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Arrêté - Préfecture - Manche - SP 69
Document publié le Lundi 13 juillet 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Manche - SP 69)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Travail et emploi,
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA MANCHE
DOCUMENTATION
ET
INFORMATIONS
JUILLET 2020 NUMERO SPECIAL N° 69
Le contenu intégral des textes et/ou les documents et plans annexés
peut être consulté auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée et sur le site Internet de la préfecture :
http://www.manche.gouv.fr
Rubrique : Publications - Annonces et avis - Recueil des actes administratifs 2
S O M M A I R E
CABINET DU PREFET ..................................................................................................................................................................................... 2 Arrêté du 13 juillet 2020 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique – SIOUVILLE-HAGUE .................................................. 2
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE ...................................................................................................................................... 2 Décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de sante de Normandie à compter du 15 juillet 2020 ................................................................................................................................................................................. 2
CABINET DU PREFET
Arrêté du 13 juillet 2020 portant interdiction de rassemblement sur la voie publique – SIOUVILLE-HAGUE
Considérant l’impossibilité du gérant du « Baligan » à assurer le respect des gestes barrières et distanciations physiques nécessaires à tout rassemblement sur la voie publique ;
Considérant l’impossibilité du gérant du « Baligan » de montrer que l’effectif total du rassemblement public consécutif à cet apéro en plein air ne sera pas supérieur à 5 000 personnes.
Art. 1 : Le concert en plein air du 13 juillet 2020 organisé par le gérant du restaurant « Le Baligan » prévu sur la commune de Siouville-Hague, place Tamaris et le rassemblement qui en découle est interdit.
Art. 2 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, devant le tribunal administratif de Caen, dans le délai maximal de deux mois suivant l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020.
Signé : Pour le Préfet et par délégation, la sous-préfète de Cherbourg : Elisabeth CASTELLOTI
AGENCE REGIONALE DE SANTE DE NORMANDIE
Décision du 15 juillet 2020 portant délégation de signature du directeur général de l’agence régionale de sante de Normandie à compter du 15 juillet 2020
VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L 233-1, L 312-5 et L312-5-1 ; VU le code de la défense et notamment l’article R. 1311-24 ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L1524-2, L2213-1-3, L 2213-1-4, L2223-42, L 2223-109, L2224-9, L 4424- 37 ;
VU le code de la santé publique et notamment ses articles L. 1432, L. 1435-1, L. 1435-2, L. 1435-5 et L. 1435-7, introduits par la loi n° 2009-879 en date du 21 juillet 2009, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU l’ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 susvisée portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ; VU le décret n°97-34 du 15 février 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ; VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment l’assistance au Préfet de département prévue au dernier alinéa de l’article 13 ; VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'Etat dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L. 1435-1, L.1435-2 et L.1435-7 du code de la santé publique ; VU le décret n° 2010-339 du 31 mars 2010 relatif au régime financier des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2010-343 du 31 mars 2010 portant application de l'article L. 1432-10 du code de la santé publique ; VU le décret n° 2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; VU le décret n° 2010-346 du 31 mars 2010 relatif aux commissions de coordination des politiques publiques de santé ; VU le décret n° 2015-1880 du 30 décembre 2015, modifiant le décret n°2010-337 du 31 mars 2010 relatif aux conseils de surveillance des agences régionales de santé ;
VU décret n° 2016-1024 du 26 juillet 2016 relatif aux territoires de démocratie sanitaire aux zones des schémas régionaux de santé et aux conseils territoriaux de santé ;
VU le décret n° 2016-450 du 12 avril 2016, modifiant les décrets n° 2010-341 et n° 2010-342 du 31 mars 2010, relatif aux comités d'agence, aux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et au comité national de concertation des agences régionales de santé ; VU le décret n° 2016-1023 du 26 juillet 2016 relatif au projet régional de santé ; VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, à compter du 15 juillet 2020 ;
VU l’arrêté du 23 décembre 2015 fixant le siège de l'agence régionale de santé constituée dans la région provisoirement dénommée Normandie ; VU l'instruction conjointe du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministère de la santé et des sports du 24 mars 2010 portant sur les relations entre les préfets et les agences régionales de santé, au titre des mesures transitoires ; VU la circulaire IOCA 1024175C du 24 septembre 2010 relative à la conclusion des protocoles pluriannuels entre le Préfet et le Directeur Général de l’Agence Régionale de Santé ;
Le Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, Monsieur Thomas DEROCHE, DECIDE
Art. 1 : En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Thomas DEROCHE, Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, la suppléance est assurée par Madame Elise NOGUERA, Directrice générale adjointe, qui a délégation à l’effet de signer, transmettre ou rendre exécutoires, tous actes ou décisions relatifs à l’exercice des missions du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie telles que fixées à l’article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 modifiée, portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Art. 2 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Nathalie VIARD, Directrice de la direction de la santé publique : Article 2.1 : en matière de prévention et de promotion de la santé
• les décisions et correspondances relatives à la prévention et la promotion de la santé ; • les décisions et correspondances relatives à la préparation, l’organisation, la gestion et le suivi des actions de santé publique ; 3
• les décisions et correspondances à l’organisation de l’éducation thérapeutique et à l’autorisation des programmes d’éducation thérapeutique du patient ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions de santé publique et la notification des décisions d’autorisation d’activités en prévention, promotion de la santé ;
• les décisions et correspondances relatives aux actions menées en matière de cohésion sociale en concertation avec les services de l’Etat dans ces domaines.
• les correspondances relatives à la demande de subvention culturelle socioculturelle, sportive et l’organisation d’événements ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation la mission culture santé ; • les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional pour la mission culture santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.1 également à :
• Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Madame Corinne LEROY, adjointe au responsable du pôle prévention et promotion de la santé. • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires. Article 2.2 : en matière de veille et sécurité sanitaire
• les décisions et correspondances relatives à la veille, surveillance épidémiologique et gestion des signaux sanitaires, aux vigilances et sécurités sanitaires des médicaments et produits de santé, aux vigilances et sécurités sanitaires des soins des services et des établissements, à la défense et à la sécurité sanitaire ;
• les décisions et correspondances relatives au financement des actions relatives à la gestion des alertes sanitaires et des dispositifs prudentiels ;
• les certificats de non épidémie demandés par les entreprises funéraires, en vue du rapatriement des corps des étrangers décédés dans les départements du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans leur pays d'origine ; • les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.2 également à :
• Monsieur le docteur Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique. Délégation est accordée également pour les autorisations de transport de stupéfiants par des patients résidant dans le département du Calvados, de l’Eure, de la Manche, de l'Orne et de la Seine-Maritime dans les Etats de l’espace Schengen • Monsieur le docteur Régis SEIGNEUR, médecin de veille et sécurité sanitaire. Article 2.3 : en matière de santé environnementale
• les avis, décisions et correspondances relatives à la promotion, à la prévention des risques en santé environnementale et des milieux ; • les bons de commandes dans le cadre du marché public du contrôle sanitaire des eaux pour les cinq départements de la région ; • les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, du programme régional annuel d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ;
• les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, dans le domaine de la sécurité environnementale en application du programme annuel d’inspection et de contrôle ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice des missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques dans le domaine de la sécurité environnementale ; • les courriers relatifs à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux inspections ; • les correspondances et décisions relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les prescriptions et recommandations formulées à la suite des inspections ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la gestion des réclamations et signalements. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.3 également à :
• Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; • Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime ;
• Madame Sylvie HOMER, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Eau et santé » ; • Monsieur Eric MONNIER, ingénieur du génie sanitaire, coordinateur de l’unité fonctionnelle « Habitat et Santé » ; • Madame Nathalie LUCAS, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de la mission transversale Promotion de la santé environnementale ;
• Madame Bérengère LEDUNOIS, ingénieure du génie sanitaire, coordonnatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement intérieur et santé » ;
• Madame Morgane FAURE, ingénieure du génie sanitaire, coordinatrice de l’unité fonctionnelle « Environnement extérieur et Santé » ; • Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; • Monsieur Gautier JUE, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Emeric PIERRARD, inspecteur de l’action sanitaire et sociale, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ; • Monsieur Stéphane RABAROT, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Madame Sophie MANTECA, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement du Calvados, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, ingénieur du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ; • Madame Françoise CESNE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Delphine JULIEN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Marie-Louise PHILIPPE, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Eure, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, ingénieure du génie sanitaire, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ;
• Monsieur Jean-Paul RIVALLAIN, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Monsieur Alain FACH, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; 4
• Madame Véronique LUCAS, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;
• Madame Anne GERARD, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Monsieur Dominique BUNEL ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime ; pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Stéphanie LANGOLFF, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Emmanuelle MARTIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de Seine-Maritime, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Seine Maritime ; • Monsieur Anthony BRASSEUR, ingénieur d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de la Manche, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de la Manche ; • Madame Sandra BERLIN, ingénieure d’études sanitaires, unité départementale santé environnement de l’Orne, pour les décisions susmentionnées relevant du ressort territorial de l’Orne ;
Article 2.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la santé publique ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Nathalie VIARD, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 2.4 également à :
• Monsieur le Dr Benoît COTTRELLE, adjoint à la directrice de la santé publique, responsable du pôle veille et sécurité sanitaire ; • Madame Catherine BOUTET, responsable du pôle santé environnement ; • Madame Christelle GOUGEON, responsable du pôle prévention et promotion de la santé ; • Monsieur Gautier JUE, responsable de l’unité départementale du Calvados, pour les agents de l’unité départementale santé environnement du Calvados ;
• Monsieur Mouloud BOUKERFA, responsable de l’unité départementale de l’Eure, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Eure ;
• Madame Sabrina LEPELTIER, responsable de l’unité départementale de la Manche, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de la Manche ;
• Monsieur Jérôme LE BOUARD, responsable adjoint du pôle santé environnement, responsable de l’unité départementale de Seine- Maritime, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de Seine Maritime ; • Madame Sandra BERLIN, ingénieur d’études sanitaires à l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne ;
• Madame Véronique LUCAS, ingénieur d’études sanitaires à l’unité départementale de l’Orne, pour les agents de l’unité départementale santé environnement de l’Orne.
Art. 3 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Kevin LULLIEN, Directeur de la direction de l’offre de soins : Article 3.1 : en matière d’offre de soins hospitaliers
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins hospitaliers, à la gestion des autorisations, à la contractualisation avec les établissements de santé et titulaires d’activité de soins ou d’équipement matériel lourd ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion de la carrière et à l’évaluation des chefs d’établissement public de santé ; • les correspondances relatives à la composition des conseils de surveillance des établissements publics de santé et à la composition des conseils de surveillance des centres de lutte contre le cancer ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • les correspondances, bordereaux et notes d’aide à la décision relatives à l’activité de soins psychiatriques sans consentement et notamment ceux relatifs au secrétariat des commissions départementales de soins psychiatriques ; • les réponses au Préfet du département concernant la vérification des listes de personnes ayant fait l’objet d’une admission en soins psychiatriques sans leur consentement et demandant une autorisation de détention d'armes pour les cinq départements de la région. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.1 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Christine MORISSE, coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement ; • Monsieur Baptiste DUMETZ, adjoint au coordonnateur régional de la mission soins psychiatriques sans consentement pour les activités liées à la gestion de la mission régionale soins psychiatriques sans consentement. Article 3.2 : en matière de soins de ville
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre de soins ambulatoire et des services de santé et à la contractualisation avec les professionnels libéraux de santé ;
• les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • la validation de la conformité au cahier des charges régional de la permanence des soins ambulatoires de Normandie des tableaux relatifs à la permanence des soins ambulatoire transmis par le Conseil Départemental de l’Ordre des Médecins des cinq départements de la région et leur transmission à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie de chaque département de la région ; • les autorisations de mise en service des VSL et des ambulances après contrôle des véhicules par l’agence régionale de santé ou le SAMU des cinq départements de la région de Normandie ;
• l’arrêté pour les cinq départements de la région fixant le tour de garde départemental des ambulanciers privés et les correspondances s'y rapportant à destination des ambulanciers, du SAMU et de l’assurance-maladie ; • les correspondances avec les entreprises de transports sanitaires des cinq départements de la région de Normandie ; • les courriers et correspondances relatifs aux créations, aux regroupements, aux transferts et aux fermetures de pharmacie et de laboratoires de biologie médicale dans les cinq départements de la région ; • les arrêtés portant autorisation de dispensation à domicile d’oxygène médical dans les cinq départements de la région. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.2 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville ;
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources. Article 3.3 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des établissements de santé des services et des réseaux de santé.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.3 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; 5
• Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Article 3.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de soins ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Kevin LULLIEN, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 3.4 également à :
• Madame Cécile CHEVALIER, adjointe au directeur de l’offre de soins ; • Madame Elisabeth GABET, responsable du pôle allocation de ressources ; • Madame Raphaëlle BOHU, responsable du pôle soins de ville.
Art. 4 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice de la direction de l’autonomie. Article 4.1 : en matière d’organisation de l’offre médico-sociale
• les décisions et correspondances relatives à l’organisation de l’offre médico-sociale et de l’autonomie, à la détermination de la politique régionale en matière de planification des établissements et services médico-sociaux ; • les décisions et correspondances relatives à l’offre de santé et de services médico-sociaux en matière de contractualisation avec les établissements et services médico-sociaux ;
• les conventions de création et de renouvellement du fonctionnement des unités d’enseignement ; • la composition des commissions d’appel à projet et les correspondances relatives au secrétariat des commissions relevant du champ de la direction de l’autonomie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.1 également à :
• Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales. Article 4.2 : en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources – notification budgétaire, décision tarifaire, et approbation des comptes administratifs et conventions de financement sur le périmètre suivant : campagne budgétaire des établissements et services médico- sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes âgées, le Fonds d’Intervention Régional de l’ARS ainsi que les autres enveloppes intégrées au budget de l’ARS et déléguées par la CNSA ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion des établissements et services médico-sociaux ; • les arrêtés fixant ou modifiant la tarification budgétaire des établissements médico-sociaux spécialisés en addictologie et des structures Lits Halte Soins Santé et correspondances y afférentes des cinq départements de la région ; • les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens (CPOM).
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.2 également à :
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales. Article 4.3 : en matière d’évaluation des prestations médico-sociales
• les décisions et correspondances relatives à la gestion et à l’évaluation des chefs d’établissement public médico-social des cinq départements de la région de Normandie ;
• les décisions et correspondances relatives à la planification et la réalisation des coupes AGGIR – PATHOS ; • les décisions et correspondances relatives aux évaluations internes et externes des établissements et services médico-sociaux situés dans les cinq départements de la région ;
• les correspondances relatives à l’examen des situations individuelles ; • les décisions, bordereaux et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.3 également à :
• Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales. Article 4.4 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’offre de l’autonomie ; • Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 4.4 également à :
• Monsieur Jean-Christian DURET, responsable du pôle allocation de ressources PA-PH ; • Madame le Dr Emmanuelle ODINET-RAULIN, responsable du pôle évaluation des prestations médico-sociales ; • Madame Roseline DERSY, Chargée de mission Evaluation des prestations médico-sociales. Art. 5 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Valérie DESQUESNE, Directrice de la stratégie : Article 5.1 : en matière de coordination des projets transverses, d’observation et de statistiques • les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, au suivi et à la mise en œuvre du contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens liant l’ARS de Normandie à l’Etat ;
• les décisions et correspondances relatives à l’évaluation des politiques de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la gestion du risque assurantiel, à la déclinaison opérationnelle du programme pluriannuel régional de gestion du risque et d’efficience du système de santé, à la mise en œuvre du plan triennal en région Normandie, aux contrats d’amélioration de la qualité des soins, aux mises sous accord préalable ; • les décisions et correspondances relatives à la coordination des actions avec l’assurance maladie ; • les décisions et correspondances relatives à la mise en œuvre du plan d’actions pluriannuel régional d’amélioration de la pertinence des soins et aux actions de l’Instance régionale d’amélioration de la pertinence des soins ; • les décisions et correspondances relatives à l’élaboration, le suivi et l’évaluation du projet régional de santé ; • les décisions et correspondances relatives à la définition et la mise en œuvre de la stratégie régionale d’élaboration des contrats locaux de santé ;
• les décisions et les correspondances relatives à l’observation et aux statistiques. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.1 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses Article 5.2 : en matière de coordination du fond d’intervention régional 6
• les décisions et correspondances relatives à la coordination du fonds d’intervention régional de l’ARS Normandie, dans la définition des orientations stratégiques de son utilisation, pour l’élaboration du budget initial et rectificatif, son suivi, sa mise en œuvre et l’élaboration de son compte financier.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.2 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; • Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR. Article 5.3 : en matière de mise en œuvre du budget annexe FIR
• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits du budget annexe ; • l’ordonnancement des dépenses du fonds d’intervention régional : les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources et à la contractualisation des crédits du fonds ;
• l’engagement des dépenses ;
• la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.3 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses ; • Madame Florence CHESNEL, chargée de mission coordination du FIR. Article 5.4 : en matière de Démocratie en santé
• les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances régionales de démocratie en santé ; • les états de frais des membres de commissions de démocratie en santé du territoire de Normandie ; • les décisions et correspondances relatives aux financements engagés au titre du Fonds d’Intervention Régional ou du budget principal de l’agence en matière de démocratie en santé ;
• les décisions, correspondances et bordereaux relatifs à la désignation des représentants des usagers au sein des commissions des usagers des établissements de santé ou des groupements de coopération sanitaire autorisés à assurer les missions d’un établissement de santé. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.4 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses. Article 5.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de la stratégie ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Valérie DESQUESNE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 5.5 également à :
• Madame Virginie FOSSEY, responsable du pôle coordination des projets transverses. Art. 6 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yann LEQUET, Directeur de l’appui à la performance : Article 6.1 : en matière de gestion des professionnels de santé
6.1.1. les décisions, arrêtés, conventions et correspondances relatives à la gestion et au suivi des professions et personnels de santé ainsi que les contrats d’activité libérale des praticiens hospitaliers et affectations de stages des internes de médecine, assistants et praticiens ; 6.1.2. les courriers et correspondances avec le Centre National de Gestion relatifs aux personnels médicaux ; 6.1.3. la diffusion de l’arrêté de constitution du Comité Médical des Praticiens Hospitaliers aux membres du même comité et au praticien hospitalier malade ;
6.1.4. la diffusion de l’arrêté consécutif à l’avis du comité au directeur de l’établissement dont dépend le praticien hospitalier, au médecin conseil chef de l’assurance maladie ;
6.1.5. les procès-verbaux relatifs aux Instances Compétentes pour les Orientations Générales des Instituts (ICOGI), les conseils techniques, pédagogiques et de discipline des instituts des professions paramédicales des cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.6. les notifications d’inscription des professionnels de santé, inscrits sur le répertoire ADELI, les demandes de cartes de professionnel de santé, les autorisations de remplacement délivrées aux infirmiers, sages-femmes et masseurs kinésithérapeutes libéraux pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.7. les courriers d’autorisation d’exercer pour un diplôme étranger et d’exercer la profession d’infirmier et d’aide-soignant pour des étudiants en médecine dans les cinq départements de la région ;
6.1.8. les courriers et correspondances relatifs à l’examen du certificat de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins, en vue d’analyses de biologie médicale dans les cinq départements de la région de Normandie ; 6.1.9. les certificats de capacité pour effectuer des prélèvements sanguins en vue d’analyses de biologie médicale des cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.10. les courriers d’autorisation d’user du titre d’ostéopathes et de psychothérapeutes et les correspondances associées ; 6.1.11. les arrêtés de composition des conseils techniques et pédagogiques et de discipline pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.12. les récépissés de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel pour les cinq départements de la région de Normandie ;
6.1.13. les décisions et correspondances relatives à la désignation des médecins experts conformément à l’article R 141-1 du Code de la Sécurité Sociale ;
6.1.14. les procès-verbaux relatifs aux conseils techniques des instituts de formation des aide-soignants des cinq départements de la région de Normandie.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1 également à :
• Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.5 et 6.1.14 également à :
• Madame Corinne DEFRANCE, conseillère pédagogique régionale ; • Madame Laurence CUDONNEC, chargée de mission.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET et Madame Audrey HENRY, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.1.14 également à :
• Madame Catherine BOULLEN, gestionnaire des formations paramédicales. Article 6.2 : en matière de gestion de la qualité et de la performance
• les courriers, correspondances et décisions dans le champ de la performance hospitalière ; • les courriers et notifications relatifs aux contrats locaux d’amélioration des conditions de travail ; • les courriers et notifications relatifs à la gestion des aides individuelles conformément à l'instruction DGOS / RH3 / MEIMMS / 2013 /410 du 17 octobre 2013 ;
• les courriers de réponse aux demandes individuelles liées au respect de la fonction publique hospitalière. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.2 également à : 7
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance. Article 6.3 : en matière de gestion de l'accompagnement aux organisations innovantes • les courriers, correspondances et décisions dans le champ de l'innovation et des systèmes d'informations hospitaliers ; • les courriers, correspondances et notifications relatifs aux protocoles de coopération. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.1 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.3.2 également à :
• Madame Geneviève DELACOURT, directrice des soins, conseillère technique régionale en soins. Article 6.4 en matière d’allocation de ressources
• les décisions et correspondances relatives à l’allocation de ressources dans le champ des missions de la direction de l'appui à la performance.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.4 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; • Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé. Article 6.5 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la direction de l’appui à la performance ; • Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la direction à la charge. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yann LEQUET, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 6.5 également à :
• Monsieur Pascal LEMIEUX, responsable du pôle qualité – performance ; • Madame Audrey HENRY, responsable adjointe du pôle professionnels de santé. Art. 7 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Catherine TISON, Directrice de la mission inspection contrôle : • les décisions et les correspondances relatives à la préparation, à la mise en œuvre, au suivi et au bilan du programme régional annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les lettres de mission des actions d’inspection et contrôle, en application du programme annuel d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ;
• les décisions, demandes de communication de documents et correspondances relatives à la préparation et au suivi des missions d’inspection et de contrôle à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les décisions, avis, expertises, informations et correspondances relatives à l’exercice de missions d’inspection/contrôle et au respect des bonnes pratiques en la matière à l’exception du volet sécurité environnementale ; • les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la mission inspection contrôle. En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Catherine TISON, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 7 également à :
• Madame Stéphanie LECOURTOIS, adjointe à la directrice de la mission inspection-contrôle. Art. 8 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Alexandre DEBRAINE, secrétaire général : Article 8.1 : en matière de ressources humaines – Contrats, avenants et promotion du personnel • Les signatures et ruptures de contrats à durée indéterminée ;
• Les signatures d’avenants aux contrats à durée déterminée et indéterminée ; • les décisions relatives aux promotions professionnelles individuelles ; • les décisions d’attribution de primes et de points de compétences ; • les contrats à durée déterminée ;
• les décisions relatives au recrutement.
Article 8.2 : en matière de ressources humaines - Dialogue social et gestion du personnel • les décisions et correspondances relatives à la gestion des ressources humaines et des questions sociales ; • l’ordonnancement des dépenses relatives aux ressources humaines ; • les décisions et les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières et à la paie. Article 8.3 : en matière de ressources humaines - Développement RH • l’ordonnancement des dépenses relatives à la formation ;
• les correspondances relatives à la gestion administrative, la gestion des carrières. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.3 également à :
• Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; • Monsieur Nicolas ANQUETIN, Chargé du développement RH, Qualité de Vie au Travail et Conseiller Mobilité Carrière. Article 8.4 : en matière de moyens généraux et affaires immobilières • Correspondances liées à la gestion immobilière et l’aménagement des espaces de travail ; • Décisions, bordereaux, correspondances liées à l’archivages ;
• Réception, certification, notification des travaux et contrôles réglementaires. En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.4 également à :
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; Article 8.5 : en matière d’Achats/Marchés publics
• les marchés publics et contrats ;
• les achats publics ;
• la commande publique.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.5 également à :
• Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ; • Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.6 : en matière de frais de déplacements
• les ordres de mission permanents et spécifiques à destination de l’ensemble des agents de l’ARS ainsi que la certification des états de frais de déplacement présentés par les agents de l’ARS et validés par leurs responsables de service ; • la certification des états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions des territoires de la Normandie validés par les services gestionnaires des commissions.
Article 8.7 : en matière budgétaire
• la préparation des budgets initiaux et rectificatifs, les virements de crédits. Article 8.8 : en matière financière
• l’ordonnancement des dépenses de fonctionnement ; 8
• les dépenses d’investissement ;
• l’engagement des dépenses ;
• la certification du service fait.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.8 également à :
• Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ; • Madame Camille LONGOUR, Acheteuse publique.
Article 8.9 : en matière de déplacement
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents du secrétariat général ; • Les états de frais de déplacement présentés par les personnes extérieures à l’ARS pour des missions ou des réunions à l’initiative de l’ARS.
En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Alexandre DEBRAINE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 8.9 également à :
• Monsieur Gérard GENTILUCCI, responsable du pôle moyens généraux et affaires immobilières ; • Madame Véronique BUDET, responsable du pôle développement RH ; • Madame Nathalie COUZI, responsable du pôle achats/marchés publics ; • Monsieur Fabian RICHARD, responsable des systèmes d’informations. Art. 9 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Françoise AUMONT, Directrice déléguée départementale du Calvados par intérim : • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie en santé du Calvados ; • les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire du Calvados; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans le Calvados ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale du Calvados ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; • toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS du Calvados ;
• les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Françoise AUMONT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 9 également à :
• Madame Cécile LHEUREUX, déléguée territoriale du Calvados.
Art. 10 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de l’Eure par intérim : • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Eure ; • les états de frais des membres des commissions de démocratie sanitaire du territoire de l’Eure ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité dans l’Eure ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Eure ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; • toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• Les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 10 également à
• Monsieur Jérôme LIBERMANN, délégué territorial de l’Eure.
Art. 11 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yoann BRIDOU, Directeur délégué départemental de la Manche : • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de la Manche ; • les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de la Manche; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans la Manche ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Manche • Les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; • toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). Art. 12 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Anne-Catherine SUDRE, Directrice déléguée départementale de l’Orne : • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire de l’Orne ; • les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de l’Orne ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont elle a la responsabilité dans l’Orne ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de l’Orne ; • les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; • toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ; 9
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Anne-Catherine SUDRE, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 12 également à :
• Madame Béatrice TERRY, déléguée territoriale de l’Orne.
Art. 13 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Monsieur Yvan DENION, Directeur délégué départemental de la Seine-Maritime : • les décisions, correspondances et bordereaux liés à l’animation des instances de démocratie sanitaire en Seine-Maritime ; • les états de frais des membres des commissions de démocratie en santé du territoire de Seine-Maritime ; • les décisions, correspondances et bordereaux liés à la mise en œuvre des projets d’animation territoriale dont il a la responsabilité en Seine-Maritime ;
• les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par les agents de la délégation départementale de la Seine- Maritime ;
• les états de frais de déplacement présentés par les membres des commissions dont la délégation à la charge ; • toutes décisions, autorisation de mise en service de véhicules, sanctions prises à l’encontre de transporteurs sanitaires, correspondances, comptes-rendus relatifs à la préparation, la saisine, la tenue des sous-comités de transports sanitaires et médicaux, ainsi que du CODAMUPS-TS de chaque département ;
• les contrats ville portant engagement de l’ARS en matière de santé en direction des populations vivant dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ;
• les contrats locaux de santé ;
• les contrats avec les communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS). En cas d’absence ou d’empêchement de Monsieur Yvan DENION, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 13 également à :
• Monsieur Alain PLANQUAIS, délégué territorial de la Seine-Maritime ; • Madame Cynthia ALEXANDRE, déléguée territoriale de la Seine-Maritime. Art. 14 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Estelle DEL PINO TEJEDOR, responsable juridique : • Lettres et correspondances relatives à la gestion des signalements et des réclamations ; • les correspondances relatives au contrôle de la comptabilité d’exercice d'une activité professionnelle ou sociale dès lors que cet exercice fait l'objet de restrictions expressément fondées sur l'existence de condamnations pénales ou de sanctions disciplinaires notamment en application des dispositions de l’article 776-3° du code de procédure pénale.
Art. 15 : Délégation est donnée, à l’effet de signer au nom du Directeur général de l’Agence Régionale de Santé de Normandie, à l’exception des actes listés à l’article 16, à Madame Marie GILLOT, Attachée de direction à la direction générale : • les ordres de mission ainsi que les états de frais de déplacement présentés par : • Le secrétaire général ;
• L’agent comptable ;
• La directrice de la santé publique ;
• Le directeur de l’offre de soins ;
• La directrice de l’autonomie ;
• La directrice de la stratégie ;
• Le directeur de l’appui à la performance ;
• La direction de la mission inspection contrôle ;
• La directrice déléguée départementale de l’Orne ;
• Le directeur délégué départemental de la Manche ;
• Le directeur délégué départemental de la Seine-Maritime ;
• La cheffe de projet santé mentale ;
• La chargée de mission santé mentale ;
• La cheffe de projet radicalisation.
En cas d’absence ou d’empêchement de Madame Marie GILLOT, la délégation de signature est accordée pour les actes mentionnés à l’article 16 également à :
• Monsieur Alexandre DEBRAINE, Secrétaire général.
Art. 16 : Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la gouvernance et à la stratégie de l’ARS : • l’organisation et le fonctionnement du conseil de surveillance ;
• la constitution de la conférence régionale de la santé et de l’autonomie, des commissions de coordination prévues à l’article L. 1432-1 du code de la santé publique et des conseils territoriaux de santé ;
• l’arrêté du projet régional de santé mentionné à l’article L.1434-1 du code de la santé publique ; • l’arrêté portant schéma interrégional d’organisation sanitaire.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à l’organisation de l’offre de soins et médico-sociale : • les créations et autorisations de services et d’établissements dans les champs sanitaires et médico sociaux; • les suspensions et retraits d’autorisations sanitaires et médico-sociales ; • le placement des établissements publics de santé et établissements médico-sociaux sous administration provisoire ; • les courriers d’injonctions et de prescriptions adressés aux établissements et services sanitaires et médico-sociaux en application du code de la santé publique ou du code de l’action sociale et des familles;
• la mise en œuvre des dispositions L. 6122-15 du code de la santé publique relatives au redéploiement d’activités entre deux ou plusieurs établissements publics de santé (convention de coopération, groupement de coopération sanitaire, fusion) ; • la suspension d’exercice de professionnels de santé ;
• les suspensions et retraits d’autorisations pour les officines de pharmacie et les laboratoires d’analyse. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives à la veille et la sécurité sanitaires :
• la signature des protocoles départementaux relatifs aux prestations réalisées pour le compte du préfet. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux affaires générales et ressources humaines : • les baux ;
• la signature du protocole pré-électoral en vue de la constitution des instances représentatives du personnel de l’ARS ; • le cadre d’organisation du travail au sein de l’agence ;
• les accords avec les organisations syndicales.
Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16 pour tout acte et décision créateur de droit, les matières suivantes relatives aux missions d’inspection et contrôle, à l’exception de celles portant sur le volet sécurité environnementale visées à l’article 2.3 :
• les correspondances relatives à l’engagement de la procédure contradictoire préalable aux décisions faisant suite aux rapports d’inspection ; 10
• les correspondances relatives à la transmission définitive des rapports d’inspection et des suites engagées, le cas échéant ; • les décisions et correspondances relatives à la transmission des rapports définitifs d’inspection et à leur suite, y compris les injonctions, prescriptions et recommandations formulées suite à ces inspections. Sont exclues de la présente délégation pour les délégataires mentionnés aux articles 2 à 16, quelle que soit la matière concernée, hors gestion courante :
• les correspondances aux ministres, cabinets ministériels, aux directeurs de l’administration centrale, au conseil national de pilotage des ARS et à son secrétariat exécutif, aux caisses nationales d’assurance maladie ; • les correspondances aux préfets ;
• les correspondances aux parlementaires, au président du conseil régional et aux présidents des conseils départementaux ; • les correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l’agence ; • les actes de saisine adressés aux parquets et aux juridictions administratives, pénales, civiles et financières. Art. 17 : La présente délégation de signature prend effet à compter de la date de publication de celle-ci. Art. 18 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification ou publication pour les tiers.
Signé : Le directeur général, Agence Régionale de Santé de Normandie : Thomas DEROCHE Les services de l’ARS Normandie procède au traitement de vos données à caractère personnel à des fins de gestion de votre dossier, d’information, de communication externe non transmissibles à des tiers. Le traitement est exclu de toute sollicitation commerciale. Vos données sont conservées pendant le temps nécessaire à la gestion de votre dossier et ne sont destinées qu’aux seuls agents du service communication. Vos données de connexion peuvent être exploitées à des fins purement statistiques. Conformément aux articles 48 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, vous disposez de droits d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité de vos données, que vous pouvez exercer en vous adressant au Responsable des traitements ou au Délégué à la Protection des Données ars-normandie-juridique@ars.sante.fr.
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