Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 044 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 044 recueil des actes administratifs special Document publié le Vendredi 12 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Côtes-d'Armor - recueil 22 2021 044 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

CÔTES-D'ARMOR

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°22-2021-044

PUBLIÉ LE 12 MARS 2021Sommaire

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor /

22-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière

d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VALENTIN, adjoint au

directeur départemental des Finances publiques. (3 pages) Page 3

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor / Délégation

mer et littoral

22-2021-03-09-001 - Arrêté n°17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°109 du 11/06/2019

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 7

22-2021-03-09-002 - Arrêté n°18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°46 du 03/03/2020

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 10

22-2021-03-09-003 - Arrêté n°19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°110 du 12/06/2019

portant autorisation d'exploitation de cultures marines (2 pages) Page 13

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rue des Champs de Pie à SAINT-BRIEUC (2 pages) Page 28

2Direction départementale des finances publiques des Côtes

d'Armor

22-2021-03-11-001

Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en

matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale à M. VALENTIN, adjoint au directeur

départemental des Finances publiques.

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques. 3Ex PREFET Direction Départementale

DR MCE des Finances Publiques Liberté Egalité

Fraternité

—-ARRETE-

Portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité

générale de l’Étatà M. Didier VALENTIN, administrateur des Finances publiques, adjoint au

directeur départemental des Finances publiques

Le Préfet des Côtes d’Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;

VU Ja loi d’orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République ;

VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 modifié portant charte de déconcentration ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;

VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;

VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances publiques ;

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret du 13 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN en qualité de préfet des Côtes d'Armor;

VU la nomination, à compter du 1° janvier 2019, de M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances

publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor, en qualité de responsable du Pôle Pilotage — Ressources — Secteur public local ;

SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture des Côtes d'Armor, du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor et de l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d'Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ pretet22 Ÿ Pretet22

1/3

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques. 4= ARRETE-

ARTICLE 1 : Délégation est donnée à M. Didier VALENTIN, adjoint au Directeur départemental

des Finances publiques des Côtes d’Armor, à l’effet de :

D signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision, contrat, conclusion, mémoire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement ou à l’équipement de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d'Armor, ainsi que l’ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la Direction départementale des Finances

publiques des Côtes d’Armor ;

> recevoir les crédits des programmes suivants :

* n° 156 — « Gestion fiscale et financière de l’État et du secteur public local »

* n°218 — « conduite et pilotage des politiques économique et financière »

* n° 309 — « Entretien des bâtiments de l’État »

* n° 362 — « Rénovation thermique des bâtiments de l’État »

* n° 723 — « Contribution aux dépenses immobilières »

> procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et sur le compte de commerce n°907 « opérations

commerciales des domaines »

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l’émission et la signature des titres de recettes.

ARTICLE 2 : Délégation de signature est donnée à M. Didier VALENTIN, Administrateur des Finances publiques, adjoint auprès du Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor, à effet de :

— signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d’opérations d’inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l’inventaire des biens se rapportant à l’activité financière de la Direction départementale des Finances publiques des Côtes d’Armor.

ARTICLE 3 : Demeurent réservés à la signature du Préfet des Côtes d’Armor :

— les ordres de réquisition du comptable public ;

— les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du

contrôle financier en matière d’engagement des dépenses.

— lordonnancement secondaire des dépenses de l’État du programme 833 « avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.

ARTICLE 4 : M. Didier VALENTIN peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article

44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004,

213

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques. 5ARTICLE 5 : La Secrétaire générale de la préfecture, le Directeur départemental des Finances

publiques des Côtes d’Armor et l’adjoint au Directeur départemental des Finances publiques des Côtes d’Armor sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes d’Armor.

Fait à Saint-Brieuc. le 11/03/2021

ANN

313

Direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor - 22-2021-03-11-001 - Arrêté du 11 mars 2021 portant délégation de signature en matière d’ordonnancement secondaire et de comptabilité générale à M. VALENTIN, adjoint au directeur départemental des Finances publiques. 6Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-09-001

Arrêté n°17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°109 du

11/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté n°17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°109 du 11/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 7PRÉFET |

DES CÔTES- Direction départementale D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n° 109 du 11/06/2019

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 :

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-58, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ; |

Vu le décret n° 2008-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles :

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor,

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté n°17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°109 du 11/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 8Vu l'arrêté n°109 du 11 juin 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation. humaine dans le département des Côtes-d'Armor ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL19/0043 en date du 18/03/2019 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines du 11 juin 2019 ;

Considérant que la commission des cultures marines réunie le. 11 juin 2019 a émis un avis favorable à la demande de renouvellement n°PL19/0043 de la concession PL10003247 pour une durée de 5 ans, soit une date d'expiration au 18/09/2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: La date d'expiration de la concession n°10003247, mentionnée à l’article 1° de l'arrêté sus-visé, est remplacée par la date suivante « 18/09/2024 ».

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 09/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe au chef de service

aménagement mer et litioral

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Nancy (LEGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-001 - Arrêté n°17 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°109 du 11/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 9Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-09-002

Arrêté n°18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°46 du

03/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-002 - Arrêté n°18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°46 du 03/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 10PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Ærairraité

Arrêté n° 18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n° 46 du 03/03/2020 portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1etL.211-2;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122<4 ;

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants ;

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3. décembre 2008 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret n°2009-178 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor :

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 portant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

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Q Prefet22 W# Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-002 - Arrêté n°18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°46 du 03/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 11Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;

Vu l'arrêté n°46 du 3 mars 2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature ;

Vu la demande n° PL19/0240 en date du 16/12/2019 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines du 17 février 2020 ;

Considérant que la commission des cultures marines réunie le 17 février 2020 a émis un avis favorable à la demande de création n°PL19/0240 de la concession PL10003447 pour la même durée que les autres dépôts de Port-Lazo ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: La date d'expiration de la concession n°10003447, mentionnée à l'article 1* de l'arrêté sus-visé, est remplacée par la date suivante « 18/09/2024 ».

Article 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant:

- Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un. délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 09/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe au chef de service

aniériagement mer et liioral

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-002 - Arrêté n°18 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°46 du 03/03/2020 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 12Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-09-003

Arrêté n°19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°110 du

12/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures

marines

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-003 - Arrêté n°19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°110 du 12/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 13PRÉFET | DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer Liberté

Égalité Fraternité

Arrêté n° 19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n° 110 du 12/06/2019

portant autorisation d’exploitation de cultures marines

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le Code du domaine de l'État, notamment ses articles L.30 et L.31, R.53 à R.57 et R.146 ;

Vu le Code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L.121-1, L.122- 1 et L.211-2 ;

Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2125-1, R.2122-4 à R.2122-4 :

Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.911-1 et suivants, R.231-35 à R.231-59, R.237-4 et R.237-5, R.923-9 à R.923-49 fixant le régime de l'autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu le Code de l'urbanisme, notamment son article ses articles L.121-1 et suivants :

Vu la loi n° 86-2 du 3 janvier 1986 relative à l'aménagement, la protection et la mise en valeur du

littoral ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales

interministérielles ;

Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant

les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, Préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 relatif aux demandes d'autorisation d'exploitation de cultures marines :

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Vu l'arrêté du 6 juillet 2010 poitant approbation du cahier des charges type des autorisations d'exploitation de cultures marines sur le domaine public maritime :

Vu l'arrêté du 3 octobre 2018 portant schéma des structures des exploitations de cultures marines des Côtes-d'Armor

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

© Prefet22 WW Prefet22

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-003 - Arrêté n°19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°110 du 12/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 14Vu l'arrêté n°110 du 12 juin 2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines ;

Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2020 donnant délégation de signature à M. Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires et de la mer des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté préfectoral du 25 février 2020 portant classement de salubrité des zones de production. des coquillages : vivants destinés à la consommation humaine dans le département des Côtes-d'Armor;

Vu la décision du 6 octobre 2020 portant subdélégation de signature :

Vu la demande n° PL18/0045 en date du 18/03/2019 ;

Vu les résultats des enquêtes publique et administrative ;

Vu l'avis de la commission des cultures marines du 11 juin 2019;

Considérant que la commission des cultures marines réunie le 11 juin 2019 a émis un avis favorable à la demande de renouvellement n°PL19/0045 de la concession PL10003547 pour une durée de 5 ans, soit une date d'expiration au 18/09/2024 ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;

ARRÊTE :

Article 1°: La date d'expiration de la concession n°10003547, mentionnée à l'article 1° de l'arrêté sus-visé, est remplacée par la date suivante « 18/09/2024 ».

Articie 2 : Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois qui suivent sa notification, en déposant : | - Un recours gracieux auprès de l’auteur de la décision. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au Tribunal administratif dans les deux mois suivants ;

- un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rennes. La requête peut être adressée par voie électronique par le biais de l'application « télérecours citoyen » accessible depuis le site www.telerecours.fr.

Article 3 : La Secrétaire Générale de la Préfecture et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Fait à Paimpol, le 09/03/2021

Pour le Préfet et par délégation

L'adjointe au chef de service

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Näncy À EGER

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-003 - Arrêté n°19 du 09/03/2021 modifiant l'arrêté n°110 du 12/06/2019 portant autorisation d'exploitation de cultures marines 15Direction départementale des territoires et de la mer des

Côtes d'Armor

22-2021-03-10-001

2021 03 10 AP peche poissons migrateurs

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 16PRÉFET '

DES CÔTES- Direction départementale

D'ARMOR des territoires et de la mer

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté réglementant la pêche en eau douce

des poissons migrateurs pour 2021

Le Préfet des Côtes-d'Armor

Chevalier de l'Ordre National du Mérite

Vu le règlement européen R(CE) n° 1100/2007 du 18 septembre 2007 instituant des mesures de reconstitution du stock d’anguilles européennes ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 436-11, R. 436-44 à R. 436- 68 ;

Vu la décision de la Commission européenne du 15 février 2010 portant approbation du plan français de gestion de l'anguille, conformément au règlement (CE) n° 1100/2007 du conseil instituant des mesures de reconstitution du stock d'anguilles européennes ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2010-1110 du 22 septembre 2010 relatif à la gestion et à la pêche de l'anguille ;

Vu le décret du 18 décembre 2019 nommant M. Thierry MOSIMANN, préfet des Côtes-d'Armor ;

Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la mise en place d’autorisations de pêche de l’'anguille en eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif aux obligations de déclarations de captures d’anguille européenne (Anguilla anguilla) par les pêcheurs d’eau douce ;

Vu l'arrêté ministériel du 5 février 2016 modifié relatif aux dates de pêche de l’anguille européenne ;

Vu l'arrêté préfectoral du 2 mars 2018 encadrant la pêche de loisir du saumon atlantique sur les cours d'eau du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons ;

Vu le relevé de décisions du comité de gestion des poissons migrateurs (COGEPOMI) des cours d'eau bretons du 13 novembre 2020 concernant lexpérimentation de la pêche au saumon sur Le Léguer ;

Place du général de Gaulle

BP 2370 — 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

@ Prefet22 W Prefet22

1/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 17Vu l'arrêté préfectoral du 23 décembre 2020 réglementant la pêche en eau douce dans Îles Côtes- d'Armor pour l’année 2021 ;

Vu l'avis du 5 février 2021 de la Fédération des Côtes-d'Armor pour la pêche et la protection du milieu aquatique (FDPPMA);

Vu l’avis du 15 février 2021 de l'Office français de la biodiversité ;

Vu la consultation du public réalisée par voie électronique du 15 février 2021 au 8 mars 2021 ;:

Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture ;

ARRÊTE :

Article 1° : Objet

Le présent arrêté fixe pour l’année 2021 les conditions dans lesquelles la pêche des poissons migrateurs définis à l’article R. 436-44 du code de l'environnement est autorisée.

Article 2 : Conditions d'exercice de la pêche du saumon

1. Définition du pêcheur de saumon

Sur les cours d’eau classés à migrateurs du département des Côtes-d'Armor, l'usage d'une ligne en nylon mono filament dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°"° de millimètre ou d'une tresse multibrins ou d’une tresse avec bas de ligne en nylon dont le diamètre est égal ou supérieur à 20/100°" de millimètre qualifie le pêcheur de saumon.

En conséquence, tout pêcheur ainsi équipé sera considéré comme étant en action de pêche du saumon et devra se conformer à la réglementation concernant cette espèce, dont notamment :

- avoir acquitté le «supplément migrateurs» de la redevance pour protection du milieu aquatique ; - détenir une marque d'identification non utilisée ainsi que le carnet de déclaration nominatif; - respecter les périodes et modes de pêche définis au présent arrêté.

2. Les cours d’eau concernés

La pêche du saumon est autorisée sur les cours d'eau suivants :

COURS D'EAU DÉLIMITATION DE LA PARTIE

AMONT

DÉLIMITATION DE LA PARTIE

BASSE

LEGUER Du confluent du Guic et du Guer

(commune de BELLE-ISLE-EN-

TERRE) au confluent du ruisseau

Nénez (communes de LOUARGAT

et PLOUNEVEZ-MOEDEC).

Du confluent du ruisseau Nénez

(communes de LOUARGAT et

PLOUNEVEZ-MOEDEC) au pont

de Kermaria à LANNION

(commune de LANNION).

TRIEUX Du lieu-dit Pont-Guialou (communes

de ST-ADRIEN et PLOUMAGOAR)

à l'aval du déversoir de Milin Kerhé

(communes de PABU et PLOUISY).

De l'aval du déversoir de Milin

Kerhé (communes de PABU et

PLOUISY}) au barrage de Goas

Vilinic (communes de

PONTRIEUX et PLOEZAL).

216

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 18COURS D'EAU DÉLIMITATION DE LA PARTIE

AMONT

DÉLIMITATION DE LA PARTIE

BASSE

LEFF De la cascade de l'étang de

CHATELAUDREN au pont de Traou

Goaziou (RD 94, communes de

LANNEBERT et GOMMENEC'H).

Du pont de Traou Goaziou (RD

94, communes de LANNEBERT

et GOMMENEC'H) à l'ancien

barrage du Houel (communes de

PLOURIVO et QUEMPER-

GUEZENNEC).

GOUET Du barrage de St-Barthélémy

{communes de PLOUFRAGAN et

LA MEAUGON) au pont des

Bouessières (communes de

TREMUSON et ST- BRIEUC).

Du pont des Bouessières

(communes de TREMUSON et

ST-BRIEUC) au pont de Gouët

(communes de ST-BRIEUC et

PLERIN).

JAUDY Du pont de chemin de fer reliant

GUINGAMP à MORLAIX (commune

de TREGLAMUS) au pont de St-

Vincent (communes de RUNAN et

PRAT).

Du pont de St-Vincent

(communes de RUNAN et PRAT)

à la passerelle de LA ROCRHE-

JAUDY-.

La pêche du saumon de printemps est autorisée sur les parties amont et aval de ces cours d’eau. La pêche du castillon est autorisée uniquement sur les parties aval de ces cours d'eau à partir du 16 juin 2021.

La pêche du saumon bécard ou saumon de descente est interdite toute l'année.

3. Les périodes et modes de pêche autorisés

Le tableau suivant récapitule les périodes et modes de pêche autorisés sur l'ensemble du département pour la pêche du saumon :

DATES D'OUVERTURE MODALITÉS DE PÊCHE COURS | TRONÇON £ os D'EAU Ç (jour début et fin inclus) (jour début et fin inclus)

LEGUER

LEFF partie du 13 mars au 15 juin 2021 Tous leurres et appâts naturels. Der amont (sauf mardis et vendredis non fériés)

JAUDY

Tous leurres et appâts naturels

jusqu'au 30 juin 2021.

LEGUER partie du 13 mars au 31 juillet 2027

LEFF basse et du 1° septembre au 6 octobre Mouche artificielle fouettée JAUDY 2021 (sauf mardis et vendredis non |seule autorisée à partir du 1°” fériés) juillet 2021. ï

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 19: Tous leurres et appâts naturels

du 13 mars au 31 juillet 2021 jusqu'au 30 juin 2021.

| | et du 1° septembre au 6 octobre

TRIEUX partie 2021 (sauf mardis et vendredis non |Mouche artificielle fouettée basse fériés) seule autorisée à partir du 1* Pêche interdite les jeudis non fériés | juillet 2021.

du 13 mars au 15 juin 2021

Tous leurres et appâts naturels

jusqu’au 30 juin 2021.

partie du 13 mars au 31 juillet 2021

basse (sauf mardis et vendredis non fériés) | Mouche artificielle fouettée seule autorisée à partir du 1°

juillet 2021.

GOUET

L'usage de flotteurs, buldos, bombettes de toute densité, destinés à soutenir la ligne, est interdit sur l'ensemble des cours d'eau concernés.

La pêche du saumon ne peut s'effectuer que depuis la rive, à l'exception de la pêche à la mouche pour laquelle l'usage de cuissardes, uniquement, est autorisé pour pêcher dans l’eau.

La réglementation qui s'applique sur le Douron est celle du département du Finistère.

4. Les limitations du nombre de captures de saumons

Le total annuel de captures (TAC) s'entend comme le total autorisé de captures par bassin pour les saumons de printemps et castillons. Les saumons de printemps sont des saumons de plusieurs hivers de séjour marin (PHM). Les castillons ou 1HM sont des saumons ayant un seul hiver de séjour marin (IHM), le castillon étant identifié par sa taille inférieure à 67 cm.

COURS D'EAU TAC de UM se printemps TAC de castillons(1HM)

LEFF 10 82

TRIEUX 34 245

LEGUER 49 303

GOUET 2 12

JAUDY 8 63

Dès que le TAC de saumons de printemps est atteint, ia pêche est immédiatement fermée ; dans ce cas, elle peut rouvrir le 16 juin 2021, date de début de la période de pêche des castillons.

Pour éviter toute contestation, tout saumon capturé avant le 16 juin 2021 inclus sera réputé être un saumon de printemps, quelle que soit la taille du poisson.

À partir du 16 juin 2021, la pêche des saumons de printemps est interdite, même si le TAC de saumons de printemps n'est pas atteint. Ces poissons, identifiés par leur taille (poissons de 67 cm et plus) doivent être remis à l’eau ; seule est autorisée la pêche des castillons jusqu’à la date normale de fermeture ou jusqu'à ce que le TAC global pour le bassin soit atteint, s'il l'est avant cette date.

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Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 20Pour assurer une meilleure déclaration des captures, les pêcheurs doivent signer un acte d'engagement auprès de la FDPPMA lors du retrait de la première bague. Ils doivent être en possession d'une seule bague à la fois et doivent remettre leur déclaration à la FDPPMA pour en obtenir une nouvelle.

Si le TAC de saumons de printemps est dépassé, le TAC de castillons peut être revu à la baisse.

La taille minimale de capture du saumon est de 50 cm.

5. Quotas individuels

Outre la mesure de gestion de l'espèce basée sur le TAC, et dans un objectif de partage de la ressource, un quota individuel est fixé à 6 saumons par an et par pêcheur dont au maximum 2 saumons de printemps (2 PHM).

6. Expérimentation de pêche « no kill » sur le Léquer

A titre expérimental, et uniquement sur le Léguer entre le Pont-Louars (communes de TREGROM et PLOUNEVEZ-MOEDEC) et le Pont de Kermaria à LANNION, la pêche du saumon de printemps à la mouche fouettée avec graciation des captures (no-kill} pourra être autorisée par le préfet de région après l'atteinte du TAC de saumons de printemps et jusqu'au 15 juin 2021 inclus.

Les modalités précises de mise en oeuvre de cette expérimentation seront définies par arrêté du préfet de région.

Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche de la truite de mer

Sous réserve que le pêcheur ait acquitté le « supplément migrateurs » de la redevance pour protection du milieu aquatique, la pêche de la truite de mer est autorisée du 13 mars 2021 à8h au 19 septembre 2021 inclus.

La pêche de la truite de mer dite "bécard “ ou " de descente" ou " ravalée " est interdite toute l'année.

Le nombre de captures de truites de mer est limité à deux par jour-et par pêcheur.

La taille minimale de capture de la truite de mer est de 35 cm.

Article 4 : Conditions d'exercice de la pêche de l'anguille

La pêche de l'anguille de moins de 12 cm et la pêche de l’anguille argentée sont interdites.

Les dates de pêche de l’anguille jaune sont fixées par arrêté ministériel.

Chaque pêcheur est tenu d'enregistrer ses captures d'anguilles dans un carnet de pêche ; celui-ci, établi pour une saison de pêche, doit comporter la date, le lot ou le secteur de capture, le poids ou le nombre d'anguilles capturées.

Article 5 : Conditions d’exercice de la pêche de l’alose

Toute alose capturée doit être remise à l'eau immédiatement.

Article 6 : Conditions d’exercice de la pêche de la lamproie marine

La pêche de la lamproie marine est interdite toute l'année sur Fensembie des cours d'eau.

5/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 21Article 7 : Réserves temporaires et interdictions de pêche

Les réserves de pêche ainsi que les dispositions spécifiques applicables à certains plans d'eau et cours d’eau listées en annexes 1 et 2 de l’arrêté général réglementant la pêche en eau douce du

23 décembre 2020, s'appliquent aux poissons migrateurs.

Article 8 : Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être contesté devant le Tribunal administratif de RENNES par un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa publication.

Il peut également faire l’objet auprès du préfet des Côtes-d'Armor d’un recours gracieux ; celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télé recours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr

Article 9 : Exécution

La Secrétaire générale de la préfecture, les sous-préfets des arrondissements de DINAN, GUINGAMP et LANNION, le directeur départemental des territoires et de la mer, le commandant de groupement départemental de Gendarmerie nationale, la directrice départementale de la sécurité publique, le directeur départemental des finances publiques, les agents de l'Office français de la biodiversité, les agents de l'Office national des forêts, les gardes-pêche particuliers assermentés, les autres agents visés à l’article L. 437-1 du code de l’environnement et les maires du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans toutes les mairies des Côtes-d'Armor et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Côtes-d'Armor.

Saint-Brieuc, le

1 O MARS 2021

6/6

Direction départementale des territoires et de la mer des Côtes d'Armor - 22-2021-03-10-001 - 2021 03 10 AP peche poissons migrateurs 22Direction des services départementaux de l'Éducation

nationale - Direction académique des Côtes d'Armor

22-2021-03-26-001

arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021 23MINISTERE DE L’EDUCATION NATIONALE

DE LA RECHERCHE ET DE LA TECHNOLOGIE

ACADEMIE DE RENNES

LE RECTEUR DE L’ACADEMIE DE RENNES

DIRECTION ACADEMIQUE

DES COTES-D’ARMOR

Arrêté n° 2021.001

- VU l’article 13 de la loi du 30 octobre 1886 modifié par le décret du 26 mai 1962, actuellement codifié sous

les n° L 212.2 et L 212.4 du code de l’éducation,

- VU l’article D 211.9 du code de l’éducation,

- VU le décret du 11 juillet 1979,

- VU l’arrêté du 26 novembre 1968,

- VU l’avis du Comité Technique Spécial Départemental en date du 11 février 2021.

ARRETE.

Article 1 - les mesures de carte scolaire suivantes sont arrêtées dans le département des Côtes-d’Armor à compter

de la rentrée scolaire 2021 :

ATTRIBUTION D’EMPLOIS

1) Ecoles maternelles

02201723D PLENEE-JUGON 0.5 passage de 2.5 à 3 classes

2) Ecoles élémentaires

0220411C TREMUSON l passage de 5 à 6 classes

3) Ecoles primaires

0221556X PLEUDIHEN-SUR-RANCE Î passage de 5 à 6 classes

0221421A BEAUSSAIS-SUR-MER il passage de 10 à 11 classes 0220736F BOBITAL I passage de 5 à 6 classes 02210987 PLOUARET 1 passage de 6 à 7 classes 0221523L TREDREZ-LOCQUEMEAU 1 passage de 4 à 5 classes 0220199X PLAINE HAUTE 1 passage de 5 à 6 classes 0221616M TREVE 1 passage de 4 à 5 classes 0221434P SAINT CARREUC Ï passage de 5 à 6 classes 0220244W PLERIN Jean Ferrat l passage de 4 à 5 classes 0221493D PLERIN Grand Léjon l passage de 5 à 6 classes 0221740X SAINT-BRIEUC Ville Hellio l passage de 5 à 6 classes 0220521X SAINT-BRIEUC J. Nicolas l passage de 6 à 7 classes

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021 244) R.P.L.

0220703V PAULE l passage de 1 à 2 classes (3 classes pour le RPT)

0221426F SAINT VRAN Ï passage de 2 à 3 classes (24 classes pour le RPT)

5) Bilingue breton

0221592L LE VIEUX MARCHE ] création filière bilingue 02217197 PLOUMAGOR élémentaire 0.5 passage de 1.5 à 2 classes 0220899H LAMBALLE-ARMOR M.Méheut l| passage de 1 à 2 classes 0220656U QUINTIN l passage de 1 à 2 classes 0220964D LANVOLLON I passage de 1 à 2 classes 0221645Ù YFFINIAC création filière bilingue 0220212L PLEDRAN élémentaire l poursuite de la filière bilingue 0221481R BINIC-ETABLES-SUR-MER 1 création filière bilingue 0220250C PLERIN 1 passage de 1 à 2 classes

6) CP dédoublé

0220551E LE MENE Est l passage de 20 à 21 classes (24 classes pour le RPT)

7) Décharges de direction

0220250C PLERIN Harel de la Noë 0.42 suite à fusion des écoles maternelle et élémentaire

passage à 14.5 classes dont 1 Ulis

0220703V PAULE 0.25 suite à direction unique avec Plévin

0220521X ST BRIEUC J. Nicolas 0.08 passage à 8 classes 02217197 PLOUMAGOAR élémentaire 0.17 passage à 9 classes

8) Besoins Educatifs Particuliers

- Transfert ULIS de Moncontour (0220678T) à Ploeuc-sur-Lié (0220291X)

- Transfert du rased E circonscription Lannion rattachement 0.50 Ploumilliau (0220583P) et 0.50 Plestin-les-

Grèves (0221492C) à circonscription Dinan Sud rattachement Broons (0220756C) - Ouverture U.E.M.A. à Loudéac J. Prévert maternelle (00221703G)

- Ouverture d’un demi poste CASNAV rattaché IENA (0221840F) - Ouverture d’un demi poste UPE2A itinérant rattaché à Le Mené Est (02205S1E)

- Ouverture d’un demi poste EANA rattaché à Saint-Brieuc Cesson Croix Rouge (02215067T)

9) Autre poste hors la classe

- Ouverture d’un poste D.A.R. (Dispositif Auto Régulation)

ND

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021 25RETRAIT D’EMPLOIS

1) Ecoles maternelles

0220497W

0221607C

2) Ecoles élémentaires

0221088N

02217197

0221828P

0221524M

3) Ecoles primaires

02203 70H

0220756C

0221947X

0221535Z

0221592L

0220602K

0221586E

0221731M

0220680V

022645G

0221942$S

02214595

0220899H

0220942E

0220937Z

0221089P

0221560B

0220964D

0221497H

0221536A

0221645U

0220555]

0221481R

4) R.P.L

0220905P

0221417W

0220565UÛ

SAINT-BRIEUC Balzac

PLERIN Harel de Noë

LANVALLAY

PLOUMAGOAR

SAINT-BRIEUC La Vallée

PORDIC

YVIGNAC-LA-TOUR

BROONS

QUEVERT

CAULNES

LE VIEUX MARCHE

PLOUVARA

CHATELAUDREN-PLOUAGAT

PLURIEN

LAMBALLE-ARMOR(Morieux)

QUESSOY L’Hôpital

PLENEUF-VAL-ANDRE

JUGON-LES-LACS C.Nouvelle

LAMBALLE-ARMOR (M.Méheut)

LANNION Pen Ar Ru

LANNION Servel

LOUANNEC

LANNION J.Morand

LANVOLLON

PLOUEZEC

PLOUHA

YFFINIAC

SAINT JULIEN

BINIC-ETABLES-SUR-MER

(la Vigie)

LANDEBIA

PLELO

QUINTIN

LU)

ed

et

nt

pet

nt

ent

et

nt

dt

nt

et

jt

ut

eut

ent

but

eut

jt

ent

nt

nt

jt

jet

passage de 4 à 3 classes

passage de 3.5 à 3 classes

passage de 9 à 8 classes

passage de 8 à 7 classes monolingue

passage de 7 à 6 classes

passage de 9 à 8 classes

passage de 5 à 4 classes

passage de 8 à 7 classes

passage de 12 à 11 classes

passage de 13 à 12 classes

passage de 6 à 5 classes

passage de 5 à 4 classes

passage de 16 à 15 classes monolingue

passage de 4 à 3 classes

passage de 5 à 4 classes

passage de 6 à 5 classes

passage de 8 à 7 classes

passage de 10 à 9 classes

passage de 10 à 9 classes

passage de 6 à 5 classes monolingue

passage de 8 à 7 classes

passage de 9 à 8 classes

passage de 10 à 9 classes

passage de 7 à 6 classes monolingue

passage de 7 à 6 classes monolingue

passage de 8 à 7 classes monolingue

passage de 14 à 13 classes

passage de 6 à 5 classes

passage de 7 à 6 classes

passage de 3 à 2 classes

(4 classes pour le RPI)

passage de 12 à 11 classes

(14 classes pour le RPT)

passage de 10 à 9 classes

(10 classes pour le RPT)

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021 265) Bilingue breton

0220944G LANNION Saint Roch l passage de 7 à 6 classes 0221607C PLERIN Harel de la Noë maternelle 0.5 passage de 1.5 à 1 classe

6) Décharges de direction

0220497W SAINT-BRIEUC Balzac 0.25

0220756C BROONS 0.08

0221731M PLURIEN 0.25

02219425 PLENEUF-VAL-ANDRE 0.08

7) Besoins Educatifs Particuliers

Retrait d’un 0.5 EANA rattaché à Le Mené Est (0220551E)

Retrait d’un 0.5 EANA rattaché à Ploufragan Louis Guilloux (0220326K)

FUSION D’ECOLE

0220250C : Plérin Harel de la Noë : fusion des écoles maternelle (0221607C) et élémentaire (0220250C).

REDECOUPAGE DE CIRCONSCRIPTIONS

Circonscription de Lamballe: écoles de Morieux (0220680V), Quessoy l'Hôpital (0220645G), Coëtmieux (02207997), Pommeret (0220621F) transférées sur la circonscription de Saint-Brieuc Est.

Circonscription de Paimpol : école de Lanmérin (0220930S) transférée sur la circonscription de Lannion.

Article 2 : Monsieur le secrétaire général est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Fait à Saint-Brieuc, le 26 février 2021

Pour le Recteur et par délégation

le directeur académique du service

aftemental de l’éducatron-nationale

Philippe KOSZYK

Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Direction académique des Côtes d'Armor - 22-2021-03-26-001 - arrêté 2021-001 - mesures de carte scolaire 2021 27Préfecture des Côtes d'Armor

22-2021-03-09-004

ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT

HABILITATION FUNERAIRE - 09.03.2021 - POMPES

FUNEBRES FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à

SAINT-BRIEUC

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - 09.03.2021 - POMPES FUNEBRES FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à SAINT-BRIEUC 28E

PRÉFET

DES COTES- Direction des libertés publiques D'ARMOR Bureau des élections et de Rai l'administration générale Fraternité

-ARRETE-

PORTANT HABILITATION DANS LE DOMAINE FUNERAIRE

Le Préfet des Côtes d'Armor,

Chevalier de l'Ordre National du Mérite,

VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ;

VU larrêté préfectoral du 28 février 2020 portant délégation de signature à Monsieur Christophe VAREILLES, Directeur des libertés publiques à la Préfecture de Saint-Brieuc ;

VU l'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n° 20-22-0165 de l'établissement POMPES FUNEBRES FOUCHER, situé 13, rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC ;

VU la demande formulée le 8 février 2021 par Monsieur Sébastien FOUCHER, Gérant, sollicitant le renouvellement de l’habilitation funéraire de l'établissement POMPES FUNEBRES FOUCHER, situé 13, rue des Champs de Pies à 22000 SAINT-BRIEUC ;

-ARRETE-

ARTICLE ler: L'établissement POMPES FUNEBRES FOUCHER, représenté par Monsieur Sébastien FOUCHER, Gérant, situé 13, rue des Champs de Pie à 22000 SAINT-BRIEUC, est autorisé à exercer les activités suivantes sous le numéro 21-22-0165 :

le transport de corps avant et après mise en bière,

l’organisation des obsèques,

la fourniture des housses, des cercueils et leurs accessoires et des urnes cinéraires, la gestion et l’utilisation de chambres funéraires,

- la fourniture des corbillards et des voitures de deuil,

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations, à l'exception des plaques funéraires, emblèmes religieux, fleurs, travaux divers d'imprimerie et de marbrerie funéraire.

ARTICLE 2 : La durée de la présente habilitation est fixée à 5 ans, soit jusqu’au 9 mars 2026.

Préfecture des Côtes d'Armor - 22-2021-03-09-004 - ARRETE PREFECTORAL RENOUVELLEMENT HABILITATION FUNERAIRE - 09.03.2021 - POMPES FUNEBRES FOUCHER - 13 rue des Champs de Pie à SAINT-BRIEUC 29ARTICLE 3 : L'arrêté préfectoral du 17 mars 2020 est abrogé.

ARTICLE 4: toute modification, suppression ou adjonction affectant l’un des renseignements figurant au dossier initial doit faire l’objet, dans un délai de deux mois, d’une déclaration à la préfecture.

ARTICLE 5: la présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux, devant le Tribunal administratif de Rennes (3, contour de la Motte — 35044 RENNES CEDEX), ou par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux est également possible auprès de l'autorité signataire du présent arrêté. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse au recours gracieux.

ARTICLE 6 : la Secrétaire Générale est chargée de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée à Monsieur le Maire de Saint-Brieuc et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.

Saint-Brieuc, le 9 mars 2021.

Le Préfet,

pour le préfet et par délégation,

le directeur des libertés-Publiques,,

Christophe VAREILLES.

Place du général de Gaulle

BP 2370 -— 22023 SAINT-BRIEUC

www.cotes-darmor.gouv.fr

Q@ Prfet22 W Prefet22

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