Compte-Rendu - CM 4 Compte rendu du 8 avril 2026

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Compte-Rendu - CM 4 Compte rendu du 8 avril 2026 Document publié le Mercredi 8 avril 2026 par la commune de Saint-Geoirs. Lien du pdf (Compte-Rendu - CM 4 Compte rendu du 8 avril 2026)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, MAIRIE DE ST GEOIRS 10 place Saint-Georges

38590 ST GEOIRS

O rccs476 E … mairiestgeoirs.fr

Date de convocation L'an deux mille vingt-six et le 8 avril à 19h30, le Conseil municipal légalement convoqué s'est réuni salle de la mairie en session ordinaire, sous la présidence de Pi .

Nombre de conseillers : ÉAMORE Mai

En exercice : 11 Membres présents : Pierre AMORE, Michelle BERRIER, Caroline BOISIER, Virginie CHAVANT, Présents : 11 Christophe CHEVALLIER, Alexandre DABERTRAND, Valérie DODDO, Maxime GENEVEY, ‘ Roland GENEVEY, Pierre GENIN et Marianne MAY. Absents : 0

Pouvoirs : 0 Membres absents : Néant

Votant : 11 Pouvoirs : Néant

| Secrétaire de séance |

Conformément à l’article L.2121.15 du Code Général des Collectivités Territoriales, il est procédé à la nomination d'un

secrétaire pris dans le sein du Conseil, Madame Michelle BERRIER a été désignée en qualité de secrétaire par le

Conseil municipal qu’elle accepte.

Monsieur le Maire demande à l'assemblée si le procès-verbal de la dernière séance du 21 mars 2026, suscite des

remarques. Aucune remarque n'étant formulée, le procès-verbal de la séance du est approuvé à l'unanimité.

Délibération n° 2026-11 D.R.C. 5.4.1

Objet : Délégation du conseil municipal au maire

Monsieur le Maire rappelle que l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne au Conseil

municipal la possibilité de lui déléguer, jusqu'à la fin de son mandat, un certain nombre des attributions de cette

assemblée et ce, en vue de faciliter la bonne marche de l'administration municipale. Monsieur le Maire propose d'être

autorisé, par délégation du Conseil municipal, et jusqu’à la fin de son mandat, à prendre les décisions suivantes

énumérées à l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales : - D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de

procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

- de procéder, dans les limites d’un montant inscrit au budget primitif ou ayant fait l’objet d’une décision modificative

en cours d'exercice à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et

aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de

taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au II! de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-

5-1, sous réserve des dispositions de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

- de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des

accords-cadres ainsi que toute décision concernant leur avenant, lorsque les crédits sont inscrits au budget

- de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas 12 ans;

- de passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités y afférentes ;

- de créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

- de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

- d'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

-de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4600 €

Page 1 sur 6- de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et

experts;

- de fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la

commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

- de décider de la création de classe dans un établissement d'enseignement

- de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d'urbanisme ; - d'autoriser le Maire à ester en justice pendant toute la durée de son mandat, dans le cadre des affaires

où la commune pourrait être mise en cause ou des actions qu'elle pourrait engager et à saisir tout avocat

pour se faire représenter, dans les cas suivants : en défense, pour tout contentieux en matière de droit de

l'urbanisme et de façon générale contre tout recours intenté contre une délibération du conseil municipal

ou un arrêté du maire ;

- de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules

municipaux dans la limite de 20 000 € par sinistre ;

- de donner, en application de l’article L324-1 du code de l’urbanisme, l'avis de la commune préalablement

aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

- de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l'article L 311-4 du code de l’urbanisme

précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût de l'équipement d'une zone

d'aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l'article L 332-11-2

du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation

pour voirie et réseaux ;

- de réaliser les lignes de trésorerie jusqu'à un montant maximum de 300 000 € ;

- d'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est

membre

- de demander à tout organisme financeur, quel que soit le montant, l'attribution de subvention

- de signer les conventions n’engageant pas les finances communales au-delà de 40.000 €

- de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, au dépôt des demandes d'autorisations

d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

- d'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre

1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

- d'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au | de l'article L. 123-19

du code de l'environnement.

- De signer de façon permanente la passation des conventions de toute nature pour un montant maximum

de 10 000 euros et de tous les documents afférents; précise que Monsieur le maire rendra compte à

chaque séance de conseil municipal des conventions passées au titre de sa délégation.

Le Conseil municipal, à l’unanimité des membres présents et représentés a voté.

Délibération n° 2026-12 D.R.C. 5.3.4

Objet: Désignation des élus représentants la commune au sein du conseil d’administration de l'association 3ABI

Le Maire expose

L'association des 3 ABI est dirigée par un Conseil d'administration composé de membres élus pour la durée du mandat municipal,

Conformément à l’article 5 des statuts de ladite association « Les communes de la communauté de communes Bièvre Isère Communauté qui participe à la contribution annuelle versées à l'Association. Les communes sont représentées par deux membres, un élu et un non élu membre de la commission sociale ou du CCAS de chaque commune, désignés Par le Maire »

ll convient donc de nommer un conseiller élu et un non élu pour représenter la commune.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

Désigne : Michelle BERRIER, Isabelle MAY, Eric MOLLE,

CHARGE Monsieur le Maire de toutes démarches administratives en ce sens. Page 2 sur 6Délibération n° 2026-13 D.R.C. 5.3.3

Objet : Désignation des délégués représentant la commune au sein de TE38 (Territoire d’Energie Isère)

Considérant l'adhésion de la commune à TE38 (Territoire d’Energie Isère) ;

Considérant la nécessité suite au renouvellement des conseils municipaux de procéder à la désignation d’un nouveau

délégué titulaire et d’un nouveau délégué suppléant, afin de représenter la commune au sein du Comité syndical de

TE38;

Considérant qu’en application de l'article L5721-2 du Code général des collectivités territoriales, pour l'élection des

délégués des communes au comité du syndicat mixte, le choix de l’organe délibérant peut porter uniquement sur l’un

de ses membres ;

Considérant que le mandat des nouveaux représentants de TE38 ainsi désignés débutera à la réunion d'installation du

Comité syndical de TE38 ;

VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU les statuts de TE38 ;

VU la délibération d'adhésion à TE38 ;

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal :

- Désigne M. Pierre AMORE délégué titulaire et M. Maxime GENEVEY délégué suppléant du conseil municipal au sein

de TE38.

Délibération n° 2026-14 D.R.C. : 7.1.2

Objet Budget principal - Approbation du Compte Financier Unique 2025

Le Conseil municipal,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;

Vu le Code des juridictions financières ;

Vu l’article 60 de la loi de finances n°63-156 du 23 février 1963,

Vu l’article 242 de la loi de finances de 2019 modifié par l’article 145 de la loi du 30 décembre 2022 ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

Vu le rapport de présentation du Compte Financier Unique pour l’année 2024 de la commune de Saint-Geoirs ;

Vu le Compte Financier Unique de la commune de Saint-Geoirs ;

Considérant que le CFU met en évidence des informations clés sur la situation financière de la collectivité, en particulier

sur la présentation des résultats, du bilan et le compte de résultat synthétiques et des taux des contributions et produits

afférents ;

Considérant que le CFU est une procédure entièrement dématérialisée, permettant la mise en place de contrôles

automatisés entre les données de l’ordonnateur et celles du comptable, ce qui simplifie leurs travaux en amont de la

production du CFU ;

Considérant les éléments susvisés ;

Compte tenu des résultats antérieurs reportés et des restes à réaliser le résultat de clôture cumulé est excédentaire à

hauteur de 173 499.62 €.

. Résultat Résultat Résultat Restes à Résultat de Section . antérieur ' ce :

exercice 2025 , cumulé réaliser clôture reporté

Total 73 848.97 316 812.65 390 661.62 - 217 162 173 499.62

Fonctionnement 117 478.39 35 483.28 152 961.67 0 152 961.67

Investissement -43 629.42 281 329.37 237 699,95 - 217162 20 537.95

Page 3 sur 6Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, par

- APPROUVE le Compte Financier Unique 2025 de la commune de Saint-Geoirs

- DONNE pouvoir à Monsieur le Maire pour prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibé- ration,

Délibération n° 2026-15 D.R.C. 5.2.2

Objet : Autorisation de transmission des convocations par messagerie électronique

Depuis la loi engagement et proximité n° 2019-1461 du 27 décembre 2019, la dernière phrase de l’article

L. 2121-10 du code général des collectivités territoriales impose que la convocation au Conseil

municipal :

« [...] est transmise de manière dématérialisée ou, si les conseillers municipaux en font la demande,

adressée par écrit à leur domicile ou à une autre adresse. »

Monsieur le Maire rappelle que chaque conseiller municipal à communiqué son adresse mail aux

services administratifs permettant la bonne réalisation de cette tâche administrative

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

- PREND ACTE de l'envoi des convocations au Conseil municipal de manière dématérialisée.

Délibération n° 2026-16 D.R.C. 5.3.5

Objet : Constitution des commissions municipales

Les dispositions du CGCT :

Le Conseil municipal peut créer des commissions municipales permanentes ou temporaires pour étudier certaines

questions (urbanisme, finances, culture, etc.). La création se fait par délibération du conseil municipal.

e Le conseil décide :

o du nombre de commissions

o de leur intitulé / domaine de compétence

o du nombre de membres.

Les membres sont exclusivement des conseillers municipaux. Ils sont désignés par le Conseil municipal. Le Maire est

président de droit de toutes les commissions.

Le Maire peut présider lui-même, ou désigner un adjoint ou un conseiller municipal pour le remplacer.

La commission peut faire participer des personnes extérieures : experts, représentants d'associations, habitants,

professionnels mais uniquement pour être entendus ou donner un avis. Ils ne sont pas membres de la commission, ne

participent pas aux votes.

ll est proposé au Conseil municipal de créer les commissions municipales suivantes :

Page 4 sur 6COMMISSIONS COMMUNALES

INTITULE des COMMISSIONS REFERENT MEMBRES

Alexandre DABERTRAND

AFFAIRE SCOLAIRES Roland GENEVEY Virginie CHAVANT Christophe CHEVALLIER

Maxime GENEVEY

BATIMENTS COMMUNAUX ET SECURITE Roland GENEVEY Pierre GENIN Eric MOLLE

Michelle BERRIER

COMMUNICATIONS Alexandre Virginie CHAVANT DABERTRAND Valérie DODDO

Maxime GENEVEY

Michelle BERRIER

Christophe Caroline BOISIER

ENVIRONNEMENT CHEVALLIER Roland GENEVEY Marianne MAY

Pierre AMORE

FESTIVITES - VIE ASSOCIATIVE - Maxime GENEVEY | Michelle BERRIER CULTURE

JEUNESSE

Caroline BOISIER Caroline BOISIER

Virginie CHAVANT

Christophe CHEVALLIER

Alexandre DABERTRAND

Valérie DODDO

Maxime GENEVEY

Roland GENEVEY

Pierre GENIN

Marianne MAY

FINANCES Michelle BERRIER

Valérie DODDO

Christophe CHEVALLIER

URBANISME- Roland GENEVEY

Michelle BERRIER

Valérie DODDO

Maxime GENEVEY

Marianne MAY

Eric MOLLE

VOIRIE Roland GENEVEY

Christophe CHEVALLIER

Maxime GENEVEY

Pierre GENIN

Isabelle MAY

COMMISSION SOCIALE Michelle BERRIER

Caroline BOISIER

Alexandre DABERTRAND

Isabelle MAY

Page 5 sur 6Délibération n° 2026-17 D.R.C. 1.1.1.1

Objet : Désignation des membres de la commission d’appel d'offres ou d’adjudications

Vu les articles L 1414-2 et L 1411-5 du code général des collectivités territoriales,

Considérant qu'il convient de désigner les membres titulaires de la commission d'appel d'offres ou d'adjudications

conformément à l'article 279 du code des machés publics et ce pour la durée du mandat,

Considérant qu'outre le Maire, son président, cette commission est composée de 3 membres titulaires.

Cette désignation doit avoir lieu à bulletin secret. Il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en

nombre égal à celui des titulaires ;

Toutefois, en application de l’article L 2121-21 du code général des collectivités territoriales, si une seule candidature

a été déposée pour chaque poste à pourvoir au sein des commissions municipales ou dans les organismes extérieurs,

ou si une seule liste a été présentée après appel de candidatures, les nominations prennent effet immédiatement, dans

l'ordre de la liste le cas échéant, et il en est donné lecture par le maire.

Election des membres de la commission

Sont candidats au poste de titulaire :

- Virginie CHAVANT

- Valérie DODDO

- Roland GENEVEY

Sont candidats au poste de suppléant :

- Michelle BERRIER

- Christophe CHEVALLIER

- Eric MOLLE

Nombre de votants : 11

Bulletins blancs ou nuls : O0

Nombre de suffrages exprimés : 11 Pour

Sont donc désignés en tant que :

- délégués titulaires : O0

- délégués suppléants : O

Questions diverses

Le maire, Pierre AMORE évoque une demande de la part des directrices du RPI qui décident de scolariser les futurs CE2

à BRION afin d’équilibrer les effectifs pour la rentrée scolaire 2026. Les CP/CE1 seront accueillis à St Geoirs, et

les CE2/CM1/CM2 à Brion.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h17

À Saint-Geoirs, le 8 avril 2026

Pierre AMORE, Maire _

4

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