unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 28DC

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unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 28DC Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2023 28DC)Thèmes du document : Justice et droit, Entrepreneuriat et startup, Démocratie locale et participation citoyenne, DECISION n°2023-28DC.

Objet : Approbation d’une opération d’acquisition d’une parcelle dans le cadre d’une convention de portage foncier pour la Commune du Lion-d’Angers

Le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu les statuts de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 4 juin 2020 portant délégation d'attributions dudit conseil au Président ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-06-30-26 en date du 30 juin 2022 relative à l’approbation d’une convention opérationnelle de portage foncier entre la Commune du Lion- d’Angers, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, ALTER Public et le Département de Maine-et-Loire ;

Vu la délibération du Conseil Communautaire n°2022-09-29-16 en date du 29 septembre 2022 relative à l’approbation d’un avenant à la convenant opérationnelle de portage foncier entre la Commune du Lion-d’Angers, la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, ALTER Public et le Département de Maine-et-Loire ;

Vu la convention opérationnelle de portage foncier conclue entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, la Commune du Lion-d’Angers, ALTER Public et le département de Maine-et-Loire ;

Vu le courrier d’ALTER Public en date du 20 janvier 2023 ;

Vu l’engagement n°1 de la labellisation Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable », notamment son plan d’action n°2 « garantir les conditions d’une gouvernance responsable »;

Vu l’axe du projet de territoire de la CCVHA dit « renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre l’ouverture aux acteurs du territoire et des territoires voisins » ;

CONSIDERANT que dans le cadre de la convention opérationnelle de portage foncier conclue entre la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou, la Commune du Lion-d’Angers, le Département de Maine-et-Loire et ALTER Public, un accord a été trouvé par ALTER Public auprès de Monsieur Lefebvre pour l’acquisition d’une parcelle de 3 876 m² sise au lieu dit La Grosse Pierre située au Lion-d’Angers pour un prix global d’acquisition de 116 280 € TTC ;

CONSIDERANT que l’article 7 de la convention susmentionnée prévoit qu’ALTER Public doit notifier aux signataires de la convention opérationnelle la désignation des terrains concernés ainsi que le prix et les modalités de paiement pour l’acquisition de toute nouvelle parcelle ;Le Président

Etienne Glémot

CONSIDERANT que dans ce cadre, ALTER Public demande à la CCVHA de donner son agrément pour l’acquisition du bien décrit ci-dessus ;

DECIDE

Article 1er : D’approuver l’acquisition par ALTER Public de la parcelle cadastrée AS 130 d’une surface totale de 3 876 m² située au lieu-dit La Grosse Pierre au Lion-d’Angers pour un prix global d’acquisition de 116 280 € TTC par un versement du montant global de l’acquisition auprès de l’étude de Maître Antoine Migot, notaire au Lion-d’Angers en charge de la régularisation de l’acte authentique de vente. .

Article 2 : Le Président certifie le caractère exécutoire de la présente décision qui sera : - Transmise au représentant de l’Etat dans le département ;

- Publiée sur le site internet de la collectivité ;

- Informe que la présente décision peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nantes, par courrier ou sur le site télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l’Etat.

Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou est chargé de l’exécution de la présente décision.

A Le Lion-d'Angers, le 22/02/2023