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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines
Document publié le Mardi 19 novembre 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines)
Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
=
:
REPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
Liberté Egalité Fraternité DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Direction régionale des finances publiques de La Réunion 7 avenue André Malraux CS 21015 97744 ST DENIS CEDEX 9
Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion à
l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines Le préfet de la région et du département de la Réunion
Vu le code général de la propriété des personnes publiques
;
Vu
le décret
n°2004-374 du
29 avril
2004,
relatif aux pouvoirs des
préfets, à
l'organisation
et à
l'action des services de
l'Etat dans les régions et les
départements
;
Vu
le
décret
n°2009-707
du
16
juin
2009
relatif
aux
services
déconcentrés
de
la
direction
générale
des
finances
publiques
;
Vu le décret du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ; Vu le décret du
31
octobre
2024
portant
nomination
de
M.
Patrice
LATRON,
préfet de
la
région
Réunion,
préfet de
la
Réunion ; Vu
l'arrêté
du
5 juillet
2024
modifiant
l'arrêté
du
25 juin
2024
portant
nomination
de
M. Jérémie
BALLET-BAZ,
agent
contractuel,
dans
l'emploi
de
responsable
régional
de
la
politique
immobilière
de
l’État
de
la
direction
régionale
des
finances publiques de la Réunion ; VU
l'arrêté
du
préfet
de
la
Réunion
n° 2449
en
date
du
18
novembre
2024,
accordant
délégation
de
signature
à
M. Ludovic
ROBERT, directeur
régional des finances
publiques de
La
Réunion, à
l'effet de signer les actes
relevant de
la
mission des domaines
;
Arrête :
Art. 1”.-
La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire,
dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1° de l'arrêté n° 2449 en date du 18 novembre
2024
sera
exercée,
en
cas
d'absence
ou
d'empêchement,
par
M.
Jérémie
BALLET-BAZ,
agent
contractuel,
responsable du
pôle immobilier de l'Etat, à
l'exception des attributions visées sous le
n° 7 du tableau de l’article 1* de
l'arrêté précité du 18 novembre 2024. Art. 2.-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
du
délégataire
visé
à
l'article
1°,
la
même
délégation
sera
exercée
par
Mme Cécile
BENURAUD,
inspectrice
divisionnaire
des
finances
publiques
ou
M.
Nicolas
BAUDON,
inspecteur
des
finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers. Art. 3.- Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur. Art.
4
-I|l
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
et
affiché
dans
les
locaux
de
la
direction
régionale des finances publiques de La Réunion.
Fait à Saint-Denis, le 18 novembre 2024
|
Pour le préfet
\
Le directeur régional des finances publiques de La Réunion,
administrateur de l’État du grade transitoire
\ \
Ludo
ROBERT Î \ 7