Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines Document publié le Jeudi 29 avril 2004 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Subdélégation de signature mission des domaines)Thèmes du document : Jeunesse, Institutions publiques, Collectivités territoriales, H - REPUBLIQUE FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Egalité Fraternité

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

Direction régionale des finances publiques de La Réunion

7 avenue André Malraux

CS 21015

97744 ST DENIS CEDEX 9

Arrêté portant délégation de signature aux agents de la direction régionale des finances publiques de La Réunion à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines

Le préfet de la région et du département de La Réunion,

Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de la région Réunion, préfet de La Réunion ;

Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu l'arrêté du préfet de la Réunion n° 2227 en date du 19 octobre 2023, accordant délégation de signature à M. Ludovic ROBERT, directeur régional des finances publiques de La Réunion, à l'effet de signer les actes relevant de la mission des domaines ;

Vu l'arrêté du 5 juillet 2024 modifiant l'arrêté du 25 juin 2024 portant nomination de M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel, dans l'emploi de responsable régional de la politique immobilière de l’État de la direction régionale des finances publiques de la Réunion

Arrête :

Art. 1®.- La délégation de signature qui est conférée à M. Ludovic ROBERT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans l'emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion, par l'article 1° de l’arrêté n° 2227 en date du 19 octobre 2023 sera exercée, en cas d'absence ou d'empêchement, par M. Jérémie BALLET-BAZ, agent contractuel, responsable du pôle immobilier de l'Etat, à l'exception des attributions visées sous le n° 7 du tableau de l’article 1° de l'arrêté précité du 19 octobre 2023.

Art. 2.- En cas d'absence ou d'empêchement du délégataire visé à l'article 1”, la même délégation sera exercée par Mme Cécile BENURAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ou M. Nicolas BAUDON, inspecteur des finances publiques, sans que la condition d'absence ou d'empêchement soit opposable aux tiers.

Art. 3.- Le présent arrêté abroge celui précédemment en vigueur.

Art. 4 -I| sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux de la direction régionale des finances publiques de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 3 octobre 2024

Pour le préfet

Le directeur régional des finances publiquedde La Réunion,

administrateur de l’État du grade transitoire

KL

—

Ludovic ROBERT