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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines
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Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
=
:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES
PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION
GENERALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
7
avenue
André
Malraux
CS
21015
97744
ST
DENIS
CEDEX
9
Arrêté
portant
délégation
de
signature
aux
agents
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
la
mission
des
domaines
Le
préfet
de
la
région
et
du
département
de
la
Réunion
Vu
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques;
Vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004,
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
et
à
l'action
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu
le
décret
du
3
octobre
2023
portant
nomination
de
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion ;
Vu
le
décret
du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
préfet
de
la
région
Réunion,
préfet
de
la
Réunion
;
Vu
l'arrêté
du
5
juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
25
juin
2024
portant
nomination
de
M.
Jérémie
BALLET-BAZ,
agent
contractuel,
dans
l'emploi
de
responsable
régional
de
la
politique
immobilière
de
l’État
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
la
Réunion ;
VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Réunion
n°
2449
en
date
du
18
novembre
2024,
accordant
délégation
de
signature
à
M.
Ludovic
ROBERT,
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
à
l'effet
de
signer
les
actes
relevant
de
la
mission
des
domaines;
Arrête :
Art.
1”.-
La
délégation
de
signature
qui
est
conférée
à
M.
Ludovic
ROBERT,
administrateur
de
l'État
du
grade
transitoire,
dans
l'emploi
de
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
par
l'article
1°
de
l'arrêté
n°
2449
en
date
du
18
novembre
2024
sera
exercée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
M.
Jérémie
BALLET-BAZ,
agent
contractuel,
responsable
du
pôle
immobilier
de
l'Etat,
à
l'exception
des
attributions
visées
sous
le
n°
7
du
tableau
de
l’article
1*
de
l'arrêté
précité
du
18
novembre
2024.
Art.
2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégataire
visé
à
l'article
1°,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme
Cécile
BENURAUD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
M.
Nicolas
BAUDON,
inspecteur
des
finances
publiques,
sans
que
la
condition
d'absence
ou
d'empêchement
soit
opposable
aux
tiers.
Art.
3.-
Le
présent
arrêté
abroge
celui
précédemment
en
vigueur.
Art.
4
-I|l
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale
des
finances
publiques
de
La
Réunion.
Fait
à
Saint-Denis,
le 18
novembre
2024
|
Pour
le préfet
\
Le
directeur
régional
des
finances
publiques
de
La
Réunion,
administrateur
de
l’État
du
grade
transitoire
\ \ \
Ludo
ROBERT Î \ 7