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unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2025 03 20 conseil communautaire
Document publié le Jeudi 20 mars 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2025 03 20 conseil communautaire)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Eau et assainissement, Banque,
2025-08 ne
CCpsb DE COMMUNES
PAYS DE SANCEY- BELLEHERBE
Procès-verbal du Conseil Communautaire
du jeudi 20 mars 2025
Etaient Présents : Thomas FRESARD, Christian VIEILLARD, Christian BRAND, Jean-
François LEGRAND, Johann DEVAUX, Christophe HUOT-MARCHAND, Pascal MAGNIN
suppléant de Jérôme BOILLIN, Christian TELIER, Chantal RENAUDE, Bruno FEUVRIER,
Dominique PERDRIX, Daniel LAGAISSE, Luc BINDER, Charles SCHELLE, Noël BRAND,
Virginie DAYET, Paul MEILLET, Jeanne-Antide CANTIN, Yves BRAND, Christiane COUR,
Dominique ROUHIER, Béatrice RENARD, Jean-Charles POUX, Virginie RENOUD, Damien
GRAIZELY, Catherine MARANDET, Denis BOITEUX, Michel THIEVENT, Laurent BOILLOT,
Benoît CIRESA, Roland DOURIAUX, Gérard DUTRIEUX, Lionel TORCHIO
Excusés avec pouvoir : Ulderic LABARUSSIAS pouvoir à Christian VIEILLARD, Jean-Pierre
VERMOT pouvoir à Thomas FRESARD, Pascal DUFFNER pouvoir à Jean-François LEGRAND,
Bernard GRAIZELY pouvoir à Christophe HUOT-MARCHAND
Excusés : Régis DENIZOT, Frédéric CARTIER, Frédéric ANDRE,
Absents: Ingrid WILLEMIN-JEANNIN, Francis CHOULET,
Secrétaire de séance : Jean -Charles POUX
Le Président accueille M. Julien Grosjean chef du centre des pompiers de Sancey.
M. Grosjean remercie les élus pour leur accueil et indique qu’il a souhaité venir les
rencontrer cette année encore afin de faire un point de situation et faire quelques propositions
d'actions « innovantes » auprès des communes. {voir PPT joint)
Il rappelle les outils mis à disposition des maires et ajoute que la tournée des poteaux
d'incendie va bientôt débuter.
Il fait un point sur les Plans Communaux de Sauvegarde (PCS) en rappelant l'importance
de ce dispositif qui a pour objectif de disposer rapidement des informations nécessaires en cas
de situation de crise comme un accident de bus avec 50 personnes à prendre en charge...
l’objectif n’est pas que les élus prennent tout en charge mais il est absolument nécessaire que
le Maire sache à qui s'adresser pour ouvrir certains locaux, trouver les clés, mettre du chauffage
dans une salle des fêtes. avoir les n° de téléphone des personnes ressources (Enedis, ..) et ce
sans perdre de temps.
Mme Barrand ajoute que la préfecture a transmis des mails régulièrement aux mairies
pour leur demander de travailler sur leur PCS. A titre d’information, Mme Guenat Amélie
secrétaire mutualisée, a déjà travaillé sur celui de Servin et Vaudrivillers et dans le cadre de ses
nouvelles missions en tant qu’agent CCPSB, elle pourra accompagner les communes qui le
sounñaitent à réaliser leur propre PCS, elle ne sera pas là nour le faire à la place des maires et
élus mais sera en appui technique. Il sera prochainement proposé une réunion spécifique aux
secrétaires de mairies afin d'expliquer le contenu des PCS.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 1 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 M. Grosjean indique qu’il rencontre toujours une difficulté pour recruter de nouveaux
pompiers pour les casernes de la CCPSB (Servin Sancey et Charmoille}. Il a tenté de faire des
journées portes ouvertes, sans succès... il estime qu’il faut innover. Aussi, il propose d'aller au
plus près des habitants en organisant dans les communes qui le souhaitent des sessions type
formation aux gestes qui sauvent ou manipulation d’extincteurs; ces animations seraient
totalement organisées par les pompiers, les communes n'auraient qu’à mettre à disposition
une salle et relayer l'information auprès de leurs habitants. Il peut également proposer
d'organiser une manoeuvre sur une commune le dimanche matin, suivi d’un apéro ouvert à la
population... tout doit être fait pour essayer de trouver des nouvelles recrues. Il explique que
pour former un chef de fourgon, il faut 10 ans... il est donc temps de penser aux années à venir
pour ne pas mettre en péril ce volontariat indispensable dans nos villages.
M. le Président remercie M. Grosjean pour son engagement et son intervention et invite
ses collègues maires à réfléchir à cette dernière proposition et reprendre contact avec M.
Grosjean.
RAPPEL DE L’ORDRE DU JOUR
Désignation du secrétaire de séance
Approbation du procès-verbal du Conseil Communautaire du 23 JANVIER 2025
Compte rendu de la délégation accordée au Président
FINANCES
- Agora étude prospective Pacte fiscal et financier CCPSB
- Vote des comptes administratifs 2024 : budget général et budgets
annexes
-__ Approbation du compte de gestion 2024
-__ Affectation des résultats 2024
- Emprunt budget eau
5. DOB 2025
6. ANIMATIONS
- Subvention aux associations
- EA Aventures « Twingo’Raid »
7. EQUIPEMENTS SPORTIFS
- Rénovation extension des vestiaires foot à Sancey : avenant n°1 au
contrat de maitrise d’oeuvre
8. SERVICE À LA PERSONNE
- Relais Petite enfance : avenant n° 3 à la convention du 1/01/2023
exercice 2025
- Crèche de Sancey : avenant n° 4 à la convention avec Familles
Rurales participation financière pour l’année 2025
-__ Point dossier schéma de mobilité : recrutement du cabinet d’étude
9. EAU ASSAINISSEMENT
- Avenant n°1 pour le marché de travaux de renouvellement du
réseau d’eau potable et mise en séparatif du réseau
d'assainissement sur la commune de Vellevans : Grande Rue
- Convention de partenariat relative à l’étude de sécurisation de
l’approvisionnement en eau potable du nord Franche-Comté
- Acte de sous-traitance avec Chabod Clôtures pour les travaux avec
PELLEGRINI à Bretonvillers
BwNE
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 2 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 - Acte de sous-traitance avec COLAS pour les travaux avec
CHOPARD LALLIER à Bretonvillers
10. PNR DOUBS HORLOGER
- Convention cadre de partenariat opération de solarisation du
patrimoine public sur le territoire du PNR Doubs Horloger.
11. PERSONNEL INTERCOMMUNAL
- Secrétariat de mairie mutualisé : Suppression d’un poste d’adjoint
administratif à 15h secrétariat de mairie et création d’un poste
d’adjoint administratif à 32 h secrétariat de mairie à compter du 1°"
avril 2025
- Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de
gestion de la fonction publique du Doubs afin de conclure une
convention de participation dans le domaine de la Santé
12. AFFAIRES DIVERSES
2025-09
Avant de débuter la séance, M. le Président demande l'autorisation d'ajouter un point à
l’ordre du jour à savoir: la modification de la délibération n° 2025-01-23-06 relative à la
vente d’un terrain sur Belleherbe — changement du nom de l’acquéreur;
Le conseil communautaire, à l'unanimité, autorise l'inscription de ce nouveau point à l’ordre
du jour.
1.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE
Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,
il y a lieu de désigner le secrétaire de séance parmi les membres du conseil communautaire.
Le conseil communautaire, à l’unanimité, désigne M. Jean-Charles POUX comme
secrétaire de séance ;
2. APPROBATION DU PROCES VERBAL DE LA
SEANCE DU 23 JANVIER 2025
Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le procès-verbal du Conseil
Communautaire du 23 janvier 2025.
Le Conseil communautaire, à l’unanimité, approuve le procès-verbal du conseil
communautaire du 23 janvier 2025
3.COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACCORDEE AU
PRESIDENT
Le Conseil Communautaire est appelé à prendre acte des décisions prises par le Président
dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée.
Décision n°4 - 2025 du 15/01/2025
OBJET : Bâtiment relais-Renouvellement convention d'occupation cellule 1 louée à la société S2BTP
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 3 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Considérant que Monsieur le Président à reçu délégation pour décider de la conclusion et de la
révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans ;
Considérant la nécessité de signer une nouvelle convention pour la location de la cellule n°1 à
la Société S2BTP qui arrive à son terme le 31 janvier 2025 ;
Le Président DECIDE
- De signer avec la société S2BTP une convention d'occupation pour la location de la
cellule n°1 du bâtiment relais de Sancey du 1/02/2025 au 31/12/2026. Les conditions
de location sont définies dans la convention.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 15/01/2025
Décision n°5 - 2025 du 22 janvier 2025
OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de rénovation
extension des vestiaires foot à Sancey
Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes de
subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs
Le Président DECIDE DE :
vu le plan de financement suivant :
% financement DEPENSES HF s du projet
faisabilité 2
d'œuvre 22 425,00 €
Travaux 349 000,00 €
Mission SPS 4 300
de contrôle 4
12
de sol 3
Divers et 25
MONTANT TOTAL HT: 412 65 MONTANT TOTAL 412 65 €
-S'engager à réaliser les travaux de rénovation extension des vestiaires foot à Sancey
-Solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 82 530.20 e
-Solliciter l’aide financière du Département du Doubs pour un montant de 123 795.30 €, ainsi
que la Région Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 60 000 €
-S’engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle
-Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de la
subvention
-S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la
décision attributive de subvention.
-De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et documents y
afférents.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 22/01/2025
Décision n°6 - 2025 du 31 janvier 2025
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 4 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de rénovation 2025-10
extension des vestiaires foot à Sancey
Considérant que Monsieur le Président à reçu délégation pour déposer les demandes de
subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs
Le Président DECIDE DE :
vu le plan de financement suivant :
AT
faisabilité
‘Maîtrise d'œuvre
2 880.00
224 €
‘Travaux 366 000,00 €
Mission SPS
‘Bureau de contrôle
4 €
4
1
3 étude de sol
Divers et 25
429 65 MONTANT TOTAL HT: £€|MONTANT TOTAL 429 €
-S’engager à réaliser les travaux de rénovation extension des vestiaires foot à Sancey
-Solliciter l’aide financière de l’Etat au titre de la DETR pour un montant de 85 930.20 €
-Solliciter l’aide financière du Département du Doubs pour un montant de 128895.20 €, ainsi
que la Région Bourgogne Franche-Comté pour un montant de 60 000 €
-S'engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle
-Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de la
subvention
-S’engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la
décision attributive de subvention.
-De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et documents y
afférents.
que cette décision annule et remplace la décision n°5 -2025 du 22/01/2025
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 31/01/2025
Décision n°7 - 2025 du 19 février 2025
OBJET : Participation financière cotisation au Comité National de l’Action Sociale (CNAS)-
Convention de partage des frais avec les communes de Laviron et Germéfontaine
Considérant que Monsieur le Président à reçu délégation pour prendre toutes décisions
relatives aux documents d’organisation des ressources humaines indépendamment des
contrats, régime indemnitaire
Le Président DECIDE d'établir une convention avec les communes de Germéfontaine et
Laviron afin de formaliser la participation de ces 2 communes à la cotisation du CNAS pour leur
agent intercommunal et de signer une convention qui définit les modalités de participation
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 19/02/2025
Décision n°8 - 2025 du 19 février 2025
OBJET : Budget assainissement collectif — Ligne de trésorerie d’un montant de 400 000 €
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 5 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour réaliser les lignes de trésorerie
d'un montant maximum de 400 000€
Considérant la nécessité de contracter une ligne de trésorerie sur le budget assainissement
collectif dans l'attente du versement des subventions attendues,
Le Président DECIDE :
-__ De contracter une ligne de trésorerie sur le budget d'assainissement collectif d’un
montant de 400 000 € auprès de la Banque Populaire dont les caractéristiques sont les
suivantes :
Montant : 400 000 €
Durée : 1an
Index = index de référence : Euribor 3 mois 2,526 %
Marge : 1,00 %
Commission d'engagement : 0.20%
Frais de dossier : 0,12 %
-__ De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 19/02/2025
Décision n°09 - 2025 du 21 février 2025
OBJET: Choix du cabinet d’étude pour la réalisation du schéma cyclable directeur sur la
communauté de communes du Pays de Sancey Belleherbe
Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-
cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au budget, ainsi
que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une augmentation du contrat
initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le Président DÉCIDE DE retenir pour la réalisation du schéma directeur cyclable sur la
communauté de communes du Pays de Sancey Belleherbe le cabinet Bikest pour un montant de
31 350,00 € HT et de signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et
documents y afférents.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 21/02/2025
Décision n°10 - 2025 du 21 février 2025
OBJET : Fin du bail de location de l’ADMR à la maison médicale et des services de Belleherbe
Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour décider de la conclusion et de la
révision de louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,
Vu la lettre recommandée avec AR de l’ADMR de mettre fin au contrat de location du local à la
maison médicale et des services de Belleherbe, à compter du 26 mars 2025
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 6 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Le Président DECIDE de mettre fin au contrat de location le 26/03/2025 et de fixer le 2025-11
montant du loyer du mois de mars à 275.84€ HT.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 21/02/2025
Décision n°11 - 2025 du 21 février 2025
OBJET : Choix des bureaux d'étude structure et fluides — rénovation extension des vestiaires
foot à Sancey
Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision
concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des
accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au
budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une
augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget ;
Le Président DECIDE :
-De retenir pour l’étude structure du dossier rénovation extension des vestiaires foot à Sancey
le bureau d'étude KOGIBA 2 rue de la Combe 21490 SAINT JULIEN pour un montant de 2
000.00 € HT
-De retenir pour l’étude technique pour les fluides (chauffage, ventilation...) du dossier
rénovation extension des vestiaires foot, le bureau d'étude ENEBAT 11 rue du Lieutenant
Bidaux 90700 Chatenois les Forges pour un montant de 3 100.00 € HT
-De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et documents y afférents.
Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 21/02/2025
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, prend acte des décisions prises par le
président dans le cadre de là délégation qui lui a été accordée.
M. Ciresa souhaite faire une remarque quant à la décision de renouvellement des
locations de cellules au bâtiment relais. Il serait intéressant pour lui de se pencher sur le sujet.
I! rappelle qu’à l’origine de ce dossier, il s’agissait d'installer de jeunes entreprises pour une
durée limitée, leur permettant de s’assurer pendant quelques années que leur entreprise était
fiable et ensuite, elles devaient trouver du terrain pour s'installer sur le secteur ou à la ZA. Or,
on se retrouve à faire du renouvellement perpétuel, certaines entreprises étant dedans depuis
presque l’origine. Il conçoit que c’est aujourd’hui plus confortable car ça permet de s'assurer
des loyers, maïs ce n’était pas la vocation première de ce bâtiment. Ne serait-il pas intéressant
de disposer d’une cellule vide pour pouvoir installer de nouvelles jeunes entreprises ? à réfléchir.
4. FINANCES
a) Etude prospective Pacte fiscal et Financier: validation de la
proposition d'intervention cabinet AGORA
Lors du dernier conseil communautaire, suite à la proposition de l'exécutif, le
cabinet Agora est venu présenté aux élus du conseil la démarche que le cabinet pouvait
proposer à la CCPSB en terme d'accompagnement sur le plan financier et fiscal.
Pour rappel, cet accompagnement repose sur 3 facteurs essentiels :
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 7 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 + Une connaissance parfaite du territoire et des enjeux induits {ce qui nécessite
une présence forte sur notre territoire) ;
+ Des animations pédagogiques {ce qui induit des efforts de vulgarisation des
sujets fiscaux, financiers et budgétaires) permettant à tous de s'approprier
l’ensemble des mécanismes financiers ;
e Une disponibilité du cabinet auprès des élus de la CCPSB et des communes.
La méthodologie proposée vise plusieurs points :
+ Permettre à l’ensemble des élus du territoire une bonne compréhension de
l’ensemble des concepts fiscaux, financiers et budgétaires pour faciliter les
échanges et les débats ;
* Avoir une photographie exacte de la situation financière des communes et de
la CCPSB ainsi que des contraintes financières qui pèsent sur chaque acteur;
+ S’appuyer sur des données fiscales, financières et budgétaires factuelles et
dénoncer les fausses idées reçues ;
e Associer l’ensemble des élus du territoire (et pas seulement intercommunaux)
dans une démarche de co-construction du Pacte fiscal et financier ;
La prestation du cabinet comprend :
une réunion de présentation de la démarche,
% un diagnostic du territoire (dimensions fiscale, financière et budgétaire),
« une rencontre avec chacune des 27 communes et la CCPSB pour évaluer la
faisabilité de leurs projets et leurs contraintes, la réalisation et présentation
d’une synthèse,
*L la réalisation d’une 1° ébauche de pacte fiscal et financier,
sk l'animation de 5 réunions de travail pour définir précisément les actions du PFF
et réunion de présentation du PFF final.
Le coût estimé est de 19 100 € HT soit 22 920 € TTC
Au vu de la présentation et après échanges, l’exécutif lors de sa réunion du 6/02/2025
a émis un avis favorable à la réalisation de cette démarche compte tenu de son intérêt
tant pour la CCPSB que ses communes.
M. Perdrix Vice-Président en charge des finances ajoute qu'il s’agit pour lui
d’avoir un appui d’un cabinet pour optimiser nos recettes car la CC ne dispose pas de
ressources en interne pour faire ce type d'analyse et d'accompagnement très
spécifique. Il donne quelques exemples d'impact et de retour financiers positifs suite à
l'intervention du cabinet sur d’autres collectivités. Il rappelle également, qu'il existe des
mécanismes simples mais dont les effets bénéfiques en terme financiers ne se voient
que 2 ans après (exemple : le fait d’adhérer à un service communautaire mutualisé a un
impact positif sur la DGF des communes. Cet impact n’est visible que 2 ans après
l'adhésion au service lorsque la participation à ce service est pris en compte dans le
cadre des Attributions de Compensation, ce que l’on pratique à la CCPSB) ;
Le Conseil communautaire, par 30 voix Pour, 7 abstentions,
- Valide le principe de lancer une démarche d'accompagnement par le cabinet Agora sur
le plan fiscal et financier
- Valide la proposition du cabinet Agora pour un montant de 19 100 € HT
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 8 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 - _ Autorise M. Le Président à signer le contrat à intervenir avec le cabinet AGORA et 2025-12
toutes pièces relatives à ce dossier
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.
b) Vote des Comptes administratifs 2024 : budget général et budgets
annexes
M. Dominique Perdrix, Vice-Président aux finances présente les Comptes administratifs
de chaque budget. Documents transmis par mail avec la synthèse.
Hors de la présence de Monsieur Christian BRAND et sous la présidence de Monsieur
Charles SCHELLE, le conseil communautaire approuve, à l’unanimité, les comptes
administratifs de la Communauté de Communes du Pays de Sancey Belleherbe pour l'exercice 2024 qui s’établissent comme suit :
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT
DEPENSES 5 793.55€
RECETTES 6 685.80€
RESULTAT DE L’ANNEE +892.25€
RESULTAT ANTERIEUR +453.20€
RESULTAT CUMULE +1 345.45€
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 580 406.67€ DEPENSES 1 076 290.69€
RECETTES 584 062.98€ RECETTES 601 896.60€
RESULTAT DE , L'ANNEE +3 656.31€ RESULTAT DE L’ANNEE -474 394.09€
RESULTAT
ANTERIEUR +385 512.70€ RESULTAT ANTERIEUR +622 807.39€
RESULTAT CUMULE +389 169.01€ RESULTAT CUMULE +148 413.30€
BUDGET EAU
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT
DEPENSES 580 239.90€ DEPENSES 1 595 588.82€
RECETTES 512 714.68€ RECETTES 790 376.82€
RESULTAT DE L'ANNÉE -67 525.22€ RESULTAT DE L’ANNEE -805 212€
RESULTAT ANTERIEUR 570 560.66€ RESULTAT ANTERIEUR +823 014.53€
RESULTAT CUMULE +503 035.44€ RESULTAT CUMULE +17 802.53€
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 9 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 BUDGET MAISON DES SERVICES ET MEDICALE DE BELLEHERBE
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 15 364.04€ DEPENSES 24 155.98€
RECETTES 34 637.92€ RECETTES 58 391.50€
RESULTAT DE L’ANNEE +19 273.88€ RESULTAT DE L'ANNEE +34 235.52€
RESULTAT ANTERIEUR +23 399.52€ RESULTAT ANTERIEUR -57 618.50€
RESULTAT CUMULE +42 673.40€ RESULTAT CUMULE -23 382.98€
BUDGET DECHETS MENAGERS
-_ SECTION DE FONCTIONNEMENT “SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 706 275.63€ DEPENSES 1 089 079.13€
RECETTES 712 980.62€ RECETTES 733 012.28€
RESULTAT DE L’ANNEE +6 704.99€ RESULTAT DE L’ANNEE -356 066.85€
RESULTAT ANTERIEUR +103 794,26€ RESULTAT ANTERIEUR +378 452.49€
RESULTAT CUMULE +110 499.25€ RESULTAT CUMULE +22 385.64€
BUDGET DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES a 660 787.83€ DEPENSES 474 485.12€
RECETTES 500 928.56€ RECETTES 601 135.93€
RESULTAT DE L’ANNEE -159 859.27€ RESULTAT DE L’ANNEE +126 650.81€
RESULTAT ANTERIEUR +149 135.50€ RESULTAT ANTERIEUR -314 532.20€
RESULTAT CUMULE -10 723.77€ RESULTAT CUMULE -187 881.39€
BUDGET GENERAL
SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES 2 077 550.50€ DEPENSES 915 520.64€
RECETTES 2 301 889.67€ RECETTES 969 503.99€
RESULTAT DE L'ANNEE +224 339.17€ RESULTAT DE L'ANNEE +53 983.35€
RESULTAT ANTERIEUR +667 723.74€ RESULTAT ANTERIEUR -188 481.40€
RESULTAT CUMULE +892 062.91€ RESULTAT CUMULE -134 498.05€
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 10 sur 32 c) Approbation du compte de gestion 2024 2025-13
Monsieur le Trésorier de Valdahon a transmis les comptes de gestion de chaque
budget de la CCPSB pour l’année 2024. Ceux-ci sont en tous points concordants avec les
comptes administratifs de notre collectivité.
Le conseil communautaire, à l’unanimité,
- constate la concordance des comptes administratifs et des comptes de gestion
établis par le Comptable de la Collectivité, de chaque budget pour l’année 2024,
- Autorise M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
d) AFFECTATION DES RESULTATS 2024
BUDGET ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF
Après avoir entendu le compte administratif du budget assainissement non collectif de
l'exercice 2024 constatant les résultats suivants :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +1 345.45€
Le conseil communautaire, à l’unanimité, d’affecter les résultats 2024 du budget
assainissement non collectif de la façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +1 345.45€
BUDGET ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Après avoir entendu le compte administratif du budget assainissement collectif de
l'exercice 2024 constatant les résultats suivants :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +389 169.01€
Compte RO0!1 : Excédent d'investissement : +148 413.30€
Reste à réaliser en dépenses : 1 116 000€
Reste à réaliser en recettes : 1 113 500€
Le conseil communautaire, à l'unanimité d’affecter les résultats 2023 du budget
assainissement collectif de la façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +389 169.01€
Compte R00!1 : Excédent d'investissement : +148 413.30€
BUDGET EAU
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024 du budget EAU constatant
les résultats suivants :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +503 035.44€
Compte R00!1 : Excédent d’investissement : +17 802.53€
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 11 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Reste à réaliser en dépenses : 856 000€
Reste à réaliser en recettes : 851 500€
Le conseil communautaire, à l'unanimité d’affecter les résultats 2024 du budget EAU de la
façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +503 035.44€
Compte R001 : Excédent d'investissement : +17 802.53€
BUDGET MAISON DES SERVICES ET MEDICALE BELLEHERBE
Après avoir entendu le compte administratif du budget de là maison des services et
médicale de Belleherbe de l’exercice 2024 constatant les résultats suivants :
Compte RO02 : Excédent de fonctionnement +42 673.40€
Compte D001 : Déficit d'investissement : - 23 382.98€
Le conseil communautaire, à l’unanimité d’affecter les résultats 2024 du budget Maison
des services et médicale de la façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +19 290.42€
Compte D001 : Déficit d'investissement : - 23 382.98€
Compte R 1068 : Réserves +23 382.98€
BUDGET DECHETS MENAGERS
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 constatant les résultats
suivants :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement : +110 499.25€
Compte R0OO!1 : Excédent d'investissement : +22 385.64€
Reste à réaliser en dépenses : 253 395.50€
Reste à réaliser en recettes : 274 259.27€
Le conseil communautaire, à l'unanimité d’affecter les résultats 2024 du budget déchets
ménagers de la façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement : +110 499.25€
Compte R0O01 : Excédent d'investissement : +22 385.64 €
BUDGET__ DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
Après avoir entendu le compte administratif de l’exercice 2024 du budget développement
économique constatant les résultats suivants :
Compte D002 : Déficit de fonctionnement -10 723.77€
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 12 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Compte D001 : Déficit d'investissement : -187 881.39 €
Le conseil communautaire, à l’unanimité d’affecter les résultats 2024 du budget
développement économique de la façon suivante :
2025-14
Compte D002 : Déficit de fonctionnement -10 723.77€
Compte DO001 : Déficit d'investissement : -187 881.39 €
BUDGET GENERAL
Après avoir entendu le compte administratif de l'exercice 2024 constatant les résultats
suivants :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +892 062.91€
Compte D001 : Déficit d'investissement : -134 498.05€
Reste à réaliser en dépenses : 467 905.80€
Reste à réaliser en recettes : 507 670.00€
Le conseil communautaire, à l’unanimité d’affecter les résultats 2024 du budget général de la façon suivante :
Compte R002 : Excédent de fonctionnement +797 329.06€
Compte D001 : Déficit d'investissement : -134 498.05€
Compte R1068 : Réserves : +94 733.85€
c) Emprunt Budget annexe eau potable
Dans le cadre du programme de travaux en eau potable lancé par la CCPSB, et afin de
pouvoir régler les entreprises intervenant sur des chantiers en cours, il est proposé de contracter
un emprunt de 350 000 € sur 20 ans. Ce point a été présenté en conseil d'exploitation en date
du 13 mars 2025
Plusieurs établissements bancaires ont été consultés.
ORGANISME DUREE [Proposition TAUX TAUX Fraiset Montant des intérêts Autres conditions
Échéance trimestrielle [préfinancement +
BANQUE DES TERRITOIRES 3065€ pour 3 mois = 137 036.73 + 3065-140
20ANS FIXE 3,52% 210,00 € 140 101.73 € 101.73 €)
ÎBANQUE POSTALE Ü 20aNS [FIXE Î 4,03% | 350,00 € | 161 894,99€ [Echéance timestrietle |
(CREDIT AGRICOLE 20ANS FIXE 3,81% 430,00 € 15071015€ frere trimestrielle |
2AANS FIXE avec lère échéance 12/07/2025 3,98% 420,00 € 159 238,40 € |Échéance trimestrielle ( 6365.48 € }
| 4 BANQUE POPULAIRE |: 20ANS FIXE avec Lere échéance 12/07/2025 3.98% 490.00 € 14104130 € [Echéance trimestnelle: (Amort constant 4 375 À
| __ 2OANS FIXE 1ère écheance: 12/06/2025 4,040% 429,00 € 150 179,00€ l'échéance annuelle [25 008.95€)
M. Perdrix indique qu’en accord avec le Vice-Président en charge de l’eau et assainissement, il
propose de retenir la proposition de la Banque des territoires au taux de 3.52% sur 20 ans avec
un préfinancement de 3 065 € ce qui porterait le montant total des intérêts à 140 101.73 €.
Après en avoir délibéré, LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE, à l’unanimité,
- DÉCIDE de conclure un contrat de prêt avec la banque des Territoires, dont les
caractéristiques sont les suivantes :
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 13 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 - Objet : emprunt travaux eau potable
- Montant du capital emprunté : 350 000€
- Durée d'amortissement : 20 ans
- Taux : 3.52 % (fixe non révisable)
- Montant total des Intérêts : 137 036.73€ + intérêt de préfinancement
- Montant de l’échéance (si taux fixe) : 6 087.96€
- Montant des frais de dossier : 210€
- Périodicité retenue : trimestrielle
- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout document relatif au contrat de prêt
décrit ci-dessous
5. DEBAT D’ORIENTATIONS BUDGETAIRES 2025
La tenue du Débat d’Orientations Budgétaires (DOB) est obligatoire dans les régions, les
départements, les communes de plus de 3 500 habitants, leurs établissements publics
administratifs et les groupements comprenant au moins une commune de plus de 3 500
habitants (articles L. 2312-1, L. 3312-1, L. 4312-1, D.2312-3 et L. 5211-26 du code général
des collectivités territoriales).
S'il participe à l'information des élus, ce débat joue également un rôle important en
direction des habitants. I| constitue par conséquent un exercice de transparence vis-à-
vis de la population.
Ce débat permet à l'assemblée délibérante d'être informée sur l’évolution de la
situation financière de la communauté de communes, afin de mettre en lumière certains
éléments rétrospectifs et de discuter des orientations budgétaires qui préfigureront les
priorités qui seront affichées dans le budget primitif. Il est pris acte du débat
d’orientations budgétaires par une délibération spécifique de l’assemblée. Cette
délibération fait l’objet d’un vote pour prendre acte de la tenue du débat et de
l'existence d’un rapport. La loi du 7 août 2015 portant sur la nouvelle organisation
territoriale de la République {loi Notre) a renforcé le rêle du DOB.
Le budget est un acte essentiel dans la vie de toute collectivité territoriale car il
traduit, en termes financiers, les choix politiques des élus pour la collectivité.
Voir document en annexe
M. Perdrix invite les élus à lire le document qui certes fait 50 pages mais retrace tous
les éléments nécessaires à la situation de la CCPSB. Pour synthétiser, il va présenter
quelques éléments synthétiques permettant d’avoir un était clair de la situation
financière de la CC.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 14 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 ANALYSE RETROSPECTIVE FINANCIERE
Cet état nous permet de suivre, dans les grandes masse, l'évolution des dépenses et des recettes 2 0 2 5-15
[__cazm9 | cazozo | ca2021 | cazo2 CA2023 | cA2024 | FONCTIONNEMENT
Dépenses réetes de gestion(2} Î 1368295277 |? 1409345,06 | 16230a0,58 Î 1712226421 | 1324440836 ! 19025253 Dont jrais de personnel 466257,14 Ÿ 48255847 51685983 63142272 Ÿ 7301159 751 551,47 Dont participation(5) 179056,80 Ÿ 16516504 “ 28314992 “ 21899230 \ 23760930 235 560,18 Dont subvention( 65748) 17 415,00 17 235,00 124 618,25 13729588 Ÿ 12703484 152 179,58 Dont indemnités élus 44 658,07 5128495 Ÿ 5839595 5742660 59 174,80 59485,59 Dont charges générales 150 767,64 18460623 Ÿ 196353,89 23828193 | 25891183 266 597,71 Dont charges fincnoières hors intérêts (6688) 1083,35 . ! - 276,43 Dont charges exceptiannelies{67):(68) 68 320,17 YŸ 441 674,81 s 4 925,70 1 048,35 Dont Attribution de comp/FNGIR/FPIC 40067,00 Ÿ 42572100 438737,00 438 120,00 448 577,09 454 878,00
Recettes réelles{1} 1639413,50 À 18751124 1296616027 | 2149393,62 | 212872406 : 2274483.0 Dont remboursements Indemnité journalière(014} 33.476,62 " 23 220,67 7 6303,55 7 662,34 8 628,74 2191.68 Dont produits exploitation (70) 77968,82 Ÿ 12615355 Ÿ 12395037 Ÿ 13824919 165 609,48 246 795.05 Dontimpotsertaxes (73)| 1062173,59 Ÿ 1150725.21 “ 1124248636 118709189 | 1241545,53 | 1311933,94 Dont Dotation et particisations(74) 106 010,39 Y 208 107,29 220 253,90 265 914,52 285 394,41 309 810,43 Dont dotation Etat(741126-741126) 174 059,00 184 951,00 188 189,00 192 943,00 191 161,00 191 161,00 Dont particisotions diverses(75) 173 879,02 Ÿ 17 749,36 185030,27 213 462,68 216 725,57 207 877,89 Dont produits exceptionnels(77) 1286606 Ÿ 7205.41 Ÿ 4835657 Ÿ 143610.00 19 719,33 6723,03 Gont reprises pour provisions{7817) 2 400,00 Marge brute hors cession(1-2) 271 118,23 405 767,03 27357548 426 469,41 224 378,70 354 240,49 JANNUITE
[Annuité dette(3) 84 485,14 101 434,03 93 341,64 111487,51 133 143,74 137 965,97 Dont intérêts 15 283,02 15 073,42 1339293 22 305,03 21 686,80 24 263.95 Dont intérêts non échus 6722960 ïi- 94387 92460 Dont cepital 69 202,12 79 631,01 £0892,58 10911208 | 11145694 113 702,02 lEvorgne nette hors cession(1-2)-3 186 633,09 304 333,00 180 233,84 314 981,90 15123096 ! 216274,52
Ce qu'il faut retenir c’est que la CCPSB dispose d’une épargne nette qui reste tout à fait
confortable et permet d'engager des projets et de développer des services sans la mettre
en péril, en témoigne les 4 chiffres clés à retenir.
Situation Financière de la CCPSB
2.3M€ 2.1ME€
Recettes de fonctionnement Dépenses de fonctionnement
En fausse de 7,4% par rapport à 2023 En hausse de 3.69% par rapport à 2023
354K£€ 2.6
Épargne brute Capacité de désendettement
15% des recettes réelles de fonctionnement En années, bien en-dessous du seuif d'alerte (10-12 ans)
Structure et Gestion de la Dette
M Tan fie M Taux variabte
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 15 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 2tat des emprunts par dossiers
EMPRUNTS
Ce qu’il faut retenir : fin de remboursement de 2 emprunts en 2024, Bâtiment relais de
Sancey : 17 450,66 € / an et l’Acquisition locaux de la CC à Sancey : 9 915,32 € / an soit
une marge de 27 365.98 € retrouvée en 2025. A noter qu'aucun emprunt n’a été réalisé
en 2024.
Il sera possible en 2025 de contracter de nouveaux emprunts pour des projets en cours
sans aggraver la situation financière de la CCPSB.
En 2026 : fin de l'emprunt rachat de la Baume : 20 152,60 € / an
M. Poux
En terme de prospective :
Projets d'investissement 2025 : 1 154 000 € HT dont une partie financée par l'emprunt
projets qui font suite aux propositions des différentes commissions de travail (Dév éco,
bâtiments, environnement...)
Développement économique
F3 Bâtiment relais Belleherbe , aides à l'immobilier d'entreprises
Bâtiments
G Gendarmeries , vestiaires foot Sancey. vestiaires foot et stade Belleherbe, local
technique
Environnement 7
Le Finalisation déchetterie intercommunale
Pour financer cela, en terme de recettes notamment fiscales : il est proposé de ne pas
augmenter les taux. Les recettes attendues seraient les suivantes :
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 16 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Fiscalité et Recettes
Maintien des taux
Taxe foncier bau : 3,47%
Taxe foncière non bâti : 428%
Impact de la loi de finances
Gel des fractions de TVA au niveau
de 2924
Revalorisation des valeurs locatives
Produits attendus 2025
TFPB : 163 740€
TFPNB : 51 702€
CFE. 21.10% CFE : 199 521€ de 17% (contre 39% en 2024}
TH {résidences secondaires} : 450% IFER - 330 532€
BUDGET GENERAL
[ DES DE FONCTIONNEMENT ] [ s207n1 | cazn | 6» | caxe: | sx2 | caxn CET CA20M | Prévisiom 2075 SOLL-Charges génerales 865000 : 19635289 32338800 | 23828193 : 3575000 | 25691183 25802000 : 266597.71 420 321.00 F012-Charges de personnels 5166000 : 51685543 63208200 ! 43142272 | 7412277 ji HIOLLSS 828 200.00 7SL$S1.47 87s 200.00 Gid-Attenuation de produits 274320 | 43973200 46100000 | 43812000 Ë 461576.00 ! 445577.00 46391500 Ÿ 45487806 #66 576.00 022-Dèpenses imprénses aan i . | + à . . 3 à la section d' 2612 : 16742867 : j 162 MO8S é 154 132.00 i 166 179.60 1042-Dotation opération d'ordre{D42} 101628.39 À 101% MAD Ï 3486020 À 18510800 À 13438613 1610000 | 13392017 157400.00 165-Charges de gestion courantes 61797286 ! 46616412 45920299 : 41371878 5169960 Ÿ 42390894 471732.00 À 44722535 499 735.66 Î66-Charges linancières 1840000 À 1244306 18 20.00 sesses | 2720.00 23 688.09 29 300.00 2337780 29 206.06 167-Charges exceptionnelles 750006 Ï 4523.20 2 500.00 1ou83s } 2500.00 2300.00 2500.00 168-Provtsions pour tiques 3900.00 3900.00 Î 1 000.00 1 000.06 1 000.00 + 200.09
TOFAUX 2 27h SAM 173691L3% 24546 2079 719.64 | +428 257.17 2603482158 2466 719.90 2677 550.50 26159122
[ EVOLUTION DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT ] L ep nr CAIN Be 02 CA2? ? up:0n | cars sex CA 2024 _Ï Prévision 2075 | 1002-Excédents de fonctionnement 295 239.98 52843657 #29%0.6 | #67 723.24 î 27 229.06 I013-Atténuation de charges 42 000.00 633.55 1 000.00 76624 100000 | 8636.74 4 600.0ù 219168 082-Operatioms d'ordre 53 608.49 53603.06 13607447 Ï 127657.70 15230 : 143000 31 073.00 2738 24 300.00 P0-Produits des sennces 127000.06 | 123950.37 12772000 À 138245.19 15520000 À 165 609.48 2165200 À 2447#5.05 262833.00 Taimpbts et taxes 1118939.06 ! 112M 486.2 11216700 À 118709185 M757400 : 45177400 4725300 : 45802409 : 47 547.00 731-FHcairté locale M971A00 | 74977153 8336M00 Ï 253507.4 Î 254 357.07 M Dotations et participations 462505.50 | 405438.50 418225.00 | asuas7.52 assi6son À 476395.41 48730551 | 5009714 À sustis ! T3-Autres PrOBURS Ge gestion COUTMTE 181968.00 | 145030.27 12929000 | 21146266 2eess00 Ÿ 11672557 20282900 À 2787785 | 2420200 : TT-Products exceptionnets 2691500 48 396.57 13894323 ! 14601000 1700.00 _: __19719.33 672383
FOTAUX | 2470 968.07 1990 219.60 27286627 2276993.32 2516067.63 | 2183 LN.06 243 540.86 ] 2 301 280.87 [ 1136979.74 1
M. Perdrix indique que la prospective à été établie au vu des données fournies par les
commissions de travail. Un point particulier est fait sur le chapitre 012 qui augmente /
au BP 2024 mais qui s'explique par plusieurs points :
% la hausse de 3 points de CNRACL (fixé par le gouvernement et ce durant les 4
années à venir) auquel il faut ajouter le point supplémentaire de 2024 qui ne sera
plus compensé par l'Etat ce qui fait une augmentation de + de 10 000€, % l'augmentation de prévoyance +7 000€,
+ l'augmentation du temps de travail de 2 secrétaires mutualisées + 32 000€
(compensé en partie par le remboursement des communes concernées par les
AC)
% l'augmentation du RIFSEEP de 5 000€ / an depuis 2021 et jusqu’à la fin du
mandat suite à accord lors de la mise en place en 2021.
Concernant les budgets annexes :
Budgets Annexes
Eau
Travaux de renouvellement des
réseaux sur Rahon, Sancey et Péseux
prévus en 2025.
Maison des services
Subvention d'équilibre en hausse suite
au départ de l'ADMR conne locataire
IR
Assainissement collectif
Construction de stations d'épuration à
Servin, Vellerot les Belvoir, La Grange
et Peseux.
Déchets ménagers
Renforcement du poste de gardien de
déchetterie et mise en place des
nouvelles REP.
2025-16
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025
Page 17 sur 32 Pour terminer la présentation, M. Poux fait un point sur les dossiers structurants et leurs
financements. Pour le multisports, le coworking et l'éclairage du château, les
financements attendus des partenaires publics ont été reçus et sont clos. Concernant le
gymnase les soldes de certains financeurs sont en cours de traitement. Pour la
déchetterie, les travaux ne sont pas tous terminés notamment pour le lot 1 et donc les
demandes de solde n’ont pas pu être encore faites.
UT
65 422,00 € 21%
25 000,00 € 8%
8 500,00 € 2%
70 000,00 €; 21%
74 546,00 €; 24%
CUT EAU EE 7
MULTISPORT
308 198,00 €
2 SUBVENTIONS TOUCHEES EUROPE
MB SUBVENTIONS TOUCHEES ETAT
@ SUBVENTIONS TOUCHEES REGION
B SUBVENTIONS TOUCHEES DEPARTEMENT
# SUBVENTIONS TOUCHEES ANS
… SUBVENTIONS TOUCHEES CAF
BTOTAL CC €
COWORKING
Ur 280 314,00 €
LÉECATL EL 8 SUBVENTIONS TOUCHEES ETAT
8 SUBVENTIONS TOUCHEES REGION
ÉTÉ COUILLES 8 SUBVENTIONS TOUCHEES
DEPARTEMENT
M SUBVENTIONS TOUCHEES SYDED
211100€ 1%
16 667,00 € 6%
B SUBVENTIONS TOUCHEES C2E
53 653,00 € 19%
BTOTAL CC €
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 18 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 2025-17
ECLAIRAGE DU CHÂTEAU
170 590,36 €
SSUBVENTIONS TOUCHEES ETAT
24 251,86 € 14%
53338,50 € 31%
@ SUBVENTIONS TOUCHEES DEPARTEMENT
EU ES CES
# SUBVENTIONS TOUCHEES CA
nos Es M SUBVENTIONS RESTANTES DEPARTEMENT
4 000,00 €: 3%
SUBVENTIONS RESTANTES ERG
3 000,00 € 2%
BTOTALCCE
GYMNASE
1 842 212,48 €
BSUBVENTIONS TOUCHEES ETAT
LETTRES",
410597,37€; 22% ME
MB SUBVENTIONS TOUCHEES
REGION
M SUBVENTIONS TOUCHEES
POULE ETS DEPARTEMENT
M SUBVENTIONS TOUCHEES
552 664,00 €; 30% SYDED
m SUBVENTIONS TOUCHEES ANS
3 000,00 €; 0%
PR AL
nm SUBVENTIONS RESTANTES ANS
MSUBVENTIONS RESTANTES C2E
344 292,11 €; 19% M SUBVENT'ONS RESTANTES CA
PIRELLI TS
MIOTAI CC €
Tr DECHETERIE
1 470 000,00 €
MVENTES
240 000,00 €; 17%
CELECE ROLE MB SUBVENTIONS TOUCHEES ETAT
2 SUBVENTIONS TOUCHEES REGION
COLEECIE LS @ SUBVENTIONS TOUCHEES DEPARTEMENT
B SUBVENTIONS RESTANTES ETAT
FCRLONIRSE ES m SUBVENTIONS RESTANTES REGION
PALIN ES NET
33 213,03 €; 2% B SUBVENTIONS RESTANTES DEPARTEMENT
TTC BTOTAL CC €
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 19 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Globalement, les programmes sont financés entre 70 à 80% ce qui est une bonne chose,
il n'est pas certain que l’on puisse obtenir une telle hauteur de financement pour les
futurs projets compte tenu des restrictions financières qui touchent toutes les
collectivités (Région, Département et même Etat avec un taux de DETR à 20% au lieu de
30%...)
M. Perdrix tient à remercier les agents et les élus au sein des commissions pour le travail
fourni permettant de présenter ce soir la situation de la CCPSB.
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, approuve le rapport d'orientations
budgétaires tel que présenté en annexe.
6. ANIMATIONS
a) Subvention aux associations
a. EA aventures « twingo’raid »
Twingo’raid, ce sont des équipages venus de toute la France qui tentent de rejoindre
Marrakech en Twingo 1ère génération ! une équipe partira de Sancey pour rejoindre
Saint-Sébastien en Espagne, pour enfin commencer l'aventure avec des actions
solidaires,
EA Aventures a été créée par Poncot Aurélien et Dysli Eliot (2 jeunes de notre territoire)
dans un but lucratif afin de récolter des fonds financiers et matériels, pour diverses
activités, dont le premier projet présenté est le Twingo’Raïid, une aventure solidaire au
profit des restaurants du cœur et des écoles du Maroc.
Une demande de sponsoring (logo de la CC sur le véhicule) a été transmise à la CCPSB et
a reçu un avis favorable de l’exécutif lors de la réunion du 6/02/2025 pour un montant
de 500 €.
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
- Valide la proposition de l'exécutif de verser une subvention de 500€ à l'association
EA aventures au titre de rallye raid Twingo’raid
- Autorise M, le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025;
7. EQUIPEMENTS SPORTIFS
a) Rénovation extension des vestiaires foot à Sancey : avenant n°1 au
marché de maitrise d’œuvre
Dans le cadre du projet de rénovation extension des vestiaires foot à Sancey, il est
rappelé que le cabinet d'architecte Sté Duffing de Clerval avait été retenu avec un
montant d'honoraires fixé à 9.75% sur la base d’un montant estimé des travaux à
hauteur de 230 000€ HT suite à l'étude faisabilité.
Le cabinet Duffing a transmis à la CCPSB un avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre.
Cet avenant a pour objet :
- D'arrêter le coût prévisionnel définitif des travaux sur lequel le maître d'œuvre
s'engage à l'issue de la mission APD à 336 500€ HT
- De réviser la base de rémunération en fonction de ce nouveau montant
- Fixer le montant définitif du forfait de rémunération du maître d'œuvre.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 20 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Le surcoût par rapport au programme initial provient : 2025-18
e De la concrétisation des surfaces en accord avec la fédération de football
e Des contraintes techniques et des prestations nécessaires
+ De l'adaptation de l'extension aux contraintes de sol
Coût prévisionnel définitif des travaux : 336 500€ HT
Base de rémunération : 9,75 %
Montant HT : 32 808,75€ soit 39 370,50€ TTC
Montant de l’avenant : 10 383,75€ HT soit 12 460.50€ TTC
M. Poux Vice-président en charge des projets structurants rappelle que le
conseil avait validé le classement sans suite de la consultation des entreprises sur ce
projet. Un travail a été fait avec l'architecte pour revoir le projet et notamment les plans.
L'objectif est de pouvoir finaliser en avril le DCE et lancer une nouvelle consultation d’ici
la fin du mois d'avril.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- Valide l'avenant n°1 au marché de maitrise d'œuvre avec le cabinet
d'architecte Stéphanie Duffing de Pays de Clerval pour un montant de
10 383.75€ HT
- Autorise M. le Président à signer le dit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier
il est précisé que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025.
8. SERVICE A LA PERSONNE
a) Relais Petite enfance: avenant n°3 à la convention du 1/01/2023 -
exercice 2025
Par délibération n°2023-01-26-09 du 26/01/2023 pour la période 2023-2026, la
CCPSB a confié la gestion du Relais Petite Enfance (RPE) à Familles rurales. A hauteur
de 0.80 ETP, le service comprend des permanences à Sancey et Belleherbe, des
formations, conférences ainsi que des temps d’animation chaque semaine.
Une convention d'objectifs et de moyens signée le 1° janvier 2023 fixe les modalités
de gestion du service. Les conditions financières sont revues chaque année par
avenant à savoir une subvention de 15 414€ pour l’année 2025.
Le conseil communautaire, à l'unanimité,
> Valide l’avenant n° 3 à la convention d'objectifs avec Familles Rurales pour
le Relais Petite Enfance pour l’année 2025 telle que présenté en annexe
> Autorise M. le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à
ce dossier
b} Crèche de Sancey: avenant n° 1 à la convention avec Familles Rurales
participation financière pour l’année 2025
Madame RENARD Béatrice, intéressée par le dossier, quitte la salle sans prendre part à la
délibération
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 21 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 La CCPSB a signé avec Familles Rurales une convention d'objectifs pour la gestion
de la crèche de Sancey le 03/05/2024.
Chaque année, suite au bilan de l’année précédente, un avenant est proposé de
manière à fixer ensemble le montant de la subvention versée à Familles Rurales pour
l’année en cours. Le bilan de l’année 2024 présentant un résultat positif de 12 000€, il à
été convenu que la crèche conserve 7 000€ en compte 110 (disponible en cas de
difficulté) et d’une remise sur résultat de 5 000€ prise en compte dans le montant appelé
qui s'élève à 47 099 £ pour l’année 2025 (52 648.66€ pour l'exercice 2024 et 54 939.39€
en 2023).
Les modalités de versement pour 2025 seraient les suivants :
- 15/04/2025 : 15 699.67€
- 15/07/2025 : 15 699.67€
- 15/10/2025 : 15 699.67€
M. Schelle Vice-président en charge des services à la personne rappelle que la crèche de
Sancey est récente et a dû faire face dès le démarrage à la dépression d’après-covid. Elle
prend depuis 1 à 2 ans un rythme de croisière. Un gros travail a été entrepris par les
gérants de Familles rurales pour remplir au maximum la crèche, et cela produit ses
effets, puisque les effectifs augmentent. La gestion est rigoureuse et très suivie, il s’en
félicite car c’est un service très utile pour les familles du territoire.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- Valide l’avenant n°1 à la convention d’objectifs signée avec Familles Rurales du
03/05/2024 pour la gestion de la crèche de Sancey.
- Valide le montant de la subvention pour l’année 2025 à 47 099€
- Valide les modalités de versement précisées dans cet avenant n°1
- Autorise M. Le Président à signer ledit avenant et toutes pièces relatives à ce dossier
c) Point dossier schéma de mobilité — pour information
Rappel : Lors du conseil communautaire du 14 novembre 2024 avait été présenté
l'intérêt de réaliser un schéma directeur cyclable permettant un état des lieux puis une réflexion
pour favoriser l’utilisation des modes doux au quotidien. Un schéma directeur cyclable
permettra de prendre de la hauteur en cartographiant les axes à privilégier pour la pratique du
vélo, les connexions à faire entre les communes, la sécurisation et les équipements à prévoir.
Posséder un schéma directeur cyclable est surtout le prérequis à toute demande de subvention
en lien avec les mobilités douces.
En vue de cette réalisation, 3 offres ont été réceptionnées. Les 3 cabinets sont venus
présenter en détails leurs offres et après analyse, c’est le cabinet BIKEST, basé à Besançon, qui
semble le plus à même de réaliser le schéma directeur cyclable de la CCPSB.
Le cabinet Bikest envisage de réaliser sa mission sur un peu moins d’un an, avec un
démarrage de la mission début Avril. Le cabinet va réaliser dans un premier temps une analyse
de l'existant et du potentiel en se basant sur de la pratique sur le terrain, des ateliers de
concertation et des rencontres avec les habitants, les associations et les pratiquants potentiels.
En parallèle, il est prévu différentes expérimentations sur le territoire pendant la saison
chaude. Enfin, le cabinet réalisera le schéma en lui-même avec un rendu des différents
documents et cartes à la fin de l'hiver 2026.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 22 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Financement du projet :
2025-19
Dépenses Recettes
Cabinet BIKEST 37 620€ ADEME 16 500€
Animations et 10 500€ MSA 9 900€
communications
DEPARTEMENT 12 096€
AUTOFINANCEMENT | 9 624€
TOTAL : 48 120€ TOTAL 48 120€
NB : La subvention du département est en attente du passage du dossier devant la
Commission Permanente d'Avril.
Par ailleurs, les dossiers de financement ci-dessus comprennent des volets supplémentaires pour
le financement du poste de chargé de mission mobilité : 9 000€/an pendant 3 ans de l'ADEME, 5
400€ de la part de la MSA, et 6 000€/an pendant 3 ans du département.
Ce point a été présenté en exécutif le 6/02/2025 et a reçu un avis favorable pour le choix
du cabinet Bikest. Le Président, par décision en date du 21 février 2025, a retenu le cabinet
Bikest pour la réalisation du schéma directeur cyclable.
M. Brand Yves indique qu'il à assisté cet après-midi à une réunion concernant le SERM
et que les collectivités engageant ce type de schéma seront conviées aux prochaines rencontres.
d) Accompagnement Convention Territoriale Globale (CTG)
Depuis plusieurs années maintenant, la Communauté de commune du Pays de
Sancey-Belleherbe et la CAF du Doubs ont acté leur partenariat par la signature d’une
Convention Territoriale Globale (CTG) fixant les orientations et financements du territoire en
matière de services aux habitants.
La CTG actuelle arrivant à son terme cette année, le travail d'élaboration d’une nouvelle CTG a
démarré.
Une réunion de lancement avec une trentaine de participants a eu lieu le 4 février :
3 grandes thématiques ont été abordées :
Q CADRE DE VIE: Mobilité -Logement- santé- Insécurité- citoyenneté/laïcité — environnement
Q ACTION SOCIALE: Accès aux droits — Inclusion numérique — isolement -
Accompagnement social — Maintien à domicile — Handicap - Animation de la vie sociale
et culturelle
Q FAMILLE : Petite enfance- enfance - Jeunesse — parentalité - mode de garde
Les prochaines étapes consistent à mettre à jour le diagnostic de territoire,
organiser des réunions des groupes de travail amenant à la rédaction des fiches actions, des
réunions du comité technique du comité de pilotage pour la validation des objectifs.
Comme lors de la 1°" CTG, il est proposé d’être accompagné par Familles Rurales pour
toutes les étapes de définition de la nouvelle convention territoriale globale.
Üne proposition d'accompagnement de Familles ruraies à été présentée à l'exécutif. Le
coût est de 10 465€ pris en charge à hauteur de 50 % par la CAF. Un dossier de demande de
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 23 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 subvention a été transmis également à la MSA pour les 30 % restants. Ce qui signifie un reste à
charge pour là CCPSB de 2 093€.
M. Schelle indique que par rapport aux points vu précédemment comme la crèche, le
Relais Petite Enfance... la CTG permet d'assurer des financements de la CAF. Cette convention
territoriale globale permet de travailler de manière transversale sur différentes thématiques en
mettant autour de la table tous les acteurs concernés. Il est clair qu'aujourd'hui, il n’est plus
possible de travailler seul, il faut « faire ensemble ». Il tient à remercier les services et la
commission services à la personne pour leur investissement régulier sur ce dossier. Il tient
également à mettre en avant l'accompagnement sans faille et le soutien de la référente CAF sur
notre territoire Mme Guerre qui est d’un appui indispensable et de très bon conseil.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
> Décide de retenir la proposition d'accompagnement de Familles rurales
pour l’élaboration de la CTG pour un montant de 10 465€
> Autorise M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
9. EAU ASSAINISSEMENT
a) Avenant n°1 pour le marché de travaux de renouvellement du réseau
d’eau potable et mise en séparatif du réseau d’assainissement sur la
commune de Vellevans : Grande Rue
Pour rappel, par délibération en date du 19/10/2023, la CCPSB dans le cadre d’un
groupement de commande avec la commune de Vellevans à signé un marché avec
l’entreprise Climent pour un montant toutes tranches comprises à 155 415.00 € HT.
L'entreprise Climent a transmis un avenant n° 1 au marché de travaux du fait de l'ajout
et modification de branchements AEP et EU. Le montant de l’avenant se présente
comme suit :
Montant de l'avenant :
» Taux de la TVA 20%
= Montant HT : 4 643 00 €
»* Montant TTC: 485160 €
=" % d'écart mtroduit par l'avenant : 2.60%
| Montant en € HT Avenant N°1
Marché CLIMENT TP | Tranche Ferme PSE N°1 Toutes Tranches
Part CCPSB-AEP 7307,39 € |- 52,00 € | 7255,39€ |
|Part CCPSB-EU :___3212,39 € [__3212,39€ |
(Total HT _4 095,00 € |- 52,00 € | 4 043,00 € |
TVA 20% 819,00 € |: 1020 € 808,60 €
[Total TTC | 4agt4an0e|- 62,40 € 4 851,60 €
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 24 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Le nouveau montant du marché se présente donc comme suit :
2025-20 " faux dela TVA 20%
»* ontent HT 159 458.00 €
=“ Montani TTC. 194 349.60 €
[Montant en € HT | Marché initia! | Montant Total Avenant N°1 | [Marché CLIMENT TP | Tranche Ferme | PSE N°1 | Toutes Traoches | Tranche Ferme | PSEN"1 | Toutes Tranches| [Part CCPSB-AEP | 7028850 € 4005,00€] 74293,50€] 77595896] 395300€/ si549,89€ | Part CCPSE-EU 81 121,50 € #112150€/ 7790911 € | 1909.16 | [Total HF _]__152 410.00 €] 4 005,00 € | 155 415.00,,...,., 5 505,00€ 3 953,00 € | 159 458,00 € | pee 1 UTsTzeme) 7 Tente] uomvoej Hilo] Tméoe| 7 "HE [Forat tré | 1816320€] 2 856.00 € | iscassooc| 186606.00€| 4743,60€| 191 4960€|
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation en date du 13 mars 2025,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Valide l'avenant n°1 avec l’entreprise Climent pour le marché de travaux de
renouvellement du réseau d'eau potable et mise en séparatif du réseau
d’assainissement sur la commune de Vellevans, d’un montant de 4 043.00€ HT tel que
présenté ci-avant
-_ Autorise M. le Président à signer ledit-avenant et toutes pièces relatives à ce dossier’
b) Convention de partenariat relative à l'étude de sécurisation de
l’approvisionnement en eau potable du nord Franche-Comté
Pour rappel, à la suite d’une étude stratégique sur la ressource en eau en 2023,
le pôle métropolitain s’est proposé de lancer une étude de sécurisation de
l’approvisionnement en eau potable du Nord Franche-Comté, dont il serait le maitre
d'ouvrage. L'étude serait financée à hauteur de 50 % par l’agence de l'Eau, les conseils
départementaux concernés (Doubs, Haute-Saône, Territoire de Belfort).
Pour mémoire, la CCPSB a validé par délibération en date du 14 mars 2024 une
participation à la réalisation de cette étude à hauteur de 3 000€ (au même titre que la
CC2VV et la CCPM).
Le Pôle Métropolitain à souhaité fixer le cadre de ce partenariat technique et financier
par la rédaction d’une convention (voir en annexe). Cette convention traduit la décision
qui avait été prise par délibération le 14/03/2024,
Le Conseil communautaire, à l’unanimité,
- Valide là convention de partenariat relative à l'étude de sécurisation de
l’approvisionnement en eau potable du Nord Franche-Comté à intervenir avec le Pôle métropolitain
- Autorise M. le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce dossier ;
c) Acte de sous-traitance avec Chabod Clôtures pour les travaux avec
PELLEGRINI à Bretonvillers
Par délibération en date du 5 décembre 2023 la CCPSB a décidé de retenir
l’entreprise PELLEGRINI BTP ZA Les Mortures BP 27 25510 PIERREFONTAINE LES VARANS
pour un montant de 631 788,34€ HT.
La CCPSB a été destinataire d’une déclaration de sous-traitance.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 25 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 L'acte de sous-traitance concerne là plantation et les clôtures pour un montant
de
32 000 €HT par l’entreprise CHABOB CLOTURES ESPACES VERTS 3 Rue de l'Eglise 25270
ARC SOUS MONTENOT
Il est précisé que cet acte de sous-traitance ne modifie en rien le montant
financier du marché.
Vu l’avis favorable du conseil d'exploitation en date du 13 mars 2025,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Valide l’acte de sous-traitance avec l’entreprise Chabod Clôtures de Arc sous
Montenot pour les travaux de l’entreprise Pellegrini sur les stations d'épuration
de Bretonvillers tel que présenté ci-avant
- Autorise M. Le Président à signer l’acte de sous-traitance et toutes pièces
relatives à ce dossier
d) Acte de sous-traitance avec COLAS pour les travaux avec CHOPARD
LALLIER à Bretonvillers
La CCPSB a décidé de retenir l’entreprise TP CHOPARD LALLIER 2 La Racine
25 390 FOURNETS LUISANS pour un montant de 103 363€ HT.
La CCPSB a été destinataire d’une déclaration de sous-traitance.
L'acte de sous-traitance concerne les enrobés pour un montant de 16 060€
HT par l’entreprise COLAS Etablissement Franche-Comté Sud ZA aux Grands Champs
25 410 DANNEMARIE SUR CRETE.
Il est précisé que cet acte de sous-traitance ne modifie en rien le montant
financier du marché.
Vu l'avis favorable du conseil d'exploitation en date du 13 mars 2025,
Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Valide l’acte de sous-traitance avec l’entreprise COLAS pour les travaux de
réseau Rue du Lavoir à Bretonvillers avec l’entreprise Chopard Lallier
-__ Autorise M. Le Président à signer l’acte de sous-traitance et toutes pièces
relatives à ce dossier
10. PNR DOUBS HORLOGER
a) Convention de partenariat opération solarisation du patrimoine public sur
le territoire du PNRDH (Parc Naturel Régional Doubs Horloger)
Le Parc a pour objectif de devenir un territoire à énergie positive (Orientation
2.2) d'ici 2050, c'est-à-dire un territoire qui produit à minima autant d'énergie qu’il n’en
consomme. Les mesures sous-jacentes sont d'accroître la sobriété et l'efficacité
énergétique du territoire (mesure 2.2.1) et développer des énergies renouvelables et de
récupération (mesure 2.2.2).
Pour répondre à cela, le PNRDH travaille depuis 2023 sur le montage d’une
opération collective de solarisation des bâtiments publics inspirée des opérations
réalisées au PNR des Grands Causses et du PNR Corbière et Fenouillèdes. Le PNRDH à
mesuré le potentiel de production d'électricité à partir du solaire photovoltaïque du
territoire sur des zones à potentiel : grandes toitures privées, parkings, toitures des
bâtiments publics, etc. Le potentiel des bâtiments publics à été estimé pour fournir un
atlas permettant de dégrossir le travail pour la suite de la démarche en associant le
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 26 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 SYDED qui propose depuis plusieurs années un accompagnement à la réalisation 2025-21
d'installations solaires photovoltaïques à ses collectivités adhérentes.
Le PNRDH a également lancé un comité technique sur la transition énergétique
afin d’impliquer les EPCIs et de pouvoir coordonner et piloter des actions conjointement,
Ceux-ci sont partis prenantes et répondent également aux objectifs de la charte à travers
le développement et l’engagement dans les actions en faveur des énergies
renouvelables notamment sur leur patrimoine bâti. À noter également que leurs statuts prévoient au titre de la compétence « Protection et mise en valeur de l’environnement »
le soutien aux actions de maitrise de la demande d'énergie et leur donnent la possibilité
de se substituer aux communes pour réaliser des études ou fournir des prestations de
services, dans le respect de la législation en vigueur.
Il a donc été validé de lancer une opération collective de solarisation des
bâtiments publics dans le but d'augmenter et d'accélérer le passage à l'acte, et de
donner l'exemple.
Pour optimiser les moyens humains, techniques et financiers, les Parties ont
souhaité établir par convention les modalités du partenariat à établir entre elles en
vue de la réalisation d'installations photovoltaïques en toiture sur les collectivités
adhérentes au PNRDH.
La présente convention a pour objet :
e de préciser le rôle de chacune des Parties dans le cadre de l’opération de
solarisation du patrimoine public sur le territoire du PNRDH :
e de définir le contenu, les modalités administratives, techniques et
financières de la mise à disposition de services et des missions annexes
assurées par le SYDED pour le compte des collectivités bénéficiaires de
l'opération.
L'opération se décomposera en piusieurs phases distinctes :
1. Mise en place d’un Appel à Manifestation d'Intérêt (AMI) à destination des
collectivités du PNRDH et sélection des projets retenus ;
2. Réalisation d’études d'opportunités sur les bâtiments retenus dans le
cadre de l’AMI, par l'intermédiaire d’une mise à disposition de services du SYDED ;
3. Constitution d’un groupement de commandes avec pour objets :
“La réalisation d’études structures ;
“La réalisation de travaux de mise en place d'installations solaires
photovoltaïques
Lors des échanges entre les présidents de communautés de communes et le
PNRDH, il a été convenu afin d'accompagner la démarche que les EPCI prendraient en
charge les études d'opportunités engagées pour les communes de leur territoire.
Dans un souci de simplification et d’efficacité, le SYDED propose la mise en place
d’un forfait de rémunération pour sa mise à disposition de services, établi selon les règles suivantes :
e Communes de moins de 2000 habitants ou reversant la TCFE au SYDED :
o Maximum 3 bâtiments étudiés ;
o Forfait de 450 € pour 1 à 3 bâtiments.
e Communes de plus de 2000 habitants ne reversant pas la TCFE au SYDED et
EPCIs :
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 27 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 o Maximum 6 bâtiments étudiés ;
o Forfait de 600 £ pour 1 à 3 bâtiments ;
o Forfait de 1 200 € pour 4 à 6 bâtiments.
Ceci étant exposé, les frais maximums portés par chaque EPCI pour la mise en
place de la mise à disposition de services pour leur compte et celui des
collectivités qu'elles représentent sont de :
“ 21 600€ pour la CCPM;
" 9 600€ pour la CCPR;
“ 7 050€ pour la CCVM';
m 5 250€ pour la CCPSB;
“ 1 650€ pour la CCDL.
Dont Dont
Nombre de Dont communes communes
Nom de communes communes >2 000 hab. >2 000 hab. EPCI Montant l'EPCI adhérentes <2 000 reversant sa ne reversant maximum
au PNRDH habitants TCFE au pas sa TCFE
SYDED au SYDED
CCPM 42 40 0 2 1] 21 600 €
CCPR 17 16 0 1] 1} 9 600 €
CCVM 8 4 1 3 1] 7 050 €
CCPSB 9 9 0 0 1 5250€
CCDL 1 1 0 0 1 1 650 €
Il s’agit de montants maximums, qui pourront être revus à la baisse en fonction
du nombre de collectivités sélectionnées à l’issue de l’AMI. Et ce d’autant plus que la
commune de Provenchère a déjà réalisé l’ensemble des études sur ses propres
bâtiments et ne fera donc pas l’objet de cette démarche ;
La démarche a été présentée à la réunion d ‘exécutif du 6/02/2025 et a reçu un
avis favorable.
M. Schelle qui est également Vice-président au PNR DH, rappelle que c’est une
démarche collective qui est engagée par le PNR au bénéfice des communes. Les
Communautés de communes parties prenantes du dossier ont validé la prise en
charge des études d‘’opportunité, cela permet aux communes d’avoir une idée
du cout d'installation et retour sur investissement sans engagement de réaliser
les travaux par la suite.
A ce jour, seule la commune de Bretonvillers a répondu à l’Appel à Manifestation
d'Intérêt (AMI) qui s’est clôturé le 14/03 dernier.
Le conseil Communautaire, à l’unanimité,
- Valide là convention cadre de partenariat Opération de solarisation du patrimoine
public sur le territoire du PNRDH telle que présentée en annexe
- Autorise M. Le Président à signer ladite convention et toutes pièces relatives à ce
dossier
- Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au BP 2025
11. PERSONNEL INTERCOMMUNAL
a) Service secrétariat mutualisé. Suppression d’un poste d’adjoint
administratif principal de 2" classe à 15h secrétariat de mairie et
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 création d’un poste d’adjoint administratif d’adjoint administratif 2ième
classe à 32 h à compter du 1° avril 2025
En vue de la réorganisation à court terme du pole secrétaires de mairie mutualisées
(arrêt d’une commune par une des secrétaires de mairie), un agent actuellement secrétaire sur
plusieurs communes dispose d’un contrat avec la CCPSB et de contrat individuel avec chacune
des communes pour laquelle elle travaille. Suite à des changements d'organisation pour cet
agent (arrêt d’une commune), il a été proposé et accepté par chaque commune concernée et
l’agent en question, que cet agent soit embauché pour la totalité de ses heures par la CCPSB.
Le conseil communautaire, à l'unanimité, DECIDE de
- Supprimer le poste d’adjoint administratif principal de 2°"° classe à 15h00
- Créer un poste d’adjoint administratif principal de 2" classe à 32h à compter
du 1° avril 2025.
- Autoriser M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier ;
Il est précisé que cette modification a reçu un avis favorable du CST du CDG 25 en date
du 4/02/2025.
b) Protection sociale complémentaire - Mandatement du Centre de gestion
de la fonction publique du Doubs afin de conclure une convention de
participation dans le domaine de la Santé
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale
complémentaire dans la fonction publique vient renforcer le dispositif relatif à la
protection sociale complémentaire en instituant à compter du 1er janvier 2025 en
matière de prévoyance, et du 1er janvier 2026 en matière de santé, une participation
financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurances (labellisés ou
issus d’une convention de participation) souscrits par leurs agents.
L’adhésion à une protection sociale complémentaire est facultative pour les agents.
Le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics à leur financement, prévoit une participation mensuelle minimale
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, des garanties de protection sociale complémentaire.
- Autitre des risques d'atteinte à l'intégrité physique de la personne et les risques liés à la
maternité, désignés sous la dénomination de risque « santé » ; La participation mensuelle
des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement, pour
chaque agent, ne peut être inférieure à la moitié d’un montant de référence, fixé à 30
euros.
- Au titre des risques d'incapacité de travail, des risques d'invalidité et le cas échéant, liés
au décès, désignés sous là dénomination de risque « Prévoyance » ; La participation
mensuelle des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au
financement, pour chaque agent, des garanties prévues à l’article 1er ne peut être
inférieure à 20 % du montant de référence, fixé à 35 euros
Le montant accordé par l'EPCI peut être modulé selon le revenu ou la composition
familiale de l'agent, dans un but d'intérêt social.
Cette participation peut être accordée soit au titre de contrats et règlements auxquels un
label à été délivré, soit au titre d’une convention de participation.
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 29 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025
2025-22 Le code général de la fonction publique, et plus particulièrement son article L827-7 prévoit
que « Les centres de gestion concluent, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs
établissements publics et afin de couvrir pour leurs agents, au titre de la protection sociale
complémentaire, les risques mentionnés à l'article L. 827-1, des conventions de participation
avec les organismes mentionnés à l'article L. 827-5 dans les conditions prévues à l'article L. 827-
4.»
La conclusion d’une telle convention de participation doit intervenir à l'issue d’une
procédure de mise en concurrence transparente et non discriminatoire prévue par le décret
n°2011-1474 du 8 novembre 2011.
Le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Doubs (CDG 25) a décidé de
mener, pour le compte des collectivités qui le demandent, une telle procédure de mise en
concurrence afin de choisir un ou des organisme(s) compétent(s) et conclure avec celui-ci (ou
ceux-ci), à compter du ler janvier 2026 et pour une durée de 6 ans, une convention de
participation sur le risque « santé »
A l'issue de cette procédure de consultation, l'EPCI conserve l’entière liberté d’adhérer à
cette convention de participation, en fonction des tarifs et garanties proposés. L’adhésion à
de tels contrats se fera, au terme de l’article L827-8 du code général de la fonction publique,
par délibération et après signature d'une convention avec le CDG 25.
Le montant de la participation que l’EPCI versera aux agents sera précisé à la signature de la
convention, à l'issue du dialogue social qui a été engagé et après avis du comité social territorial
du CDG 25.
Considérant
+ L'intérêt pour les agents d’une participation de l'employeur au financement de
leur protection sociale complémentaire,
L'intérêt pour les employeurs de choisir la convention de participation pour
participer à la protection sociale complémentaire de leurs agents,
+ L'intérêt de confier la procédure de mise en concurrence pour la conclusion de
telles conventions au CDG 25 afin de bénéficier notamment de l'effet de la
mutualisation,
Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l'unanimité,
- Souhaite s'engager dans une démarche visant à faire bénéficier ses agents d’une
participation financière à leur protection sociale complémentaire dans le cadre d’une
convention de participation pour le risque « Santé ».
- _ Mandate le CDG 25 afin de mener pour son compte la procédure de mise en concurrence nécessaire à la conclusion d’une convention de participation pour le risque « Santé »
- Mandäte le CDG 25 afin de solliciter dans le cadre du risque « Santé » les régimes de
retraite afin d'obtenir des statistiques relatives à la population retraitée qui sont « … les
données non nominatives relatives au sexe, à l'âge et au niveau moyen des pensions. ».
- Prend acte que son adhésion à cette convention de participation n’interviendra qu’à
l'issue de la procédure menée par le CDG 25 par délibération et après convention avec
le CDG 25, étant précisé qu'après avoir pris connaissance des tarifs et garanties proposés,
la CCPSB aura la faculté de ne pas signer la convention de participation souscrite par le
CDG 25.
12. VENTE DE TERRAIN - MODIFICATION DE LA
DELIBERATION N°2025-01-23-06
Par délibération n° 2025-01-23 en date du 23 janvier 2025, la CCPSB a validé la vente d’un
terrain de 290 m? environ au prix de 6 € HT à l’entreprise Tréhant.
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Il s'avère que l'acquéreur est en fait la SCI MOT sis 39 Grande Rue 25 430 VELLEVANS ; Il y a
lieu de modifier la délibération du 23 janvier 2025 en précisant que l'acheteur est la SCI MOT
sise à Vellevans et non l’entreprise Tréhant.
Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,
- Valide la modification de la délibération n° 2025-01-23-06 relative à la vente d’une
partie de terrain sur Belleherbe en précisant que l’acquéreur est la SCI MOT sis 39
Grande Rue 25430 Vellevans en lieu et place de l’entreprise Tréhant
- Précise que les autres dispositions définies par délibération n° 2025-01-23-06 restent
inchangées
- Autorise M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier
13. AFFAIRES DIVERSES
M. Schelle souhaite préciser que dans le cadre du Projet d’Alimentation Territorial (PAT)
porté par le PNR Doubs Horloger et lancé en novembre 2024 à laquelle l’ensemble de la CC est
partie prenante, un questionnaire a été adressé à l’ensemble des communes. !| demande aux
maires de bien vouloir prendre le temps d'y répondre (cela prend une dizaine de minutes).
M. Schelle tient à ajouter parce qu’il a omis de le faire tout à l'heure, qu’il remercie
sincèrement Bénédicte Gauthier pour le travail produit et l'accompagnement précieux qu’elle
apporte sur tous les projets portés par la commission service à la personne.
Liste des délibérations
2025-23
Date N° de nr Décision du de eub eus Intitulé .
; délibération conseil séance
Approbation du procès-verbal du conseil ue
2025-03-20-01 communautaire du 23 janvier 2025 Unanimité
2025-03-20-02 Compte rendu de la délégation accordée au Unanimité
Président
: Jas , , . 30 voix 2025-03-20-03 Validation d’une étude prospective et PFF avec Pour-7
le cabinet Agora . abstentions
2025-03-20-04 Vote des comptes administratifs 2024 : budget Unanimité
général et budgets annexes
2025-03-20-05 Approbation des comptes de gestion 2024 : Unanimité
2 budget général et budgets annexes
0 2025-03-20-06 Affectation des résultats 2024 : budget général Unanimité
et budgets annexes
2025-03-20-07 Budget annexe cou potable : Contractualisation Unanimité
M d’un emprunt
A 2025-03-20-08 Débat d’orientations budgétaires 2025 Unanimité
R 2025-03-20-09 Subvention EA Aventures « Twingo’raid Unanimité
S Equipements sportifs : rénovation extension des
2025-03-20-10 | vestiaires foot à Sancey : avenant n°1 marché de | Unanimité
maitrise d'œuvre
Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 31 sur 32
Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025 Relais Petite Enfance : avenant n° 3 à la
UN
NN
©
N RME convention du 1/01/2023 — exercice 2025 Snenmns
Crèche de Sancey : avenant n° 1 à la convention
2025-03-20-12 avec Familles Rurales participation financière Unanimité
année 2025
2025-03-20-13 Accompagnement renouvellement de la CTG Unanimité
Eau assainissement : avenant n° 1 marché de
2025-03-20-14 renouvellement du réseau d’eau potable et mise Unanimité
en séparatif du réseau d’assainissement sur la
commune de Vellevans Grande Rue
2025-03-20-15
Convention de partenariat avec le Pôle
Métropolitain relative à l’étude de sécurisation Unanimité
de l’approvisionnement en eau potable
2025-03-20-16
Eau assainissement : acte de sous-traitance avec
Chabot Clôtures pour les travaux de l’entreprise | Unanimité
Pellegrini sur Bretonvillers
2025-03-20-17
Eau assainissement : acte de sous-traitance avec
Colas pour les travaux de l’entreprise Chopard Unanimité
Lallier sur Bretonvillers
2025-03-20-18
Convention cadre de partenariat opération de
solarisation du patrimoine public sur le territoire | Unanimité
du PNR Doubs Horloger
2025-03-20-19
Secrétariat de mairie mutualisé: Suppression
d'un poste d’adjoint administratif à 15h
secrétariat de mairie et création d’un poste
d’adjoint administratifà 32 h secrétariat de mairie
à compter du 1°" avril 2025
Unanimité
2025-03-20-20
Protection sociale complémentaire —
Mandatement du Centre de gestion de la fonction
publique du Doubs afin de conclure une | Unanimité
convention de participation dans le domaine de la
Santé
2025-03-20-21
Modification de la délibération n° 2025-01-23-06
relative à la vente de terrain sur Belleherbe — Unanimité
modification du nom de l’acquéreur
Le Président,
Christian BRAND
Fin de séance à 22h30
le secrétaire,
— D
CC ° Da Ce ï
COMMUNAUTÉ F DE COMRE COMMUNES- ré
PAYS DE SANCEY - pe FT
Jean-Charles POUX
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Procès-verbal du Conseil Communautaire du jeudi 20 mars 2025