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Conseil Municipal - Conseil municipal du 17 novembre 2016
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Conseil Municipal - Conseil municipal du 2 mars 2017
Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 novembre 2023
Document publié le Jeudi 16 novembre 2023 par la commune de Quédillac.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Conseil municipal du 16 novembre 2023)
Thèmes du document : Assurance, Aménagement du territoire, Collectivités territoriales,
Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 1 sur 6
COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 16 NOVEMBRE 2023
L'an deux mil vingt-trois, le seize novembre à vingt heures, les membres du Conseil Municipal
légalement convoqués, se sont réunis dans la salle de la mairie.
Date de convocation du Conseil Municipal 7 novembre 2023
Date d’affichage de la convocation 7 novembre 2023
Nombre de conseillers en exercice 15
Nombre de conseillers présents 14
Etaient présents :
Hubert LORAND André MASSARD Carine PEILA-BINET
Vincent CRESPEL Joseph VERGER Alain MASSARD
Lydie MÉAL Christophe GOBIN Dominique ROLLAND
Ingrid PICAUT Chrystèle BARBIER Karine LEMOINE
Laëtitia CHIFFAIN Aurélien BUREL
Était excusée : Christine BOUGAULT (procuration à Lydie MÉAL)
ORDRE DU JOUR :
1. Élection du secrétaire de séance
2. Conseil municipal du 26 octobre 2023
FINANCES LOCALES
3. Étude globale de sécurité du centre-bourg – appel d’offres
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
4. Composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de réduction
de l’artificialisation des sols en Bretagne
FONCTION PUBLIQUE
5. Adhésion au contrat d’assurance des risques statutaires du CDG35
6. Personnel communal – Tableau des effectifs
URBANISME
7. Déclarations d’Intention d’Aliéner
DÉCISIONS – INFORMATIONS
Monsieur le Maire propose une minute de silence en mémoire de Monsieur André
BRINDEJONC, conseiller municipal de 1989 à 2001. Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 2 sur 6
Monsieur le Maire demande le rajout d’un sujet à l’ordre du jour, soit une décision modificative
pour un ajustement de crédits avant la fin de l’année. Le conseil municipal ACCEPTE à
l’unanimité.
ÉLECTION DU SECRÉTAIRE DE SÉANCE
Madame Lydie MÉAL , conseillère municipale, est élue secrétaire de séance par le conseil
municipal à l’unanimité des présents.
CONSEIL MUNICIPAL DU 26 OCTOBRE 2023
Les élus n’ayant pas tous reçu le procès-verbal du dernier conseil, le vote sera soumis à
l’ordre du jour de la prochaine séance. Il sera réexpédié.
FINANCES LOCALES
2023-045- ÉTUDE GLOBALE DE SÉCURITÉ DU CENTRE-BOURG – APPEL D’OFFRES
Monsieur le Maire rappelle la délibération n°2023-010 relative à l’adhésion au service
ingénierie du Département.
La commission communale « sécurité » s’est réunie à plusieurs reprises, en présence de
Monsieur ROBIN de l’agence départementale, afin de recenser les dysfonctionnements sur la
sécurité dans le bourg et élaborer le cahier des charges.
La mission d’ingénierie arrive à son terme et donc approche l’étape de la mise en place d’une
consultation d’un bureau d’études afin qu’il propose des schémas pré-opérationnels
d’aménagement.
Le conseil municipal, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à lancer la consultation
d’un bureau d’études pour l’étude globale de sécurité dans l’agglomération.
FINANCES LOCALES
2023-046 - BUDGET COMMUNE – DÉCISION MODIFICATIVE N°2
Monsieur le Maire informe l’Assemblée que des ajustements de crédits sont nécessaires sur le
budget communal. Il propose au Conseil Municipal d’autoriser la décision modificative
suivante :
Dépenses Initial Réalisé Solde Proposition Disponible
66111 - Intérêts d'emprunt 20 000.00 € 20 030.98 € -30.98 € 35.00 € 4.02 €
6711 - Intérêts moratoires 150.00 € 0.00 € 150.00 € -35.00 € 115.00 €
Budget général : Décision modificative n°2
Ajustement de crédits
FONCTIONNEMENT
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, AUTORISE Monsieur le Maire à
effectuer la décision modificative ci-dessus. Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 3 sur 6
INSTITUTIONS ET VIE POLITIQUE
2023-047 – PROPOSITION DE COMPOSITION DE LA CONFÉRENCE RÉGIONALE DE LA
POLITIQUE DE RÉDUCTION DE L’ARTIFICIALISATION DES SOLS EN BRETAGNE
Vu l’article L.1111-9-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, disposant que dans
chaque région, il est institué une conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols, et que la composition et le nombre de membres de
ladite conférence sont déterminés par une délibération du conseil régional prise sur avis
conforme de la majorité des organes délibérants des établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre compétents en matière de plan local d’urbanisme et des
conseils municipaux des communes n’ayant pas transféré la compétence en matière de plan
local d’urbanisme ;
Après avoir pris connaissance de la proposition formulée par le Président de la Région
Bretagne, en accord avec le Président de la Conférence des SCoT de Bretagne et le Président
de l’Association des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, d’une composition de la
Conférence Régionale de gouvernance de la politique de réduction de l’artificialisation des
sols incluant quarante-et-un membres définis comme suit :
Un représentant de l’État, un représentant du Conseil régional de Bretagne, un représentant
de chacun des 27 établissements publics compétents en matière de SCoT, un représentant de
chacune des 4 associations départementales des maires et présidents d’EPCI de Bretagne, un
représentant de chaque département breton, un représentant de la délégation régionale de
l’association des intercommunalités de France, un représentant de Baud communauté, seul
EPCI de Bretagne non couvert par un SCoT, un représentant de la commune d’Ouessant et un
de celle de Sein, les 2 seules communes compétentes en matière d’urbanisme non membre
d’un EPCI et non couvertes par un SCoT.
Après en avoir délibéré, le conseil municipal DÉCIDE de donner un avis favorable à la
proposition de composition de la conférence régionale de gouvernance de la politique de
réduction de l’artificialisation des sols proposée par le Président de la Région Bretagne.
FONCTION PUBLIQUE
2023-048 – CONTRAT D’ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL –
ADHÉSION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION
PUBLIQUE TERRITORIALE D’ILLE-ET-VILAINE
Vu le code général de la Fonction publique,
Vu le code général des Collectivités territoriales,
Vu le Code des assurances.
Vu le Code de la commande publique.
Vu, le Décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la Loi n°84-
53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de
gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Vu, les ordonnances 2015-899 du 23 juillet 2015 et décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs
aux marchés publics, Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 4 sur 6
Le Maire expose :
L'opportunité pour la collectivité de pouvoir souscrire un ou plusieurs contrats d'assurance
des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge, en vertu de
l'application des textes régissant le statut de ses agents ;
Que le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine peut
souscrire un tel contrat pour son compte en mutualisant les risques.
Que notre collectivité adhère au contrat groupe en cours dont l'échéance est fixée au 31
décembre 2023 et que compte tenu des avantages d'une consultation groupée effectuée
par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille-et-Vilaine, il est proposé
d’adhérer au contrat groupe d’assurance des risques statutaires mis en place par le Centre
de Gestion de la Fonction Publique Territoriale d’Ille et Vilaine.
A l’unanimité, le conseil municipal :
AUTORISE le Maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués
au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les
conditions suivantes :
Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024.
Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de
six mois.
Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des
agents et des frais médicaux).
Conditions :
►Contrat CNRACL : agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL
Taux : 5,95 % de la base d’assurance
Risques garantis : Assurance tous risques
- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
- Longue maladie
- Longue durée
- Maternité
- Adoption
- Paternité
- Décès
- Accident du travail
Conditions :
- Contrat conclu pour 4 ans avec engagement de taux fermes sur les 2 premières
années
- Résiliation sous préavis de 6 mois avant l’échéance
Nombre d’agents : 7 Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 5 sur 6
►Contrat IRCANTEC : agents titulaires ou stagiaires non affiliés à la CNRACL et des
agents non-titulaires
Taux : 1,20 % de la base d’assurance
Risques garantis :
- Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours fermes par arrêt
- Grave maladie
- Maternité
- Adoption
- Paternité
- Accident du travail
Conditions :
- Contrat conclu pour 4 ans avec engagement de taux fermes sur les 2 premières
années
- Résiliation sous préavis de 6 mois avant l’échéance
Nombre d’agents : 1
FONCTION PUBLIQUE
2023-049 – PERSONNEL COMMUNAL – TABLEAU DES EFFECTIFS
Le Maire rappelle à l’assemblée :
Vu le code général des collectivités territoriales
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la
fonction publique territoriale
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de
chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité ;
Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à
temps non complet nécessaire au fonctionnement des services.
Le Maire propose à l’assemblée d’adopter le tableau des emplois suivant :
Temps de travail Pourvu
Catégorie B Rédacteur principal 1ère classe 35/35ème 1 Catégorie C Adjoint administratif principal 1ère classe 28/35ème 1 TOTAL filière administrative 2
Catégorie C Agent de maîtrise 35/35ème 1 Catégorie C Agent de maîtrise 35/35ème 1 Catégorie C Adjoint technique territorial 35/35ème 1 Catégorie C Adjoint technique territorial 35/35ème 1 Catégorie C Adjoint technique territorial 21/35ème 1 Total filière technique 5
Catégorie C Adjoint du patrimoine principal 2ème classe 35/35ème 1 Total filière culturelle 1
TOTAL GÉNÉRAL 8
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, DECIDE d’adopter le tableau des emplois
ainsi proposé qui prendra effet à compter du 1er janvier 2024. Conseil municipal du 16 novembre 2023 Page 6 sur 6
URBANISME
2023-050 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Monsieur le Maire présente la déclaration d’intention d’aliéner concernant la parcelle
cadastrée AB60 d’une surface totale de 59 m², située 6 rue de Rennes et appartenant à la SCI
CHEGUIT’S.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A
concernant ladite parcelle cadastrale, inscrite dans le périmètre du droit de préemption
urbain.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.
URBANISME
2023-051 – DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER
Monsieur le Maire rappelle l’historique et présente la déclaration d’intention d’aliéner
concernant les parcelles cadastrées AB10, AB11 et AB12 d’une surface totale de 5 747 m²,
situées 3 rue du Bois Romé et appartenant à Monsieur Pierre DAUCÉ-RIVIERE de Vignoc.
Monsieur le Maire demande aux membres du conseil municipal de se prononcer sur la D.I.A,
avec un vote à bulletin secret, concernant lesdites parcelles cadastrales, inscrites dans le
périmètre du droit de préemption urbain.
Qui est pour la préemption de la propriété ?
Oui : 2 voix Non : 13 voix
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à la majorité :
- DÉCIDE de ne pas exercer son droit de préemption urbain,
- DONNE POUVOIR au Maire pour signer tous documents nécessaires à ce dossier.
L’ordre du jour étant épuisé et comprenant six délibérations (n°2023-045 à 2023-051), la
séance est levée à 22h30.