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Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Fevrier 2018 . Tome 2
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-Maritimes - Fevrier 2018 . Tome 2)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Sécurité publique, Industrie,
Te
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
RECUEIL DES
ACTES ADMINISTRATIFS
F é v r i e r 2 0 1 8 . T o m e 2 - é d i t i o n d u 1 5 / 0 3 / 2 0 1 8
IMPRIMERIE PRÉFECTURE
ISSN 0753 - 0552 Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
Ia
réglementation
de
l'intégration
ct
des
migrations
$E
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
DE
CREATION
D'UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
A
ANTIBES
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
le
livre
II,
titre
Ii,
chapitre
IE;
VU
la
demande
formulée
le
6
janvier
2017
par
M.
Luc
Behra,
directeur
général
de
la
SAS
Funecap
Sud-
Est,
en
vue
de
la
création
d'une
chambre
funéraire
à
Antibes
(06600)
—
97
avenue
de
Nice
;
VU
les
avis
publiés
dans
les
journaux
locaux
le
18
janvier
2018
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
d'Antibes
en
date
du
29
septembre 2017
approuvant
ce
projet
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
lenvitonnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du 26
janvier
2018
:
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
:
ARRETE
Article
Ter:
M.
Luc
Behra,
directeur
général
de
la
SAS
Funecap
Sud-Est,
est
autorisé,
sous
réserve
de
l'obtention
des
éventuelles
autorisations
nécessaires
en
matière
d'urbanisme,
à
créer
une
«
maison
funéraire
»
sur
la
commune
d'Antibes
(06600)
-
97
avenue
de
Nice.
Cette
chambre
funéraire
est
destinée
à
recevoir
avant
inhumation
ou
crémation,
les
corps
des
personnes
dont
le
décès
n'a
pas
été
causé
par
une
maladie
contagieuse.
La
gestion
de
cet
établissement
est assujettie
à
l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à
l'article
Article 2:
L.
2223-19
(6ème
alinéa)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3:
Les
conditions
d'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
devront
être
conformes
aux
dispositions
des
articles
D.
2223-80
à
R.
2223-88
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
relatifs
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux chambres
funéraires.
Article4:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
maire
d'Antibes,
le
délégué
territorial
des
Alpes-Maritimes
de
l'agence régionale
de
santé
Provence
Alpes-Côte
d'Azur
et
le
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
2
0
FEU
5
Fait
à
Nice,
le
Pair
Jef
Érédéric MAC KAIN
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
8
-
04
93
72
20 00
http:/fmmv.alpes-maritimes.prefgouvfe
MPREFOG-SERVNT#4iExdalasivorddataiBARPIPOLGENPOMPES FUNEBRES\Chambre
funéraire\Antibes\atrèté créalion.odt Liberté « Liborué » Épalné + ratrraité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de Ia réglementation
de l'intégration et des migrations
Bureau dés affaires réglenientaires et de proximité
Pôle de la réglementation ci des usagers
Chef de bureau : Francine Proal
Affaire suivie par : Catherine Massa
Le préfet des Alpes-Maritimes
ARRETE PORTANT HABILITATION DANS
LE DOMAINE EUNERAIRE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre.Il, titre IL, chapitre II ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 3 février 2012; portant habilitation fünéraire de lPentreprise de
Pompes Funèbres Roblot — Groupe OGF, sise 41 chemin de La Pouiraque à Grasse (06230) ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 7 décembre
2017 par M. Edoüard Delcourté, Dirécteur du Seëteur Opérationnel de Carmes, représentant le
Groupe OGF (Omnium de Gestion et de Financement), pour l'établissement susvisé ;
VU les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment extrait Kbis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er : L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes fimèbres Roblot — Groupe OGE, sis
41 chemin de La Pouiraque à Grasse (06230) ;
représénté par Monsieur Edouard Delcourte, responsable,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire nätional les activités funéraires
suivantes :
— Traspüit de corps avant ét après mise en bière.
— Oïgañisation dés obsèques.
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
— Fourniture dés corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Article2: Le numéro de l’habilitation est 2018.06.002.
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 8 - 04 93 72 20 00
hitp:/Aww.albes-maritimes. pref.gouv.fr
MPREFO6-SERVNT1 diExdalas\word dal 8ARPIPOLGEN POMPES FUNEBRES\ddacuineñis{{-arrélétrensuvellémentPi Roblot Grasse:odt Article 3 :
Article 4 :
Article 5 ;
Article 6 :
La durée de la présente habilitation est fixée à 6 ans, à compter du 3 février 2018.
obligation est faite aux titulaires de la présente habilitation de déclarer dans un délai de i deux mois tout changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général des collectivités territoriales.
Cette habilitation peut faire l’objet d’une suspension pôur une durée maximum d'u an ou d’un retrait après mise en demeure, conformément à l’article L, 2223-25 du code général des collectivités territoriales.
Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2 D FF, PNB
Faït à Nice, le k / Pour in 0:45,
Le Séerrs,
DULE E
Frédéric MAC KAIN Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISR
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de Ja réglementation
de l'intégration et des migrations
Burenn des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
YA Chef de bureau : Francine Proal
Affaire suivie par : Catherine Massa
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNÉRAIRE
Le préfet des Alpes-Maritimes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL titre IL, chapitre IX ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2014, portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est, sous l’enseigne Pompes
Funèbres Marbrerie Pascal Leclerc, sis 23 rue Paul Morillot à Menton (06500) ;
VU la demande en date du 12 février 2018 de la SAS Funecap Sud-Est, sollicitant la modification de
lhabilifation funéraire précitée, portant sur la nomination d’un nouveau directeur d’agence pour
l'établissement susvisé ;
VU les documents justificatifs présentés par Pentreprise, et notamment l'extrait Kbis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est,
sous l’enseigne Pompes Funèbres Marbrerie Pascal Leclerc, sis 23 rue Paul Morillot à Menton
(06500) ;
représenté par Monsieur Philippe Le Diouron, directeur d’agence,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière.
—_ Organisation des obsèques,
— Soins de conservation.
— Fouiniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs, _
2 0 FEV fn Fait à Nice. le
Les
ADRESSE POSTALE : 06246 NICE CEDEX 3 - 04 93 72 20 00
hitp:Hkaw-alpes-mariimes,prel.qous.[r
Hrâäriérir WA KAIN
FakvorddataiBARPIPOLGENPOMPES FUNEBRESMdocuments\-arrélétModinFunecap Sud EshRoc Eclere Menlon.odt Préfecture
Ex Liberté » Égalité »: Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction de la réglementation
de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de Ir réglementation et des usagers
€ Chef de bureau : Francine Pcoal
Affaire suivie par : Catherine Massa
6
&
VU
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre I, chapitre II ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2014, portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est, sous l'enseigne Pompes
Funèbres Marbrerie Pascal Leclerc, sis 25 rue Barla à Nice (06300) ;
Ja demande en date du 12 février 2018 de la SAS Fanecap Sud-Est, sollicitant la modification de
l’habilitation funéraire précitée, portant sur le changement d’enseigne et la nomination d’un
nouveau directeur d’agence pour l'établissement susvisé ;
les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment l'extrait Kbis ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Auticle ler: L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est,
sous l’enseigne Roc-Eclere, sis 25 rue Barla à Nice (06300) ;
représenté par Monsieur Phitippe Le Diouron, directeur d'agence,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités finéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière.
— Organisation des obsèques.
— Soins de conservation,
— Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l’exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Fiworduata\BARPIPOLGENPOMPES FUNEBRESMdocumente\-aréléModiNFunecap Sud EsliRoo Eclerc Nice Barla.odi
2 6 FEV, 299
Fait à Nice, le
Bour je Fr
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE GEDEX 3 - 04 93 72 20 00
Hip:/nwaloes-marliimes.pre£aouvte
Frédérie MAC IKAIN Liberté + Egalité « Fratrrnlté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de Ia réglementation
de l'intégration et des migrations
Bureau des affnires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des Usagers
aChef de bureau : Francine Proal
Affaire suivie par : Catherine Massa
ARRÈTE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le préfet des Alpes-Maritimes
É le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IT, titre IT, chapitre II ;
l'arrêté préfectoral en date du 29 avril 2014, portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est, sous l’enseigne Pompes Funèbres
Marbrerie Pascal Leclerc, sis 87 avenne Maréchal Lyautey à Nice (06300) ;
é
VU la demande en date du 12 février 2018 de la SAS Funecap Sud-Est, sollicitant la modification de
l’habilitation funéraire précitée, portant sur le changement d’enseigne et la nomination d’un nouveau directeur
d'agence pour l'établissement susvisé :
VU les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment l'extrait Kbis :
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er: L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est,
sous l’enseigne Roc-Eclere, sis 87 avenue Maréchal Lyautey à Nice (06300) ;
représenté par Monsieur Philippe Le Diouron, directeur d’agence,
est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
— Transport de corps avant et après mise en bière,
— Organisation des obsèques.
— Soins de conservation.
Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des
urnes cinéraires.
— Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
— Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,
inhumations, sxhumations et crémations,
Le reste sans changement.
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.
2 0 FEV. pts Fait à Nice, le
Pour le Préf}
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - 04 83 72 20 00
Hitp:thvww alpes-marilnes pref.qouvfr
Fworddala\BARPPOI.GEMPOMPES FUNEBRES\documents\}-arrélélModifFunecep Sud ÉeÜRoc Eclerc Nice Lyauley.adt Frédéric MAC KAIN aité * Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction de la réglententation de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de praximité Pôle de la réglementation et des usagers
gâcher
de
bureau
: Francine
Proal
Affaire suivie par : Catherine Massa
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNERAÏIRE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IT, titre IL, chapitre U ;
&
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
19
mai
2014,
portant
habilitation
funéraire
de
l’établissement
secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est, sous l’enseigne Roc-Eclerc, sis 2 rue Maccario à Nice (06300) ;
&
VU
la demande en date du 12 février 2018 de la SAS Funecap Sud-Est, sollicitant la modification de l’habilitation funéraire précitée, portant sur la nomination d’un nouveau directeur d’agence pour l'établissement susvisé ;
VU
les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment l'extrait Kbis ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture des Aipes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er:
L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap
Sud-Est,
sous l’enseigne Roc-Eclere, sis 2 rue Maccario à Nice (06300) ; représenté par Monsieur Philippe Le Diouron, directeur d’agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
—
Transport de corps avant et après mise en bière,
—
Organisation des obsèques.
—
Soins de conservation, Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
—_
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement. Article 2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Alpes-Maritimes
est chargé
de lexécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
2
0
Fey
Fait
à
Nice,
le Pour
le
Le Se
LE
ABRESSE POSTALE : 06288 NICE CEDEX
3
-
04 93 72 20 00
Hltpifhear.alnes-marilimes.pref.qousfr
FAwarddalADARPIPOLGENPOMPES FUNENRESMdacuments-arrêléModinFunecap Sud EshRoc Ecferc Nice Maccario.ocl
Frédiérie MAC KA Préfecture
Liberté +
Égalité v
Fraternité
RÉRURLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction de la réglementation de Fintégration et des migrations Bureau des affaires réglementaires et de proximité Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
fChef
de
bureau
: Francine
Proal
Affaire
suivic
par
: Catherine
Massa
# €
VU
ARRETE MODIFICATEF
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNERAIRE
Le préfet des Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales et notamment Le livre IL, titre IL chapitre II ; l'arrêté préfectoral
en date du 29 avril
2014,
portant habilitation funéraire de l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
de
pompes
funèbres
SAS
Funecap
Sud-Est,
sous
lenseigne
Pompes
Funèbres Roc-Eclere, sis 40 avenue Saint-Augustin /2 avenue Sainte-Marguerite à Nice (06200) ; la demande en date du
12 février 2018 de la SAS Funecap Sud-Est, sollicitant la modification de
lhabilitation funéraire précitée, portant sur la nomination d’un nouveau directeur d’agence pour l'établissement susvisé ; les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment l'extrait Kbis ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes :
Article {er :
ARRETE
L'établissement secondaire de Pentreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est,
sous l’enseigne Roc-Eclerc, sis 40 avenue Saint-Augustin /2 avenue Sainte-Marguerite à Nice (06200) ; représenté par Monsieur Philippe Le Diouron, directeur d'agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
—
Transport de corps avant et après mise en bière,
—
Organisation des obsèques.
—
Soins de conservation. Fourniture des housses, cercueils et accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes cinéraires.
—
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil.
.
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
iahumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement. Article 2
:
Le secrétaire
général
de
la préfecture
des Alpes-Maritimes
est chargé
de
l'exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
29
F
3
:
,
Fait à
Nice,
le
ADRESSE POSTALE ; 06286 NICE CEDEX 3 -
04 98 72 20 00
Hiphanwalpes-maritimes.pref.aouvfs
FAvorddatalBARPIPOLGENPOMPES FUNEBRESWdoaumenteM-arrététModiFunecep Std EsiRoc Eclare Nice St Augustin.out
Frédéric
MAG
KAIN PREFET DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
1a
réglementation
de
l'intégration
et
des
migrations
£
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
ARRETE
PORTANT
AUTORISATION
D'EXTENSION
D'UNE
CHAMBRE
FUNERAIRE
À
PUGET-THENIERS
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriaies
et
notamment
le
livre
Il,
titre
I!,
chapitre
HI
;
VU
la
demande
formulée
le
20
février
2015
par
M.
Bernard
Muraire,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
Muraire,
en
vue
de
l'extension
de
la
chambre
funéraire
existante
de
Puget-Théniers
{06260}
- quartier
Saint-Roch
:
VU
les
avis
publiés
dans
les
journaux
locaux
les
27
et
30
janvier
2018
;
VU
la
délibération
du
conseil
municipal
de
Puget-Théniers
en
date
du
24
mai
2017
approuvant
ce
projet
;
VU
l'avis
favorable
du
conseil
départemental
de
lenvironnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
en
date
du
26
janvier
2018
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
Article
er:
M.
Bernard
Muraire,
gérant
de
la
SARL
Pompes
Funèbres
Muraire,
est
auforisé,
sous
réserve
de
l'obtention
des
éventuelles
autorisations
nécessaires en
matière
d'urbanisme,
à
créer
une
extension
de
la
chambre
funéraire
existante
sur
la
commune
de
Puget-
Théniers
(06260)
-
quartier
Saint-Roch.
Cette
chambre
funéraire
est
destinée
à
recevoir
avant
inhumation
ou
crémation,
les
Corps
des
personnes
dont
le
décès
n'a
pas
été
causé
par
une
maladie
contagieuse.
La
gestion
de
cet
établissement
est
assujettie
à
l'obtention
de
l'habilitation
prévue
à
Article
2:
l'article
L.
2223-19
(6ème
alinéa)
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Article
3
Les
conditions
d'exploitation
de
cette
chambre
funéraire
devront
être
conformes
aux
|
dispositions
des
articles
D.
2223.80
à
R.
2223.88
du
code
général
des
collectivités
territoriales, relatifs
aux
prescriptions
techniques
applicables
aux chambres
funéraires.
Article
4: Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
maire
de
Puget-Théniers,
le
délégué
territorial
des
Alpes-Maritimes
de
l'agence régionale
de
santé
Provence
Alpes-
Gôte
d'Azur
et
le
commandant
le
groupement de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes
sont
chargés
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs.
Faità Nice
le
+ À
FEV.
2919
Pour
le
P
Le
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3-
D4
93 72 20
0
büpwwwalpes-martimes.
pref.gouv.fe
Frédéric
MAC
KAIN
MPRÉFOG-SERVNT
14 Exdatas
word
dalA\BARPIPOLGEN\POMPES FÜUNEBRES\Chembre
funéraire\Pugel-Thénierstarrôté
extension act RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction de Ja réglementation de l'intégration et des migrations Bureau des affaires réglementaires et de proximité Pôle de la réglementation et des usagers
$X Chef de bureau : Francine Proal
Affaire suivie par : Catherine Massa
ARRETE MODIFICATIF
PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE
Le
préfet
des
Alpes-Maritimes
le code général des collectivités territoriales et notamment le livre IL, titre LL, chapitre I
;
&
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
avril
2014,
portant
habilitation
funéraire
de
Pétablissement
secondaire
de
l’entreprise de pompes
fimèbres
SAS
Tunecap
Sud-Est,
sous
Penseigne Pompes
Funèbres Marbrerie Pascal Leclerc, sis avenue de La Libération - « Le Saint Laurent Rive Droite » à Saint-Laurent du Var (06700) ;
É
VU
la demande en date du 12 février 2018 de la SAS Funecap Sud-Est, sollicitant la modification de Phabilitation
funéraire
précitée,
portant
sur
le
changement
d’enseigne
et
la
nomination
d’un
nouveau directeur d’agence pour l'établissement susvisé ;
VU
les documents justificatifs présentés par l’entreprise, et notamment l'extrait Kbis ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes ;
ARRETE
Article 1er:
L'établissement secondaire de l’entreprise de pompes funèbres SAS Funecap Sud-Est,
sous l’enseigne Roc-fclere, sis
avenue de La Libération -
« Le Saint Laurent Rive Droite » à Saint-
Laurent du Var (06700) ; représenté par Monsieur Philippe Le Diouron, directeur d'agence, est habilité pour exercer sur l’ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :
—
Transport de corps avant et après mise en bière.
—
Organisation des obsèques.
—
Soins de conservation. Fourniture des housses, cercueils ef accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que des urnes
cinéraires,
—
Fourniture des corbillards et des voitures de deuil. Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations, exhumations et crémations.
Le reste sans changement. Article
2
:
Le
secrétaire général
de
Ia préfecture
des Alpes-Maritimes
est chargé
de
l’exécution
du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
29
FEU.
9 919
#1
ÉUT
Fait à NReUTge
Pr
ÊG
SROCTE
ERLP
ADRESSE POSTALE : 05286 NICE CEDEX 3 -
04 93 72 20 00
Hlipifferwzalpes-maritimes.pref
gouvife
Fivorddala\BARPIPOLGENIPOMPES FUNEBRES\dacuments\-arétéiModififunecan Sud EsiiRoc Éclere StEaurent du Varodl
ErAndéue
MAP
AIN RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture Direction
de
la
réglementation
de Fintégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
$C
Chef
de
bureau
: Francine
Proai
Affaire
suivie
par
: Catherine
Massa
ARRETE
MODIFICATIF
PORTANT
HABILITATION
DANS
LE
DOMAINE
FUNERAIÏIRE
Le
préfet des
Alpes-Maritimes
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
le
livre
IT,
titre
IE,
chapitre
IT
;
VU
l'arrêté
préfectoral
en
date
du
22
avril
2014,
portant
habilitation
funéraire
de
l'établissement
secondaire
de
l’entreprise
de
pompes
funèbres
SAS
Funecap
Sud-Est,
sous
l'enseigne
Pompes
Funèbres Marbrerie
Pascal
Leclerc
/ Pompes
Funèbres
Viliefranchoises,
sis
2
boulevard
Maréchal
Joffre
à
Villefranche-sur-Mer
(06230)
;
VU
la
demande
en
date
du
12
février
2018
de
la
SAS
Funecap
Sud-Est,
sollicitant
ja
modification
de
l'habilitation
funéraire
précitée,
portant
sur
le
changement
d’enseigne
et
la
nomination
d’un
nouveau
directeur
d’agence
pour
l'établissement
susvisé
;
VU
les
documents
justificatifs
présentés
par
l’entreprise,
et
notamment
l’extrait
Kbis
:
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
;
ARRETE
Article
ler:
L'établissement secondaire
de
Pentreprise
de
pompes
funèbres
SAS
Funecap
Sud-Est,
sous
Penseigne
Roc-Kclere,
sis
2
boulevard
Maréchal
Joffre
à Villefranche-sur-Mer
(06230)
;
représenté
par
Monsieur
Philippe
Le
Diouron,
directeur
d'agence,
est
habilité
pour
exercer
sur
l’ensemble
du
territoire
national
les
activités
funéraires
suivantes
:
—_
Transport
de
corps
avant
et
après
mise en
bière.
—
Organisation
des obsèques.
—
Soins
de
conservation.
Fourniture des
housses,
cercueils
et
accessoires
intérieurs
et
extérieurs
ainsi
que
des
uines
cinéraires,
—
Fourniture des
corbillards
et
des
voitures
de
deuil.
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations.
Le reste sans changement. Article
2
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié au
recueil
des
actes
administratifs,
2
O
FEV
2018
ADRESSE
POSTALE
: 05286
NICE
CEDEX
3
-
04
93
72
20
00
Bilp:/nvv.slpes-marilimes.
pref
gouv.fr
Fiworddala\tARPAPOLGENPOMPES
FUNEBRES\Mdocumentat-arrété\ModifFunecap Sud EsûRoc
Eclerc Villefanche.odt
Erérlévin
MA
0
UC AIN Préfecture
E = À Liberté + Égalité » Fratersilié RÉPUBLIQUE FRANÇAYSE
PREFET DES ALPES-MARITIMES
Direction de la réglementation
de l'intégration ct des migrations
Bureau des affaires réglementaires et dé proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2017/34
portant agrément pour l'éxercice de
l'activité de domiciliation d'entreprises
Le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CÈ du Parlement et du Conseil du 26 etobre 2005, relative à la prévention
de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme ;
le code de commerce, notamment les articles L.123-10 à L.123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
lé code monétaire et financier, notamment les articles L.561-2, L.561-37 à L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ;
Poïdonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009, relative à la prévention de Putilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, et
notamment les articles 9 et 20 ;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et lé financement du
terrorisme par les personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de Particle L.561-2 du code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à
R.561-50 du code monétaire ét financier) ;
le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009, relatif à l'agrément des domiciliatairés
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce ct des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11:3 du code de commerce, présenté
pai Mme Sandrine CHAVANNE, agissant en qualité de gérante, pour le compte dé la SARL
POLE IMMOBILIER enseigne « Agence du Loup », sise à Antibes (06600) - 540 — 1ère avenue
en date du 13 juillet 2017 et reçu complet en préfecture le 25 octobre 2017 ;
la déclaration de la SARL POLE IMMOBILIER enseigne « Agence du Loup» en date du
23 séptembte 2017 ;
les attestations sur l'honneur de Mme Sandrine CHAVANNE et M. Christoplie CHAVANNE
respectiveiñent géranté et assoëié en date du 20 séptembie 2017 ;
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeartits ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou
des droits de vote ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — él : 04 93 7220 00
hitpfwww.alpes-maritimes.pouv.fr
Ki BARP/POLGENAOMICITTATAIRES/DOSSIERS/POLE IMMOÔDILIER/ARRETE -2-
CONSIDERANT que la SARL POLE IMMOBILIER enseigne «Agence du Loup» dispose d'un
établissement principal sis à Antibes (06600) - 540 — 1ère avenue :
CONSIDERANT que [a SARL POLE IMMOBILIER enseigne « Agence du Loup » dispose en ses locaux
d'une pièce propre, destinée à assurer la confidentialité nécessaire, et la met à disposition
des personnes doiciliées pour leur permettre uñe rétinion régulière des organes chargés
de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents
prescrits par les lois et règlèments, conformément àu code de commerce et notamment son
article R.123-168, à son siège sis à Antibes (06600) - 540 — 1ère avenue ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
Aïticle 1er :
Auticle 2 :
Auticle 3 :
Article 4 :
Aitiele 5 :
Article 6 :
ARRETE
la SARL PÔLE IMMOBILIER enseigne « Agence du Loup » est ag'éée pour l'exercice dé
l'activité de domiciliation sous le numéro 2017/34.
la SARL POLE IMMOBILIER enseigne « Agence du Loup » est autorisée à exercer l'activité
de domiciliation pour l'établissement principal sis Antibes (06600) - 540 — 1ère avenue.
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à eompteï de la notification du présent
arrêté.
tout changement. substantiel dans les indications prévues à l’article R.123-166-2 du code.de
commerce ét toute création d'établissement secondaire par l'entreprise domiciliataire sont
portés à la connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article
R.123-166-4 du même code.
dès lois que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du code de commerce
he sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré.
le secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes, le directeur départemental de la
séeurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie des Alpes-Maritimes, sont chargés, chaeun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au requérant et au maire d’Antibes, et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
2 0 FEV, 201 Fait à Nice, le
Frédéric MAC KAIN VU VU VU VÜ VU
?
3 L Liberté «+
Épotité
+ Fraternèté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction
de
la
réglementation,
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
AP
|
|
Chef
de
bureau
: Francine
PROAL
S
POI.GEN/DOMICILTATATRES/DOSSIERSRENOU
VELLEMENTY/
CVE/ARRETE
ARRETE N°
2017/28
portant
agrément pour
l’exercice
de l’activité de domiciliation d’entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisätion du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
;
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monéfaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à
R.561-50
;
Pordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système financier aux fins
de
blanchiment de capitaux et de financement du
terrorisme,
et
notamment
les
articles
9
et
20
;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme
par
les
personnes mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article L.561-2
du
code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d'entreprises délivré le 10 novembre 2011 sous
le
numéro
2017/28
à
la
SARL CREEZ
VOTRE
ENTREPRISE -
sigle
CVE
;
Ja
demande
de renouvellement
d’agrément
présentée
par
M.
Didier
PUJAT,
agissant
en
qualité
de gérant, pour le compte de la SARL CREEZ VOTRE ENTREPRISE sise à
Cagnes sur Mer
(06800)
—
71,
Avenue
des
Alpes
en
date
du
19
juillet
2017
;
la
déclaration
de
la
SARL
CREEZ
VOTRE
ENTREPRISE
-
sigle
CVE
en
date
du
5 juillet 2017 ; les attestations sur l'honneur de M. Didier PUJAT, gérant et M. Romain PUJAT, associé en date des 5 juillet 2017 et 30 septembre 2017 ;
ADRESSE POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3
—
tél
: 04
93
72 20
00
http:/Avwwalpes-maritimes
gouv.fr -2-
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des
prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés délenant au moins 25 % des voix, des parts où des droits de vote ;
CONSIDERANT
que
la
SARL
CREEZ
VOTRE
ENTREPRISE
—
sigle
CVE
C.VE.
dispose
d'un
établissement principal sis à Cagnes sur Mer (06800) — 71, avenue des Alpes ;
CONSIDERANT que la SARL CREEZ VOTRE
ENTREPRISE — sigle CVE dispose en ses locaux,
d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,
pour
leur permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation ét la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce à son siège sis à Cagnes sur Mer (06800 ) - 71, avenue des Alpes ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article 1er : la SARL CREEZ VOTRE ENTREPRISE - sigle CVE
est agréée pour l'exercice de l'activité de
domiciliation sous le numéro 2017/28. Atticle
2
:
la
SARL
CRÉEZ
VOTRE
ENTREPRISE
— sigle
CVE
est
autorisée
À
exercer
l'activité
de
domiciliation pour l'établissement principal sis à Cagnes sur Mer (06800) — 71, avenue de Grasse ; Article 3 :
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Aiticle
4 :
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliatairé
sont
portés
à
la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même code, Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Auticle
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité publique,
le colonel commandant ls groupement de gendarmerie
des Alpes-
Maritimes,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de
l'exécution du présent arrêté,
dont copie sera
adressée au requérant et au maire de Cagnes sur Mer, et dont la publication sera faite au recueil
des actes
administratifs.
49
DFE,
20N
Fait
à
Nice,
le
Frédéric
MAC
KAIN un
À
FA
VU VU VU VU VU VU VU VU
?
e
Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction
de
la
réglementation,
de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglemeritation et des usagers
Chef de bureau : Francine PROAL
Hi POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERSRENOUVELLEMENT
SERVICES
PRO
ARRETE
N°
2017/27
portant agrément pour l’exercice
de l’activité de domiciliation d'entreprises
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R561-39 à R.561-50 ; l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535
du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du
respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
Particle
L.561-2
du
code
monétaire
et financier,
et relatif à la commission
nationale des
sanctions (articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; Pagrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire
d’entreprises
délivré
Je
27
octobre
2011
sous le numéro 2011/065 à la SARL SERVICES PRO « enseigne BUROMATON »
:
le dossier de renouvellement d’agrément présenté par Mme Caroline
GONNAUD,
agissant
en
qualité de gérante,
pour le compte de la SARL SERVICES PRO «
eriseigne BUROMATON »,
sise à
Cannes (06400)
-
8, avenue
Saint Jean en date du 6 juitlét 2017 et reçu complet en
préfecture
le
22
septembre
2017
;
la
déclaration
de
la
SARL
SERVICES
PRO
«enseigne
BUROMATON »
en
date
du
30 juin 2017
;
Pattestation sur l'honneur de Mme Caroline GONNAUD
en date du 30 juin 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
http:/Avwwalpes-maritimes gouv.fr -2-
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des
prestations de domiciliation
et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits
de
vote
;
CONSIDERANT que
ia
SARL
SERVICES
PRO
« enseigne
BUROMATON »
dispose d'un
établissement
principal sis à Cannes (06400)
- 8, avenue Saint Jean ;
CONSIDERANT que la SARL SERVICES PRO «
enseigne BUROMATON »
dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assurer
la confidentialité nécessaire ct la met à disposition des personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège sis à
Cannes
(06400)
- 8, avenue Saint Jean ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aiticle ler : la SARL SERVICES PRO « enseigne BUROMATON »
est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation sous [e numéro 2017/27. Article
2
:
la
SARL
SERVICES
PRO
«enseigne
BUROMATON est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation pour
l'établissement principal sis à Cannes (06400)
- 8, avenue Saint Jean ;
Article 3 :
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Aiticle
4 :
tout changement substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à Particle R.123-166-4 du même code, Auticle 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2
du
code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de la sécurité
publique,
le colonel
commandant le groupément de
gendarmerie des Alpes-
Maritimes,
sont chargés,
chacun en ce qui
le
concerne,
de l'exécution
du
présent arrêté,
dont copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Cannes,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
5
F9
DEC,
y
Fait à Nice, le
Frédéric
MAC
KAIN VU VU VU VU VU VU VU VU VU
A
Liberté
»
Égalité + Frateraié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité PTE
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
Chef de bureau : Francine PROAL fi
POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS
RENOUVELLEMENT/ROMERO
SOUCHON/ARRETE
ARRETE N°
2017/26
portant agrément pour l'exercice
de l’activité de doimiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; Pordonnance n° 2009-104
du
30 janvier 2009,
relative à
la
prévention de
l’utilisation
du
système financier aux fins
de
blanchiment de capitaux
et de financement du terrorisme,
et
notamment
les articles
9
et
20
;
le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect des obligations relatives
à la
lutte contre
le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article L.561-2
du
code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l’agrément
des
doiniciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; l'agrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 29 septembre 2011 sous
le
numéro
2010/051
à
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
-—
enseigne
S.PS.
-
SECRETARIAT PRESTATION
DE
SERVICES
;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par Mmé Aline THOMAS, agissant en qualité
de
gérante,
pour le compte de
la
SARL ROMERO-SOUCHON — enseigne
S,PS
-
SECRETARIAT PRESTATION
DE
SERVICES
sisé
à Grasse (06130)
-
14,
avenue
Thiers
en
date du {0 juillet 2017 ; la
déclaration
de
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
-—
enseigne
S.PS.
SECRETARIAT
PRESTATION DE SERVICES en date du
10 juillet 2017 ;
ADRESSE POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3 —
tél
: 04
93 72
20
00
htip ln
alpes-marilimes. gouv.fr -2-
VU
les
attestations
sur
l'honneur
de
Mmes
Aline
THOMAS
et
ROMERO
Marie-Christine,
respectivement
gérante
et
associée,
en
date
du
28
juin
2017
;
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
CONSIDERANT
que
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
—
enseigne
S.P.S.
SECRETARIAT
PRESTATION
DE
SERVICES
dispose
d'un
établissement
principal
sis
à Grasse
(06130)
- 14,
avenue
Thiers
;
CONSIDERANT
que
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
—
enseigne
S.P.S,
SECRETARIAT
PRESTATION
DE
SERVICES
dispose
en
ses
locaux,
d'une
pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise qui s'y domicilie
ainsi que la teñue,
la conservation et la consultation des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément notamment
à
l'article
R.123-168
du code de
commerce,
- à
son
siège
sis
à
Grasse
(06130
)-
14,
avenue
Thiers
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Atticle
ler
:
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
-—
enseigne
S.P.S.
SECRETARIAT
PRESTATION
DE
SERVICES
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
sous
le
numéro
2017/26.
Aiticle
2
:
la
SARL
ROMERO-SOUCHON
-
enseigne
S.PS,
SECRETARIAT
PRESTATION
DE
SERVICES
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Grasse
(06130) — 14, avenue Thiers ; Atticle
3
: le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
as
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, Article
4
: tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.123-166-4
du
même
code. Article
5
: dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4° de
l'article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Atticle
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Grasse,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
49
DEC,
iv
administratifs.
Lui
Fait
à Nice,
le
Pour
Je
Pr
LeE Frédéric
MAC
KAIN VU VU VU VU VU VU VU VU
É Liberté + Épaliré + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers € Ÿ Chef
de bureau : Francine PROAL
fi BARP/POLGEN/DOMICILIATAIRES/
DOSSIERSRENOUVELLEMENTITITANGE/ARRETE
ARRETE N°
2017/33
portant agrément pour l'exercice
de l’activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
fiiancement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 ct 20 ; le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
es
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier,
et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
Pagrément
des
domiciliataires
d’entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; l'agrément pour exercer Pactivité de domiciliataire d'entreprises délivré le 22 novembre 2011 et modifié le 23 décembre 2011 sous le numéro 2011/067 à la SARL TITANGE -— enseigne ADCM SECRETARIAT
;
la demande de renouvellement d'agrément présentée par M. Daniel PETITDEMANGE, agissant en qualité de gérant, pour le compte de la SARL TITANGE — enseigne ADCM SECRETARIAT, sise à Nice (06100) - 85, avenue Henri Dunant en date du 12 octobre 2017 ; la
déclaration
de
la
SARL
TITANGE
—
enseigne
ADCM
SECRETARIAT
en
date
du
32
octobre
2017
;
les attestations
sur
l'honneur
de MM.
Daniel
et Frédéric
PETITDEMANGE,
respectivement
gérant et associé en date du 4 octobré 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
htip/hnvatpes-marilimes gouv.fr -2-
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des
prestations de doiniciliation
et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote :
CONSIDERANT que
la SARL TITANGE — enseigne ADCM
SECRETARIAT dispose
d'un
établissement
principal sis à Nice
(06100) — 85, avenue Henri Dunant ct d’un établissement secondaire sis à Nice
(06000) — 3, place Masséna ;
CONSIDERANT que la SARL TITANGE -— enseigne ADCM SECRETARIAT
dispose en ses locaux, d'une
pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
où
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à
l'article R.123-168 du code de commerce,
- à son siège sis à Nice
(06100) — 85, avenue Henri Dunant,
- dans l'établissement secondaire sis à Nice (06000) —3, place Masséna ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aiticle
1er : la SARL TITANGE -- enseigne ADCM SECRETARIAT est agréée pour l'exercice de l'activité
de domiciliation sous le numéro 2017/33, Aiticle
2
:
la
SARL TITANGE — enseigne ADCM
SECRETARIAT
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation pour : - l'établissement principal sis à Nice (06100) — 85, avenue Henri Dunant, - l'établissement secondaire sis à à Nice (06000) — 3, place Masséna. Article 3 :
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté, Article
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet des Alpes-Maritimes,
dans
les
conditions prévues
à l'article R.123-166-4 du
même
code, Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code de commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant le
groupement
de gendarmerie
des Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée au requérant et au maire de Nice, et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Faità
Nice,le
Ÿ
8
JAN,
2016
Pour
le
Prétot,
Le Sous-Préty
Sage
Général
Adjoint
hergé
de
Mission
Df
3666
Franck
VINESSE VU VU VU VU VU
3
3
L.
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction
de
la
réglementation,
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers
EX
RES
de
bureau
: Francine
PFROAL
&
POL.GEN/DOMICILIATAIRES/
DOSSIERSRENOUVELLEMENT/SGA/ARRETE
ARRETE
N°
2017/25
portant
agrément
pour
l'exercice
de
l’activité
de
domiciliation
d’entreprises
le
préfet
des
Alpes-Maritimes
{a
directive
200$/60/CE
du
Parlement
et
du
Conseil
du
26
octobre
2005,
relative
à la
prévention
de
l’utilisation
du
système
fimancier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme
;
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
aticles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
ct
R.561-39
à
R.561-50
;
l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de financement
du
terrorisme,
ef
notamment
les
articles
9
et
20
;
le
décret
n°
2009-1535 du
10
décembre
2009,
définissant
les
modalités
de
contrôle
du
respect
des
obligations
relatives
à la
luite
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées aux
8°,
9°
et
15°
de
Particle
L.561-2
du
code
monétaire
et
financier,
et
relatif
à la
commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50
du
code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du 30
décembre
2009,
relatif
à
l’agrément des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à R.123-166-5
du
code
de
commerce)
;
l'agrément
pour
exercer
l’activité
de
domiciliataire d’entreprises délivré
le
22
novembre
2011
sous
le
numéro
2011/011
à la
SARL
SERVICE
GESTION
ADMINISTRATION
(SGA)
;
la
demande
de
renouvellement
d’agrément
présentée
par
Mme
Béatrice
CHARUEL
ELIO
agissant
en
qualité
de
présidente,
pour
le
compte
de
ia
SAS
S.G.A.
SERVICE
GESTION
ADMINISTRATION,
sise
à
Nice
(06000)
- 1,
rue
Rancher
et
22,
boulevard
Dubouchage
en
date
du
12 juillet
2017
;
la
déclaration
de
la
SAS
S.G.A.
SERVICE
GESTION ADMINISTRATION
en
date
du
7 juillet 2017 ; les
attestations
sur l'honneur
de
Mme
Béatrice
CHARUEL
ELION,
présidente
et
M.
Michel
ELION,
associé
en
date
des
7 juillet
2017
et
2
octobre
2017
;
ADRESSE POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3 —
tél
: (4
93
72
20 00
Rtip:/wwwalpes-maritimes
gouv.fr _2-
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
Fhonorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
CONSIDERANT
que
{a
SAS
S.G.A.
SERVICE
GESTION
ADMINISTRATION
dispose
d'un
établissement
principal
sis
à Nice
(06000)
- 1,
rue
Rancher
et
22,
boulevard
Dubouchage
;
CONSIDERANT
que
la
société
S.G.A.
SERVICE
GESTION ADMINISTRATION
dispose
en
ses
locaux,
d'une
pièce
propre
destinée
à assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à l'article
R.123-168
du
code
de
cominerce,
à son
siège
sis
à
Nice
(06000)
- 1,
rue
Rancher
et
22,
boulevard
Dubouchage
;
SUR
la
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
ler
: la
SAS
S.G.A.
SERVICE
GESTION
ADMINISTRATION
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
sous
le
numéro
2017/25.
Article
2 :
la
SAS
S.G.A.
SERVICE
GESTION
ADMINISTRATION
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Nice
(06000)
-
1,
rue
Rancher
et
22,
boulevard
Dubouchage
;
Article
3 :
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6 ans
à compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, Article
4 :
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
les
conditions
prévues
à l'article
R.123-166-4
du
même
code. Article
5 :
dès
lors
que
les
conditions
prévuës
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-166-2
du code
de
commerce
ne
sont plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
on
retiré.
Aticle
6
: le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et au
maire de
Nice,
et dont
la publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs,
49
BEL
70
Préfet,
Fait
à Nice,
Le
Pour
Î
Le
Sussrk
Frédéric
MAC
CAIN & Bure
VU VU VU VU VU VU VU VU VU
VU
Ki
Ba?
+
Fraicrnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
au des affaires réglementaires et de proximité Pôle de la réglementation et des usagers
ARRETE N°
2017/21
portant agrément pour l'exercice
de Pactivité de domiciliation d’entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; Pordonnance
n°
2009-1064
du
30
janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terforisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier,
et relatif à
la commission nationale des sanctions
(articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce) ;
lagrément pour exercer l’activité de domiciliataire d’entreprises délivré le 11 janvier 2011
sous
le numéro 2010/014 à la SARL ALPAZUR MENTON ; la demande de renouvellement d’agrément présentée par M. Claude MARIA, agissant en qualité de gérant, pour le compte de la SARL ALP'AZUR CONSEILS,
sise à Menton (06500)
- Le
Méditerranée — 25,
rue Villarey
en date du 24 janvier 2017
et reçu complet en préfecture le
10 avril 2017 ; la déclaration de la SARL ALP'AZUR CONSEILS en date du 18 janvier 2017 ; les attestations sur l'honneur de
MM. Claude MARIA et Jacques
MARIA
respectivement
gérant
et associé en date du
18 janvier 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 66286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
ttp.//umvalpes-maritimes.gouv.fr
PIPOLGEN/POMICILIATAIRES/DOSSIERS RENOUVELLEMENT/ALP AZUR CONSEILS/ARRETE -2-
VU
les justificatifs
produits
pour l'exercice des prestations de domiciliation
et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits
de
vote
;
CONSIDERANT que la
SARL ALP'AZUR CONSEILS
dispose d'un établissement principal sis à Menton
(06508) - Le Méditerranée — 25, rue Villarey ;
CONSIDERANT que la
SARL
ALP'AZUR
CONSEILS dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à
assurer Ja confidentialité nécessaire et la met à disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion régulière
des
organes chargés
de
la
direction,
de l'administration
ou
de
la
surveillance de
l'entreprise qui
s'y domicilie ainsi
que la tenue,
la conservation et la consultation
des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis
à Menton (06500)
- Le Méditerranée —
25,
rue
Villarey
;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Aiticle Ler : la SARL ALP’AZUR CONSEILS est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro
2017/21.
Article
2
:
la
SARL
ALP'AZUR
CONSEILS
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement principal sis
à Menton (06500)
- Le Méditerranée — 25, rue Villarey ;
Aiticle
3
: le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent
arrêté. Auticle
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
foute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance du
préfet des Alpes-Maritimes, dans les conditions prévues à
l’article R.123-166-4
du
même
code, Auticle 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2
du
code
de
commerce ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la sécurité
publique,
lé colonel
commandant le
groupement de gendarmerie des Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
mairé
de
Menton,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs,
Frédéric
MAC
KAIN VU VU VU VU VU VU
VU VU
Es
Liberté «
Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DES
ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction
de
la
réglementation,
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle
de
la
réglementation
et
des usagers
€Ÿ Chef de bureau : Francine PROAL
1
POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/NODELYS/ARRETE
ARRETE N°
2017/30
portant agrément pour l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; lordonnance
n°
2009-1064
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement du
terrorisme,
et
notamment
les
articles
9
et
20
;
le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blänehiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
Particle
L.561-2
du
code
monétaire et financier,
et relatif à
la commission
nationale
des
sanctions
(articles
R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire ét financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Mme
Samantha
POLINI
agissant
en
qualité
de
gérante,
pour
le
compte
de
la
SARL
NODELYS, sise à
Saint Laurent du Var (06700)
- 42, route des Vespins en date du 21 juillet
2017 et reçu complet en préfecture le 24 octobre 2017 ; la déclaration de la SARL NODELYS en date du 18 septembre 2017 ; les
attestations
sur
l'honneur
de
Mme
Samantha
POLINE
gérante
et M.
Florent
RUDEAU
associé
en
date
des 18
sepembre
2017
et
3
juillet
2017
;
ADRESSE
POSTALE
: 06286
NICE
CEDEX
3
—
{él
:04 93
72
20
00
hitp/Avwwalpes-maritimes.
gouv.fr -2-
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
CONSIDERANT
que
la
SARL
NODELYS
dispose d'un
établissement
principal
sis
à
Saint
Laurent
du
Var
(06700)
- 42, route des Vespins ;
CONSIDERANT
que
la
SARL
NODELYS
dispose
en
ses
locaux,
d'une pièce
propre
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées,
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'enireprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sis
à
Saint
Laurent
du
Var
(06700)
-
42,
route
des
Vespins ;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
ler
:
la
SARL
NODELYS
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
sous
le
numéro
2017/30. Article
2
:
la
SARL
NODELYS
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Saint
Laurent
du Var
(06700)
- 42,
route
des
Vespins,
Article
3
:
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté, Aïticle
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
a
connaissance
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.123-166-4
du
même
code, Ârticle
$
: dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-166-2
du
code
de
commerce
ne
sont
plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
a
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont
copie
sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Saint
Laurent
du
Var,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes administratifs,
Frédéric
MAC
KAÏN VU VU VU VU VU VU VU
VU
+ Liberté +
Égatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de l'intégration et des migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
rt “Chef de bureau : Francine PROAL
H BARP/POLGEN/DOMICILIATAIRES/
DOSSIERSRENOUVELLEMENT/PACA CONSULFANTS/ARRETE
ARRETE N°
2017/32
portant agrément pour l'exercice
de Pactivité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de Putilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme
;
le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535
du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
futte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
Paticle
L.561-2
du
code
monétaire et financier,
et relatif à la commission
nationale des sanctions (articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
Pagrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-$ du code de commerce) ;
Pagrément pour exercér l’activité de domiciliataire d'entreprises
délivré le
15
décembre 2010
et
modifié
le
27
septembre
2012
sous
le
numéro
2010/008
à
la
SARL
PROFESSIONAL
ASSISTANCE
COACHING
ADMINISTRATIF
CONSULTANTS
—
Enseigne
PACA
CONSULFANTS
;
la demande de renouvellement d’agrément présentée
par Mme Nelly MARTINEZ, agissant en
qualité de gérante, pour le compte de la SARL PROFESSIONAL ASSISTANCE COACHING ADMINISTRATIF
CONSULTANTS
-—
Enseigne
PACA
CONSULTANTS,
sise
à
Valbonne
(06560)
—
Sophia-Antipolis
-
1501,
route
des
Dolines
—
Le
Thélème
-
en
date
du
6
octobre
2017
;
la déclaration
de la SARL PROFESSIONAL ASSISTANCE COACHING ADMINISTRATIF
CONSULTANTS — Enseigne PACA CONSULTANTS en date du
2 octobre 2017 ;
ADRESSE POSTALE ; 06286 NICE CEDEX 3 — tét : G4 93 72 20 O0
litp/hvwwalpes-marilimes.gouv.fr -2-
VU
l'attestation sur l'honneur de
Mme Nelly MARTINEZ en date du 2 octobre 2017
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits de vote ;
CONSIDERANT
que
la
SARL
PROFESSIONAI,
ASSISTANCE
COACHING
ADMINISTRATIF
CONSULTANTS -— Enseigne PACA CONSULTANTS
dispose d'un établissement principal sis à à
Valbonne (06560) — Sophia-Antipolis - 1501, route des Dolines - Le Thélème ;
CONSIDERANT
que
la
SARE
PROFESSIONAL
ASSISTANCE
COACHING
ADMINISTRATIF
CONSULTANTS — Enseigne PACA CONSULTANTS
dispose en ses locaux,
d'une pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition
des personnes
domiciliées,
pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la conservation
et
la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements, conformément notamiment à l'article R.123-168
du
code de
commerce, à son siège
sis à
à Valbonne (06560) —
Sophia-Antipolis - 1501, route des Dolines — Le Thélème ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Auticle Ler : la SARL PROFESSIONAL ASSISTANCE COACHING ADMINISTRATIF CONSULTANTS — Enseigne PACA CONSULTANTS
est agréée pour l'exercice de
l'activité
de
domiciliation
sous
le numéro
2017/32. Article 2
: la SARL
PROFESSIONAL
ASSISTANCE COACHING ADMINISTRATIF CONSULTANTS
Enseigne
PACA CONSULTANTS
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal sis
à Valbonne (06560) — Sophia-Antipolis - 1501, route des Dolines — Le Thélème.
Article 3 : le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du présent arrêté. Article 4 :
tout changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
l’article
R.123-1G6-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance du
préfet des Alpes-Maritimes, dans lés conditions prévues à
l'article R.123-166-4
du même
code, Article 5 : dès Iors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2
du code de commeïce
ñne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant le groupement de
gendarmerie
des Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent arrêté,
dont copie
sera
adressée au requérant et au sénateur-maire de Valbonne, et dont la publication sera faite au recueil des actes administratifs.
Pour
le
Fréiet
Fait
a Nice.
Félet,
Secrétaire
séniéral
Adjoint
Cher
ii p.866
f 8
JAN
2PPPRCE
Franck
VINESSE VU VU VU VU VÜ VU VÜ
VU
Ex Liberté
+ Égallié
+
Fraternit
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau
des
affaires
réglementaires
et
de
proximité
Pêle
de
la
réglementation
et
des
usagers
Chef
de
bureau
: Francine
PROAL
H POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/RENOVATIO/ARRETE
ARRETE
N°
2017/20
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
p
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de lutilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171; le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39
à R.561-50 ;
Pordonnance
n°
2069-104
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
l’utilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
99
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier,
et relatif à la commission
nationale des
sanctions (articles
R.561-43
à
R.561-50
du code
monétaire
et
financier)
;
le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire
des
métiers
(articles
R.123-166-1
à
R.123-166-5
du
code
de
conunerce)
;
le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Mme
Sabrina
BONINO
agissant
en
qualité
de
présidente,
pour
le
compte
de
la
SAS
RENOVATIO
sise
à
Vallauris
(06220)
-
2,
avenue
Général
Trestournel
—
Square
Jean
Garino
reçu
complet
à
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes
le
9
juin
2017
;
la déclaration de la SAS RENOVATIO en date du 9 juin 2017 ; les attestations
sur
l'honneur
de
Mme
Sabrina
BONINO,
présidente
et
M.
Serge
VIANO,
directeur général en date du 23 décembre 2016 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - té : 04 93 72 20 00
bttp/wiwv.alpes-maritimes gouv.fr -2-
VU
les justificatifs produits pour l'exercice
des préstations de domiciliation et pour l'honorabilité des
dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits
de
vote
;
CONSIDERANT que la SAS
RENOVATIO dispose d'un
établissement principal sis
à Vallauris (06220)
-
2, avenue Général Trestournel — Square Jean Garino ;
CONSIDERANT que la SAS RENOVATIO dispose en ses locaux, d'une pièce propre destinée à assurer la
confidentialité nécessaire et la met à disposition des personnes domieiliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et règlements,
conformément notamment
à
l'article
R.123-168
du
code
de
commerce,
à
son
siège
sisà
Vallauris
(06220)
-
2,
avenue
Général
Trestournel — Square Jéan Garino ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
1er :
la SAS
RENOVATIO est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation sous le numéro
2017/20. Article
2
:
la
SAS
RENOVATIO
est
autorisée
à
exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal sis à Vallauris (06220)
- 2, avenue Général Trestournel - Square Jean Garino.
Article 3 :
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de
la notification du présent
arrêté, Auticle
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
{a
connaissance du
préfet des Alpes-Maritimes,
dans
les conditions prévues à
l'article R.123-166-4
du même
code. Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2 du
code
de
commerce
ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-Maritimes, sont chargés, chacun en ce qui le concérne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Vallauris,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Pour
le Préfet,
3 (]
Nov.
2017
Fait
dWiors
levcrétaire
Général
Adjoint
Charade
Mission
‘Franck
VINESSE ne
Liberté
» Égotiré
s Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFEET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la réglementation, de
l'intégration
et
des
migrations
ç£ Bureau des affaires réglementaires et de proximité
VU VU VU VU VU VU VU
VU VU
Pôle
de
la
réglementation
et
des
usagers ARRETE
N°
2017/31
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et
financier,
notamment
les
atticles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43
et
R.561-39 à R.561-50 ; l'ordonnance
n°
2009-104
du
30 janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
Putilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535 dn
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
89,
9°
et
15°
de
l’article
L.561-2
du
code
monétaire et financier, et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R.561-43 à R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l’agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
où
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1
à R.123-166-5 du code de commerce) ;
le dossier de demande d'agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Mme Esma LAZIBL, agissant en qualité de présidente, pour le compte de la SASU DOM BOX
SERVICES
(sigle D.B.S.),
sise à
Vallauris
(06220)
-+
1609,
Chemin
Saint
Bernard
—
Hermes Center en date du 4 octobre 2017 : la
déclaration
de
la
SASU
DOM
BOX
SERVICES
(sigle
D.B.S.)
en
date
du
27
septembre
2017; l'attestation sur l'honneur de Mme Esma LAZIBT en date du 27 septembre 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 - téi : 04 93 72 20 00
bttp:fhwwni alpes-maritimes.gouv. fr
#1 BARP/POI.GEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIENS/DOM BOX SERVICES/ARRETE -3-
VU
les
justificatifs
produits
pour
l'exercice
des
prestations
de
domiciliation
et
pour
l'honorabilité
des
dirigeants
ainsi
que
des
actionnaires
ou
associés
détenant
au
moins
25
%
des
voix,
des
parts
ou
des
droits
de
vote
;
CONSIDERANT
que
la
SASU
DOM
BOX
SERVICES
(sigle
D.B.S.) dispose
d'un
établissement
principal
sis
à
Vallauris
(06220)
-
1609,
Chemin
Saint
Bernard
— Hermes
Center
;
CONSIDERANT
que
la
SASU
DOM
BOX
SERVICES
(sigle
D.B.S.)
dispose
en
ses
locaux
d'une
pièce
propre,
destinée
à
assurer
la
confidentialité
nécessaire,
et
la
met
à
disposition
des
personnes
domiciliées
pour
leur
permettre
une
réunion
régulière
des
organes
chargés
de
la
direction,
de
l'administration
ou
de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation
des
livres,
registres
et
documents
prescrits
par
les
lois
et
règlements,
conformément
au
code
de
commerce
ef
notamment
so
article
R.123-168,
à
son
siège
sis
à
Vallauris
(06220)
-
1609,
Chemin
Saint
Bernard
—
Hermes
Center
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
ARRETE
Atticle_
ler
:
la
SASU
DOM
BOX
SERVICES
(sigle
D.B.S.)
est
agréée
pour
l'exercice
de
l'activité
de
domiciliation
sous
le
numéro
2017/31.
Article
2
: ia
SASU
DOM
BOX
SERVICES
(sigle
D.B.S.)
est
autorisée
à exercer
l'activité
de
domiciliation
pour
l'établissement
principal
sis
à
Vallauris
(06220)
-
1609,
Chemin
Saint
Bernard
—
Hermes
Center
;
Atticle
3
:
le
présent
agrément
est
délivré
pour
une
durée
de
6
ans
À
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté. Article
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance
du
préfet
des
Alpes-Maritimes,
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
R.123-166-4
du
même
code. Article
5
: dès
lors
que
les
conditions
prévues
aux
3°
et
4°
de
l'article
R.123-166-2
du
code
de
comimerce
ne
sont plus
respectées,
l'agrément
est
suspendu
ou
retiré.
Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité
publique,
le
colonel
commandant
le
groupement
de
gendarmerie
des
Alpes-
Maritimes,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
dont copie
sera
adressée
au
requérant
ef
au
maire
de
Vallauris,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Frédéric MAC KAIN VU VU VU VU VU VEÜ VU VU VU
rs
erté » Égaliré
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DES ALPES-MARITIMES
Préfecture
Direction de la
réglementation,
de
l'intégration
et
des
migrations
Bureau des affaires réglementaires et de proximité
Pôle de la réglementation et des usagers
Chef de bureau : Francine PROAL
& POLGEN/DOMICILIATAIRES/DOSSIERS/ENICE
ARRETE N°
2017/29
portant agrément pour l'exercice
de l'activité de domiciliation d'entreprises
le préfet des Alpes-Maritimes
la directive 2005/60/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005, relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ; le
code
de
commerce,
notamment
les
articles
L.123-10
à
L.123-11-8
et
R.123-166-1
à
R.123-171
;
le
code
monétaire
et financier,
notamment
les
articles
L.561-2,
L.561-37
à
L.561-43 et
R.561-39 à R.561-50 ; l'ordonnance
n°
2009-104
du
30
janvier
2009,
relative
à
la
prévention
de
Futilisation
du
système
financier
aux
fins
de
blanchiment
de
capitaux
et
de
financement
du
terrorisme,
et
notamment les articles 9 et 20 ; le décret n° 2009-1535 du
10 décembre 2009, définissant les modalités de contrôle du respect
des
obligations
relatives
à
la
lutte
contre
le
blanchiment
de
capitaux
et
le
financement
du
terrorisme
par
les
personnes
mentionnées
aux
8°,
9°
et
15°
de
Particle
L.561-2
du
code
monétaire et financier, et relatif à
la commission nationale des sanctions (articles R.561-43
à
R.561-50 du code monétaire et financier) ; le
décret
n°
2009-1695
du
30
décembre
2009,
relatif
à
l'agrément
des
domiciliataires
d'entreprises
soumises
à
immatriculation
au
registre
du
commerce
et
des
sociétés
ou
au
répertoire des métiers (articles R.123-166-1 à R.123-166-5 du code de commerce) ; le dossier de demande d’agrément prévu à l'article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par
Mme
Letizia
PERRONE,
agissant
en
qualité
de
présidente,
pour
le
compte
de
la
SAS TENICE -— « Cabinet FENICE », sise Le Cannet (06110)
- 76, avenue Franklin Roosevelt -
«Le Volnay » en date du 28 mars 2017 et reçu complet à la préfecture des Alpes-Maritimes le 18 juillet 2017 ; la déclaration de la
SAS FENICE — « Cabinet FENICE » en date du
23 mars 2017 ;
les attestations sur l'honneur de Mmes Letizia PERRONE et Mathilda HAKIMI respectivement présidente et associée en date des 23 mars et 24 mai 2017 ;
ADRESSE POSTALE : 06286 NICE CEDEX 3 — tél : 04 93 72 20 00
Htpi{vww.alpes-maritiines.
gouv.ff -2-
VU
les justificatifs produits pour l'exercice des prestations de domiciliation et pour l'honorabilité des dirigeants ainsi que des actionnaires ou associés détenant au moins 25 % des voix, des parts ou des droits
de
vote
;
CONSIDERANT que
la
SAS
FENICE — « Cabinet FENICE »
dispose d'un
établissement principal
sis
Le
Cannet (06110)
- 76, avenue Franklin Roosevelt - « Le Volnay » ;
CONSIDERANT que
la
SAS
FENICE
— « Cabinet
FENICE »
dispose
en ses
locaux,
d'une
pièce propre
destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à
disposition des
personnes domiciliées,
pour feur permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l'administration ou de
la
surveillance
de
l'entreprise
qui
s'y
domicilie
ainsi
que
la
tenue,
la
conservation
et
la
consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois èt règlements, conformément notamment à l'article R.123-168 du code de commerce, à son siège sis Le Cannet (06110)
-
76,
avenue Franklin Roosevelt - « Le Voinay » ;
SUR
la proposition du secrétaire général de la préfecture des Alpes-Maritimes,
ARRETE
Article
Ler : la SAS FENICE — « Cabinet FENICE »
est agréée pour l'exercice de l'activité de domiciliation
sous le numéro 2017/29. Atticle 2
:
la
SAS FENICE — « Cabinet FENICE »
est autorisée à exercer l'activité de domiciliation pour
l'établissement principal sis
Le Cannet
(06110) - 76, avenue Franklin Roosevelt - « Le Volnay ».
Article 3
:
le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification du
présent
arrêté. Article
4
:
tout
changement
substantiel
dans
les
indications
prévues
à
Particle
R.123-166-2
du
code
de
commerce
et
toute
création
d'établissement
secondaire
par
l'entreprise
domiciliataire
sont
portés
à
la
connaissance du préfet des Alpes-Maritimes, dans
les conditions prévues à l'article R.123-166-4 du même
code. Article 5 : dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l'article R.123-166-2
du
code
de commerce
ne
sont plus respectées, l'agrément est suspendu ou retiré. Article
6
:
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
Alpes-Maritimes,
le
contrôleur
général,
directeur
départemental
de
la
sécurité publique,
le
colonel
commandant
le
groupement de
gendarmerie
des Alpes-
Maritimes,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du présent arrêté,
dont copie sera
adressée
au
requérant
et
au
maire
de
Le
Cannet,
et
dont
la
publication
sera
faite
au
recueil
des
actes
administratifs.
Fait
à Nice, lé
3 D
NOV.
2ÙV
Pour
le Préfes,
Lo Sous-Préfat,
Satrétaire
Général
Adjoint
Franck
VINESSE Fevrier 2018 . Tome 2 15/03/2018
S O M M A I R E
Prefecture des Alpes−Maritimes..................................................2 BARP.......................................................................2 Habilitations Domaine funeraire.... autres............................2 Antibes Av. de Nice Chambre funeraire............................2 Grasse Ch. de la Pouiraque Roblot Groupe OGF.....................3 Menton rue P. Morillot Pascal Leclerc............................5 Nice Barla Roc Eclerc............................................6 Nice Lyautey Roc Eclerc..........................................7 Nice Maccario Roc Eclerc.........................................8 Nice Ste Marguerite Roc Eclerc ..................................9 Pujet Theniers Extension chambre funeraire.......................10 St Laurent Roc Eclerc............................................11 Villefranche sur Mer Roc Eclerc..................................12 Reglementation........................................................13 Antibes Sarl Pole Immobilier Agence du Loup......................13 Cagnes sur Mer Sarl Creez Votre Entreprise.......................15 Cannes av. St Jean Enseigne Buromaton...........................17 Grasse Secretariat Prestation de Services........................19 Nice ADCM Secretariat............................................21 Nice Bd Dubouchage Service Gestion administration................23 Sarl Alp Azur Conseils...........................................25 St Laurent du Var Sarl Nodelys...................................27 Valbonne rte des Dolines PACA Consultants........................29 Vallauris Av Trestournel SAS Renovatio...........................31 Vallauris SASU Dom Box Services..................................33 DR Nice....................................................................35 Reglementation........................................................35 Le Cannet SAS Fenice Cabinet Fenice..............................35 Index Alphabétique
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