Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021 V3

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Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021 V3 Document publié le Mardi 21 décembre 2021 par la commune de Moigny-sur-École. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 21 12 2021 V3)Thèmes du document : Travail et emploi, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, 1

COMMUNE de MOIGNY-SUR-ÉCOLE

ESSONNE - 91490

59 Grand-Rue

PROCES VERBAL DE LA RÉUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU MARDI 21 DECEMBRE 2021

L’an deux mil vingt et un, le vingt-et-un décembre, à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la Commune légalement convoqué le trois Décembre s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances, sous la Présidence de Monsieur Pascal Simonnot, Maire.

Etaient présents : Pascal Simonnot, Nathalie Arrigoni, Yannick Foucher, Estrela Dezert, Danièle Mathiez, Bernard Lachenait, Jean-Pierre Masse, Ghyslaine Argentin, Thierry Bilien, Véronique Rovella, Marc Boscher, Géraldine Allain, Delphine Badlou

Absents excusés ayant donné pouvoir : J. Menard à N. Arrigoni, X. Dessenne à P. Simonnot

Le quorum est atteint

Mme Delphine Badlou est élue secrétaire de séance.

1 / Approbation du compte-rendu du conseil municipal du 23 septembre 2021 Le compte-rendu est approuvé à l’unanimité

2/ Demande de subvention au titre de la DETR 2022 – Ecole élémentaire Jules Demest – réhabilitation des classes CM1/CM2 et CP/CE1 et des sanitaires

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Monsieur le Maire expose à l’assemblée que la commune de Moigny-sur-Ecole est éligible conformément aux dispositions du projet de Loi de Finances 2018, aux subventions de la Dotation d’Équipement des Territoires Ruraux (subvention d’Etat).

Monsieur le Maire propose de présenter aux services de l’Etat une demande de subvention dans le cadre de la D.E.T.R 2022 programme « création, rénovation, équipement des bâtiments scolaires », pour les travaux suivants :

Les opérations de rénovation affecteront le bâtiment, les classes et les sanitaires au sein de l’école élémentaire Jules Demest et consisteront :

1. Dépose et pose de menuiseries double vitrage en remplacement de menuiserie bois simple vitrage : 4 fenêtres économie d’énergie

2. Restauration du mur du bâtiment côté salle des maîtres et restauration du sous bassement des salles de classes : fourniture et application d’un enduit à base de chaux en aspect pierre naturelle,

3. Rénovation des 2 classes CM1/CM2 et CP/CE1 : mise en peinture, ponçage et vitrification des parquets

4. Remplacement du faux plafond des sanitaires,

5. Installation d’une alarme évacuation Vigipirate : fourniture et pose alarme incendie de type IV radio.

Dépenses totales de l’opération : 39 238,47 € HT2

Recettes DETR 2022 à 50 % soit : 19 619,24 €

ESTIMATION ET PLAN DE FINANCEMENT

NATURE DES TRAVAUX DEVIS H.T.

DETR 50%

plafonné

PARTICIPATION

COMMUNE

Dépose et pose de menuiseries 3 177,40 €

Restauration du mur côté salle

des maîtres

4 000,00 €

Restauration soubassement

salles de classe

11 076,67 €

Alarme évacuation 1 644,70 €

Rénovation peinture parquets et

faux plafond sanitaires

19 339.70 €

TOTAL 39 238.47 € 19 619.24 € 19 619.24 €

Echéancier de réalisation : 1er semestre 2022 après notification de la subvention.

Il convient de solliciter l’aide de l’Etat au titre de la DETR pour l’année 2022 d’un montant le plus élevé possible, soit 50 % du montant du projet.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le programme d’investissement éligible à la D.E.T.R. au titre de l’exercice 2022 du dossier susmentionné et sollicite l’attribution d’une subvention dans ce cadre au programme « création, rénovation, équipement des bâtiments et restaurants scolaires », pour un montant total de 39 238,47 € HT.

SOLLICITE auprès des services de l’Etat un montant de subvention le plus élevée possible.

PREND ACTE de l’estimation prévisionnelle du coût de cette opération et s’engage à ne pas effectuer les travaux avant la notification des subventions

MANDATE le Maire à faire les démarches nécessaires et à signer tout document afférent à ce dossier.

AUTORISE le Maire à passer les marchés nécessaires dans le cadre de ce projet.

DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites au Budget de la Commune 2022.

3/ Demande de subvention auprès du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français dans le cadre du volet « Economies d’énergie et énergies renouvelables » pour l’isolation thermique de la salle polyvalente

Monsieur Simonnot expose au Conseil Municipal les objectifs de la politique du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français visant à aider les communes de moins de 2 000 habitants à réaliser divers travaux en économie d’énergie, dans le cadre d’un programme « économies d’énergie et énergies renouvelables – aide à l’acquisition et à la pose de matériaux d’isolation thermique ».

Depuis plusieurs années, la commune poursuit une politique visant à améliorer l’efficacité énergétique, à réduire les rejets de gaz à effet de serre et à limiter le recours aux énergies fossiles et fissiles pour contribuer à la préservation environnementale

C’est pourquoi, dans le cadre du projet en cours de la réhabilitation de la salle des fêtes, il est ajouté un volet isolation pour un coût HT de 73 670,00 €.3

Il est proposé de déposer une demande de subvention auprès du Parc Régional du Gâtinais, la plus élevée possible, soit 80% pour un plafond de subvention s’élevant à 10 000 €

Dépenses totales de l’opération : 73 670,00 € HT

Recettes PNR 2022 (plafonnées) soit : 10 000,00 €

ESTIMATION ET PLAN DE FINANCEMENT

NATURE DES TRAVAUX DEVIS H.T.

PNRGF 80%

Plafonné

10 000.00 €

PARTICIPATION

COMMUNE

Dépose et pose de menuiseries 73 670,00 € 10 000,00 € 63 670,00 €

TOTAL 73 670,00 € 10 000,00 € 63 670,00 €

Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1983 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,

Considérant l’opportunité, par la conclusion d’une demande de subvention auprès du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français, de bénéficier d’une subvention pour le financement de l’opération citée ci-dessus,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

SOLLICITE l’octroi par le Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais français d’une subvention à hauteur de 80 % du montant H.T. des travaux présentés, soit un montant de subvention évalué à 10 000 € H.T. (montant plafonné de la subvention).

APPROUVE le programme définitif de l’opération présentée comme suit : - Isolation et habillage de la grande salle aux normes « économies d’énergies » - Menuiseries extérieures de la grande salle et de l’office aux normes « économie d’énergie »

→ coût total de l’opération : 73 670,00 € HT

APPROUVE le plan de financement ci-dessus.

APPROUVE l’échéancier prévisionnel de réalisation de l’opération comme ci-dessous : Année 2022 : premier semestre.

S’ENGAGE à ne pas démarrer les travaux avant la réception de la notification de subvention du Syndicat Mixte d’Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional du Gâtinais Français.

S’ENGAGE à maintenir la destination des équipements ainsi financés pendant au moins 10 ans.

DIT que la Commune prendra en charge les dépenses de fonctionnement et d’entretien liées à cette opération.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous documents se rapportant à la présente demande de subvention.

DIT que les recettes et les dépenses y afférant seront imputées aux chapitres concernés de la section d’investissement du budget communal 2022.4

4/ Autorisation d’engagements de crédits et paiement de facture par anticipation au vote du BP 2022

M. le Maire rappelle les dispositions extraites de l’article L1612-21 du Code Général des collectivités,

Dans le cas où le budget d’une collectivité n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice, auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à adoption du budget et jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite de 25% des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette et aux dépenses imprévues.

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Les crédits correspondants visés aux alinéas ci-dessus, sont inscrits au budget lors de son adoption. Le comptable est en droit de payer les mandats et de recouvrer les titres de recettes émis dans les conditions ci-dessus.

Montant budgétisé - dépenses d'investissement 2021 : 1 017 803.20 € (Hors chapitre 16 « Remboursement d'emprunts ») : 65 000 €

(Hors chapitre 20 « dépenses imprévues ») : 60 000 €

Conformément aux textes applicables, il est proposé au conseil municipal de faire application de cet article à hauteur de 901 861,20 € x 25% = 225 465,30 €

Les dépenses d'investissement concernées sont les suivantes : Bâtiments : - Réhabilitation salle des fêtes :

Honoraires de maîtrise d’œuvre - bureau d’études - gros œuvre/démolition → chapitre 21

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d'accepter les propositions de M. le maire dans les conditions exposées ci-dessus.

AUTORISE M. le Maire à engager et à mandater ces dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’année précédente ;

DIRE que les crédits correspondants seront inscrits au budget principal 2022

5/ Conseil Départemental – abandon du projet de miellerie sur parcelle « Espaces Naturels Sensibles » (ENS)

M. le Maire informe les membres du conseil municipal du projet de miellerie envisagé avec un apiculteur souhaitant développer un volet formation auprès de particuliers sur des parcelles classées Espaces Naturels Sensibles situées chemin des Gros Mahaux acquises par le Département. Sur ces parcelles se trouve une maison appelée à être démolie.

Après sollicitation du Département, ce projet étant en lien avec l’environnement, celui-ci accorderait l’usage de cette habitation mais ne participerait pas financièrement ni à la restauration, ni à la mise aux normes, ni à l’entretien de cette maison, ceux-ci seraient donc entièrement à la charge de la commune.5

Toutefois une convention apicole encadrant l’installation d’un rucher sur cette parcelle ENS, tout en maintenant l’objectif de renaturation de la parcelle et de démolition du bâtiment est possible. Il rappelle également que l’usage du bâtiment dans le cadre de formations ou tout usage impliquant l’accueil du public est soumis au respect des normes ERP ;

Aussi au vu du coût de réhabilitation de l’habitation et des charges financières qui découleraient de ce projet uniquement pris en charge par la commune, de la forte la probabilité de présence d’amiante qui impose une prise en charge spécifique augmentant par la commune, il est proposé de ne pas donner suite à ce projet de miellerie.

A défaut de projet et de porteur, le Département proposera la démolition du bâtiment.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

APPROUVE l’abandon du projet de Miellerie.

DEMANDE la destruction du bâtiment par le Département en vue de cesser les squats identifiés.

DIT que cette décision sera communiquée au Conseil Départemental - Service de l’Environnement ENS.

6/ Préservation du cadre de vie – soumission des divisions foncières au régime de la Déclaration Préalable (DP) – mise en application de l’article L.115-3 du code de l’urbanisme

M. le Maire rappelle qu’en l’absence de décision du conseil municipal, les divisions parcellaires peuvent continuer à être réalisées sans que la commune ne puisse maîtriser les nouvelles constructions qui en découlent et qu’il est important d’appliquer les dispositions de l’article L115-3 du Code de l’Urbanisme sur le territoire communal afin de poursuivre une urbanisation cohérente et maîtrisée tout en préservant le tissu bâti et le cadre de vie

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L115-3 et R 115-1,

Vu l’article L115-3 du code de l’urbanisme, qui prévoit que dans les parties de commune nécessitant une protection particulière en raison de la qualité des sites, des milieux naturels et des paysages, le Conseil Municipal peut par délibération soumettre, à l’intérieur des zones qu’il délimite, à déclaration préalable toute division volontaire en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives,

Vu le plan Local d’Urbanisme de la commune en date du 2 juin 2017,

Considérant l’intérêt de maîtriser l’urbanisation sur la totalité de la zone U de la commune, eu égard à des critères patrimoniaux et paysager (périmètre de monuments historiques et bâtis remarquables, secteur d’intérêt paysager),

Considérant la volonté de recourir au régime de la déclaration préalable sur ces secteurs,

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE d’appliquer les dispositions de l’article L 115-3 du code de l’urbanisme et de soumettre à déclaration préalable les divisions volontaires, en propriété ou en jouissance, d’une propriété foncière, par ventes ou locations simultanées ou successives qui ne sont pas soumises à un permis d’aménager dans les zones soumises au droit de préemption sur la totalité de la zone U,

DE DIRE qu’il sera fait application de l’article R 111-26 du code de l’urbanisme pour ce qui concerne l’application de la présente délibération et sa transmission.6

7/ Acquisition de la propriété Deneuville – 66 Grande Rue

M. le Maire rappelle au conseil municipal la volonté communale de conforter le développement économie du territoire et des aménagements durables et renforcer la cohésion territoriale par l’amélioration de l’offre de services publics, de loisirs et de revitalisation du centre-bourg, ce en quoi l’acquisition d’une division de la parcelle AC218 située 66 Grand-Rue y participerait.

En effet, la redynamisation du cœur de bourg, enjeu important pour la revitalisation du village et son attractivité, serait possible au vu de la situation stratégique de ce bâtiment, face à la place de l’église, près de la mairie, de l’école, de la salle polyvalente, de la médiathèque, du commerce multi-services.

La réhabilitation de cet ancien commerce pourrait être réalisée en faveur d’une boulangerie artisanale par exemple.

Les enjeux majeurs de cette démarche sont d’ordre patrimonial (préservation et valorisation du patrimoine bâti), économique (maintien d’une économie locale), social (réhabilitation des bâtiments commerciaux avec ses logements en étage, touristique (réhabilitation de bâtiments en gîtes ruraux et environnemental (restauration du patrimoine bâti)

Vu l’article L1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier

Vu l’inscription au budget 2022 du montant nécessaire à l’acquisition

Vu l’estimation des biens réalisée par le service des domaines,

Il convient d’autoriser M. le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bâtiment le cas échéant, soit par vente de gré à gré, soit par application du droit de préemption urbain (DPU)

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à la majorité des voix,

POUR : Pascal Simonnot, Yannick Foucher, Estrela Dezert, Jérôme Menard (pouvoir), Xavier Dessenne (pouvoir), Danièle Mathiez, Véronique Rovella, Géraldine Allain, Delphine Badlou

ABSTENTIONS : Nathalie Arrigoni, Ghyslaine Argentin, Marc Boscher, Jean-Pierre Masse, Thierry Bilien, Bernard Lachenait

AUTORISE M. le Maire à faire toutes diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ce bâtiment le cas échéant, soit par vente de gré à gré, soit par application du droit de préemption urbain (DPU).

8/ Modification du tableau des emplois

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée le fonctionnement des classements des agents territoriaux et leurs classifications :

Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement.

Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, et dans le cas présent de supprimer 1 emploi : Secteur culturel / Bibliothécaire territorial.

 Radiation des cadres suite à l’intégration de l’agent en détachement7

Il convient de modifier le tableau :

Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal le 24 février 2021,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE la modification du tableau des emplois suivant :

FIXE le tableau des emplois comme annexé.

9/ Adhésion au groupement de commande proposé par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Ile-de-France) pour la dématérialisation des procédures.

Le Maire expose au Conseil Municipal que le CIG Grande Couronne a constitué en 2015 un groupement de commandes pour la dématérialisation dont les marchés de prestations de services et la convention constitutive arrivent à terme au 31 décembre 2018.

Un nouveau groupement de commande est en cours de constitution pour la période 2019-2022, et a notamment pour objet de permettre aux collectivités d’accéder à moindre coût à des plateformes : • de dématérialisation des procédures de marchés publics ;

• de télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité ;

• de télétransmission des flux comptables ;

• de dématérialisation des demandes et du suivi des autorisations du droit des sols ;

Ainsi que l’équipement en prestations de services et fournitures connexes nécessaires au fonctionnement

des prestations susvisées, à savoir :

• la mise en place d’un parapheur électronique ;

• la fourniture de certificats électroniques ;

• la mise en place d’un système de convocation électronique ;

• l’archivage électronique des actes générés par les solutions de dématérialisation.

Chacune de ces prestations est bien entendu à la carte, et libre choix est laissé à la collectivité de sélectionner tout ou partie d’entre elles.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

A cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. En qualité de coordonnateur du groupement, le CIG a pour mission de procéder à l'ensemble des opérations conduisant au choix des titulaires des marchés et accords-cadres (à l’exception des marchés subséquents), au nom et pour le compte des membres du groupement, dans le respect de la réglementation relative aux marchés publics. Cette mission consiste à assurer la procédure de mise en concurrence ainsi que l’attribution, la signature et la notification des marchés publics.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à attribuer, signer et notifier les marchés et accords-cadres au nom et pour le compte de l'ensemble des membres constituant le groupement. A ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence, les autres frais occasionnés8

pour le fonctionnement du groupement, et les sessions mutualisées de présentation font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés et/ou accords-cadres.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait annuel, en délibérant avant le 30 novembre de chaque année.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, je vous propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenus dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2019-2022, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour la dématérialisation des procédures pour la période 2019-2022,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à attribuer, signer et notifier les marchés publics selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

Par strate de population

et affiliation à un centre de gestion 1

ère année d’adhésion Année(s) ultérieure(s)

d’adhésion

Collectivités et établissements non affiliés à un

centre de gestion 210 € 54 €

Tarifs aux collectivités et établissements affiliés à un centre de gestion

Communes jusqu’à 1 000 habitants 123 € 32 €

Communes de 1 001 à 3 500 habitants 131 € 34 €

Communes de 3 501 à 5 000 habitants ou

établissements publics de moins de 50 agents 138 € 35 €

Communes de 5 001 à 10 000 habitants ou

établissements de 51 à 100 agents 152 € 39 €

Communes de 10 001 à 20 000 habitants ou

établissements de 101 à 350 agents 167 € 43 €

Communes de plus de 20 000 habitants ou

établissements de plus de 350 agents 181 € 47 €9

10/ Adhésion au contrat groupe d’assurances 2023-2026 – procédure de remise en concurrence par le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG Ile-de-France)

Le Maire expose au Conseil Municipal qu’il conviendra en 2022 de procéder au renouvellement complet du marché des assurances, c’est pourquoi il pourrait être intéressant d’adhérer au groupement de commandes proposé par le Centre de Gestion de la Grande Couronne de la Région Ile-de-France.

Le CIG Grande Couronne va constituer un groupement de commandes pour les assurances IARD qui a pour objet la passation, pour le compte des membres du groupement, des marchés de prestations de services suivantes :

- Assurances des Biens,

- Assurances Responsabilité Civile et Protection juridique en option, - Assurances Automobile,

- Assurances Protection Fonctionnelle.

Il est rappelé que depuis le 1998, les contrats d’assurances des collectivités sont des marchés publics. Ainsi, obligation est-elle faite aux collectivités de remettre régulièrement en concurrence leurs contrats en respectant le formalisme imposé par la réglementation des marchés publics.

Le groupement de commandes évite à chaque collectivité de lancer une consultation individuelle et permet d’obtenir des tarifs préférentiels. Compte tenu de la complexité du contenu technique du cahier des charges et de la procédure à conduire, cette démarche s’inscrit dans une logique de simplification administrative et d’économie financière.

À cette fin, une convention constitutive de ce groupement de commandes a été établie. Cette convention prend acte du principe et de la création du groupement de commandes. Elle désigne le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne comme coordonnateur. Ce dernier est notamment chargé de procéder à l’organisation de la procédure de choix du titulaire des marchés de prestations de services.

La convention prévoit que les membres du groupement habilitent le coordonnateur à signer et notifier le marché au nom de l'ensemble des membres constituant le groupement. À ce titre, la commission d’appel d’offres compétente est celle du coordonnateur du groupement de commandes.

La convention précise que la mission du CIG Grande Couronne comme coordonnateur ne donne pas lieu à rémunération. Cependant, les frais de procédure de mise en concurrence et les autres frais occasionnés pour le fonctionnement du groupement font l'objet d'une refacturation aux membres du groupement selon les modalités suivantes :

Par strate de population

et affiliation au centre de gestion Adhésion

jusqu’à 1 000 habitants affiliés 1075 €

de 1 001 à 3 500 habitants affiliés 1 438 €

de 3 501 à 5 000 habitants affiliés

ou EPCI de 1 à 50 agents 1 588 €

de 5 001 à 10 000 habitants affiliés

ou EPCI de 51 à 100 agents 1 750 €

de 10 001 à 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de 101 à 350 agents 1 813 €

plus de 20 000 habitants affiliés

ou EPCI de plus de 350 agents 1 938 €

Collectivités et établissements non affiliés 2375 €10

Les prix appliqués, ainsi que les modalités de paiement des prestataires de services par l’ensemble des

adhérents du groupement, seront fixés dans les marchés de services.

Enfin, la convention prévoit que chaque membre dispose d’un droit de retrait.

Il appartient donc à chaque membre du groupement d’examiner, d’adopter et d’autoriser son exécutif à signer cette convention constitutive du groupement de commandes.

Par conséquent, M. le Maire propose de vous prononcer sur les engagements de la Commune contenu dans ce document et de m’autoriser à signer cette convention.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la réglementation des marchés publics,

Vu la convention constitutive du groupement de commandes pour les assurances IARD,

Considérant l’intérêt de rejoindre ce Groupement de commandes, pour la période 2020-2023, en termes de simplification administrative et d’économie financière,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

- Décide d’adhérer au groupement de commandes pour les assurances IARD pour la période 2020-2023,

- Approuve la convention constitutive du groupement de commandes désignant le Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne coordonnateur du groupement et l’habilitant à signer et notifier les marchés selon les modalités fixées dans cette convention,

- Autorise le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes ainsi qu’à prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération,

- Décide que les dépenses inhérentes à la mise en œuvre du groupement et de ces procédures seront imputées sur le budget de l’exercice correspondant.

11/ Poursuite de l’Agenda 21 – Notre Village Terre d’Avenir – programme 3

Monsieur le Maire rappelle à l’assemblée la délibération du 12 décembre 2011, portant sur l’engagement de la commune à élaborer et à mettre en place l’Agenda 21 local « Notre Village, Terre d’Avenir ».

L’obtention du label a été effective en 2013.

Il informe le Conseil Municipal que le programme 2 touche à sa fin, le bilan annuel 2021 étant en cours de réalisation.

Il convient de décider de la poursuite de la démarche par l’élaboration du programme 3 et par le maintien de l’accompagnement par l’association Notre Village, auquel cas un ré-audit devra être réalisé par l’association qui permettra l’orientation du prochain programme 3.

Il conviendra également de budgétiser le coût de la mission et de la cotisation annuelle au budget 2022.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

DECIDE de la poursuite de la démarche Agenda 21 et l’accompagnement par l’association Notre village

AUTORISE M. le Maire à la signature de tous documents relatifs à la poursuite de cette démarche ainsi que le contrat d’accompagnement par l’association Notre Village

DIT que les dépenses afférentes, contrat de mission et cotisation annuelle seront inscrits au budget 2022.11

12/ Intervention en éducation artistique et culturelle au sein de l’école maternelle Jules Demest

Mme Delphine BADLOU, en charge des affaires scolaires, informe le conseil municipal qu’aux activités habituellement conduites par les enseignants dans les classes, sont complémentaires les interventions d’intervenants extérieurs qui sont destinées à permettre aux élèves l’accès au patrimoine artistique et culturel et à développer les capacités d’expression et de création.

Au sein de l’école maternelle, il est envisagé une intervention pour 1 classe dont la nature sera le CHANT. Nombre de séances : 16 (dont préparation et restitution)

Durée des séances : 45 mn

Période : 2ème semestre

Coût de l’intervention : 993,75 €

Il convient d’adopter ce projet et d’accepter la prise en charge financière de celui-ci.

Après avoir entendu l’exposé de son raporteur,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE ledit projet

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention afférente au projet.

DIT que les dépenses afférentes seront inscrites au budget 2022 – article 6228

13/ Renouvellement de la convention de mise à disposition de personnel avec l’association SESAME

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2122.22 et L2122.23, Vu la loi n° 92-108 du 3 février 1992, relative aux conditions d’exercice des mandats locaux, Vu la loi du 29 juillet 1998 relative aux exclusions,

Considérant l’éventuelle nécessité de pourvoir temporairement au remplacement ou à l’aide ponctuel de personnel communal et de favoriser l’emploi par l’insertion professionnelle,

Dans ce cadre, le Maire rappelle la nécessité de renouveler la convention entre l’association SESAME et la commune,

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention avec l’Association « SESAME » représentée par Madame Nathalie PARIS-LECOMTE, sise 7 chemin du Marais 91720 MAISSE, afin de définir les conditions de la prestation de services ;

DIT que cette convention prendra effet au 1er janvier 2022

DIT qu’à la date de signature des prestations, le taux horaire est fixé à 19,00 € TTC, compte-tenu du montant du SMIC horaire fixé à 10.48 € et qu’en cas de modification de ce dernier, l’Association notifiera à la commune son nouveau taux horaire et sa date d’application. Celui-ci sera alors aussitôt annexé à la convention et servira de base à la facturation.

14/ Délibération relative au temps de travail et fixant les cycles de travail

Le Maire informe l’assemblée qu’il s’agit d’une délibération de principe, cette délibération étant soumise à avis du comité technique du Centre Interdépartemental de Gestion de la Grande Couronne (CIG), ce point sera de nouveau porté à l’ordre du jour du prochain conseil municipal.12

La définition, la durée et l’aménagement du temps de travail des agents territoriaux sont fixés par l’organe délibérant, après avis du comité technique. Par ailleurs, le travail est organisé selon des périodes de référence appelées cycles de travail.

Les horaires de travail sont définis à l'intérieur du cycle, qui peut varier entre le cycle hebdomadaire et le cycle annuel.

Le décompte du temps de travail effectif s’effectue sur l’année, la durée annuelle de travail ne pouvant excéder 1607 heures, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d’être accomplies.

Ce principe d’annualisation garantit une égalité de traitement en ce qui concerne le temps de travail global sur 12 mois, tout en permettant des modes d’organisation de ce temps différents selon la spécificité des missions exercées.

Ainsi, les cycles peuvent varier en fonction de chaque service ou encore en prenant en considération la nature des fonctions exercées.

Le temps de travail peut également être annualisé notamment pour les services alternant des périodes de haute activité et de faible activité.

Dans ce cadre, l’annualisation du temps de travail répond à un double objectif :  Répartir le temps de travail des agents pendant les périodes de forte activité et le libérer pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité ;

 Maintenir une rémunération identique tout au long de l’année c’est-à-dire y compris pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Ainsi, les heures effectuées au-delà de la durée hebdomadaire de travail de l’agent dont le temps de travail est annualisé pendant les périodes de forte activité seront récupérées par ce dernier pendant les périodes d’inactivité ou de faible activité.

Les collectivités peuvent définir librement les modalités concrètes d’accomplissement du temps de travail dès lors que la durée annuelle de travail et les prescriptions minimales suivantes prévues par la réglementation sont respectées :

 La durée annuelle légale de travail pour un agent travaillant à temps complet est fixée à 1.607 heures (soit 35 heures hebdomadaires) calculée de la façon suivante :

Nombre total de jours sur l’année 365

Repos hebdomadaires : 2 jours x 52 semaines - 104

Congés annuels : 5 fois les obligations hebdomadaires de travail - 25

Jours fériés - 8

Nombre de jours travaillés = 228

Nombre de jours travaillées = Nb de jours x 7 heures 1.596 h arrondi à 1.600 h

+ Journée de solidarité + 7 h

Total en heures : 1.607 heures

 La durée quotidienne de travail d'un agent ne peut excéder 10 heures ;

 Aucun temps de travail ne peut atteindre 6 heures consécutives de travail sans que les agents ne bénéficient d’une pause dont la durée doit être au minimum de 20 minutes ;

 L’amplitude de la journée de travail ne peut dépasser 12 heures ;

 Les agents doivent bénéficier d’un repos journalier de 11 heures au minimum ;

 Le temps de travail hebdomadaire, heures supplémentaires comprises, ne peut dépasser 48 heures par semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;13

 Les agents doivent disposer d’un repos hebdomadaire d’une durée au moins égale à 35 heures et comprenant en principe le dimanche.

Monsieur le Maire rappelle enfin que pour des raisons d’organisation et de fonctionnement des services, et afin de répondre au mieux aux besoins des usagers, il convient en conséquence d’instaurer pour les différents services de la commune des cycles de travail différents

Le Maire propose à l’assemblée :

 Fixation de la durée hebdomadaire de travail

Le temps de travail hebdomadaire en vigueur au sein de la commune est fixé à : Service administratif :

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine sur 5 jours ;

- cycle hebdomadaire : 39h par semaine ouvrant droit à 23 jours d’ARTT par an. Service technique :

- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 5 jours ;

- cycle hebdomadaire : 37h par semaine ouvrant droit à 12 jours d’ARTT par an Service Culturel :

- cycle hebdomadaire : 37h par semaine sur 5 jours

- cycle hebdomadaire : 37h par semaine ouvra droit à 12 jours d’ARTT par an.

Service petite enfance/périscolaire :

-cycle de travail avec temps non complet de travail annualisé

Durée hebdomadaire

de travail 39h 38h 37h 36h Nb de jours ARTT pour un

agent à temps complet 23 18 12 6

Les absences au titre des congés pour raison de santé réduisent à due proportion le nombre de jours RTT que l’agent peut acquérir, conformément aux préconisations de la circulaire du 18 janvier 2012 relative aux modalités de mise en œuvre de l’article 115 de la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011.

Ne sont, toutefois, pas concernés les congés de maternité, adoption ou paternité et les autres congés particuliers comme le congé pour exercer un mandat électif local, les décharges d'activité pour mandat syndical, ou encore le congé de formation professionnelle.)

 Détermination du (ou des) cycle(s) de travail :

Dans le respect du cadre légal et réglementaire relatif au temps de travail, l’organisation des cycles de travail au sein des services de la commune de Moigny-sur-Ecole sont fixés comme suit :

Les services administratifs placés au sein de la mairie :

Les agents des services administratifs seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 39 heures sur 5 jours, les durées quotidiennes de travail sont les suivantes : 1 jour à 8h30 – 1 jour à 8h00 – 3 jours à 7h30

(Ou éventuellement différenciées pour permettre à chaque service de s’adapter à sa charge de travail (exemple : 2 jours à 5 heures 30 et 3 jours à 8 heures)).

Les services seront ouverts au public les :

Lundi/mercredi/jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30

Mardi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30

Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis aux horaires suivants : Lundi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Mardi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 18h3014

Mercredi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Jeudi de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 17h30

Vendredi de 8h30 à 12h30 et de 13h30 à 17h00

Service culturel :

L’agent du service culturel est soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 37 heures sur 5 jours, du mardi au samedi, les durées quotidiennes de travail sont les suivantes : 2 jours à 8h00 – 1 jour à 6h00 – 2 jours à 7h30

Les services seront ouverts au public les :

Lundi/mercredi/jeudi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h30

Mardi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 18h30

Vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h30 à 17h00

Au sein de ce cycle hebdomadaire, les agents seront soumis aux horaires suivants : Mardi /mercredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h30 soit 16h00 Jeudi/vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 18h00 soit 15h00 Samedi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 17h00 soit 6h00

Les services techniques :

Les agents des services techniques seront soumis à un cycle de travail hebdomadaire : semaine de 37h00

Au sein de ce cycle annuel, les agents seront soumis à des horaires fixes ou variables (à définir) Lundi/mardi/mercredi/jeudi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 17h00 Vendredi : de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h30

En cas de fortes chaleurs, soit l’été :

Lundi/mardi/mercredi/jeudi : de 7h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00 Vendredi : de 7h30 à 12h00 et de 13h30 à 15h30

Les services scolaires et périscolaires :

Agent de restauration :

Les agents des services scolaires et périscolaires seront soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 28h sur 4 jours (soit 1008 h),

- 3 semaines hors périodes scolaires (Toussaint, Noël, Février, Pâques) à 32h sur 4 jours (soit 128h) et 1 semaine (Eté) à 40h00 sur 5 jours (soit un total de 168h

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes : Lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 9h00 à 16h00

Agent d’animation :

L’agent d’animation est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 24h sur 4 jours (soit 864 h),

- 1 journée de 7 heures effectuée au titre de la journée de solidarité.

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes : Lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 11h30 à 13h30 soit 8h

Lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 16h30 à 19h00 soit 10h

Lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 13h30 à 15h00 soit 6h (*)

(*) cette période horaire peut être modifiée, soit de 9h30 à 11h00 selon charge de la restauration scolaire

Agent d’animation :

L’agent d’animation est soumis à un cycle de travail annuel basé sur l’année scolaire avec un temps de travail annualisé :

- 36 semaines scolaires à 8h sur 4 jours (soit 288 h),15

Au sein de ce cycle annuel, l’agent sera soumis à des horaires fixes : Lundi/mardi/jeudi/vendredi : de 11h30 à 13h30 soit 8h

Dans le cadre de ces annualisations, l’autorité établira au début de chaque année scolaire un planning annuel de travail pour chaque agent précisant les jours et horaires de travail et permettant d’identifier les périodes de récupération et de congés annuels de chaque agent.

ATSEM

- 36 semaines scolaires à 10h45 sur 4 jours (soit 1548h)

→ de 7H45 à 17H30

- hors scolaire 52h soit 6,5 jours à 8h00 (soit 225h)

Agent d’entretien des bâtiments :

L’agent technique chargé de l’entretien des bâtiments à un cycle de travail hebdomadaire : semaine à 21 heures sur 4 jours, les durées quotidiennes de travail sont les suivantes mais peuvent être planifiées différemment en fonction de la charge de travail par bâtiment :

Foyer rural : 2h : lundi /vendredi soit 4h Mairie : 2h : mardi/jeudi/vendredi soit 6h Ecole primaire : 2h : lundi/mardi/jeudi/vendredi soit 8h Les Galopins : 15mn : lundi/mardi/jeudi/vendredi soit 1h Salle activités : 30 mn : mardi/vendredi soit 1h → soit un total de 21h00 hebdomadaire

 Journée de solidarité

Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, sera instituée : le lundi de la pentecôte,

 Heures supplémentaires ou complémentaires

Les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà des bornes horaires définies par les cycles de travail ci-dessus.

Ces heures ne peuvent être effectuées qu’à la demande expresse de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Les heures supplémentaires ne peuvent dépasser un plafond mensuel de 25 heures pour un temps complet y compris les heures accomplies les dimanche et jour férié ainsi que celles effectuées la nuit.

Elles seront indemnisées conformément à la délibération qui sera prise par la commune portant sur les indemnités horaires pour travaux supplémentaires (I.H.T.S.) pour les agents de catégories C et B →délibération IHTS à adopter

Elles pourront également être récupérées par les agents concernés par l’octroi d’un repos compensateur égal à la durée des travaux supplémentaires effectués.

Ce repos compensateur devra être utilisé par l’agent concerné dans le trimestre qui suit la réalisation des travaux supplémentaires et avec l’accord exprès de l’autorité territoriale ou du chef de service.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;

Vu le décret n°88-145 du 15 février 1988 pris pour l'application de l'article 136 de la loi du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publique territoriale.16

Vu le décret n° 2000-815 du 25 août 2000 relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l'Etat ;

Vu le décret n° 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de l’article 7-1 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 et relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique territoriale ;

Vu la loi n° 2004-626 du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées ;

Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;

Vu l’avis du comité technique du … (obligatoire avant toute délibération en cours d’examen)

DECIDE d’adopter la proposition du Maire

Article 1 : La suppression de tous les jours de congés non prévus par le cadre légal et réglementaire, afin de garantir le respect de la durée légale du temps de travail qui est fixée à 1607 heures, dans les conditions rappelées ci-avant.

Article 2 : La fixation des horaires de travail des agents relève de la compétence du Maire, dans le respect des cycles définis par la présente délibération.

Article 3 : Les jours d’ARTT ne sont pas juridiquement des congés annuels, et ne sont donc pas soumis aux règles définies notamment par le décret n° 85-1250 du 26 novembre 1985 relatif aux congés annuels des fonctionnaires territoriaux.

Ces jours ARTT peuvent être pris, sous réserve des nécessités de service : -de manière groupée (plusieurs jours consécutifs) ;

-sous la forme de jours isolés ;

-ou encore sous la forme de demi-journées.

Les jours ARTT non pris au titre d’une année ne peuvent être reportés sur l’année suivante. Ils peuvent, le cas échéant, être déposés sur le compte épargne temps.

En cas d’absence de l’agent entrainant une réduction des jours ARTT, ces jours seront défalqués au terme de l’année civile de référence. Dans l’hypothèse où le nombre de jours ARTT à défalquer serait supérieur au nombre de jours ARTT accordés au titre de l’année civile, la déduction s’effectuera sur l’année N+1. En cas de mobilité, un solde de tout compte doit être communiqué à l’agent concerné.

Article 4 : Pour les cycles de travail annualisés, un planning à l’année sera remis à l’agent, qui distinguera les temps travaillés, les temps de repos compensateurs et les congés annuels. En effet, en cas de maladie, seuls les congés annuels sont reportés de plein droit.

Un décompte du relevé d’heures effectués par l’agent lui sera remis afin d’assurer un suivi précis des heures.

Article 7 : La délibération entrera en vigueur le 1er janvier 2022. Les délibérations antérieures relatives aux cycles de travail sont abrogées à compter de cette entrée en vigueur.

15/ Rapport d’activité et comptes administratifs 2020 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau (SIARCE)

Conformément au Code Général des Collectivités Territoriales, article L 5211-39,

M. le Maire présente à l’assemblée délibérante le rapport d’activité et les comptes administratifs 2020 du Syndicat Intercommunal d’Aménagement, de Rivières et du Cycle de l’Eau.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur le Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

PREND ACTE de la communication de ce rapport d’activités et des comptes administratifs pour l’année 2020.17

QUESTIONS DIVERSES :

M. Bilien demande quel est l’avancement du projet de requalification des voies rue Malabry ?

M. Simonnot répond que la notification est récente (début décembre) concernant l’attribution de la

subvention sollicitée pour ce projet dans le cadre du produit des amendes de police auprès du conseil

départemental, soit un montant de 11 408 € allouée.

Les travaux vont ainsi pouvoir être lancés dans la 1er semestre de l’année.

M. Masse demande la possibilité d’aménager le « Jardin du Souvenir » par la mise en place de galets au

fond de la grille d’épandage ?

M. Simonnot répond que le nécessaire sera réalisé dans les plus brefs délais.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30.