Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 308 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2021 113 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 050 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2018 050 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 212 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2020 031 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 166 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - 01 2017 166 recueil des actes a
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 009 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 009 recueil des
Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 308 recueil des actes administratifs special 21 10 2024
Document publié le Lundi 21 octobre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2024 308 recueil des actes administratifs special 21 10 2024)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Environnement,
Liberté
Egalité
Fraternité
AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2024-308
PUBLIÉ LE 21 OCTOBRE 2024 Sommaire
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain / Direction
01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU REYNALD (2 pages) Page 3
01-2024-10-03-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP753782457 REYNAUD ALAIN (2 pages) Page 6
01-2024-10-03-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH (2 pages) Page 9
01-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP790120489 Charret Marie (2 pages) Page 12
01-2024-10-09-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP887521086 VITTOZ MURIELLE (2 pages) Page 15
01-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP932928427 LEEM SOVANNA (2 pages) Page 18
01-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme
de services à la personne enregistré sous le N°
SAP933539819 Chrystelle DE LA FUENTE (2 pages) Page 21
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation
nationale de l'Ain /
01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement
d'agrément 18 octobre 2024 (2 pages) Page 24
01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18
octobre 2024 (2 pages) Page 27
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de
l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre (5 pages) Page 30
01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas
d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain
(22 pages) Page 36
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et
du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes / Secrétariat Général
01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 portant
subdélégation de signature aux agents de la DREAL
Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et
techniques pour le département de l'Ain (15 pages) Page 59
2 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00007
D GOGENDEAU REYNALD
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU REYNALD 3 er Direction départementale de l'emploi, du travail et des PREFETE P P
DE L'AIN solidarités Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP930045695
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme RG MULTISERVICES, 10 RUE DES LILAS 01390 SAINT MARCEL, le 03/10/2024 ;
La préfète de l’ Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 03/10/2024 par M. GOGENDEAU REYNALD en qualité de dirigeant, pour l'organisme RG MULTISERVICES dont l'établissement principal est situé 10 RUE DES LILAS 01390 SAINT MARCEL et enregistré sous le N° SAP930045695 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (| de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU REYNALD 4 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00007 - D GOGENDEAU REYNALD 5 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
REYNAUD ALAIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de déclaration 6 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP753782457
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Reynaud Alain, 220 chemin vert 01600 Reyrieux, le 18/09/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 18/09/2024 par M. Reynaud Alain en qualité de dirigeant, pour l'organisme Reynaud Alain dont l'établissement principal est situé 220 chemin vert 01600 reyrieux et enregistré sous le N° SAP753782457 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
. Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)
* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de déclaration 7 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00005 - Récépissé de déclaration 8 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-03-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
PITIOT SARAH
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de déclaration 9 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP789670882
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme PITIOT SARAH, 314 CHEMIN DE COLLONGE 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE, le 18/09/2024;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 18/09/2024 par Mme. PITIOT SARAH en qualité de dirigeante, pour l'organisme PITIOT SARAH dont l'établissement principal est situé 314 CHEMIN DE COLLONGE 01140 SAINT ETIENNE SUR CHALARONNE et enregistré sous le N° SAP789670882 pour les activités suivantes :
+. Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de déclaration 10 Fait à Bourg-en-Bresse, le 03/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-03-00006 - Récépissé de déclaration 11 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00007
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Charret Marie
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration 12 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP790120489
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Charret Marie, 25 rue de la mairie 01330 AMBERIEUX EN DOMBES, le 01/10/2024;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 01/10/2024 par Mme. CHARRET MARIE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Charret Marie dont l'établissement principal est situé 25 rue de la mairie 01330 AMBERIEUX EN DOMBES et enregistré sous le N° SAP790120489 pour les activités suivantes :
. Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du 21/10/2024 sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une
portée nationale.
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration 13 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00007 - Récépissé de déclaration 14 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00004
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
VITTOZ MURIELLE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de déclaration 15 PRÉFÈTE Direction départementale de l'emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Egalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP887521086
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Soin Atout Age, 57 Avenue de l'Oiselon 01160 PONT D'AIN, le 30/09/2024;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 30/09/2024 par Mme. VITTOZ MURIELLE en qualité de dirigeante, pour l'organisme Soin Atout Age dont l'établissement principal est situé 57 Avenue de l'Oiselon 01160 PONT D'AIN et enregistré sous le N° SAP887521086 pour les activités suivantes :
« Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes (mode d'intervention Mandataire, Mise à disposition, Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de déclaration 16 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00004 - Récépissé de déclaration 17 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00005
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
LEEM SOVANNA
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration 18 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP932928427
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Leem C'lean, 457 Rue DE DIVONNE 01210 ORNEX, le 26/09/2024;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 26/09/2024 par M. LEEM Sovanna en qualité de dirigeant, pour l'organisme Leem C'lean dont l'établissement principal est situé 457 Rue DE DIVONNE 01210 ORNEX et enregistré sous le N° SAP932928427 pour les activités suivantes :
« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire) . Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire) * Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.]
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration 19 En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00005 - Récépissé de déclaration 20 01_DDETS_Direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain
01-2024-10-09-00006
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Chrystelle DE LA FUENTE
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration 21 PRÉFÈTE Direction départementale de l’emploi, du travail et des
DE L'AIN solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP933539819
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme DLF.A, 7 Allé dé Choiseul Vergers 7 01210 Ferney-Voltaire, le 30/09/2024 ;
La préfète de l'Ain
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur de l'Ain, le 30/09/2024 par Mme. DE LA FUENTE Chrystelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme DLF.A dont l'établissement principal est situé 7 Allé dé Choiseul Vergers 7 01210 Ferney-Voltaire et enregistré sous le N° SAP933539819 pour les activités suivantes :
*< Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire) « Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration à une portée nationale.
Le cas échéant:
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-1£, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme à préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232- 20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de |’ Ain où d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif Lyon.
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration 22 Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux où hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Lyon peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 09/10/2024
Pour la préfète et par délégation du directeur
départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités de l'Ain
La responsable Service Insertion professionnel
Emploi
Nolwenn DUBAND-GEORGELIN
01_DDETS_Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Ain - 01-2024-10-09-00006 - Récépissé de déclaration 23 01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2024-10-18-00004
2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement
d'agrément 18 octobre 2024
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 24 RÉGION ACADÉMIQUE ACADÉMIE | Direction es senices départementour AUVERGNE- DE LYON de l'Ain
RHONE-ALPES Ésalité = 5 Fraternité Liberté Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux Sports de l'Ain
N°001
Arrêté
Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l’article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;
Considérant le dossier de demande de renouvellement d'agrément transmis par l'association Assoc la Ludothèque de Bourg en Bresse
Article 1er
Il est renouvelé l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association dont le nom, numéro RNA et adresse, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) de l'association mentionnée en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans, à compter de la date du présent arrêté.
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Fait à Bourg-en-Bresse, le : 4 & OCT. 2024
Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
La Cheffe du Service Départemental à la Jeunesse, à
l'Engagement x Sports de l'Ain
e ICARRE
DSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Tél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 25 ANNEXE
Association dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est renouvelé :
Numéro d’agrément | Nom de l’association Numéro RNA | Adresse JEP
2024-JEP-01-06 Assoc la Ludothèque de | W012002741 15 rue de 23eme RI Bourg en Bresse 01000 BOURG-EN- BRESSE
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00004 - 2024-10-18-Arrêté 001 portant renouvellement d'agrément 18 octobre 2024 26 01_DSDEN_Direction des services
départementaux de l'éducation nationale de
l'Ain
01-2024-10-18-00003
2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18
octobre 2024
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18 octobre 2024 27 ŒE 3 £ Direction des services départementaux
RÉGION ACADÉMIQUE SE on 'E DT neE ° AUVERGNE- Die "
RHONE-ALPES Égalité
Liberté Fraternité
Égalité
Fraternité
Service Départemental à la Jeunesse, à l’'Engagement et aux Sports de l'Ain N°002
Arrêté
Portant agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)
Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ; Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;
Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-3271 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ; Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000- 321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondations bénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ; Considérant les dossiers de demande d'agrément transmis par les associations mentionnées en annexe,
Article 1er
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé à l'association dont les nom, numéro RNA et adresse, figurent en annexe.
Article 2
L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations mentionnées en annexe est accordé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté
Article 3
L'association mentionnée est réputée satisfaire aux conditions de l’article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. L'association peut se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadre de toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 4
La présente décision est susceptible de faire l’objet d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Elle est également susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi que d'un recours hiérarchique auprès du recteur académique dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal administratif de Lyon, dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique.
Article 5
La Directrice Académique des Services de l'Éducation Nationale est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et notifié aux intéressés.
Faità Bourg-en-Bresse, le 4 8 OCT. 2074
Pour le recteur de région académique,
et par délégation,
La Cheffe du Servic rtemental à la Jeunesse à
aux Sports de l'Ain
Pig
DSDEN SDJES 01- 23, rue Bourgmayer — CS 90410 - 01012 BOURG EN BRESSE Cedex Tél. : 04 74 45 62 37 — Fax: 04 74 45 24 48
Maryvon
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18 octobre 2024 28 ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) est accordé:
Numéro Nom de l’association Numéro RNA Adresse
d'agrément JEP
2024-JEP-01-07 DANS'EMBLE W011000654 Mairie
16 rue Pasteur
01150 LAGNIEU
01_DSDEN_Direction des services départementaux de l'éducation nationale de l'Ain - 01-2024-10-18-00003 - 2024-10-18-Arrêté 002 portant agrément 18 octobre 2024 29 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-17-00003
Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de
l'intérêt communautaire CC Val de Saône
Centre
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 30 E 3 PRÉFÈTE
DE L'AIN Liberté
Egalité
Fraternité
Direction des Collectivités
et de l’Appui Territorial
Bureau de la Légalité, de l’Intercommunalité et
de la Démocratie Locale
Réf : A-CC VAL DE SAONE CENTRE
ARRÊTÉ portant modification de l’intérêt communautaire de la
communauté de communes Val de Saône Centre.
La préfète de l’Ain
Chevalier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.5211-17 et L.5214-16 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 6 décembre 2016 portant fusion des communautés de communes Val de Saône – Chalaronne et Montmerle 3 Rivières ;
Vu la délibération du 24 septembre 2024 par laquelle le conseil de la communauté de communes s’est prononcé en faveur de la modification relative à la définition de l’intérêt communautaire de la compétence « Action Sociale » ;
Considérant que les conditions requises par le code général des collectivités territoriales pour procéder aux modifications envisagées sont réunies ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
A R R E T E
Article 1er – Les compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre, sont les suivantes :
I - COMPETENCES OBLIGATOIRES
1 - Aménagement de l'espace
1 – 1 - Aménagement de l'espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire.
1 – 2 - Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) et schéma de secteur.
1 – 3 - Zone d'Aménagement Concerté (ZAC) d'intérêt communautaire.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 31 Sont d’intérêt communautaire les ZAC à vocation économique.
2 – Développement économique :
2 – 1 - Actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L.4251- 17 du code général des collectivités territoriales.
2 – 2 - Création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité (ZA) industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire.
2 – 3 - Politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire. Sont d’intérêt communautaire :
► le soutien au développement des petites entreprise du commerce, de l’artisanat et des services avec point de vente,
► le soutien aux actions collectives des unions commerciales par le développement des chèques cadeaux locaux.
2 – 4 - Promotion du tourisme dont la création d’offices du tourisme sans préjudice de l’animation touristique qui est une compétence partagée au sens de l’article L.1111-4 avec les communes membres.
3 – Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI), dans les conditions prévues à l’article L.211-7 du code de l’environnement.
4 – Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3 du II de l’article 1er de la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5 - Collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés.
6 – Assainissement des eaux usées, dans les conditions prévues à l’article L.2224-8, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
7 – Eau, sans préjudice de l’article 1er de la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes.
II - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 - Protection et mise en valeur de l'environnement, le cas échéant dans le cadre de schémas départementaux et soutien aux actions de maitrise de la demande d’énergie
1 – 1 – Organisation ou participation à l’organisation d’une fourrière et enlèvement des épaves automobiles non identifiables.
1 – 2 – Compétences complémentaires à la compétence GEMAPI exercées par le syndicat des Rivières Dombes – Chalaronne – Bords de Saône sur les affluents de la Saône :
→ les eaux de ruissellement et l’érosion des sols pouvant impacter la ressource en eau et les milieux aquatiques en milieu non urbain,
→ la mise en œuvre ou la participation à des actions visant à améliorer la qualité de l’eau,
→ la protection et la conservation des eaux superficielles ainsi que la mise en place et l’exploitation de dispositifs de suivi de cette ressource en eau, des
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 32 milieux aquatiques et des milieux annexes du bassin versant dans le cadre de programmes portés par la structure,
→ l’animation, la sensibilisation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques, → l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants.
1 – 3 -Plan Climat Air Energie Territorial (PCAET).
→ Réalisation d’une étude mobilité comportant plusieurs volets dont certains relèvent d’une délégation de l’autorité régionale compétente,
→ Réalisation d’un cadastre solaire,
→ Actions de communication et de sensibilisation inscrites dans le PCAET en partenariat avec ou en complément d’autres collectivités (communes, syndicats...)
2 - Politique du logement et du cadre de vie
2 – 1 - Programme Local de l'Habitat (PLH).
2 – 2 - Opérations Programmées d'Amélioration de l'Habitat (OPAH).
3 - Création, aménagement et entretien de la voirie d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
3 – 1 - Les études et la réalisation d'un schéma et d'aménagements modes doux constituant un maillage du territoire de la communauté de communes Val de Saône Centre ou desservant les équipements de compétence communautaire et le collège de Montceaux.
3 – 2 - Les études et la réalisation des travaux d'aménagement sécuritaire sur la portion de route départementale n°88 déclarée en zone agglomérée aux abords du collège de Montceaux.
3 – 3 - Les études, la création, l’extension, l’aménagement et l’entretien des voiries d’intérêt communautaire, à l’exclusion du balayage, du déneigement et du nettoyage de ces voies :
→ Les voies internes aux parcs d’activité d’intérêt communautaire selon les plans annexés :
Parc Actival à Saint-Didier-sur-Chalaronne, ◘
Parc Visionis à Montmerle-sur-Saône, Montceaux et Guéreins, ◘ Zone de la Bare à Chaleins, ◘
Zone «Les Sablons» à Messimy-sur-Saône. ◘
→ La voie d’accès à la déchetterie de Saint-Etienne-sur-Chalaronne :
◘ le chemin de la déchetterie situé sur la commune de Saint-Etienne-sur- Chalaronne, sur une longueur de 600 mètres, entre la VC 1 et l’entrée de la déchetterie,
→ La voie d’accès aux gîtes de la Calonne à Guéreins :
la voie partant de la rue du Centre et menant aux gîtes (incluant les places de ◘ stationnement attenantes à cette voie).
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 33 4 - Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire
Sont d'intérêt communautaire les équipements sportifs suivants :
4 – 1 - Equipements situés au sein du Parc Visiosport à Montceaux : Visiosport et Jardin des Sports.
4 – 2 - Centre sportif intercommunal situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 3 - Gymnase Val de Saône Chalaronne situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
4 – 4 - Gymnase situé à Thoissey.
5 - Action sociale d'intérêt communautaire
Sont d’intérêt communautaire :
5 – 1 – Le multi-accueil VisioCrèche situé à Montceaux.
5 – 2 - La micro-crèche «Ma P’tite Maison» située à Saint-Etienne-sur-Chalaronne.
5 – 3 - Les relais assistants maternels VisioRelais situé à Montceaux et SaôneRelais situé à Saint-Didier-sur-Chalaronne.
5 – 4 - Les études sur la réalisation d'équipements petite enfance complémentaires.
5 – 5 - L'accueil de loisirs Visiomômes situé au sein du Parc Visiosport à Montceaux.
5 – 6 - Le soutien aux actions du centre social Animation Jeunesse et Culture, à l'exclusion des actions et charges relatives à l'accueil de loisirs et au périscolaire.
5 – 7 – Soutien aux actions et animations associatives de portée intercommunale en direction des jeunes du territoire (13 à 18 ans), à l’exclusion des activités sportives et culturelles proposées par les associations locales.
5 – 8 – Soutien aux actions de la banque alimentaire.
5 – 9 – Soutien au dispositif des intervenants sociaux en commissariats et unités de gendarmerie.
6 – Création et gestion de maisons de services au public et définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la loi n°2000- 321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations.
III - COMPETENCES SUPPLEMENTAIRES NON SOUMISES A INTERET COMMUNAUTAIRE
1 – Gestion du réseau eaux pluviales en réseau unitaire.
2 - Versement de la contribution financière au budget du service départemental d’incendie et de secours prévue à l'article L.1424-35 du code général des collectivités territoriales.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 34 3 - Transport des collégiens résidant à moins de 3 km du collège du Val de Saône situé à Montceaux, organisé en coordination avec le service gérant le transport scolaire à plus de 3 km et par délégation de l'autorité organisatrice compétente.
4 – Transport des élèves des écoles élémentaires vers les gymnases communautaires.
5 – Gestion d’une structure d’hébergement touristique, Les Gîtes de la Calonne à Guéreins.
6 – Signalétique des entiers de randonnées classés au Plan Départemental des Itinéraires de Promenade et de Randonnée (PDIPR).
7 – Etude, création, aménagement, balisage des itinéraires de randonnées ayant vocation à être classés au PDIPR.
8 – Etude, aménagement et entretien du chemin de halage en lien avec le projet de vélo- route ou voie bleue.
Article 2. L’arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant modification des compétences de la communauté de communes Val de Saône Centre, est abrogé.
Article 3. - Conformément aux articles R.421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain, d'un recours gracieux adressé au préfet de l'Ain (Direction des collectivités et de l’Appui Territorial – Bureau de la Légalité, de l'intercommunalité et de la Démocratie Locale - 45, avenue Alsace Lorraine – 01012 Bourg-en-Bresse) ou d'un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Lyon par voie dématérialisée sur le site www.citoyens.telerecours.fr.
Article 4. - La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié au président de la communauté de communes Val de Saône Centre, aux maires des communes membres et au directeur départemental des finances publiques de l’Ain.
Bourg-en-Bresse, le 17 octobre 2024
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
Signé : Virginie GUERIN-ROBINET
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-17-00003 - Arrêté du 17 octobre 2024- Modification de l'intérêt communautaire CC Val de Saône Centre 35 01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-21-00001
arrêté préfectoral relatif aux procédures
préfectorales d'information-recommandation et
d'alerte du public en cas d'épisode de pollution
de l'air ambiant dans le département de l'Ain
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 36 Eu PREFETE DE L'AIN
Liberté
Égalité
Fraternité
_ Arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales |
d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution- de l'air ambiant dans le département de l'Ain
: La Préfète de l'Ain
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment son Livre II, titre Il relatif à l'air et à l'atmosphère :
Vu le code de la défense, notamment l'article R1311-7 relatif aux compétences des préfets de zone défense et sécurité :
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la santé publique :
Vu le code de la route notamment ses articles R.311-1, R.411-19, L.318-1 et R.318-2 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-5 et R122-8 ;
Vu le code des transports et notamment son article L1214-37 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles R122-4, R122-5 et R.122-8 ;
Vu le décret n°93-861 du 18 juin 1993 modifié portant création de l'établissement public Météo France, et notamment son article 2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l’État dans les régions et départements;
Vu le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ;
Vu le décret n°2016-858 du 29 juin 2016 relatif aux certificats qualité de l'air :
Vu le décret n°2017-782 du 5 mai 2017 renforçant les sanctions pour non-respect de l'usage des certificats qualité de l'air et des mesures d'urgence arrêtées en cas d'épisode de pollution atmosphérique ;
Vu le décret n°2018-487 du 15 juin 2018 relatif aux vitesses limites maximales autorisées ;
Vu l'arrêté interministériel du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;
pi/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 37 Vu l'arrêté interministériel du 7 avril 2016 relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, modifié par l'arrêté interministériel du 26 août 2016 ;
Vu l'arrêté interministériel du 21 juin 2016 établissant la nomenclature des véhicules classés en fonction de leur niveau d'émission de polluants atmosphériques en application de l'article R.318-2 du code de la route :
Vu l'arrêté ministériel du 13-mars 2018 modifiant l'arrêté du 20 août 2014 relatif ‘aux recommandations sanitaires en vue de prévenir les effets de la pollution de l'air sur la santé :
Vu Farrêté ministériek du-29 juin-2016 relatif-aux modalités -de-délivrance-et-d'apposition des- certificats qualité de l'air ;- :
Vu l'arrêté n°22-164 du 20 juin 2022 portant agrément de l'association de surveillance de la qualité de l'air de la région Auvergne-Rhône-Alpes;
Vu l'arrêté ministériel du 16 avril 2021 relatif au dispositif national de surveillance de la qualité de l'air ambiant :
Vu l'arrêté interpréfectoral du 24 novembre 2022 portant approbation du plan de protection de l'atmosphère de l'agglomération de Lyon ;
Vu l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024 portant approbation du document cadre zonal relatif aux procédures préfectorales et aux mesures de dimension interdépartementale en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant ;
Vu le règlement sanitaire départemental, notamment son article 84 qui interdit le brôlage à l'air libre des déchets ménagers ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information- recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain;
Vu l'avis émis par le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques département de l'Ain dans sa séance du 17 septembre 2024 ;
Vu les avis émis par les membres du comité consultatif;
Considérant que l'État assure la surveillance de la qualité de l'air et de ses effets sur la santé et sur
l'environnement conformément aux dispositions de l'article L.221-1 du code de l’environnement ;
Considérant que le département de l'Ain est soumis à des épisodes de pollution atmosphérique ;
Considérant que, lorsque les seuils de recommandation ou d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent en informer la population et lui fournir les recommandations sanitaires et comportementales appropriées à la situation ;
Considérant que, lorsque les seuils d'alerte à la pollution atmosphérique sont atteints ou risquent de l'être, le préfet de zone et le préfet de département doivent mettre en œuvre les mesures d'urgences appropriées à la situation ;
Sur proposition de madame la Secrétaire Générale ;
ARRÊTE
p2/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 38 Article 1”: dispositif d'urgence en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant pour le département
de l'Ain
Il est institué, pour le département de l'Ain, une procédure départementale d'information et d'alerte du public qui organise une série d'actions et de mesures d'urgence visant à réduire l'émission de polluants dans l'atmosphère en cas d'épisodes de pollution et à en limiter les effets sur la santé humaine et l’environnement.
Elle se substitue. au dispositif instauré par l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain.
-Le présent arrêté définit :
- la mise en piace de la procédure d'information-recommandation ét de la procédure d'alerte;
— les modalités d'information de la population et notamment des personnes sensibles ou vulnérables à la pollution atmosphérique ;
— les mesures d'urgence mises en œuvre.
À la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain est abrogé.
Titre Il‘ : dispositions générales
Article 2 : définition des polluants visés
Les polluants atmosphériques visés par les procédures organisées par le présent arrêté, tels que définis à l’article R.221-1 du code de l'environnement sont les suivants :
— le dioxyde d'azote (NO:),
- l'ozone (O:),
— les particules en suspension de diamètre aérodynamique inférieur ou égal à 10 micromètres
(PM),
— le dioxyde de soufre (SO:).
Article 3 : gestion des épisodes de pollution de l'air ambiant
La définition. d'un épisode de pollution, les critères de déclenchement des procédures d’information-recommandation et d'alerte, leurs modalités de mise en œuvre et la diffusion des informations et recommandations sanitaires et comportementales sur le département de l'Ain en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant sont définis dans l'arrêté zonal n° 69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.
La typologie d'un épisode de pollution est définie par l'association ATMO Auvergne Rhône-Alpes, suivant l'annexe 4 du document cadre zonal approuvé par arrêté n°69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024, en particulier :
* un épisode de type « combustion » (polluants concernés PMx et NO:) : épisode de pollution qui se caractérise par une concentration en PMx majoritairement d'origine carbonée (issus de combustion de chauffage ou de moteurs de véhicules). Ce type d'épisode est souvent associé à Un taux d'oxydes d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux de transports ;
* un épisode de type « mixte » (polluants concernés PMx et NO:): épisode de pollution qui, en plus d'être lié aux particules d'origine carbonée, se caractérise également par une part importante de particules formées à partir d'ammoniac et d'oxydes d'azote ;
* un épisode de type « estival » (polluants concernés O; et NO:): épisode de pollution lié à l'ozone, d'origine secondaire, formé notamment à partir de composés organiques volatils (COV) et d'oxydes d'azote. Ce type d'épisode peut être associé à des taux de dioxyde d'azote également élevé, notamment en proximité des réseaux routiers.
p 3/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 39 Titre 1l : procédure préfectorale d'information - recommandation
Article 4 : procédure d’information - recommandation
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'information et de recommandation, le préfet de département engage, en concertation avec l'agence régionale de santé, des actions d'information, de recommandations sanitaires et comportementales. .
Article 5 : diffusion des informations et des recommandations sanitaires et comportementales
L'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (AASQA) diffuse entre 12h30 ét 13h30 u ñ communiqué d'activation des procédures d’information et de recommandation à destination de la préfecture de l'Ain et de la DREAL de zone.
Le communiqué d'information comprendà minima :
*. le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ; | * la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil : + le type de procédure préfectorale déclenchée;
+ __ l'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif; * la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
* les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ;
+ les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de l’environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
* la liste des recommandations comportementales.
Avant 15 heures, le préfet de département informe de la mise en application de la procédure d'information-recommandation en diffusant ces mêmes informations : * par messagerie aux organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2° échelon, en faisant assurer la mise en œuvre de la procédure d'information-recommandation par les services de l'État ;
* par communiqué à au moins deux journaux quotidiens locaux et deux stations de radio ou de télévision diffusant dans le département.
Article 6 : mesures particulières applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement
L'unité départementale de la DREAL est chargée d'informer, par tout moyen nécessaire, les
exploitants des installations classées pour la protection de l'environnement qui font l'objet de prescriptions particulières en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant dans leurs arrêtés d'autorisation environnementale.
Les exploitants de ces installations doivent alors se préparer à une éventuelle procédure d'alerte.
Article 7 : renforcement des contrôles
Le préfet de département fait procéder au renforcement :
— des contrôles du respect des vitesses réglementaires sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles antipollution des véhicules circulant sur la voie publique par les services concerhés ;
— de la vérification des contrôles techniques obligatoires des véhicules circulant sur la voie publique par les forces de police et de gendarmerie ;
— des contrôles de présence de matériels de débridage sur les cyclomoteurs ; — des contrôles du respect des prescriptions définies en annexes 2 et 3 du présent arrêté aux ICPE ;
— des contrôles du respect des interdictions de brûlage de déchets.
p 4 / 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 40 Titre III : procédure préfectorale d'alerte
Article 8 : procédure d'alerte
En cas de dépassement prévu d'un seuil d'alerte ou en cas de persistance, le préfet de département prescrit des mesures visant à réduire les émissions de polluants atmosphériques et à en limiter les effets sur la santé humaine et sur l'environnement.
Ces mesures sont définies suivant la typologie de l'épisode; telle que définie à l’article 3 du présent arrêté et découlent de l'arrêté cadre zonal n°.69-2024-02-12-00007 du 12 février 2024.
Article 9 : mise en œuvre des mesures réglementaires d'urgence
Les mesures d'urgence sont classées selon deux niveaux d'alerte N1 et N2, tels que définis ci-après. Les mesures prises prennent effet à partir de minuit le jour même, sauf celles relatives au transport, qui prennent effet à partir de 5 h le lendemain.
Les membres du comité défini à l'article 10-1 sont informés par le préfet de département dès la diffusion de chaque arrêté de police spécifique.
Article 9-1 : niveau d'alerte N1
Au niveau d'alerte N1;, le préfet de département prend par arrêté de police spécifique à l'épisode les mesures du niveau N1 qui correspondent à la typologie de l'épisode de pollution rencontrée. La liste des mesures d'urgence de niveau N1 figure en annexe 2.
Article 9-2 : niveau d'alerte N2
Au niveau d'alerte N2, en plus des mesures applicables de niveau N1:;, le préfet de département prend par arrêté de police spécifique à l'épisode listéesà l'annexe 3. Ces mesures ont été soumises à l'approbation du comité définià l'article 10-1, dans le cadre de la rédaction du présent arrêté cadre. La liste des mesures d'urgence de niveau N2 figure en annexe 3.
En cas d'aggravation de l'épisode de pollution par sa nature, sa durée, son:-intensité ou son ampleur géographique, le préfet de département peut prendre, après avoir consulté le comité défini à l’article 101, par un nouvel arrêté spécifique à l'épisode, des mesures complémentaires du niveau N2 {niveau « N2 aggravé »). °
Les recommandations diffusées et les mesures prises par le préfet de département sont
cumulatives. Ainsi, les mesures prises à Un niveau d'alerte sont poursuivies voire renforcées au niveau d'alerte supérieur.
Pour les épisodes localisés, la diffusion des recommandations et la mise en place d'éventuelles mesures d'urgence peut être limitée au « bassin d'air » concerné par le dépassement.
Article 10 : composition et modalité de consultation du comité pour la mise en œuvre des mesures réglementaires de réduction des émissions de polluants de niveau N2
101 : Composition
Conformément à l'article 13 de l'arrêté ministériel du 7 avril 2016 modifié relatif au déclenchement des procédures préfectorales en cas d'épisodes de pollution de l'air ambiant, le préfet de département consulte un comité regroupant les services déconcentrés de l'État concernés et l'agence régionale de santé, le président du conseil régional, les présidents des conseils départementaux, les présidents des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et les présidents des autorités organisatrices des transports concernés par l'épisode de pollution et s'appuyant notamment sur l'expertise des organismes agréés de surveillance de la qualité de l'air.
Dans le département de l'Ain, le comité est composé :
p5/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 41 — du directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, ou son représentant ;
— du directeur départemental des territoires, ou son représentant ;
— du directeur départemental de la protection des populations, ou son représentant ; — du directeur départemental de la cohésion sociale, ou son représentant ;
— du directeur général de l’agence régionale de santé dans l'Ain, OU son représentant ; — du président du conseil régional, ou son représentant ;
— du président du conseil départemental, OU son représentant ;
— du président de l'association des maires de France ou son représentant ;
— du président de l'association des maires ruraux de France ou son représentant ;
— des présidents des EPCI du département ou leurs représentants ;
re pour tes AOM (autorités organisatrices de” la mobilité) 7 M mé Ssieurs les” maires d'Ainbérieu- “eñ- 7 Bugey et de Valserhône ;
— du président d'ATMO Auvergne Rhône-Alpes, ou son nr ; — du président de la chambre de commerce et d'industrie, ou son représentant ; — du président de la chambre des métiers et de l'artisanat, ou son représentant : — du président de la chambre d'agriculture, ou son représentant ; — du président de la fédération BTP, ou son représentant ;
— du président de la CAPEB, ou son représentant ;
— du président de l'UNICEM, ou son représentant;
— du président de la fédération des transports routiers, ou son représentant ; — du président de Transport et Logistique de France, ou son représentant ; — du président de la SNCF, ou son représentant ;
— du président de la Société des Autoroutes Paris-Rhin-Rhône, ou son représentant ; — du président de la Société Autoroute et Tunnel du Mont Blanc, ou son représentant.
10-2 : Modalités de réunion du comité
La réunion du comité pourra se faire soit physiquement, soit au travers de moyens de télécommunication adaptés aux contraintes d'échelle géographique. Ces modalités sont laissées à l'appréciation du préfet de département.
Article 11 : Mise en œuvre des mesures de circulation différenciée
Réglementation de la cireulation des véhicules routiers d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes
Quand le niveau d'alerte N1 est déclenché dans le bassin lémanique, les seuls poids lourds (PL) autorisés à circuler sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air sont ceux munis d’un certificat qualité de l'air (0,1, 2, 3, 4 ou 5).
Quand le niveau d'alerte N2 est déclenché dans le bassin lémanique, la mesure en niveau d'alerte N1 demeure applicable.
La classification des véhicules (Certificat Qualité de l'Air désigné vignette Crit'Air) est prise en application des articles L.318-1 et R.318-2 du code de la route.
Peuvent circuler par dérogation aux restrictions ci-dessus :
— les véhicules d'intérêt général mentionnés dans l'arrêté du 26 mars 2014 (véhicules d'intérêt général, d'intérêt général prioritaire et d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage cités au 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R.311-1 du code de la route);
— les engins de service hivernal cités au 61 de l’article R.311-1 du code de la route : — les véhicules du Conseil départemental de l'Ain;
— les véhicules des forces armées et les véhicules des associations agréées de sécurité civile : — les véhicules nécessaires au fonctionnement du système de santé (Listés à l'annexe 2 de l'instruction ccmnique du 24 septembre 2014 de la Direction Générale de la Santé ou de tout document s'y substituant)
— les véhicules utilisés pour le covoiturage ;
— les véhicules utilisés pour le dépannage/remorquage ;
— les véhicules utilisés pour les transports en commun et ceux mobilisés pour rétablir un système de transport collectif en cas de défaillance ;
p6/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 42 — les véhicules disposant d’une dérogation visant spécifiquement le présent arrêté préfectoral, délivrée par le préfet en réponse à une situation d'intervention d'intérêt général différente de celles auxquelles se réfèrent les articles 6.4, 6.5 et 6.6 de l'article R.3111 du code de la route.
Article 12 : Diffusion de l'information sur les mesures réglementaires d'urgence
L'AASQA transmet au préfet de département l'ensemble des éléments d'appréciation relatifs à. la qualité de l'air. du département et en informe la population, en précisant notamment: — le ou les polluants concernés, ainsi que la typologie de l'épisode ; _ — la valeur du seuil dépassé ou risquant d'être dépassé et la définition de ce seuil ; =" J'aire géographique concernée et depuis quand le dépassement est effectif: — la raison du dépassement, quand celle-ci est connue ;
— les prévisions concernant l'évolution des concentrations (amélioration, stabilisation ou aggravation) pour le lendemain et le surlendemain et la durée prévue du dépassement, en fonction des données disponibles ; |
— les recommandations sanitaires prévues à l'article R.221-4 du code de l'environnement et un rappel des effets sur la santé de la pollution atmosphérique ;
— la liste des recommandations comportementales.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2° échelon ainsi que, par communiqué avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens locaux et deux stations de radio ou de télévision diffusant dans le département, le public de la mise en application des mesures d'urgence.
Ces messäges et ce communiqué comprennent les informations suivantes sur les mesures d'urgence mises en œuvre :
— nature de la mesure ;
— périmètre d'application de la mesure ;
— période d'application de la mesure.
Article 13 : conditions de désactivation de la procédure préfectorale enclenchée
La procédure d'alerte est maintenue tant que les prévisions météorologiques ou les prévisions en matière de concentrations de polluants montrent qu'il est probable que le seuil d’information et de recommandation soit dépassé le lendemain ou le surlendemain.
En définitive, toute mesure engagée ne sera levée que lorsque la certitude de la fin de l'épisode. sera acquise, et ce même si les niveaux de pollution diminuent transitoirement en deçà des seuils réglementaires.
La procédure préfectorale prend fin à minuit dès lors qu'aucune prévision d'épisode de pollution caractérisé ou de risque d ‘épisode de. pollution caractérisé pour le jour même, le lendemäin ou le surlendemain n'est confirméeà 12h.
Le préfet de département, informe par message les organismes et services mentionnés à l'annexe 4 en 2° échelon ainsi que, par communiqué de presse avant 15 h à au moins deux journaux quotidiens locaux et deux stations de radio ou de télévision diffusant dans le département, le public de la levée des mesures d'urgence. Les organismes et services relaient cette information suivant la chaîne de transmission.
Article 14: Coordination interdépartementale et transfrontalière
Lorsque que le bassin d'air dénommé « bassin lémanique », situé sur les départements de l'Ain et de la Haute-Savoie est concerné par une procédure d'alerte, les préfets de ces départements se concertent, afin d'harmoniser si nécessaires les mesures adoptées. En cas d'activation du dispositif, le préfet du département informe les autorités du Canton de Genève sur les mesures prises pour viser une harmonisation à l'échelle du Grand Genève.
Titre IV : dispositions finales
p7/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 43 Article 15 : bilan annuel au CODERST
Un bilan des épisodes de pollution et des procédures, établi avec l'appui des services compétents et de l'organisme agréé de surveillance de la qualité de l'air, est annuellement présenté par le représentant de l'État dans le département devant le CODERST.
Ce bilan mentionne le nombre de dépassements des seuils survenus durant l'année écoulée, le nombre d'entre eux qui ont été prévus ainsi que le nombre de dépassements qui ont été prévus et n'ont pas été confirmés a posteriori ainsi qu'un inventaire des contrôles effectués pendant les épisodes de pollution au cours de l’année.
Article 16 : entrée en vigueur
Le présent arrêté s'applique à partir de sa date de publication au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Article 17 : délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès du tribunal administratif de Lyon conformément aux dispositions de l'article R.4211 du code de justice administrative.
Article 18 : exécution
La secrétaire générale et la directrice de cabinet de la préfecture du département de l'Ain, les sous- préfets d'arrondissement concernés, les services déconcentrés de l'État concernés : DREAL, DRAAF, agence régionale de santé, DDT, les services de police et de gendarmerie concernés, les maires et présidents d'établissements publics de coopération intercommunale concernés et le président de l'association agréée de surveillance de la qualité de l'air (ATMO Auvergne Rhône-Alpes) sont chargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'Ain.
Il fera, en outre, l'objet d'un avis de publication dans deux journaux locaux diffusés dans le département de l'Ain.
Fait à Bourg-en-Bresse, le 21 octobre 2024
La préfète,
Pour la préfète,
La secrétaire générale,
signé
Virginie GUERIN-ROBINET
p 8/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 44 Annexes
Annexe 1 : conditions de déclenchement des procédures
D'après les dispositions prévues par l'arrêté cadre zonal, la caractérisation par ATMO Auvergne Rhône-Alpes des épisodes de pollution s'appuie, pour chaque polluant concerné, sur le risque de dépassement d'un seuil d'information et de recommandation ou d'un seuil d'alerte associé, selon un critère soit de superficie, soit de population. . :
Niveau «information Niveau « alerte » Niveau « alerte »
. h et recommandation » 1° niveau de mesures 2‘ niveau de mesures d'urgence
= Polaant en) ——— - —— sm
sur prévision ou constat sur persistance | sur prévision ou constat sur persitance
Fo ue RE ut fu Ce | CU E RON RTE ART CENT à J :
Dioxyde de soufre . 300. 200 300 300 : (SO) en moy enne sur une
heure sur trois moy ennes horaires en moyenne sur une heure en moyenne Sur une heure 1 consécutives pendant 2 jours pendant 2 jours
400
en moyenne sur une heure |
400 pendant 2 jours
Dioxyde d’azote 200 ‘en moy enne sur une heure, 209 .
(NO,) en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures DOM TECSE TE Pen ° ou
consécutives pendant 1 jour
200
er moyenne sur une heure
pendant 4 jours :
300 249 :
en moy enne sur une heure en moy enne sur une heure
dépassée pendant 3 heures pendant 2 jours : 240
180 consécutives
Ozone (0.) 180 en moy enne sur une heure, en moyenne sur une heure ou
5 en moyenne sur une heure dépassé pendant 3 heures . Get pendant 2 jours ou
180
360 en moyenne sur une heure
en rnoy enne sur une heure ” pendant 4 jours
80
en moyenne sur 24 heures (1)
50 pendant 2 jours à J et J+1
- . 80 50
Particules fes 2 ME snne ni r vingt quete en moyenne sur vingt quatre | en moyenne sur vingt quatre ou
PM, a heures (1) soit à J exclusivement | heures (1) pendant 2 jours | exclusivement
ou J+1 æxclusivement soit J et J+1 S0
en moyenne sur vingt quatre
heures (1) pendant 4 jours soit LL
3-2, 3-1, Jet J+1
(1) calculé à partir des données horaires sur 24 heures de Oh à 24h
A : condition sur les concentrations en polluant
B : condition sur l'exposition de la population
L'épisode de pollution est caractérisé par le dépassement d'un seuil avec le respect d'au moins un critère :
— soit de superficie : dès lors qu'une surface d'au moins 25 km? au total dans un des bassins d'air définis en annexe 5 est concernée par Un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond:
— soit de population exposée :
— bassins d'air de plus de 500 000 habitants: au moins 10# de la population du bassin d'air est concernée par Un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond ;
— bassins d'air de moins de 500000 habitants: au moins une population de 50 000 habitants au total dans le bassin d'air est concernée par un dépassement de seuils estimés par modélisation en situation de fond.
p 9/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 45 Annexe 2 : mesures de niveau d'alerte N1
Annexe 21 : Cas d'un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel - toute activité
- M-11: Sensibilisation du personnel et vigilance- accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement; stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l'application des-bonries pratiques ; - M-12: Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement ou ‘déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc ; - ‘M13: Reporter les opérations émettrices de particules où d ‘oxydes d'azote {manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat;
- M414: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;
- M8: Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ;
- M416: Limiter l’üsage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
- M-17 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
- M-111: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
- M-C71: Mettre en place des mesures de réduction de l'activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.); — M-C2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
- M-C 3: Réduire l'utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
— M-AT:Interdiction de l'écobuage ;
- M-A2: Interdiction du brôülage des sous-produits agricoles et forestiers ; — M-A3 : Report du nettoyage de silos et des travaux du sol par temps sec ; - M-A 4: Recours obligatoire à l’enfouissement immédiat des effluents.
Secteur résidentiel
- M-R1: Interdiction de l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément ;
- M-R2: Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C) ; - M-R3: Interdiction totale de la pratique du brûlage ;
- M-R4:Interdiction des barbecues à combustible solide :
- M-R5: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
p 10 / 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 46 Secteur des transports
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;
MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à. moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h; MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus -d'en modifier le format de façon à réduire lés temps d'entraînement et d'essais de 50% ;
MT-4: Bassin lémanique : La circulation différénciée des véhicules routiers d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en. place sur l'ensemble’ des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls les véhicules munis d'un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
M-C 1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
p 11/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 47 Annexe 2.2 : Cas d'un épisode de type « Combustion »
Secteur industriel - toute activité
—- M-11: Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l'application des bonnes pratiques ; — “M-12 : Reporter les opérations émettrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une “installation, chargement ou déchargement de produits émettant des composés organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc ; :
- M-13 : Reporter les opérations émettrices de particules où d' ‘oxydes : d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l'absence de dispositif de traitement adéquat ; | - M4: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;
— M-15: Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ; — M6: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
- M7: Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur industriel — ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
- M111: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
- M-C1: Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.); — M-C2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
— M-C3 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur agricole et espaces verts
— M-AT:Interdiction de l'écobuage ;
- M-A2: Interdiction du brûlage des sous-produits agricoles et forestiers.
Secteur résidentiel
- M-R1: interdiction de l'utilisation du bois et de ses dérivés comme chauffage individuel d'appoint ou d'agrément;
— M-R2: Maîtriser la température dans les bâtiments (chauffage en hiver : 18 °C);
- M-R3: Interdiction totale de la pratique du brülage :
- M-RS: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
p 12/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 48 Secteur des transports
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;
MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h : MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essais de 50 % : MT-4 :Bassin lémanique: La circulation différenciée des véhicules routiers d’un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en place sur l'ensemble des axes routiers.des: communes du bassin d'air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
M-C 1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
p 13/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 49 Annexe 2.3 : cas d'un épisode « Estival »
Secteur industriel - toute activité
M-11: Sensibilisation du personnel et vigilance accrue sur le fonctionnement des installations (paramètres de fonctionnement, stabilisation des charges, bon fonctionnement des systèmes de traitement...) et sur l'application des bonnes pratiques; M-I 2 : Reporter les opérations éméttrices de COV : travaux de maintenance, dégazage d'une installation, chargement où déchargement de produits émettant des composés ‘organiques volatils en l'absence de dispositif de récupération des vapeurs, etc ; M-13 : Reporter les opérations émettrices de particules ou d'oxydes d'azote (manipulation des déchets, broyage, transfert de matériaux.) en l'absence de dispositif de traitement ‘adéquat;
M-14: Mettre en fonctionnement les systèmes de dépollution renforcés, lorsqu'ils sont prévus, pendant la durée de l'épisode de pollution ;
M-I 5 : Prioriser le combustible le moins émissif pour les installations mixtes ; M-16: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
M-I 7 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
M-111: Mise en œuvre des prescriptions particulières prévues dans les autorisations d'exploitation des ICPE en cas d'alerte à la pollution de niveau 1.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
M-C 1 : Mettre en place des mesures de réduction de l’activité sur les chantiers générateurs de poussières et la mise en place de mesures compensatoires (arrosage, etc.); M-C 2: Limiter l'usage des engins de manutentions thermiques au profit des engins électriques ;
M-C 3 : Réduire l’utilisation de groupes électrogènes aux strictes conditions de sécurité.
Secteur résidentiel
M-R 3 : Interdiction totale de la pratique du brûlage :
MR-4 : L'utilisation des barbecues à combustible solide est interdite ; M-R 5: Dans les espaces verts et jardins publics, mais également dans les lieux privés, reporter les travaux d'entretien ou de nettoyage avec des outils non électriques ou avec des produits à base de solvants organiques (white-spirit, peinture, vernis).
Secteur des transports
M-T 1 : Renforcement des contrôles de pollution des véhicules ;
MT-2: Un abaissement temporaire de la vitesse de 20 km/h est instauré sur tous les axes routiers du département où la vitesse limite maximale autorisée est normalement supérieure ou égale à 90 km/h, pour tous les véhicules à moteur. Les axes dont la vitesse limite maximale autorisée est égale à 80 km/h seront limités à 70 km/h.
MT-3 : Dans tout le département, les organisateurs de compétitions mécaniques sont tenus d'en modifier le format de façon à réduire les temps d'entraînement et d'essais de 50 % ; MT-4 : Bassin lémanique: La circulation différenciée des véhicules routiers d'un PTAC (poids total autorisé en charge) de plus de 3,5 tonnes (PL) est mise en place sur l'ensemble des axes routiers des communes du bassin d'air. Seuls les véhicules munis d’un certificat qualité de l'air sont autorisés à circuler. Les dérogations sont fixées à l'article 11 du présent arrêté.
Autres mesures : mesures relatives aux spectacles pyrotechniques
M-C 1 : Les feux d'artifice sont interdits durant l'épisode de pollution.
p 14/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 50 Annexe 3 : mesures de niveau d'alerte N2
Annexe 31 : Cas d'un épisode de type « Mixte »
Secteur industriel - toute activité
— M418 : Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ;
— M419: Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité ; |
— M4110: Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d'aggravation du niveau d'alerte N2.
Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MIA2: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations environnementales des ICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises en œuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescriptions
particulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2 aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1° décembre 2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du
département.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
— M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition; terrassement) à la fin de l'épisode de pollution.
Secteur agricole et espaces verts
— M-AS: Report de l'épandage de fertilisants minéraux et organiques sans aucun procédé d'enfouissement jusqu'à la fin de l'épisode.
Secteur résidentiel
— MR-6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— MTS: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n’est pas d'entreprendre un vol ;
— M-T6: Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
p15/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 51 Annexe 3.2 : cas d’un épisode de type « Combustion »
Secteur industriel - toute activité
- M418 : Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution ; — M9: Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité ; - M+4110: Arrêt temporaire des activités les plus Rolsentes en cas d'aggravation du niveau . d'alerte N2. L
‘Secteur industriel - ICPE avec plan de réduction des émissions lors Res FPHees de pPEUtIOR, |
— MI42: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations rene des ICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises en œuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescriptions particulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2 aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1” décembre 2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
- M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) à la fin de l'épisode de pollution.
Secteur résidentiel
- MR-6: L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
- M-TS: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol;
- M-T6: Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, à l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d’un instructeur.
p 16/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 52 Annexe 3.3 : Cas d'un épisode « Estival »
Secteur industriel - toute activité
- M8: Reporter le démarrage d'unités à l'arrêt à la fin de l'épisode de pollution : - M-19 : Réduire les émissions, y compris par la baisse d'activité : - M4110: Arrêt temporaire des activités les plus polluantes en cas d'aggravation du niveau d'alerte N2.
Secteur industriel - ICPE avec.plan de réduction des émissions lors des épisodes de pollution
— MIA2: Les prescriptions particulières prévues dans les autorisations environnementales des ICPE définies comme principales émettrices, en cas d'alerte de niveau N2 sont mises en œuvre par les exploitants. En cas d'alerte de niveau N2 aggravé, les prescriptions
particulières prévues dans les autorisations environnementales en cas d'alerte de niveau 2 aggravé (ou d'alerte 3 niveau pour les autorisations établies selon le dispositif de gestion des épisodes de pollution issu de l'arrêté inter-préfectoral n° 2014335-0003 du 1* décembre 2014) sont mises en œuvre. La DREAL tient à jour une liste des principaux émetteurs du département.
Secteur de la construction (chantiers, BTP, carrières)
7 M-C4: Reporter sur les chantiers, les travaux générateurs de poussières (démolition, terrassement) à la fin de l'épisode de pollution.
Secteur résidentiel
MR:-6 : L'utilisation de groupes électrogènes, pendant la durée de l'épisode de pollution, n'est autorisée que pour satisfaire l'alimentation électrique d'intérêts essentiels, notamment de sécurité.
Secteur des transports
— M-TS: Report des essais moteurs des aéronefs dont l'objectif n'est pas d'entreprendre un vol ;
- MT6: Report des tours de piste d'entraînement des aéronefs, àà l'exception de ceux réalisés dans le cadre d'une formation initiale dispensée par un organisme déclaré, approuvé ou certifié, avec présence à bord ou supervision d'un instructeur.
p17/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 53 Annexe 4 : liste des organismes et services à informer lors des épisodes de
pollution et modalités de diffusion
Chaîne de transmission du communiqué relatif à l’activation du dispositif préfectoral
Lt
1°" échelon 2° échelon 3t*"échelon 4tat échelon (informé par P'AASQA) {informé par le:1* échelon) {informé par le 2° échelon) (informé par le 3*%* échelon)
‘12h30. 15h00 n : 15h30 .. 16h00
Sous-préfectures :
Cabinet, SIDPC
Services départementaux de police etce gendannerie Région de gendarmerie/DZCRS
DDCS ou DDPPCS Associations et clubs sportifs
DDPP
DDT
Chambre d'agriculture
Gestionnaires de réseaux routiers Usagers de la route (panneaux à messages variables, radios, etc.)
Professionnels de santé
ARS via la boite d'alerte régionale : as69-alere@ars.sante.fr Établissements desanté Établissements sanitaires et sociaux
Préfecture de département DSDEN Établissements d'enseignement primaires, secondaires et universitaires %ncat 4 Rectorat Représentants de l’enseignement privé Inspection d'académie
se Services de protecior. matemelle et infantile Conseil départemental ‘Service gestionnaire du réseau routier départemental
Communautés de communes
Communautés d'agglomération
Mémopole
Population
: . £ Crèches, haltes-garderies publiques et privées, écoles primaires et matemelles Maires du département concemés publiques et privées, centres aérés, centres de loisirs ou de vacances recevant des enfants
Presse écrite, parlée et audiovisuelle Population
Prifet de zone de défense et de sécurité (service de la communication
interministérielle)
DREAL Unité (inter-)départementale DREAL Industriels
p 18 / 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 54 2
2
L
D
NU
R W N
=
Annexe £ : liste et carte des « bassins d'air » du département
Les « bassins d'air » du département de l'Ain apparaissent en gras dans la liste suivante :
Bassin grenoblois (38)
Bassin lyonnais / Nord-Isère (38/69)
Contreforts du Massif Central (42)
Est Drôme (26) . En
Bassin lémanique (01/74)
Ouest Ain (01)
Ouest Ardèche (07)
Vallée de l'Arve (74)
Vallée du Rhône (07/26)
. Vallées Maurienne et Tarentaise (73)
. Bassin stéphanois (42)
. Légende Périmètre des bassins d'air MR : -Gncan gronctioin
BR 2 - Gsesn Lyon Nortinire
HR 2: Controiorts du Macaii Centrat
EM «-cuprême
ER 5. Grand Gnève
D s-om un
ER 7 -Oueu Ardèche
UM 5 - votée do rave (PPA)
BR 2 -Vatén ou Rhône
MB :0- vario Maurionne-Tarentaion
ES 11-ZAG S1 Etienne (PPA)
UM :2-Zorsprean
| 13-Zonesipine Haute-Savoie
OR :14-Zcne Alpine hère
MN :5-20ne aipine Savoie
MM :6- 2000 des Cotseux
M 17-2010 urbains des Pays de Savois
BR 16. Dassin ar de la Haute-Loire
M 12 - Bacon d'a: du: Puy-de-Dôme
MN 25- sesan d'es du Canet
UN 21 -Gaesn d'air de FASer
12.
13.
14.
15.
16.
17.
18.
19.
20.
21.
Zone alpine Ain (01)
Zone alpine Haute-Savoie (74)
Zone alpine Isère (38)
Zone alpine Savoie (73)
Zone des Coteaux (69)
Zone urbaine Pays de Savoie (73/74)
Haute-Loire (43)
Puy-de-Dôme (63)
Cantal (15)
Allier (03)
p 19/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 55 Zone Ouest Ain
AMBERIEU-EN-BUGEY
AMBERIEUX-EN-DOMBES
AMBRONAY |
AMBUTRIX
ARBIGNY
ARS-SUR-FORMANS
ASNIERES-SUR-SAONE
‘ATTIGNAT
BAGE:LA-VILLE
BAGE:LE-CHATEL
-BALAN--- 0.
BANEINS_.
BEAUPONT
BEAUREGARD
BELIGNEUX
BENY _.
BEREZIAT
BETTANT
BEY |
BEYNOST
BIRIEUX
BIZIAT
BLYES
BOHAS-MEYRIAT-RIGNAT
BOISSEY
BOULIGNEUX
BOURG-EN-BRESSE
BOURG-SAINT-CHRISTOPHE
BOYEUX-SAINT-JEROME
BOZ
BRESSE VALLONS
BRESSOLLES
BUELLAS
CERDON
CERTINES
CEYZERIAT
CHALAMONT
CHALEINS
CHALLES
CHANEINS
CHANOZ-CHATENAY
CHARNOZ-SUR-AIN
CHATEAU-GAILLARD
CHATENAY
CHATILLON-LA-PALUD
CHATILLON-SUR-CHALARONNE
CHAVANNES-SUR-REYSSOUZE
CHAVEYRIAT
CHAZEY-SUR-AIN
CHEVROUX
CIVRIEUX
CIZE
COLIGNY
CONDEISSIAT
CONFRANCON
CORMORANCHE-SUR-SAONE
CORMOZ
CORVEISSIAT
COURMANGOUX
COURTES
CRANS
CROTTET
CRUZILLES-LES-MEPILLAT
CURCIAT-DONGALON
CURTAFOND .
DAGNEUX :
DOMMARTIN -
DOMPIERRE-SUR-CHALARONNE
DOMPIERRE-SUR-VEYLE
DOMSURE
DOÛUVRES
DROM :
DRUIELAT
FARAMANS
FAREINS.
FEILLENS :
FOISSIAT
FRANCHELEINS
FRANS
GARNERANS
GENOUILLEUX
GORREVOD
GRAND-CORENT
GRIEGES
GUEREINS
HAUTECOURT-ROMANECHE
ILLIAT
JASSANS-RIOTTIER
JASSERON
JAYAT
JOURNANS
JOYEUX
JUJURIEUX
L'ABERGEMENT-CLEMENCIAT
L'ABERGEMENT-DE-VAREY
LA BOISSE
LA CHAPELLE-DU-CHATELARD
LA TRANCLIERE
LABALME
LAGNIEU
LAIZ
LAPEYROUSE
LE MONTELLIER
LE PLANTAŸ
LENT
LESCHEROUX
LEYMENT
LOYETTES
LURCY
MALAFRETAZ
MANTENAY-MONTLIN
MANZIAT
MARBOZ
MARLIEUX
MARSONNAS
MASSIEUX
MEILLONNAS
MERIGNAT
MESSIMY-SUR-SAONE
MEXIMIEUX
MEZERIAT
MIONNAY
MIRIBEL
MISERIEUX
MOGNENEINS
MONTAGNAT
MONTCEAUX
MONTCET
MONTHIEUX
MONTLUEL
MONTMERLE-SUR-SAONE
MONTRACOL .
MONTREVEL-EN-BRESSE
NEUVILLE-LES-DAMES :
- NEUVILLE-SUR-AIN
NEYRON :
-MEVROZ -
NIVIGNE-ET-SURAN-
OZAN
PARCIEUX
PERONNAS.
PEROUGES
PERREX
PEYZIEUX-SUR-SAONE
PIRAJOUX
PIZAY
POLLIAT
PONCIN
PONT-D'AIN
PONT-DE-VAUX
PONT-DE-VEYLE
‘POUILLAT
PRIAY
RAMASSE
RANCE
RELEVANT
REPLONGES
REVONNAS.
REYRIEUX
REYSSOUZE
RIGNIEUX-LE-FRANC
ROMANS
SAINT-ALBAN
SAINT-ANDRE-D'HUIRIAT
SAINT-ANDRE-DE-BAGE
SAINT-ANDRE-DE-CORCY
SAINT-ANDRE-LE-BOUCHOUX
SAINT-ANDRE-SUR-VIEUX-JONC
SAINT-BENIGNE
SAINT-BERNARD
SAINT-CYR-SUR-MENTHON
SAINT-DENIS-EN-BUGEY
SAINT-DENIS-LES-BOURG
SAINT-DIDIER-D'AUSSIAT
SAINT-DIDIER-DE-FORMANS
SAINT-DIDIER-SUR-
CHALARONNE
SAINT-ELOI
SAINT-ETIENNE-DU-BOIS
SAINT-ETIENNE-SUR-
CHALARONNE |
SAINT-ETIENNE-SUR-REYSSOUZE
SAINT-GENIS-SUR-MENTHON
SAINT-GEORGES-SUR-RENON
SAINT-GERMAIN-SUR-RENON
SAINT-JEAN-DE-NIOST
SAINT-JEAN-DE-THURIGNEUX
SAINT-JEAN-LE-VIEUX
SAINT-JEAN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JEAN-SUR-VEYLE
SAINT-JULIEN-SUR-REYSSOUZE
SAINT-JULIEN-SUR-VEYLE-
SAINTJUST
SAINT-LAURENT-SUR-SAONE
SAINT-MARCEL »:
SAINT-MARTIN-DU-MONT
SAINT-MARTIN-LE-CHATEL
‘SAINT-MAURICE-DE-BEYNOST
SAINT-MAURICE-DE-GOURDANS
: SAINT-MAURICE-DE-REMENS-- -—--
. SAINT-NIZIER-LE-BOUCHOUX
SAINT-NIZIER-LE-DESERT
SAINT-PAUL-DE-VARAX
SAINT-REMY
SAINT-SORLIN-EN-BUGEY
SAINT-SULPICE
SAINT-TRIVIER-DE-COURTES
SAINT-TRIVIER-SUR-MOIGNANS
SAINT-VULBAS
SAINTE-CROIX
SAINTE-EUPHEMIE
SAINTE-JULIE
SAINTE-OLIVE
SALAVRE
SANDRANS
SAULT-BRENAZ
SAVIGNEUX
SERMOYER
SERVAS
SERVIGNAT
SIMANDRE-SUR-SURAN
SOUCLIN
SULIGNAT
THIL
THOISSEY
TOSSIAT
TOUSSIEUX
TRAMOYES
TREVOUX
VALEINS
VAL-REVERMONT
VANDEINS
VARAMBON
VAUX-EN-BUGEY
VERJON
VERNOUX
VERSAILLEUX
VESCOURS
VESINES
VILLARS-LES-DOMBES
VILLEBOIS
VILLEMOTIER
VILLENEUVE
VILLEREVERSURE
VILLETTE-SUR-AIN
VILLIEU-LOYES-MOLLON
VIRIAT
VONNAS
p 20 / 22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 56 Zone Alpine Ain
AMBLEON
ANDERT-ET-CONDON
ANGLEFORT
APREMONT
ARANC
ARANDAS
ARBENT
ARBOYS-EN-BUGEY
ARGIS
ARMIX
ARTEMARE
ARVIERE-ENVALROMEY
BELLEY
BELLEYDOUX
BELLIGNAT
BENONCES
BEON .
BOLOZON
BREGNIER-CORDON
BRENOD
BRENS
BRION
BRIORD
CEIGNES
CEYZERIEU
CHALEY
CHAMPAGNE-EN-VALROMEY
CHAMPDOR-CORCELLES
CHARIX
CHAZEY-BONS
CHEIGNIEU-LA-BALME
CHEVILLARD
CLEYZIEU
COLOMIEU
CONAND
CONDAMINE
CONTREVOZ
CONZIEU
CORBONOD
CORLIER
CRESSIN-ROCHEFORT
CULOZ
CUZIEU
DORTAN
ECHALLON
EVOSGES
FLAXIEU
GEOVREISSET
GEOVREISSIAT
GROISSIAT
GROSLEE-SAINT-BENOIT
HAUT-VALROMEY
INNIMOND
IZENAVE
IZERNORE
IZIEU
LA BURBANCHE
LANTENAY
LAVOURS
LE POIZAT-LALLEYRIAT
LES NEYROLLES. ..
LEYSSARD LHUIS
LOMPNAS
MAGNIEU ET SAINT
CHAMP
MAILLAT
MARCHAMP
MARIGNIEU
MARTIGNAT
MASSIGNIEU-DE-RIVES
MATAFELON-GRANGES
MONTAGNIEU
MONTREAL-LA-CLUSE
MURS-ET-GELIGNIEUX
NANTUA |
NIVOLLET-MONTGRIFFON
NURIEUX-VOLOGNAT
ONCIEU
ORDONNAZ
OUTRIAZ
OYONNAX
PARVES ET NATTAGES
PEYRIAT
PEYRIEU
PLATEAU
D'HAUTEVILLE
POLLIEU
PORT
.PREMEYZEL
PREMILLIEU
ROSSILLON:
RUFFIEU
SAINT-GERMAIN-LES-PAROISSES
SAINT-MARTIN-DE-BAVEL
SAINT-MARTIN-DU-FRENE
SAINT-RAMBERT-EN-BUGEY
SAMOGNAT
SEILLONNAZ
SERRIERES-DE-BRIORD
SERRIERES-SUR-AIN
SEYSSEL
SONTHONNAX-LA-MONTAGNE
TALISSIEU
TENAY
TORCIEU
VALROMEY-SURSERAN
VIEU-D'IZENAVE
VIRIEU-LE-GRAND
VIRIGNIN
VONGNES
p 21/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 57 Bassin lémanique
BILLIAT
CESSY
CHALLEX
CHAMPFROMIER
CHANAY
CHEVRY
CHEZERY-FORENS
COLLONGES
CONFORT :
CROZET
DIVONNE-LES-BAINS
ECHENEVEX |
FARGES
FERNEY-VOLTAIRE
GEX
GIRON
GRILLY
INJOUX-GENISSIAT
LEAZ
LELEX :
MIJOUX
MONTANGES
ORNEX PERON
PLAGNE POUGNY
PREVESSIN-MOENS SAINT-GENIS-POUILLY
SAINT-GERMAIN-DE-JOUX
SAINT-JEAN-DE-GONVILLE
SAUVERNY
SEGNY.
SERGY _.
SURJOUX-L'HOPITAL
THOIRY
VALSERHONE
VERSONNEX
VESANCY
VILLES
p 22/22
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-21-00001 - arrêté préfectoral relatif aux procédures préfectorales d'information-recommandation et d'alerte du public en cas d'épisode de pollution de l'air ambiant dans le département de l'Ain 58 84_DREAL_Direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement d'Auvergne-Rhône-Alpes
01-2024-10-15-00007
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents
de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes
pour les compétences générales et techniques
pour le département de l'Ain
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 59 EX PREFETE
DE L'AIN
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l’environnement,
de l’aménagement et du logement
Auvergne-Rhône-Alpes
Lyon le 15 octobre 2024
ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01
portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour les compétences générales et techniques pour le département de l’Ain
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L’ENVIRONNEMENT, DE L’AMÉNAGEMENT, ET DU LOGEMENT DE LA RÉGION AUVERGNE-RHÔNE-ALPES
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l’environnement, de l’aménagement et du logement ;
VU le décret du 02 août 2023 portant nomination de Madame Virignie GUERIN-ROBINET , secrétaire générale de la préfecture de l'Ain, sous-préfète de l’arrondissement de Bourg-en-Bresse ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 relatif aux emplois de direction de l’État ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de Mme Chantal MAUCHET, en qualité de préfète de l’Ain ;
VU l’arrêté du préfet de région n°2022-351 du 29 novembre 2022 portant organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de Auvergne-Rhône-Alpes ;
VU l’arrêté ministériel du 22 avril 2020, portant nomination de monsieur Jean-Philippe DENEUVY, ingénieur général des ponts, des eaux et des forêts, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement, et du logement pour la région Auvergne-Rhône-Alpes à compter du 18 mai 2020 ;
VU l’arrêté du 03 mai 2024 portant nomination pour prolongation de M. Jean-Philippe DENEUVY au poste de directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône- Alpes à compter du 18 mai 2024 ;
VU l’arrêté préfectoral 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pour l’ensemble des actes et décisions visés dans l’arrêté préfectoral n° 01-2023-09-01-00011 du 1er septembre 2023 portant délégation de signature, pour le département de l’Ain, à Monsieur Jean-Philippe DENEUVY, directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes ;
à savoir :
• tous les actes de gestion interne à sa direction,
Adresse postale : 69453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00
www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 1/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 60 • tous actes, documents administratifs, rapports, conventions, certificats, correspondances, dans le cadre des missions relevant des attributions de la DREAL
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service
M. DURAND Renaud DIR
M. BORREL Didier DIR
M. PAPOUIN Matthieu DIR
Mme RÉGNIER Elise DIR
ARTICLE 2 : EXCLUSIONS
Sont exclues de la subdélégation consentie à l’article 1 du présent arrêté :
• les actes de portée réglementaire,
• les actes défavorables faisant grief à des tiers, notamment les sanctions administratives, suspensions, annulations, retrait d’agréments ou d’autorisations ainsi que les décisions de refus, lorsqu’elles relèvent d’une appréciation discrétionnaire, l’exception ne s’applique pas aux décisions de refus de réceptions des véhicules et de citernes, de refus d’agréments en matière de contrôles techniques des véhicules, de refus de dérogation individuelle à l’interdiction de circuler des véhicules de transport de marchandises sur certaines périodes,
• les arrêtés portant nomination de membres de commissions et comités départementaux,
• les conventions de tous ordres avec les collectivités territoriales ou des établissements publics en- gageant financièrement l’État,
• les instructions ou circulaires adressées aux collectivités territoriales,
• les requêtes, déférés, mémoires, déclinatoires de compétences auprès des différentes juridictions,
• les décisions attributives de subventions de fonctionnement d’un montant supérieur à 30 000 € ou les refus de demande de subvention supérieur à ce montant,
• les correspondances échangées avec les parlementaires ou le président du conseil départemental,
• les compétences dévolues à la préfète en matière de contrôle administratif des communes, du département et leurs établissements publics,
• les décisions faisant intervenir une procédure d’enquête publique ou de servitude ou qui concernent les récépissés de déclaration d’installations classées, l’occupation temporaire des terrains privés ou la pénétration sur les dits terrains excepté le cas des inventaires de flore et de faune (en application de l’article L.411-5 du code de l’environnement.
ARTICLE 3 :
Dans les limites de leurs attributions fonctionnelles et territoriales et de leurs domaines de compétences définis par l’organisation de la direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL), délégation de signature est accordée selon les conditions fixées aux articles suivants.
3.1. CONTRÔLE DES RÉSEAUX ET DE L’UTILISATION DE L’ÉNERGIE
3.1.1.
À l’effet de signer :
• tous actes liés aux contrôles des installations de production d’énergie et de transport d’électricité ;
• tous actes de procédure liés à l’approbation de projet d’ouvrage, à l’exception de l’arrêté d’approbation lui-même ;
subdélégation de signature est donnée à :
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 2/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 61 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
3.1.2.
Par dérogation à l’article 3.1.1.
à l’effet de signer :
• l’arrêté d’approbation d’ouvrage ;
• les actes (arrêtés) relatifs au plan du service prioritaire de l’électricité ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme MUSY Anne-Sophie PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
3.1.3. Missions d’intérêt général « gaz »
À l’effet de signer :
• les actes (arrêtés) relatifs à la liste des missions d’intérêt général « gaz » ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
M. RENEVIER Clémentine PRICAE /
3.2. CONTRÔLE DE LA SÉCURITÉ DES OUVRAGES HYDRAULIQUES
3.2.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédure liés à l’approbation des dossiers d’exécution, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 3/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 62 • tous actes liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques, à l’exception des arrêtés liés à ces dossiers ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BAI Nicolas PRNH OH
M. BALLARIN Théo PRNH OH
M. BARANGER François PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. CHAPIN Jean-Baptiste PRNH OH
M. CHEVASSON Gilles PRNH OH
Mme FALLER Camille PRNH OH
M. LENNE Dominique PRNH OH
M. LIABEUF Philippe PRNH OH
M. PLOQUET Samuel PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
M. WEGIEL Alexandre PRNH OH
3.2.2.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux dossiers d’exécution de travaux ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.2.3.
Par dérogation à l’article 3.2.1,
à l’effet de signer :
• les arrêtés liés aux contrôles techniques et administratifs des ouvrages hydrauliques ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
Mme AVERSENG Karine PRNH OH
M. BONNER Olivier PRNH OH
M. ROBACHE Antoine PRNH OH
3.3. GESTION ET CONTRÔLE DES CONCESSIONS HYDROÉLECTRIQUES
À l’effet de signer :
• tous actes liés à la gestion et au contrôle des concessions hydroélectriques, et de la concession pour l’aménagement du fleuve Rhône ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 4/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 63 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme ANAMOUTOU Anaïs EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
3.4. MINES, APRÈS-MINES, CARRIÈRES, GEOTHERMIE ET STOCKAGES SOUTERRAINS
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures liés à l’instruction des autorisations et des déclarations ;
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des dossiers de titres miniers prévus par le décret n°2006-648 du 2 juin 2006 relatif aux titres miniers et aux titres de stockage souterrain, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme KANTA Denise PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
Mme PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
M. PREVOST Franck UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
3.5. TRANSPORTS DE GAZ, D’HYDROCARBURES ET DE PRODUITS CHIMIQUES PAR CANALISATIONS, DISTRIBUTION ET UTILISATION DU GAZ, ÉQUIPEMENTS SOUS PRESSION
3.5.1.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification relatives aux canalisations de transport, prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de déclaration d’utilité publique (DUP) ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 5/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 64 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. CLOIX Romain UD I CT3S
M. ESCOFFIER Ronan UD I CT3S
3.5.2.
En complément de l’article 3.5.1,
à l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des servitudes d’utilité publique (SUP), prévus par le code de l’environnement, à l’exception des actes liés à la procédure d’enquête publique ou de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.1.
3.5.3.
À l’effet de signer :
• tous actes de procédures nécessaires à l’instruction des études de dangers, à l’exception de l’arrêté préfectoral ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
Mme SRODA Cécile PRICAE CAP
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 6/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 65 3.5.4.
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’approbation et à la mise en service des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la délégation des opérations de contrôle dans le domaine des équipements sous pression ;
• tous actes relatifs à la reconnaissance des services d’inspection dans le domaine des équipements sous-pression ;
subdélégation de signature est donnée à
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. RICHARD Olivier UD A /
3.5.5.
À l’effet de signer :
• des donner-actes des modifications notables non substantielles ;
• tous actes relatifs aux aménagements des conditions d’exploitation des équipements sous pression ;
subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l’article 3.5.4.
3.6. INSTALLATIONS CLASSÉES, EXPLOSIFS ET DÉCHETS
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs à l’instruction des demandes d’autorisation, d’enregistrement ou de modification ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme BERTRAND Laure PRICAE 4S
Mme BONE Christelle PRICAE 4S
Mme BREDIN Emma PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
M. JACQUET Flavien PRICAE 4S
Mme LOPES Nathalie PRICAE 4S
Mme MICHALSKI Agathe PRICAE 4S
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
Mme COROLLEUR Maëla PRICAE RA
M. EPELY Aurélie PRICAE RA
M. ETIEVANT Guillaume PRICAE RA
Mme GALLET Julie PRICAE RA
Mme MARRON Emmanuelle PRICAE RA
Mme MARTIN Vanessa PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme ROBERT Anne PRICAE RA
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 7/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 66 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme THOMAS Mélanie PRICAE RA
M. BARAER Brice PRICAE RC
Mme BARILLOT Elora PRICAE RC
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
M. DE LAPEYRE DE BELLAIR Julien PRICAE RC
Mme GOFFI Claire PRICAE RC
M. PETRE Florian PRICAE RC
Mme PIDOUX Clarisse PRICAE RC
M. ROUAIX Patrice PRICAE RC
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
Mme CHEVALLIER Sandrine UD A RAD
M. DESBORDE Pierre-Yves UD A RAD
M. FRIAUD Jérôme UD A RAD
Mme MARCHAND Élodie UD A RAD
M. TEPPE Jean-Michel UD A RAD
M. BERTHOLD Christian UD A RCSS
Mme LEROUX Céline UD A RCSS
M. PREVOST Franck UD A RCSS
M. VERGER Jérémy UD A RCSS
Mme VIVONA Patricia UD A RCSS
M. PERMINGEAT Jérôme UID DA SICPE
M. QUETE Anthony UID DA SICPE
3.7. PLAN DE SURVEILLANCE DE GAZ À EFFET DE SERRE
À l’effet de signer :
• tous actes relatifs aux plans de surveillance de gaz à effet de serre des établissements soumis au système d’échange de quotas d’émission,
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
M. FORQUIN Jean-Jacques PRICAE CAE
M. PHILIBERT Cécile PRICAE CAE
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
3.8. VÉHICULES
À l’effet de signer à l’exception des exclusions visées à l’article 2 :
• tous actes relatifs à la réception et au contrôle des véhicules et des matériels de transports de marchandises dangereuse
• tous actes relatifs aux autorisations de mise en circulation de véhicules ;
• tous actes relatifs au contrôle technique périodique des véhicules (agrément des contrôleurs et des installations, récépissé de déclaration, lettres de suite aux surveillances et supervisions, actes relatifs aux fonctionnements des réunions contradictoires et aux procédures de sanctions administratives).
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 8/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 67 subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme BARNIER Françoise RCTV /
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
M. CHAUDEURGE Sarah RCTV VEH
M. MAGNE Nicolas RCTV VEH
Mme WILLAME Vanessa RCTV VEH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Oliver UD A /
M. BOUIC Jonathan UD A T
Mme PAYRARD Isabelle UD A T
Mme DUBROMEL Claire UD DS CTS
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. MENUISIER Thierry UD I CT3S
Mme ROUGIER Béatrice UD I CT3S
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. DUCROS Yves UD R V
M. FONTANELLE Jean-Sébastien UD R V
Mme FOUBERT Caroline UD R V
M. MELINAND Thierry UD R V
M. RAMBAUD Philippe UD R V
M. SALOMON Jean-Michel UD R V
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
M. COUPAT Cédric UID CAP CT
M. LAVANTES Pascal UID CAP CT
M. SCIAUVAUD Raphaël UID CAP CT
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. CHEYNEL Xavier UID DA CTU
M. OLIVIER Pascal UID DA CTU
M. REGNIER Mathieu UID DA CTU
M. SOUBEYROU Philippe UID DA CTU
Mme CARBONNIER Isabelle UID DS / À compter du 01/11/2024
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UID DS /
Mme MONTERO Céline UID DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UID DS /
Mme CHIGNIER Christine UID DS CTV
Mme DUBROMEL Claire UID DS CTV
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 9/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 68 M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
M. LAATRACHI Nabil UID DS CTV
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. ARDAILLON Bruno UID LHL CT
M. BASTY David UID LHL CT
Mme BRUNON Céline UID LHL CT
M. HANRIOT Guillaume UID LHL CT Jusqu’au 01/11/2024
M. MALLET Yoann UID LHL CT
3.9. CIRCULATION DES POIDS LOURDS
À l’effet de signer :
• les actes (autorisations, avis, récépissés de déclaration) relatifs aux transports exceptionnels de marchandises, d’engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d’une remorque ;
• les actes (arrêtés et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle Observations
Mme ISSARTEL Emmanuelle RCTV /
Mme PIERRE Cendrine RCTV /
M. CLAVEL Robert RCTV CRSE
Mme LETOFFET Murielle RCTV CRSO
M. BOYENVAL Vincent RCTV MACTR
Mme CHARPENAY Véronique RCTV MTEDCC Jusqu’au 01/11/2024
Mme CHEVALLIER Karina RCTV MTEDCC
Mme GABET Béatrice RCTV MTEDCC
M. LANVERS Benjamin RCTV MTEDCC
Mme MARTIN Béatrice RCTV MTEDCC
M. BOUILLOUX Christophe RCTV VEH
3.9.1. Astreinte
À l’effet de signer :
• les actes (décisions et avis) relatifs aux dérogations individuelles temporaires à l’interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;
subdélégation est donnée aux agents suivants, lorsqu’ils sont d’astreinte :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme BAILLY Anaïs CIDDAE /
M. LIBERT Christophe CIDDAE /
M. PIGOT David CIDDAE /
Mme MARNET Christelle DIR DZC
M. GARDETTE Guillaume DIR MJ
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. BOUDARD Arnaud HC /
M. GOUPIL Antoine MAP /
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE /
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 10/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 69 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme CARRIÉ Nicole PRNH /
M. FELIX Denis PRNH /
M. ROBACHE Antoine PRNH POH
M. DENNI Nicolas UD A /
M. RICHARD Olivier UD A /
Mme JORSIN-CHAZEAU Anne-Laure UD DS /
Mme MONTERO Céline UD DS /
M. SCALIA Jean-Pierre UD DS /
M. GABET Bruno UD I /
M. PIEYRE Mathias UD I /
Mme SCHRIQUI Cécile UD I /
M. VALLAT Boris UD I /
M. LIOGIER Patrice UD R /
M. BARBERO Alexandre UD R CRT
Mme MARTIN Vanessa UD R TESSP
M. FARGES Matthias UDR SSDAS
M. CHAZOT Fabrice UID CAP /
M. LABEILLE Lionel UID CAP /
Mme POUTOU Estelle UID CAP /
M. SIMON Philippe UID CAP /
Mme DAUJAN Céline UID DA /
Mme SEGERAL Pauline UID DA /
M. PERRIN Guillaume UID LHL /
M. POLGE Christophe UID LHL /
M. GEORJON Bertrand UID LHL DSPP
3.10. PRÉSERVATION DES ESPÈCES DE FAUNE ET DE FLORE ET ES MILIEUX AQUATIQUES
3.10.1.
À l’effet de signer :
• toutes décisions et autorisations relatives :
◦ à la détention et à l’utilisation d’écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ à la détention et à l’utilisation d’ivoire d’éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d’objets qui en sont composés ;
◦ au transport de spécimens d’espèces animales qui sont à la fois inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338/97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l’application des articles L.411-1 et L.411-2 du code de l’environnement ;
• toutes autorisations accordées en application de la convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore menacées d’extinction et des règlements communautaires correspondants (CITES – convention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d’extinction) ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels, à l’exception de l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation ;
• tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux modifiant l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale au titre de l’article L.332-9 du code de l’environnement, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 11/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 70 • tous actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de travaux ou d’activités ne modifiant pas l’état ou l’aspect d’une réserve naturelle nationale, à l’exception de la décision d’octroi ou de refus de l’autorisation ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.10.2.Subdélégation supplémentaire
Par dérogation à l’article 3.10.1,
concernant les actes de procédure nécessaires à l’instruction des dossiers de demande de dérogation aux interdictions mentionnées aux 1°, 2° et 3° de l’article L.411-1 du code de l’environnement relatif à la conservation d’espèces de faune et de flore protégées et de leurs habitats naturels,
à l’effet de signer :
• l’arrêté préfectoral d’octroi ou de refus de ladite dérogation, lorsqu’elle ne concerne pas un projet d’aménagement d’intérêt public majeur au titre du L.411-2 I 4° du code de l’environnement ;
subdélégation est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. RICHARD Olivier EHN PN
3.11. PÉNÉTRATION DANS LES PROPRIÉTÉS PRIVÉES À DES FINS D’INVENTAIRES DU PATRIMOINE NATUREL
À l’effet de signer :
• les autorisations de pénétrer sur les propriétés privées dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel de l’article L 411-5A du code de l’environnement ;
subdélégation de signature est donnée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 12/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 71 3.12. POLICE DE L’EAU SUR L’AXE RHÔNE-SAÔNE
À l’effet de signer :
• tous documents relatifs à la procédure de déclaration ou d’autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L.211-1, L.214-1 et suivants et R.214-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
• tous documents relatifs à la procédure d’autorisation environnementale, en application des articles L.181-1 et R.181-1 et suivants du code de l’environnement, à l’exception :
◦ des récépissés de dépôt de demande d’autorisation et déclarations ;
◦ des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
◦ de tout acte nécessitant l’avis préalable du CODERST ;
◦ des arrêtés de prescriptions spécifiques et d’opposition à déclaration ;
◦ des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d’autorisation, et des arrêtés modificatifs ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULÉ Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
3.13. POLICE DE L’ENVIRONNEMENT
À l’effet de signer :
• tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII – Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions du livre 1 du code de l’environnement, à l’exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives ;
subdélégation est accordée à :
M./Mme NOM Prénom Service Pôle
Mme DAYET Laurence EHN /
Mme GRAVIER Marie-Hélène EHN /
Mme PEYRE Cécile EHN /
M. BORNARD Damien EHN PACH
M. BOUCHERON Cédric EHN PACH
M. BOULARD Fabrice EHN PACH
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 13/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 72 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. BOURG Cyril EHN PACH
Mme CHARLEMAGNE Isabelle EHN PACH
M. CROSNIER Jérôme EHN PACH
M. FALCONNIER Pierre EHN PACH
Mme GIBIER Blandine EHN PACH
M. GIRAUD Samuel EHN PACH
Mme JACOB Caroline EHN PACH
M. LEPINAY Alexis EHN PACH
M. LOUVET Marnix EHN PACH
Mme OLIVEIRA Lucie EHN PACH
Mme OURAHMOUNE Safia EHN PACH
Mme PRUDHOMME Hélène EHN PACH
M. SOULE Arnaud EHN PACH
Mme TROUILLARD Fanny EHN PACH
M. BRIET Romain EHN PME
Mme BRIVADIER Isabelle EHN PME
Mme CAPRON Méghanne EHN PME
M. EGO Maxime EHN PME
M. FAURE Emmanuel EHN PME
Mme FAYARD Véronique EHN PME
Mme HUBERT Séverine EHN PME
Mme PAGLIARI-THIBERT Carine EHN PME
M. POIRIE Fabien EHN PME
Mme RAMONDENC Mathilde EHN PME
M. VIGUIER Raphaël EHN PME
M. ASARA Frédéric EHN PN
M. CHAMBONNIERE Julien EHN PN
M. GIACOBI Olivier EHN PN
M. RICHARD Olivier EHN PN
M. SALLES Jean-Marc EHN PN
M. BALLET-BAZ Christophe MAP SA
M. PITTION Julien MAP SA
M. JOSSE Gaëtan PRICAE /
Mme RENEVIER Clémentine PRICAE /
Mme ARAMA Pauline PRICAE 4S
Mme CHRISTOPHE Carole PRICAE 4S
Mme BEN ADDI Fatiha PRICAE CAP
M. BOUZIAT Daniel PRICAE CAP
Mme DEMEY Sabine PRICAE CAP
M. FAY Pierre PRICAE CAP
Mme GUIMONT Ghislaine PRICAE CAP
M. GUYADER Ronan PRICAE CAP
Mme JACQUEMOUX Lysiane PRICAE CAP
M. MEYER François PRICAE CAP
M. PIEL Florian PRICAE CAP
M. DEVILLERS Thomas PRICAE RA
M. LAVERIE Arnaud PRICAE RA
M. POMARET Guillaume PRICAE RA
Mme BONNEVILLE Sarah PRICAE RC
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 14/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 73 M./Mme NOM Prénom Service Pôle
M. PETRE Florian PRICAE RC
ARTICLE 4 :
L’arrêté DREAL-SG-2024-42//01 du 25 juin 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes pour le département de l’Ain est abrogé.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 6 :
Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Auvergne-Rhône-Alpes est chargé de l’exécution de cet arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département de l’Ain.
Pour la préfète de l’Ain,
et par délégation,
le directeur régional
de l’environnement, de l’aménagement et du logement,
de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
Signé
Jean-Philippe DENEUVY
Adresse postale : 69 453 LYON CEDEX 06
Standard : 04 26 28 60 00 Subdélégation département de l’Ain www.auvergne-rhone-alpes.developpement-durable.gouv.fr 15/15
84_DREAL_Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement d'Auvergne-Rhône-Alpes - 01-2024-10-15-00007 - ARRÊTÉ N° DREAL-SG-2024-88/01 74