Considérant que Monsieur le maire informera le conseil municipal de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance ;

APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ,

Par 19 voix POUR, 0 abstentions

Article 1 - AUTORISE monsieur le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, et ce, dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, taux maximal autorisé.

Article 2 - PRÉCISE que Monsieur le Maire informera le Conseil municipal de ces mouvements de crédits dans le cadre du relevé de décisions lors de la plus proche séance.Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 4

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

7./ Taxe foncière sur les propriétés bâties ; Exonération de 2 ans en faveur des nouvelles constructions.

Le Maire d’Ittenheim expose les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation.

Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.

Vu la suppression de la taxe d’habitation des habitations principales, constituant une ressource financière communale majeure,

Vu la réduction des dotations de l’Etat,

Vu l’article 1383 du code général des impôts,

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

Décide de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements,

à 40 % de la base imposable, en ce qui concerne

tous les immeubles à usage d’habitation.

Charge le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

8./ Maison des Associations – isolation des façades : Demande de subvention

Le Conseil Municipal décide d’engager des travaux d’isolation des façades de la Maison des Associations.

Le maire rappelle la proposition de la Ste BILZ, s’élevant à 264.018,33 € HT. Ces programmes s’inscrivent dans un but d’économie d’énergie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d’inscrire ces travaux au FONDS VERT pour bénéficier d’une aide supplémentaire.

Dépenses HT TTC Travaux 264.018,33 316.822,00

Diagnostique énergétique 10.0000,00 12.000,00

Recettes Subvention de l’Etat (DETR /DSIL) 158.400,00 158.400,00 Fonds vert 90.000,00 90.000,00

Autofinancement 25.618,33 80.422,00

Emprunt 0,00 0,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- confirme l’engagement de ce programme ;

- approuve le plan de financement joint ;

- sollicite les différentes aides financières;

- autorise le maire à signer les lettres de commande.Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 5

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

9./ Eclairage public : Demande de subvention

Le Conseil Municipal décide d’engager des travaux de remplacement du réseau Eclairage Public Le maire rappelle la proposition de la Ste ECOTRAL.

Ces programmes s’inscrivent dans un but d’économie d’énergie.

Après en avoir débattu, le Conseil Municipal décide d’inscrire ces travaux au FONDS VERT pour bénéficier d’une aide supplémentaire.

Dépenses HT Recettes

Travaux 508.508,33

Maîtrise d’œuvre 30.510,50

Fonds vert 107.800,00

Autofinancement 431.218,83

Emprunt 0,00

Total 539.018,83 539.018,83

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal

- confirme l’engagement de ce programme qui selon les besoins financières pourra s’étaler au-delà de l’année budgétaire ;

- approuve le plan de financement joint ;

- sollicite les différentes aides financières;

- autorise le maire à signer les lettres de commande.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

10./ Participation au 20e Anniversaire de l'Association SYLVER STAR

Le Maire rappelle l'anniversaire de l'Association SYLVER STAR.

Le maire propose aux membres du conseil de verser une subvention de 500 € à cette association.

Après en avoir délibéré, à l’unanimité, le Conseil Municipal approuve ce versement.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

11./ Cession de parcelles comprises dans le périmètre de la Zone d’Aménagement Concerté « Les Portes de l’Ackerland »

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2122-21, L. 2241-1 et L. 2241-3,

Vu le code rural et de la pêche maritime aux articles L. 161-10, R. 161-25 à R. 161-27, Vu le code des relations entre le public et l’administration aux articles R. 134-6, R. 134-7 et R. 134- 24, fixant les modalités de l’enquête publique préalable,

Vu la délibération de la commune d’Ittenheim en date du 24 mars 2011 approuvant le dossier de création de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 6

Vu la délibération en date du 24 octobre 2011, confiant la réalisation de la ZAC à la SERS dans le cadre d’une concession d’aménagement.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 novembre 2012 portant la fusion de la Communauté de Communes du Kochersberg avec la Communauté de Communes de l’Ackerland à compter du 1er janvier 2013 et portant l’extension de la compétence obligatoire suivante « zones d’aménagement concerté d’une superficie supérieure à 1 ha » ;

Vu la délibération de la commune de Ittenheim en date du 05 décembre 2016 prenant acte du transfert de compétence et du traité de la concession relatif à la ZAC « LES PORTES DE L’ACKERLAND », des objectifs poursuivis par le projet d’aménagement et de sa modification et donnant un avis favorable au lancement de la procédure de modification du dossier de création de la ZAC et aux modalités de concertation envisagées ;

Vu la délibération de la Communauté de Communes du Kochersberg et de l’Ackerland en date du 7 juin 2018 approuvant le bilan de concertation et le dossier de création modificatif de la ZAC « Les Portes de l’Ackerland » ;

Vu la délibération en date du 23 mai 2022 décidant de lancer la procédure de cession prévue par l’article L. 160-10 du Code rural

Vu l’arrêté municipal en date du 19 septembre 2023 ordonnant l’ouverture d’une enquête publique concernant les deux chemins ruraux

Vu l’enquête publique qui s’est déroulée du 12 au 27 octobre 2023 inclus

Vu le registre d’enquête et le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve Vu la délibération en date du 11 décembre 2023 décidant de poursuivre l’aliénation des tronçons de chemins ruraux

Vu la mise en demeure adressée aux propriétaires intéressés d’acquérir le tronçon de chemin rural contigu à leur propriété

Vu les réponses apportées par les propriétaires riverains à la mise en demeure Vu l’avis du service des Domaines en date du 7 mars 2024

Considérant que par délibération en date du 24 octobre 2011, la commune d’Ittenheim a confié la réalisation de l’opération de ZAC « Les Portes de l’Ackerland » à la Société d’aménagement et d’équipement du Rhin Supérieur (SERS) dans le cadre d’une concession d’aménagement. Considérant qu’en qualité de concessionnaire de la ZAC, la SERS acquière tout ou partie du foncier compris dans le périmètre de la ZAC, tel que représenté dans le plan annexé à la présente délibération, et qu’à ce jour, elle est devenue propriétaire de toutes les parcelles avoisinant les parties de chemins ruraux comprises dans le périmètre de la ZAC.

Considérant que la SERS souhaite ainsi faire l’acquisition des portions de chemin ruraux comprises dans le périmètre de la ZAC pour son aménagement.

Considérant que, avant toute cession des portions de chemins ruraux comprises dans la ZAC à la SERS la procédure de désaffectation telle que prévue à l’article L. 161-10 du code rural et de la pêche maritime a été mise en œuvre par la commune d’Ittenheim.

Considérant que pour l’aliénation des chemins ruraux, une enquête publique a été organisée au préalable conformément aux dispositions R. 161-25 à R. 161-27 du code rural et de la pêche maritime qui s’est déroulée du 12 au 27 octobre 2023 inclus.

Suite à la remise du rapport et des conclusions du Commissaire enquêteur, la commune a délibéré pour approuver la poursuite de l’aliénation des parcelles cadastrées section 4 n° 425 et n° 428.

Considérant que par suite de l’enquête publique et par courriers en date du 3 janvier 2024, les propriétaires intéressés ont été mis en demeure d’acquérir les tronçons de chemins ruraux.

Que par courriers en dates du 30 janvier 2024 et 6 février 2024, lesdits propriétaires ont répondu en indiquant ne pas souhaiter acquérir les tronçons de chemins ruraux.

Considérant que la commune peut ainsi céder les parcelles cadastrées section 4 n° et 245 et 248 à titre onéreux à la SERS.

Considérant que les parcelles cadastrées section 4 n° 250,252, 254, 256 et 258 situées sur la commune d’Ittenheim et appartenant au domaine privé de la commune, sont également comprises dans le périmètre de la ZAC et sont nécessaires au projet d’aménagement.Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 7

Considérant que la commune souhaite ainsi céder également les parcelles section 4 n° 250,252, 254, 256 et 258, à titre onéreux à la SERS pour la réalisation de la ZAC.

Le Conseil Municipal,

Après avoir échangé et délibéré, le Conseil Municipal décide :

APPROUVER la cession à titre onéreux des parcelles section 4 n° 245 et 248, anciens tronçons de chemin ruraux désaffectés, au profit de la S.E.R.S

APPROUVER la cession à titre onéreux des parcelles cadastrées section 4 n° 250,252, 254, 256 et 258 situées également dans le périmètre de la ZAC.

DECIDE de fixer le prix de vente de toutes les parcelles susvisées à 1800 euros l’are pour les parcelles situées en zone Ub et 6 000 euros l’are pour les parcelles situées en zone 1AUb du plan de zonage du PLUi applicable à la commune d’Ittenheim, soit un prix global de 65 244 euros.

DECIDE la vente des parcelles cadastrées section 4 n° 245, 248, 250,252, 254, 256 et 258 à la S.E.R.S au prix sus visé.

D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout document ou acte relatif à la vente de ces parcelles, ainsi que les documents se rapportant à cette affaire,

DIT que les frais et honoraires occasionnées par cette opération sont à la charge de l’acquéreur.

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

12./ Mise en place de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle :

Sur rapport de Monsieur le Maire,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2023-1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale ; Vu l’avis favorable du comité social territorial en date du 20 février 2024 ;

Vu le tableau des effectifs ;

Considérant qu’il y a lieu de soutenir le pouvoir d’achat des agents de la fonction publique territoriale ayant perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 01/07/22 au 30/06/23 ;

Considérant qu’il appartient à l’organe délibérant de fixer, dans les limites prévues pour les fonctionnaires de l’Etat, le régime indemnitaire ;

Considérant que le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité prévoit qu’il revient à l’organe délibérant de fixer certaines modalités d’application de la prime de pouvoir d’achat, notamment le montant de cette prime déterminé en fonction de la rémunération brute perçue par les agents sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Le conseil municipal DECIDE, après délibération,

Article 1er : D’instituer la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle dans les conditions fixées par le décret n° 2023- 1006 du 31 octobre 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale et la présente délibération. Cette prime n’est pas reconductible.

Article 2 : Le barème des montants de la prime est fixé comme suit :Séance du Conseil Municipal du 18 mars 2024. 8

Rémunération brute perçue au titre de la période courant du

1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Plafond maximum de la prime de pouvoir

d'achat pour un poste à temps complet

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Le montant de la prime, est réduit à proportion de la quotité de travail et de la durée d'emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Article 3 : La prime est versée en une fois. La prime doit être intégralement versée avant le 30 juin 2024.

Article 4 : D’inscrire les crédits budgétaires nécessaires au versement de la prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au budget de la collectivité ou de l’établissement public et charge l’autorité territoriale de procéder aux attributions individuelles par arrêté individuel en tenant compte des conditions de versement fixées par le décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023 précité et arrêtées par la présente délibération.

APPROUVE A L’UNANIMITE

contre : 0 voix ;

abstentions : 0 voix ;

pour : 19 voix ;

résultats du vote : à l’unanimité.

13./ Nouveaux statuts du SIVU d’Achenheim.

Le Comité Directeur du SIVU d’Achenheim envisage de se doter de nouveaux statuts. Un projet a été adopté lors de la séance de ce Comité Directeur en date du 27 janvier 2024. Le document a été diffusé aux élus avec l’invitation pour en prendre connaissance. Le maire rappelle les divers articles de ce projet et met au débat.

Les élus échangent quant à la rédaction et la clé de répartition entre les communes du SIVU. Figer la base de remboursement au moment de la souscription de l’emprunt pour les remboursements ultérieurs, n’est pas logique. Elle devrait pouvoir s’adapter en tenant compte de l’évolution de la population, des élèves scolarisés, voire même d’une carte scolaire modifiée. Certains élus soulèvent que la part de l’habitant devrait diminuer avec l’augmentation de la population.

Après en avoir débattu,

à l’unanimité, le conseil municipal n’approuve pas les statuts et demande une nouvelle rédaction pour définir notamment une autre clé de répartition, plus juste.