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Déliberation - DL16112022 01 Cession dune partie de laire de stationnement rue A. Renoir et dune partie de la parcelle BH 201 Indivision DORKEL
Document publié le Jeudi 10 novembre 2022 par la commune de Lacanau.
Lien du pdf (Déliberation - DL16112022 01 Cession dune partie de laire de stationnement rue A. Renoir et dune partie de la parcelle BH 201 Indivision DORKEL)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Justice et droit,
tire DE COMMUNE de LACANAU
l Département de la GIRONDE
FA) CANAU Arrondissement de LESPARRE-MEDOC È |
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Date d'envoi de la convocation dématérialisée : le 10 novembre 2022
REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 16 novembre 2022
L'an deux mille vingt-deux, le 16 du mois de novembre à 19 heures 00
Le Conseil Municipal de Lacanau s’est réuni en séance ordinaire, à l'Hôtel de
ville, salle du conseil municipal de Lacanau, sous la présidence de M. Laurent
PEYRONDET, Maire.
Présents : 21 M. Laurent PEYRONDET, M. Adrien DEBEVER, Mme Prune MARZAT, M.
Hervé CAZENAVE, Mme Alexia BACQUEY, M. Philippe WILHELM, Mme
Sylvie LAVERGNE, M. Cyrille RENELEAU, Mme Corinne FRITSCH, Adjoints.
Mme Jacqueline HOFFMANN, M. Alain BERTRAND, Mme Victoria FUSTER M. Maxime PELLICER, Mme Amandine VIGNERON, M. Christian
BOURRICAUD, Mme Anne ESCOLA, M. Jean-François BEAUCAMP, M.
René MAGNON, Mme Lydia LESCOMBE, M. Cyril CAMU et Mme Hélène
CROMBEZ, Conseillers municipaux.
Absents et
représentés :
6
Mme Viviane CHAINE-RIBEIRO, qui a donné procuration à M. Adrien DEBEVER
M, Jérémy BOISSON, qui a donné procuration à M. Hervé CAZENAVE
M. Patrick MORISSET, qui a donné procuration à Mme Corinne FRITSCH ;
Mme Michèle VIGNEAU, qui a donné procuration à M. Laurent
PEYRONDET
M. Jean-Yves MAS, qui a donné procuration à Mme Lydia LESCOMBE
Mme Hélène LEBLANC, qui a donné procuration à Mme Hélène CROMBEZ
M. Maxime PELLICER est élu secrétaire de séance.
Page 1 sut N° DL16112022-01 : Cession d’une partie de l’aire de stationnement rue Auguste Renoir et d’une partie de la parcelle BH n°201 - Indivision DORKEL
Rapporteur : Monsieur le Maire
L'indivision Daniel DORKEL / Karine FENIE est propriétaire des parcelles cadastrées section BH n°276
et 346, situées rue Auguste Renoir. Dans le cadre de l'élaboration de son projet de construction sur une
partie de la parcelle BH 346, M. DORKEL s'est rendu compte que sur le cadastre, l'aire de stationnement située devant sa propriété englobe une partie en espace vert.
Aussi, il a demandé à pouvoir se porter acquéreur de cette partie lui permettant d'aligner sa propriété
et d'éviter les décrochés sur le domaine public, pour une superficie totale de 30 m°.
Ces parcelles dont l'acquisition est demandée faisant partie du domaine public communal, le conseil
municipal a délibéré le 15 décembre 2021 pour en constater la désaffectation et procéder au déclassement de ces parcelles.
Ainsi, le conseil municipal peut désormais décider de la cession de ces parcelles.
Le service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des Finances
Publiques de Nouvelle-Aquitaine, en date du 5 août 2022, a estimé ce bien à 280 € le m°, soit pour 30
m”, un prix total de 8 400,00 €.
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment l’article L.2141-1 relatif à la
gestion des biens et des opérations immobilières,
VU la délibération n°DL15122021-03 du Conseil municipal en date du 15 décembre 2021 portant
désaffectation et déclassement d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°201 et d’une partie de l'aire de stationnement rue Auguste Renoir,
VU l'avis du service Division Domaine du Pôle d'Evaluation Domaniale de la Direction Régionale des
Finances Publiques de Nouvelle-Aquitaine émis le 5 août 2022,
CONSIDERANT l'avis de la commission urbanisme, développement durable et développement
économique rendu lors de sa réunion du 10 novembre 2022,
Le Conseil municipal de la commune de Lacanau entendu l'exposé qui précède et après en avoir
délibéré :
ARTICLE 1
ACCEPTE la cession à l'indivision Daniel DORKEL / Karine FENIE, ou toute autre personne physique ou
morale qui lui serait substituée, d'une partie de la parcelle cadastrée section BH n°201 pour une
superficie de 14 m° et d’une partie de l'aire de stationnement située rue Auguste Renoir pour une
superficie de 16 m°, au prix de 280,00 € le m’, soit 8 400,00 € (huit mille quatre cents euros).
ARTICLE 2
VISE l'avis du pôle d'évaluation domaniale de la Direction Régionale des Finances Publiques de
Nouvelle-Aquitaine émis le 5 août 2021.
Page 2 a ARTICLE 3
AUTORISE Monsieur le Maire ou son représentant à signer l'acte administratif de cession et tous documents afférents à cette cession.
Délibération adoptée à l'unanimité des membres présents.
Fait et délibéré les jour, moïs, an ci-dessus. Pour extrait certifié conforme.
MAIRIE DE LACANAU
Télétransmis le :
22 N2v. 2022 J
N° 033 213 302 144409,
FLOU IRL QLDE. aire cert
Le Maire
Laurent PEYRONDET
kctère exécutoire de cet acte Ttforme que la présente délibération peut faire
l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter
des formalités de publication et de transmission en Préfecture.
Publié k:9 9 NOV. 202 2Notifié le : Télétransmis à la Sous-Préfecture de Lesparre-Médoc le : 2 2 NOV. 2022
Page 3 sur AA AG AU
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