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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 octobre 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 juillet 2018
Conseil Municipal - Conseil municipal du 11 decembre 2025
Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 octobre 2023
Document publié le Jeudi 26 octobre 2023 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 26 octobre 2023)
Thèmes du document : Institutions publiques, Assurance, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 1 sur 7
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 26 OCTOBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le vingt-six octobre à vingt heures, les membres du Conseil
Municipal légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal 19 octobre 2023
Date d’affichage de la convocation 19 octobre 2023
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 14
Etaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET
Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD
Christine BOUGAULT Lydie MÉAL Dominique ROLLAND
Ingrid PICAUT Chrystèle BARBIER Karine LEMOINE
Laëtitia CHIFFAIN Aurélien BUREL
Était excusé : GOBIN Christophe (procuration à Dominique ROLLAND)
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Compte-rendu du conseil municipal du 28 septembre 2023
FINANCES LOCALES
3. Budget commune – Décision modificative n°1
4. Adoption de la nouvelle nomenclature budgétaire et comptable M57 au 01/01/2024
5. Mandat spécial donné aux élus et agent pour participer au Congrès des Maires 2023
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE - INTERCOMMUNALITÉ
6. Engagement de la commune dans la Convention Territoriale Globale 2023-2027
7. Renouvellement convention du service commun d’instruction du droit du sol
FONCTION PUBLIQUE
8. Adhésion à la convention de participation prévoyance du Centre de Gestion 35
DOMAINE ET PATRIMOINE
9. Classement des voies dans le domaine public communal
URBANISME
10. Déclarations d’Intention d’Aliéner
DÉCISIONS – INFORMATIONS
Terrain de foot route de Médréac – projet de nouveaux vestiaires
Création d’une commission pour la prise de compétence restauration scolaire
QUESTIONS DIVERSES Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 2 sur 7
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Monsieur Vincent CRESPEL, adjoint au Maire, est élu secrétaire de séance par le conseil
municipal à l’unanimité des présents.
COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 SEPTEMBRE 2023
Monsieur le Maire soumet le compte rendu de séance du 28 septembre 2023 au vote. Le
compte rendu est adopté à la majorité des présents (abstention d’Aurélien BUREL, non présent
à cette séance).
FINANCES LOCALES
2023-038-BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°1
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le
budget communal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative
suivante :
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
2315-117 - Propriété du 13 rue de Rennes 45 000.00 € 32 518.80 € 12 481.20 € 9 000.00 € 21 481.20 €
2315-137 - Travaux de voirie en agglomération 150 000.00 € 3 192.00 € 146 808.00 € -9 000.00 € 137 808.00 €
Budget général : Décision modificative n°1
Ajustement de crédits
INVESTISSEMENT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à
effectuer la décision modificative ci-dessus.
FINANCES LOCALES
2023-039 – ADOPTION DE LA NOUVELLE NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET
COMPTABLE M57 AU 1ER JANVIER 2024
La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l’instruction la plus récente, du secteur
public local. Instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le
référentiel M57 présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de
collectivités territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération
intercommunale et communes). Il reprend les éléments communs aux cadres communal,
départemental et régional existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus
spécialement les dispositions applicables aux régions.
Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont
bénéficient déjà les régions offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Ainsi :
en matière de gestion pluriannuelle des crédits : définition des autorisations de
programme et des autorisations d’engagement, adoption d'un règlement budgétaire
et financier pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et
d'autorisations d’engagement lors de l’adoption du budget, présentation du bilan de
la gestion pluriannuelle lors du vote du compte administratif ; Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 3 sur 7
en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l’organe délibérant de déléguer à
l’exécutif la possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans
la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l’exclusion des
crédits relatifs aux dépenses de personnel) ;
en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues : vote par l’organe
délibérant d’autorisations de programme et d’autorisations d’engagement de
dépenses imprévues dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des
sections.
Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14,
soit pour la Commune de Quédillac : son budget principal et ses 2 budgets annexes (hors
CCAS).
Une généralisation de la M57 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée
au 1er janvier 2024.
Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement
un changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne
BP n-1 ne sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable.
Il est donc demandé d’approuver le passage de la commune de Quédillac à la nomenclature
M57 à compter du budget primitif 2024.
Le conseil municipal, sur le rapport de M. Le Maire ::
- Vu l’article L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Vu l’article 242 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,
- Vu l’arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les
collectivités territoriales et du ministre de l’action et des comptes publics du 20 décembre
2018 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités
territoriales uniques,
-Vu l’avis conforme du comptable de la commune de Quédillac en date du 19/07/2023
CONSIDÉRANT que :
- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 abrégée à compter du 1er janvier
2024.
- Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal :
- AUTORISE le changement de nomenclature budgétaire et comptable des budgets de la
Commune de Quédillac ;
- AUTORISE M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l’exécution de la présente
délibération. Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 4 sur 7
FINANCES LOCALES
2023-040 - MANDAT SPÉCIAL DONNÉ AUX ÉLUS ET AGENT POUR PARTICIPER AU
CONGRES DES MAIRES 2023
Monsieur le Maire informe l’assemblée que le 105ème Congrès des Maires de France aura
lieu à PARIS les 21, 22 et 23 novembre 2023.
Conformément à l’article 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, les
fonctions de Maire, d’Adjoint et Conseillers Municipaux donnent droit aux remboursements
des frais que nécessite l’exécution des mandats spéciaux.
Au vu de l’article 2123-18 du Code Général des Collectivités Territoriales alinéa 3,
Le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- ACCORDE un mandat spécial à Monsieur Hubert LORAND, Maire, Madame Carine PEILA-
BINET, adjointe au Maire et Madame Nathalie GORRÉ, secrétaire de mairie, pour se rendre au
105ème Congrès des Maires les 21, 22 et 23 novembre 2023 ;
- PRÉCISE que les frais d’inscription, de déplacements, d’hébergement, et l’ensemble des
frais annexes seront remboursés sur la base des frais réels. Les crédits seront prévus au
budget 2023-2024 à l’article 6532.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITÉ
2023-041 – ENGAGEMENT DE LA COMMUNE DE QUÉDILLAC DANS LA CONVENTION
TERRITORIALE GLOBALE 2023-2027 DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES SAINT-
MÉEN MONTAUBAN
La Convention Territoriale Globale (CTG) est le nouveau cadre contractuel de la CAF qui
succède au Contrat enfance Jeunesse (CEJ).
La CTG porte sur l’ensemble des thématiques de l’action sociale, elle recherche une vision
globale et transversale du territoire et de ses besoins.
Cette convention de contractualisation avec la CAF est co-signée pour 5 ans entre la
communauté de communes St Méen-Montauban, la CAF d’Ille et Vilaine, la MSA des portes
de Bretagne et les différentes communes du territoire souhaitant intégrer le projet, tant en
termes de réflexion que de pilotage ou de participation dans les actions amenées.
Cette convention est constituée d’un diagnostic à l‘échelle du territoire et de fiches actions
allant de 2023 à 2027. Des actions nouvelles pourront intégrer la convention au fil des années
en fonction de l’évolution du besoin et des projets du territoire.
L’ensemble des signataires de la convention feront partie du Comité de Pilotage. Ce COPIL
sera garant du déploiement de la CTG et étudiera les opportunités d’évolution au regard des
besoins identifiés sur le territoire.
Les membres du COPIL pourront désigner des techniciens pour participer à des groupes de
travail, qui traiterons des projets, les mettront en œuvre et les évalueront. Une enveloppe Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 5 sur 7
pourra être attribuée aux pilotes dans le cadre de la mise en place et du suivi des actions
qu’ils auront en référence.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- S’ENGAGE dans la démarche CTG et
- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire de signer la future convention et tout document
y afférent.
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE – INTERCOMMUNALITÉ
2023-042 – RENOUVELLEMENT CONVENTION DU SERVICE COMMUN D’INSTRUCTION
DU DROIT DU SOL
Monsieur le Maire rappelle que la loi ALUR a mis fin au 1er juillet 2015 à la mise à disposition
gratuite des services de l’Etat pour l’instruction du droit des sols, pour toutes les communes
compétentes dès lors qu’elles appartiennent à une communauté de 10 000 habitants et plus.
Dans ce cadre, après accord des communes, la communauté de communes Saint Méen-
Montauban a créé un service commun d’instruction du droit des sols conformément aux
dispositions prévues par l’alinéa 1 de l’article L 5211-4-2 du Code Général des Collectivités
Territoriales (CGCT) qui précise : « En dehors des compétences transférées, un établissement
public de coopération intercommunale à fiscalité propre et une ou plusieurs communes
membres peuvent se doter de service commun ».
La convention actuelle régissant le fonctionnement du service commun étant arrivée à
échéance, il est proposé à l’approbation du conseil municipal une nouvelle convention
définissant notamment l’organisation administrative du service, les modalités de son
fonctionnement et le calcul de la contribution de chacune des parties.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité :
DÉCIDE de renouveler la convention du service commun d’instruction du droit du sol
VALIDE les termes de la convention annexée à la présente ;
AUTORISE le Maire à signer la convention et avenants y afférents.
FONCTION PUBLIQUE
2023-043 – ADHÉSION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PRÉVOYANCE DU
C.D.G.35
Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12,
Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection
complémentaire de leurs agents,
Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale
complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 6 sur 7
établissements publics à leur financement,
Vu le bulletin d’adhésion provisoire à la convention de participation portant sur le risque
«Prévoyance», pilotée par le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine en date du 31 août 2023 de la
Commune de Quédillac ;
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023
autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à
concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion
facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance,
Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023
portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de
participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous
les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation,
Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et
TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,
Vu l’avis du Comité social territorial départemental en date du 19 octobre 2023,
Exposé :
Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue
de conclure une convention de participation pour le risque «Prévoyance», conformément au
décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n°2022-581 du 20 avril 2022.
A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de
participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par
ALTERNATIVE COURTAGE pour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er
janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.
Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024
et tout au long de la convention.
L’autorité territoriale expose qu’il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat
individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.
L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré, DÉCIDE :
- d’ADHÉRER à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre
le Centre de Gestion 35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,
- d’ACCORDER sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi
qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité
ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le
risque «Prévoyance »,
- de FIXER le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 15 € brut,
par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura
adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention Conseil municipal du 26 octobre 2023 Page 7 sur 7
d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est
désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le
cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,
- d’AUTORISER l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de
participation et tout acte en découlant,
- d’INSCRIRE au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière
de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.
DOMAINE ET PATRIMOINE
2023-044 – CLASSEMENT DES VOIES DANS LE DOMAINE COMMUNAL
Monsieur le Maire propose d’intégrer à la voirie communale, les voies réalisées dans le cadre
des tranches 2, 3 et 4 du lotissement « Les Forges ». Les services de la commune ont estimé
que ces voies représentent une longueur totale de 686 mètres linéaires répartis comme suit :
Rue de la Perchais : 146 ml
Allée des Tonneliers : 35 ml
Rue des Forgerons : 315 ml (160 ml + 155 ml)
Rue des Charrons : 100 ml
Rue des Bourreliers : 90 ml
Toutes ces voies sont ouvertes à la circulation du public.
Conformément à l’article L 141-3 du Code de la Voirie Routière, le Conseil Municipal peut
classer une voie communale sans enquête publique préalable sauf lorsque l’opération
envisagée a pour conséquence de porter atteinte aux fonctions de desserte ou de circulation
assurées par les voies.
Le conseil municipal, après avoir pris connaissance de ces informations, et après en avoir
délibéré :
ÉMET à l’unanimité, un avis favorable à la modification du tableau de classement de
la voirie communale ;
ADOPTE le tableau de classement de voirie communale, ci-annexé qui établit la
longueur des voies classées dans le domaine public communal ;
PRÉCISE que l’intégration de ces voies porte le linéaire de voirie communale à 32 214
mètres.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant six délibérations (n°2023-038 à 2023-044), la
séance est levée à 22h15.