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Arrêté - 2025 05
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Villards-d'Héria.
Lien du pdf (Arrêté - 2025 05)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Institutions publiques,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DU
JURA
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-CLAUDE MAIRIE
DE
VILLARDS-D'HÉRIA
ARRÊTÉ
MUNICIPAL
n° 2025-05
Portant
autorisation
d'occupation
du
domaine
public
M.
Jean-Robert
BONDIER,
Maire
de
la
Commune
de
VILLARDS-D'HÉRIA,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2211.1
à
L.2216.1
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
Maire
en
matière
de
sécurité
publique,
Vu
le
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques,
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Code
Pénal,
Vu
la
demande
en
date
du
2
mai
2025
par
laquelle
le
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
Villards-d'Héria
sollicite
l'autorisation
d'occuper
temporairement
le
domaine
public
du
vendredi
6
juin
2025
17h00
au
samedi
7 juin
2025
à
03h00.
Considérant
que
toute
occupation
du
domaine
public
nécessite
une
autorisation
individuelle
de
la
part
de
l'autorité
gestionnaire
de
ce
domaine
public,
ARRÊTE
Article
1 :
Monsieur
Bruno
BOUVANT,
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
Villards-d'Héria
est
autorisé
à
occuper
sur
le
domaine
public,
VC9
:Place
de
la
Mairie,
du
vendredi
6
juin
2025
à
17h00
au
samedi
7 juin
2025
à
03h00.
Cette
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel,
précaire
et
révocable
et
ne
pourra
en
aucun
cas
être
transférée
au
bénéfice
d’un
tiers.
Article
2 :
L'autorisation
d'occupation
du
domaine
public
est
accordée
sous
réserve
du
respect
de
l'intégrité
des
sols,
du
mobilier
urbain,
des
végétaux
compris
dans
l'emprise
de
l'autorisation.
L'occupant
est
tenu
de
respecter
les
normes
d'hygiène,
de
sécurité
et
de
salubrité
durant
la
période
d'occupation
du
domaine
public.
L'occupant
assume
la
pleine
et
entière
responsabilité
de
l'occupation
de
sa
terrasse,
de
l'activité
commerciale
qui
y
est
exercée,
des
personnes
accueillies
sur
le
site,
devra
veiller
à
ne
pas
troubler
la
tranquillité
publique
et
le
voisinage,
notamment
entre
22h00
et
3h00.
Article
3 :
Le
Président
du
Comité
des
Fêtes
de
Villards-d'Héria
s'engage
à
respecter
la
réglementation
concernant
les
débits
de
boissons.
Article
4
:
Les
opérations
de
nettoyage
consécutives
à
l'occupation
du
domaine
public
sont
à
la
charge
du
pétitionnaire.
A
l'expiration
de
la
présente
autorisation,
le
domaine
public
sera
dégagé
de
tout
encombrement.
En
cas
d’anomalie,
la
commune
de
Villards-d'Héria
se
réserve
le
droit
de
facturer
les
opérations
de
remise
en
état
ou
de
nettoyage
nécessaires.
Le
titulaire
de
l'autorisation
est
tenu
de
s'assurer
en
responsabilité
civile
contre
les
risques
inhérents
à
l'occupation
de
sa
terrasse
et
à
son
activité
commerciale.
L'exploitant
de
la
terrasse
est
seul
responsable
tant
envers
la
commune
de
Villards-d'Héria
ou
envers
un
tiers
de
tout
accident,
dégât
ou
dommage
de
quelque
nature
que
ce
soit
pouvant
résulter
de
son
installation
ou
de
son
exploitation.
La
commune
de
Villards-d'Héria
ne
garantit
en
aucun
cas
les
dommages
causés
aux
mobiliers
et
aux
accessoires
composant
la
terrasse
contre
les
éventuelles
dégradations
occasionnées
par
les
passants,
les
consommateurs
ou
par
tout
évènement
ou
accident
survenu
sur
la
voie
publique.
Article
5
:
Le
présent
arrêté
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Besançon
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Fait
à VILLARDS-D'HÉRIA,
le 6 mai
2025
Certifié
exécutoire
compte-tenu
de
la
publication
le
6
mai
2025
.
Le
Maire,
Le
présent
arrêté,
à supposer
que celui-ci fasse
grief,
peut
faire
l'objet,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication
et/ou
de
son
affichage,
d'un
recours
contentieux
auprès
du
Tribunal
Administratif
de
Besançon
où
d'un
Jea
n-Robert
BO
N DI
recours
gracieux
auprès
de
la commune,
étant précisé que
celle-ci dispose
alors d'un délai de deux mois
pour
répondre.
Un
silence
de
deux
mois
vaut
alors
décision
implicite
de
rejet.
La
décision
ainsi
prise
qu'elle
soit
expresse
où
implicite,
pourra
elle-mème
être
déférée
au
Tribunal
Administratif
dans
un
délai
de
deux
mois.
Conformément
aux
termes
de
l'article
R412-7
du
Code
de
Justice
Administratif,
les
personnes
résidant
outre-mer
et à l'étranger
disposent
d'un
délai
supplémentaire
de
distance
de
respectivement
un
et
deux
mois
pour
saisir
le
Tribunal.
Le
tribunal
administratif
peut
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
citoyens"
accessible
par
le
site
Internet :
http://www.telerecours.fr