unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 11 16 conseil communautaire

Documents similaires

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherb

unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 11 16 conseil communautaire Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe - pv 2023 11 16 conseil communautaire)Thèmes du document : Eau et assainissement, Banque, Travail et emploi, CC CCpsb : COMMURAUTÉ DE COMMUNES PAYS DE SANCEY - BELLEHERBE

Procès-verbal du Conseil Communautaire

du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

Etaient Présents : Jean-Pierre VERMOT Christian VIEILLARD, Christian BRAND,

Pascal DUFFNER, Jean-François LEGRAND, Johann DEVAUX, Bernard GRAIZELY,

Christophe HUOT-MARCHAND, Jérôme BOILLIN, Christian TELIER, Chantal

RENAUDE, , Dominique PERDRIX, Daniel LAGAISSE, Luc BINDER, Charles SCHELLE,

Noël BRAND, Virginie DAYET, Paul MEILLET, Frédéric CARTIER, Dominique

ROURHIER, Christiane COUR, Béatrice RENARD, Jean-Charles POUX, Virginie

RENOUD, Damien GRAIZELY, Catherine MARANDET, Frédéric ANDRE, Denis

BOITEUX, Benoît CIRESA, Roland DOURIAUX, Francis CHOULET, Lionel TORCHIO

Excusés : Ulderic LABARUSSIAS, Thomas FRESARD, Régis DENIZOT,

Excusés avec pouvoir: Bruno FEUVRIER pouvoir à Charles SCHELLE, Jeanne-

Antide CANTIN, pouvoir à Jean-Charles POUX, Yves BRAND pouvoir à Frédéric

CARTIER, Gérard DUTRIEUX pouvoir à Benoit CIRESA

Absents : Ingrid WILLEMIN-JEANNIN, Michel THIEVENT, Laurent BOILLOT,

Secrétaire de séance : Jean -Charles POUX

M. le Président accueille M. Julien Grosjean Chef de centre des pompiers de Sancey ainsi que M. Kévin JOSEPH-AMAND.

M. GROSJEAN souhaite présenter à l’ensemble des élus présents un PPT avec comme ordre du jour

> Présentation Lieutenant Kevin JOSEPH AMAND

> DECI

> Ré- organisation du SDIS25

> Questions diverses

Concernant la DECI (défense extérieure contre l'incendie), les communes avaient

l'obligation au plus tard le 31/12/2018 de prendre un arrêté présentant l'ensemble des

moyens mis en œuvre pour assurer l'alimentation en eau des engins ou matériels de

lutte contre l'incendie, par l'intermédiaire de points d'eau incendie (P.E.IL.) identifiés à

cette fin. M. Grosjean insiste sur la nécessité pour les communes de disposer de cet

arrêté. En effet, la responsabilité de la commune et du maire peut être engagée si elle

ne dispose pas d’un tel arrêté notamment en cas de problème grave suite à un incendie.

Cet arrêté permet aux services SDIS de disposer de suffisamment d'informations en cas

d'intervention. Il n'implique pas une obligation de créer des réseaux ou d’avoir des

débits suffisants à tous les poteaux d'incendie mais à minima de référencer les données

concernant la défense incendie pour permettre au SDIS de déployer des moyens

logistiques appropriés lors des interventions et de réaliser un plan d'action de mise en

place de la DECI en fonction des risques recensés dans le village. Le SDIS25 en la

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 1 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023personne de Dominique GIRARDIN peut accompagner les communes dans leur

démarche. La liste des communes de la CCPSB est jointe dans le PPT {mise à jour par M.

Grosjean depuis la réunion de conseil pour que l’ensemble des communes soit listé).

M. le Président remercie M. Grosjean et Joseph-Amand pour leurs interventions.

Avant de faire l’appel, il tient à saluer les 2 délégués de Charmoille suite aux dernières

élections qui ont eu lieu : M. Graiïzely Bernard et Christophe HUOT MARCHAND.

1.DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE

Conformément à l’article L2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales,

il y a lieu de désigner le secrétaire de séance parmi les membres du conseil

communautaire.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, désigne M. Jean-Charles POUX comme

secrétaire de séance.

2. APPROBATION DU PROCESS VERBAL DE LA

SEANCE DU 19 octobre 2023

Le Conseil Communautaire est appelé à approuver le procès-verbal du Conseil

Communautaire du 19 octobre 2023.

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité, valide le procès-verbal du conseil

communautaire du 19 octobre 2023.

3. COMPTE RENDU DE LA DELEGATION ACCORDEE

AU PRESIDENT

Le Conseil Communautaire est appelé à prendre acte des décisions prises par le Président

dans le cadre de la délégation qui lui a été accordée par délibération du conseil

communautaire du 16 juillet 2020 et du 15 décembre 2022.

Décision n°46 - 2023 du 19 octobre 2023

OBJET : changement du serveur informatique de la CCPSB

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE :

- De retenir pour le changement du serveur informatique de la CCPSB la société

Omnium Conseil rue des Chaumes 25340 GLAINANS pour un montant de

19 592.93 € HT

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture le 18/10/2023.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 2 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Décision n°47 - 2023 du 23 octobre 2023 2023-80

ANNULE ET REMPLACE la décision n°22-2023 du 7 juin 2023

OBJET : Choix du maître d'œuvre pour les travaux de mise en séparatif du réseau de

Surmont

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE :

- De retenir pour la mission de maîtrise d'œuvre, comprenant les missions AVP,

PRO, ACT, VISA, DET et ACR, l'offre de Bureau du Paysage de Montbéliard pour

un montant de 7 600 € HT et la mission complémentaire de 1 500 € HT.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 23/10/2023.

Décision n°48 - 2023 du 23 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de

renouvellement du réseau d’eau potable à Rosières sur Barbèche

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DECIDE DE :

- Vu le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Maîtrise d'œuvre 12 900€

Travaux 425 000 €

Divers 17 100 €

MONTANT TOTAL HT : 455 000 € Montant : 455 000 €

- _ S'engager à réaliser les travaux de renouvellement de réseau d’eau potable tel

que présenté ci-dessus

- Soliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l'Agence de l’Eau

Rhône Méditerranée Corse

- _ S'engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

- S’engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de

notification de la décision attributive de subvention.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 3 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 23/10/2023.

Décision n°49 - 2023 du 23 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de

renouvellement du réseau d’eau potable à Vellevans

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DECIDE DE :

- vu le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Maîtrise d'œuvre 4 000 €

Travaux 73 000 €

Divers 10 000 €

MONTANT TOTAL HT : 87 000 € Montant : 87 000 €

- _ S’engager à réaliser les travaux de renouvellement de réseau d’eau potable tel

que présenté ci-dessus

- _ Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l'Agence de l'Eau

Rhône Méditerranée Corse

- _ S'engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

- S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de

notification de la décision attributive de subvention.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 23/10/2023.

Décision n°50 - 2023 du 23 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en

séparatif du réseau d’assainissement à Vellevans

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Vu le plan de financement suivant,

Le Président DECIDE DE :

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 4 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Maîtrise d'œuvre 4 500 €

Travaux 82 000 €

Divers 8 500 €

MONTANT TOTAL HT : 95 000 € Montant : 95 000 €

S'engager à réaliser les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement

tel que présenté ci-dessus

Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée Corse

S'engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 23/10/2023.

2023-81

Décision n°51 - 2023 du 23 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de construction d’une nouvelle station d’épuration à Servin

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DÉCIDE DE :

vu le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Maîtrise d'œuvre 30 000 €

Travaux 400 000 €

Divers 5 000 €

MONTANT TOTAL HT : 435 000 € | Montant : 435 000€

S'engager à réaliser les travaux de construction d’une nouvelle station

d'épuration tel que présenté ci-dessus

Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

S'engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 5 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

- S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de

notification de la décision attributive de subvention.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 23/10/2023.

Décision n°52 - 2023 du 25 octobre 2023

OBJET : Choix entreprise pour les travaux de mise en séparatif Quartier Route de

Chazot à Crosey le Grand

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE :

- De retenir pour les travaux de mise en séparatif Quartier Route de Chazot à

Crosey le Grand, l'offre de l’entreprise TP Mougey et Fils de Crosey le Grand (25)

pour un montant de 51 249,00 € HT

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 25/10/2023.

Décision n°53 - 2023 du 25 octobre 2023

OBJET : Choix entreprise pour les travaux de mise en séparatif Rue du Lavoir à

Bretonvillers

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au

budget ;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE :

- De retenir pour les travaux de mise en séparatif Rue du Lavoir à Bretonvillers,

l'offre de l’entreprise TP Chopard Lallier de Fournets Luisans (25) pour un

montant de 103 363,00 € HT

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 6 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 25/10/2023. 2023-82

Décision n°54 - 2023 du 25 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en

séparatif Quartier Route de Chazot à Crosey le Grand

Considérant que Monsieur le Président à reçu délégation pour déposer les demandes de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DECIDE DE :

-___vule plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux 52 000 €

Divers 8 000 €

MONTANT TOTAL HT : 60 000 € Montant : 60 000€

- __ S'engager à réaliser les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement

tel que présenté ci-dessus

- Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l'Agence de l'Eau Rhône Méditerranée Corse

-__ S’engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

- S’engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de notification de la décision attributive de subvention.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 25/10/2023.

Décision n°55 - 2023 du 31 octobre 2023

OBJET : Choix entreprise pour les contrôles extérieurs lors des travaux de réseaux

d’eau potable et d'assainissement

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE :

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 7 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023- De retenir pour les contrôles extérieurs des travaux de réseau d’eau potable à

Vellerot lès Belvoir, l'offre de INERA Grand Est de Fesches le Châtel pour un

montant de 1 642 € HT

- De retenir pour les contrôles extérieurs des travaux de réseau d’assainissement

à Vellerot lès Belvoir, l’offre de INERA Grand Est de Fesches le Châtel pour un

montant de 4 468 € HT

- De retenir pour les contrôles extérieurs des travaux de réseau d’assainissement

à Surmont, l'offre de INERA Grand Est de Fesches le Châtel pour un montant de

3038€HT

- De retenir pour les contrôles extérieurs des travaux de réseau d’assainissement

à Crosey le Grand, l'offre de INERA Grand Est de Fesches le Châtel pour un

montant de 1 672 € HT

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 31/10/2023.

Décision n°56 - 2023 du 31 octobre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en

séparatif Rue du Lavoir à Bretonvillers

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DECIDE DE :

Vu le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux 104 000 €

Maîtrise d'œuvre 13 000 €

Divers 22 000 €

MONTANT TOTAL HT : 139 000 € Montant : 139 000 €

- _ S'engager à réaliser les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement

tel que présenté ci-dessus

- Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l’Eau

Rhône Méditerranée Corse

- _ S’engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la

décision de la subvention

- S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de

notification de la décision attributive de subvention.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 8 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 31/10/2023. 2023-83

Décision n°57 - 2023 du 10 novembre 2023

OBJET : Choix entreprise pour les travaux de mise en séparatif Rue des fontaines à Surmont

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour prendre toute décision

concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres d’un montant inférieur à 200 000€ HT lorsque les crédits sont inscrits au

budget, ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entrainent pas une

augmentation du contrat initial supérieure à 5% lorsque les crédits sont inscrits au budget;

Après étude des offres reçues,

Le Président DECIDE de retenir pour les travaux de mise en séparatif Rue des Fontaines

à Surmont, l'offre de l’entreprise Roulans TP de Roulans (25) pour un montant de 94 417

€ HT et de signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 10/11/2023

Décision n°58 - 2023 du 10 novembre 2023

OBJET : Dépôt du dossier de demande de subventions pour les travaux de mise en séparatif Rue des fontaines à Surmont

Considérant que Monsieur le Président a reçu délégation pour déposer les demandes

de subventions auprès des collectivités et organismes extérieurs

Le Président DECIDE DE :

- vu le plan de financement suivant :

DEPENSES Montant HT RECETTES Montant

Travaux 95 000 €

Maîtrise d'œuvre 7 600 €

Divers 12 400 €

MONTANT TOTAL HT : 115 000€ Montant : 115 000 €

- _ S'engager à réaliser les travaux de mise en séparatif du réseau d’assainissement tel que présenté ci-dessus

-_ Solliciter l’aide financière du Département du Doubs et de l’Agence de l'Eau

Rhône Méditerranée Corse

- _ S’engager à prendre en charge le financement de la part résiduelle

- Dans ce cadre, le titulaire est tenu de fournir, à l’occasion du versement du solde

de l’aide, toutes pièces attestant les travaux. Toute absence de ces pièces

pourra entraîner une réduction de l’aide financière.

- Demander l'autorisation de commencer les travaux avant intervention de la décision de la subvention

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 9 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023- S'engager à réaliser les travaux dans les 2 ans à compter de la date de

notification de la décision attributive de subvention.

- De signer tous documents permettant la réalisation de cette décision et

documents y afférents.

Certifié exécutoire après le dépôt en sous-Préfecture, le 10/11/2023.

Un point est fait sur le changement du serveur de la CCPSB.

Par mail en date du 22/06/2023, l'ADAT a informé l’ensemble des collectivités utilisant

les logiciels e-magnus, de la décision de Berger Levrault (BL) de ne plus maintenir les

logiciels au-delà du 31/12/2023 sous des systèmes d'exploitation anciens (windows7,

windows8, Windows serveur 2008 et 2012). Notre serveur est concerné par cette

problématique (window serveur de 2012), il s’avérait donc nécessaire d'envisager son

remplacement.

En effet, aujourd’hui, le serveur de la CCPSB abrite les logiciels BL pour les secrétaires

mutualisées (concerne 12 communes) + le service RH Compta de la CCPSB.

it faut donc envisager son remplacement. Une consultation a été faite auprès de 3

sociétés. 2 seulement ont répondu : Mmicro de Valdahon et Omnium Conseils d’Anteuil

Omnium Conseils a été retenu (moins cher 19 592,93 € HT).

En timing, l'installation du nouveau serveur est programmée pour le 8/12 — transfert

des données le samedi 9/12 et intervention de l'ADAT le 11/12.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, prend acte des décisions prises par le Président

dans le cadre de la délégation qui lui à été accordée

4, DESIGNATION DU DELEGUE SUPPLEANT AU PNR

DOUBS HORLOGER

Par délibération en date du 20 septembre 2023, le conseil communautaire a désigné M.

Duffner Pascal comme délégué suppléant au PNR Doubs Horloger.

Or, M. Duffner étant déjà délégué titulaire pour la commune de Bretonvillers, il ne peut

cumuler une autre délégation pour une autre collectivité.

I y a donc lieu de désigner un nouveau délégué suppléant de la CCPSB au PNR Doubs

Horloger.

Pour rappel, le délégué titulaire est M. SCHELLE Charles.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- DÉSIGNE M Christophe HUOT-MARCHAND comme délégué suppléant de la

CCPSB au PNR Doubs Horloger

Les délégués au PNR Doubs Horloger sont donc les suivants :

Délégué titulaire : Charles SCHELLE

Délégué suppléant : Christophe HUOT-MARCHAND

5. FINANCES

a) Contractualisation d'emprunt pour la déchetterie

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 10 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Les travaux de la déchetterie intercommunale à Rahon ont débuté le 15/10/2023. 2023-84

Pour ce programme de travaux, il avait été prévu au BP 2023 de contractualiser un

emprunt à hauteur de 260 000 €.

Une consultation auprès de 5 établissements bancaires a été lancée.

TAUX | TAUX | Fraiset | | RGANI éristi il t: O SME | DUREE Caractéristiques VARIABLE! FIXE |commission [Montant des intérê *

CAISSE D RE | etes | | EPARGNE 20 ANS Echéance trimestrielle | | 5,33% | 260,00 € 164 321,60 € |

Échéance annuelle/ Amortissement | |

A En 20 ANS fixe du capital/1ère échéance | 4,35% | 260,00 € 119257,67€ |

| 24812€/Dernière échéance=13565.50€) |

ERENE 20ANS lÉchéance trimestrielle | 4,71% 390,00 € 144881,75€ AGRICOLE | | LE | DE

LA BANQUE Éché . . | 3.36% chéance trimestrielle/ Taux de ?

DES 2Sans | .. . L 150,00 € 125 235,00€ TERRITOIRES période 0.84%/TEG 3.36%/Marge 0.4% |

| Échéance annuelle/Date déblocage 14-

| 12-2023/1ère échéance décembre

| 20ANS 0e 23686€/Amortissement fixe du 4,11% 312,00€ 112 203,00€

capital=13 000€/1ère

| annuité=23686€/Dernière annuité

13534.30€ EE — RE nl

POLAIRE | Échéance annuelle/Date déblocage 14-

20 ANS [12-2023/Date 1ère échéance 4,11% 312,00€ 113 667,20€

| | 02/2024/Montant annuité=18658.66€ EE _

| Échéance annuelle/Date déblocage 141 Æ HF 12-2023/Date 1ère échéance ;

| | 20e 14/12/2024/ Le capital est plus élevé Er DREL Ce MSSCLAUE

| L jen fin de période-

M. Perdrix Vice-Président en charge des finances, précise qu'il n’est pas favorable à

des prêts à taux variables car compte tenu de la durée du prêt, cela peut jouer en défaveur de la collectivité.

Compte tenu des taux pratiqués, il propose de retenir la banque ayant le taux le plus

faible ainsi que le montant global des intérêts le moins important à savoir la banque

Populaire au taux de 4.11 % pour un montant d'intérêts de 112 203 €.

M. Cartier indique qu'il avait suggéré à l’exécutif si les écarts n'étaient pas très

importants, d'apporter une attention particulière à la seule banque présente sur

notre territoire compte tenu, de plus, de leur implication à participer à nos projets

par le biais des aides dites de « développement local ». il est conscient que les

propositions faites aujourd’hui montrent qu'il y a une différence notoire entre

l'offre la moins disante et eux. 1| n’y a pas de question à se poser pour ce dossier

mais il demande que l’on puisse avoir cette réflexion pour les prochaines demandes de prêts ;

Au vu du tableau comparatif des offres,

Après en avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, sauf 1 abstention,

e DECIDE de conclure un contrat de prêt avec la Banque Populaire

Bourgogne Franche-Comté, dont les caractéristiques sont les suivantes :

- Objet : prêt travaux déchetterie intercommunale de Rahon

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 11 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023- Montant du capital emprunté : 260 000 €

- Durée d'amortissement : 20 ans

- Taux fixe : 4.11%

- Montant des intérêts : 112 203.00 €

- Montant de l'échéance : 1°° échéance : 23 686 € - montant de la

dernière échéance : 13 534.30 €

- Mode d'amortissement : amortissement fixe du capital

- Montant des frais de dossier : 312.00 €

- Périodicité retenue : annuelle

e AUTORISE M. le Président à signer tout document relatif au contrat de

prêt décrit ci-dessus et toutes pièces relatives à ce dossier.

b) Budget déchets ménagers : admission en non-valeur : ouverture de crédits

La liste n°3523620531 d'admission en non-valeur d’un montant de 658.14€ avait été

présentée et validée lors du conseil communautaire du 20 septembre 2023 mais

affectée par erreur de la trésorerie au budget général. Ces admissions en non-valeur

concernent en effet le budget déchets ménagers.

De ce fait et afin d'admettre en non-valeur la liste n°3523620531 d’un montant de

658.14€, le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- ACCEPTE la demande d'admission en non-valeur de produits irrecouvrables

transmises par le SGC Valdahon Baume sur le budget déchets

(n°3523620531 d’un montant de 658.14€)

- ACCEPTE les mouvements de crédit suivants :

022 (Dép. Fonct) dépenses imprévues -700€

6541 (Dép. Fonct) Créances admises en non-valeur +700€

- AUTORISE M. le Président à signer tout document afférent à ce dossier

6. ANIMATIONS CULTURE TOURISME

a) Subvention aux associations : les Attelages du Vallon

Aurélien Descieux, président des Attelages du Vallon, sollicite une subvention de la

communauté de communes pour l’organisation d’une journée de découverte des

épreuves de l’attelage, qui a eu lieu le dimanche 08 Octobre à Voitre.

Pour l’occasion, des participants de Belgique, Suisse et d’autres régions de France sont

venus. Cette journée a vocation à se répéter chaque année et éventuellement s'inscrire

dans le calendrier national des routes d’attelages.

Cette journée sportive a permis de faire découvrir au grand public les épreuves de

l’attelage. Des retombées concrètes étaient attendues tant auprès des hébergeurs (pour

les atteleurs) et des restaurateurs (pour les atteleurs et le public) que des producteurs

locaux (pour les repas prévus le jour de l'évènement à Voître. Les coûts de lancement

d’une telle journée étant plus élevé la première fois, La commission tourisme propose

une aide de 1000€ à l'évènement organisé par les Attelages du Vallon

Le conseil communautaire, à l’unanimité,

- Valide le versement d’une subvention de 1 000 € aux Attelages du vallon de Sancey

pour l’organisation de là manifestation décrite ci-avant

- Autorise M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 12 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 20232023-85

b) Subvention au Souvenir Français

Par courrier en date du 12 septembre 2023, le comité local du Souvenir Français de

Sancey-Belleherbe a sollicité une aide financière de la CCPSB pour l'acquisition d’un

drapeau national de cérémonie dont ne dispose pas à ce jour l'association locale. La demande de subvention est de 1 378 €.

Pour rappel, le comité local de Sancey-Belleherbe à procédé ces dernières années à

la réfection de stèles, de sépultures de combattants morts pour la France sur

diverses communes de notre communauté de Communes.

L'exécutif lors de sa réunion du 7/11/2023 a donné un avis favorable pour soutenir

cette association du fait de son implication locale dans la conservation du devoir

de mémoire.

M. Douriaux Vice-président indique que la commission animation n’avait pas

souhaité donner suite à la demande car elle ne rentrait pas dans les conditions

d'obtention de subventions fixées par la commission. Il précise que l'exécutif a

décidé de détacher ce sujet de la commission animation pour le rattacher

directement au Président et à l'exécutif du fait de son importance mémorielle.

M. Duffner souhaite savoir si les 2 autres associations patriotiques que sont l'UNC

et l’AFN pourront également bénéficier de la même aide ?

Le Président indique que la demande est venue du Souvenir Français intervenant

sur le vallon de Sancey et le plateau de Belleherbe. Seules 4 communes de la CCPSB

ne font pas partie de la section locale du Souvenir Français Sancey-Belleherbe.

L'UNC a fait également une demande au titre de la prise en charge de la gerbe du 8 mai, cela fera l’objet d’une autre décision sur 2024.

Le Conseil Communautaire, par 28 voix Pour, 3 Contre et 5 abstentions,

o Valide le versement d’une subvention de 1380 € au comité local du

Souvenir Français de Sancey-Belleherbe

o Autorise M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier;

c) Bilan de la saison estivale par Roland Douriaux

M. Roland Douriaux Vice-Président en charge des animations présente le bilan de la saison estivale 2023. Voir PPT joint.

7. EAU ASSAINISSEMENT

a) Remplacement du représentant de la commune de Charmoille au conseil

d'exploitation de la régie assainissement collectif

Il y a lieu de procéder au remplacement de M. Vincent COURTY, ancien maire de la

commune de Charmoille, en tant que membre issu du conseil communautaire au

sein du conseil d'exploitation de la Régie Assainissement.

Sur proposition de la commune de Charmoille,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

© DESIGNE M. HUOT-MARCHAND Gaétan comme représentant de la

commune de Charmoille au conseil! d'exploitation de la régie assainissement collectif

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 13 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 20238. ENVIRONNEMENT

a) Redevances Ordures Ménagères et Assimilées 2024

Le budget du service déchets a été présenté à la commission environnement réunie

le 7 novembre 2023. (voir document en annexe)

L'équilibre du service reste difficile à obtenir du fait de la baisse des soutiens et des

augmentations des coûts de traitement et de collecte. Sont à prendre en compte

également en 2024, les coûts de la nouvelle déchèterie.

M. Ciresa Vice-président en charge de l’environnement précise que la commission a

cherché plusieurs pistes pour trouver de nouvelles recettes. Pour 2024, il fallait trouver

30 000 €, idem pour 2025.

Un travail a été fait par les services pour atteindre cette somme, avec comme postulat

de départ de la commission de ne pas faire peser cette année l'augmentation pour les

personnes seules, considérant qu’elles paient déjà un coût à l'année supérieur au coût

par habitant.

Pour déterminer ces nouveaux tarifs, ont été pris en compte la mise en place des

nouvelles REP qui engendreront forcément des coûts supérieurs (même si on nous

annonce des aides en face), la mise en route courant 2024 de la nouvelle déchetterie

dont les frais de fonctionnement vont augmenter (maintenance des barrières d'entrée

sortie, vidéo-surveillance....), le remboursement de l'emprunt qui vient d’être validé. Le

parti pris a été de fixer une nouvelle hausse en 2024, évitant ainsi de faire une trop forte

augmentation en 2025.

La commission propose donc les tarifs suivants pour 2024.

Proposition de tarifs 2024 :

RÉSIDENCE PRINCIPALE 2024

Volume Abonnement Forfait 12 Coût par levée levées supplémentaire

80 L 51,29 3,00 €

140 L 119,35 3,50 €

240 L 86,00 € 242,50 4,00 €

360 L 347,64 5,00 €

660 L 517,62 7,00 €

ACTIVITÉ PROFESSIONNELLE 2024

Volume Abonnement Forfait 12 nous per levée levées supplémentaire

80L 58,15 3,00 €

140 L 86,00 € 120,17

240 L 242,50 4,00 €

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

Page 14 sur 242023-86 360 L 409,59 5,00 € 120% 660 L 603,86 7,00 € | 20%

GITE OÙ RÉSIDENCE SECONDAIRE 2024

Volume Abonnement Forfait 5 FobL al levée levées supplémentaire

80 L 33,30 € 3,00 €|5%

140 1 86,00 € 65,13 € 3,50€15%

240 L 124,00 € 5%

AUTRES DISPOSITIONS :

Départ d’un usager: la clôture du compte et de la facturation s'effectue à la date de

remise du bac. Celui-ci doit être rendu propre. A défaut, une participation pour le

nettoyage de 50 € sera demandée.

Ecart de collecte : Lorsque la collecte est rendue techniquement difficile et que l'usager

est contraint d'apporter ses déchets à un point de collecte, un abattement de 36 € par

an pourra être appliqué après avis de la commission Environnement.

Manifestations : Les organisateurs de manifestations peuvent bénéficier de bacs de 660

litres. Une participation de 15 € par levée du bac sera demandée.

Verrou : Les usagers peuvent demander l'installation d’un verrou. Il sera facturé 44 €. Il

est gratuit pour les écarts de collecte. Le remplacement des clés est facturé

Remplacement de bac pour dégradation: En cas de dégradation d’un bac (accident,

vandalisme, incendie, ...), le remplacement du bac sera facturé selon les tarifs suivants :

33 € pour un bac de 80 litres, 42 € pour un bac de 140 litres, 64 € pour un bac de 240

litres, 66 € pour un bac de 360 litres, 160 € pour un bac de 660 litres.

Sacs prépayés: Des sacs prépayés sont disponibles à la Communauté de Communes

pour permettre aux usagers de présenter un surplus exceptionnel lors de la collecte de

leur bac d’ordures ménagères. D'une contenance de 50 L, le prix de vente est fixé à 4

€/sac.

Enlèvement de dépôts sauvage : Les auteurs de dépôts sauvages se verront facturer une

participation aux frais techniques d'enlèvement de 500 €.

Professionnels: Les professionnels bénéficient du service des ordures ménagères et

peuvent choisir le volume de leurs bacs en fonction de leur activité. il leur sera appliqué

une redevance selon les montants présentés ci-dessus.

Pour les professionnels ayant leurs activités à proximité de leur domicile, ils pourront

mutualiser leurs bacs du foyer. Ils s’acquitteront alors d’une redevance annuelle de 86

€ pour la partie professionnelle et une redevance selon les tarifs en vigueur pour la

partie domestique.

b) Tarifs déchèterie pour les professionnels :

Compte tenu de la mise en place progressive des nouvelles REP, il ne sera bientôt plus

possible de facturer les dépôts des professionnels en déchèterie. Les tarifs actuels sont

donc maintenus :

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023

Page 15 sur 24Type de déchets Tarifs

Cartons GRATUIT

Métaux / ferrailles GRATUIT

Batteries GRATUIT

Déchets Electriques Electroniques gros appareils GRATUIT

Déchets Electriques Electroniques petit appareils GRATUIT

Cartouche d'encre GRATUIT

Déchets éléments meubles GRATUIT

Batteries GRATUIT

Néons, Ampoules GRATUIT

Huile de friture GRATUIT

Tout venant / incinérables / Plâtres 20 € le m°

Bois 20 € le m°

Déchets verts, tonte, branchage 20 € le m°

GRAVATS Inférieur à 1 m°:20€ le

m°

Supérieur à 1 € m° :

Décharge de Crosey-le-

Grand au prix de 2,80 € le

mi (minimum facturé 10

€)

Déchets Dangereux Spécifiques (peintures, vernis, 1,50 € le kg

colles, produits chimiques, aérosols,

phytosanitaires)

Huile de vidange 0,50 € le litre limité à 20 L

par mois

c) Tarifs décharge à gravats de Crosey-le-Grand

Rappel des tarifs 2023 :

- 2,80€ le m3 pour les entreprises dont le siège social est au sein de la CC Pays de Sancey-

Belleherbe

- 6€ le m3 pour les entreprises dont le siège social n’est pas sur la CCPSB (sauf si ces

dernières travaillent sur le territoire, dans ce cas, le m3 leur est facturé 2,80 €)

- 3,50€ le m pour les déchetteries du SYTEVOM dans la limite de 1500 m3 par an

La commission propose de passer le prix du m* à 3.50 € au lieu des 2.80 € en vigueur.

Concernant la décharge à gravats, M. Ciresa rappelle qu’un dépôt sauvage a été constaté

à la décharge à gravats. Le fautif n’a pas été trouvé à ce jour, mais c'est affligeant. Ce n’est

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 16 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023pas à prendre à la légère, car ça peut conduire à la fermeture de la décharge, en cas de 2023-87

contrôle de la DREAL.

Pour répondre aux propos de M. Brand Noël qui indique que l’on augmente encore les

coûts pour les entreprises, M. Binder tient à préciser que le tarif n’est pas cher en

comparaison à celui pratiqué dans d’autres sites qu’il fréquente à titre professionnel.

M. Graizely Bernard demande ce qui est pratiqué pour ceux qui ne paient pas leurs OM ?

M. Ciresa indique que la trésorerie fait des relances, la CC également de son côté. Un point

est fait chaque année avec les maires. c’est souvent par connaissance que les rentrées

d'argent se font le plus facilement.

Le Conseil Communautaire, par 33 voix Pour, 1 voix contre et 2 abstentions,

- VALIDE la grille tarifaire 2024 du service ordures ménagères et assimilés

- _ VALIDE les tarifs des professionnels en déchèterie

- VALIDE les tarifs de la décharge à gravats de Crosey-le-Grand

d) Travaux déchetterie intercommunale: validation de l’acte de sous-

traitance de Lacoste pour le Lot n°2

Par délibération en date du 13 avril 2023 la CCPSB a décidé de retenir

l’entreprise LACOSTE SAS 6 rue du Mont Miroir 25120 MAICHE pour un montant de 236

000 € HT pour le lot n° 2 démolition gros œuvre maçonnerie du marché de la déchetterie

intercommunale à Rahon.

La CCPSB a été destinataire le 8/11/2023 d’une déclaration de Sous-traitance

pour ce lot n°2 par l’entreprise Lacoste.

L'acte de sous-traitance concerne les travaux suivants : démolition de murs

existants et terrassement de fondations par l’entreprise CLIMENT TP 9 route

d’Audincourt 25420 VOUJEAUCOURT.

M. Ciresa tient à préciser que les travaux de la déchetterie ont débuté depuis le

15/10, le génie civil et les réseaux sont en cours.

le Conseil Communautaire, à l’unanimité,

- VALIDE l'acte de sous-traitance avec l’entreprise CLIMENT TP le lot n°2 tel que présenté ci-avant

- AUTORISE le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier.

Il'est précisé que cet acte de sous-traitance ne modifie en rien le montant financier du lot n° 2 concerné.

9. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE

PERMANENT POUR L’ACHAT D’ENERGIE ET LA

FOURNITURE DE SERVICES EN MATIERE

D’EFFICACITE ET D'EXPLOITATION ENERGETIQUE

SUR LE PERIMETRE DE LA REGION BOURGOGNE

FRANCHE-COMTE

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 17 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Les syndicats d'énergies de Bourgogne Franche-Comté, y compris le SYDED,

proposent aux collectivités (communes, EPCI) d’adhérer à un groupement d’achats pour

la fourniture d'énergie (électricité et gaz) sans seuil plancher de puissance.

Le groupement sera coordonné par le Syndicat Intercommunal d’Energies,

d'Equipement et d'Environnement de la Nièvre.

La CAO de groupement sera celle du Syndicat Intercommunal d’Energies,

d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre, coordonnateur du groupement.

La convention constitutive du groupement de commandes pour l'achat d'énergies

et des services associés sur le périmètre de la Région Bourgogne Franche-Comté validé

par délibération du Conseil Syndicale n° 081.CS.2023 du 26/06/2023 du coordonnateur,

le Syndicat Intercommunal d’Energie, d’Equipement et d'Environnement de la Nièvre (SIEEEN), ci-jointe en annexe,

La CC DU PAYS DE SANCEY-BELLEHERBE est actuellement membre d’un groupement

de commandes pour l’achat d'énergies par délibération [n° 2019-11-28-03] du {Conseil Communautaire} du 28 novembre 2019.

Considérant que le groupement de commandes dont CC DU PAYS DE SANCEY-

BELLEHERBE est actuellement membre est constitué jusqu’à la date d'expiration des

accords-cadres et marchés qui en sont issus, à savoir le 31/12/2027 pour le gaz naturel

et le 31/12/2025 pour l'électricité.

Considérant qu’il est dans l'intérêt de CC DU PAYS DE SANCEY-BELLEHERBE

d’adhérer au groupement de commandes dont la convention constitutive est annexée

afin d'assurer la continuité de fourniture d’énergies à compter de janvier 2028 pour le

gaz naturel et janvier 2026 pour l'électricité.

Le Conseil Communautaire, à l’unanimité, DECIDE

- D'accepter les termes de la convention constitutive du groupement de

commandes pour l'achat d'énergies et des services associés, annexée à la

présente délibération,

- _ D’autoriser l'adhésion de CC DU PAYS DE SANCEY-BELLEHERBE en tant que

membre au groupement de commandes ayant pour objet l'achat groupé

d'énergies et des services associés,

- D'autoriser le Président à signer la convention constitutive du groupement,

- D’autoriser le représentant du coordonnateur à signer les marchés, contrats et

conventions issus du groupement de commandes pour le compte de CC DU

PAYS DE SANCEY-BELLEHERBE et ce sans distinction de procédures ou de

montants lorsque les dépenses sont inscrites au budget,

- D'autoriser le Coordonnateur à exécuter la stratégie d’achat d’énergies du

groupement,

- D'autoriser le Président à engager les dépenses nécessaires inscrites au budget

nécessaire à la réalisation de la convention constitutive selon les modalités

prévues par cette dernière,

- _ D’intégrer au groupement de commandes la liste des points de livraison annexée à

la présente délibération,

- De donner mandat au Coordonnateur et au Gestionnaire du Doubs pour collecter

les données techniques, contractuelles, de consommation et de facturation

relatives aux sites annexés à la présente délibération auprès des gestionnaires de réseau et des fournisseurs d'énergies,

- De donner mandat au Coordonnateur pour engager toute action en justice pour le

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 18 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023compte CC DU PAYS DE SANCEY-BELLEHERBE dans le cadre de la convention 2023-88 constitutive.

10. PERSONNEL INTERCOMMUNAL

a) Création d’un poste de contractuel à mi-temps Espace France Service

Depuis le 4 avril 2022 par voie de convention avec l’État, Alexandra Vanlande, agent

France Services de la collectivité, occupe le poste d’animatrice départementale des

France Services du Doubs à mi-temps.

À l’automne, la collectivité a été informée de la volonté de l'État de porter ce temps

partiel à une mise à disposition à temps complet de l’agent pour l’animation

départementale à compter du ler janvier 2024 moyennant une subvention de 50 000 €.

La CCPSB, suite à une réunion en Préfecture, a répondu favorablement (avec accord de

l’agent également) à M. Le Préfet pour une mise à disposition à temps complet pour

assurer le poste d’animatrice départementale France Services.

L'Etat imposant la présence de 2 agents simultanément, il convient donc de procéder au

recrutement d’un agent à mi-temps pour le remplacement de l’agent mis à disposition

pour conforter la labellisation France services.

Le choix proposé est de recruter cet agent sur un temps de travail de 17h30 en CDD d’un

an. Le renouvellement sera fonction de la poursuite de la mise à disposition avec l’Etat.

Le Conseil Communautaire, sauf 2 abstentions,

- Valide l'ouverture d’un poste d’adjoint administratif contractuel à

compter du 1° janvier 2024 à raison de 17h30 par semaine

-_ Autorise M. Le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

b) Mise en place du temps partiel : avis du centre de gestion

Lors du conseil communautaire du 20 septembre 2023 a été validé le principe de la mise en place du temps partiel à la CCPSB.

Pour rappel les termes présentés en conseil du 20/09/2023 étaient les suivants :

Les fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi que les agents contractuels de droit

public, peuvent demander, s'ils remplissent les conditions exigées, à exercer leur service

à temps partiel. Selon les cas, cette autorisation est soit accordée de plein droit, soit

soumise à appréciation en fonction des nécessités de service.

Monsieur le Président rappelle au Conseil que conformément à l’article L. 612-12 du code

général de la fonction publique, les modalités d'exercice du travail à temps partiel sont

fixées par l'organe délibérant, après avis du comité technique.

1-Le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être accordé, sur demande et sous réserve des nécessités de service :

- aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à temps complet, en activité ou en

détachement: un fonctionnaire titulaire ou stagiaire à temps non complet ne

peut donc bénéficier d’un temps partiel sur autorisation ;

- aux agents contractuels de droit public en activité employés depuis plus d'un an

de façon continue à temps complet et, sans condition d'ancienneté de service,

aux travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agent contractuel sur la base

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 19 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023des articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique

territoriale.

Le temps partiel sur autorisation accordé ne peut être inférieur à 50% du temps complet

de l'agent.

2-Le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être accordé aux agents à temps complet et à temps non complet pour les quotités exclusives de 50, 60, 70 et 80%.

Pour les fonctionnaires

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux fonctionnaires titulaires et

stagiaires, à temps complet ou à temps non complet pour les motifs suivants :

- à l'occasion de chaque naissance, jusqu'aux trois ans de l'enfant, ou de chaque

adoption, jusqu'à l'expiration d'un délai de trois ans suivant l'arrivée au foyer

de l'enfant;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant,

atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime

d'une maladie ou d'un accident grave ;

- lorsqu'ils relèvent, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13

du Code du travail, après avis du service de médecine préventive.

Pour les agents contractuels de droit public

Le temps partiel de droit est accordé, sur demande, aux agents contractuels de droit

public :

- employés depuis plus d'un an à temps complet ou en équivalent temps plein, à

l'occasion de chaque naissance jusqu'au troisième anniversaire de l'enfant ou

de chaque adoption jusqu'à la fin d'un délai de trois ans à compter de l'arrivée

au foyer de l'enfant adopté ;

- pour donner des soins au conjoint, à un enfant à charge ou à un ascendant

atteint d'un handicap nécessitant la présence d'une tierce personne, ou victime

d'un accident ou d'une maladie grave ;

- relevant, en tant que personnes handicapées, de l'article L. 5212-13 du Code du

travail.

Les travailleurs handicapés recrutés en qualité d'agents contractuels sur la base des

articles L. 326-1 et suivants du code général de la fonction publique territoriale

bénéficient du temps partiel dans les mêmes conditions que les fonctionnaires

stagiaires, et donc sans condition d'ancienneté de service.

3-Modalités

Il appartient à l'assemblée délibérante, après avis du comité technique, de fixer les

modalités d'exercice du travail à temps partiel.

Il appartient à l'autorité territoriale d'apprécier, en fonction des nécessités de

fonctionnement du service, les modalités d'attribution et d'organisation du temps

partiel demandé par l'agent, en fixant notamment la répartition du temps de travail de

l'agent bénéficiaire.

Le Président propose les modalités suivantes :

Article 1 : Organisation du travail

Pour le temps partiel de droit

Le temps partiel de droit peut être organisé dans le cadre: quotidien, hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Pour le temps partiel sur autorisation

Le temps partiel sur autorisation peut être organisé dans le cadre: quotidien,

hebdomadaire, mensuel ou annuel.

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 20 sur 24 Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023Article 2 : Quotités de temps partiel 2023-89

Pour le temps partiel de droit

Les quotités du temps partiel de droit sont obligatoirement fixées à 50, 60, 70 ou 80% de

la durée hebdomadaire du service d'un agent à temps plein. L’organe délibérant ne peut

modifier ni restreindre les quotités fixées réglementairement.

Pour le temps partiel sur autorisation

Les quotités de temps partiel sur autorisation seront fixées au cas par cas entre 50 et 99

% de la durée hebdomadaire de travail afférente au temps plein.

Article 3 : Demande de l'agent et durée de l'autorisation

Les demandes devront être formulées dans un délai de 2 mois avant le début de la période souhaitée.

La demande de l’agent devra comporter la période, la quotité de temps partiel et

l'organisation souhaitées sous réserve qu’elles soient compatibles avec les modalités

retenues par la présente délibération.

La durée des autorisations est fixée à 6 mois renouvelable par tacite reconduction pour

une durée identique dans la limite de trois ans. En cas de non renouvellement, les 2

parties respecteront un délai de prévenance de 1 mois Avant la date d'échéance. À l'issue

de ces trois ans, le renouvellement de la décision doit faire l’objet d’une demande et

d'une décision expresse.

Article 4 : Refus du temps partiel

Dans le cadre d’un temps partiel de droit, l'autorité territoriale se borne à vérifier les

conditions réglementaires requises au vu des pièces produites par l'agent sans aucune

appréciation: le temps partiel de droit ne peut être refusé que si les conditions statutaires ne sont pas réunies.

Dans le cadre d’un temps partiel sur autorisation, un entretien préalable avec l'agent est

organisé afin d'apporter les justifications au refus envisagé, mais aussi de rechercher un

accord, en examinant notamment des conditions d'exercice du temps partiel différentes

de celles mentionnées sur la demande initiale.

La décision de refus de travail à temps partiel doit être motivée dans les conditions

définies par les articles L. 211-2 à L. 211-7 du Code des relations entre le public et

l'administration: la motivation doit être claire, précise et écrite. Elle doit comporter

l'énoncé des considérations de fait et de droit qui constituent le fondement de la décision

de refus.

En cas de refus de l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel ou de litige relatif

à l'exercice du travail à temps partiel:

- la commission administrative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est fonctionnaire;

- la commission consultative paritaire peut être saisie par l'agent s’il est un agent contractuel de droit public.

Article 5 : Rémunération du temps partiel

Les agents autorisés à travailler à temps partiel perçoivent une fraction du traitement,

et des primes et indemnités de toute nature.

Cette fraction est égale au rapport entre la durée hebdomadaire du service effectué et

la durée résultant des obligations hebdomadaires de service réglementairement fixées

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 21 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023pour les agents de même grade exerçant à temps plein les mêmes fonctions dans

l'administration ou le service concerné.

Toutefois, les quotités de travail à temps partiel 80% et 90% sont rémunérées

respectivement à 6/7" (85,7%) et 32/35°"° (91,4%) de la rémunération d'un agent à

temps plein.

Article 6 : Réintégration ou modification en cours de période

La réintégration à temps plein ou la modification des conditions d'exercice du temps

partiel (changement de jour par exemple) peut intervenir en cours de période, sur

demande de l'agent présentée au moins 2 mois avant la date souhaitée.

La réintégration à temps plein peut toutefois intervenir sans délai en cas de motif grave,

tel qu'une diminution importante de revenus ou un changement de situation familiale

(décès, divorce, séparation, chômage, maladie du conjoint, de l'enfant...). Cette demande

de réintégration sans délai fera l’objet d’un examen individualisé par l'autorité

territoriale.

Après réintégration à temps plein, une nouvelle autorisation d'exercice du travail à

temps partiel ne sera accordée qu'après un délai de 5 ans.

Article 7 : Suspension du temps partiel

Si l’agent est placé en congé de maternité, de paternité ou d'adoption durant une période

de travail à temps partiel, l'autorisation d'accomplir un service à temps partiel est

suspendue : l'agent est rétabli dans les droits des agents à temps plein, pour toute la

durée du congé.

Pour la validité de la délibération correspondante, il est obligatoire de mentionner dans

la délibération l’avis rendu par le Comité Social Territorial du Centre de Gestion du

Doubs.

Ce dernier a rendu un avis favorable à la demande de mise en place du temps partiel à

la CCPSB le 7/11/2023.

Ilest donc proposé au Conseil Communautaire de reprendre la délibération validant la

mise en place du temps partiel à la CCPSB en visant l’avis du Comité Social Territorial

du Centre de Gestion 25.

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial du CDG25 en date du 7 novembre 2023,

Le Conseil Communautaire, à l'unanimité,

- DECIDE D'instituer le temps partiel dans l’établissement et d'en fixer les modalités

d'application ci-avant

- PRECISE que ces modalités prendront effet à compter du 1° janvier 2024 et seront

applicables aux fonctionnaires titulaires et stagiaires, ainsi qu'aux non titulaires de droit

public employés depuis plus d’un an {à temps complet ou équivalent temps plein pour le

temps partiel de droit).

- PRECISE qu'il appartiendra à l'autorité territoriale d'accorder les autorisations

individuelles, en fonction des contraintes liées au fonctionnement des services, dans le

respect des dispositions législatives, réglementaires et de la présente délibération.

- AUTORISE M. le Président à signer toutes pièces relatives à ce dossier

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 22 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 202311. AFFAIRES DIVERSES

1- M. Douriaux tient à préciser que dans sa présentation du bilan de la saison

estivale, sous le terme SJA il fallait bien entendu comprendre Sainte Jeanne-

Antide. Il tient également à remercier l’équipe qui a travaillé depuis de nombreux

mois pour que la saison se passe au mieux et souhaite en particulier mettre en

avant la qualité de travail de Jules Quentin qui ne compte pas ses heures pour

faire en sorte que tout se déroule au mieux. Le résultat est là.

M. André fait part de son entretien avec le Président quant aux 22 centimes d'€

appliqués sur le tarif des m3 d’eau et d'assainissement au titre des charges de

personnel. Il a calculé que pour la commune de Servin cela revient à 9 000 €/an,

ou à 12h de travail par semaine pour cette même commune par le service, ce qui

ne lui semble pas le cas. Il indique que cela impacte de façon importante les

agriculteurs et donc les gros consommateurs. M. le Président indique qu’il a fait

part de sa demande au VP en charge de l’eau et assainissement. M. Ciresa

souhaitait justement intervenir pour inciter les communes à être présentes à la

réunion du conseil d'exploitation qui aura lieu lundi 27/11 car ce sujet-là sera

traité. Il est important que les élus puissent donner leur avis sur les propositions

qui seront faites.

M. Perdrix rappelle qu’une délibération a acté le principe d'intégrer le coût des

agents du service sur les m3 d’eau et d'assainissement (11 centimes sur 2

exercices), est-il question de faire un cas particulier pour Servin ?

M. Ciresa indique justement que non, ce point sera vu lors de la réunion du 27/11

où sera définie une solution applicable pour l’ensemble des communes

concernées par ces 22 cts/m3.

3- Dates prochaines réunions

2023-50

o Conseil d'exploitation eau assainissement le 27/11 à 20h00 (changement de

date)

o Conseil communautaire le 5/12 à 20h00

o Cérémonie commémorant la fin de la guerre d’Algérie le 5/12 à 11h00 à Sancey

M. Cartier indique que cette cérémonie tourne sur 3 communes (Clerval,

Belleherbe et Sancey).

Liste des délibérations

Date de N° de re Décision du u PRE Intitulé .

séance délibération conseil

Approbation du procès-verbal du

2023-11-26-01 conseil communautaire du 19 Unanimité

octobre 2023

2023-11-26-02 Compte rendu de la délégation _. : L Unanimité accordée au Président

2023-11-26-03 | Désignation du délégué suppléant au Le

‘ PNR Doubs Horloger penis

2023-11-26-04 Contractualisation d ‘un emprunt 35 voix pour 1

pour la déchetterie abstention

1 2023-11-26-05 Budget annexe déchets ménagers

admission en non-valeur ouverture Unanimité

6 de crédits

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 23 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 20232023-11-26-06 Subvention aux associations : ne Unanimité

N Attelages du Vallon

2023-11-26-07 . Le 28 voix Pour - 3 O Subvention aux associations : . . . voix contre - 5

V Souvenir Français abstentions

E 2023-11-26-08 | Remplacement du représentant de

M la commune de Charmoille au Unanimité conseil d'exploitation de la régie eau

B assainissement

R 2023-11-26-09 es 33 voix Pour — 1 Redevances Ordures ménagères et .

E LE voix contre — 2 assimilées 2024 . abstentions

2023-11-26-10 | Déchetterie intercommunale : acte ne 2 . ° Unanimité, de sous-traitance lot n°2

0 2023-11-26-11 Adhésion à un groupement de

2 commande permanent pour l'achat

3 d'énergies et la fourniture de Unanimité services en matière d'efficacité et

d’exploitation énergétique sur le

périmètre de la BFC

2023-11-26-12 | Création d’un poste de contractuel à | 34 voix Pour— 2 mi-temps Espace France Service abstentions

2023-11-26-13 | Mise en place du temps partiel : avis Le du CST Unanimité

A

Le Président,

Fin de séance à 21h45

COMMUNAUTÉ Æ DE COMMUNES

PAYS DE SANCEY - BELLEHERBE

Christian BRAND Jean-Charles POUX

Communauté de communes du Pays de Sancey-Belleherbe Page 24 sur 24

Procès-verbal du Conseil Communautaire du JEUDI 16 NOVEMBRE 2023