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Déliberation - del25 020 convention pop up dans ma ville
Document publié le Mercredi 12 février 2025 par la commune d'Aubergenville.
Lien du pdf (Déliberation - del25 020 convention pop up dans ma ville)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération 11 N°25-020
1-4 Autres types de contrats
©
©
8ers°
République Française Département des Yvelines
Liberté Egalité Fraternité Arrondissement de Mantes-la-Jolie
Commune d’Aubergenville Canton d'Aubergenville
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL D'AUBERGENVILLE
L'an deux mille VINGT-CINQ, le 12 février à vingt heures, le Conseil Municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique ordinaire, à la mairie au 1 avenue de la Division
Leclerc, sous la présidence de M. Gilles LÉCOLE, Maire d’Aubergenville,
Présents :
M. Gilles LÉCOLE, Mme Virginie MEUNIER, Mme Fabienne PAULIN, M. Thierry RIHOUEY, Mme
Sylvia PADIOU, M. Dimitri MENDY, Mme Marie-Christine LOZACH-PAÏOLA, M. Carlos SOARES,
Mme Laurence DENAND, M. Mario MANCUSO, Mme Agnès CHEVALIER, M. Joël DANIEL, M.
André GODINEAU, M. Olivier CATTELAIN, , M. Ali HADIK, Mme Elodie MACHADO, , Mme
Florence VARIN, M. Lionel LECLER, Mme Peggy FRANÇOIS, Mme Myriam DARGENT, Mme
Nathalie COLAS, , M. Jean-Yves SAUVÉ, Mme Véronique WERNLÉ-LIORZOU, M. Guillaume
BASSET, Mme Denise AMBLARD, M. Philippe GOMMARD
Absents ayant donné procuration :
Mme Sophie PRIMAS, procuration à M. Gilles LÉCOLE
Mme Faïza BOUJAOUANE-EL ALAMI, procuration à M. Dimitri MENDY
Monsieur Didier JAHIER, procuration à Mme Sylvia PADIOU
M. Edward DANGELOT, procuration à Mme Virginie MEUNIER
M. Thierry MONTANGERAND, procuration à M. Jean-Yves SAUVÉ Mme Nadette PRUVOST, procuration à Mme Denise AMBLARD
M. Philippe GARCIA, procuration à M. Guillaume BASSET
Mme Sylvia PADIOU est élue secrétaire de séance
DATE DE LA CONVOCATION : NOMBRE DE CONSEILLERS :
05/02/2025 En exercice 39
Présents 26
DATE D’AFFICHAGE : Votants 39
05/02/2025
OBJET : CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE INITIATIVE SEINE YVELINES
ET LA VILLE D’AUBERGENVILLE DANS LE CADRE DU DISPOSITIF
"POP'UP DANS MA VILLE"
Le Conseil Municipal,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le projet de convention de partenariat entre Initiative Seine Yvelines (ISY) et la Ville
d'Aubergenville, :
, RECU EN PREFECTURE
le 17/02/2025
. Application agrée E-legalte com
939 _DE-075-217500291-20250212-DEL25 _020-0 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération 11 N°25-020
1-4 Autres types de contrats
Considérant qu'en 2023, la ville d'Aubergenville, par son soutien au commerce de
proximité et son engagement auprès de ses habitants, a souhaité se lancer dans un
plan d'action de redynamisation de son centre ville en installant une « boutique à l'essai » dans sa cellule vacante située 7 place de l'Église. Toutefois, malgré l'évaluation
préalable des projets soumis, aucun n'a pu aboutir.
Considérant que la ville d'Aubergenville reste déterminée à revitaliser le centre-bourg en renforçant l'offre commerciale et en dynamisant le cœur de ville. Après plusieurs
semaines de réflexion, la municipalité envisage désormais de lancer un projet de pop-up
Store dans le cadre de l'opération "Pop'up dans ma ville". Ce dispositif permettra d'accueillir des commerces éphémères dans le local vacant pour une durée limitée,
allant d'une semaine à trois mois. L'association proposera plusieurs projets
préalablement analysés, et la commune sélectionnera les locataires les plus adaptés.
Considérant que la contribution financière de la Ville à ce projet est de 3 750 € TTC dont
le règlement s'effectue à la signature de la présente convention.
Considérant que ce coût comprend :
- les frais de personnel d'initiative Seine Yvelines dédié au projet,
- les frais de communication pour promouvoir cette opération,
- les charges indirectes imputées à chaque projet d'implantation (déplacement et
fourniture),
- l'adhésion de la ville à “Oh la belle ville !”
- l'impression de la Vitrophanie et des différents outils de promotion de l'opération.
Considérant que ladite convention est conclue pour une durée d’un an à compter de la
date de signature de la présente convention.
Considérant le projet de convention ci-annexé,
Considérant l'avis favorable et unanime de la commission Communication,
Développement numérique, Commerce de Proximité du 12 février 2025
Après avoir entendu l'exposé de Madame Virginie MEUNIER, Adjoint au maire délégué
à la Communication, au Développement numérique, au Commerce de proximité et aux
Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré à l'unanimité, (33 voix Pour) :
- ARTICLE 1 : APPROUVE le partenariat proposé avec l'association Initiative
Seine Yvelines dans le cadre du dispositif “Pop'up dans ma ville”, pour son local situé 7 place de l'Eglise,
, RECU EN PREFECTURE
Le 17/02/2825 2025/
Commune d’Aubergenville
Conseil Municipal du 12/02/2025 — Délibération 11 N°25-020
1-4 Autres types de contrats
- ARTICLE 2 : AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant dûment
habilité, à signer la convention devant intervenir et tout document permettant la mise en oeuvre de cette opération,
- ARTICLE 3 : CONFIRME que la contribution financière de la Commune sera prévue au budget communal.
Sylvia P
Secrétaire de séance
AUBERGENVILLE (Yvelines)
Certifié exécutoire le présent acte transmis à
M. le Sous-préfet le 47 07/22
Et publié le Hot, £3S
Maire d'Aubergënv
no:
ille
Fait et délibéré en séance,
Les jour, mois et an susdits,
Pour extrait conforme au registre
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, RECU EN PREFECTURE 1
le 17/02/2825
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Initiative SEINE YVELINES
: REÇU EN F-=FECTURE !
le 17/02/2825
Application agréée E-egalte com
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Convention Initiative Vitalité Villes – Pop’up dans ma ville 1/5
CONVENTION DE PARTENARIAT
« POP’UP DANS MA VILLE »
ENTRE INITIATIVE SEINE YVELINES ET LA VILLE D’AUBERGENVILLE
Entre les soussignés
Initiative Seine Yvelines, association de loi 1901, dont le siège social est situé au 90 avenue du Professeur Emile Sergent 78680 EPONE représentée par Mr ROBUCHON Patrick, en sa qualité de Président, dûment habilité à l’effet des présentes,
ci-après désignée « Initiative Seine Yvelines»
D’une part,
La Ville de Aubergenville, sise Hôtel de Ville, dont le siège social est situé au 1 avenue de la Division Leclerc 78410 Aubergenville, représentée par, Gilles LÉCOLE, en sa qualité de Maire, dûment habilité à signer la présente convention, par décision,
ci-après désignée «la ville d’Aubergenville »
D’autre part,
Ci-après dénommés ensemble « Les Parties »,
PREAMBULE
La ville d’Aubergenville, par son soutien au commerce de proximité et son engagement auprès de ses habitants, a souhaité s’engager dans un plan d’action de redynamisation de son centre-ville en mettant en place l’opération « Pop’up dans ma ville », pour encourager l’entrepreneuriat et élargir sa gamme d’offre commerciale tout en favorisant l’implantation de commerces et boutiques dans son centre-ville.
De nombreuses villes, petites et moyennes, traversent depuis une vingtaine d’années une crise de dévitalisation de leur centre. L’augmentation du taux de vacance commerciale, renforcée par la récente crise du Covid est souvent mise en avant. En participant à la baisse d’attractivité du centre-ville, la vacance commerciale en constitue aussi un des facteurs explicatifs. éseau
Initiative SEINE YVELINES
: REÇU EN F-=FECTURE !
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Convention Initiative Vitalité Villes – Pop’up dans ma ville 2/5
Ceci est d’autant plus problématique que le centre-ville est un espace de convergence de la vie sociale, économique et culturelle. Il joue un rôle structurant à l’échelle de la commune mais aussi du bassin de vie qu’il dessert. Noyau urbain historique et essentiel, il est porteur de l’identité et de la dynamique de la ville.
Membre du Consortium Initiative Ile-de-France, lauréat de l’appel à projets « Entreprendre au cœur des Territoires » initié et financé par la Banque des Territoires et Bpifrance, Initiative Seine Yvelines a lancé un programme « Initiative Vitalité Villes » visant à offrir aux communes de son territoire des solutions clés en main à déployer, tout en les impliquant notamment dans le choix des commerces qui pourront s’installer ou tester leur activité dans leur centre-ville, en lien avec les besoins et les souhaits des habitants.
Dès lors, la Ville d’Aubergenville a souhaité soutenir l’action « Pop ’up dans ma ville » portée par Initiative Seine Yvelines pour lutter contre la vacance commerciale et redynamiser son tissu commercial.
Par cette opération, une équipe d’experts est constituée pour identifier les locaux vacants, en priorité les locaux commerciaux dont la Ville d’Aubergenville est propriétaire, définir la ou les activités adaptées et se mettre en recherche de candidats.
Les candidats bénéficient ensuite d’un accompagnement et d’une mise en relation pour faciliter leur implantation.
S’appuyant sur l’expertise de « Oh la belle ville ! », association loi 1901 à but non lucratif, Initiative Seine Yvelines, acteur local de développement économique, membre d’Initiative France, a donc proposé à la Ville une convention de partenariat visant un accompagnement à l’implantation du concept « Pop ‘up dans ma ville ».
CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : Objet de la convention
Par décision, la collectivité a approuvé le projet de déploiement du concept « Pop’Up dans ma ville » en centre-ville d’Aubergenville et l’accompagnement d’Initiative Seine Yvelines pour la mise en œuvre de ce programme.
Le dispositif « Pop’Up dans ma ville » consiste à implanter, dans un local vacant, des commerces sur une durée limitée. L’opération s’adresse aux entrepreneurs qui souhaitent tester une nouvelle activité ou la vente de produits ou mettre en avant leur marque pendant un temps donné.
A l’issue d’un travail préparatoire de la Ville d’Aubergenville, des locaux vacants sont identifiés pour recevoir cette activité commerciale. Des candidats qui veulent disposer d’un local sur une courte durée (entre 1 semaine et 3 mois) sont recherchés via une action d’information, de communication et de prospection par la Ville d’Aubergenville et par Initiative Seine Yvelines et par une communication (affichage) directement sur le local identifié.
Les candidats sont sélectionnés par Les Parties. éseau
Initiative SEINE YVELINES
: REÇU EN F-=FECTURE !
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Convention Initiative Vitalité Villes – Pop’up dans ma ville 3/5
ARTICLE 2 : Engagements d’Initiative Seine Yvelines
Initiative Seine Yvelines s’engage à effectuer les actions suivantes durant les étapes clés de ce projet « Pop’up dans ma ville » :
- Réunion technique avec la Mairie : visite du local identifié, étude du loyer et profil du locataire attendu - Mise en place de publicité et de communication, réception des candidatures, - Sélection des projets les plus adaptés aux besoins du territoire
ARTICLE 3 : Engagement de la Ville de Aubergenville
3.1 La Ville s’engage à identifier un local vacant - idéalement dont elle est propriétaire -, situé sur un axe passant du parcours marchand ou à fournir, le cas échéant, les coordonnées de contacts nécessaires de mise en relation avec les propriétaires de ces dits locaux. Pour permettre aux futurs candidats de se projeter, il sera indispensable de proposer un local pouvant être opérationnel rapidement. Avant la mise à disposition du local sélectionné, la Ville ou le propriétaire pourront réaliser des travaux de rénovation, si nécessaire.
3.2 La Ville pourra diffuser une présentation du partenariat, objet de la présente Convention et différentes actualités relatives au Projet sur ses différents supports de communication internes et externes et s’engage à apposer le logo Initiative Seine Yvelines et Oh la belle Ville ! sur tous documents matériels et immatériels relatifs à l’opération.
3.3 La Ville s’engage à relayer l’existence de l’action dans le cadre de ses propres outils de communication afin d’assurer une visibilité maximale à l’opération et notamment l’identification de porteurs de projet. Elle pourra être amenée à apporter des contributions matérielles pour faire connaître l’action (par exemple, relais sur des médias locaux).
3.4 La contribution financière de la Ville à la présente Convention est de 3 750 € TTC.
Le règlement s’effectue à la signature de la présente convention.
Ces sommes seront versées au compte ouvert à :
Initiative Seine Yvelines
- Domiciliation : Crédit Agricole Ile de France à Meulan
- Code Établissement : 18206
- Code guichet : 00042
- Numéro de compte : 60298483500
- Clé : 47
Ce soutien financier comprend :
- les frais de personnel d’Initiative Seine Yvelines dédié au projet,
- les frais de communication pour promouvoir cette opération
- les charges indirectes imputées à chaque projet d’implantation (déplacement et fourniture), - l’adhésion de la Ville à Oh la Belle Ville !
Il est à noter que, dans le cadre de leur soutien au dispositif « Entreprendre au cœur des Territoires », la Banque des Territoires et Bpifrance co-financent le coût global (15 000 €) de cette opération à hauteur de 50%. éseau
Initiative SEINE YVELINES
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Convention Initiative Vitalité Villes – Pop’up dans ma ville 4/5
ARTICLE 4 : Pilotage de la Convention
La mise en œuvre de la présente convention est assurée conjointement par les deux Parties, qui désignent respectivement un représentant pour ce faire.
- Initiative Seine Yvelines désigne Madame KHALID Samaïra, en sa qualité de Chargée de Projets, responsable du projet, pour être l’interlocutrice de la Ville : s.khalid@initiative-seineyvelines.com - 07 49 56 10 20.
- La Ville désigne, Madame, Monsieur Zoé TODESCHINI, en sa qualité de responsable du projet qui sera l’interlocutrice habilitée, d’Initiative Seine Yvelines. Celle-ci ou un membre de la collectivité, ainsi que Monsieur le Maire seront désignés pour représenter la ville, et participeront au Comité technique d’évaluation des candidatures reçues.
Les représentants des deux parties se réuniront aussi fréquemment que nécessaire, à la demande de l’une ou l’autre des Parties, pour faciliter la mise en œuvre de l’objet de celle-ci.
ARTICLE 5 : Durée de la Convention
La présente Convention est conclue pour une durée d’un (1) an, à compter de la date de signature de la présente Convention.
ARTICLE 6 : Confidentialité et secret professionnel
Hormis les actions de communication réalisées dans le cadre du Projet, les parties s’engagent à conserver confidentielles, tant pendant l’exécution de la convention qu’après la fin de celle-ci, les informations de toute nature auxquelles elles pourraient avoir accès dans le cadre de l’exécution des présentes. Elles s’engagent également à faire respecter strictement cette obligation par leurs personnels et sous-traitants éventuels.
ARTICLE 7 : Communication
Lors de toute action de communication et toute manifestation publique en rapport avec ce projet dans le cadre de cette convention et de ses éventuels avenants, les parties s’engagent à mentionner le présent partenariat et à faire figurer leurs logos respectifs sous réserve des dispositions de l’Article 8.
ARTICLE 8 : Conditions d’utilisation des marques et logos
Les parties sont autorisés à reproduire, dans le cadre de ce partenariat, notamment sur tous les documents relevant de la mise en publicité de (des) appel(s) à candidature, leurs logos et/ou noms respectifs sous réserve du respect strict et fidèle des normes graphiques de chacun.
A cet effet, les parties s’engagent à transmettre, pour avis à la partie concernée, le bon à tirer. L’autorisation de reproduction est accordée pour la durée du partenariat.
Dans le cadre de cette Convention et en tant que partenaire du dispositif, Oh la belle ville ! autorise la Ville d’Aubergenville à utiliser la marque « Pop’ up dans ma ville » pendant la durée de la Convention indiquée à l’Article 5. éseau
Initiative SEINE YVELINES
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ARTICLE 9 : Confidentialité et protection des données à caractère personnel
La Ville d’Aubergenville et Initiative Seine Yvelines s’engage à observer et faire observer la plus stricte confidentialité à l’égard des informations qui pourraient être portées à leur connaissance dans le cadre de la réalisation du projet.
La Ville d’Aubergenville et Initiative Seine Yvelines s’engage à ne pas utiliser les informations confidentielles dans un but autre que l’exécution du projet, sauf à obtenir l’accord écrit et préalable du membre titulaire et/ou de l’entreprise accompagnée.
La Ville d’Aubergenville et Initiative Seine Yvelines s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, les stipulations définies par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données dit « Règlement Européen » et toute règlementation subséquente.
ARTICLE 10 : Exclusivité
Les parties déclarent que le présent partenariat n’est pas exclusif et n’implique aucune autre obligation que celles prévues dans le corps de la convention.
ARTICLE 11 : Litiges
La présente Convention est régie par le droit français.
En cas de contestations, litiges ou autres différends sur l’interprétation ou l’exécution de la présente convention, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation dans le délai de deux mois.
Si néanmoins le désaccord persiste, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Versailles sera seul compétent pour tout différends que pourrait soulever l’application de la présente convention.
Fait en deux exemplaires, le
Pour la Ville d’Aubergenville
Le Maire
Pour l’Association
Initiative Seine Yvelines
Le Président