Déliberation - del25 015 aap fonds chene 4 renovation energetique bat communaux tertiaires

Documents similaires

Déliberation - del25 015 aap fonds chene 4 renovation energetique

Déliberation - del26 041 aap fonds chene renovation energetique b

Déliberation - del26 041 aap fonds chene renovation energetique b

Déliberation - del26 041 aap fonds chene renovation energetique b

Déliberation - del26 041 aap fonds chene renovation energetique b

Déliberation - del25 018 subvention enfance et cancer

Déliberation - del25 020 convention pop up dans ma ville

Déliberation - del25 020 convention pop up dans ma ville

Déliberation - del25 018 subvention enfance et cancer

Déliberation - del25 028 maj tableau des effectifs

Déliberation - del25 015 aap fonds chene 4 renovation energetique bat communaux tertiaires Document publié le Mardi 18 août 2015 par la commune d'Aubergenville. Lien du pdf (Déliberation - del25 015 aap fonds chene 4 renovation energetique bat communaux tertiaires)Thèmes du document : Données personnelles, Énergies, Grandes et moyennes entreprises, 2025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération E1 N°25-015

3-6 Autres actes de gestion du domaine public

Ville

© ©

Ber9 _

République Française Département des Yvelines Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie

Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE

L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division

Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LECOLE, Maire d’Aubergenville,

Présents :

M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,

Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.

André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme

Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme

Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume

BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD

Absents ayant donné procuration :

Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE

Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY

Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU

M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER

M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SA UVÉ Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD

M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET

Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance

DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :

05/02/2025 En exercice 03 Présents 26

DATE D’AFFICHAGE : Votants 13 05/02/2025

OBJET : APPEL À PROJETS (AAP) FONDS CHÊNE 4/ PROGRAMME ACTION DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES POUR L'EFFICACITÉ ÉNERGÉTIQUE (ACTEE) PORTÉ PAR LA FÉDÉRATION NATIONALE DES COLLECTIVITÉS CONCÉDANTES ET RÉGIES (FNCCR)

RÉNOVATION ÉNERGÉTIQUE DU PARC DE BÂTIMENTS COMMUNAUX TERTIAIRES

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des Collectivités Territoriales,

Vu la loi du 18 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'arrêté du 28 novembre 2022 portant validation du programme ACTEE#+,

, RECU EN PREFECTURE

le 17/02/2025

“ Application aqréte E-leqalte com

939 _DE-075-217500291-20250212-DEL25 _015-02025/

Commune d’Aubergenville

Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération E1 N°25-015

3-6 Autres actes de gestion du domaine public

Vu le décret n°2019-771 du 23 juillet 2019 relatif aux obligations d'actions de réduction

de la consommation d'énergie finale dans des bâtiments à usage tertiaire,

Vu le programme ACTEE + et notamment l'appel à projets CHÊNE 4,

Vu le budget communal,

Considérant que la Ville d'Aubergenville est engagée dans une démarche de réduction

de la consommation énergétique de son patrimoine tertiaire,

Considérant la volonté de la Ville d'entreprendre des audits énergétiques et techniques,

ainsi que des études de confort d'été pour l'ensemble des bâtiments communaux

soumis au décret tertiaire,

Considérant que la Ville a candidaté à l'AAP Fonds CHÊNE 4 afin d'obtenir une aide

financière pour la réalisation de ces études énergétiques,

Considérant que le 27 novembre 2024, le dossier de candidature a été retenu par le

Jury du Programme ACTEE pour la mise en œuvre des actions décrites dans la

candidature, et que la Commune pourra donc bénéficier d’un accompagnement

méthodologique et de financements pour mettre en œuvre des actions en matière

d'efficacité énergétique validées par le Jury de l'AAP CHÊNE 4,

Considérant que le coût de ces études est estimé à 103 425,97 € HT et que l'aide

obtenue s'élève à 56 885,34 €,

Considérant l'avis favorable et unanime de la Commission Travaux et Espaces verts du

10 février 2025,

Ayant entendu l'exposé de Monsieur Gilles LÉCOLE, Maire,

Après en avoir délibéré à l'unanimité, (33 voix Pour)

- ARTICLE 1 : VALIDE la mise en œuvre du dossier de candidature retenu par le

jury ACTEE pour l'AAP CHÈNE 4.

- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire, à signer toutes pièces ou

documents afférents à la présente délibération.

- ARTICLE 3 : AUTORISE Monsieur le Maire, à engager les dépenses liées aux

actions dans le cadre de la candidature à l'AAP CHÊNE 4 et retenue par le Jury

CTÉE.

A Fait et délibéré en séance,

- = Les jour, mois et an susdits, ET a 7

a k D ee ee

Sylvia [OU,

Secrétaire de séance

AUBERGENVILLE (Yvelines)

Certifié exécutoire le présent acte transmis à y

M. le Sous-préfet le 10C125 4

7: & L E és Et publié le 1 7 [OZ 125 È ME

j er à xt LA

à

Gilles LÉCOLE

Maire d'Aubergenville

, RECU EN PREFECTURE 1

le 17/02/2025

k Apgriac MC de … E ka Melon "

99_DE-078-217800291-20250212-DEL25_015-D-

l

Convention de partenariat dans le cadre

de la mise en œuvre du Programme CEE

ACTEE+

(PRO-INNO-66)

CHÊNE 4

Entre

La SASU FNCCR sise 20, boulevard de la Tour-Maubourg à Paris 7e, représentée par Monsieur Xavier PINTAT, son Président,

Désignée ci-après par « la SASU FNCCR » ou « le Porteur », d’une part,

ET,

La COMMUNE D AUBERGENVILLE , représentée par Monsieur Gilles LÉCOLE, en qualité de Maire, habilité aux fins des présentes

par

délibération du 12/02/2025.

Désignée ci-après par « COMMUNE D AUBERGENVILLE » ou « le Bénéficiaire », d’autre part,

Désignés ci-après individuellement par « la Partie » et collectivement par « les Parties ».

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le Programme CEE ACTEE +, référencé PRO-INNO-66, est porté par la FNCCR et la SASU FNCCR.

Le programme ACTEE + (Action des collectivités Territoriales pour l'Efficacité énergétique), porté par la SASU FNCCR, dans la continuité

et l’amplification du programme ACTEE 2 vise à développer les projets d'efficacité énergétique pour les bâtiments publics.

Le programme permettra ainsi :

1

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL- W

oO | Wu 4

- Une aide technique et organisationnelle à destination de collectivités incluant une cellule d'accompagnement composée d'experts, un

centre de ressources avec des cahiers des charges-type directement utilisables par les collectivités, des guides, des formations, des

MOOC et outils numériques d'analyse. Dans ce cadre, des animations dédiées aux réseaux de lauréats et au réseau des économes de

flux sont mises en place ;

- Le cofinancement de l'accompagnement et de la maîtrise d'œuvre pour la rénovation des bâtiments publics des collectivités et de

l'éclairage public via des appels à projets ouverts favorisant le recours à des solutions mutualisées, intégrant l'efficacité énergétique et

s'inscrivant dans le long terme.

Il s'appuiera notamment sur les méthodes et outils déjà développés dans le cadre du programme ACTEE 2 et poursuivra leur déploiement.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 31,5 TWh Cumac sur la période

2023-2026.

Suite à la réponse à la saison 4 du Fonds « CHÊNE » lancé le 02/05/2024 à destination des bâtiments publics tertiaires des collectivités, le

jury a décidé de sélectionner votre candidature.

L’objectif premier de ce Fonds est d’apporter un financement sur les coûts organisationnels liés aux actions d’efficacité énergétique des

bâtiments publics tertiaires des collectivités, pour les acteurs publics proposant une mutualisation des projets de territoire permettant de

massifier les actions de réduction des consommations énergétiques des collectivités. Il est attendu que les subventions attribuées via ce

Fonds génèrent des actions concrètes permettant la réduction de la consommation énergétique avant la fin du programme ou a minima la

mise en place de plans de travaux avec une faisabilité avérée (passage des marchés notamment). La faisabilité des actions et des travaux

par suite des études financées par le programme ACTEE sera un élément déterminant dans le choix des lauréats. Le second objectif de

ce Fonds est de créer des coopérations entre établissements publics agrégateurs d’actions d’efficacité énergétique, idéalement à la maille

interdépartementale, mais également infra-départementale.

DEFINITIONS

Au sens de la présente convention, les termes suivants s’entendent comme suit :

Bénéficiaire : est entendu comme « bénéficiaire » du Programme ACTEE toute structure membre du groupement lauréat. Le cas

échéant, le bénéficiaire peut également être bénéficiaire final.

Bénéficiaire final: est entendu comme « bénéficiaire final » du Programme ACTEE toute structure qui bénéficie in fine des fonds et/ou

actions du Programme, par l’intermédiaire d’un bénéficiaire et du coordinateur du groupement.

ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION

La présente Convention a pour objet de définir le cadre du Partenariat entre les Parties pour le déroulement opérationnel du Programme,

dans le respect de la convention de mise en œuvre du Programme ACTEE + PRO-INNO-66 conclue entre l’Etat, l’ADEME, la FNCCR, la

SASU FNCCR, l’AMF et les co-financeurs du Programme – ci-après désignée « Convention ».

ARTICLE 2 : DEFINITION DES ACTIONS

Le Bénéficiaire prévoit les actions suivantes dont le contenu est détaillé en annexe 1 :

Le Bénéficiaire utilisera les moyens d’actions suivants :

Lot 3 - Études énergétiques

Nombre : 26

Coût global (€ HT) : 103 425,97 €

Aide sollicitée (€ HT) : 56 885,34 €

Le budget prévisionnel de ces actions s’établit à 103 425,97 euros HT entre le 02/05/2024 et le 30/09/2026.

Le détail du budget est décrit en annexe 1.

ARTICLE 3 : ENGAGEMENT DES PARTIES

3.1 ENGAGEMENTS DU PORTEUR

2

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

T

Dans le cadre du programme et conformément à la présente Convention, la SASU FNCCR s’engage à initier ou à poursuivre les chantiers

ci-dessous pendant toute la durée de la convention. La SASU FNCCR s’engage, en tant que porteur du programme, au titre de la présente

convention à :

- Mettre en œuvre les actions du Programme ;

- Piloter la partie communication du Programme en collaboration avec les partenaires de celui-ci et sous contrôle des instructeurs de la

SASU FNCCR ;

- Procéder aux appels de fonds vers les co-financeurs, après validation du comité de pilotage ;

- Recevoir les fonds des co-financeurs destinés au financement du programme et établir les attestations de versement des fonds

comportant les informations indispensables pour l’obtention des certificats d’économie d’énergie ;

- Se coordonner avec les autres programmes CEE en lien avec la rénovation énergétique des bâtiments publics ;

- Faire certifier les comptes du programme par un commissaire aux comptes ;

La SASU FNCCR s’engage également à :

- Inscrire les fonds collectés et destinés au financement des actions dans un compte de tiers, et justifier de leurs versements au

Bénéficiaire ;

- Ne pas utiliser les fonds collectés pour d’autres opérations que celles mentionnées dans le cadre de la présente convention.

En effet, la SASU FNCCR opère dans le cadre du programme en qualité d’intermédiaire transparent et sans frais ; elle agit sous la

supervision du Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires et conformément aux règles de gestion énoncées

dans la Convention ACTEE + et la doctrine de programme CEE.

3.2 ENGAGEMENT DU BENEFICIAIRE

Article 3.2.1 Engagements liés à la participation au Fonds Chêne

Le Bénéficiaire s’est engagé lors de la candidature à la saison 4 du Fonds CHÊNE à mettre en œuvre les actions telles que décrites en

annexe 1. Celles-ci doivent être mises en œuvre et facturées au plus tard le 30/09/2026.

Le Bénéficiaire s’engage à mettre en place les actions adéquates en perspective de la rénovation du patrimoine public des collectivités tel

que décrit à l’article 2 de la présente Convention.

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux, s’engage à signer et à appliquer la charte des

économes de flux ACTEE qui sera transmise avec la présente convention.

Le Bénéficiaire sera financé sur justificatif de dépenses, en conformité avec le prévisionnel financier et les objectifs définis. Que des

dépenses soient remontées ou non, un rapport d’activité devra être transmis à la SASU FNCCR au minimum tous les six (6) mois par le

Bénéficiaire.

Le projet et l’engagement des dépenses, devront pouvoir être réalisés dans les délais du Programme ACTEE+. La capacité à réaliser les

actions à court terme, ainsi que la faisabilité générale du projet sont des éléments importants pour l’attribution des fonds.

Un point d’étape entre le Bénéficiaire et les instructeurs de la SASU sera réalisé tous les six mois pour vérifier l’avancement de la

consommation du budget. Dans le cas où le budget aurait été insuffisamment consommé, celui-ci pourra faire l’objet d’une réduction après

consultation du jury.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR, dans le cadre des missions qui lui sont confiées au titre du Programme

s’agissant notamment de l’élaboration des guides et documents contractuels types, tous les éléments nécessaires à la bonne réalisation

de ses missions (cahiers des charges, marchés publics, guides, fiches conseils, plaquettes, comptes-rendus d’études…). Il s’engage à

participer aux animations proposées par la SASU FNCCR et permettant les partages d’expériences et la co-construction entre lauréats.

Enfin, le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR les indicateurs qui lui seront demandés lors des remontées de fonds.

Le Bénéficiaire s’engage également à inviter la SASU FNCCR aux différents Comités de pilotage, en tant qu’invité permanent. Il est

également suggéré d’y inviter, lorsque cela s’y prête, la direction régionale de l’ADEME, la DDT/DREAL, ainsi qu’un représentant de la

Banque des Territoires.

Le Bénéficiaire s’engage à transmettre à la SASU FNCCR l’adresse e-mail des Bénéficiaires finaux dans un but de diffusion d’informations

de la part du Porteur.

3

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

[ | [pl 74

Article 3.2.2 Engagements liés à la Charte du réseau Econome de flux ACTEE par le Bénéficiaire signataire

Le Bénéficiaire ayant obtenu une aide relative à l’embauche d’un économe de flux ou bénéficiant du réseau Econome de flux ACTEE, des

actions d’animation et de formation effectuées par la SASU FNCCR, s’engagent à signer et à appliquer la charte des économes de flux

ACTEE ainsi que les dispositions liées à la communication mentionnées à l’article 4 de la présente Convention.

ARTICLE 4 : FINANCEMENT

Le montant global des fonds demandés ne fait l’objet d’aucun plafonnement, excepté pour le lot 4 -MOE.

Les dépenses sont éligibles à compter de la date du dépôt de dossier de candidature. Les fonds seront versés après envoi des justificatifs

de dépenses, et des livrables associés puis validation par les instructeurs de la SASU FNCCR et ne pourront être versés avant signature

de la présente Convention.

Les sommes dues au titre de la présente Convention sont versées aux services financiers du Bénéficiaire.

Le cas échéant, le Bénéficiaire s’engage à reverser les fonds perçus aux Bénéficiaires finaux.

Bénéficiaire : COMMUNE D AUBERGENVILLE

Coordonnées bancaires :

RIB : MAIRIE AUBERGENVILLE SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE LES MUREAUX 44 RUE DES PIERRELAYES 78134 LES

MUREAUX

IBAN : FR703000100866E783000000035

BIC : BDFEFRPPCCT

Les versements seront effectués après et sous réserve de l’encaissement de l’appel de fonds des co-financeurs par la SASU FNCCR.

En cas de non-versement des contributions par les financeurs obligés du Programme, et ce, pour quelque motif que ce soit, la SASU

FNCCR ne saurait être tenue responsable du retard ou du non-versement des fonds dus au Bénéficiaire.

4.1 DESENGAGEMENT DES FONDS A L’INITIATIVE DU PORTEUR DU PROGRAMME

Dans le cas où tout ou partie des fonds alloués au titre du Programme n’auraient pas été dépensés par le Bénéficiaire, le Porteur se

réserve la faculté de procéder à leur désengagement total ou partiel dans les hypothèses suivantes :

- Dans le cas où un minimum de 30 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2025 ;

- Dans le cas où un minimum de 50 % du budget n’aurait pas été consommé au 31/12/2025 ;

- Dans le cas où un minimum de 75 % du budget n’aurait pas été consommé au 30/06/2026.

Dans les cas ci-dessus indiqués, la SASU FNCCR procède unilatéralement au désengagement des fonds, par décision motivée. Cette

décision peut être soumise à l’avis du jury à l’initiative de la SASU FNCCR. La décision précise le montant des fonds désengagés. Le

Bénéficiaire concerné recevra notification de la décision dans le délai d’un (1) mois, par lettre recommandée avec accusé de réception ou

par voie électronique, sous réserve d’en justifier la réception par le destinataire.

La SASU FNCCR se réserve la même faculté de désengager unilatéralement les fonds dans le cas où les actions réalisées ne

correspondent pas à celles pour lesquelles la candidature du Bénéficiaire a été sélectionnée par le jury. La même faculté s’applique dans

l’hypothèse où la qualité des livrables présentés par le Bénéficiaire au titre de la justification des dépenses est manifestement inférieure à

celle qu’on peut raisonnablement attendre d’un prestataire diligent dans le cadre de marchés de même nature.

4.2 DESENGAGEMENT DES FONDS SUR DEMANDE DU BENEFICIAIRE

Le Porteur peut également procéder au désengagement des fonds sur demande du Bénéficiaire, reçue par tout moyen susceptible d’en

justifier la réalité et en assurer la traçabilité. Dans ce cas, la procédure prévue à l’article 4.1 ci-dessus s’applique.

ARTICLE 5 : JUSTIFICATIFS DES DEPENSES PAR LE BENEFICIAIRE

La justification de réalisation des actions mises en œuvre par le Bénéficiaire du Programme devra être effectuée au moyen de rapports

techniques et de justifications de dépenses selon les modèles fournis par la SASU FNCCR.

4

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAILN

-

T

Les fiches justificatives de dépenses du bénéficiaire devront être dument signées à la fois par le représentant légal du bénéficiaire et un

comptable public.

Toutes les dépenses affectées au projet et les activités correspondantes devront être justifiées dans le cadre du Programme et faire

mention explicite à celui-ci (« ACTEE – PRO-INNO-66 »). Les justificatifs détaillés des dépenses et des activités (compte rendu, feuilles de

présence…) devront être conservés par le bénéficiaire et par la SASU FNCCR pour un contrôle éventuel et aléatoire du Ministère De La

Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires pour une durée de 6 ans.

La SASU FNCCR se réserve le droit de demander au bénéficiaire de faire réaliser, avant la fin du Programme, un audit sur la situation du

Programme le concernant.

ARTICLE 6 : GARANTIE D’AFFECTATION DES FONDS

Le Bénéficiaire s’engage à utiliser les fonds versés par la SASU FNCCR uniquement dans le cadre et aux bonnes fins d’exécution du

Programme.

A ce titre, le Bénéficiaire garantit la SASU FNCCR contre toute revendication ou action en responsabilité de quelque nature que ce soit en

cas d’utilisation des fonds versés non conforme aux stipulations de la Convention et à d’autres fins que celles du Programme.

ARTICLE 7 : EVALUATION DU PROGRAMME

Une évaluation du dispositif des CEE peut être menée par le Ministère De La Transition Écologique Et De La Cohésion Des Territoires afin

de déterminer si cet instrument permet d’obtenir les effets attendus. Dans cette logique, la SASU FNCCR pourra être amenée à faire

évaluer par un bureau d’étude indépendant, la bonne utilisation par les lauréats des fonds alloués dans le cadre du Programme.

Le Bénéficiaire s’engage à participer à toute sollicitation dans le cadre de l'évaluation du dispositif des CEE, intervenant en cours, ou

postérieurement à celui-ci. Dans ce cadre, il s’engage à participer à des enquêtes d’évaluation du programme ACTEE sur l’utilisation des

fonds versés aux Bénéficiaires, et plus généralement, à répondre à des enquêtes par questionnaire (en ligne) et à participer à des

entretiens qualitatifs (en face-à-face ou par téléphone) abordant la conduite du Programme et ses résultats. Il s'engage en particulier à

fournir tous les éléments quantitatifs ainsi que tout document nécessaire à l'évaluation des effets en termes d’efficacité énergétique,

d’économies d’énergie, d’émissions de GES, de bénéfices techniques, économiques, sociaux et environnementaux du Programme.

ARTICLE 8 : COMMUNICATION

8.1 COMMUNICATION DU BENEFICIAIRE

Chaque Partie pourra communiquer individuellement sur le Programme à condition de ne pas porter atteinte aux droits des autres Parties

ni à leur image.

Le Bénéficiaire s’engage à apposer, de façon systématique sur tous les supports en rapport avec le Programme ACTEE, les logos de la

SASU FNCCR, de Territoire d’énergie et d’ACTEE.

La SASU FNCCR demeure pleinement propriétaire des droits de propriété intellectuelle attachés au logo ACTEE ainsi qu’au site internet

du Programme.

Par ailleurs, le Bénéficiaire s’engage à utiliser le logo CEE dans les actions liées au Programme, sur tous supports. L’usage du logo CEE

est limité au cadre légal du Programme, notamment temporel. Le Bénéficiaire s’engage à ne pas exploiter le logo CEE à des fins

politiques, polémiques, contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou susceptibles de porter atteinte à des droits reconnus par la loi

et, de manière générale, à ne pas associer le logo CEE à des actions ou activités susceptibles de porter atteinte à l’Etat français ou lui être

préjudiciable.

Le Bénéficiaire fait parvenir son logo à la SASU FNCCR et l’autorise à en faire l’utilisation dans ses actions de communication relatives au

Programme.

Toute représentation des logos et marques des Parties sera conforme à leur charte graphique respective (annexe 2). Aucune Partie ne

pourra se prévaloir, du fait de la présente Convention, d’un droit quelconque sur les marques et logos de l’autre Partie.

Le Bénéficiaire s’engage à informer la SASU FNCCR de ses évènements ou toute autre manifestation en lien avec le Programme, et

notamment à inviter la SASU FNCCR à chaque comité de pilotage, et l’informer des signatures de conventions relatives à la rénovation

énergétique des bâtiments, des conférences, etc ...

En amont de toute campagne d’envergure nationale ou de communiqué de presse à l’initiative du bénéficiaire, une information de la SASU

FNCCR sera nécessaire.

5

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAILJ

> on Î Len,

Le Bénéficiaire concerné par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engage, le cas échéant, à apposer

systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

8.2 COMMUNICATION DES BENEFICIAIRES FINAUX

Le Bénéficiaire Final du Programme ACTEE doit systématiquement apposer le logo CEE et le logo du Programme ACTEE (annexe 2) sur

les supports de communication en lien avec des opérations ou travaux (plaquette, panneau de chantier, article, réseaux sociaux…)

bénéficiant de financements versés par un bénéficiaire lauréat. Le Bénéficiaire Final peut également intégrer le logo SASU FNCCR

(annexe 2).

Le Bénéficiaire devra s’assurer que les Bénéficiaires Finaux disposent des logos nécessaires, en fassent usage, et qu’ils citent le

Programme ACTEE lors de toute action de communication en lien avec le dispositif.

Dans le respect du Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679 et des dispositions de l’article 7 de la

présente Convention, la SASU FNCCR pourra disposer de la liste des contacts des bénéficiaires Finaux fournie par le bénéficiaire et se

réserve la possibilité de leur adresser des outils de communication dédiés au Programme.

Les Bénéficiaires finaux concernés par la signature de la Charte du réseau Econome de flux ACTEE s’engagent, le cas échéant, à

apposer systématiquement le logo du réseau sur les productions et actions de communication issues ou liées aux travaux du réseau des

économes de flux, que ces réalisations soient communiquées par l’équipe ACTEE, par un membre du réseau ou par un tiers. Les

membres du réseau des économes de flux s’engagent également, au sein de leur signature de courrier électronique, à utiliser le logo du

réseau des économes de flux ainsi que l’appellation « économe de flux », associée à un titre complémentaire au besoin, au sein de leur

signature de courrier électronique.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

Les documents et toute information appartenant au(x) Bénéficiaire(s) et communiqués à la SASU FNCCR, sur quelque support que ce

soit, ainsi que les résultats décrits dans le rapport final et obtenus en application de l’exécution de la décision de financement ou de la

présente convention, ne sont pas considérés comme confidentiels.

ARTICLE 10 : RESILIATION

La présente Convention pourra être résiliée par une Partie en cas de manquement par l’autre Partie à l’une de ses obligations

contractuelles, après une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Partie défaillante et restée

sans effet pendant un délai d’un (1) mois à compter de la réception de ladite lettre. La résiliation par l’une des Parties ne résilie pas de

plein droit la Convention. Les instructeurs de la SASU FNCCR se réuniront alors pour définir les modalités de poursuite ou d’arrêt de tout

ou partie du Programme du bénéficiaire concerné.

Les Parties conviennent également de manière expresse qu’en cas de modification des textes législatifs ou réglementaires relatifs aux

économies d’énergie ou aux CEE rendant inapplicables les dispositions de la Convention, elles se rencontreront à l’initiative de la Partie la

plus diligente pour en étudier les adaptations nécessaires. A défaut d’accord ou en cas d’impossibilité d’adapter la Convention dans un

délai d’un (1) mois à compter de la 1ère réunion des Parties, cette dernière sera résiliée de plein droit. Le Comité de pilotage se réunira

alors pour déterminer les modalités de clôture du Programme et notamment la répartition des fonds restants.

ARTICLE 11 : DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, les Parties s’engagent à respecter et à faire respecter par leurs sous-traitants éventuels

l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à la protection des

données à caractère personnel et en particulier au Règlement général sur la protection des données, dit RGPD, n°2016/679.

Dans l’objectif d’améliorer la performance du Programme et pour les besoins de l’exécution de la présente Convention, le Porteur sera

amené à utiliser les données à caractère personnel des Bénéficiaires et Bénéficiaires finaux après avoir procédé à leur anonymisation.

ARTICLE 12 : LUTTE CONTRE LA CORRUPTION ET LE TRAVAIL DISSIMULE

Dans le cadre de l’exécution de la Convention, chaque Partie s’engage à respecter et à faire respecter par ses sous-contractants et

sous-traitants éventuels l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires, internationales, européennes et nationales, relatives à

la lutte contre la corruption, au droit du travail et à la protection sociale ainsi qu’à la lutte contre le travail dissimulé.

ARTICLE 13 : DUREE ET MODIFICATION DE LA CONVENTION

La présente Convention entre en vigueur à sa signature par les Parties et prendra fin au 31/12/2026. Le dernier appel de fonds du

Programme interviendra au cours du mois d'octobre de l’année 2026.

6

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

[ | [pl 4

En cas de besoin, la présente Convention pourra faire l’objet d’un avenant si une modification significative ou structurelle devait avoir lieu

sur les actions, les budgets associés ou la durée du Programme.

Ces évolutions seront argumentées et discutées par le service instructeur de la SASU FNCCR et, le cas échéant, les objectifs seront alors

revus pour intégrer les évolutions.

Néanmoins, les modifications suivantes ne sont pas soumises à l’obligation de réaliser un avenant :

- Pour les lots 2, 5 et le lot 3 en ce qui concerne les actions SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de

l’obligation de formaliser un avenant ;

- Pour le lot 3 hors SDIE, les modifications de la liste des bâtiments sont exemptées de l’obligation de formaliser un avenant dans la limite

des 25% du nombre total de bâtiments initialement renseignés à l’annexe pour la même typologie d’actions. Lorsque plusieurs

modifications successives sont effectuées pendant toute la durée de la présente convention, le nombre cumulé de bâtiments concernés

par lesdites modifications est pris en compte.

Les stipulations de l’alinéa ci-dessus ne s’appliquent pas lorsque le nombre de bâtiments concernés par le même type d’actions est

inférieur ou égal à 3. Dans ce cas, les modifications peuvent être apportées à la liste sans recourir à un avenant.

Dans tous les cas où une modification ne requiert pas la signature d’un avenant, elle est prise en compte et produit ses effets à compter

de sa déclaration par le Bénéficiaire au Porteur et son inscription sur le portail numérique dédié au Programme. Les Bénéficiaires doivent

en informer le Porteur par tous moyens adéquats.

ARTICLE 14 : SIGNATURE ELECTRONIQUE

La signature électronique est un mécanisme permettant de garantir l'intégrité d'un document électronique et l'authentification de l'auteur

pour s'assurer que l'acte ne puisse être remis en cause, par analogie avec la signature manuscrite d'un document papier.

Afin permettre la progression optimale du programme, les Parties sont fortement encouragées à recourir au processus de signature

électronique dans l’exercice de leurs relations contractuelles.

ARTICLE 15 : LITIGES

Tout différend relatif à l’interprétation, à la validité et/ou à l’exécution de la Convention devra, en premier lieu, et dans la mesure du

possible, être réglé au moyen de négociations amiables entre les Parties.

À défaut, un (1) mois après l’envoi d’une lettre en recommandé avec accusé de réception par une Partie à l’autre Partie mentionnant le

différend, le différend sera soumis aux tribunaux français compétents.

Fait en 2 exemplaires originaux

Pour la SASU FNCCR,

Le Président Xavier PINTAT

#SHA

Pour La COMMUNE D AUBERGENVILLE,

Maire,

Monsieur Gilles LÉCOLE

#SH2348

7

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

l

ANNEXE 1 : ACTIONS ET BUDGET ASSOCIE

Lot 1 - Ressources Humaines / Économes de flux

Aucun économe de flux.

Lot 2 - Outils de mesure et de suivi

Aucun outil.

Lot 3 - Études énergétiques

Étude énergétique n°1

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : HOTEL DE VILLE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 080,14 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 540,07 €

Étude énergétique n°2

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : GS LA FONTAINE ANDRE BERNARD (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 3 510,06 €

Étude énergétique n°3

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MAISON DES ARTS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 193,79 €

Étude énergétique n°4

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : GS JEAN MOULIN PAUL FORT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 080,14 €

Aide sollicitée (€ HT) : 4 064,11 €

Étude énergétique n°5

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MAISON DES ASSOCIATIONS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 193,79 €

Étude énergétique n°6

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CENTRE DE LOISIRS PRIMAIRE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 886,66 €

Aide sollicitée (€ HT) : 3 109,33 €

Étude énergétique n°7

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : COMPLEXE GIOT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 5 080,14 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 540,07 €

Étude énergétique n°8

8

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

ï

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : TENNIS COUVERTS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 193,79 €

Étude énergétique n°9

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MARCHE COUVERT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 886,66 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 943,33 €

Étude énergétique n°10

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : RELAIS PETITE ENFANCE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 886,66 €

Aide sollicitée (€ HT) : 3 109,33 €

Étude énergétique n°11

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : COMPLEXE MIMOUN (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 193,79 €

Étude énergétique n°12

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 387,58 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 193,79 €

Étude énergétique n°13

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Audit énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CHATEAU DU VIVIER (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 886,66 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 943,33 €

Étude énergétique n°14

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : HOTEL DE VILLE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 524,47 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 262,24 €

Étude énergétique n°15

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : GS LA FONTAINE ANDRE BERNARD (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

Étude énergétique n°16

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MAISON DES ARTS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

9

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL-

ï

Étude énergétique n°17

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : GS JEAN MOULIN PAUL FORT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 524,47 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 262,24 €

Étude énergétique n°18

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MAISON DES ASSOCIATIONS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

Étude énergétique n°19

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CENTRE DE LOISIRS PRIMAIRE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 2 697,24 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 348,62 €

Étude énergétique n°20

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : COMPLEXE GIOT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 4 524,47 €

Aide sollicitée (€ HT) : 2 262,24 €

Étude énergétique n°21

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : TENNIS COUVERTS (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

Étude énergétique n°22

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : MARCHE COUVERT (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 2 697,24 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 348,62 €

Étude énergétique n°23

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : RELAIS PETITE ENFANCE (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 2 697,24 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 348,62 €

Étude énergétique n°24

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : COMPLEXE MIMOUN (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

Étude énergétique n°25

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CENTRE TECHNIQUE MUNICIPAL (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

10

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAILJ

> on Î Len,

Coût global (€ HT) : 3 658,51 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 829,26 €

Étude énergétique n°26

Typologie de l'étude : +3500 habitants / Bâtiments non scolaires

Type d'étude : Autre étude énergétique

Bâtiment(s) visé(s) : CHATEAU DU VIVIER (78410 AUBERGENVILLE)

Nombre : 1

Coût global (€ HT) : 2 697,24 €

Aide sollicitée (€ HT) : 1 348,62 €

Total Coût global (€ HT) : 103 425,97 €

Total Aide sollicitée (€ HT) : 56 885,34 €

Lot 4 - Maitrise d'Oeuvre

Aucune MOE.

Lot 5 - AMO & API

Aucune AMO.

Coût global du dossier : 103 425,97 €

Aide sollicitée : 56 885,34 €

11

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAILJ

a on L ©

ANNEXE 2 : LOGOS

12

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL

DOCUMENT DE TRAVAIL