Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 octobre 2018

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Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 octobre 2018 Document publié le Jeudi 18 octobre 2018 par la commune de Quédillac. Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 18 octobre 2018)Thèmes du document : Eau et assainissement, Environnement, Institutions publiques, Conseil municipal du 18 octobre 2018 Page 1 sur 5

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 18 OCTOBRE 2018

L'an deux mil dix-huit, le dix-huit octobre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal

légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.

Date de convocation du Conseil Municipal 11 octobre 2018

Date d’affichage de la convocation 11 octobre 2018

Nombre de conseillers en exercice 15

Nombre de conseillers présents 14

Etaient présents :

LORAND Hubert MASSARD André PEILA-BINET Carine

CRESPEL Vincent VERGER Joseph MASSARD Alain

BOUGAULT Christine MÉAL Lydie GOBIN Christophe

LEPEIGNEUL Christine RÉGEARD Blandine

ROLLAND Dominique POUESSEL Murielle LEBRETON David

Etait absente : MARTEL Laurence

************************

ORDRE DU JOUR

1. Élection du secrétaire de séance

2. Compte-rendu du conseil municipal du 20 septembre 2018

COMMANDE PUBLIQUE

3. Equipement socio-culturel – Mission complémentaire « contrôle technique »

4. Convention entre le Représentant de l’Etat et la Commune pour transmission

électronique des actes

FINANCES LOCALES

5. Budget principal – décision modificative

ENVIRONNEMENT

6. Eau potable : rapport de présentation de l’exercice 2017

INTERCOMMUNALITÉ

7. Modification statutaire – GEMAPI – Item 7

8. Mise à jour de la compétence optionnelle protection et mise en valeur de

l’environnement

9. DÉCISIONS – INFORMATIONS

10. QUESTIONS DIVERSESConseil municipal du 18 octobre 2018 Page 2 sur 5

ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE

Monsieur David LEBRETON, conseiller municipal, est élue secrétaire de séance par le conseil

municipal à l’unanimité des présents.

COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 septembre 2018

Monsieur le Maire soumet le compte-rendu de la séance du 20 septembre 2018 au vote qui

est adopté à l’unanimité des présents.

COMMANDE PUBLIQUE

2018-055 – ÉQUIPEMENT SOCIO-CULTUREL – MISSION COMPLÉMENTAIRE AU

CONTROLE TECHNIQUE

Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2018-037 du 5 juillet 2018 relative aux missions

S.P.S et contrôle technique de construction pour l’équipement socio-culturel.

L’APAVE avait alors été retenue pour la somme globale de 8 805 € HT.

Depuis, l’APAVE, en accord avec le maître d’œuvre OVERCODE, a signifié que dans le cadre de

leur mission contrôle technique de construction, la mission PS relative à l’obligation des règles

parasismiques était obligatoire pour un bâtiment d’importance III.

Monsieur le Maire propose d’accepter cette mission à hauteur de 550 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la proposition de l’APAVE relative à la mission complémentaire du contrôle

technique de construction pour la somme de 550 €,

- AUTORISE le Maire à signer tout document afférent à ce dossier.

COMMANDE PUBLIQUE

2018-056 – CONVENTION ENTRE LE REPRÉSENTANT DE L’ÉTAT ET LA COMMUNE POUR

TRANSMISSION ÉLECTRONIQUE DES ACTES

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

CONSIDÉRANT le déploiement de la télétransmission des actes des collectivités territoriales au

contrôle de légalité dans le Département d’Ille-et-Vilaine,

CONSIDÉRANT que la télétransmission des actes au contrôle de légalité répond à un besoin

réel des collectivités territoriales et améliorera leur efficacité, notamment de par la réduction

des délais de saisie et de transmission ainsi que des risques d’erreurs,

CONSIDÉRANT que la commune de Quédillac est désireuse de participer activement à ce

processus de dématérialisation qui constitue une modernisation de l’administration et

contribue au développement de l’administration électronique,

CONSIDÉRANT que pour mettre en œuvre la télétransmission des actes au contrôle de

légalité, une convention doit être conclue entre la collectivité et la Préfecture pour déterminer

la date de raccordement de la collectivité, la nature et les caractéristiques des actes transmis

par cette voie, les engagements respectifs de la collectivité et de la Préfecture pour le

fonctionnement de ce processus,Conseil municipal du 18 octobre 2018 Page 3 sur 5

CONSIDÉRANT que dès la signature de cette convention, la collectivité pourra transmettre par

voie dématérialisée les actes administratifs validés dans la nomenclature,

CONSIDÉRANT que toute modification de la convention ou de la nomenclature fera l’objet

d’un avenant,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal

- APPROUVE les termes de la convention entre la commune de Quédillac et le Représentant

de l’Etat pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité selon les conditions

définies ci-dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention de télétransmission.

FINANCES LOCALES

2018-057 – BUDGET PRINCIPAL – DÉCISION MODIFICATIVE

Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires pour

l’acquisition de panneaux signalétiques (numéros d’habitation, noms de rues et panneau

« Habiter Quédillac » dans le cadre de l’opération « signalisations et lieux-dits».

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative suivante :

► DM n°2 – Ajustement de crédits

Dépenses d’investissement

Opération n° 095 – Signalisations et lieux-dits + 950,00 €

Opération n° 117 – Propriété 13 rue de Rennes - 950,00 €

ENVIRONNEMENT

2018-058 – RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE PUBLIC DE

L’EAU POTABLE - EXERCICE 2017

Conformément à l’article L2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le

Maire doit présenter le rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau

potable. Il est demandé au conseil municipal d’émettre un avis sur ce rapport concernant

l’exercice 2017.

Après présentation du rapport par Monsieur Alain MASSARD, conseiller municipal et délégué

au S.I.A.E.P (Syndicat Intercommunal d’Alimentation en Eau Potable), le conseil municipal après

en avoir délibéré, à l’unanimité :

ÉMET un avis favorable sur le rapport d’activités du SIAEP St Méen-Montauban – exercice

2017.

INTERCOMMUNALITÉ

2018-059 – MODIFICATION STATUTAIRE – GEMAPI – ITEM 7

Vu la loi Notre du 07 août 2015 confiant aux EPCI la compétence obligatoire GEMAPI à compter

du 1er janvier 2018 ;Conseil municipal du 18 octobre 2018 Page 4 sur 5

Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes en

date du 13 août 2018 ;

Vu la délibération 2018/146/YvP en date du 11 septembre 2018 complétant la compétence

facultative environnement ;

Monsieur le Maire rappelle :

Par délibération n°2018/001BIS/YvP du 23.01.2018 le Conseil communautaire avait proposé le

transfert à l’EPCI, de la compétence facultative « Protection et conservation des eaux

superficielles et souterraines : (item 7°/du I bis de l'article L.211-7 CE) afin d'avoir une

approche globale des actions de reconquête de la qualité de l’eau, avec la rédaction suivante :

 Protection et conservation des eaux superficielles et souterraines : pour réaliser

des études et des actions spécifiques en lien avec la lutte contre la pollution des

eaux brutes avec les collectivités, les agriculteurs, les particuliers sur l’aire

d’alimentation des captages d’eau potable.

Les communes étaient alors sollicitées sur ce transfert de compétence.

A l’occasion du conseil communautaire du 13.03.2018, M. le Président informait le Conseil des

réflexions en cours au sein du syndicat du Meu sur le maintien ou non de cette compétence au

titre de l’item 7 dans les statuts du syndicat. Le Conseil communautaire avait alors sollicité

auprès du Préfet la suspension du délai des 3 mois de consultation des communes.

En avril 2018, par délibération n°2018/066/YvP, le Conseil communautaire proposait, quelle

que soit la décision du syndicat du Meu de maintenir la compétence « Protection et

conservation des eaux superficielles et souterraines » à l’échelle communautaire, avec la

rédaction suivante :

 Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux

superficielles et souterraines.

A réception des délibérations des communes, il a été constaté une rédaction différente entre

la délibération de la Communauté de communes et celles des communes (certains reprenant

la rédaction de janvier, d’autres d’avril), ce qui n’a pas permis au Préfet d’intégrer l’item 7 dans

l’arrêté préfectoral de statuts du 13 août dernier (absence de majorité).

Le 11 septembre dernier, les élus communautaires ont donc délibéré à nouveau sur la

rédaction de cette compétence et relancé la consultation des communes, sur les termes

suivants :

 Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux

superficielles et souterraines.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

o APPROUVE la modification des statuts de la CCSMM telle qu’elle a été présentée ;

La compétence facultative « environnement » de la CCSMM est donc complétée comme

suit :

o Au titre de l’item 7° du I de l’art L 211-7 CE : Protection et conservation des eaux

superficielles et souterraines.Conseil municipal du 18 octobre 2018 Page 5 sur 5

INTERCOMMUNALITÉ

2018-060 – MISE A JOUR DE LA COMPÉTENCE OPTIONNELLE PROTECTION ET MISE EN

VALEUR DE L’ENVIRONNEMENT

Vu l’arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes en

date du 13 août 2018 ;

Vu la délibération 2018/147/YvP en date du 11 septembre 2018 mettant à jour la compétence

optionnelle protection et mise en valeur de l’environnement ;

Monsieur le Maire expose :

Avant la prise de compétence GEMAPI, la Communauté de Communes Saint-Méen

Montauban (CCSMM) exerçait une compétence optionnelle « protection et mise en valeur de

l’environnement » rédigée ainsi :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

 Étude, coordination, soutien et réalisation de toute action d’intérêt

communautaire visant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et

de l’espace rural, dont

- la création et/ou reconstitution de haies bocagères dans le cadre d’un

programme d’ensemble à l’échelle de plusieurs communes

- la restauration des cours d’eau dans le but du maintien de leur bon état

écologique, et adhésion au syndicat de regroupement correspondant

- le Plan Local de Prévention des Déchets

 Participation/soutien aux associations et/ou événements d’intérêt

communautaire en lien avec la protection de l’environnement

Considérant la prise de compétence GEMAPI au 01 janvier 2018 et les transferts de

compétences facultatifs en lien avec la GEMAPI (actés ou en cours), les élus communautaires,

par délibération 2018/147/YvP en date du 11 septembre 2018 ont décidé de revoir la

rédaction de la compétence optionnelle « protection et mise en valeur de l’environnement »

comme suit :

1. Protection et mise en valeur de l’environnement, le cas échéant dans le cadre de

schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie :

 Étude, coordination, soutien et réalisation de toute action d’intérêt

communautaire visant à la protection et à la mise en valeur de l’environnement et

de l’espace rural, dont

- le Plan Local de Prévention des Déchets

- le Plan Climat Air Energie Territorial

- ...

 Participation/soutien aux associations et/ou événements d’intérêt

communautaire en lien avec la protection de l’environnement.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE la modification de la rédaction de la compétence optionnelle

L’ordre du jour étant épuisé et comprenant six délibérations (n°2018-055 à 2018-060), la

séance est levée à 23h00. La prochaine séance aura lieu le jeudi 22 novembre 2018.