Compte-Rendu - CR CM 21 02 2024

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 23 09 2021

Compte-Rendu - CR V2 CM 12 12 2022

Conseil Municipal - VM CM 2012 02 20

Compte-Rendu - CR CM 28 01 2025

Compte-Rendu - v2 CR CM 08 11 2023

Conseil Municipal - VM CM 2011 03 21

Compte-Rendu - CR CM du 21 02 2019

Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021 V3

Conseil Municipal - VM CM 2010 11 15

Conseil Municipal - VM CM 2011 06 17

Compte-Rendu - CR CM 21 02 2024 Document publié le Mercredi 21 février 2024 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 02 2024)Thèmes du document : Environnement, Investissement et développement économique, Changement climatique, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES-VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 21 FEVRIER 2024

------------

Proposition d’ajout des 2 points suivants :

- Transfert de la compétence gaz au Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS)

- Syndicats : demande d’adhésion au siegif au titre de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (irve)

Le conseil municipal, à l’unanimité des membres présents, accepte l’ajout desdits points.

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 13 décembre 2023 Il a été sollicité les éventuelles observations sur le compte rendu de la dernière réunion en date du 13 décembre 2023, puis a été proposé son approbation, avec ou sans modification.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, approuve le compte-rendu à l’unanimité.

2/ autorisation d’engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement avant le vote du budget principal 2024

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-21 du Code Général des collectivités,

Le budget s’exécute du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable dispose du même délai pour comptabiliser les titres de recettes et les mandats émis par l’ordonnateur. Les dispositions de l'article L. 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ont pour objet de permettre aux collectivités locales de fonctionner en l'absence d'adoption de leur budget et cela jusqu'à la date limite fixée par l'article L. 1612-2 du CGCT. Ainsi, jusqu'au 15 avril, l'assemblée délibérante peut donner l'autorisation à l'exécutif de la Collectivité Territoriale ou de l'Etablissement Public de fonctionner comme exposé ci-après.

Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de Fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente. Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité des membres présents

✓ PREND ACTE que l’exécutif est en droit, jusqu’au vote du budget primitif 2024 du budget principal, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.2

✓ PREND ACTE que l’exécutif est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

✓ PREND ACTE que l’exécutif peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette.

✓ PREND ACTE que l’exécutif peut, pour les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans une autorisation de programme ou d’engagement, les liquider et les mandater dans la limite des crédits de paiement prévus au titre de l’exercice par délibération d’ouverture de l’autorisation de programme ou d’engagement.

✓ AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater des dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent aux chapitres 20 -21 et 23

Crédits pouvant être ouverts par le conseil municipal au titre de l’article L.1612-1 du CGCT 20 " Immobilisations incorporelles "-21 " Immobilisations corporelles "-23 « immobilisations en cours »

Crédits ouverts sur Exercice 2023 :

21 / + 488 528,60 €

23 / + 993 199,40 €

23 / - 788 199,40 € restes à réaliser

Soit une ouverture de crédits possible à hauteur du quart soit 173 182,15 €

✓ AUTORISE l’exécutif à engager, liquider et mandater les dépenses à caractère pluriannuel

✓ PRECISE que tous les crédits correspondants seront inscrits au budget primitif 2024

3/ Revitalisation du centre bourg de Moigny-sur-Ecole – acquisition foncière en vue de l’installation de commerces et services de proximité – demande de subvention auprès du Conseil départemental dans le cadre du dispositif d’aide à la revitalisation commerciale du territoire

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de de maintenir une vie commerciale locale de proximité, c’est pourquoi la commune va très prochainement acquérir une bâtisse située en centre bourg, qui fut par le passé l’un des commerces les plus importants du village et qui depuis quelques années n’est plus habitée en vue de revitaliser son centre bourg par l’installation de commerces et services.

Il informe que Le Département de l’Essonne, dans le cadre du dispositif d’aide à la revitalisation commerciale du territoire, peut accompagner cette démarche, tant sur l’acquisition financière que dans les études techniques et ingénierie mais aussi pour les travaux de sécurisation et les mesures conservatoires nécessaires.

La commune de Moigny étant labellisée Villages d’Avenir depuis fin décembre 2023, lui confère une priorité dans l’étude et le financement de ses projets.

Dans un premier temps, en effet, la commune sera dans l’obligation de réaliser des travaux d’urgence et de sécurisation (sécurisation des entrées – confortation/sécurisation de la charpente, de l’escalier…), indispensables avant la remise en état complète du bâtiment.

Coût global prévisionnel de la 1ère phase du projet :3

- coût d’acquisition : 174 000 €

- frais de notaire 5 000 €

- études techniques et ingénierie : 23 000 €

- mesures conservatoires : 106 000 € H.T

Le coût total de cette première phase s’élèverait à environ 308 000 € H.T (frais d’acquisition compris).

Au regard de la politique d’aide du Département de l’Essonne et plus particulièrement du dispositif actuel de soutien à la revitalisation commerciale des centres bourgs, un cofinancement pourrait être envisagé en complément de l’aide qui sera sollicitée en parallèle auprès de la Région Ile de France au titre de sa politique de ruralité.

Aussi et au regard des modalités de cofinancement, il est proposé la répartition suivante :

- Une aide régionale à hauteur de 141 600 € correspondant à 46 % du coût total du projet - Une aide départementale à hauteur de 75 000 € correspondant à 24 % du coût total du projet - Une participation communale à hauteur de 91 400 € correspondant à un reste à charge de 30 %.

Ces aides permettraient de poursuivre les études de prospect commerciales et surtout d’amorcer les futurs travaux conservatoires et d’aménagement intérieurs.

En effet, en 2025, dès lors que les commerces seront bien identifiés, une seconde phase de travaux d’aménagement pourra être engagée.

Dans ce cadre, une aide en ingénierie est d’ores et déjà proposée par la Préfecture de l’Essonne notamment par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement. Un accompagnement du Parc National Régional du Gâtinais sera également possible afin que la réhabilitation de ce bâtiment réponde à tous les critères techniques et environnementaux de notre territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la politique de la ruralité mise en place par le département, notamment le dispositif d’aide à la revitalisation commerciale du territoire, visant à développer, maintenir et sauvegarder le commerce de proximité des territoires ruraux (action n°14 de la politique de la ruralité) et s’inscrivant au cœur de l’axe 3 visant à encourager un développement local dynamique,

Vu la délibération N° 45-2023 par laquelle le conseil municipal a décidé l’acquisition du bâtiment cadastré section AC 218 situé 66 grande rue à Moigny-sur- Ecole en vue de la création de commerces et de services de proximité en centre bourg,

Considérant que ce projet est éligible audit dispositif d’aide départemental,

Considérant qu’il convient de présenter un dossier de subvention auprès du département,

Considérant qu’il convient de solliciter dans un premier temps une demande de dérogation pour le financement de l’acquisition et des frais de notaire auprès du Département de l’Essonne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE De présenter un dossier de subvention pour les dépenses engagées par la commune de Moigny sur Ecole pour son projet d’acquisition du bâtiment cadastré AC 218 situé en centre bourg, 66 Grand Rue, en vue d’y accueillir des commerces et services de proximité,

SOLLICITE dans le cadre dudit dispositif de subvention, auprès du conseil départemental de l’Essonne, un montant de subvention le plus élevé possible

PRECISE que le montant de la subvention attendue pourra s’élever à 75 000 € correspondant à 24 % du montant des dépenses engagées estimées à 308 000 € H.T.4

APPROUVE les modalités financières d’attribution des subventions définies par les services du département de l’Essonne

APPROUVE le plan de financement annexé.

MANDATE le maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

AUTORISE le maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet.

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune.

DIT que ladite délibération sera adressée à Madame la Préfète de l’Essonne.

4/ Revitalisation du centre bourg de Moigny-sur-Ecole – acquisition foncière en vue de l’installation de commerces et services de proximité – demande de subvention auprès du Conseil Régional d’Ile de France dans le cadre du dispositif de soutien aux commerces ruraux / revitalisation des centres bourgs

Monsieur le Maire rappelle la volonté de la commune de de maintenir une vie commerciale locale de proximité, c’est pourquoi la commune va très prochainement acquérir une bâtisse située en centre bourg, qui fut par le passé l’un des commerces les plus importants du village et qui depuis quelques années n’est plus habitée en vue de revitaliser son centre bourg par l’installation de commerces et services.

Il informe que Le Département de l’Essonne, dans le cadre du dispositif d’aide à la revitalisation commerciale du territoire, peut accompagner cette démarche, tant sur l’acquisition financière que dans les études techniques et ingénierie mais aussi pour les travaux de sécurisation et les mesures conservatoires nécessaires.

La commune de Moigny étant labellisée Villages d’Avenir depuis fin décembre 2023, lui confère une priorité dans l’étude et le financement de ses projets.

Dans un premier temps, en effet, la commune sera dans l’obligation de réaliser des travaux d’urgence et de sécurisation (sécurisation des entrées – confortation/sécurisation de la charpente, de l’escalier…), indispensables avant la remise en état complète du bâtiment.

Coût global prévisionnel de la 1ère phase du projet :

- coût d’acquisition : 174 000 €

- frais de notaire 5 000 €

- études techniques et ingénierie : 23 000 €

- mesures conservatoires : 106 000 € H.T

Le coût total de cette première phase s’élèverait à environ 308 000 € H.T (frais d’acquisition compris).

Au regard de la politique d’aide de la Région Ile de France et plus particulièrement du dispositif actuel de soutien à la revitalisation commerciale des centres bourgs, un cofinancement pourrait être envisagé en complément de l’aide qui sera sollicitée en parallèle auprès du département au titre de sa politique de ruralité.

Aussi et au regard des modalités de cofinancement, il est proposé la répartition suivante :

- Une aide régionale à hauteur de 141 600 € correspondant à 46 % du coût total du projet - Une aide départementale à hauteur de 75 000 € correspondant à 24 % du coût total du projet - Une participation communale à hauteur de 91 400 € correspondant à un reste à charge de 30 %.

Ces aides permettraient de poursuivre les études de prospect commerciales et surtout d’amorcer les futurs travaux conservatoires et d’aménagement intérieurs.5

En effet, en 2025, dès lors que les commerces seront bien identifiés, une seconde phase de travaux d’aménagement pourra être engagée.

Dans ce cadre, une aide en ingénierie est d’ores et déjà proposée par la Préfecture de l’Essonne notamment par le Conseil d’Architecture d’Urbanisme et de l’Environnement. Un accompagnement du Parc National Régional du Gâtinais sera également possible afin que la réhabilitation de ce bâtiment réponde à tous les critères techniques et environnementaux de notre territoire.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’appel à projet régional « AIDE REGIONALE SOUTIEN AUX COMMERCES RURAUX : REVITALISATION DES CENTRES BOURGS » visant à soutenir les collectivités favorisant l’attractivité des territoires ruraux et en particulier les centres bourgs et la création de locaux commerciaux,

Vu la délibération N° 45-2023 par laquelle le conseil municipal a décidé l’acquisition du bâtiment cadastré section AC 218 situé 66 grande rue à Moigny-sur- Ecole en vue de la création de commerces et de services de proximité en centre bourg,

Considérant que ce projet est éligible audit dispositif d’aide régional,

Considérant qu’il convient de présenter un dossier de subvention auprès de la Région Ile de France,

Considérant qu’il convient de solliciter dans un premier temps une demande de dérogation pour le financement de l’acquisition et des frais de notaire auprès du Département de l’Essonne.

Le conseil municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE De présenter un dossier de subvention pour les dépenses engagées par la commune de Moigny sur Ecole pour son projet d’acquisition du bâtiment cadastré AC 218 situé en centre bourg, 66 Grand Rue, en vue d’y accueillir des commerces et services de proximité,

SOLLICITE dans le cadre dudit dispositif de subvention, auprès du Conseil Régional d’ile de France, d’un montant de subvention le plus élevé possible

PRECISE que le montant de la subvention attendue pourra s’élever à 141 600 € correspondant à 46 % du montant des dépenses engagées estimées à 308 000 € H.T.

APPROUVE les modalités financières d’attribution des subventions définies par les services de la Région Ile de France

APPROUVE le plan de financement annexé.

MANDATE le maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

AUTORISE le maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet.

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au budget primitif 2024 de la commune.

DIT que ladite délibération sera adressée à Madame la Préfète de l’Essonne.

5/ Proposition d’adhésion au groupement de commande énergie proposé par le SMOYS (Syndicat Mixte Orge Yvette Seine)

Le Maire expose au conseil municipal la démarche d’un groupement d’achat pour la fourniture d’électricité et de gaz naturel auquel de nombreuses communes ont adhéré en transmettant la compétence groupement d’énergie.6

Dans l’objectif d’augmenter le nombre d’adhérents et de permettre un effet financier d’échelle, les communes sont sollicitées afin de rejoindre le groupement de commande permettant ainsi de constituer un volume de consommation suffisamment important.

La proposition du Syndicat Mixte Orge Yvette Seine (SMOYS) de rejoindre le groupement de commande : Lot 1 : marché subséquent gaz

L’adhésion est gratuite, résiliable au terme de chaque marché ;

Ne pas faire partie d’un autre groupement de commande pour 2025

Pour le Gaz, la commune est actuellement sous contrat avec le fournisseur de gaz ENI jusqu’au 31 décembre 2024, aussi il est proposé de transférer au SMOYS la compétence d’autorité concédante gaz afin de pouvoir intégrer le contrat du SMOYS au 1er janvier 2025.

Pour l’électricité la commune est sous distribution SICAE et membre du SIEGIF ;

Il est proposé l’adhésion au groupement de commande pour le LOT 1 marché Gaz dans le cadre du rapprochement avec GRDF. Si le résultat de la consultation est davantage favorable à la commune alors il sera envisagé le transfert de compétence du gaz au SMOYS ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,

CONFIRME son intérêt à intégrer le groupement de commande du SMOYS, uniquement pour le lot 1 marché subséquent gaz

CONFIRME qu’il sera envisagé le transfert de compétence gaz au SMOYS si le résultat de la consultation est favorable à la commune.

6/ Syndicats : demande d’adhésion au siegif au titre de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux infrastructures de charges pour vehicules électriques et hybrides rechargeables (irve)

Au travers de sa Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC), conformément à l’Accord de Paris, la France s’est engagée à réduire ses émissions de gaz à effet de serre (GES) pour atteindre la neutralité carbone en 2050.

Compte tenu de la Loi d’Orientation des Mobilités (LOM) qui propose l’arrêt des ventes de véhicules thermiques en 2040, dans le respect de cet objectif et de la même temporalité, l’industrie automobile inscrit à travers le développement des véhicules électriques, la transformation de la mobilité dans les objectifs du Plan Climat du Gouvernement.

Mais le développement à grande échelle du véhicule électrique en France est inhérent au déploiement d’infrastructures de recharge disponibles, sûres et fiables, pour les usagers.

Dans le cadre de la Programmation Pluriannuelle de l’Energie 2018, l’État a fixé son objectif, celui d’installer un réseau de 100 000 points de recharge pour véhicules électriques accessibles au public d’ici à 2023. Pour sa part, la Région Ile-de-France vise l’objectif de 12 000 points de charge publique à l’horizon 2023, à repartir sur l’ensemble de son territoire.

Le SIEGIF accompagne cette mutation en déployant sur son territoire des infrastructures de Recharge pour Véhicules Électriques (IRVE).

Le SIEGIF réalise un schéma directeur traçant les perspectives de déploiement de ces infrastructures de recharges sur les années (2024, 25, 26…) pour implanter environ 50 bornes. Pour identifier les emplacements potentiels les plus opportuns tant en termes d’usages que de puissance attendue, ce schéma directeur inventorie l’existant et intègre les demandes des communes qui souhaiteront où déplacer les actuelles infrastructures ou en accueillir de nouvelles.7

L’adhésion au SIEGIF sur cette compétence n’entraine aucune participation financière.

Il appartient donc à notre commune d’adhérer au SIEGIF au titre de la compétence « mobilité électrique » de manière à s’inscrire à la fois dans le schéma directeur et dans la programmation du déploiement de ces Infrastructures de Recharge pour les Véhicules Électriques sur notre territoire communal.

Il est par conséquent, proposé au Conseil municipal de délibérer afin de,

- DÉCIDER d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

- AUTORISER le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »,

- AUTORISER le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électrique » et la mise en œuvre du projet.

Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2224-37 et L.2224-31, et notamment son article L.5211-5 et L.5211-17,

Vu les statuts du SIEGIF, habilité à mettre en place et organiser, pour ceux de ses membres qui lui ont confié la compétence, « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »,

Vu le souhait exprimé par la commune de se porter candidate au déploiement de telles IRVE sur son territoire,

CONSIDÉRANT que ce déploiement va être programmé à l’issue de la réalisation d’un schéma directeur validé par les services de l’État qui planifie un maillage cohérent couvrant l’ensemble du territoire d’intervention du SIEGIF,

Sur le rapport de M. ou Mme le maire et sur sa proposition,

Après délibération, le Conseil municipal, à l’unanimité,

- DÉCIDE d’adhérer au SIEGIF au titre de sa compétence « mobilité électrique » relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE),

- AUTORISE le transfert au SIEGIF de la compétence « mobilité électrique » définie comme compétence « relative aux Infrastructures de charges pour véhicules électriques et hybrides rechargeables (IRVE) »,

- AUTORISE le Maire à signer tous les actes nécessaires au transfert de la compétence « mobilité électrique » et la mise en œuvre du projet.

7 / Questions diverses

Ghyslaine Argentin rappelle la prochaine soirée du Foyer Rural qui se déroulera le 2 mars.

Yannick Foucher informe que bornes d’apport volontaire pour les vêtements ont été retirés et remplacés par de nouveaux modèles davantage sécurisés. Une dalle béton pour les accueillir a été réalisée.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h00