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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202373 DE 1 1 3 Annexe
Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D202373 DE 1 1 3 Annexe)
Thèmes du document : Données personnelles, Investissement et développement économique, Union Européenne,
II.
III.
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le F7
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Annexe 1 relative à la protection des données personnelles
Introduction :
Cette annexe concerne les obligations légales liées au RGPD (règlement UE 216/7679) et à la loi «informatique et libertés » (du 6 janvier 78 modifiée). Ces textes s'imposent aux cotraitants. Ils se traduisent par des engagements respectifs destinés à la gestion de données à caractère personnel.
Cette annexe décrit les obligations mutuelles.
Objet
Les traitements effectués dans le cadre du CTEC obéissent aux règles de la cotraitance issues du RGPD (remarque : ces règles n'ont pas le même objet que la cotraitance des marchés publics).
Les clauses de cette annexe définissent les conditions dans lesquelles les cotraitants s'engagent à effectuer les opérations de traitement de données à caractère personnel.
Dans le cadre de leurs relations, les parties s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/6479 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 (ci-après, «le règlement européen sur la protection des données »).
Description du traitement faisant l'objet de la cotraitance
Les cotraitants sont autorisés à traiter les données à caractère personnel nécessaires à :
“Assurer l'accueil physique et téléphonique des usagers:
“Assurer la visite des logements en préalable à toute demande de subvention faisant l'objet d'une demande de préfinancement des aides ;
" Collecterles pièces utiles à l'élaboration, au dépôt et à l'analyse de recevabilité des dossiers de préfinancement des subventions ;
"Transmettre les dossiers de préfinancements des subventions et les informations correspondantes ;
“Accompagner et suivre les demandeurs
La finalité du traitement consiste à permettre le préfinancement des subventions nécessaires à la réalisation des travaux d'amélioration de l'habitat pour les ménages aux ressources modestes,
Les données à caractère personnel traitées :
- L'identité de l'usager, adresse et contact
- Les justificatifs de propriétés et les ressources financières
- Les capacités de financement du projet
- La nature des travaux à réaliser
- L'évaluation du coût des travaux
- Le plan de financement prévisionnel et définitif
Ces traitements seront co-traités pour la durée de la convention.
Obligations des cotraitants
Les cotraitants s'engagent à :
1. Traiterles données uniquement pour la ou les seule(s) finalité(s) qui fait/font l'objet de la convention ;
6 3:
8.
9.
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le F7
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Traiter les données conformément aux instructions documentées convenues entre les cotraitants. Si un cotraitant considère qu'une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l'Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement l'autre cotraitant. En outre, si le cotraitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers OÙ à Une organisation internationale, en vertu du droit de l'Union ou du droit de l'Etat membre auquel il est soumis, il doit informer l'autre cotraitant de cette obligation juridique avant le traitement.
Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre de cette convention.
Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère
personnel en vertu de la présente convention :
e S'engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation
légale appropriée de confidentialité et/ou de secret professionnel ;
e Reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel.
Prendre en compte, s'agissant de ses outils, produits, applications ou services, les
principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
Droit d'information des personnes concernées
Il appartient à chaque cotraitant de fournir l'information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.
Les mentions légales d'information destinées aux usagers devront être rédigées
par le cotraitant qui sera à l'initiative du traitement.
Exercice des droits des personnes
Dans la mesure du possible, chaque cotraitant doit s'acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées : droit d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l'objet d'une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).
Lorsque les personnes concernées exercent auprès d'un cotraitant des demandes d'exercice de leurs droits, le cotraitant doit traiter celles qui le concerne et doit adresser les autres par courrier électronique à son contact dans l'autre structure cotraitante.
Notification des violations de données à caractère personnel
Chaque cotraitant notifie à l'autre toute violation de données à caractère
personnel dans Un délai maximum de 24 heures après en avoir pris connaissance et par le moyen figurant en fin d'annexe. Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de nolifier cette violation à l'autorité de contrôle compétente.
Si, et dans la mesure où il n'est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.
Mesures de sécurité Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Chaque cotraitant s'engage à mettre en œuvre les mesures techniques et organisationnelles garantissant un niveau de sécurité adapté au risque, y compris, entre autres :
- La limitation des données saisies uniquement nécessaires au traitement ; - La pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
- Les moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement (papier et numérique);
- Les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique:
- L'information de l'autre cotraitant des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
10. Sort des données
AU terme de la convention, chaque cotraitant s'engage, concernant les données de l'autre cotraitant :
- Soit à détruire toutes les données à caractère personnel;
- Soit à renvoyer toutes les données à caractère personnel à l'autre cotraitant;
Le renvoi doit s'accompagner de la destruction de toutes les copies existantes dans les systèmes d'information du cotraitant. Une fois détruites, le cotraitant doit justifier par écrit de la destruction.
11. Délégué à la protection des données
Chaque cotraitant communique à l'autre le nom et les coordonnées de son délégué à la protection des données, s'il en a désigné un conformément à l'article 37 du règlement européen sur la protection des données
12, Registre des catégories d'activités de traitement
Chaque cotraitant déclare tenir par écrit Un registre de toutes les catégories d'activités de traitement effectuées comprenant :
- le nom et les coordonnées du cotraitant et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
- les catégories de traitements effectuées en cotraitance :
- dans la mesure du possible, Une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
o la pseudonymisation et le chiffrement des données à caractère personnel;
o des moyens permettant de garantir la confidentialité, l'intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
o des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l'accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d'incident physique ou technique;
oO une procédure visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement
l'efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.
13. Documentation Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023 .
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Chaque cotraitant met à la disposition de l'autre la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d'audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu'il a mandaté, et contribuer à ces audits.
IV. Contacts
Département de l'Allier
Thème
Département de l'Allier
Délégué à la protection | En cas de violation | Mise au point et des données (DPD) de données à | évolution des caractère procédures
personnel
Bessard.s@allier.fr dpd@allier.fr
04 70 34 40 19 04 70 34 40 19
Procivis Bourgogne Sud Allier Florence Morin
florence .morin@procivis.fr
03 85 20 58 76
Montluçon Communauté
Moulins Communauté
Vichy Communauté
Bocage Bourbonnais
Commentry _ Montmarault
Néris Communauté
Entr'Allier Besbre et Loire
Pays d'Huriel
Pays Lapalisse
Pays de Tronçais
Saint-Pourçain Sioule
Limagne
Chaque cotraitant
doit informer le
DPD de l'autre
cotraitant
9 Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Val de Cher
A moulins, le
Pour le Département de l'Allier
Claude RIBOULET
Président du Conseil départemental
Canton de Commentry
Pour Montluçon Communauté Pour Moulins Communauté
Frédéric LAPORTE
Président
Pierre-André PERISSOL
Président
Pour la Communauté de
communes Commentry
Montmarault Néris Communauté
Pour la Communauté de communes
Bocage Bourbonnais
Christiane TOUZEAU
Vice-Présidente à l'équilibre
territorial et à l'habitat
Jean-Marc DUMONT
Président
Pour la Communauté de
communes du Pays de Lapalisse
Pour la Communauté de communes
du Pays d'Huriel
10
Pour la SACICAP PROCIVIS
Bourgogne Sud-Allier
Claude PHILIP
Président
Pour Vichy Communauté
Frédéric AGUILERA
Président
Pour là Communauté de communes
Entr'Allier Besbre et Loire
Roger LITIAUDON
Président
Pour la Communauté de communes
du Pays de Tronçais Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
F7 Jean-Elis CHABROL
Président
Pour la Communauté de communes
Saint-Pourçain Sioule Limagne
Véronique POUZADOUX
Présidente
Jacques de CHABANNES
Président
Pour la Communauté de
communes du Val de Cher
Mohammed KEMIH
Président
Envoyé en préfecture le 11/07/2023
Reçu en préfecture le 11/07/2023
Publié le
ID : 003-240300558-20230628-D202373-DE
Daniel RONDET
Président