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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 07DC
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2026 07DC)
Thèmes du document : Justice et droit, Logement, Entrepreneuriat et startup,
Vallées du DECISION n°2026-07DC
HautAnlou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Achat de foncier entre Elivia et la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L 1311-10 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu l’arrêté du 5 décembre 2016 relatif aux opérations d'acquisitions et de prises en location immobilières
poursuivies par les collectivités publiques et divers organismes ;
Vu les statuts de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou
portant délégation d’attributions dudit Conseil au Président de la Communauté de communes des Vallées
du Haut-Anjou ;
Vu la présentation du projet en Bureau communautaire le 05/01/2026 et l’avis positif rendu par cette
instance ;
Vu l’axe du projet de Territoire Axe 3. Encourager et tirer parti du rayonnement sur tout le territoire, des
dynamiques urbaines attractives (bassin angevin) et l'orientation 3.2.1 Acquérir et affirmer l’image d’un
territoire d'entreprise ;
Vu la démarche RSO E7-PA 24- 2 Créer les conditions du développement socio-économique du territoire ;
CONSIDÉRANT que la société ELIVIA (société par actions simplifiée au capital de 25 200 000 €, dont le
siège est à ANCENIS-SAINT-GEREON, identifiée au SIREN sous le numéro 344477468 RCS de NANTES) est
propriétaire de deux parcelles de terrain, cadastrées AR 45-46, acquises en 2006 auprès la société
MANUFACTURE FRANÇAISE DES CHAUSSURES ERAM, formant une surface globale de 14 562 m’ située
de l’autre côté de la rue du Chatelier, en face de l’abattoir; que ces parcelles, restées en partie enrobées
après l’acquisition de 2006, servent partiellement de parking et de réserve foncière ;
CONSIDÉRANT qu’une grande partie de ces parcelles (14 072m° - parcelles AR 46-82 et AR 77-79-81 - cf.
plan de division cadastrale en annexe) intéresse la Communauté de communes Vallées du Haut-Anjou,
afin valoriser le foncier de la zone d’activités de la Grosse Pierre/Coudère ;
CONSIDÉRANT que les deux parties se sont rapprochées et se sont mises d’accord sur un prix TTC de
cession de 11,40€/m°; qu’ainsi le montant total de cette acquisition s’établit à la somme de 160 420.80€
TTC, soit 133 684 €EHT;
DECIDE
Article 1er : autoriser l'acquisition des parcelles AR 46-82 (12 627 m2) et AR 77-79-81 (1445m°) situées sur
la commune du Lion d'Angers, telle que délimitée et visée à la promesse de vente et correspondant à une
assiette foncière globale de 14 072 m’, auprès de la société Elivia, cela pour un montant total établit à 133
684 € HT, avant application des taxes en vigueur;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
belle www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou.
Publiée sur le site internet de la collectivité le 16 janvier 2026
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260115-2026-07DC-DE
Date de réception préfecture : 15/01/2026 Article 2 : approuver les termes de la promesse de vente afférente et en autoriser la signature par le
Président ou le Vice-Président délégué au développement économique, de même que la signature de la
réitération par acte authentique et tous documents y afférents.
Article 3 : Certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat, publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet
d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de
sa réception par le représentant de l'Etat.
Article 4: Monsieur le Directeur Général des Services de la communauté des Vallées du Haut-Anjou est
chargé de l'exécution de la présente décision.
A Le Lion-d’Angers, le 15 janvier 2026,
Le Vice-Président,
délégué au Développement économique
Joël ESNAULT
Accusé de réception en préfecture
049-200071868-20260115-2026-07DC-DE
Date de réception préfecture : 15/01/2026