Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - DL31012024 02A Cession dune partie de la parcelle
unknown - DL31012024 02AA Cession dune partie de la parcelle
unknown - DL31012024 02AAA Cession dune partie de la parcell
Déliberation - DL15122021 02 Cession dune partie de limpasse Mira
Déliberation - DL16112022 01 Cession dune partie de laire de stat
Déliberation - DL19112021 02 Cession dune partie de lavenue Marie
unknown - DL01032023 01A Cession dune partie de la parcelle
Déliberation - DL20092023 03 Cession dune partie de la parcelle B
Déliberation - DL18012021 03 Cession dune partie de la parcelle D
Déliberation - DL01032023 01 Cession dune partie de la parcelle C
Déliberation - DL31012024 02 Cession dune partie de la parcelle BI468 situee Route du Lion a Monsieur VALERO
Document publié le Mercredi 25 janvier 2023 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL31012024 02 Cession dune partie de la parcelle BI468 situee Route du Lion a Monsieur VALERO)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
VILLE DE COMMUNE de LACANAU
A CANA Département de la GIRONDE
A U Arrondissement de LESPARRE-MEDOC
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation par voie dématérialisée : le 25 janvier 2023
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 31 janvier 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 31 du mois de janvier à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s'est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
Ville, Salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 16
M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
M. Alain BERTRAND, M. Patrick MORISSET, M. Christian BOURRICAUD, M. Jean-François BEAUCAMP, M. René MAGNON, Mme Michèle VIGNEAU et M Cyril CAMU, Conseillers municipaux.
Absents et : ; M. Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE ;
représentés : 7
Mme Jacqueline HOFFMANN, qui a donné procuration à Corinne FRITSCH :
Mme Victoria FUSTER, qui a donné procuration à Patrick MORISSET ;
M. Maxime PELLICER, qui a donné procuration à M. Cyrille RENELEAU ;
Mme Amandine VIGNERON, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER ;
Mme Anne ESCOLA, qui a donné procuration à Mme Prune MARZAT ;
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à M. Cyril CAMU.
Abcentc et non Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, Mme Lydia LESCOMBE, Mme Hélène
représentés : 4 LEBLANC et Mme Hélène CROMBEZ.
M. Philippe WILHELM est élu secrétaire de séance.
Page 1 3 N°DL24012024-02 : Cession d’une partie de la parcelle Bl 468 située Route du Lion à Monsieur VALERO
Rapporteur : Monsieur le Maire
Le propriétaire de la parcelle cadastrée section BI n°186 a fait part de son souhait de se porter
acquéreur de la petite emprise communale située derrière sa propriété et constituant une partie de la parcelle cadastrée section BI n°468, située route du Lion pour une superficie de 87 mi.
Toutefois, faisant partie du domaine public communal puisqu'elle constituait un élément de la voirie
située devant la Résidence Bleu Marine, le conseil municipal a constaté la désaffectation d'une partie
d'environ 87 m° de cette parcelle et en a prononcé le déclassement par délibération en date du 13
décembre 2023.
Ainsi, le conseil municipal peut désormais décider de la cession de cette parcelle.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine a été saisi le 17 novembre 2023 sans avoir à ce jour rendu d'avis sur l'évaluation du bien.
Conformément aux dispositions de l’article L1311-12 du code général des collectivités territoriales, « L'avis de l'autorité compétente de l'Etat est réputé donné à l'issue d'un délai d'un mois à compter de la saisine de cette autorité». Aussi, à défaut de réponse dans le délai d'un mois, l'organe délibérant peut valablement délibérer aux conditions financières qu'il estime fondées.
Aussi, compte tenu de la configuration du terrain cédé et de sa faible constructibilité en raison de sa
situation en zone UBL (secteur soumis au risque littoral) du Plan local d'urbanisme, il est proposé de
céder ce bien au prix de 19 € le m°.
VU l'article L2241-1 du code général des collectivités territoriales selon lequel « Le conseil municipal
délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune » ;
VU l’article L1311-12 du code général des collectivités territoriales ;
VU la délibération n°DL13122023-01 du conseil municipal en date du 13 décembre 2023 constatant la
désaffectation et prononçant le déclassement d'une partie d'environ 87 m° de la parcelle cadastrée section BI n°468, située route du Lion ;
CONSIDÉRANT que la conservation de ce bien ne présente pas d'intérêt pour la collectivité qui ne se
positionne pas comme un opérateur économique entrant dans le champ concurrentiel mais uniquement
en bon gestionnaire de son patrimoine ;
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement économique rendu lors de sa réunion du 23 janvier 2023 ;
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à Monsieur Adrien VALERO, ou toute personne morale ou physique qui se
substituerait et dont ils garderaient le contrôle, d'une partie de la parcelle cadastrée section BI n°468 pour une superficie de 87 m° au prix de 19,00 € le m°, soit 1 653,00 € (mille six cent cinquante-trois euros).
ARTICLE 2
AUTORISE Monsieur le Maire à signer le compromis de vente le cas échéant, l'acte authentique et tous
documents afférents à cette cession.
Page 2 ui Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, mois, an ci-dessus. Pour extraïit certifié conforme.
Le Maire
Laurent PEYRONDET
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
0 5 FEV. 2024
N° 033 213 302 1444oûk
0205-D Hoi 2024-09-DE
Le ertif é t tÉ Ex r Î et informe que le délibération peut faire l'objet
x l l Bordeaux dans un délai de deux mois à compter des
tormalités 0! { Préfecture.
Publiéle:g 5 FEV. 2024 Notifié le: Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 0 5 FEV. 2024
Page 3 sur . HER