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Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D201881 DE 1 1 1)
Thèmes du document : Données personnelles, Institutions publiques, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le ne
ID : 003-240300558-20180913-D201881-DE
Séance du 13 septembre 2018
Délibération n° 2018-81
L'an deux mil dix-huit, le 13 du mois de septembre à 18 heures, se sont réunis, à Cérilly, dans les locaux de la
communauté de communes, les membres du Conseil communautaire de la Communauté de communes du
Pays de Tronçais, sous la présidence de Madame Corinne COUPAS, Présidente,
dûment convoqués le 5 septembre 2018.
Présent(s): Madame Corinne COUPAS, Madame Marie-Solange LALEVEE, Monsieur Olivier FILLIAT,
Madame Jacqueline PRENCHERE, Madame Josette BEAUBIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur
Michel GALOPIER, Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Bernard SOULIER, Monsieur Pierre Marie
DELANOY, Monsieur Alain GAUBERT, Madame Marie-Line CLAME, Monsieur Denis CLERGET,
Monsieur Daniel RENAUD
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU à Madame Corinne COUPAS, Monsieur Georges
CHALMET à Madame Jacqueline PRENCHERE, Monsieur Jacques BARDIOT à Monsieur Olivier FILLIAT,
Monsieur Louis de CAUMONT LA FORCE à Monsieur Pierre-Marie DELANOY
Absent(s) excusé(s) : Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Bernard
FAUREAU, Monsieur Gilbert CAMPO, Monsieur Olivier LARAIZE, Monsieur David LOUBRY, Monsieur
Julien POINTUD, Monsieur Bernard SAUPIC
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Catherine SADDE, Monsieur Francis LEBLANC
Assistait également à la réunion : Monsieur Jean-Louis ETIEN.
Nombre de Membres en exercice 26.
| Nombre de Membres présents | 141!
Nombre de suffrages exprimés 18
| Votes Pour 18
Votes Contre 0
| Abstention | 0
| NOMENCLATURE ACTES
N°:5-7 Thème : Intercommunalité
Objet : approbation des statuts de l’ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire du 12 juillet 2018
Le conseil communautaire,
Sur le rapport de la Présidente,
VU le Code général des collectivités territoriales,
Vu les statuts du SICTOM ;
VU les statuts de l’Agence Technique Départementale de l'Allier (ATDA) ;
CONSIDERANT que l’ATDA est un établissement public administratif qui a pour objet d'apporter une
assistance d'ordre juridique, financier et technique à ses collectivités adhérentes. Ainsi, l’ATDA
propose à ses membres :
e autitre des missions de base :
O une assistance informatique,
O une assistance en matière de développement local,
© une assistance à maîtrise d'ouvrage, Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le 2
ID : 003-240300558-20180913-D201881-DE
O une assistance financière.
e autitre du service optionnel assistance technique voirie-ouvrage d’art :
O une assistance technique (voirie, espaces publics, ouvrages d'art, bâtiments) ;
O une assistance au suivi des ouvrages d’art,
O Une assistance à la gestion de la voirie,
O Un appui à la rédaction des actes du domaine public.
e autitre du service optionnel urbanisme
O une animation du réseau des services instructeurs ;
O une assistance pour l'application du droit de sols pour les communes compétentes et
les EPCI compétents;
une assistance en matière d'urbanisme réglementaire :
O une assistance pour les outils d'aménagement sous forme notamment de conduite
d'étude.
O une assistance pour la mise en œuvre des outils d'action foncière ;
O
CONSIDERANT que lors de sa réunion du 12 juillet 2018, l’Assemblée Générale Extraordinaire
décidé de compléter ces différentes prestations en proposant un service protection des données à
caractère personne ;
CONSIDERANT que les prestations suivantes sont proposées au titre de ce service : conformément à
l’article 39 du règlement général sur la protection des données (RGPD), l'ATDA en tant que DPO
mutualisé assure les missions obligatoires suivantes :
“Information et conseil aux élus et aux agents des communes et des établissements publics
intercommunaux adhérents du service: action de sensibilisation, réunion d’information,
formation, veille juridique et jurisprudentielle, conseil apporté lors de la conception ou de
l’évolution substantielle d’un traitement, en cas de violation des données personnelles...
“Contrôle du respect du RGPD et du droit national en matière de protection des données et
notamment:
- Analyse et vérification de la conformité des activités de traitement
- Ediction de recommandations
“ Assistance pour la réalisation des analyses d'impact relatives à la protection des données
{AIPD) notamment :
- Dispense de conseils sur demande : nécessité ou non de réaliser une étude d'impact,
méthodologie à suivre, mesures à appliquer pour atténuer les risques éventuels
pesant sur les droits et les intérêts des personnes concernées...
- Assistance à maîtrise d'ouvrage pour retenir un prestataire externe en charge de
réaliser l'étude d'impact,
- Vérification de l'exécution de l’analyse d'impact et si ses conclusions sont conformes
au RGPD,
“ Coopération et point de contact avec l'autorité de contrôle.
o
CONSIDERANT qu'outre ces missions obligatoires définies par le RGPD, les prestations suivantes sont
également proposées :
“ Assistance à la cartographie des traitements des données personnelles et à l’élaboration du
registre des activités de traitements :
- Assistance au recensement (en lien avec les services du responsable de traitement),
- Assistance à l'élaboration du registre des activités de traitement et à sa mise à jour.
“Assistance pour définir et prioriser les actions à mener:
- Réalisation d’un audit de conformité des traitements,
- Aide à lélaboration d’un plan d'actions de mise en conformité avec la
réglementation. Envoyé en préfecture le 17/09/2018
Reçu en préfecture le 17/09/2018
Affiché le re
ID : 003-240300558-20180913-D201881-DE
“ Assistance en cas de violations des données personnelles (procédure de gestion, aide à la
notification de violation de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle,
communication à la personne concernée...)
"Animation du réseau des délégués à la protection des données: réunions d’information,
formation, échange de solutions et de bonnes pratiques, veille juridique et jurisprudentielle.
CONSIDERANT que conformément à l’article 38 du RGPD, les personnes concernées peuvent prendre
contact avec le délégué à la protection des données au sujet de toutes les questions relatives au
traitement de leurs données à caractère personnel et à l’exercice des droits que leur confère le RGPD ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article d'approuver les statuts de l’'ATDA modifiés par l’Assemblée Générale Extraordinaire
unique : du 12 juillet 2018.
Fait et délibéré le 13 septembre 2018.
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l’État.