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Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Chauconin-Neufmontiers.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations du conseil municipal du 22.09.2022)
Thèmes du document : Budget, Banque, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
pute RSS
Affiché
le
ID:
077-217703364-20220922-ACT146
2022-DE
01
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Quax Que Qi
Que Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-— INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
CT
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
AR TR
RT RENTRER
nn
RES
En Denam ane meme
De De Den
eee
meme meme
AB
O7T-217708064-2020000S-
ACT AG
2022-DE
:
Note
de
présentation
Madame
Brigitte
BONJOUR,
conseillère
municipale,
élue
sur
la
liste
«
Chauconin-Neufmontiers
2020-2026
—
Le
village
vivant,
nature
et solidaire
»
est
décédée
le
15
juillet
2022.
Conformément
à
l'article
L2121-4
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Meaux
en
a
été
informé
par
courrier
le
25
juillet
2022.
Conformément
à
l'article
L270
du
code
électoral,
est
appelé
à
remplacer
Madame
Brigitte
BONJOUR,
le
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu,
sur
la
liste
«
Chauconin-
Neufmontiers
2020-2026
-— Le
village
vivant,
nature
et
solidaire
».
Il
s'agit
pour
cette
liste
du
candidat
en
vingt-et-unième
position,
soit
Monsieur
Philippe
DEBOFFE. En
conséquence,
conformément
à l'article
L270
du
code
électoral,
Monsieur
Philippe
DEBOFFE
est
installé
dans
ses
fonctions
de
conseiller
municipal.
Le
tableau
du
conseil
municipal
sera
mis
à
jour
et
Monsieur
le
Sous-préfet
de
Meaux
sera
informé
de
cette
modification.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
prendre
acte
de
l'installation
de
Monsieur
Philippe
DEBOFFE
en
qualité
de
conseiller
municipal. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
grétecture
le 27/09/2623
au
Fr
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
atrohé le
KI
ID:
077-217703854-20220992-ACT146
2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
—
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-
NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE
-
MARNE
Le
village
fort des sa
nature
N°
32/09-2022
CTe12
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
co (oo
OBJET:
INSTITUTIONS
ET
VIE
POLITIQUE
-
INSTALLATION
D'UN
NOUVEAU
CONSEILLER
MUNICIPAL
Rapporteur:
Michel
BACHMAN
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Philippe
DÉBOFFE,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à
Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Célia
SAMPEDRANO
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT146
2022-DE
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L.21Z17-#;
Vu
le code
électoral
et
notamment
l’article
L.270 ;
Considérant
que
Madame
Brigitte
BONJOUR
conseillère
municipale
est
décédée
en
date
du
15
juillet
2022
;
Considérant
que
conformément
à
l’article
L.270
du
code
électoral
le
candidat
venant
sur
la
liste
immédiatement
après
le
dernier
élu
est
appelé
à
remplacer
le
conseiller
municipal
élu
sur
cette
liste
dont
le siège
devient
vacant
pour
quelque
cause
que
ce
soit
;
Considérant
que
le
candidat
venant
immédiatement
après
le
dernier
élu
sur
la
liste
« Chauconin-
Neufmontiers
2020-2026
— Le
village
vivant,
nature
et
solidaire
»
est
Monsieur
Philippe
DEBOFFE
;
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
PREND
ACTE
de
l'installation
de
Monsieur
Philippe
DEBOFFE.
PREND
ACTE
que
le tableau
du
conseil
municipal
sera
modifié
en
conséquence
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
Le
Maire,
Michel
B
77
F
Sd
4
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
DÉPARTEMENT
Affiché le
SEINE
ET
MARNE
ID
: 077-217703354-20220922-ACT
146
2022-DE
|
“de 1 000
ARRONDISSEMENT
COMMUNE :
habitants et
MEAUX
plus
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
(77124)
Effectif
légal
du
conseil
municipal
TABLEAU
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
23
(art.
L.
2121-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
—-
CGCT)
L’ordre
du
tableau
détermine
le
rang
des
membres
du
conseil
municipal.
Après
le
maire,
prennent
rang,
dans
l’ordre
du
tableau,
les
adjoints
puis
les
conseillers
municipaux.
L'ordre
du
tableau
des
adjoints
est
déterminé,
sous
réserve
des
dispositions
du
dernier
alinéa
de
l’article
L.
2122-7-2
et du
second
alinéa
de
l’article
L.
2113-8-2
du
CGCT,
par
l’ordre
de
nomination
et,
entre
adjoints
élus
le
même
jour
sur
la
même
liste
de
candidats
aux
fonctions
d’adjoints,
par
l'ordre
de
présentation
sur
cette
liste.
L'ordre
du
tableau
des
conseillers
municipaux
est déterminé
:
1°
Par
la date
la plus
ancienne
de
leur
élection
intervenue
depuis
le dernier
renouvellement
intégral
du
conseil
municipal
;
2°
Entre
conseillers
élus
le même
jour,
par
le plus
grand
nombre
de
suffrages
obtenus
;
3°
Et,
à égalité
de
voix,
par
la priorité
d’âge.
Une
copie
du
tableau
est transmise
au
préfet
au
plus
tard
à 18
heures
le lundi
suivant
l’élection
du
maire
et des
adjoints
(art.
R.
2121-2
du
CGCT).
Date
de
la plus
Suffrages
cote
| Get, |
nouerrebion
| Pace, | rene | obtenue par
fonction
(en
chiffres)
Maire
M
BACHMANN
MICHEL
15/04/1951
|15/03/2020
| 529 voix
Premier adjoint
| MME
LEAL MARIE
20/08/1964
| 15/03/2020
| 829 voix
22" adjoint
|M
KALAYAN
EMMANUEL
tabarecs
|19042029
|529 vol
3°" adjoint
| MME
BRAQUET-CAUCHOIS
CATHERINE
|16/06/1971
|15/03/2020
| 829 voix
4ème
adjoint
M
DUPERRON
ALAIN
28/06/1955
15/03/2020
529
voix
5% adjoint
| MME
HOUSSIN
CHRISTINA
13/06/1976
[15/03/2020
| 529 voix
6" adjoint
|
BOUTALEB ALI
05/02/1060
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
[M
FERRENBACH
JACQUES
25/02/1038
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| ME
TSCHAEN
NATHALIE
13/02/1967
[15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
|
TANFOUS JAMEL
10/00/1967
[15/03/2020
|529 voix
Conseiller
|
FOLLIARD VINCENT
05/06/1073
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| y
DESSAULX
BERTRAND
07/05/1074
[15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| y
GIRAUD JULIEN
2510211081
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| MME
ANDIAS VIRGINIE
Di041081
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| MME
PENSEDENT ADELINE
oto1/1083
|15/03/2020
| 529 voix
Conseiller
| ME
DEHEDIN TIPHANIE
16/0/1987
[15/03/2020
|529 voix
Conseiller
| yyE
SAMPEDRANO
CELIA
ooo7/1988
[15/03/2020
|529 voix
Conseiller
|
GAJEWSKI
STANISLAS
2205/1046
|15/03/2020
| 370 vo
Conseiller
M
ROCHER
JEROME
09/05/1962
15/03/2020
370
voix
Conseiller
| MME
MAGNAN
CORALIE
2621089
[15/03/2020
| 370 voix
Conseiller
MME
BAILLY
FLORENCE
25/10/1972
21/04/2021
370
voix
Conseiller
MME
SAFRI
CHIRINE
08/08/1995
13/10/2021
529
voix
Conseiller
M
DEBOFFE
PHILIPPE
19/05/1958
25/07/2022
529
voix
Cachet
de
la mairie
:
Certifié
par
le maire, eufmenter
s
L
IC
:03
‘
28
£e
A,
le
Cl
l Préciser
: maire,
adjoint
(indiquer
le numéro
d’ordre
de
l’adjoint)
ou
conseiller. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Se)
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2092
eçu
en
préfecture
le
27/09/2023
sun
Affiché le
RS
ID:
077-217703364-20220922-ACT146
2022-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
27/09/2022
ARE
Affiché le
KKK
ID:
677-217703854-20220922-ACTi47
2022-DE
02
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Que Qanns Que Qu
Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
C]
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT
147
7 2022-DE
Objet
: Adoption
du
Règlement
Budgétaire
et
Financier
(RBF)
Dans
le
cadre
de
l'expérimentation
du
compte
financier
unique
(CFU),
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a délibéré
le 30
juin
2020
afin
d'appliquer
dès
le
1° janvier
2022
le
référentiel
budgétaire
et
comptable
M57.
En
effet,
celui-ci
a
vocation
à
être
généralisé
à
l'ensemble
des
collectivités
locales,
et
leurs
établissements
publics
administratifs
à
compter
du
1* janvier
2024,
L'instauration
de
cette
nouvelle
nomenclature
nécessite
l'adoption
d’un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
ayant
pour
objectif
principal
de
clarifier
et
de
rationaliser
l’organisation
financière
et
la
présentation
des
comptes
locaux.
Le
règlement
budgétaire
et
financier
décrit
notamment
les
processus
financiers
internes
que
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a
mis
en
œuvre
pour
renforcer
la
cohérence
de
ses
choix
de
gestion.
Il
permet
également
d'identifier
le
rôle
stratégique
de
chacun
des
acteurs
intervenants
dans
le
cycle
budgétaire,
Le
présent
règlement
adopté
par
l'assemblée
délibérante,
sera
actualisé
en
cas
de
besoin
et
en
fonction
de
l'évolution
des
dispositions
législatives
et
réglementaires.
Ce
Règlement
Budgétaire
et
Financier
s'articule
autour
des
points
suivants :
-
Le
cadre
juridique
du
budget
communal,
-
L'exécution
budgétaire,
-
La
gestion
financière,
-
La
gestion
patrimoniale Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT147
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
EHAUCONINENEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
33/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
co{Dco
SÉANCE
DU
22
septembre
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
coco
OBJET
: ADOPTION
DU
REGLEMENT
BUDGÉTAIRE
ET
FINANCIER
Rapporteur
: Alain
DUPPERON
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAÏLLY
et
Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJIEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Célia
SAMPEDRANO
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
: 077-217703354-20220922-ACT147
2022-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'arrêté
du
21
décembre
2016
relatif
à
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57
applicable
aux
collectivités
territoriales,
aux
métropoles
et à leurs
établissements
publics
administratifs
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptables
de
la
M57,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
30 juin2020
adoptant
la nomenclature
budgétaire
et
comptable
de
la
M57
au 1° janvier
2022
;
Considérant
la nécessité
d'adopter
un
Règlement
Budgétaire
et
Financier
au
regard
de
l'application
de
la
M57
;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
ADOPTE
le règlement
budgétaire
et financier
tel
qu'annexé
à la présente
délibération
pour
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNE
APRES
LECTURE.
Le
secrétaire,
F
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
5a publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Aïfiché le
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CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
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COMMUNE DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
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RÈGLEMENT BUDGÉTAIRE ET
FINANCIER Envové en oréfeciure le 27/09/2622
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SOMMAIRE
Introduction 3
I. Le cadre juridique du Budget Communal
1. La définition du budget 4
2. Les grands principes budgétaires 4
II. Le processus budgétaire
1. Présentation du budget 6
2. Le débat d’orientation budgétaire 6
3. Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget 7
4. La modification du budget 7
III. L’exécution budgétaire
1. L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget 8
2. Le circuit comptable des recettes et des dépenses 8
3. Le délai global de paiement 9
4. Les dépenses obligatoires et imprévues 9
5. Les opérations de fin d’exercice 9
6. La clôture de l’exercice budgétaire 10
IV. Les régies
1. La régie d’avance 11
2. La régie de recettes 11
3. Le suivi et le contrôle des régies 11
V. La gestion pluriannuelle
1. La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement 11
2. Le vote des AP/CP 11
3. La révisions des AP/CP 12
4. Les autorisations de programme votées par opération 12
VI. La constitution des provisions 12
VII. L’actif et le passif
1. La gestion patrimoniale 13
2. La gestion des immobilisations 13
3. La gestion de la dette 13
VIII. Gestion de la trésorerie
1. Compte de trésorerie 13
2. Lignes de crédits 13
IX. Divers 14 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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INTRODUCTION
Au 1er janvier 2022, la commune a adopté le référentiel M57 (Délibération n°40/06 du 30 juin 2020), et ce, en vertu des dispositions de la loi NOTRe autorisant son « application par droit d'option, à toutes les collectivités locales et leurs établissements publics » (Art 106). Ce référentiel budgétaire et comptable sera généralisé au 1er janvier 2024 à toutes les collectivités locales et à leurs établissements publics administratifs.
Dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle nomenclature comptable, le Règlement Budgétaire et Financier (RBF) devient obligatoire (Art L. 5217-10-8 du CGCT), exception faite des collectivités de moins de 3500 habitants.
Le Règlement Budgétaire et Financier a pour objectif principal de clarifier et de rationaliser l’organisation financière et la présentation des comptes locaux.
Il formalise et précise les principales règles de gestion financière qui résultent du Code général des Collectivités Territoriales (CGCT), de la loi organique relative aux lois de finances du 1er août 2001 et du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et des instructions budgétaires et comptables applicables aux communes.
Il décrit notamment les processus financiers internes que la commune a mis en œuvre pour renforcer la cohérence de ses choix de gestion. Il permet également d’identifier le rôle stratégique de chacun des acteurs en présence. Les modalités de préparation et d’adoption du budget par l’organe délibérant ainsi que les règles de gestion par l’exécutif des autorisations de programme et d’engagement sont par ailleurs des éléments obligatoires du règlement.
Le présent règlement sera actualisé en cas de besoin et en fonction de l’évolution des dispositions législatives et réglementaires. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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1- LE CADRE JURIDIQUE DU BUDGET COMMUNAL
Article 1.1 La définition du budget
Conformément à l’article L.2312-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), le budget de la commune est proposé par Monsieur le Maire et voté par le conseil municipal. Le budget primitif est voté par le conseil municipal au plus tard le 15 avril, ou le 30 avril en période de renouvellement des exécutifs locaux (article L1612-2 du CGCT).
Le budget est l’acte par lequel le conseil municipal prévoit et autorise les recettes et les dépenses d’un exercice :
- En dépenses : les crédits votés sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place ;
- En recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions.
Le budget comporte deux sections : la section de fonctionnement et la section d’investissement. Chacune des sections est présentée en équilibre en dépenses et en recettes. Le budget primitif est composé :
- Du budget principal comprend l’ensemble des recettes et des dépenses de la collectivité qui n’ont pas vocation à faire l’objet d’un budget annexe. - Des budgets annexes sont votés par le conseil municipal, et doivent être établis pour certains services locaux spécialisés (eau, assainissement...).
- Des budgets autonomes sont établis par d’autres établissements publics locaux rattachés à la collectivité. A Chauconin-Neufmontiers, il s’agit du CCAS.
Le budget primitif est accompagné d’un rapport de présentation. Ce document présente le budget dans son contexte économique et réglementaire et en détaille la ventilation par grands postes. Le budget est constitué de l’ensemble des décisions budgétaires annuelles ou pluriannuelles se déclinant en budget primitif (BP), budget supplémentaire (BS) et décisions modificatives (DM).
Le budget est envoyé sous forme dématérialisée aux services de l’Etat
Article 1.2 Les grands principes budgétaires
▪ Le principe d’annualité
L’exercice budgétaire coïncide avec l’année civile, il commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. Toutefois les collectivités ont jusqu’au 15 avril de l’exercice auquel le budget s’applique pour l’adopter (le 30 avril les années de renouvellement des organes délibérants).
Ce principe d’annualité comprend certains aménagements justifiés par le principe de continuité budgétaire :
- Les reports de crédits : les dépenses engagées mais non mandatées vis-à-vis d’un tiers à la fin de l’exercice sont reportées sur l’exercice suivant pour permettre le paiement des dépenses. - La période dite de « journée complémentaire » : cette période correspond à la journée comptable du 31 décembre prolongée jusqu’au 31 janvier permettant de comptabiliser pendant un mois supplémentaire, en section de fonctionnement, des dépenses correspondant à des services rendus par la collectivité avant le 31 décembre ou de comptabiliser des recettes correspondant à des droits acquis avant cette date et permettant aussi l’exécution des opérations d’ordre de chacune des sections.
- La gestion en autorisations de programme et crédits de paiement : gestion autorisée pour les opérations d’investissement permettant de programmer des engagements dont le financement et la réalisation sont exécutés sur plusieurs années
▪ Le principe d’unité budgétaire
Ce principe oblige à faire apparaître l’ensemble des recettes et des dépenses du budget dans un document unique.
▪ Le principe d’universalité budgétaire Envové en oréfeciure le 27/09/2622
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L’ensemble des recettes doit couvrir l’ensemble des dépenses. Le principe se décompose en 2 règles : - La règle de non-affectation qui interdit qu’une recette particulière soit affectée à une dépense particulière. Des mécanismes d’assouplissement existent cependant, notamment pour le produit des amendes de police affecté aux travaux de sécurisation de la voirie, les fonds de concours etc… ; - La règle de non contraction qui oblige à inscrire dans le budget toutes les dépenses et les recettes, sans contraction entre elles.
▪ Le principe de spécialité budgétaire
Les dépenses et les recettes ne sont autorisées que pour un objet en particulier. Les crédits sont ouverts et votés par chapitre. Les dépenses et les recettes sont ainsi classées, dans chacune des sections, par chapitres et par articles.
L'article L 2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d'investissement qu'en section de fonctionnement.
▪ Les principes d’équilibre et de sincérité budgétaire
Ils impliquent une évaluation sincère des dépenses et des recettes ainsi qu’un équilibre entre les recettes et les dépenses inscrites au budget et entre les deux sections (fonctionnement et investissement). Le remboursement de la dette doit être exclusivement assuré par les recettes propres de la collectivité et non par l’emprunt.
▪ La séparation de l’ordonnateur et du comptable
L’ordonnateur (le Maire) n’a pas le droit de manipuler l’argent public, seul le comptable peut le faire. Il appartient à ce dernier, sur l’ordre de l’ordonnateur, d’encaisser ou de décaisser l’argent public.
Cette séparation des ordonnateurs et des comptables poursuit une double finalité : • De contrôle, en permettant de repérer les erreurs et irrégularités en amont, avant que l’argent n’ait quitté la caisse publique ;
• De probité, car deux agents sont moins tentés et moins facile à convaincre, de s’écarter des règles
Les missions de chacun :
• L’ordonnateur (le Maire de la commune) est chargé de l’engagement, de la liquidation, du mandatement et de l’ordonnancement des dépenses et des recettes de la commune avec l’appui des services de la commune ;
• Le comptable public (agent de la Direction Générale des Finances Publiques) est en charge de l’exécution du paiement, sous sa responsabilité personnelle et pécuniaire, du recouvrement des recettes ainsi que du paiement des dépenses de la commune. Il contrôle les différentes étapes concernant les dépenses et les recettes effectuées par l’ordonnateur.
Tous ces principes permettent d’assurer une intervention efficace du conseil municipal dans la procédure budgétaire et d’organiser une gestion transparente des deniers publics. En cas de non-respect de ces principes, la ville encourt des sanctions prévues par la loi Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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2- LE PROCESSUS BUDGÉTAIRE
Les différents documents budgétaires sont le budget primitif (BP), le budget supplémentaire (BS), les décisions modificatives (DM) et le compte administratif (CA).
2.1 Présentation du budget
Le budget se présente en deux parties, une section de fonctionnement et une section d’investissement. Chacune de ces sections doit être présentée en équilibre, les recettes égalant les dépenses.
La section de fonctionnement retrace toutes les opérations de dépenses et de recettes nécessaires à la gestion courante des services de la commune. L’excédent de recettes par rapport aux dépenses, dégagé par la section de fonctionnement est utilisé en priorité au remboursement du capital emprunté par la commune, le surplus constituant de l’autofinancement permettra d’abonder le financement des investissements prévus par la commune.
La section d’investissement présente les programmes nouveaux ou en cours. Ces dépenses sont financées par les ressources propres de la collectivité, par des subventions et éventuellement par l’emprunt.
2.2 Le débat d’orientation budgétaire
La loi d’administration territoriale de la République (ATR) de 1992 a imposé la tenue d’un Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) dans les 2 mois précédant le vote du budget primitif pour les communes de plus de 3 500 habitants.
La loi du 7 août 2015, portant « nouvelle organisation territoriale de la République » (loi NOTRe) a renforcé le rôle du DOB en définissant son contenu.
▪ Le contenu du Débat d’Orientation Budgétaire (DOB) :
L’article 107 de la loi NOTRe (Nouvelle Organisation Territoriale de la République) du 7 août 2015 a complété les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales relatives à la forme et au contenu du débat.
Conformément à l’article L2312-1 du CGCT, il doit désormais faire l’objet d’un rapport. L’article D2312-3 du CGCT en précise le contenu, les modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s’appuie le débat d’orientation budgétaire.
Ainsi pour les communes d’au moins 3 500 habitants notamment ce rapport doit comporter :
➢ Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d'évolution retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;
➢ La présentation des engagements pluriannuels envisagés, basés sur les prévisions des dépenses et des recettes en matière de programmation d’investissement et les orientations en matière d’autorisation de programme ;
➢ Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et le profil de l'encours de dette.
Ces orientations devront permettre d'évaluer l'évolution prévisionnelle du niveau d'épargne brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de budget.
Le Débat d’Orientation Budgétaire doit permettre au conseil municipal de discuter des orientations budgétaires qui préfigurent les priorités qui seront affectées dans le budget primitif voire au-delà pour certains programmes « plus importants ». Mais ce doit être aussi l’occasion d’informer les conseillers municipaux sur l’évolution financière de la collectivité. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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Article 2.3 – Le calendrier des actions à mener jusqu’au vote du budget
La Ville a jusqu’à présent choisi de voter son budget N avec intégration des résultats N-1. Par conséquent, le calendrier budgétaire prévisionnel est le suivant
Services
Opérationnels
Service des
Finances
Direction
Générale et
Elus
Conseil
Municipal
Septembre N-1 Note de cadrage Budgétaire Octobre à
Novembre N-1
Inscription des
propositions
budgétaires
Réunions
budgétaires
Etablissement des
restes à réaliser
Arbitrage
Janvier N Etablissement des
restes à réaliser
Février N Production des
annexes
Calcul de l’équilibre
budgétaire,
rédaction des
annexes et des
rapports
Rapport
d’Orientations
Budgétaires
Débat sur les
orientations
budgétaires et
vote du Rapport
d’Orientation
Budgétaire
Mars N Vote du budget primitif
Le calendrier présenté ci-dessus peut être modifié sous réserve du respect des échéances légales. La Direction des Finances est garante du respect du calendrier budgétaire. Après accord de la Direction Générale des Services, elle détermine les périodes durant lesquelles les directions opérationnelles saisissent leurs propositions budgétaires dans l’application financière.
Article 2.4 – La modification du budget
Elle peut intervenir soit :
• Par virement de crédits (VC) : en dehors des cas où le conseil municipal a spécifié que les crédits sont spécialisés par article, le Maire peut effectuer des virements d’article à article à l’intérieur d’un même chapitre (article L2312-2 du CGCT). Le référentiel budgétaire et comptable M57 permet de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, si l’assemblée délibérante l’y a autorisé, au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section. Toutefois cette possibilité ne s’applique pas aux dépenses de personnel.
• Par décision modificative (DM) : lorsqu’un virement de crédits fait intervenir deux chapitre budgétaires différents, celui-ci nécessite alors une inscription en décision modificative (article L1612-141 du CGCT). Suite à la mise en place de la M57, les DM ne seront obligatoires que pour les virements de chapitre à chapitre au-delà du seuil autorisé de la fongibilité asymétrique. La DM fait partie des documents budgétaires votés par le conseil municipal qui modifie ponctuellement le budget initial dans le but d’ajuster les prévisions en cours d’année, tant en dépenses qu’en recettes.
Le nombre de DM est laissé au libre arbitre de chaque collectivité territoriale. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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3- L’EXÉCUTION BUDGÉTAIRE
3.1 – L’exécution des dépenses avant l’adoption du budget
Conformément à l’article L.1612-1 du Code des Collectivités Territoriales, dans le cas où le budget de la commune n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, le Maire est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.
Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.
En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, le maire peut, sur autorisation du conseil municipal, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.
Cette autorisation doit préciser le montant et l’affectation de ces crédits.
➢ Autorisation de mandatement en investissement pour les autorisations de programme avant l’adoption du budget primitif
Le référentiel M57 prévoit que pour les dépenses à caractère pluriannuel comprises dans une autorisation de programme ou une autorisation d’engagement, le Maire peut, jusqu’à l’adoption du budget, liquider et mandater les dépenses d’investissement et les dépenses de fonctionnement correspondant aux autorisations de programmes ouvertes aux cours des exercices antérieurs, dans la limite d’un montant de crédit de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l’exercice précédent.
3.2 – Le circuit comptable des recettes et des dépenses
• L’engagement constitue la première étape du circuit comptable en dépenses. C’est un acte par lequel la ville crée ou constate à son encontre une obligation qui entraînera une charge (engagement juridique). Il résulte de la signature d’un contrat, d’une convention, d’un marché, d’un simple bon de commande, … L’engagement préalable est obligatoire dans l’application financière en dépenses, quelle que soit la section (fonctionnement ou investissement). Il permet de constater l’engagement juridique et de réserver les crédits correspondants ; il précède la signature d’un contrat ou d’une convention, ainsi que l’envoi des bons de commande aux fournisseurs.
L’engagement permet de répondre à 4 objectifs essentiels :
-vérifier l’existence de crédits sur les bonnes lignes budgétaires
-déterminer les crédits disponibles
-rendre compte de l’exécution du budget
-générer les opérations de clôture
L’engagement n’est pas obligatoire en recettes. En revanche, la pratique de l’engagement est un véritable outil d’aide à la gestion et au suivi des recettes.
La signature des engagements juridiques est de la compétence exclusive de l’ordonnateur, à savoir Monsieur le Maire, ou ses adjoints par délégation, ou le directeur général des services par délégation.
• La liquidation constitue la deuxième étape du circuit comptable en dépenses comme en recettes. Elle correspond à la vérification de la réalité de la dette et à l’arrêt du montant de la dépense. Après réception de la facture, la certification du service fait est portée et attestée au regard de l’exécution des prestations effectuées ou de la livraison des fournitures commandées par le service gestionnaire de crédits.
• Le mandatement des dépenses et l’ordonnancement des recettes Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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Le service des finances valide les propositions de mandats ou de titres après vérification de la cohérence et contrôle de l’exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. Puis il émet l’ensemble des pièces comptables règlementaires (mandats, titres et bordereaux) qui permettent au comptable public d’effectuer le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes. En recette, les titres sont émis, soit avant encaissement avec l’édition d’un avis de somme à payer, soit après l’encaissement pour régularisation.
A titre dérogatoire, le mandatement peut être effectué après paiement (prélèvements, remboursement de dette…) pour certaines dépenses avec l’autorisation du comptable public.
• Le paiement de la dépense est effectué par le comptable public rattaché à la Direction Générale des Finances Publiques, lorsque toutes les opérations ont été effectuées par l’ordonnateur de la ville, et après avoir réalisé son contrôle de régularité portant sur la qualité de l’ordonnateur, la disponibilité des crédits, l’imputation, la validité de la créance et le caractère libératoire du règlement.
3.3 – Le délai global de paiement
Le délai maximum réglementaire pour procéder au règlement d’une facture est de 30 jours. Considérant la séparation de l’ordonnateur et du comptable, ce délai se décompose en deux phases : - 20 jours pour l’ordonnateur
- 10 jours pour le comptable public
Ce délai global de paiement court à compter de la date de réception de la facture par la commune, qui vaut demande de paiement.
Le délai global de paiement peut être suspendu dans les cas prévus par la réglementation. La facture est alors retournée sans délai au fournisseur.
Si elle n’est pas liquidable, pour le motif d’absence de constat et certification de service fait à la réception, cette dernière n’est, par exception, pas retournée, et le fournisseur doit être prévenu par écrit sans délais.
Dans le cas d’un solde de marché, le délai de paiement commence à courir à la date de réception par le maître d’ouvrage du décompte général et définitif signé par l’entreprise titulaire.
3.4 – Les dépenses obligatoires et imprévues
Au sein de la commune, certaines dépenses sont rendues obligatoires par la loi selon l’article L.2321-1 du CGCT. Il s’agit, par exemple, de la rémunération des agents communaux, des contributions et cotisations sociales y afférentes.
L’inscription doit répondre aux règles suivantes :
- La nomenclature M57 prévoit que les dépenses imprévues sont limitées à 2% des dépenses réelles de chaque section étant compris dans le seuil de la fongibilité asymétrique. (7,5%) du budget primitif.
- Les dépenses imprévues ne peuvent se présenter que sous la forme d’AP ou d’AE ; - Les dépenses imprévues de la section d’investissement ne peuvent pas être financées par l’emprunt.
L’article L2322-1 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut porter au budget un crédit pour dépenses imprévues, tant en section d’investissement qu’en section de fonctionnement. Ces crédits sont destinés à permettre à l’exécutif de faire face à une urgence pour engager, mandater, liquider une dépense non inscrite initialement au budget primitif (exemple : en cas d’incendie, tempête…) ;
Il n’est pas nécessaire d’attendre ou de provoquer une réunion du conseil municipal pour procéder à un virement de crédits provenant des dépenses imprévues. En revanche, il doit rendre compte à l’assemblée délibérante de l’ordonnancement de la dépense dès la première session qui suit sa décision, pièces justificatives à l’appui.
L’inscription doit répondre à la règle suivante : les mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7.5 % relatif à la fongibilité des crédits. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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3.5 – Les opérations de fin d’exercice
Les opérations de fin d’exercice permettent de respecter le principe budgétaire d’annualité et le principe d’indépendance des exercices basés sur la notion de droit constatés et notamment sur le rattachement des charges et des produits de l’exercice.
Le calendrier des opérations de fin d’exercice est déterminé chaque année par le Service de Gestion Comptable de Meaux.
- La journée complémentaire :
La comptabilité publique permet durant le mois de janvier de déterminer les paiements de la section de fonctionnement de l’exercice précédent, dès lors que la facture a été reçue et que l’engagement et la prestation ont régulièrement été effectués sur l’année N-1.
Il n’existe pas de journée complémentaire pour les écritures d’investissement (mandats et titres), lesquelles doivent impérativement être passées avant le 31 décembre.
- Le rattachement des charges et des produits :
Les rattachements correspondent à des charges ou produits inscrits à l’exercice budgétaire en cours pour leur montant estimé, ayant donné lieu à service fait avant le 31 décembre du même exercice et pour lesquels le mandatement ne sera possible que lors de d’exercice au budget de l’exercice suivant par la commune.
Le rattachement concerne les engagements en section de fonctionnement pour lesquels :
➢ en dépenses : le service a été effectué et la facture n’est pas parvenue, ➢ en recettes : les droits ont été acquis au 31 décembre de l’exercice budgétaire
- Les restes à réaliser :
Au regard de l’instruction budgétaire M57, les restes à réaliser (RAR), tant en dépenses qu’en recettes, devront correspondre :
- aux dépenses d’investissement comptablement engagées, reposant sur un engagement juridique de la collectivité, mais non mandatées au 31 décembre de l’année de l’exercice,
- aux recettes d’investissement relatives aux prestations engagées avant le 31 décembre de l’année de l’exercice et n’ayant pas donné lieu à l’émission d’un titre de recette avant cette date.
S’agissant de recettes certaines, la collectivité doit être en mesure de justifier vis-à-vis de la Préfecture, des montants inscrits au titre des RAR. Sans justificatif, ils ne peuvent être reportés sur l’exercice suivant.
Le service Finances de la commune transmet au Service de Gestion Comptable de Meaux l’ état des restes à réaliser pour validation.
3.6 – La clôture de l’exercice budgétaire
A l’issue de l’exercice comptable, un document de synthèse est établi afin de déterminer les résultats de l’exécution du budget.
Sont ainsi retracées dans ce document les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l’objet d’une présentation par le Maire en conseil municipal et doit être voté avant le 30 juin de l’année suivant l’exercice concerné.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l’exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l’établissement du Compte Financier Unique. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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| IL. Uff-LI/ fUDDU“#-LULLUILL ALI 147. 2022-DE
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A partir de 2024, le Compte Financier Unique (CFU) viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Sa mise en place vise plusieurs objectifs :
- favoriser la transparence et la lisibilité de l’information financière par rapport aux actuels comptes administratifs et compte de gestion,
- améliorer la qualité des comptes,
- simplifier les processus administratifs entre l’ordonnateur et le comptable, sans remettre en cause leurs prérogatives respectives.
La commune de Chauconin-Neufmontiers s’est portée candidate à l’expérimentation du CFU, et a été retenue pour participer à l’expérimentation au titre des exercices 2022 et 2023.
4- LES RÉGIES
4.1 – La régie d’avance
La régie d’avance permet au régisseur de payer certaines dépenses, énumérées dans l’acte de création de la régie. Pour cela, il dispose d’avance de fonds versées par le comptable public de la collectivité. Une fois les dépenses payées, l’ordonnateur établit un mandat au nom du régisseur et le comptable viendra ensuite s’assurer de la régularité de la dépense présentée au regard des pièces justificatives fournies par le régisseur et reconstituera l’avance qui a été faite au régisseur à hauteur des dépenses validées.
4.2 – La régie de recettes
La régie de recettes permet au régisseur d’encaisser les recettes réglées par les usagers des services de la collectivité et énumérées dans l’acte de création de la régie. Le régisseur dispose pour se faire d’un fond de caisse permanent dont le montant est mentionné dans l’acte de la régie. Le régisseur verse et justifie les sommes encaissées au comptable public au minimum une fois par mois et dans les conditions fixées par l’acte de régie.
4.3 – Le suivi et le contrôle des régies
L’ordonnateur, au même titre que le comptable public, est chargé de contrôler le fonctionnement des régies et l’activité des régisseurs. Il peut s’agir d’un contrôle, sur pièces, sur place. Afin d’assurer leur fonctionnement correct et régulier, un référent « régies » qui est généralement le responsable du service finances est placé pour coordonner le suivi et l’assistance des régies, ainsi que l’organisation des contrôles conjoints avec le comptable public.
Les régisseurs sont tenus de signaler sans délai au référent « régies » des difficultés de tout ordre qu’ils pourraient rencontrer dans l’exercice de leur mission.
5- LA GESTION PLURIANNUELLE
5.1 – La définition des autorisations de programme et des crédits de paiement
La nomenclature budgétaire et comptable (M57) prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion par autorisation de programmes pour les dépenses d’investissement.
Cette modalité de gestion permet à la commune de ne pas faire supporter à son budget annuel l’intégralité d’une dépense pluriannuelle, mais les seules dépenses à régler au cours de l’exercice.
Les autorisations de programme (AP) représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables sans limitation de durée jusqu’à ce qu’il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
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5.2 – Le vote des AP/CP
Les autorisations de programmes sont présentées par le Maire. Elles sont votées par le conseil municipal, par délibération distincte, lors du vote du budget (budget primitif ou décision modificative).
La délibération comprend un échéancier prévisionnel et indicatif de crédit de paiement. Elle précisera également lors de la création de l’AP, sa durée de vie. A Défaut, celle-ci demeure valable sans limitation de durée.
Ces autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être mandatées pendant l’année pour couvrir les engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes.
Le budget de l’année N ne tient compte que des crédits nécessaires au paiement des dépenses gérées en autorisation de programme.
Cette technique s’applique à l’ensemble des dépenses d’équipement, que ce soit les études, les logiciels, les acquisitions de biens meubles et immeubles, les travaux à caractère pluriannuel.
Son équivalent existe en section de fonctionnement : les AE/CP (autorisations d’engagement/crédits de paiement). La commune ne s’est pas engagée en 2022 dans cette pratique.
5.3 – La révision des AP/CP
Le montant d’une AP récurrente peut être révisé (à la hausse comme à la baisse) au cours de l’année de son vote, lors du budget supplémentaire ou d’une décision modificative.
5.4 – Les autorisations de programme votées par opération
La commune a la possibilité de voter les AP par opération. La notion d’opération concerne exclusivement les crédits de dépense réelles. Une opération est constituée par un ensemble d’acquisitions d’immobilisations, de travaux sur immobilisations et les frais d’études y afférents aboutissant à la réalisation d’un ou de plusieurs ouvrages de même nature.
Pour ce vote par opération : il est affecté un numéro librement défini par l’entité à chacune des opérations.
Dans ce cas les crédits de paiement doivent être votés en même temps qu’une autorisation et ventilés par exercice et au moins par chapitre budgétaire. Leur somme doit être égale au montant de l’autorisation.
6- LA CONSTITUTION DES PROVISIONS
En application des principes de prudence et de sincérité, toute entité publique locale appliquant
l’instruction budgétaire et comptable M57 a l’obligation de constituer une provision dès l’apparition d’un risque avéré et une dépréciation dès la perte de valeur d’un actif.
Les provisions sont des opérations d’ordre semi-budgétaires par principe et budgétaire sur option.
Elles sont obligatoires dans 3 cas :
- à l’apparition d’un contentieux,
- en cas de procédure collective,
- en cas de recouvrement compromis malgré les diligences du comptable.
Le montant de la provision doit être enregistré dans sa totalité sur l’exercice au cours duquel le risque
ou la perte de valeur est constaté. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
l IL 4 VII CLIS I UUUUT LULLUUELEL TAN I 147 _2022-DE
13
La collectivité a la possibilité d’étaler la constitution d’une provision en dehors des 3 cas de provision
obligatoires.
Les provisions sont évaluées en fin d’exercice et sont réajustées au fur et à mesure de la variation des
risques et éventuellement des charges.
7- L’ACTIF ET LE PASSIF
7.1 – La gestion patrimoniale
Le patrimoine correspond à l’ensemble des biens meubles ou immeubles, matériels, immatériels ou financiers, en cours de production ou achevés, propriété ou quasi propriété de la commune.
Ce patrimoine nécessite une écriture retraçant une image fidèle, complète et sincère. La bonne tenue de l’inventaire participe également à la sincérité de l’équilibre budgétaire et au juste calcul des recettes.
Ces biens font l’objet d’un mandatement en section d’investissement, exceptions faites des dons, acquisitions à titre gratuit.
7.2– La gestion des immobilisations
Chaque élément de patrimoine est référencé sous son numéro d’inventaire unique qui identifie le compte
de rattachement et qui est transmis au comptable public, en charge de la tenue de l’actif de la
collectivité. Tout mouvement en investissement doit faire référence au numéro d’inventaire attribué à chaque bien.
Les travaux réalisés en investissement viennent augmenter à leur achèvement la valeur du patrimoine
ou empêcher sa dépréciation. Cette dernière peut être constatée au travers des dotations aux amortissements ou lors des mises à la réforme et des cessions.
7.3– La gestion de la dette
Pour compléter ses ressources, la commune peut recourir à l’emprunt pour des dépenses d’investissement uniquement. Les emprunts des collectivités territoriales auprès des établissements de crédit ou des sociétés de financement sont soumis à certaines conditions définies à l’article L.1611-3-1 du CGCT.
Le remboursement du capital emprunté correspond à une dépense d’investissement qui doit être inscrite au budget et couverte par des recettes propres. Il est donc impossible de couvrir la charge d’une dette préexistante par un nouvel emprunt. Ce remboursement doit être mentionné dans le compte administratif.
Le remboursement des intérêts est comptabilisé en fonctionnement dans le chapitre 66 « charges financières ».
8- GESTION DE LA TRÉSORERIE
8.1 – Compte de trésorerie
Chaque collectivité territoriale dispose d’un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés.
Des disponibilités peuvent apparaître (excédents de trésorerie). Il est interdit de les placer sur un compte bancaire y compris la caisse des Dépôts. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
2022-DE
14
A l’inverse, des besoins de trésorerie peuvent apparaître. Il revient alors à la collectivité de se doter d’outils de gestion de sa trésorerie, afin d’optimiser au mieux l’évolution de celle-ci (son compte au Trésor ne pouvant être déficitaire).
8.2 – Lignes de crédits
Des lignes de trésorerie permettent de financer le décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l’encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune inscription de recette budgétaire. Ilsl n’ont pas vocation à financer l’investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité et géré par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d’outils de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal, qui doit préciser le montant maximal qui peut être mobilisé.
9- DIVERS
9-1 – Les règles relatives au rattachement des charges et des produits
Le rattachement des charges et des produits concerne uniquement la section de fonctionnement. Le rattachement ne s’applique pas aux subventions de fonctionnement. Cette procédure vise à faire apparaître dans le résultat d’un exercice donné toutes les charges et les produits qui s’y rapportent.
Les dépenses engagées, pour lesquelles le service a été fait avant le 31 décembre sans que la facture ne soit parvenue, fait l’objet d’un rattachement à l’exercice.
Sont aussi rattachés les produits correspondants à des droits acquis au cours de l’exercice et qui n’ont pu être comptabilisés.
Le rattachement s’applique dans la mesure où les montants ont une incidence significative sur le résultat.
9.2 – L’amortissement
L’amortissement de l’immobilisation permet de constater la baisse de la valeur comptable de l’immobilisation, consécutive à l’usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
La durée d’amortissement propre à chaque catégorie de bien est fixée par délibération du conseil municipal et fait l’objet d’une annexe aux documents budgétaires. A chaque immobilisation (disposant d’un numéro d’inventaire spécifique) correspond un tableau d’amortissement.
L’amortissement se traduit par une écriture d’ordre donnant lieu :
- A une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements,
- A une recette d’investissement pour provisionner l’éventuel remplacement du bien.
Ces deux mouvements (dépense de fonctionnement/recette d’investissement) sont de même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
9.3 – Les règles spécifiques de la collectivité à l’octroi des garanties d’emprunt
Une garantie d’emprunt est un engagement par lequel la commune accorde sa caution à un organisme dont elle veut faciliter les opérations d’emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de l’emprunt en cas de défaillance du débiteur.
La décision d’octroyer une garantie d’emprunt est obligatoirement prise par l’assemblée délibérante. Le contrat de prêt ou, le cas échéant, l’acte de cautionnement est ensuite signé par le Maire. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
2022-DE
15
Les garanties d’emprunt accordées à des personnes morales de droit privé sont soumises aux dispositions de la loi du 5 janvier 1988 modifiée dite « loi Galland » ainsi qu’au règlement interne voté par le conseil municipal. Ce qui impose notamment aux collectivités trois ratios prudentiels conditionnant l’octroi des garanties d’emprunt :
- La règle du potentiel de garantie : le montant de l'annuité de la dette propre ajouté au montant de l’annuité de la dette garantie y compris la nouvelle annuité garantie, ne doit pas dépasser 50 % des recettes réelles de fonctionnement,
- La règle de division des risques : le volume total des annuités garanties au profit d’un même débiteur ne peut aller au-delà de 10 % des annuités pouvant être garanties par la collectivité,
- La règle du partage des risques : la quotité garantie ne peut couvrir que 50 % du montant de l’emprunt contracté par l’organisme demandeur. Ce taux peut être port à 80 % pour des opérations d’aménagement menées en application des articles L.300-1 à L.300-4 du Code de l’Urbanisme. Ces rations sont cumulatifs.
Les limitations introduites par les rations Galland ne sont pas applicables pour les opérations de construction, acquisition ou amélioration de logements réalisées par les organismes d’habitation à loyer modéré (OPH) ou les sociétés d’économie mixte subventionnées par l’Etat (article L.2252-2 du CGCT).
L’ensemble des garanties d’emprunt fait obligatoirement l’objet d’une communication qui figure dans les annexes du budget primitif et du compte administratif au sein du document intitulé « Etat de la dette propre et garantie ».
Conformément à l’article L2313-1 du CGCT, la Commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d’emprunt :
- La liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt, - Le tableau retraçant l’encours des emprunts garantis.
La Commune est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts restants à courir sur les emprunts qu’elle garantit.
La redéfinition de conditions financières d’un contrat initial garanti entraîne la nécessité d’une nouvelle garantie et son approbation par une nouvelle délibération.
9.4 – Les règles et dispositions applicables aux subventions et aides versée
Les associations peuvent obtenir des subventions à condition d’en faire la demande.
Toute association déclarée et immatriculée au répertoire Sirene peut demander une subvention pour :
- Réaliser une action ou un projet d’investissement,
- Contribuer au développement d’activités
- Contribuer au financement de son activité
Lorsque la subvention dépasse 23 000 €, la commune doit conclure une convention avec l’association bénéficiaire.
9.5 – Les règles relatives aux délégations de signature
La délégation de signature est un acte permettant à une autorité administrative d’autoriser une autorité subordonnée à signer certaines décisions en son nom, mais sous la surveillance et la responsabilité de l’autorité délégante.
➢ Les délégations de signatures conférées aux agents communaux
Aux termes de l’article l’article L.2122-19 du CGCT, le Maire peut déléguer sa signature à la Directrice Générale des services, aux principaux responsables de services pour la signature des bons de commandes. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Recu en préfecture le 27/09/2022
| IL. Uff-LI/ fUDDU“#-LULLUILL ALI 147. 2022-DE
16
Le Maire peut déléguer aux responsables de service la signature sur les factures attestant la notion de « service fait ».
9.6 – Le contrôle juridictionnel
La CRC contrôle la régularité des opérations faites par le comptable public. C’est le jugement des comptes des comptables publics.
9.7 – Le contrôle non juridictionnel
La CRC assure un contrôle budgétaire pour garantir le respect des principes budgétaires pesant sur les collectivités (budget primitif adopté trop tardivement, absence d’équilibre réel du budget voté, défaut d’inscription d’une dépense obligatoire au budget, exécution du budget en déficit de 5%). Elle assure également un contrôle de gestion en examinant la régularité et la qualité de gestion des collectivités. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT148
2022-DE
03
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Quanx Que Qi
Que Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Convention
avec
l'association
de
Sauvegarde
et
de
Réhabilitation
de
l'église
St-Saturnin
(ASR) Note
de
présentation
Projet
de
délibération
CT
Pièce(s)
annexe(s)
Convention Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT148
2022-DE
Objet
: Convention
relative
aux
travaux
de
restauration
de
la
Nef
et
du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
Dans
la
continuité
des
travaux
de
l'église
Saint-Saturnin,
il
est
envisagé
de
procéder
à
la
restauration
de
la
Nef
et du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin,
Le
marché
des
travaux
est
divisé
en
cinq
lots :
-
Lot
1 -
Maçonnerie
/
pierre
de
taille
: Entreprise
SNBR,
pour
un
montant
de
311
008,20
€
HT
-
Lot
2 —- Charpente
: Ateliers
Perrault,
pour
un
montant
de
279
935,45
€
HT
-
Lot
3 —- Couverture
/ Zinguerie
: Entreprise
UTB,
pour
un
montant
de
103
717,63
€
HT
-
Lot
4-
Vitraux
: Les
Vitraux
de
l’arbalète,
pour
un
montant
de
12
520,00
€
HT
-
Lot
5 -— Electricité
: SARL
Monfaucon,
pour
un
montant
de
23
165,15
€
HT
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
730
346,43
€
HT.
L'Association
de
Sauvegarde
et
de
Réhabilitation
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
(ASR)
souhaite
apporter
son
soutien
financier
en
prenant
à sa
charge,
113
476,00
€
sous
forme
de
don.
Afin
de
permettre
la
participation
de
l'association
au
financement
des
travaux
susvisés,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'accepter
que
l'ASR
participe
au
financement
des
travaux
de
restauration
de
la
Nef
et
du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin,
à
hauteur
113
476,00
€,
sous
forme
d'un
don,
de
passer
une
convention
avec
l'ASR
et
d'autoriser
le
Maire
à
la
signer. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
Affiché
le
ID:
077-217703364-20220922-ACT148
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
34/09-2022
20000
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
©0000
OBJET
: FINANCES
- CONVENTION
RELATIVE
AU
TRAVAUX
DE
RESTAURATION
DE
LA
NEF
ET
DU
CLOCHER
DE
L'EGLISE
SAINT-SATURNIN
Rapporteur
: Jacques
FERRENBACH
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
21
Étaient
présents
:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et
Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKTI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Célia
SAMPEDRANO
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT148
2022-DE
Il est
prévu
la
restauration
de
la
Nef
et du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin.
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à
730
346,43
€
HT.
Monsieur
le
Maire
informe
le
conseil
municipal
que
l'Association
de
Sauvegarde
et
de
Réhabilitation
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
souhaite
apporter
son
soutien
financier
à
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
pour
la réalisation
de
ces travaux
à hauteur
de
113
476,00
€ sous
forme
d’un
don.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Jacques
FERRENBACH
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
ACCEPTE
que
l'association
pour
la
sauvegarde
et
la
réhabilitation
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
(ASR)
participe
au
financement
des
travaux
de
restauration
de
la
Nef
et
du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin,
à
hauteur
de
113
476,00
€
sous
forme
d'un
don.
DÉCIDE
qu'il
sera
passé
une
convention
avec
l’ASR.
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ladite
convention
ci-annexée.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT,
Le
secrétaire,
D V
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT148
2022-DE
CONVENTION
relative
aux
travaux
de
restauration
de
la
Nef
et
du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
Entre
l'Association
pour
la
Sauvegarde
et
la
réhabilitation
de
l'Eglise
Saint-Saturnin
de
Chauconin-
Neufmontiers
(ASR
Saint
Saturnin)
représentée
par
son
président
M.
Bruno
de
Trémiolles,
ET La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
représentée
par
le
Maire,
Michel
Bachmann,
dûment
habilité
par
le Conseil
Municipal
en
application
de
la délibération
du
22
septembre
2022,
Il est
préalablement
exposé
ce
qui
suit
:
Par
décisions
n°16/2022
du
1°
juillet
2022
et
n°18/2022
du
22
juillet
2022,
le
Maire
a
attribué
le
marché
de
travaux
pour
la
réfection
de
la
Nef
et
du
clocher
de
l'église
Saint-Saturnin
divisé
en
cinq
lots
de
la
manière
suivante
:
-
Lot
1 —- Maçonnerie
/
pierre
de
taille
: Entreprise
SNBR,
pour
un
montant
de
311
008,20€
HT
-__
Lot
2 - Charpente
: Ateliers
Perrault,
pour
un
montant
de
279
935,45€
HT
-
Lot
3
-
Couverture
/ Zinguerie
: Entreprise
UTB,
pour
un
montant
de
103
717,63€
HT
-
Lot 4 — Vitraux
: Les
Vitraux
de
l'’arbalète,
pour
un
montant
de
12
520,00€
HT
-
Lot
5 —
Electricité
: SARL
Monfaucon,
pour
un
montant
de
23
165,15€
HT
Le
coût
prévisionnel
des
travaux
s'élève
à 730
346,43
€
HT,
Le
1°
ordre
de
service
a été
émis
le ../../2022,
les
travaux
devant
durer
approximativement
18
mois.
Aussi,
il a été
convenu
ce
qui
suit :
Article
1 :
La
commune,
maître
d'ouvrage
des
travaux
de
restauration
de
l'Eglise
Saint-Saturnin,
fera
exécuter
lesdits
travaux,
sous
la forme
du
marché
public
décrit
précédemment.
La
durée
de
ces
travaux
est
approximativement
de
18
mois.
Les
travaux
seront
pilotés
par
Madame
DEMETRESCU-GUENEGO,
architecte.
Artide
2 :
L'Association
ASR
Saint
Saturnin
s'engage
à
participer
au
financement
des
travaux
pour
un
montant
de
113
476,00
€ correspondant
à
la
réfection
de
la
Nef
et du
clocher
de
l'Eglise
Saint-Saturnin.
Article
3 :
La
commune
procédera
au
paiement
des
travaux
dans
le
cadre
du
marché
public
susmentionné.
L'association
remboursera
à
la
commune
la
somme
de
113
476,00
€
sur
présentation
du
décompte
définitif
au
début
de
l’année
2024.
L'association
se
libérera
de
ladite
somme
par
chèque
libellé
au
nom
du
Trésor
Public.
Fait
à
Chauconin-Neufmontiers,
le 16/0fleptembre
2022.
Le
Président
de
l’ASR
Saint
Saturnin,
Bruno
de
Trémiolles Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT149
2022-DE
04
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
L'ASSOSIFL'ART
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
CL]
Pièce(s)
annexe(s)
CT
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT149
2022-DE
Objet:
FINANCES
-
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
L'ASSOSSIFL'ART
Porté
par
l'association
l’Assosifl'Art,
l'édition
2022
du
Festif
l'Art
s'est
déroulée
du
1°’
au
3 juillet
sur
la
commune
de
Poincy.
Dans
le
cadre
de
cet
évènement,
l'association
a
sollicité
la
commune
en
vue
de
l'obtention
d'une
contribution
financière
d’un
montant
de
1 000
euros
destinée
à
la
location
d’une
citerne
souple
30m3,
de
protection
incendie
(bâche
incendie).
En
effet,
ce
dispositif,
imposé
par
le
Service
Départemental
d'Incendie
et
de
Secours
(SDIS)
est
souvent
obligatoire
dans
les
lieux
non-couverts,
afin
de
lutter
contre
les
incendies
et
d'assurer
la
sécurisation
des
biens
et
des
personnes.
Ainsi,
chaque
année,
l'association
utilise
une
bâche
incendie,
conformément
aux
demandes
du
SDIS,
et
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers,
apporte
son
soutien
à
l'initiative
en
assurant
la
prise
en
charge,
en
propre,
du
coût
de
la
location.
Aussi,
dans
la
continuité
de
l'appui
apporté,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
à
l'Assosifl'Art,
une
subvention
d'un
montant
de
700,00
euros,
permettant
d'aider
à
la
prise
en
charge
de
la
location
de
la
bâche
incendie. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT149
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
35/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
c00co
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
Ce
OBJET:
FINANCES
—
VERSEMENT
D'UNE
SUBVENTION
EXCEPTIONNELLE
À
L'ASSOCIATION
L'ASSOSIFL'ART
Rapporteur
: Christina
HOUSSIN
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire,
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient_
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Célia
SAMPEDRANO
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT149
2022-DE
Le
Festif
l'Art,
festival
de
musique
porté
par
l'Assosifl’Art,
s'est
déroulé
du
1°
au
3 juillet
2022.
Aussi,
dans
le prolongement
du
soutien
apporté
par
la ville à l'initiative
lors des
éditions
précédentes,
il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'attribuer
à
l'association
l’Assosifl'Art
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
700,00
euros,
afin
d'aider
à
la
prise
en
charge
de
la
location
de
la
bâche
incendie.
Entendu
l'exposé
de
Madame
Christina
HOUSSIN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'attribuer
une
subvention
exceptionnelle
d'un
montant
de
700,00
euros
à
l'association
l'Assosifl'Art. DIT
que
cette
somme
est
prévue
au
budget
2022.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
CLS
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
5a
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT160
2022-DE
05
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Que Guns Que Que
Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Adoption
du
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel
—
Centre
de
gestion
Seine-et-Marne
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
LT
Pièce(s)
annexe(s)
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
sun
Affiché le
RS
&
Le] 4
3 NN
de =
N GS
Co Le
G =
Ba el
Pa
to Ce
eo Fo
rs s
G “+ mn
5
Le
F2 D
gd
+3
C FR
Objet
: Adoption
du
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
Les
collectivités
locales
sont
amenées
à
recourir
de
façon
croissante
aux
moyens
informatiques
pour
gérer
les
nombreux
services
dont
elles
ont
la
compétence
: état
civil,
listes
électorales,
inscriptions
scolaires,
action
sociale,
gestion
foncière
et
urbanisme,
etc.
Simultanément,
les
dispositifs
de
contrôle
liés
aux
nouvelles
technologies
se
multiplient
et
le
recours
au
réseau
Internet
facilite
le
développement
des
téléservices
locaux
de
l'administration
électronique
à
destination
des
administrés.
Ces
applications
ou
fichiers
recensent
de
nombreuses
informations
sur
les
personnes,
administrés
de
la
collectivité
ou
autres
usagers.
La
loi
Informatique
et
Libertés
n°
78-17
du
6 janvier
1978
modifiée,
fixe
un
cadre
à
la collecte
et
au
traitement
de
ces
données
afin
de
les
protéger,
dans
la
mesure
où
leur
divulgation
ou
leur
mauvaise
utilisation
est
susceptible
de
porter
atteinte
aux
droits
et
libertés
des
personnes,
ou
à leur vie
privée.
De
plus,
le Règlement
Général
sur
la Protection
des
Données
(RGPD)
vient
renforcer
les
dispositions
actuelles.
Il
prévoit,
notamment,
que
tout
organisme
public
à
l'obligation
de
désigner
un
délégué
à
la
protection
des
données.
Les
maires
et
les
présidents
d'établissements
publics
de
coopération
intercommunale
sont
responsables
de
ces
traitements
informatiques
et
de
la
sécurité
des
données
personnelles
qu'ils
contiennent.
Ils
peuvent
ainsi
voir
leur
responsabilité,
notamment
pénale,
engagée
en
cas
de
non-respect
des
dispositions
de
la
loi.
C'est
à ce
titre,
qu'en
2018
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
a
adhéré
au
SDESM,
dans
le cadre
d’un
groupement
de
commande
portant
délégation
mutualisée
pour
la désignation
du
«
délégué
à
la
protection
des
données
».
Le
SDESM
ne
renouvelant
pas
ce
groupement
en
2023,
le Centre
de
Gestion
de
la Seine-et-Marne
a
mis
en
place
un
contrat
d'accompagnement,
visant
à
soutenir
les
collectivités,
et
ce,
à
travers
l'Association
pour
le
Développement
et
l'Innovation
numérique
des
Collectivités
(ADICO)
qui
propose
de
mutualiser
son
délégué
à
la
protection
des
données.
Ce
délégué,
a
la
charge
de
piloter
la
mise
en
conformité
face
aux
différentes
dispositions
relatives
à
la
protection
des
données
personnelles.
Il
informe
et
conseille
le
responsable
des
traitements,
contrôle
le
respect
du
cadre
juridique
et
coopère
avec
la
Commission
Nationale
de
l'Informatique
et des
Libertés.
Enfin,
le
délégué
contribue
également
à
une
meilleure
application
du
RGPD
et
réduit
ainsi
les
risques
juridiques
pesant
sur
le
maire.
Pour
s'acquitter
de
sa
tâche,
le délégué
à
la
protection
des
données
doit
disposer
de
la
liberté
d'action
et
des
moyens
qui
lui
permettront
de
recommander
des
solutions
organisationnelles
ou
techniques
adaptées.
Il
doit
pouvoir
exercer
pleinement
ses
missions,
en
dehors
de
toute
pression, et jouer
son
rôle
auprès
du
maire.
L'accompagnement
à
la
protection
des
données
de
l'ADICO
comprend :
—
La
désignation
d’un
délégué
à
la
protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
au
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
1
548,00€
TTC, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
ESS
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT160
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Le
village
fort
de
sa
nature
N°
36/09-2022
Ce
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
ca(00
OBJET
: Adoption
du
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
Rapporteur
: Michel
BACHMANN
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
21
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAÏILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKTI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN,
Célia
SAMPEDRANO
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
: 077-217703354-20220922-ACT150
2022-DE
La
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
est
depuis
2018
(Délibération
N°50/05-2018)
adhérente
au
groupement
de
commande
pour
la
délégation
mutualisée
relative
à
la
DPD
«
Délégué
à
la
protection
des
données
»
piloté
par
le SDESM,
en
partenariat
avec
l'ADICO
(Association
pour
le
Développement
et
l'Innovation
numérique).
Le
SDESM
n'a
pas
souhaité
renouveler
ce
groupement
de
commande,
qui
arrive
à échéance
au
2 janvier
2023.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
le
contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
piloté
par
le Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne,
en
partenariat
avec
l'ADICO,
et
d'autoriser
le
Maire
à
signer
ledit
contrat
d'accompagnement.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.2121-29
;
Vu
la
loi
n°
78-17
du 6
janvier
1978
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés
;
Vu
le
règlement
2016/679
du
Parlement
européen
et
du
Conseil
du
27
avril
2016
relatif
à
la
protection
des
personnes
physiques
à
l'égard
du
traitement
des
données
à
caractère
personnel
et
à
la
libre
circulation
de
ces
données
et
notamment
son
article
37
8 3 :
Vu
le
projet
de
convention
ci-annexé
;
Considérant
qu'il
est dans
l'intérêt de
la commune
de
Chauconin-Neufmontiers
d'adhérer
au
dispositif
proposé
par
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
en
partenariat
avec
l'association
pour
le
Développement
et
l'Innovation
numérique
(ADICO)
pour
être
accompagné
à
respecter
les
obligations
en
matière
de
protection
des
données
à caractère
personnel
;
Considérant
que
l'accompagnement
à
la
protection
des
données
proposé
par
l'ADICO
comprend
la
désignation
d'un
délégué
à
la
protection
des
données
qui
réalisera
ses
missions
conformément
à
la
RGPD
pour
un
montant
annuel
de
1548€
TTC.
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Michel
BACHMANN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l’unanimité
APPROUVE
le contrat
d'accompagnement
à
la
protection
des
données
proposé
par
le Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
;
AUTORISE
le
Maire
à
signer
ledit
contrat
d'accompagnement
et
ses
éventuels
avenants
et
à
prendre
toutes
les
mesures
d'exécution
de
la présente
délibération.
Fait
et
délibéré
en
séance,
les jour,
mois,
et an
susdit.
POUR
EXTRAIT
CONFORME
AUX
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
Le
secrétaire,
Le
Mairé
Miche
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
de
Meaux
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
: 077-217703354-20220922-ACT150
2022-DE
Centre
de gestion
de
Seine-et-Marne
Fonction
Publique
Territoriale
CONTRAT
D'ACCOMPAGNEMENT
À
LA
PROTECTION
DES
DONNÉES
À
CARACTÈRE
PERSONNEL
Il'est
convenu
ce
qui
suit
:
Entre
d’une
part,
Le
Centre
de
gestion
de
la
fonction
publique
territoriale
de
la
Seine-et-Marne,
dont
le
siège
social
est
situé
10
Points
de
Vue,
77127
LIEUSAINT,
représenté
par
sa
Présidente
élue,
ci-après
désignée
par
le
sigle
«
CDG77
»,
Entre
d’autre
part,
La
Commune
de
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS,
ci-après
dénommée
«
la
collectivité
»,
située
Place
de
la
mairie,
77124
Chauconin-
Neufmontiers,
représentée
par
son
Maire
M.
Michel
BACHMANN.
En
vertu
de
la
délibération
en
date
du...22/09/
20
ARTICLE
1
: OBJET
Le
contrat
a
pour
objet
de
définir
les
conditions
dans
lesquelles
le
CDG77
propose
d'accompagner
la
collectivité
à
respecter
les
obligations
légales
et
réglementaires
relatives
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
ARTICLE 2
: MODALITÉS
D'ACCOMPAGNEMENT
Pour
accompagner
la
collectivité,
le
CDG77
fait
appel
à
un
prestataire
extérieur,
à
savoir
l’Adico,
Association
pour
le
développement
et
l'innovation
numérique
des
collectivités,
Association
loi
1901
dont
le siège
social
est
situé
PAE
du
Tilloy,
5
rue
Jean
Monnet,
BP
20683,
60006
BEAUVAIS
Cedex,
ci-après
désignée
par
le sigle
«
Adico
».
10,
Points
de
Vue
- CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
CEDEX
Tél.
01
64
14
17
00
- cdg77@cdg77.fr
- www.cdg77.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
1
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2022
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT160
2022-DE
Se)
La
collectivité
a
précédemment
désigné
l’Adico
comme
délégué
à
la
protection
des
données
(DPO)
conformément
aux
dispositions
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
n°2016/679
du
27
avril
2016.
En
vertu
du
présent
contrat,
la
désignation
de
l’Adico
en
tant
que
délégué
à
la
protection
des
données
de
la collectivité
se
poursuit
pour
la durée
de
validité
dudit
contrat.
Dans
le cadre
de
cette
désignation,
l’Adico
met
à disposition
de
la collectivité
un
de
ses
salariés
ayant
les
qualités
professionnelles
nécessaires
pour
l’accomplissement
des
missions
du
DPO
conformément
à
l’article
37
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données.
ARTICLE
3
: MISSIONS
Les
missions
exercées
dans
le
cadre
du
présent
contrat
relèvent
de
l'accompagnement
continu. Elles
consistent
à
réaliser
les
missions
du
DPO
conformément
au
règlement
général
sur
la
protection
des
données
(article
39),
à savoir
:
“Informer
et
conseiller
la
collectivité
sur
les
obligations
qui
lui
incombent
en
vertu
des
dispositions
applicables
en
matière
de
protection
des
données
;
“Contrôler
le
respect
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données
ainsi
que
d'autres
dispositions
en
matière
de
protection
des
données
et
des
règles
internes
du
responsable
du
traitement
;
“
Dispenser
des
conseils,
sur
demande,
en
ce
qui
concerne
l'analyse
d'impact
relative
à
la
protection
des
données
et vérifier
l'exécution :
“
Coopérer
avec
l'autorité
de
contrôle
et
faire
office
de
point
de
contact
pour
l'autorité
de
contrôle
sur
les
questions
relatives
au
traitement.
ARTICLE
4
: ENGAGEMENTS
Pour
que
l'accompagnement
soit
total
et
se
déroule
dans
les
meilleures
conditions,
la
collectivité
s'engage
à
respecter
l'article
38
du
règlement
général
sur
la
protection
des
données,
notamment :
°
À
veiller
à
ce
que
le
DPO
soit
associé,
d’une
manière
appropriée
et
en
temps
utile,
à
toutes
les
questions
relatives
à
la
protection
des
données
à caractère
personnel
;
e
À
fournir
les
ressources
nécessaires
au
DPO
pour
qu’il
exerce
ses
missions
et
accède
aux
données
à caractère
personnel
et
aux
opérations
de
traitement
;
e
À
veiller
à
ce
que
le
DPO
fasse
directement
rapport
au
niveau
le
plus
élevé
de
la
direction
de
la collectivité.
10,
Points
de
Vue
- CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
CEDEX
Tél.
01
64
1417
00-cdg7/7@cdg77.fr
- www.cdg77.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
j
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
sun
Affiché le
RS
ID:
077-217703364-20220922-ACT160
2022-DE
ARTICLE 5
: CONFIDENTIALITÉ
Le
DPO
est
soumis
au
secret
professionnel
en
ce
qui
concerne
l'exercice
de
ses
missions.
À
ce
titre,
il lui
est
interdit
de
communiquer
la
moindre
information
contenant
des
données
à
caractère
personnel
à
des
tiers
ou
aux
services
de
la
collectivité
non
habilités.
ARTICLE
6
: TARIFICATION
La
tarification
de
l'accompagnement
est
applicable
pour
toute
la
durée
du
présent
contrat
et
est
déterminée
en
fonction
de
la
taille
de
la
collectivité
(population
totale
au
jour
d'élaboration
du
devis
sur
la
base
des
dernières
données
INSEE
publiées).
Cette
tarification
est
uniquement
composée
d’un
abonnement
annuel
(terme
à
échoir)
correspondant
à
la
phase
d'accompagnement
continu
et
aux
missions
de
DPO
mutualisé
mentionnées
à
l’article.
Pour
la
première
année,
la
facturation
interviendra
à
réception
du
présent
contrat
signé.
Pour
les
années
suivantes,
la
facturation
interviendra
à la
date
anniversaire
du
présent
contrat
défini
à
l’article
7.
D'autres
prestations
optionnelles
pourront
être
proposées
à
la
collectivité
et
feront
l’objet
d’une
tarification
supplémentaire.
ARTICLE
7 : DURÉE
DE
VALIDITÉ
DU
CONTRAT
Le
présent
contrat
est
consenti
pour
une
durée
de
quatre
ans
et
prendra
effet
à
compter
du
1%
janvier
2023.
Quatre
mois
avant
l’échéance
du
contrat,
le
CDG77
prendra
contact
avec
la
collectivité
pour
l’informer
de
cet
avènement
et
envisager
avec
elle
l’éventuelle
régularisation
d’un
nouveau
contrat. ARTICLE
8
: FUSION
DE
COMMUNES,
D'ÉTABLISSEMENTS
PUBLICS
DE
COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE
(EPCI)
OU
DE
SYNDICATS
ET
AUTRES
ÉVÈNEMENTS
Conformément
aux
articles
L2113-5,
L5211-41-3
et
L5212-27
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
dans
les
cas
de
création
d’une
commune
nouvelle,
de
fusion
d’EPCI
où
de
syndicats,
«
les
contrats
sont
exécutés
dans
les
conditions
antérieures
jusqu'à
leur
échéance,
sauf
accord
contraire
des
parties
».
l'en
est
de
même
pour
les
autres
évènements
pouvant
impacter
ces
structures,
notamment
le transfert
de
compétences.
10,
Points
de
Vue
- CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
CEDEX
Tél.
01
64
14
17
00
- cdg77@cdg77.fr
- www.cdg77.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT160
2022-DE
ARTICLE
9
: RÉSILIATION
ANTICIPÉE
DU
CONTRAT
POUR
NON-EXÉCUTION
DES
OBLIGATIONS
CONTRACTUELLES
Le
CDG77
ou
la
collectivité
se
réserve
le
droit
de
résilier
de
manière
anticipée
le
présent
contrat
en
cas
d’inexécution
par
l’autre
partie,
d’une
ou
plusieurs
des
obligations
contenues
dans
ces
diverses
clauses.
En
conséquence,
en
cas
de
manquement
par
l’une
des
parties
à ses
obligations,
l’autre
partie
pourra
la
mettre
en
demeure
de
réparer
le
manquement
sous
trente
jours
par
l'envoi
d’une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
A
défaut
d'exécution
des
obligations
dans
ce
délai,
chacune
des
parties
pourra
résilier
le contrat
par
l’envoi
d'une
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
La
résiliation
sera
alors
effective
à
la
date
de
réception
de
cette
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Dans
un
tel
cas,
la facturation
sera
proratisée
jusqu’à
la
date
effective
de
résiliation.
En
ce
qui
concerne
le
règlement
de
la
prestation,
en
cas
de
non-paiement
des
factures
relatives
à
ce
contrat
suivant
la
tarification
visée
à
l’article
6
à
échéance
(trente
jours
maximum),
le CDG77
adressera
une
première
relance
à
la
collectivité.
A
défaut
de
règlement,
une
deuxième
relance
sera
adressée
quinze
jours
plus
tard.
Enfin,
une
troisième
relance
sera
adressée
si
aucun
règlement
n'est
intervenu
plus
de
trente
jours
après
l’échéance
(soit
soixante
jours
à
compter
de
l'envoi
de
la facture).
Tout
incident
et/ou
retard
de
paiement
à
l’échéance
(trente
jours
maximum)
entrainera
la
suspension
des
services
et
ouvrira
droit
au
versement
d'intérêts
moratoires
et
de
l'indemnité
forfaitaire
pour
frais
de
recouvrement
de
40
euros
au
profit
du
CDG77
(décret
n°2013-269
du
29
mars
2013
et
articles
39
et
40
de
la
loi
n°2013-100
du
28
janvier
2013).
Cette
suspension
cessera
à la date
de
règlement
de
la facture
relative
à l'accompagnement
à
la
protection
des
données
à
caractère
personnel.
Enfin,
sur
le fondement
du
défaut
de
paiement,
le CDG77
pourra
se
réserver
le droit
de
mettre
un
terme
au
présent
contrat
comme
indiqué
ci-dessus,
sans
préjudice
d’une
action
en
paiement
en
justice
devant
la juridiction
compétente.
ARTICLE
10
: RÉSILIATION
DE
LA
PRESTATION
La
résiliation
de
la prestation,
pour
quelque
motif
que
ce
soit
autre
que
pour
la
non-exécution
des
obligations
contractuelles,
sera
assimilée
à
une
résiliation
sans
faute
du
présent
contrat.
Ainsi,
la
collectivité
devra
indemniser
le
CDG77
à
hauteur
des
sommes
qui
auraient
dû
normalement
être
perçues
jusqu’au
terme
du
contrat
conclu
pour
une
durée
de
quatre
années.
10,
Points
de
Vue
- CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
CEDEX
Tél.
01
64
14
17
00
- cdg77@cdg77.fr
- www.cdg77.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2022
us
Affiché le
KK
ID:
677-217703354-20220992.ACTi50
2022-D
Fm Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT150
2022-DE
ARTICLE
11
: PROTECTION
DES
DONNÉES
Obligations
du
CDG77
:
Dans
le
cadre
de
la
présente
prestation,
le
Centre
de
Gestion
de
Seine-et-Marne
s'engage
à
ne
pas
accéder
aux
données
à caractère
personnel
de
la
collectivité.
Obligations
de
l’Adico
:
Dans
le
cadre
de
ses
relations
avec
les
collectivités,
l’Adico
s'engage
à
respecter
le
règlement
européen
n°2016-679
et
garantit
qu’elle
mettra
en
œuvre
les
mesures
techniques
et
organisationnelles
appropriées.
Par
ailleurs,
l’Adico,
en
tant
que
sous-traitant,
s'engage
à
respecter
des
modalités
spécifiques
de
protection
des
données
dans
le
cadre
de
ses
relations
contractuelles.
Ces
dispositions
sont
notamment
détaillées
dans
les conditions
générales
de
vente
disponibles
sur
le site
internet
de
l’Adico
www.adico.fr.
ARTICLE
12
: RÈGLEMENT
DES
LITIGES
Tout
litige
à
propos
du
présent
contrat
devra
faire
l’objet
d’une
tentative
de
résolution
amiable
préalablement
à
l'engagement
de
tout
recours
devant
la juridiction
compétente.
Fait
à
Lieusaint,
le
01°"
août
2022,
en
deux
exemplaires
originaux.
CDG77
La
commune
de
La
Présidente
du
Centre
de
gestion
de
S-et-M
Chauconin-Neufmontiers
Maire
d’ARVILLE
Le
Maire,
Anne
THIBAULT
M.
Chevalier
de
l’ordre
national
du
Mérite
10,
Points
de
Vue
- CS
40056
- 77564
LIEUSAINT
CEDEX
Tél.
01
64
14
17
00
- cdg/77@cdg77.fr
- www.cdg77.fr Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT151
2022-DE
06
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Qu
Que Que Qi
Qu
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Adhésion
au
groupement
de
commande
du
SDESM
pour
la
fourniture
et
l’'acheminement
d'énergies,
et
de
services
associés
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
CL]
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
sun
Affiché le
RS
ID:
077-217703364-20220922-ACT151
2022-DE
OBJET:
ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DU
SDESM
POUR
LA
FOURNITURE
ET
L'ACHEMINEMENT
D'ENERGIES,
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
Depuis
le
1° juillet
2004
les
collectivités
publiques
ont
la
possibilité
de
mettre
en
concurrence
les
différents
fournisseurs
d'électricité
et
de
quitter
le
tarif
réglementé
pour
choisir
une
offre
de
marché.
Par
ailleurs,
le
1% janvier
2021
les tarifs
réglementés
de
vente
d'électricité
ont
été
supprimés
pour
les
professionnels,
collectivités
ou
associations
employant
10
personnes
ou
plus,
où
ayant
un
chiffre
d'affaires,
des
recettes
ou
un
bilan
annuel
supérieur
à
2
millions
d'euros.
Ainsi,
les
collectivités
territoriales
doivent
passer
par
un
marché
public
afin
de
se
fournir
en
électricité
et
en
gaz.
A
ce
titre,
la
commune
a
dès
2021
adhéré
au
groupement
de
commande
du
SDESM
(Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine-et-Marne).
Les
marchés
relatifs
au
gaz
et
l'électricité
coordonnés
par
le
SDESM,
dans
le
cadre
du
groupement
de
commandes
d'achats
et
de
fourniture
d'énergies,
arrivent
à
échéance
respectivement
au
31/12/2023
et
31/12/2024,
C'est
pourquoi
le syndicat
sollicite
la commune
afin
de
renouveler
son
adhésion
au
groupement
de
commandes.
Rappel
des
intérêts
de
ce
groupement
de
commande :
°
Profiter
de
l'expertise
du
SDESM
: le syndicat
dispose
des
ressources
nécessaires,
structure
les
besoins,
sécurise
techniquement
et juridiquement
les
procédures.
°
Mutualiser
les
coûts
de
procédure
de
passation
des
marchés
: les
adhérents
s'affranchissent
de
la
procédure
de
marché
public
en
la
confiant
au
SDESM.
°
Etre
attractif
pour
les
fournisseurs
au
travers
d’une
économie
d'échelle :
le
groupement
stimule
la
concurrence
et
autorise
l'intégration
d'exigences
techniques
élevées.
+
Maîtriser
les
dépenses,
grâce
à ses
outils
: le SDESM
contrôle
et propose
un
suivi
de
facturation
ainsi
que
des
bilans
énergétiques.
Le
SDESM
facture
aux
adhérents
des
frais
de
fonctionnement
annuel
réduit,
Le
système
de
calcul
permet
à
chacun
à
payer
en
fonction
de
son
patrimoine
suivant
des
formules
propres
au
gaz
et
à
l'électricité
(984
euros
en
2021). Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT16$
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
PT
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
SEINE-ET-MARNE Le village fort de sa nature
N°
37/09-2022
cofDoco
SÉANCE
DU
22
septembre
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
co(ce
OBJET
: ADHESION
AU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
DU
SDESM
POUR
LA
FOURNITURE
ET
L'ACHEMINEMENT
D'ENERGIES,
ET
DE
SERVICES
ASSOCIES
Rapporteur
: Alain
DUPERRON
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT151_2022-DE
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'article
L.2313
du
code
de
la
commande
publique
;
Vu
la délibération
du
25
mai
2022
du
comité
syndical
du
SDESM ;
Vu
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
ci-joint
en
annexe ;
Considérant
que
la
loi
NOME
(Nouvelle
Organisation
du
Marché
de
l'Energie)
du
7 décembre
2010,
la
loi de
consommation
du
17
mars
2014
et
la
loi
relative
à
l'énergie
et
au
climat
du
8
novembre
2019
disposent
de
la fin
des
tarifs
réglementés
de
gaz
et
d'électricité
;
Considérant
que
le SDESM
propose
de
coordonner
un
groupement
de
commandes
pour
la fourniture
et
l'acheminement
d'énergies,
et de
services
associés :
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Alain
DUPERRON
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité
APPROUVE
le programme
et
les
modalités
financières
:
AUTORISE
l'adhésion
de
la
commune
au
groupement
de
commandes
d'énergies
et
services
associés
;
APPROUVE
les
termes
de
l'acte
constitutif
du
groupement
de
commandes
annexé
à
la
présente
délibération
;
AUTORISE
le
maire
à signer
l'acte
constitutif
de
groupement
de
commande
et
tout
acte
ou
mesure
nécessaire
à
son
exécution ;
AUTORISE
le
représentant
du
SDESM
à
signer
les
marchés
et/ou
accords-cadres
et
marchés
subséquents
issus
du
groupement
et
ce
sans
distinction
de
procédures
ou
de
montants
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
5a publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
wwwr.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
Affiché
le
IS
ID:
077-217703364-20220922-ACT151
2022-DE
ACTE
CONSTITUTIF
DU
GROUPEMENT
DE
COMMANDE
POUR
LA
FOURNITURE
ET L'ACHEMINEMENT
D'ÉNERGIES,
ET DE
SERVICES
ASSOCIÉS
PRÉAMBULE Depuis
le 1* juillet
2004,
le marché
de
l'énergie
est ouvert
à la concurrence.
Depuis
le 1*' juillet
2007,
l'ouverture
à la
concurrence
concerne
l'ensemble
des consommateurs,
particuliers comme
professionnels. Au travers de la loi Énergie
Climat
du
8 novembre
2019
relative
à l'énergie
et au
climat
et conformément
à l'article
L.441-1
du
Code
de
l'énergie,
l'ensemble
des consommateurs
d'électricité et de gaz naturel
peut
choisir un fournisseur
sur le marché
et s'affranchir
ainsi du tarif réglementé
de vente
proposé
par les opérateurs
historiques.
Depuis
le 1° juillet
2021,
seuls
les
particuliers
et
les
personnes
morales
employant
moins
de
10
agents
et réalisant
moins
de 2 millions
d'euros
de recettes
peuvent
bénéficier des tarifs réglementés
d'électricité.
Dans
un contexte
de tension
sur les prix, les derniers
tarifs réglementés
de gaz disparaitront
pour
l'ensemble
de leurs
bénéficiaires
particuliers
au 1® juillet 2023,
Pour
les acheteurs
publics
dont
la dépense
énergétique
excède
les
seuils
de
mise
en
concurrence,
Il est
imposé
de
recourir
aux
procédures
de
marchés
publics
afin
de
sélectionner
les
prestataires,
ainsi
qu'en
disposent
les
articles
L.331-4 et L.441-5
du Code
de l'énergie.
Dans
ce
cadre,
le
regroupement
de
ces
pouvoirs
adjudicateurs
et
entités
adjudicatrices,
acheteurs
d'énergie,
est
un
outil
qui
non
seulement
leur
permet
d'effectuer
plus
efficacement
ces
opérations
de
mise
en
concurrence
mais
également
d'assurer une maîtrise de leur consommation
d'énergie
et renforce
la protection
de l'environnement
dans
le
respect
du développement
durable.
Dans
ce sens,
le SDESM
coordonne
un groupement
de commandes
pour
la fourniture
et l'acheminement
d'énergie
et
les services
associés.
Ilest convenu
ce qui suit:
SDESM
-1, rue
Claude
Bernard
77000
La
Rochette
-sdesm.fr Envoyé
en
préfecture
le 27, 5
Reçu
en
gréfecture
le
27/09
09/2622 L 4
Affiché
le
1.
OBJET
Le
présent
acte
constitutif a pour objet de
constituer
un groupement
de commandes
(ci-après
désigné
« le groupement
»)
sur le fondement
des
dispositions
de
l'article L.2313
du Code
de
la commande
publique
et de définir
les modalités
de
fonctionnement
du groupement.
Le
groupement
a pour
objet,
la
passation
des
marchés
de
fourniture,
d'acheminement
d'énergies
et
des
services
associés
pour
les besoins
propres
des membres.
Ilest expressément
rappelé
que
le groupement
n'a pas la personnalité
morale.
2.
NATURE
DES
BESOINS
VISÉS
PAR
LE PRÉSENT
ACTE
CONSTITUTIF
Le
groupement
constitué
par
le présent
acte
constitutif
vise
à répondre
aux
besoins
énergétiques
récurrents
des
membres
dans
les domaines
suivants :
*
Fournitures
et acheminement
d'énergie
(électricité, gaz, propane,
hydrogène,
bois et autres
sources
d'énergie)
Les contrats
conclus
pour
répondre
à ces
besoins
pourront
constituer
des
marchés
publics
ou des
accords-cadres
au
sens
de l'article premier du Code
de la commande
publique.
3.
COMPOSITION
DU
GROUPEMENT.
Le groupement
est ouvert aux personnes
publiques
mentionnées
à l'article L.2113-6, L.2113-7 et L.2113-8 du Code
de
la commande
publique,
et dont le siège est situé en Seine-et-Marne.
4.
ADHÉSION
DES
MEMBRES
Chaque
membre
adhère
au
groupement
par
une
décision
selon
ses
règles
propres.
Cette
décision
est
notifiée
au
coordonnateur. l'adhésion des personnes
publiques relevant du Code général des collectivités territoriales est soumise
à l'approbation
de leur assemblée
délibérante,
dans
les conditions
prévues
par ce code.
L'adhésion
d'un
nouveau
membre
peut
intervenir
à tout
moment
et tout
nouveau
membre
pourra
prendre
part
à un
accord-cadre
ou un marché
en cours
suivant
les conditions juridiques
et économiques
fixées
dans
lesdits
marchés
ou
accords-cadres. 5.
CONDITIONS
DE
RÉSILIATION
ET RESPONSABILITÉS
Le présent
groupement
de commandes
est institué
à titre permanent,
mais
chaque
membre
est libre de se retirer du
groupement.
Le retrait du membre
du groupement
est constaté
par une décision
de son assemblée
délibérante.
Cette
décision
est notifiée
au coordonnateur
du groupement
à minima
3 mois
avant
l'échéance
de chaque
marché
ou
accord-cadre
en cours
dont
le membre
est bénéficiaire
par courrier avec
accusé
de réception
adressé
au SDESM.
Le
retrait ne prend
effet qu'à l'expiration
des accords-cadres
et marchés
en cours
dont
le membre
est bénéficiaire.
En cas de
non-respect
par le membre
des
contrats
en cours,
et la réclamation
d'indemnités
par le prestataire
au titre
de
dédommagement,
le membre
aura
à sa charge
le paiement
de ces
indemnités.
Le
SDESM
ne
pourra
en aucun
cas
être visé par les indemnités
dues
par l'un des membres. SDESM
-1, rue Claude
Bernard 77000
La Rochette
-sdesm.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2022
Affiché
le
É
L'adhésion
au
présent
groupement
emporte
retrait
du
précédent
groupement
de
commande
pour
l'achat d'énergies,
de fournitures,
de
services
associés,
en date
du
03/12/2019
délibération
n°2019-91,
à l'expiration
de
l'ensemble
des
marchés
conclus
sur son fondement.
6.
OBLIGATION
DES
MEMBRES
Les membres
sont chargés:
*_
De communiquer
au coordonnateur
leurs besoins
en vue
de la passation
des marchés
et accords-cadres :
*_
D'assurer
la bonne
exécution
des
marchés
portant
sur l'intégralité de ces besoins,
éventuellement
ajustés en cours
d'exécution:
+
D'informer
le coordonnateur
de cette bonne
exécution
et/ou de tout litige né à l'occasion de l'exécution des marchés
et accords-cadres.
Le règlement
des litiges relève
de la responsabilité
de chacun
des membres
du groupement;
+
D'inscrire
le montant
de
l'opération
qui le concerne
dans
le budget
de sa collectivité / EPCI
et d'assurer
l'exécution
comptable
du ou des marchés
et/ou
accords-cadres
qui le concerne:
*_
De participer financièrement
aux frais de fonctionnement
du groupement
conformément à
l'article 9 ci-après.
Les
membres
s'engagent
à communiquer
avec
précision
les
données
concernant
chaque
point
de
livraison
devant
relever
des
accords-cadres
et
marchés
passés
dans
le cadre
du
groupement.
À
ce
titre,
lors
de
la préparation
des
documents
de
consultation,
le coordonnateur
pourra,
sur
la base
des
informations
dont
il dispose,
utiliser
la liste
des
points
de livraison envisagés
en vue
d'être
inclus aux accords-cadres
et/ou
marchés
à intervenir. À défaut
de réponse
écrite
expresse
des
membres
dans
un
délai
raisonnable
fixé
par
le coordonnateur
et qui
ne
saurait
être
inférieur
à
un
mois
à compter
de
cette
notification,
les points
de
livraison
ainsi
récupérés
seront
inclus
par
le coordonnateur
à
l'accord-cadre
et/ou
au
marché.
Une
fois
inclus
aux
marchés
et accords-cadres
passés
dans
le cadre
du
groupement
et pendant
toute
la durée
de
validité de ceux-ci, les points de livraison ne pourront plus donner lieu à la conclusion
de nouveaux
marchés
ou accords-
cadres
qui seraient directement
passés
par les membres
en dehors
du présent groupement
et ayant
aussi pour
objet,
même
non
exclusif, la fourniture
d'énergie.
Concernant
l'acheminement
de
gaz
naturel,
les
membres
s'engagent
à conclure
un
contrat
de
livraison
direct
(CLD)
dans
les cas exigés
par le gestionnaire
du réseau
de distribution.
7.
DÉSIGNATION
ET RÔLE
DU
COORDONNATEUR
7.1
DÉSIGNATION
Le
Syndicat
Départemental
des
Energies
de
Seine
et Marne
(SDESM)
(ci-après
« le coordonnateur
») est
désigné
coordonnateur
du groupement
par l'ensemble
des
membres.
l'est
chargé
à ce
titre
de
procéder
dans
le
respect
des
règles
prévues
par
le
Code
de
la
commande
publique,
à
l'organisation
de l'ensemble
des
opérations
de sélection
d'un ou de plusieurs
cocontractants
en vue
de
la satisfaction
des
basoins
des
membres
dans
le domaine
visé
à l'article
1.
Le
coordonnateur
est
également
chargé
de
signer
et de
notifier
les
marchés
ou
accords-cadres
qu'il passe.
Chaque
membre
du groupement,
pour ce qui le concerne,
s'assurant
de la bonne
exécution
des marchés.
Enmatière
d'accord-cadre,
le coordonnateur
est chargé de conclure
les marchés
subséquents
passés
sur le fondement
des accords-cadres,
chaque
membre
du groupement,
pour ce qui le concerne,
s'assurant de sa bonne
exécution.
En outre
le coordonnateur
est chargé
de
conclure
les avenants
aux accords-cadres
et marchés
passés
dans
le cadre
du groupement.
SDESM
-1, rue Claude
Bernard 77000
La Rochette
-sdesm.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022 > ee
Reçu
en
orétecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID:
077-217709364-20220929-ACT
De
7.2
RÔLE
DU
COORDONNATEUR
Afin de mener
à bien
les consultations
organisées
pour
le groupement,
le coordonnateur
est ainsi chargé
de:
*_
Assister
les membres
dans
la définition de leurs besoins,
de collecter et de centraliser les besoins
sur la base d'une
définition
préalablement
établie par le coordonnateur.
À cette fin, le coordonnateur
est habilité par les membres
à solliciter, en tant que
de besoin,
auprès
du gestionnaire
de
réseau
et des
fournisseurs
d'énergie,
l'ensemble
des
informations
relatives
aux
différents
points
de
livraisons:
+
Définir
l'organisation
technique
et administrative
des
procédures
de consultation
et de
procéder
notamment
à ce
titre, au choix du type
de contrat et du type
de procédure
appropriée ;
*_
Assurer
l'ensemble
des
opérations
de
sélection
des
cocontractants:
+
Signer
et notifier
les marchés
et accords-cadres
;
*_
Préparer
et conclure,
en
matière
d'accord-cadre,
les
marchés
subséquents
passés
sur
le fondement
de
l'accord-
cadre;
+ _ Transmettre
les marchés
et accords-cadres
aux
autorités
de
contrôle :
+
fransmettre
aux membres
les documents
nécessaires
à l'exécution
des
marchés
en ce qui les concerne;
+
Procéder
à la mise
en œuvre
de clauses
d'ajustement
et de révision
des
prix et en informer
les membres:
+
Coordonner
la reconduction
des
marchés:
+
Transmettre
les marchés
aux autorités
de contrôle;
*_
Gérer
les précontentieux
et les contentieux
formés
par ou contre
le groupement,
à l'exception
des
litiges formés
à
titre individuel par un membre
du groupement;
*_
Rédiger
et conclure
les avenants.
8.
COMMISSION
D'APPEL
D'OFFRES
Conformément
aux
dispositions
du
Code
de
la
commande
publique,
la
Commission
d'Appel
d'Offres
chargée
de
l'attribution
des
marchés
et accords-cadres
est
celle du
coordonnateur.
9.
FRAIS
DE
FONCTIONNEMENT
Les
missions
du
coordonnateur
sont
exclusives
de toutes
rémunérations.
Toutefois,
le coordonnateur
est
indemnisé
des
frais
afférents
au
fonctionnement
par
une
participation
financière
exprimée
en
euros
et versée
par
les
membres
du
groupement.
Cette
indemnisation
versée
par
un
membre
est
due
dès
l'instant où il devient
parti d'un marché
passé
par le coordonnateur.
À cet effet,
le coordonnateur
émet
un titre de
recettes
pour chacun
des membres.
Cette indemnisation
est définie comme
une participation annuelle
autitre des frais de fonctionnement
du groupement
Chaque
année,
la participation financière
(P€) de chaque
membre
est calculée comme
suit
:
Electricité
: PE
= 2 x 3membre
Zmembre
= somme
des
puissances
(en
Kva)
de
l'ensemble
des
points
de
livraison
souscrits
par
le membre
à chaque
marché
ou marché
subséquent
d'un accord-cadre.
Gaz:P€
=
0,5
x CAR
2CAR
= somme
des consommations
annuelles
de référence
(en MWh)
de l'ensemble des points
de comptage
souscrits
par le membre
à chaque
marché
ou marché
subséquent
d'un accord-cadre.
SDESM
-1, rue
Claude
Bernard
77000
La
Rochette
-sdesm.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
ID
: 077-217703354-20220922-ACT151
2022-DE
TT
Pour
chaque
type
d'énergie
souscrite :
Plancher de participation: si, P < 50, alors
P=50€
Plafond
de
participation:
si,P>2500,
alors
P=2500€
La
participation
est exigible
dès
Le 1% janvier
de
l'année
d'exécution
d'un
marché
conclu
sur
le fondement
du
présent
groupement. 10.
MODIFICATION
DU
PRÉSENT
ACTE
CONSTITUTIF
Les
éventuelles
modifications
du
présent
acte
constitutif
du groupement
doivent
être
approuvées
dans
les mêmes
termes
par l'ensemble
des membres
du groupement
dont
les décisions
sont notifiées
au coordonnateur.
La modification
prend
effet lorsque
l'ensemble
des
membres
a approuvé
les modifications.
11.
RECOURS
Instance
chargée
des
procédures
de recours
:
Tribunal
administratif
de
Melun,
43,
rue
du
Général
de
Gaulle,
77008
Melun
CEDEX
Tél: 0160
56
66
30
12.
SIGNATURE
Pour
le
membre
Date
:
26
103
|
20
it
Signature
du
membre:
Comnure
de
Clcuesansn
_ Leufmdalies
de tue d Meeuec
BacurmAaww
+
SDESM
-1, rue
Claude
Bernard
77000
La
Rochette
-sdesm.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
27/09/2022
Affiché
le
1D:077-217708854-20290993-ACT154
2 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT162
2022-DE
07
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Quart Qu
Guns Qi
Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
RÉTROCESSION
DE
LA VOIE,
DES
RÉSEAUX
ET
ÉQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
SIS
IMPASSE
DES
COQUELICOTS
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
LT
Pièce(s)
annexe(s)
C1
Convention POD2
Envoyé
er
préfecture
le 27/09/2022
Reguen
préfecture
le 27/00
r
=
Affiché
le
KI
Note
de
présentation
ID:
G77-217708864.20200088.ACT182.
2022-DE
Le
lotissement
des
Coquelicots
a
fait
l’objet
d'un
permis
d'aménager,
accordé
en
date
du
6
octobre
2016
par
la
société
Aménageur
Foncier
Francilien
« AFF
»,
représentée
par
Madame
Ricard
Adeline.
Le
lotissement
étant
aujourd'hui
réalisé,
il convient
de
délibérer
sur
la
reprise
par
la commune
de
la
voirie,
des
espaces
verts
et
des
réseaux
du
lotissement,
composés
des
parcelles
suivantes :
B
2183
pour
18
m2
(n°2)
B
2178
pour
4
m2
(n°1)
B
2192
pour
260
m2
(n°3)
B
2186
pour
242
m2
(n°5)
B
2195
pour
20
m2
(n°6)
B
2189
pour
63
m2
(n°4)
SKK KK SK
Ainsi
que
leur
incorporation
dans
le
domaine
TRE
z
public
communal.
ee
É Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
orétecture
le 27/09/2022
SS
Affiché
le
KR
NS
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
ID : 077-217708864-20220022.ACT152 2022-DE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS SEINE-ET-MARNE
,
N°
38/
09-2022
Le
village fort
de sa nature
coco
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
Ce
OBJET:
URBANISME-ENVIRONNEMENT
ET
VOIRIE
—
RÉTROCESSION
DE
LA
VOIE,
DES
RÉSEAUX
ET
ÉQUIPEMENTS
COMMUNS
DU
LOTISSEMENT
SIS
IMPASSE
DES
COQUELICOTS Rapporteur:
Emmanuel
KALAYAN
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a
été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
Rs
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
:
Affiché le
KK
ID:
077-217703854-20220993-ACT152
2023-DE
Vu
le Code
de
l'Urbanisme
et
notamment
les
articles
R
442-7
et
R
442-8
;
Vu
l'article
L.141-3
du
Code
de
la Voirie
Routière :
Vu
le
permis
d'aménager
pour
la
réalisation
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
n°
077
335
16
00001,
délivré
à
la
SARL
AFF
représentée
par
Madame
Adeline
RICARD
le 06
octobre
2016
;
Vu
la
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la
conformité
des
travaux
en
date
du
06
octobre
2017
et
de
l'attestation
de
conformité
du
16
octobre
2017 :
Vu
la
déclaration
préalable
de
travaux
n°
077
335
22
00016
délivrée
le
31
mai
2022
pour
la
réalisation
d'une
clôture
;
Vu
la déclaration
attestant
l'achèvement
et la conformité
des
travaux
de
clôture
en
date
du
6 septembre
2022
:
Vu
la
demande
de
transfert
de
propriété
de
la
voie
et
des
équipements
communs
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
(parcelles
cadastrées
n°
B
2178,
B
2183,
B
2186,
B
2189,
B
2192,
B
2195);
Vu
les
documents
transmis
;
Vu
les
courriers
de
l'ensemble
des
colotis
autorisant
l'aménageur
« AFF
»
à
effectuer
toutes
les
démarches
nécessaires
auprès
de
la mairie
pour
procéder
à la rétrocession
de
la voirie,
des
équipements
divers,
des
réseaux
et
espaces
verts
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
;
Vu
là
convention
de
Projet
Urbain
Partenarial
(PUP)
du
01
juillet
2016
:
Considérant
que
le sort
des
voies
et espaces
communs
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
n’a
pas
été
géré
dès
le
dépôt
de
la demande
du
permis
d'aménager
susvisé
;
Considérant
qu'en
l'absence
de
convention
de
transfert
de
propriété
de
la
voie,
des
réseaux
et
des
équipements
communs
du
lotissement
susvisé,
la
commune
peut
les
reprendre
à
l'amiable
;
Considérant
que
l'ensemble
des
travaux
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
sont
achevés ;
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
Emmanuel
KALAYAN
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à l'unanimité
ACCEPTE
la
reprise
de
la
voie,
des
réseaux
et
des
équipements
communs
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots,
composés
des
parcelles
suivantes :
B
2183
pour
18
m2
B
2178
pour
4
m2
B
2192
pour
260
m2
B
2186
pour
242
m2?
B
2195
pour
20
m2
B
2189
pour
63
m2
SKK KSKK Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
,
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
DÉCIDE
de
classer
la voie
du
lotissement
sis
impasse
des
Coquelicots
dans
lel‘xiché
ie
après
signature
de
l'acte notarié
constatant
le transfert de
propriété
à la con]
j5 :677
2177083354 20220022 AcT152 2022-DE
AUTORISE
le Maire
à effectuer
les
démarches
nécessaires
et à signer
tous
documents
afférents
à cette
rétrocession. DIT
que
tous
les frais
de
notaire
y compris
l'établissement
de
l'acte de
vente
seront
à la charge
exclusive
de
la
société
Aménageur
Foncier
Francilien
« AFF
».
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
koi
Le
Maire
Le
secrétaire,
Fo
7
Michel
B
À
a
Éd
#
7
T
tt
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
5a publication
ou
affichage
le :
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Se)
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2092
eçu
en
préfecture
le
27/09/2023
sun
Affiché le
RS
ID:
077-217703364-20220922-ACT162
2022-DE Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT163
2022-DE
08
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Instauration
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
CT
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT168
2022-DE
Objet
: Instauration
du
Compte
Épargne
Temps
(CET)
Issue
de
la
loi
n°2019-828
du
6
août
2019,
les
lignes
directrices
de
gestion
(LDG)
sont
depuis
le
1%
janvier
2021
obligatoires
pour
les
collectivités
territoriales
et
les
établissements
publics.
Celles-ci
permettent
de
formaliser,
sur
le
temps
d'un
mandat,
la
politique
de
gestion
des
ressources
humaines
de
la
collectivité,
autour
de
deux
champs
d'application
:
+
La
mise
en
œuvre
de
la stratégie
pluriannuelle
de
pilotage
des
ressources
humaines ;
«
Les
orientations
générales
en
matière
de
promotion
et
de
valorisation
des
parcours
professionnels.
A
ce
titre,
les
collectivités
territoriales
ont
l'obligation
de
mettre
en
place
un
compte
épargne
temps
(CET).
Ce
faisant,
le
conseil
municipal
doit
délibérer
sur
les
règles
d'ouverture,
de
fonctionnement,
de
gestion
et
de
fermeture
du
CET,
ainsi
que
sur
les
modalités
d'utilisation
des
droits,
dans
le respect
de
l'intérêt
du
service.
Le
CET
permet
à
son
titulaire
de
capitaliser
sur
plusieurs
années
des
jours
de
congés
non
pris
et
de
les
solder
ultérieurement
de
manière
continue
ou
fractionnée.
Il est
ouvert
de
droit
à
la
demande
de
l'agent
si
celui-ci
remplit
les
conditions. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT168
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Ca
DES DÉLIBÉRATIONS
EHAUSONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
39/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
coco
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
Ce
OBJET
: INSTAURATION
DU
COMPTE
ÉPARGNE
TEMPS
(CET)
Rapporteur
: Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOITS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT153
2022-DE
Au
regard
de
la législation
relative
aux
Lignes
Directrices
de
Gestion,
il est demandé
au
conseil
municipal
d'instaurer
le
Compte
Epargne
Temps
au
sein
de
la
commune
de
Chauconin-Neufmontiers
à
compter
du
1°
octobre
2022
et d'approuver
le
règlement
interne
du
CET,
ci-annexé,
qui
a
reçu
un
avis
favorable
du
Comité
Technique.
Vu
Le
Code
Général
de
la Fonction
Publique
(CGFP)
et
notamment
son
article
L.
621-4
;
Vu
la
loi
n°2019-828,
article
55,
du
6
août
2019
de
transformation
de
la fonction
publique
;
Vu
l'ordonnance
n°2021-1574
du
24
novembre
2021,
portant
partie
législative
du
code
général
de
la
fonction
publique
;
Vu
le
décret
n°2004-878
du
26
août
2004
relatif
au
compte
épargne-temps
dans
la
fonction
publique
territoriale ; Vu
le décret
n°2018-1305
du
27
décembre
2018
relatif à
la conservation
des
droits
à congés
acquis
au
titre
d'un
compte
épargne-temps
en
cas
de
mobilité
des
agents
dans
la fonction
publique
;
Vu
l'arrêté du
28 août
2009
pris pour
l'application
du décret
n°2002-634
du
29 avril 2002
modifié
portant
création
du
compte
épargne-temps
dans
la fonction
publique
de
l'Etat
et
dans
la
magistrature ;
Considérant
l'obligation
pour
les
collectivités
de
mettre
en
place
le compte
épargne
temps
:;
Considérant
qu'il
est
nécessaire
d'en
prévoir
les
modalités
de
mise
en
œuvre,
dans
le
respect
de
l'intérêt
du
service
;
Considérant
l'avis du
Comité
Technique
en
date
du
30
août
2022 ;
Considérant
le
règlement
relatif
au
CET,
ci-annexé
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
mettre
en
place
le
Compte
Epargne
Temps
(CET)
au
sein
de
la
commune
de
Chauconin-
Neufmontiers
à
compter
du
1°
octobre
2022.
APPROUVE
le
règlement
interne
du
Compte
Epagne
Temps,
ci-annexé.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
ou
affichage
1e
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
wwwr.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
a Reçu en préfecture le 27/09/2022
Afiché ER ID : 077-217703354-20220922-ACT153 _2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
1
Références juridiques :
✓ Le Code Général de la Fonction Publique (CGFP) et notamment son article L. 621-4
✓ L’ordonnance n°2021-1574 du 24 novembre 2021
✓ La loi n°2019-828, article 55, du 6 août 2019 de la loi de transformation de la fonction
publique
✓ Le décret n°2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne-temps dans la
fonction publique territoriale
✓ Le décret n°2018-1305 du 27 décembre 2018 relatif à la conservation des droits à
congés acquis au titre d’un compte épargne-temps en cas de mobilité des agents dans la fonction publique
✓ L’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002
modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature
Définition
Le compte épargne-temps (CET) a été institué dans la fonction publique territoriale par le décret n°2004-878 du 26 août 2004.
Le CET permet à son titulaire de capitaliser sur plusieurs années des jours de congés non pris
et de les solder ultérieurement de manière continue ou fractionnée.
Il est ouvert de droit à la demande de l’agent : l’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions.
L’agent qui fait la demande d’ouverture d’un CET n’a pas à motiver sa demande.
IMPORTANT :
L’ouverture d’un CET n’est pas automatique : il appartient à chaque agent concerné d’en demander l’ouverture s’il le souhaite. En effet il n’y a aucune obligation pour les agents de
demander l’ouverture d’un CET.
L’agent est informé annuellement des droits épargnés et consommés.
RÈGLEMENT INTERNE
COMPTE ÉPARGNE TEMPS (CET) Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT153_2022-DE
2
SOMMAIRE
I – L’ouverture du CET
A – Bénéficiaires
B – Agents exclus
C – La procédure d’ouverture
II – Alimentation du CET
A – Nature des jours pouvant être épargnés
B – Procédure d’alimentation
III – Modalités d’utilisation du CET
A – Nombre de jours
B – Les conditions d’utilisation
IV – Mobilité, changement de position et cessation de fonctions de l’agent
A – Mutation / intégration
B – Autres positions administratives
C – Cessation définitive de fonctions
D – En cas de décès
V – Situation de l’agent en CET
ANNEXES :
Annexe 1 – Demande d’ouverture et de première alimentation d’un CET
Annexe 2 – Demande annuelle d’alimentation d’un CET
Annexe 3 – Demande d’utilisation des jours acquis sur le CET Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT153_2022-DE
3
I - L’ouverture du compte épargne temps (CET)
Le compte épargne temps est ouvert à la demande de l’agent concerné. L’autorité territoriale est tenue d’ouvrir le CET au bénéfice du demandeur dès lors qu’il remplit les conditions cumulatives. Les nécessités du service ne peuvent lui être opposées lors de l’ouverture du CET
mais seulement à l’occasion de l’utilisation des jours épargnés.
A - Bénéficiaires
L’ouverture d’un CET est possible pour les agents remplissant les conditions cumulatives suivantes :
➢ être agent titulaire ou contractuel de droit public de la fonction publique territoriale
(à temps complet ou à temps non complet) ou fonctionnaire de la fonction publique de l’État ou hospitalière accueilli par détachement,
➢ exercer ses fonctions au sein d’une collectivité territoriale ou d’un établissement public
territorial,
➢ être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de
service.
B - Agents exclus
Sont exclus du dispositif :
➢ les fonctionnaires stagiaires
Les stagiaires ne peuvent bénéficier de l’ouverture d’un CET pendant la période de stage. Ceux qui avait acquis auparavant des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire
titulaire ou d’agent contractuel de droit public ne peuvent, pendant le stage, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveau,
➢ les agents contractuels de droit public recrutés pour une durée inférieure à un an,
➢ les agents de droit privé (CUI-CAE, contrat d’apprentissage, etc.),
➢ les fonctionnaires et contractuels relevant de régimes d'obligation de service définis
dans les statuts particuliers de leur cadre d’emplois c’est-à-dire les professeurs, les assistants
spécialisés et les assistants d’enseignement artistique.
C- Procédure d’ouverture
L’ouverture d’un CET se fait à la demande expresse de l’agent concerné, par courrier adressé
à l’autorité territoriale, avant le 31 décembre de l’année en cours, et accompagné du formulaire prévu à cet effet (annexe n°1).
L’agent est ensuite informé de l’ouverture du CET.
Chaque agent ne peut détenir qu’un compte à la fois. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT153_2022-DE
4
II – Alimentation du CET
A – Nature des jours pouvant être épargnés
Le CET peut être alimenté par :
➢ les congés annuels de l’année en cours
Il est alimenté par le report des congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l’année puisse être inférieur à 20. Il peut également être alimenté par les jours de fractionnement.
Pour les agents à temps partiel ou à temps non complet, le nombre maximum de jours pouvant
être épargnés par an ainsi que la durée minimum des congés sont calculés au prorata en fonction de la quotité de travail effectuée (4 fois les obligations hebdomadaires de service).
➢ Le report de jours de congés annuels acquis durant les congés pour
indisponibilité physique.
➢ les jours de RTT de l’année en cours
Il peut aussi être alimenté par le report des jours de RTT sans restriction.
L’alimentation du CET ne peut se faire que par le dépôt de jours entiers.
Le nombre total de jours inscrits ne peut excéder 60. Au-delà, ils sont définitivement perdus.
Le nombre de jours inscrits sur le CET est arrêté au terme de chaque année civile. Chaque
année, le service gestionnaire informe le titulaire du compte des droits épargnés et consommés.
B - Procédure d’alimentation
Comme pour son ouverture, l’alimentation fait l’objet d’une demande expresse et individuelle
de l’agent une fois par an, par courrier adressé à l’autorité territoriale, avant le 31 décembre de l’année en cours, accompagné du formulaire prévu à cet effet (annexe n°2).
Le service gestionnaire informe ensuite l’agent du solde de son CET. L’ouverture de celui-ci n’implique pas une alimentation annuelle systématique.
III – Modalités d’utilisation du CET
A – Nombre de jours
L’agent peut utiliser ses droits à congés épargnés sur son CET dès qu’il a 1 jour d’épargné et n’est pas soumis à un nombre minimum de jours à utiliser.
La règle selon laquelle l’absence du service au titre des congés annuels ne peut excéder 31 jours consécutifs n’est pas applicable à une consommation du CET. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT153_2022-DE
5
B - Les conditions d’utilisation
La durée de validité du CET est illimitée, sauf en cas d’épuisement des droits. Il est alors réputé fermé et l’agent souhaitant une nouvelle alimentation devra faire parvenir une nouvelle demande d’ouverture.
L’agent ne peut utiliser les jours épargnés sur le CET qu’exclusivement sous la forme de
congés. La consommation des jours reste soumise au respect des nécessités de service.
L’épargnant formule sa demande de congé auprès de son responsable hiérarchique qui se prononce après consultation du calendrier de congé élaboré au niveau du service
(annexe n°3). Par conséquent, l’agent doit présenter sa demande dans le même délai de prévenance que pour les congés annuels.
L’autorité territoriale, peut refuser, en motivant expressément le refus, la période retenue par
l’agent pour la consommation de son CET.
Les jours figurant sur le CET peuvent être consommés au fur et à mesure. Il est possible de couvrir l’absence d’une seule journée par la consommation du CET ainsi que de consommer
l’intégralité des jours épargnés sur le CET en une seule fois.
IV – Mobilité, changement de position et cessation de fonctions de l’agent
Conformément à l’article 9 du décret du 26 août 2004, l’agent conserve les droits qu’il a acquis
au titre du compte épargne-temps :
• En cas de changement de collectivité ou d’établissement par voie de mutation, d’intégration directe ou de détachement ;
• En cas de mise à disposition prévue à l’article 100 de la loi du 26 janvier 1984 (auprès
d’une organisation syndicale) ;
• Lorsqu’il est placé dans l’une des positions prévues aux articles 72 et 75 de la même
loi, c’est à-dire en disponibilité ou en congé parental, ou lorsqu’il est mis à disposition.
A – Mutation / Intégration
En cas de mutation et d’intégration directe, les droits acquis au titre du CET sont conservés,
mais la gestion incombera à la collectivité d’accueil (transfert du CET dans la collectivité d’accueil).
Les modalités d’alimentation et d’utilisation du CET seront celles prévues dans la collectivité
d’accueil.
B – Autres positions administratives
La mise à disposition et le détachement
Les agents mis à disposition ou en détachement peuvent utiliser le CET avec l’autorisation de la collectivité d’origine et de la collectivité d’accueil. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT153_2022-DE
6
La disponibilité ou le congé parental
En cas de placement en disponibilité ou congé parental, les agents conservent le bénéfice de leur CET pour la durée pendant laquelle ils se trouvent dans l’une de ces positions
administratives. Les intéressés conservent leurs droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l’administration d’origine.
C – Cessation définitive de fonctions
Les jours placés sur le CET doivent être soldés à la date de radiation des cadres pour le
fonctionnaire ou des effectifs pour l’agent contractuel, qu’il s’agisse d’un départ en retraite, d’une démission, d’un licenciement ou d’une fin de CDD.
A noter que :
L’agent, qui cesserait définitivement ses fonctions à l’issue d’un congé de maladie et qui disposerait d’un CET, ne pourra :
➢ ni utiliser ses jours épargnés au titre des congés, faute de reprise d’activité entre la fin
de son congé de maladie et sa fin de fonctions,
➢ ni être indemnisé à proportion des jours épargnés, faute de délibération de la
collectivité en ce sens.
Dans ce cas précis, l’agent perdra définitivement le bénéfice des droits attachés à son CET.
D – En cas de Décès
Les jours épargnés au titre du CET et non utilisés par l’agent décédé donnent lieu à une
indemnisation à ses ayants droit.
Le montant de l’indemnité est égal au nombre de jours épargnés multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie statutaire à laquelle appartient l’agent.
V – Situation de l’agent en CET
Les congés pris au titre du CET sont des « congés annuels ordinaires ».
Ils sont :
➢ pris dans les mêmes conditions que les congés annuels (délai de prévenance, accord du responsable de service,…),
➢ assimilés à une période d’activité et sont rémunérés en tant que tels.
Tous les droits et obligations afférents à la position d’activité sont maintenus.
Pendant l’utilisation de son CET, l’agent conserve son droit à bénéficier de l’ensemble des congés auxquels donne droit la position d’activité (en cas de maladie, le congé CET est
suspendu), ainsi que ses droits à avancement et à retraite. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
ID :077-217703354-20220922-ACT153 2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
7
ANNEXE N°1
(Ce formulaire est à adresser au service des ressources humaines
avant le 31 décembre de l’année en cours)
DEMANDE D’OUVERTURE
D’UN COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e),
Nom et prénom :
Service :
Statut :
Titulaire □ Non-titulaire □
Grade :
Nombre de jours hebdomadaires
de travail :
Date d’entrée dans la
collectivité (pour les contractuels) :
□ Demande l’ouverture d’un compte épargne temps dans les conditions fixées par la
délibération du 22 septembre 2022.
□ Demande un premier versement sur mon compte épargne temps de ............ jours dont :
- .......... jours de congés annuels
- ......... Jours de RTT
L’agent La collectivité
Fait à
Le
Signature :
□ l’agent remplit les conditions d’ouverture d’un C.E.T.
□ l’agent ne remplit pas les conditions d’ouverture d’un C.E.T.
Motif :
Date et signature de l’autorité territoriale : Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
CC ID : 077-217703354-20220922-ACT153 _2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
8
ANNEXE N°2
(Ce formulaire est à adresser au service des ressources humaines
avant le 31 décembre de l’année en cours)
DEMANDE D’ALIMENTATION ANNUELLE
DU COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e),
Nom et prénom :
Service :
Statut :
Titulaire □ Non-titulaire □
Grade :
Nombre de jours hebdomadaires
de travail :
Date d’entrée dans la collectivité
(pour les contractuels) :
Selon les conditions fixées par la délibération du 22 septembre 2022.
Demande le versement sur mon compte épargne temps de .......... jours dont : - .......... jours de congés annuels
- ......... Jours de RTT
L’agent La collectivité
Fait à
Le
Signature :
Le
Signature de l’autorité territoriale :
Le service des ressources
humaines :
En date du
Le solde du CET de l’agent est donc de jours Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
ID :077-217703354-20220922-ACT153 2022-DE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
9
ANNEXE N°3
(Ce formulaire est à adresser au service des ressources humaines avant la prise de congés par le responsable hiérarchique)
DEMANDE D’UTILISATION DES JOURS ACQUIS
SUR LE COMPTE EPARGNE TEMPS
Je soussigné(e),
Nom et prénom :
Service :
Statut :
Titulaire □ Non-titulaire □
Grade :
Nombre de jours hebdomadaires de
travail :
Date d’entrée dans la collectivité
(pour les contractuels) :
Selon les conditions fixées par la délibération du 22 septembre 2022.
Rappel : à la date de ma demande, le solde de mon compte épargne temps est de ..... jours.
Je sollicite un congé de ...... jours :
- Du ...................................... au ...................................... inclus
- Du ...................................... au ...................................... inclus - Du ...................................... au ...................................... inclus
Nombre de jours au total : ....... jours
L’agent La collectivité
Fait à
Le
Signature :
Le supérieur hiérarchique
Avis :
Motif (si défavorable) :
Le
Signature :
L’autorité territoriale
Le
Signature :
Le service des ressources
humaines :
En date du
Le solde du CET de l’agent est donc de jours Envové en oréfeciure le 27/09/2622
Reçu en préfecture le 27/09/2022 ns ER
Affiché le NS
10 :077-277708354-20220922-ACT153 2029-0E
10 Envoyé
en
préfecture
le
27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703354-20220922-ACT154
2022-DE
09
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Que Que Gex Que Qunus Quanr
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Création
d’un
Conseil
Municipal
des
Enfants
(CME) Note
de
présentation
Projet
de
délibération
LT
Pièce(s)
annexe(s)
CT
Convention Objet
: Création
d'un
Conseil
Municipal
des
Enfants
(CME)
Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT164
2022-DE
Suite
à
la
mise
en
place
d’un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
(CMJ)
en
2013,
il a
été
constaté
le
besoin
de
créer
un
Conseil
Municipal
des
Enfants,
avec
pour
objectif
d'initier
les
enfants
à
la
démocratie
et à la citoyenneté,
de
favoriser
leur
participation
à la vie
de
la communauté
pour
l'intérêt
général
et
de
les
faire
s'exprimer
dans
le
respect
constant
des
autres.
Le
CME
a
également
pour
vocation
d'assurer
une
meilleure
prise
en
compte
de
la
parole
des
enfants,
s'inscrivant
parfaitement
dans
la continuité
du
plan
d'action
municipal
2020/2026
dans
le cadre
du
label
"Ville
amie
des
enfants"
de
l'UNICEF.
Le
fonctionnement
proposé
est
le suivant
:
La
tranche
d'âge
concernée
pour
se
porter
candidats
avec
un
projet
serait
les
CMi
et
CM2.
Les
électeurs
seraient
les
CE1,
CE2,
CM1
et
CM2.
La
durée
du
mandat
serait
de
1
an.
Les
deux
projets
qui
auront
reçu
le
plus
de
voix
seront
retenus,
peu
importe
le
nombre
d'enfants
porteurs
de
ces
projets.
Le
calendrier
présenté
permet
une
mise
en
place
du
CME
au
début
du
printemps :
-
Septembre
: Les
candidats
font
enregistrer
leur
projet
à
leur
nom ;
-
Début
Octobre
: Les
élections
sont
organisées
à l'école
sur
le temps
scolaire
;
-
Début
Novembre
(retour
vacances)
: Les
réunions
de
travail
commencent
;
-
Novembre
2022
: première
séance
du
CME
très
solennelle
avec
le
Maire
et
les
élus Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT164
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONINENEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
40/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
co00ce
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
Ce
OBJET
: Création
d’un
Conseil
Municipal
des
Enfants
(CME)
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à
la
Mairie
en
séance
publique
sous
la
présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
: 077-217703354-20220922-ACT154
2022-DE
La
participation
des
enfants
et
des
jeunes
à
la
vie
de
la
Cité
est
un
enjeu
réel.
Il
est
primordial
d'accompagner
et
de
soutenir
la
démocratie,
et
la
citoyenneté
et
ce
dès
le
plus
jeune
âge.
Dans
ce
cadre,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
création
d'un
Conseil
Municipal
des
Enfants.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
du
6 décembre
2012
portant
création
d'un
Conseil
Municipal
des
Jeunes
;
Considérant
le besoin
constaté
de
mettre
en
place
un
Conseil
Municipal
des
Enfants
afin
de
répondre
à
une
demande
de
participation
citoyenne
et en
lien
avec
les
objectifs
de
la
Municipalité,
notamment
le
label
"Ville
amie
des
enfants"
de
l'UNICEF
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Marie
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
création
un
Conseil
Municipal
des
Enfants.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNE
APRES
LECTURE.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
grétecture
le
27/09/2623
ARE
Affiché le
KKK
ID:
677-217703864-20220922-ACTi65
2022-DE
10
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Qu
Qu
Que Qu
Qanes Qu
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Modification
des
tarifs
relatifs
aux
activités
de
loisirs
de
l'Espace
Jeunesse
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
C]
Pièce(s)
annexe(s)
C]
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
IS
4-20220822-ACT166
2022-DE
Affiché
le
ID
:077-2177088:
ii
Objet
: Modification
des
tarifs
relatifs
aux
activités
de
loisirs
de
l'Espace
Jeunesse
Dans
le
cadre
des
missions
confiées,
et
afin
de
répondre
aux
attentes
du
public
accueilli
l'espace
jeunesse
propose
durant
l'année
différentes
activités.
Ces
activités
et
sorties
sont
fournies
par
plusieurs
prestataires
spécialisés
dans
leur
domaine.
Les
tarifs
en
vigueur
à ce jour
pour
les activités
de
loisirs
de
l'Espace
Jeunesse
ont
été
fixés
par
délibération
(73/12-2019),
le
17
décembre
2019,
comme
suit
:
Patinoire Z5
(foot
salle)
Base
de
loisirs
Jeudi
à gogo
(complexe
de
loisirs)
Tarif
4
Koezio
(complexe
de
loisirs)
Kayak
arif5
Archery
tag
Accrobranche Activités
Bases
de
Loisirs
Jump
City
Laser
Game
Bowiin
Paintball À Tout
Gamer
Escape
Game
Parc
d'attraction
Bubble
Bump
Karting
25
Aujourd'hui,
suite
au
nombre
croissant
de
prestataires,
et à
l'augmentation
des
tarifs
proposés
par
ces
derniers,
il apparait
nécessaire
de
procéder
à
la
modification
des
tarifs
pour
les
activités
dites
de
loisirs
de
l'espace
jeunesse,
comme
suit :
Escape
Game
NOLIMIT
battle
archery
NOLIMIT
Bubble
Foot
Base
de
loisirs
+
activité
Jump
city
Parrot
world
NOLIMIT
géotrack
TARIFS |
PRIX |
PRESTATAIRES/ACTIVITES
|TARIFS | PRIX |
PRESTATAIRES
OÙ
ACTIVITES
Tarif1 |
5€
|Patinoire Neuilly
Tarif4
| 15€ | Koézio
Kayak
Jeudi
à
gogo
NOLIMIT
Disc
Golf
Accrobranche
NOLIMIT
Laser
Game
Mer
de
sable
Laby
maïs
Parc
St
Paul
Base
de
loisirs
Tarif 5
| 20€ | Paintball
150
billes
Tarif
2
|
8€
|NOLIMIT
chasse
au
trésor
Pleinair
77
Vélo rail
Tarif6
| 22 € |
Paintball 300 billes
Bowling
Karting
Tarif
3
|
10€
| Laser
War
meaux
À
Tout
Gamer Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT165
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
£HAUCONINENEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
41/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
coQUoe
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
coUco
OBJET:
SCOLAIRE
ET
ENFANCE
JEUNESSE
—
MODIFICATION
DES
TARIFS
DES
ACTIVITES
DE
LOISIRS
DE
L'ESPACE
JEUNESSE
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
à la
Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAUIX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKTI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT168
2022-DE
L'espace
jeunesse
de
la
commune
propose
des
activités
au
public
accueilli
en
faisant
appel
à
différents
prestataires.
Au
regard
de
l'augmentation
du
nombre
de
prestataires,
et
à
l'évolution
des
prix
pratiqués
par
ces
derniers.
Il est
proposé
au
conseil
municipal
de
fixer
une
nouvelle
tarification
pour
les
activités
de
l'espace
jeunesse.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
N°
73/12-2019
portant
sur
la
mise
en
place
de
tarifs
pour
les
activités
de
loisirs
de
l'espace
jeunesse
;
Considérant
l'augmentation
du
nombre
de
prestataires
sollicités
pour
l'organisation
des
activités
de
loisirs
de
l'Espace
Jeunesse
;
Considérant
l'évolution
des
prix
pratiqués
par
les
différents
prestataires
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Marie
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DECIDE
de
fixer
les
tarifs
des
activités
proposés
par
l’espace
jeunesse
comme
suit
Î
TARIFS }
PRIX
PRESTATAIRES
OÙ
ACTIVITES
A
Tout
Gamer
Escape
Game
NOLIMIT
battle
archery
NOLIMIT
Bubble
Foot
Base
de
loisirs
+
activité
Jump
city
Parrot
world
NOLIMIT
géotrack
PRESTATAIRES/ACTIVITES
|
TARIFS | PRIX
Tarif1 |
5€
|Patinoire Neuilly
Tarifa | 15€ | Koëzio
Kayak
Jeudi
à
gogo
NOLIMIT
Disc Golf
Accrobranche
NOLIMIT
Laser Game
Mer de sable
Laby
maïs
Parc
St
Paul
Base
de
loisirs
Tarifs
|
20€ | Paintball
150
billes
Tarif2 |
8€
|NOLIMIT chasse au trésor
Pleinair 77
Vélo
rail
Tarifé
|
22 € | Paintball
300
billes
Bowling
Karting
Tarif3
|
10€
|Laser
War
meaux Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT155
2022-DE
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES JOUR,
MOIS,
ET AN
SUSDIT
ET ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ APRÈS LECTURE. Le
secrétaire,
,,
-
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l’objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
1e
:
De
sa publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l’application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
ARE
Affiché le
KKK
1D:077-217708854-20220923-ACT165
2022-DE Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
27/09/2022
ARE
Affiché le
KKK
ID:
677-217703854-20220922-ACTi56
2022-DE
11
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Cu
Que Que Qaues Que Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Modification
du
règlement
intérieur
de
l'accueil
18-25
ans
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
C1
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT166
2022-DE
Suppression
de
l'accueil
du
mercredi
;
Modification
de
l'accueil
du
vendredi
de
20h
à
23h
:
i ï 3 ' 1 ' } ' 1 , } ;
Objet
: Modification
du
règlement
intérieur
Espace
Jeunesse
— Accueil
18-25
ans
Le
règlement
de
l'accueil
de
l'espace
jeunesse
18-25
ans
adopté
en
date
du
25
juin
2019
(délibération
47-06/2019)
doit
faire
l'objet
d'une
modification
concernant
les jours
et
horaires
d'accueil
en
période
scolaire.
Initialement
ouvert
en
période
scolaire
le
mercredi
de
19h30
à
21h30
et
le vendredi
de
18h
à
20h,
le fonctionnement
nous
a
démontré
que
les jeunes
étaient
essentiellement
intéressés
par
l'accueil
du
vendredi.
Dans
les
faits,
l'accueil
du
mercredi
ne
répond
pas
à
une
attente
de
leur
Cependant,
l'accueil
à
partir
de
18h
le
vendredi
freine
la
fréquentation,
le
public
ciblé
18-25
ans
étant
bien
souvent
étudiant,
et/ou
en
activité
et
donc
davantage
disponible
à
partir
de
Aussi,
et
afin
de
répondre
aux
enjeux
sur
le
territoire,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
de
l’espace
jeunesse
18-25
ans
comme
suit
: Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
ESS
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT166
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT DU REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHADCONINNEUEMONTIERS
DU CONSEIL MUNICIPAL
N°
42/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
CTe12
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
co0Uco
OBJET
: Modification
du
règlement
intérieur
de
l’espace
jeunesse
18-25
ans
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
: 077-217703354-20220922-ACT156
2022-DE
Au
regard
des
besoins
exprimés
par
les
usagers
de
l'espace
jeunesse
18-25
ans,
notamment
l'aménagement
des
jours
et
horaires
d'accueil.
Il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
modifier
le
règlement
intérieur
de
l’espace
jeunesse
18-25
ans,
en
instaurant
la
suppression
de
l’accueil
du
mercredi,
ainsi
que
la
modification
des
horaires
d'accueil
du
vendredi
de
20h
à
23h.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la délibération
n°
47-06/2019
datant
du
25
juin
2019
portant
sur
le règlement
intérieur
de
l'espace
jeunesse
18-25
ans
;
Considérant
que
le
public
visé
18-25
ans,
étudiant
et/ou
en
activité
est
davantage
disponible
de
20h
à
23h;
Considérant
que
la
commune
souhaite
répondre
au
mieux
aux
attentes
et
aux
besoins
du
public
accueilli
dans
ses
structures
;
Considérant
que
le règlement
intérieur
de
l'espace
18-25
ans
doit faire
l’objet
d’une
modification
sur
les jours
et
horaires
d'accueil
pour
y
répondre :
Entendu
l'exposé
de
Madame
Marie
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et à
l'unanimité,
DÉCIDE
de
modifier
le règlement
intérieur
de
l’espace
jeunesse
18-25
ans,
comprenant
la suppression
de
l'accueil
du
mercredi,
et
la
modification
des
horaires
de
l'accueil
du
vendredi
de
20h
à
23h
;
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT
ET
ONT
LES
MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ
APRÈS
LECTURE.
Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter : De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le :
De
sa publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr er ©
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Le village fort de sa nature
Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022 ET
Aïfiché le
ID : 077-217703354-20220922-ACT156 2022-DE
1
ESPACE JEUNESSE 18-25 ANS
RÉGLEMENT INTÉRIEUR
Mise à jour 13.09.22
Article 1 – Le lieu
Les locaux sont situés au 1 Place de la mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers.
L’espace jeunesse 18-25 ans est géré par la commune de Chauconin-Neufmontiers sous la responsabilité du service Enfance Jeunesse et Vie Associative (EJVA).
Article 2 – Le public
Sont accueillis les jeunes âgés de 18 à 25 ans, dans la limite des capacités de la structure définies par la commission
de sécurité.
Les jeunes de moins de 18 ans qui en auront fait la demande pourront également être accueillis, dans la limite
maximum de 4 jeunes, si l’équipe juge que cet accueil leur est plus adapté.
Article 3 – Les types d’accueil proposés
L’espace jeunesse 18-25 ans propose trois types d’accueil :
- Un accueil libre les mercredis et vendredis pendant lesquels les jeunes pourront se retrouver, échanger,
jouer, profiter des locaux et, s’ils le souhaitent, proposer des activités.
- Un accueil sur rendez-vous les jeudis matin entre 9h et 12h, les mardis entre 13h et 15h et les vendredis
entre 13h et 17h pour une écoute personnalisée, de l’aide à la recherche de formation, études, emploi,
orientation etc…
- En période de vacances, une soirée toutes les deux semaines leur sera réservée.
Article 3 – Les horaires
En période scolaire et hors jours fériés
Vendredi soir
De 20h00 à 23h00
En période de vacances
Une soirée toutes les deux semaines
De 19h30 à 23h00
L’espace jeunesse 18-25 ans est fermée les deux premières semaines d’Août.
Elle peut être fermée de façon exceptionnelle en cas d’absence de l’encadrant. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT156 2022-DE
2
Article 5 – La santé
Aucun médicament ne peut être donné par les animateurs.
En cas d’accident, le responsable fait appel aux secours d’urgence.
Article 6 – Les assurances
La municipalité s’engage à :
- Etre assurée pour les activités pratiquées dans les locaux de l’espace jeunesse 18-25 ans et pour les sorties
qui sont encadrées sous sa responsabilité.
- Accueillir les jeunes dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la législation en vigueur.
Article 7 – Le transport
La commune met à disposition du service Enfance Jeunesse un minibus de 9 places.
Article 8 – Les contacts
Le projet pédagogique réalisé par l’équipe d’animation est à la disposition de tous. Il peut être consulté aux heures
d’ouverture l’espace jeunesse 18-25 ans ou en mairie.
Pour toute demande de rendez-vous, la responsable du service ainsi que l’équipe d’animation sont joignables :
• Par téléphone :
o Fixe : 01.60.32.95.17
o Portable : 0674497712
• Par Mail : espace.jeunesse@chauconin-neufmontiers.fr
Article 9 – Acceptation
Les participants doivent signer une charte qui constitue l’acceptation du présent règlement intérieur.
Article 10 – Matériel et Locaux
La structure décline toute responsabilité en cas de perte, de vol ou de détérioration des objets personnels
(Téléphone, sac, vélo, jeux, trottinette, cyclomoteurs…).
Cependant, des casiers sont à la disposition des jeunes ainsi que des ranges vélos pour attacher les vélos.
Tout le matériel de l’espace jeunesse 18-25 ans mis à disposition doit être respecté.
Les jeunes sont autonomes sur la structure, et doivent donc nettoyer et ranger les locaux après utilisation. Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le
ID :077-217703354-20220922-ACT156 2022-DE
3
Article 11 – Outils technologiques
Le public accueilli a un libre accès aux ordinateurs de la structure.
La consultation ou la diffusion de photos et vidéos à caractère violent, pornographique, pédophile et dégradant sont
interdits.
Article 12 – Les extérieurs
Les véhicules à moteurs en fonction sont interdits dans la cour de l’accueil de l’espace jeunesse 18-25 ans (Moto,
scooters…).
Il est interdit de fumer ou de consommer de l’alcool et des drogues dans la cour de l’espace jeunesse 18-25 ans ainsi
que dans la structure.
En dehors des horaires d’ouverture, il est strictement interdit de pénétrer dans l’enceinte de l’espace jeunesse 18-25
ans. Cet espace est privé.
Article 13 – Organisation
Les jeunes n’ont accès à la salle qu’une fois la charte lue, complétée, signée et rendue.
Chaque jour, le jeune doit procéder à son inscription en mentionnant par écrit son nom, prénom, heures d’arrivée et
de départ sur le registre réservé à cet effet, à l’entrée de l’espace jeunesse 18-25 ans.
Article 14 – Pédagogie
Le projet pédagogique réalisé par l’équipe d’animation est à la disposition de tous. Il peut être consulté sur place aux
heures d’ouverture ou en mairie, au service Enfance Jeunesse.
L’équipe d’animation se réserve le droit d’exclure temporairement,
partiellement ou définitivement tout personne en cas de non respect du
présent règlement ou de mise en danger d’autrui.
Le Maire
Michel BACHMANN Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
orétecture
le
27/09/2022
ARE
Affiché le
KKK
1D:077-217708854-20220923-ACT167
2022-DE
12
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Qu
Qu
Qunx Qu
Qu
Que
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
Mise
en
place
d’une
charte
d'utilisation
et
de
modération
pour
le
compte
Instagram
de
l'Espace
Jeunesse
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
C1
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
sréfecture
le 27/09/2023
RE KKK
Affiché
le
&
Le] 4
3 NN
de À
À
GS Co
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F2 D
F2 Ra
C FR
Objet
:Mise
en
place
d'une
charte
d'utilisation
et
de
modération
pour
le
compte
Instagram
de
l'Espace
Jeunesse
«
ESPACE
JEUNESSE
CN77
»
«
Les
réseaux
sociaux
»
sont
aujourd'hui
le
mode
de
communication,
de
sociabilisation
et
d'information
privilégié
par
les
jeunes,
et
notamment
le
réseau
social
Instagram
(49
%
des
internautes
Français
utilisent
Instagram
et
80%
des
utilisateurs
ont
entre
15
et
34
ans).
Les
animateurs
de
l'Espace
Jeunesse
soucieux
de
développer
la
proximité
avec
le
public
jeune,
ont
également
fait
ce
constat.
Ainsi,
la
création
d'un
compte
Instagram
dédié
à
l'Espace
Jeunesse
pourrait
permettre
de
communiquer
plus
efficacement
avec
les
jeunes,
mais
également
de
favoriser
les
échanges
entre
les
jeunes
dans
une
logique
de
participation
à
la
vie
de
l’espace
jeunesse.
À
ce
titre,
et
afin
de
garantir
une
gestion
maîtrisée
de
ce
nouveau
mode
de
communication,
l'instauration
d'une
charte
d'utilisation
et
de
modération
est
nécessaire.
Cette
charte
communale
permet
d'établir
un
cadre
général
concernant
l’utilisation
et
le
fonctionnement
de
ce
nouvel
outil,
garantissant
ainsi
un
usage
conforme
aux
lois,
et
aux
règles
en
vigueur,
dans
le
respect
de
chacun. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT167
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
Cm
T.
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
43/09-2022
Le
village
fort
de
sa
nature
Ce
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
CTe12
OBJET
: Mise
en
place
d'une
charte
d'utilisation
et
de
modération
du
compte
Instagram
de
l'Espace
Jeunesse
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à
la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAULX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir :
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT157
_2022-DE
Le
réseau
social
Instagram,
est
devenu
le
mode
de
communication
privilégié
par
les
jeunes.
Dans
la
perspective
d'améliorer
la communication,
et
l'information
avec
le
public
jeune,
la création
d’un
compte
Le
média
social
Instagram
est
aujourd'hui
massivement
utilisé
par
les
jeunes,
rendant
nécessaire
la
création
d'un
compte
Instagram
«
ESPACE
JEUNESSE
CN77
»
pour
l’espace
jeunesse
de
la
commune.
Afin
de
garantir
un
bon
usage
de
ce
nouvel
outil
de
communication,
il est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
mise
en
place
d'une
charte
d'utilisation
et
de
modération.
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
la
création
d'un
compte
Instagram
pour
le compte
de
l'Espace
Jeunesse
;
Considérant
que
le
réseau
social
Instagram
est
très
utilisé
par
les
jeunes
et
qu'il
est
efficace
pour
communiquer
avec
eux
et
entre
eux
;
Considérant
il
convient
de
mettre
en
place
une
charte
d'utilisation
et
de
modération
du
compte
Instagram
de
l'Espace
Jeunesse
afin
d'établir
un
cadre
dans
les
échanges
et
d'assurer
le
bon
fonctionnement
de
ce
média
social
dans
le
respect
et
la
convivialité
;
Entendu
l'exposé
de
Madame
Marie
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
APPROUVE
la
mise
en
place
d'une
charte
d'utilisation
et
de
modération
pour
le
compte
Instagram
«
ESPACE
JEUNESSE
CN77
»
de
l'espace
jeunesse
de
la
commune.
FAIT ET DÉLIBÉRÉ
EN SÉANCE,
LES JOUR, MOIS,
ET AN SUSDIT ET ONT LES MEMBRES
PRÉSENTS
SIGNÉ APRÈS LECTURE. Le
secrétaire,
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
ou
affichage
le
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
ID :077-217703354-20220922-ACT157 2022-DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
SEINE-ET-MARNE
Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
INSTAGRAM – ESPACE JEUNESSE CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
CHARTE D’UTILISATION ET DE MODERATION
La présente charte d’utilisation et de modération précise aux abonnés du compte Instagram officiel « ESPACE
JEUNESSE CN77 » de l’Espace Jeunesse de Chauconin-Neufmontiers, les conditions pour un bon usage des
espaces d’échanges de cette page.
Le compte Instagram « ESPACE JEUNESSE CN77 » a pour vocation d’informer les jeunes Coconiaciens-
Neufmontois des évènements les concernant, de partager les actions qui sont menées au sein du service et
de les mobiliser sur des sujets qui les concernent.
En vous abonnant à ce compte officiel, vous vous engagez à respecter la présente Charte.
Aussi, si la commune de Chauconin-Neufmontiers estime qu’une publication est non conforme aux bons
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d’un tiers ; Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
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Place de la Mairie - 77124 Chauconin-Neufmontiers - Tél. 01 64 33 11 18 - Fax 01 64 33 97 54 —————————————————————————————————————————————————— courriel : chauconin-neufmontiers@wanadoo.fr site : www.chauconin-neufmontiers.fr
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n’augmente pas l’impact du contenu ;
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le
27/09/2022
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gréfecture
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27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT168
2022-DE
13
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
LA
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
Séance
du
22
septembre
2022
DOSSIER
À SOUMETTRE
APPROBATION
DES
STATUTS
MODIFIES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
MEAUX
Note
de
présentation
Projet
de
délibération
Pièce(s)
annexe(s)
CT
Convention Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
j
Reçu
en
orétecture
le 27/09/2022
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT168
2022-DE
Objet:
approbation
des
statuts
modifies
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux.
Le
développement
des
services
aux
familles,
et
notamment
la question
des
modes
d'accueil
sont
aujourd'hui
un
véritable
enjeu
sur
le territoire.
La
loi
ASAP
d'Accélération
et
de
Simplification
de
l'Action
Publique,
du
7
décembre
2020
a
apporté
des
modifications
concernant
les
«
modes
d’accueil
»
dans
le
cadre
de
la
démarche
des
«
1
000
premiers
jours
»,
et
ce,
afin
de
concentrer
l'attention
et
les
moyens
sur
cette
période
fondatrice
pour
l'enfant.
À
ce
titre,
et
dans
le
but
de
matérialiser
l'unicité
des
différents
modes
d'accueil
existants,
les
«
Relais
d’Assistantes
Maternelles
» ont
pour
nouvelle
dénomination
les «
Relais
Petite
Enfance
».
Ils
deviennent
ainsi
des
points
de
référence
et
sources
d'information
pour
les
parents
et
les
professionnels
sur
l'ensemble
des
modes
d'accueil,
y
compris
la garde
d'enfants
à
domicile.
Par
ailleurs,
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
a
pour
volonté
d'améliorer
l'offre
de
service
sur
son
territoire,
à
travers
la
création
d’un
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
(LAEP). Le
LAEP,
est
un
espace
convivial
qui
accueille,
de
manière
libre
et
sans
inscription,
de
jeunes
enfants
âgés
de
moins
de
six
ans
accompagnés
de
leur(s)
parent(s)
où
d’un
adulte
référent.
Cette
structure,
adaptée
à
l'accueil
de
jeunes
enfants,
constitue
un
espace
de
jeu
libre
pour
les
enfants
et
un
lieu
de
parole
pour
les
parents.
Elle
est
ouverte
sur
des
temps
déterminés
par
des
accueillants
(professionnels
et/ou
bénévoles)
formés
à
l'écoute
et
garants
des
règles
de
vie
spécifiques
à ce
lieu.
En
considération
de
ces
évolutions,
les
statuts
de
la
C.A.P.M.
doivent
être
modifié.
De
ce
fait,
le
Conseil
Communautaire,
en
sa
séance
du
17
juin
2022,
a
approuvé
les
statuts
modifiés
de
la
C.A.P.M,
afin
de
modifier
l’article
4
III
—
F
Petite
Enfance
en
remplaçant
«
Gestion
du
Relais
Assistante
Maternelle
communautaire
itinérant
»
par
«
Gestion
des
Relais
Petite
Enfance
communautaires
itinérants
»,
et
en
ajoutant
la
compétence
: «
Création
et
gestion
d'un
nouveau
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
Itinérant
».
Il
est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'émettre
un
avis
favorable
aux
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
ci-annexés. Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
NN
1D:077-217708854-20220923-ACT168
2022-DE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
COMMUNE
DE
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS Département
de
SEINE-ET-MARNE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
CC
DES DÉLIBÉRATIONS
CHAUCONIN-NEUFMONTIERS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
N°
44/09-22
Le
village
fort
de
sa
nature
co{co
SÉANCE
DU
22
SEPTEMBRE
2022
DATE
DE
CONVOCATION
: 15
SEPTEMBRE
2022
DATE
D'AFFICHAGE
: 15
SEPTEMBRE
2022
00000
OBJET
: INTERCOMMUNALITE
- APPROBATION
DES
STATUTS
MODIFIES
DE
LA
COMMUNAUTE
D'AGGLOMERATION
DU
PAYS
DE
MEAUX
Rapporteur
: Marie
LEAL
Le
vingt-deux
septembre
deux
mille
vingt-deux,
à
vingt
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est réuni
à la Mairie
en
séance
publique
sous
la présidence
de
Monsieur
Michel
BACHMANN,
Maire.
NOMBRE
DE
MEMBRES
Afférents
au
En
exercice
Qui
ont
pris
Conseil
Municipal
part
à la
délibération
23
23
22
Étaient
présents:
Michel
BACHMANN,
Marie
LEAL,
Emmanuel
KALAYAN,
Catherine
BRAQUET-
CAUCHOIS,
Alain
DUPERRON,
Christina
HOUSSIN,
Jacques
FERRENBACH,
Nathalie
TSCHAEN,
Jamel
TANFOUS,
Vincent
FOLLIARD,
Chirine
SAFRI,
Bertrand
DESSAUILX,
Virginie
ANDIAS,
Adeline
PENSEDENT,
Célia
SAMPEDRANO,
DEBOFFE
Philippe,
Florence
BAILLY
et Jérôme
ROCHER
Ont
remis
pouvoir
:
Tiphanie
DEHEDIN
à
Catherine
BRAQUET-CAUCHOIS
Ali
BOUTALEB
à
Marie
LEAL
Julien
GIRAUD
à
Bertrand
DESSAULX
Stanislas
GAJEWSKI
à
Jérôme
ROCHER
Absents
: Coralie
MAGNAN
Secrétaire
de
séance
: Madame
Marie
LEAL
a été
désignée
en
qualité
de
secrétaire.
3 Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
gréfecture
le
27/09/2023
atutt«
Affiché
le
KR
NS
ID:
077-217703364-20220922-ACT168
2022-DE
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.5211-5,
L.5211-17
et
L.5216-5, VU
l'ordonnance
n°2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles,
VU
le décret
n°2021-1115
du
25
août
2021
relatif aux
relais
petite
enfance
et à l'information
des
familles
sur
les
disponibilités
d'accueil
en
établissement
d'accueil
du
jeune
enfant,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CAPM
en
date
du
12
décembre
2019
portant
modification
des
statuts
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et adhésion
au
Syndicat
mixte
Seine-et-Marne
Numérique,
VU
l'arrêté
préfectoral
2020/DRCL/BLI/N°21
en
date
du
9
mars
2020
portant
modification
statutaire
de
la Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
et
son
adhésion
au
syndicat
mixte
ouvert
Seine-et-
Marne
Numérique,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CAPM
n°CC21032113
du
12
février
2021
relative
à
la signature
de
la Convention
territoriale
globale
entre
la CAF
de
Seine-et-Marne,
la CAPM
et
l'ensemble
des
villes
signataires,
VU
la
délibération
du
Conseil
Communautaire
de
la
CAPM
du
17
juin
2022
portant
approbation
de
la
modification
de
ses
statuts
en
matière
de
compétence
Petite
Enfance,
VU
la signature
de
la
Convention
Territoriale
Globale
le
1°
mars
2021
en
présence
de
la
CAF
de
Seine-
et-Marne, VU
le
projet
des
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
ci-annexé,
CONSIDERANT
que
dans
le cadre
de
la
réforme
des
modes
d'accueils
conduite
en
2021,
l'ordonnance
n°2021-611
du
19
mai
2021
relative
aux
services
aux
familles
renomme
les
RAM
en
«
Relais
petite
enfance
»
(RPE).
Ils
sont
par
ailleurs
définis
au
sein
de
l'article
L214-2-1
du
Code
de
l’action
sociale
et
des
familles
comme
un
«
service
de
référence
de
l'accueil
du
jeune
enfant
pour
les
parents
et
les
professionnels
»,
Leurs
missions
sont
également
enrichies
par
le décret
n°2021-1115
du
25
août
2021
relatif aux
relais
petite
enfance.
Afin
de
tenir
compte
des
évolutions
réglementaires
et de
répondre
aux
enjeux
du
secteur,
les
missions
renforcées
sont
redéfinies
au
sein
du
nouveau
référentiel
national,
CONSIDERANT
que
cela
implique
de
modifier
la
dénomination
de
la
compétence
telle
qu'indiquée
dans
les
statuts
de
la
CAPM
à
l'article
4
III
—
F
Petite
Enfance
en
remplaçant
«
Gestion
du
Relais
Assistantes
Maternelles
communautaire
itinérant
»
par
«
Gestion
des
Relais
Petite
Enfance
communautaires
itinérants
»,
CONSIDÉRANT
le diagnostic
du
territoire
effectué
en
2020
dans
le cadre
de
la Convention
Territoriale
Globale, CONSIDERANT
les
fiches
action
«
Parentalité
et
Animation
de
la
vie
sociale
»
et
«
Petite
Enfance
—
Enfance
-— Parentalité
»
de
la
Convention
Territoriale
Globale,
CONSIDERANT
qu'il
ressort
de
cette
étude
que
la
création
d’un
Lieu
d'Accueil
Enfant
Parent
communautaire
itinérant
permettrait
de
satisfaire
aux
besoins
des
familles
et
de
leurs
enfants,
CONSIDERANT
l'importance
du
développement
des
services
aux
familles
sur
l’ensemble
des
communes
rurales,
CONSIDERANT
que
ces
missions
relatives
à
la
Petite
Enfance
pourraient
relever
des
compétences
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux,
CONSIDERANT
que
l'adoption
des
statuts
est
décidée
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la
création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale, Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le
27/09/2022
Affiché
le
ID
:077-217703854-20220922-ACT158
2022-DE
Entendu
l'exposé
de
Marie
LEAL
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré
et
à
l'unanimité,
DÉCIDE
d'émettre
un
avis
favorable
aux
statuts
modifiés
de
la
Communauté
d'Agglomération
du
Pays
de
Meaux
ci-annexés.
FAIT
ET
DÉLIBÉRÉ
EN
SÉANCE,
LES
JOUR,
MOIS,
ET
AN
SUSDIT.
Le
secrétaire,
D
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte
et
informe
que
celui-ci
peut
faire
l'objet
d’un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le Tribunal
administratif
compétent
(TA
de
Melun)
dans
un
délai
de
deux
mois,
à
compter
:
De
sa
transmission
en
Sous-préfecture
le
:
De
sa publication
par
voie
électronique
:
Le
Tribunal
Administratif
peut
également
être
saisi
par
l'application
informatique
Télérecours
citoyens
accessible
sur
le site
internet
www.telerecours.fr Envoyé
en
préfecture
le 27/09/2022
Reçu
en
préfecture
le 27/09/2022
Affiché
le
ID:
077-217709364-20220922-ACT168
2022-D
RSS
Fm Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
svwiswesl COMMUNAUTAIRE DE LA € rc D'AGG LOM É RATION DU PAYS ID : 074-217708854,20220922-ACT158_2022-DE
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
Le dix-sept juin deux mille vingt-deux, à dix-huit heures, le Conseil Communautaire du Pays de Meaux s'est réuni dans les salons d'honneur de l'Hôtel de Ville à Meaux, sur une convocation en date du dix juin deux mille vingt-deux en exécution de l'article L2121-12 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Etaient Présents : M. COPE,
M. SARAZIN, M. LOCICIRO, M. BERTHELIN, Mme KACI, M. DEVAUCHELLE, M.
DECUYPERE, M. MORER, Mme DIOP, M. PIAT, M. ATTALI, M. DELAHAYE, M.
GOURDY,
M. PARIGI, M. ROBIN, M. BACHMANN, Mme LEAL, M. CHOMONT, Mme BORDINAT, M. AIREAULT, M. BON, Mme COURTOIS, M. BRIAND (suppléant Mme MARIE MELLARE) M. COURTIER, M. HERVIER, M. MACHU, Mme DEVAUCHELLE, Mme PONOT-ROGER, Mme VIELPEAU, M. MOURADOUDI, M. TISSERAND, Mme OZTURK, M. BRAS, Mme GONCALVES, M. DELL'OSTE, Mme LEFEVRE, M. MARIE LUCE, Mme LACROIX, M. ALLARD, Mme GILEWSKI, Mme EBOUMBOU, M. MOUHKINE-FORTIER, Mme V. ROUSSEAU, M. SAVERET, Mme CHOPART, Mme AMADO, M. GENTIL, M. ROUQUETTE, M. LEMAIRE, Mme ROUSSEAU, Mme DELAVAQUERIE, M. JALA, M. MORAUX, M. KRAEMER, M. MENIL, Mme DAOUST, M. TASSIN, Mme SILVA,
M. BELIN, Mme DE KESLING, M. GUERRAUD, Mme BLAY, Mme BUFFE, Mme GOSSELIN, Mme MAHOUKOU, M. REZEG, M. RODRIGUES, Mme VAISSIERE, Mme BELLATON, M. MOINDROT, M. LOURDELET, Mme VASSELON et M. HUDE ont donné respectivement pouvoir à M, DEVAUCHELLE, M. TISSERAND, Mme GONCALVES, Mme VIELPEAU, M. MOURADOUDI, M. BRAS, M. DELL'OSTE, Mme LEFEVRE, M. ALLARD, Mme GILEWSKT, M. DECUYPERE, M. SARAZIN, Mme COURTOIS, M. MORER et M. SILVA.
Absents excusés : M. DHUICQUE, M. RICHELET, M. ABASSI, M. CAGNARD, M. DEROY.
M. COURTIER est désigné comme secrétaire de séance.
Date de Date d’Affichage | N° de délibération Direction Notification CC22060616 des Affaires D Juridiques
Objet : Modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux — Compétence en matière de Petite Enfance
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
Accusé de réception en préfecture
077-200072130-20220617-CC22060616-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022
22/06/2022 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
Reçu en préfecture le 27/09/2022
Affiché le énéral des Collectivités Territoriales et not CL LE ED 41 4 1 Jy LOZTIT ab T916 FE
CT LL JA LU), ID : 077-217703354-20220922-ACT158_2022-DE
VU l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles,
VU le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance et à l'information des familles sur les disponibilités d'accueil en établissement d'accueil du jeune enfant,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2019 portant modification des statuts de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux et adhésion au Syndicat mixte Seine-et-Marne Numérique,
VU l'arrêté préfectoral 2020/DRCL/BLI/N°21 en date du 9 mars 2020 portant modification statutaire de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux et son adhésion au syndicat mixte ouvert Seine-et-Marne Numérique,
VU la délibération du Conseil Communautaire n°CC21032113 du 12 février 2021 relative à la signature de la Convention territoriale globale entre la CAF de Seine-et- Marne, la CAPM et l’ensemble des villes signataires,
VU l'avis de la commission Petite Enfance des 1° décembre 2021 et 18 mai 2022,
VU la signature de la Convention Territoriale Globale le 1° mars 2021 en présence de la CAF de Seine-et-Marne,
VU le projet des statuts modifiés de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux ci-annexé,
CONSIDÉRANT que dans le cadre de la réforme des modes d'accueils conduite en 2021, l'ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles renomme les Relais d'Assistants Maternels (RAM) en « Relais petite enfance » (RPE). Ils sont par ailleurs définis au sein de l’article L214-2-1 du Code de l'action sociale et des familles comme un « service de référence de l'accueil du jeune enfant pour les parents et les professionnels ». Leurs missions sont également enrichies par le décret n°2021-1115 du 25 août 2021 relatif aux relais petite enfance. Afin de tenir compte des évolutions réglementaires et de répondre aux enjeux du secteur, les missions renforcées sont redéfinies au sein du nouveau référentiel national,
CONSIDÉRANT que cela implique de modifier la dénomination de la compétence telle qu'indiquée dans les statuts de la CAPM à l'article 4 III — F Petite Enfance en remplaçant « Gestion du Relais Assistantes Maternelles communautaire itinérant » par « Gestion des Relais Petite Enfance communautaires itinérants »,
CONSIDÉRANT le diagnostic du territoire effectué en 2020 dans le cadre de la Convention Territoriale Globale,
CONSIDÉRANT les fiches action « Parentalité et Animation de la vie sociale » et
« Petite Enfance — Enfance — Parentalité » de la Convention Territoriale Globale,
CONSIDÉRANT qu'il ressort de cette étude que la création d’un Lieu d'Accueil Enfant Parent communautaire itinérant permettrait de satisfaire aux besoins des familles et de leurs enfants,
Accusé de réception en préfecture
077-200072130-20220617-CC22060616-DE
Date de télétransmission : 22/06/2022
Date de réception préfecture : 22/06/2022 Envoyé en préfecture le 27/09/2022
ss z Reçu en préfecture le 27/09/2022
NT l'impartance du développement des| si JENAN OAS 1 EIES 12 EST 50l nm nn,
| ETSEMDIE CES COMMUNES rurales, ID : 077-217703354-20220922-ACT158 2022-DE
CONSIDÉRANT que ces missions relatives à la Petite Enfance pourraient relever des compétences de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux,
CONSIDÉRANT que l'adoption des statuts est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant et des conseils municipaux se prononçant dans les conditions de majorité requise pour la création de l'établissement public de coopération intercommunale,
OUÏ M. BERTHELIN, Rapporteur en Conseil Communautaire,
APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ, à l'Unanimité
APPROUVE la modification de l'article 4 IIT-F des statuts de la CAPM ARTICLE 4 — COMPETENCES FACULTATIVES
F — Petite Enfance :
En remplaçant « Gestion du Relais Assistantes Maternelles communautaire itinérant » par « Gestion des Relais Petite Enfance communautaires itinérants » Et en ajoutant la compétence suivante :
— Création et gestion d’un nouveau Lieu d'Accueil Enfant Parent itinérant,
Cette modification des statuts sera applicable à compter du 1° octobre 2022,
DIT que la présente délibération sera notifiée à chaque Maire des communes membres de la Communauté d'Agglomération du Pays de Meaux qui auront un délai de trois mois pour se prononcer sur cette modification des statuts.
PRÉCISE qu'à défaut de délibération dans le délai de trois mois à compter de la notification de la présente délibération, la décision de la commune est réputée favorable.
11107 MX,
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Le présent acte peut faire l'objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Melun dans un délai de
deux mois à compter de sa notification et/ou publication/affichage
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STATUTS
DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION
DU PAYS DE MEAUX
ARTICLE 1er - CONSTITUTION
Il est constitué, à compter du 1er janvier 2017, en application de la loi n°2015-991du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République et l’arrêté préfectoral 2016/DRCL/BCCCL/n°116 en date du 16 décembre 2016 portant création de la communauté d’agglomération issue de la fusion de la Communauté de Communes des Monts de la Goële et de la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux entre les communes de BARCY, CHAMBRY, CHAUCONIN-NEUFMONTIERS, CREGY-LES-MEAUX, FORFRY, FUBLAINES, GERMIGNY-L’EVEQUE, GESVRES-LE-CHAPITRE, ISLES-LES- VILLENOY, MAREUIL-LES-MEAUX, MEAUX, MONTCEAUX-LES-MEAUX, MONTHYON, NANTEUIL-LES-MEAUX, PENCHARD, POINCY, SAINT- SOUPPLETS, TRILBARDOU, TRILPORT, VARREDDES, VILLENOY, VIGNELY, une Communauté d’Agglomération dénommée, COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU PAYS DE MEAUX (C.A.P.M.)
Suivant l’arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°64 du 5 juillet 2019, la Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux intègre, le 1er janvier 2020 les communes de BOUTIGNY, QUINCY-VOISINS, SAINT-FIACRE et VILLEMAREUIL.
ARTICLE 2 - OBJET
La Communauté d’Agglomération du Pays de Meaux est un établissement public de coopération intercommunale ayant pour objet d’associer au sein d’un espace de solidarité, les communes précitées et celles qui viendraient ultérieurement les rejoindre, en vue d’élaborer et de conduire ensemble un projet commun de développement et d’aménagement de leur territoire et d’harmonisation de leur politique dans tous les domaines de compétences définis aux présents statuts.
ARTICLE 3 – SIEGE ET POSTE COMPTABLE
Le siège de la Communauté d’Agglomération est fixé à l’Hôtel de Ville de Meaux. Il pourra être transféré ultérieurement en un autre lieu par arrêté préfectoral approuvant la décision modificative du Conseil Communautaire.
Le Trésorier Principal de Meaux sera le comptable de la Communauté d’Agglomération.
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ARTICLE 4 – COMPETENCES
La Communauté d’Agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
I – LES COMPETENCES OBLIGATOIRES
A – EN MATIERE DE DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
- Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251-17 du CGCT ;
- Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ;
- Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire ;
- Promotion du tourisme, dont la création d'offices de tourisme ;
B - EN MATIERE D’AMENAGEMENT DE L’ESPACE COMMUNAUTAIRE
- Schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ;
- Définition, création et réalisation d’opérations d’aménagement d'intérêt communautaire au sens de l'article L. 300-1 du code de l'urbanisme ;
- Organisation de la mobilité au sens du titre III du livre II de la première partie du code des transports, sous réserve de l'article L. 3421-2 du même code ;
C - EN MATIERE D’EQUILIBRE SOCIAL DE L’HABITAT
- Programme local de l’habitat ;
- Politique du logement d’intérêt communautaire ;
- Actions et aides financières en faveur du logement social d’intérêt communautaire ; - Réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d’équilibre social de l’habitat ;
- Action, par des opérations d’intérêt communautaire, en faveur du logement des personnes défavorisées ;
- Amélioration du parc immobilier bâti d’intérêt communautaire ;
D – EN MATIERE DE POLITIQUE DE LA VILLE
- Elaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; - Animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d'insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ;
- Programmes d'actions définis dans le contrat de ville ;
E – GEMAPI : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement ;
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F – EN MATIERE D’ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
- Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
G – EN MATIERE DES DECHETS
- Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ;
H – Eau
I – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l'article L. 2224-8
J - Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1
II – LES COMPETENCES OPTIONNELLES
La Communauté d’Agglomération exerce en outre, au lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
A - Création ou aménagement et entretien de la voirie d’intérêt communautaire ; création ou aménagement et gestion de parcs de stationnement d’intérêt communautaire;
B – Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire ;
C - En matière de protection et de mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie : - Lutte contre la pollution de l’air ;
- Lutte contre les nuisances sonores ;
- Soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie
III – COMPETENCES FACULTATIVES
A - Développement des nouvelles technologies de l’information et de la communication ;
B - Développement de l’enseignement artistique, culturel, et sportif dans le cadre d’une Ecole Intercommunale des Sports ;
C- Organisation de manifestations sportives à l’échelle communautaire ;
D - Pôles d’échanges multimodaux : pilotage des comités de pôle gares et pôles d’échanges multimodaux, gestion et aménagement des gares routières existantes ou à créer ;
E - Les opérations de mise en accessibilité des arrêts de bus conformément au schéma directeur de mise en accessibilité ;
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F - Petite Enfance :
- Gestion des Relais Petite Enfance communautaires itinérants ;
- Financement (après étude d’opportunité) de berceaux au sein de structures privées d’accueil de jeunes enfants à l’échelle communautaire ;
- Création et gestion d’un nouveau Lieu d’Accueil Enfant Parent itinérant ;
G – La conception, la construction, l’exploitation et la commercialisation d’infrastructures, de réseaux et de services locaux de communications électroniques et activités connexes ;
IV – DISPOSITIONS DIVERSES EN MATIERE DE COMPETENCES
Lorsque l’exercice des compétences mentionnées aux titre I – II de l’article 4 des présents statuts est subordonnée à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé à la majorité des deux tiers du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération.
ARTICLE 5 – RESSOURCES
• Les ressources fiscales mentionnées au I et au V de l'article 1379-0 bis du code général des impôts.
• Le revenu des biens, meubles ou immeubles, de la communauté d'agglomération ; • Les sommes qu'elle reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, en échange d'un service rendu ;
• Les subventions et dotations de l'Etat, de la région, du département et des communes ; • Le produit des dons et legs ;
• Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ; • Le produit des emprunts ;
• La dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle et le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ;
• Le cas échéant, le produit des taxes prévues aux articles 1528, 1529, 1530 et 1530 bis du code général des impôts.
Et toute autre recette qui aura un caractère défini par les textes réglementaires à venir.
ARTICLE 6 – DUREE - DISSOLUTION
La Communauté d’Agglomération est créée sans limitation de durée. Elle pourra être dissoute, par décret en Conseil d’Etat, sur la demande des conseils municipaux des communes membres intéressées représentant plus de la moitié de la population totale de celles-ci, ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population, cette majorité devant en outre nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est supérieure à la moitié de la population concernée. Ce décret détermine conformément aux dispositions de l’article L.5211-25-1 et dans le respect des droits des tiers, les conditions dans lesquelles la Communauté d’Agglomération est liquidée.
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La répartition des personnels concernés entre les communes membres est soumise, pour avis, aux commissions administratives paritaires compétentes. Elle ne peut donner lieu à un dégagement des cadres. Les personnels concernés sont nommés dans un emploi de même niveau et en tenant compte de leurs droits acquis.
Les communes attributaires supportent les charges financières correspondantes.
ARTICLE 7 – REGLEMENT INTERIEUR
Dans le mois qui suivra l’installation du conseil communautaire, celui-ci élaborera et approuvera son règlement intérieur qui précisera les conditions de fonctionnement du Conseil lui-même, du Bureau et des Commissions.
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