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Procès Verbal - 2026 05 portant delegation de signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Procès Verbal - 2026 05 portant delegation de signature)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le 24/03/2026
:
Reçu
en
préfecture
le
24/03/2026
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Publié le 24/03/2026
S
LOST
ID
: 039-213905615-20260320-2026
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on
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1
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ICIPAL.
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MAIRIE
DE
VILLARDS-D'HÉRIA N°
2026-05
Portant
délégation
du
Maire
à
un
Conseiller
Municipal
délégué
M.
Jean-Robert
BONDIER,
Maire
de
la
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA,
Vu,
le code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
son
article
L 2122-18,
qui
confère
le pouvoir
au
maire
d’une
commune
de
déléguer
par
arrêté
une
partie
de
ses
fonctions
à
un
ou
plusieurs
de
ses
adjoints
et à
des
membres
du
conseil
municipal
;
Vu
le procès-verbal
d'élection
du
maire
et
des
adjoints
du
20
mars
2020;
Considérant
que
pour
le
bon
fonctionnement
du
service,
il convient
de
prévoir,
notamment
en
cas
d'absence
ou
d’empêchement,
de
donner
délégation
à
un
conseiller
municipal
;
ARRÊTE
Article
1 :
A
compter
du
20
mars
2026,
il
est
donné
délégation
de
signature,
sous
ma
surveillance
et
ma
responsabilité,
à
Monsieur
Alain
MOISSONNIER,
Conseiller
Municipal
délégué,
pour
les
affaires
liées
à
la
voierie,
les
équipements
municipaux,
les
réseaux
d'eau
potable
et
pluviale,
les
bâtiments
municipaux,
les
espaces
verts
et
les
travaux.
Article
2 :
Dans
le
champ
de
sa
délégation,
Monsieur
Alain
MOISSONNIER
signera
les
courriers,
demande
de
devis,
note,
fiches
travaux,
demandes
de
travaux,
état
des
lieux
ainsi
que
les
devis
et
engagements
financiers
pour
un
montant
maximum
de
500
€
(cinq
cents
euros).
Article 3 :
La
signature
par
Monsieur
Alain
MOISSONNIER
des
pièces
et
actes
repris
à l’article
2 sera
précédée
de
la
mention
: «
Pour
le
Maire,
le
Conseiller
Municipal
délégué
».
Article
4 :
Monsieur
le
Maire,
Madame
la
Secrétaire
Générale
de
Mairie,
Monsieur
le Trésorier,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Article
5 :
L'arrêté
sera
notifié
à
l'intéressé,
et
envoyé
pour
ampliation
à
Monsieur
le
Trésorier.
Notifié à Monsieur Alain MOISSONNIER,
Fait à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 20
mars
2026
20
10h
202
6
Signature:
/)0/27SC:
SE
|
Le
Maire,
Jean-Robert
BONDIER
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
publication
le
20/03/2026
Le
présent
arrêté,
à supposer
que
celui-ci fasse grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de deux
mois
à compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'Un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
ou
d'un
recours
gracieux
auprès
de
la
commune,
étant
précisé
que
celle-ci
dispose
alors
d'un
délai
de
deux
mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-même
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R
412-7
du
Code
de
Justice
Administratif,
les
personnesrésidant
outre-mer
et
à l'étranger
disposent
d'un
délaisupplémentaire
de
distance
de
respectivement
Un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet
:
http://www.telerecours.fr