Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2
unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 88DC
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallées du Haut-Anjou - 2025 88DC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Entrepreneuriat et startup, Logement,
Décision publiée sur le site internet de la collectivité le
2.9 AOÛT 2075
Va | | ées d UÜ DÉCISION n° 2025-88DC
HautAnjou COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Objet : Acquisition de parcelles auprès de la commune de Val-d’Erdre-Auxence en vue de l'implantation
d’une France Services au Louroux-Béconnais
Le Président de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU le Code général des collectivités territoriales ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
VU les statuts de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou ;
VU la délibération du 4 juin 2020 portant délégations d'attribution du Conseil Communautaire au Président
de la Communauté de Communes;
VU la délibération n°2020-035 du Conseil Municipal de Val-d’Erdre-Auxence en date du 18 février 2020
relative à la vente d’une parcelle communale au profit de la CCVHA suite au projet « Mairie/ MSAP » au
Louroux-Béconnais ;
VU la saisie de la direction de l'immobilier de l'Etat en date du 4 juillet 2025 ;
VU le courrier électronique du service de l'immobilier de l'Etat en date du 5 août 2025;
VU l'axe 1 du projet de territoire de la CCVHA « Renouveler la gouvernance du territoire et poursuivre
l'ouverture aux acteurs du territoire » ;
VU l'engagement de la démarche RSO Lucie 26000 « Mettre en place une gouvernance responsable » ;
CONSIDERANT que la Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou a construit une structure
France Services sise au 1 rue Noël Pinot, Le Louroux-Béconnais, 49370 Val-d’Erdre-Auxence ;
CONSIDERANT que cet équipement public a été construit sur les parcelles n°2105 et 2106 de la commune de
Val-d’Erdre-Auxence d’une contenance de 663 m°;
CONSIDERANT que la réalisation de cet équipement public justifie pour la commune la cession des parcelles
susmentionnées à l’euro symbolique telle que promue par les deux collectivités ;
CONSIDERANT que la direction de l’immobilier de l'Etat considère que cette acquisition ne nécessite pas de
saisie en raison du prix d'acquisition du foncier;
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DES VALLÉES DU HAUT-ANJOU
Place Charles de Gaulle | 49220 LE LION D'ANGERS
tél. 02 41 95 31 74
CCVHA contact@valleesduhautanjou.fr
bec www.valleesduhautanjou.fr
Toute correspondance doit être adressée de manière impersonnelle à l'attention de Monsieur le Président de la Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou. DÉCIDE
Article 1 : D'acquérir auprès de la commune de Val-d’Erdre-Auxence les parcelles objets de l'implantation du
France Services sise 1 rue Noël Pinot, Le Louroux-Béconnais, 49370 Val-d’Erdre-Auxence pour un montant
d’un euro net vendeur et d'autoriser le Président ou son représentant à signer tout document utile à
l'application de la présente décision.
Article 2 : De certifier le caractère exécutoire de la présente décision qui sera transmise au représentant de
l'Etat et publiée sur le site internet de la collectivité ; Informer que la présente décision peut faire l’objet d’un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Nantes, par courrier ou sur le site
Télérecours citoyens (www.telerecours.fr), dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa
réception par le représentant de l'Etat.
Article 3 : Monsieur le Directeur général des services de la Communauté de Communes des Vallées du Haut-
Anjou est chargé de l'exécution de la présente décision.
Le 22 août 2025,
Étienne GLÉMOT
e Président,