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Document publié le Mercredi 5 mars 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv ca ccas 05 03 2025 affichage)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Vieillesse, Inégalités sociales,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 5 MARS 2025
PROCES-VERBAL AFFICHAGE
L'an deux mille vingt-cinq, le cinq mars, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 18 H 00 dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente le vingt-six février 2025 conformément à l'article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
PHILIPPEAUX Anne-Marie
VAN VEEN Anne-Marie
NICAISE Francis
DOUIS Christelle a donné pouvoir à Anne-Marie PHILIPPEAUX
GERNIER François à partir
du point n° 1
KLEFFERT Françoise
DOUIS François
MAHERAULT Christine
AUDOUARD Fabienne
BERGOGNÉ Ghyslaine
HECQUET Françoise
VIVIER Isabelle
DAVID Christine
FERAY Agnès
MONTIER Jean
CHENEGRIN Christelle
LAVAULT Stéphanie
SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l’article R123-23 du CASF du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Madame Delphine LODS est désignée en qualité de secrétaire par le conseil d'administration et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs.
> Approbation du procès-verbal du 18 décembre 2024
Les membres du conseil d'administration APPROUVENT à PUNANIMITE le procès-verbal relatif au Conseil d'administration du 18 décembre 2024.
> Point n° 1 : Rapport d’orientations budgétaires 2025
Monsieur GERNIER arrive en séance.
La loi du 6 février 1992 a rendu obligatoire pour les communes de 3500 habitants et plus, la tenue d’un débat portant sur les orientations générales du budget, qui doit avoir lieu dans les deux mois précédant l'examen du budget.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 1/17 Depuis l'adoption de la loi NOTRe du 7 août 2015, le débat porte sur le rapport retraçant les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels, ainsi que la structure et la gestion de la
dette.
Il est l'occasion d'informer les membres du conseil d'administration sur l’évolution financière du CCAS en tenant compte des projets et des évolutions conjoncturelles et structurelles qui influent sur les capacités de financement.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République, articles
11 et 12,
Vu la Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République,
article 107,
Vu le Rapport d'Orientations Budgétaires présenté,
Suite à une interrogation de Monsieur GERNIER concernant la consommation de l'énergie au sein de la résidence autonomie, Madame VAN VEEN répond qu'il s'agit d’une augmentation des taxes et non de la consommation des résidents.
Madame la Présidente ajoute que le budget du CCAS et du SAD sont principalement des budgets de fonctionnement avec des charges incompressibles comme les fluides, les contrats de maintenances, le personnel... Ces augmentations laissent peu de marge pour mettre en place des actions envers le public. C'est pourquoi, le CCAS essaie grâce au réseau de partenariats d'organiser des opérations peu onéreuses voir gracieuses.
A une question de Madame KLEFFERT concernant les bénéficiaires de l’épicerie sociale, Madame VAN VEEN répond que ceux-ci ont un accès au minimum de 3 mois. Cet accès peut être renouvelé autant de fois pour les personnes entrant dans les conditions. La plupart des bénéficiaires
demandent un renouvellement.
Le Conseil d'administration APPROUVE A l’UNANIMITE le rapport d'orientations budgétaires comme mentionné ci-dessous.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 2/17 CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE
DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 5 MARS 2025
Courseulles e Sur-Mer
RAPPORT D’'ORIENTATIONS
BUDGETAIRES
2025
Conseil d'Administration
Séance du 5 MARS 2025
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 3/17 Le débat d'orientation budgétaire (DOB) est une étape obligatoire et préalable au vote du budget primitif (BP) prévue à l'article L.2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT) applicable aux établissements publics administratifs des communes de plus de 3.500 habitants.
Les orientations budgétaires doivent faire l'objet d'un débat au sein du conseil d'administration dans les deux mois qui précèdent le vote du budget primitif. Le débat d'orientation budgétaire a pour objet de préparer l'examen du budget en donnant aux administrateurs les informations qui leur permettront d'exercer leur pouvoir de décision à l'occasion du vote du BP.
Il s'appuie principalement sur des analyses du monde économique national et international, sur le contexte institutionnel des collectivités locales, ainsi que sur des analyses rétrospectives et prospectives des budgets locaux. Le débat afférent à la présentation du rapport doit obligatoirement faire l’objet d'une délibération spécifique, et doit être transmis au représentant de l'Etat dans le
département.
Le rapport est mis à disposition du public qui en est avisé par tout moyen, notamment le site internet
officiel de la commune.
Les dates de vote du ROB et du BP 2025 au Conseil d'administration sont prévues respectivement les 5 mars et 7 avril 2025, sachant que le délai entre ces deux séances ne peut légalement excéder 2 mois, et qu’en M57, le délai minimum de communication du projet de budget primitif (BP) à l'assemblée délibérante est porté à 12 jours.
Le CCAS a essayé de simplifier la rédaction du présent rapport en comparaison des années précédentes, de manière à le rendre plus accessible. Les projets de budgets 2025 présentés dans ce document ont été élaborés avec sincérité et prudence. Comme chaque année, il est précisé que seuls des événements imprévus et d'ampleur significative sont susceptibles d’altérer les prévisions
établies.
Le présent rapport met en perspective les données rétrospectives et prospectives, en fonctionnement et en investissement, avec les hypothèses d'évolution retenues pour l'ensemble des postes budgétaires et le personnel. Bien que les séances de vote du DOB et du BP 2025 soient proches, les montants définitivement proposés au vote des budgets primitifs 2025 pourront différer en fonction de données plus précises dont nous disposerons d'ici là.
INTRODUCTION
Le centre communal d'action sociale (CCAS) est un établissement public dont le rôle principal est de venir en aide aux personnes les plus fragiles.
Le CCAS constitue l'outil principal de la municipalité pour mettre en œuvre les solidarités et organiser l’aide sociale au profit des habitants de la commune. Ainsi le CCAS a pour rôle de lutter contre l'exclusion, d'accompagner les personnes âgées, de soutenir les personnes souffrant de handicap et de gérer des dossiers de demande d'aide aux différentes démarches administratives, aides aux logements, ou d'accorder des secours d'urgence. Mais il ne s’agit pas toujours d’aide financière.
Le CCAS peut aussi orienter les seniors vers le service autonomie à domicile qui les aideront à gérer les gestes du quotidien (aides au maintien à domicile). Le CCAS se préoccupe également de la bonne santé des ainés et des personnes fragiles notamment en période de canicule et également en période de pandémie. Le CCAS peut aussi proposer un ensemble de prestations dans le but de remédier aux situations de précarité ou de difficulté sociale touchant notamment les familles, les personnes âgées, les personnes sans emploi et les personnes en situation de handicap. Le CCAS accueille, conseille et oriente celles et ceux qui sollicitent des réponses adaptées à chaque situation sociale.
Le CCAS a également pour mission la gestion de la demande de logement social. Il domicilie les familles qui n'ont pas d'adresse postale et leur donne régulièrement leurs courriers qu'elles viennent chercher au centre social.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 4/17 Le CCAS a pu élargir son champ de compétences afin de répondre au mieux aux besoins de la population. L'activité de ses services est en constante augmentation au regard du contexte de crise actuelle. En fonctionnement, le budget du CCAS est principalement alimenté par une subvention de la ville. Le CCAS peut également percevoir des dons et des legs.
Pour rappel, le budget du CCAS prend en compte 3 volets :
1. Le fonctionnement administratif du CCAS
2. Le fonctionnement de la résidence d'autonomie « Les roses de France »
3. Le fonctionnement du service autonomie à domicile (SAD)
Les hypothèses du ROB du CCAS s'appuient sur le maintien d'un financement stable et pérenne du CCAS pour l'ensemble de ses actions, tout en intégrant pleinement le CCAS à la démarche générale de gestion de la commune.
1! Contexte Socio-économique
Cette année encore, le contexte mondial reste complexe et très incertain en raison des principaux conflits armés en cours. Le dérèglement climatique, quant à lui, met de plus en plus à l'épreuve les habitants et les institutions. De plus, le contexte français est particulièrement inédit cette année avec la dissolution de l'Assemblée nationale en juin dernier et la formation d’un nouveau gouvernement seulement en septembre.
Le taux de chômage en France
En 2024, l'INSEE estime que le taux de chômage en France sera d'environ 7,5 %. Ce taux est stable par rapport au début de l’année 2024, mais il pourrait légèrement augmenter pour atteindre 7,6 % d'ici la fin de l’année. Pour 2025, les prévisions indiquent une légère hausse du taux de chômage, qui pourrait atteindre 7,8 %. Cette augmentation est attribuée à des conditions économiques incertaines et à des ajustements structurels sur le marché du travail.
Le niveau de pauvreté en France
En 2024, l'INSEE estime que le taux de pauvreté en France sera d'environ 14,5 %. Ce taux est stable par rapport à 2023. Pour 2025, les prévisions indiquent une légère baisse du taux de pauvreté, qui pourrait atteindre 14,2%. Les populations les plus touchées sont les jeunes, les familles monoparentales et les travailleurs précaires. Les dispositifs sociaux en place n'ont pas pu compenser l'impact de la hausse du coût de la vie sur les ménages les plus vulnérables.
L'évolution du pouvoir d'achat en France
En 2024, l'INSEE estime que le pouvoir d'achat des ménages français devrait augmenter de 0,8 %. Cette hausse est principalement due à la stabilisation des prix de l'énergie et à une légère augmentation des revenus disponibles. Pour 2025, les perspectives indiquent une croissance du pouvoir d'achat d'environ 1,2 %. Cette amélioration est soutenue par une inflation modérée et une reprise économique progressive, ce qui devrait renforcer le revenu disponible des ménages.
Il/ Retour sur l’année 2024
Les missions obligatoires du CCAS
Elles sont obligatoires et communes à tous les CCAS.
Les aides légales :
Le CCAS participe à l'instruction des demandes d’aide sociale dans les conditions fixées par voie réglementaire: || s’agit de l'instruction des demandes d'accès à l’aide sociale effectuée pour le compte du Département ou l'Etat, pour des aides liées au logement, lors de l'admission des personnes âgées ou des personnes handicapées en établissement, où à un dispositif d'aide à domicile ou encore des dispositifs nationaux ou département (ex: logement...). En 2024, nous
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 5/17 pouvons constater une augmentation des demandes d'aide sociale liées à l'hébergement ou l'accompagnement des personnes âgées ou en situation de handicap de 10%.
Fin 2023, le réseau de transport en commun a été modifié par la région Normandie, Keolis a remplacé le réseau bus vert. Ce changement a entrainé la fin du dispositif de carte de transport pour les personnes ayant de faibles revenus. Celui-ci était pré-instruit par le CCAS.
Le tarif éco solidaire mis en place en 2019 par le Syndicat d’Assainissement de la Côte de Nacre permet aux abonnés une diminution de la facture d'eau (exonération de l'abonnement assainissement part distributeur) selon des critères de ressources définit. Pour en bénéficier, les usagers doivent se rendre au CCAS pour bénéficier de cette opération. En 2024, plusieurs difficultés ont été constatées ce qui a diminué de 29 % les demandes. En effet, les usagers ont reçu très tardivement leurs factures d'eau, peu de personnes sont venues pour faire valoir ce droit. Pour les usagers ayant leurs factures dématérialisées, ils n’ont pas reçu d'alerte concernant ce dispositif. Concernant les copropriétés, les usagers règlent leurs charges directement auprès de leurs syndicats, ce qui ne leur permet pas de pouvoir constituer une demande alors qu'ils règlent leurs consommations d'eau. De même pour les locataires réglant leurs charges auprès des bailleurs.
Les missions facultatives du CCAS
Elles sont spécifiques à chaque CCAS.
La définition des compétences optionnelles du CCAS découle directement de la mission générale qui lui est confiée, en matière de prévention et de développement social (article 123-5 du CASF). Un règlement des aides facultatives a été validé et permet d'orienter les décisions du conseil d'administration. Ce règlement clarifie le champ d'intervention du CCAS, avec l'énoncé de principes : - Principe de subsidiarité,
- Caractère ponctuel de l’aide,
- Principe de complémentarité.
Le service s’est donné les objectifs suivants :
- Lutter contre le non recours
- Rendre réelle la protection sociale attendue des services publics
En 2024, diminution de 42 % des demandes de secours auprès du conseil d'administration. Ces aides s'adressent aux personnes se trouvant dans une situation financière délicate, soit du fait de faibles revenus, soit en raison de difficultés passagères venant déséquilibrer leur budget.
Les actions du CCAS visent à éviter ou compenser avec l'aide de ses partenaires les ruptures dans les droits des habitants. Le CCAS participe à amortir les différentes difficultés sociales émergentes du fait des crises, sanitaire, économique. En 2024, les activités du CCAS ont connu une hausse de 34% notamment liées à l'accompagnement des usagers pour une demande d'aide financière, les actions vers et dans le logement, le surendettement...
Par ailleurs, le CCAS se mobilise autour de projets et des besoins des publics comme la semaine bleue, les cafés papote et prévention, ateliers en partenariat avec France Travail.
En complément à ses missions, le CCAS a la charge du plan canicule sur la commune. En 2024, 94 personnes sont inscrites sur le fichier. Un appel téléphonique est réalisé chaque début d'année afin de mettre à jour la liste. Tout au long de l’année le formulaire d'inscription est accessible au centre social ou sur le site internet de la ville. Le plan canicule est articulé autour de 4 niveaux de vigilance vert, jaune, orange et rouge. À partir du niveau vigilance rouge canicule, les attendus de la préfecture exige un renforcement des appels téléphoniques ainsi que l'ouverture des lieux rafraîchis.
La résidence autonomie
Le CCAS a la charge du fonctionnement de la Résidence Autonomie pour personnes âgées « Les Roses de France ». Cette structure propose aux personnes âgées autonomes un habitat intermédiaire entre le domicile et l'institution assorti de prestations prévues par décret (n°2016-696
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 6/17 du 27 mai 2016) et d'actions de prévention de la perte d'autonomie. Située en centre-ville, à proximité des commerces et des services, elle dispose de 39 logements. Les services proposés aux résidents sont: le gardiennage et la téléassistance, un accès aux moyens de communication et internet, une prestation de blanchisserie ainsi que de nombreuses activités, animations et actions de prévention sont proposées tout au long de l’année aux seniors.
Les actions proposées entrent dans les cinq axes du forfait autonomie (CPOM) alloué par le département :
- le maintien ou l'entretien des facultés physiques, cognitives, sensorielles, motrices et psychiques,
- la nutrition, diététique, mémoire, sommeil, activité physique et sportive, équilibre et prévention des chutes
- le repérage et la prévention des difficultés sociales et de l'isolement, le développement du lien social et de la citoyenneté
- information et conseil en matière de prévention en santé et hygiène - la sensibilisation à la sécurisation du cadre de vie et le repérage des fragilités.
En 2024, le CPOM versé pour la résidence autonomie était de 13 054.70 € avec un bonus de 197.72 € soit un montant total de 13 252.42 €. Ce montant est réévalué chaque année par le conseil départemental.
Le service autonomie à domicile
D'autre part, la volonté politique a souhaité offrir à la population impactée par la question du maintien à domicile et de la dépendance, un service de proximité. Budget annexe du CCAS, le service d'aide à domicile du CCAS permet donc à la population courseullaise de bénéficier des prestations de services ménagers et des prestations d'aide à la personne pour les activités ordinaires et les actes essentiels de la vie quotidienne (l'entretien du logement, l'entretien du linge, la préparation des repas, les courses, l’aide à la toilette, l’aide à l'habillage et au déshabillage).
Le SAD rencontre des difficultés dans l'accompagnement des personnes en situation de fragilité. En effet, le nombre de sollicitations ne cesse d'augmenter et le SAD se voit contraint de refuser des demandes de prise en charge notamment par manque de personnel.
Un nouveau décret relatif à une réforme des services autonomie à domicile est paru le 17 juillet 2023. D'ici au 31 décembre 2025, le secteur du domicile doit se restructurer pour former une catégorie unique de services: les services autonomie à domicile (SAD). Ces SAD devront répondre aux conditions minimales d'organisation et de fonctionnement définies par le cahier des charges annexé au décret du 13 juillet 2023 relatif aux services autonomie à domicile. Cette nouvelle réforme conduit le SAD à la mise à jour et la mise en place de nouvelles procédures.
I/ Les orientations 2025
L'analyse financière du CCAS est étroitement liée au niveau de la subvention communale de fonctionnement, laquelle a varié chaque année en fonction des besoins actualisés, de la reprise des résultats des années précédentes, et du besoin de financement issu de la programmation des projets.
Le CCAS décline en lien avec ses missions obligatoires un accompagnement intercalaire, qui permet aux publics en vulnérabilité de raccrocher avec un lien d'aide, des accès aux droits, du maintien à domicile. Le CCAS fait attention à ne pas se substituer aux compétences des institutions et des associations.
Le CCAS se doit d'être garant de la continuité des actions engagées et d'adapter son action au regard des besoins du territoire avec des actions cibles.
Les actions du CCAS
Le CCAS conforte ses missions d'aide et d'accompagnement des plus démunis par le maintien des enveloppes dédiées aux aides facultatives.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 7/17 La plupart des actions 2024 sont reconduites pour 2025 :
-__ Afin de favoriser l'insertion professionnelle : renouvellement des 4 ateliers délocalisés à destination des demandeurs d'emploi en partenariat avec France Travail et Retravailler organisés une fois par mois.
-__ Pour les familles : la cérémonie naissance, un cadeau sera remis pour les nouveaux parents courseullais.
-__ Actions afin de rompre l'isolement :
o poursuite des cafés papote et prévention ouvert à toute la population courseullaise. À chaque rencontre, un thème suivi d'un temps d'échange et d'un gouter.
o Renouvellement du gouter « à l'unis’son » : évènement réunissant toute les générations autour d’un moment convivial avec un orchestre et un gouter offert
-__ Pour les séniors de 70 ans et plus: la remise des chèques cadeaux pour les séniors d’un montant de 25 € de valable auprès des restaurateurs partenaires sont également reconduits ainsi que la distribution des colis.
- Participation à la semaine bleue. Action inscrite afin de répondre aux enjeux nationaux pour informer et sensibiliser l'opinion sur la contribution des retraités à la vie économique, sociale et culturelle. En 2025, le CCAS organise un ciné-débat au mois d'octobre.
Les projets du CCAS pour 2025 sont également la poursuite des actions telles que les collectes de sang, accompagnement des personnes en difficultés ainsi qu’une réponse à un appel à projet auprès de CNSA autour d'un projet nutrition. Celui-ci pourra être mis en place si le CCAS obtient les
financements.
La résidence autonomie
Comme chaque année, des crédits sont prévus pour effectuer des travaux de rénovation dans les logements (peinture.....).
Dans le cadre de la signature du CPOM (Contrats Pluriannuels d'Objectifs et de Moyens) pour la prévention de la perte d'autonomie dans les résidences autonomie, des activités et animations sont mises en place pour les résidents et non-résidents.
Le Service autonomie à Domicile
Le SAD doit en 2025 préparer la transformation en Service Autonomie à Domicile conformément aux évolutions nationales. De plus, il doit rédiger les documents obligatoires tels que livret d'accueil, DIPEC, règlement de fonctionnement. afin d'être en conformité avec la réforme.
Depuis la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, les établissements médico sociaux tels que les SAD sont soumis à l'obligation d'évaluation de la qualité des activités et des prestations qu'ils délivrent, selon une procédure et des modalités réglementaires inscrites dans le Code de l'Action Sociale et des Familles.
Une réforme d'un nouveau dispositif d'évaluation est effective depuis mars 2022. Les évaluations ont lieu tous les 5 ans. Le SAD de Courseulles étant autorisé par le conseil départemental, l'arrêté pour cette évaluation est fixé au 30 septembre 2025.
Pour cela, un cabinet agréé par la HAS interviendra pour réaliser cette évaluation.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 8/17 L'évaluation
Le référentiel national est centré sur la personne accompagnée et détaille les exigences à satisfaire ainsi que les critères d'évaluation.
Cette évaluation est OBLIGATOIRE et porte sur 3 méthodes d'évaluation et 9 thématiques
3 méthodes pour évaluer les pratiques et les organisations :
> Accompagné traceur (chapitre 1 la personne), pour le SAD), il s’agit du ou de la bénéficiaire > Traceur ciblé (chapitre 2 les professionnels), autrement dit, les aides à domicile > Audit système (chapitre 3 l'ESSMS), c'est-à-dire le SAD.
Ces méthodes permettent d'évaluer la qualité des accompagnements à travers 9 thématiques clés:
% * 1-La bientraitance et l'éthique
2 - Les droits de la personne accompagnée
3 - L'expression et la participation de la personne accompagnée
4 - La co-construction et la personnalisation du projet d'accompagnement
* 5 - L'accompagnement à l'autonomie
6 - L'accompagnement à la santé
7 - La continuité et la fluidité des parcours
8 - La politique des ressources humaines
9 - La démarche qualité et gestion des risques
Leba
*DC
LeLa
%
Lesa
* ba
LeLa
+,6
Le référentiel comporte au total cent cinquante-sept critères d'évaluation :
æ 139 critères standards,
+ 18 critères impératifs.
Concernant les critères impératifs, si la cotation obtenue est inférieure à 4 (cotation maximale), le SAD devra mettre en place d'un plan d’actions spécifiques dans la continuité immédiate de la visite d'évaluation en quête d’une amélioration.
IV] Les orientations budgétaires du CCAS et du SAAD pour 2025
L'équilibre de ces trois sections s'obtient par une subvention de la ville provenant de son budget principal. L'évolution de cette subvention dépend chaque année des besoins de ces services.
Les résultats de l'exercice 2024 du CCAS avec un montant prévisionnel à reporter est de 26 889.24€.
Excédent CCAS
80 000,00 €
70 000,00 €
60 000,00 €
50 000,00 €
40 000,00 €
30 000,00 €
20 000,00 €
10 000,00 €
0,00 €
2022 2023 2024
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 9/17 La diminution de l'excédent s'explique par l'augmentation importante des fluides au sein de la
résidence autonomie : +61.46 % pour l'énergie et +3.56 % pour l’eau ainsi qu'une diminution de la subvention de la ville.
FONCTIONNEMENT CCAS
La section de fonctionnement permet de retracer les opérations d'achat et de recette ayant un caractère usuel. Celle-ci regroupe l'ensemble des recettes et des dépenses nécessaires au fonctionnement courant et récurrent des services du CCAS (CCAS et Résidence autonomie). Le budget de fonctionnement permet au CCAS d'assurer son quotidien.
Les dépenses du CCAS constituées notamment par les salaires du personnel, l'entretien et la consommation de la résidence autonomie (les achats de matières premières et de fournitures), les prestations de services effectuées et les subventions versées aux associations, les aides sociales facultatives.
8 011 - TOTAL CHARGES À
CARACTERE GENERAL
B 012 - CHARGES DE
PERSONNEL
® 042 - OPERATIONS D'ORDRE
8 65 - AUTRES CHARGES DE
GESTION COURANTE
5 67 - CHARGES
EXCEPTIONNELLES
68- DOTATIONS AUX
AMORTISSEMENTS
Concernant le chapitre 011, l'effort de 2024 va se poursuivre avec toujours le même travail d'efficience et d'optimisation des dépenses. Le fonctionnement de la résidence autonomie reste le poste de dépense le plus important avec l'augmentation des fluides, de la fourniture des équipements, contrat de maintenance...
De plus, un projet de réhabilitation du bâtiment est actuellement en cours. En effet, le propriétaire prévoit de rénover l'établissement pour mise aux normes, confort thermique. Afin d'étudier les faisabilités financières et le suivi des travaux, le CCAS n'ayant pas les moyens humains technique, il est envisagé de recourir à des cabinets d'audit pour accompagner le CCAS dans ce grand projet.
Au chapitre 012, une augmentation des rémunérations et cotisations de 1.5% est prévu liée aux déroulements de carrière des agents. De plus, la part patronale des cotisations à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est augmentée en 2025 de 3 points en 2025 passant de 31,65% à 34,65%.
Au chapitre 65 : les prévisions s'oriente vers une augmentation du déficit du SAD. En effet, les tarifs proposés aux bénéficiaires ne permettent pas au SAAD d’être à l'équilibre. Les dépenses du service d'aides à domicile sont: les dépenses administratives (fournitures administratives, EPI..), la
télégestion, les dépenses de personnel administratif et aides à domicile, le temps de trajet et les kilomètres entre chaque bénéficiaire, les frais de télécommunication…Afin d'être à l'équilibre au niveau du budget du SAAD il faudrait que le tarif soit environ de 38€.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 10/17 Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des loyers perçus de la résidence autonomie, du magasin Tabatah, à la participation du budget de la Ville et des subventions ou dons (Département, Bridge...). En 2025, la redevance de la résidence autonomie est réévaluée au travers de l'indice INSEE (4° trimestre 1.82 %) ainsi que 2.2% d'augmentation de charges correspondant au même taux d'augmentation des tarifs municipaux.
Recette fonctionnement 2024
0% 3% _0%
7 2%
# 002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE = 013- ATTENUATION DE CHARGES
70- PRODUIT DE SERVICE # 74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS
# 75- AUTRES PRODUIT GESTION COURANTE = 77- PRODUITS EXCEPTIONNELS
# 042- OPERATION D'ORDRE
INVESTISSEMENT CCAS
La section d'investissement est réservée aux opérations de recette et de dépense concernant le patrimoine de l'établissement c’est-à-dire les biens qu'elle utilisera durablement pour l’'accomplissement de sa mission. Le budget d'investissement prépare l'avenir. Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets de la structure à moyen ou long terme. Elle concerne des actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.
Les recettes d'investissement correspondent à des recettes liées à des opérations qui ont vocation à rester durablement dans l'actif de la collectivité à la différence des recettes de fonctionnement qui correspondent à des recettes « courantes ».
Les dépenses d'investissement comprennent essentiellement des opérations qui se traduisent par une modification de la consistance ou de la valeur du patrimoine de l'établissement : achats de matériels durables, du mobilier, de véhicules, de matériel informatique ….. Les dépôts de garantie réclamés aux résidents les Roses de France à leur entrée dans les lieux et restitués au moment de leur sortie sont enregistrés en investissement. Ces dépenses d'investissement qui ont pour résultat l'entrée d'un bien destiné à rester durablement dans le patrimoine de l'établissement constituent des immobilisations.
Les dépenses d'investissement du CCAS se limitent au renouvellement du mobilier et autres matériels de la résidence autonomie, matériel informatique.
BUDGET ANNEXE : service autonomie à domicile
En 2025, il n'apparait pas de déficit de clôture.
La prépondérance des dépenses de personnel dans le budget du SAD reste stable.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 11/17 L'évaluation du SAD définit par arrêté du conseil départemental au 30 septembre 2025 évoqué ci- dessus, implique la contractualisation auprès d’un organisme agréé par l'HAS pour réaliser celle-ci. Cette dépense sera à prévoir tous les 5 ans.
Evolution des prévisions budgétaires
Budget SAD
600 000,00 €
500 000,00 € | 400 000,00 € |
300 000,00 € | 200 000,00 € | 100 000,00 €
0,00 € — —— un _—— 002- DEFICIT de la section GROUPE 1 - DEPENSES GROUPE 2 DEPENSES GROUPE 3- DEPENSES d'exploitation reporté AFFERENTE A AFFERENTES AU AFFERENTES À LA L'EXPLOITATION PERSONNEL STRUCTURE
COURANTE
m BP 2024 m 2023
Point n°2 — FIXATION DES LOYERS DE LA RESIDENCE LES ROSES DE FRANCE
Madame VAN VEEN explique qu'actuellement la redevance supportée par les locataires de la Résidence Les Roses de France est d’un montant total de 635.09 € (305.95 € de loyer et 329.14 € de charges) pour les T1 Bis et de 830.93 € (405.40 € de loyer et 425.53 € de charges) pour le T3.
Le loyer est indexé sur l'évolution de l'IRL (Indice de Référence des loyers). Cet indice était au 4îme trimestre 2023 à 142.06 et est au 4" trimestre 2024 à 144.64 soit une progression de 1.82 %. Le loyer passera donc à partir du 1° avril prochain à 311.51 € par mois pour les T1 bis et à 412.76 € pour le T3.
Il est proposé, hors élément exceptionnel, que l'ensemble des tarifs et charges progresse au même rythme que les tarifs municipaux et d'appliquer le taux d'inflation retenu à 2.2%. Les charges locatives passeront donc à partir du 1° avril 2024 à 336.38 € pour les T1 bis et à 434.90 € pour le T3.
La redevance mensuelle totale pour les logements T1 bis s'établit à un montant de 647.89 € pour les T1 bis et à 847.66 € pour le T3.
Concernant le séjour temporaire, le tarif augmente de 2.2% soit un tarif journalier de 45.50 € composé ainsi: vingt euros et cinquante centimes (20.5€) incluant les charges eau, électricité et chauffage, un Forfait entretien du linge de maison : cinq euros (5 €) et Forfait ménage : vingt euros (20€).
Le Conseil d'administration APPROUVE L’UNANIMINTE les redevances de la résidence autonome les Roses de France à compter du 1° avril 2025 comme mentionné ci-dessus.
Point n°3 — FIXATION DES TARIFS DU SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Madame VAN VEEN informe que le Service Autonomie à Domicile du CCAS de Courseulles sur Mer intervient auprès des personnes âgées et handicapées aussi bien au titre des aides accordées par le Département, les mutuelles ou encore les caisses de retraite qu'au titre des interventions dites à taux plein, c'est-à-dire sans aucune prise en charge.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 12/17 Au 1° janvier 2025, il est proposé un changement de tarif du service d'aide à domicile.
Actuellement le tarif horaire est d’un montant de 26.30 € (tarif taux plein). Pour les bénéficiaires de l'Allocation Personnalisée d'Autonomie (APA), aide sociale, PCH et aide-ménagère, la base de calcul de prise en charge est de 23.50 € (hors dépassement du plan d'aide), l'usager devant régler la majoration de 2.80 €.
À compter du 1° janvier 2025 et selon la circulaire de la Caisse Nationale de l'Assurance Vieillesse (CNAV), il vous ai proposé un tarif unique horaire d'un montant de 26.80 €. Le conseil départemental a également revu le tarif de référence à 24.58 €, l'usager devra régler une majoration d'un montant de 2.22€.
De plus, suite à la mise en place de la télégestion, des badges ont été installés au domicile des bénéficiaires. En cas de cas de perte, de vol, de détérioration et de non remise au CCAS en cas de résiliation du contrat de prestation dans un délai de 15 jours, le badge sera facturé au bénéficiaire 15€.
Vu les articles R 123-21 et R. 123-23 du Code de l'Action Sociale et des Familles, Vu la délibération N°8 du 19 décembre 2019 par laquelle par laquelle le Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale décide d'exercer la compétence Aide à domicile à compter du 1% janvier 2020,
Considérant la circulaire de la CNAV du 4 décembre 2024 portant la revalorisation tarifaire à compter du 1° janvier 2025 d’un montant de 26.80 €,
Considérant l'arrêté du conseil départemental du 17 janvier 2025 portant la revalorisation tarifaire à compter du 1% janvier 2025 d'un montant de 24.58 € pour les bénéficiaires de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA), PCH et aide-ménagère,
Les membres du conseil d'administration APPROUVENT A L’UNANIMITE le tarif horaire unique du SAD à 26.80 € à compter du 1° janvier 2025 et 15€ le badge en cas de de perte, de vol, de détérioration et de non remise au CCAS en cas de résiliation du contrat de prestation dans un délai de 15 jours.
Point n°4 - MODIFICATION DES DOCUMENTS REGLEMENTAIRES SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Madame la Présidente développe que l'Etat a mis en place une réforme concernant les structures qui compose le secteur de l’aide et du soin à domicile. Le décret n° 2023-608 relatif aux services autonomie à domicile, publié le 17 juillet 2023, a pour vocation de faciliter la coordination et la création de passerelles entre les structures d’aide et de soins. La réforme des services autonomie à domicile prévoit également un levier pour améliorer l'attractivité des métiers. Sa mise en place doit permettre la reconnaissance de missions variées, qui ont du sens et pour lesquelles le nouveau cadre de financement dégagera davantage de temps (notamment via les heures dédiées au lien social).
La situation des Services Autonomie à Domicile (SAD) est inchangée. Les SAD sont réputés autorisé comme SAD pour la durée d'autorisation. Ils disposent toujours d'un délai de deux ans à compter du 30 juin 2023 pour se mettre en conformité avec le cahier des charges, soit jusqu’au 30 juin 2025. En cas de non-conformité au cahier des charges après ce délai, les autorisations pourront être abrogées dans les conditions prévues aux articles L.313- 13, L.313-14, L.313-16 et L.313-19 du code de l’action sociale et des familles (CASF).
Concernant le service d'aide à domicile de Courseulles sur Mer, son nom devient service autonomie à domicile (SAD). Le service est autorisé par le conseil départemental jusqu’au 30 juin 2025. Afin de poursuivre ce service et obtenir une nouvelle autorisation une démarche obligatoire d'évaluation aura lieu en 2025.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 13/17 De plus, dans le cadre de la mise en œuvre de cette nouvelle réforme, les documents réglementaires
doivent être mis à jour :
-__ livret d'accueil qui permet de prendre connaissance du fonctionnement du service - charte des droits et libertés de la personne âgée dépendante - document individuel de prise en charge qui est le contrat précisant les droits et les obligations du service et du bénéficiaire
-__ devis doit être remis à chaque bénéficiaire
- règlement de fonctionnement qui définit les règles générales et permanentes d'organisation et de fonctionnement du service
VU le code Général des collectivités territoriales,
Vu l'article D.311 du code de l’action sociale et des familles, version en vigueur depuis le 17 juillet 2023
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l’action sociale et médico-social
VU la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement
VU le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles
CONSIDERANT la nécessité d'approuver la modification des différents documents réglementaire du service d’aide à domicile ci-joint en annexe.
Monsieur GERNIER émet une proposition de réaliser ces documents en FALC (facile à lire et à comprendre) afin que tous les bénéficiaires puissent bien comprendre l'ensemble des documents. Madame PHILIPPEAUX répond que cela pourra être mis en place dans un délai ultérieur.
Les membres du conseil d'administration APPROUVENT à lP'UNANIMITE la modification des documents réglementaires annexés à la délibération.
Point n°5 — PROTECTION SOCIALE COMPLEMENTAIRE — RISQUE PREVOYANCE - PARTICIPATION EMPLOYEUR DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE DE LABELLISATION
Madame la Présidente présente une modification de délibération concernant la protection sociale complémentaire. La protection sociale complémentaire dans la fonction publique territoriale est régie par les articles L827-1 à L827-12 du Code général de la fonction publique. L’ordonnance n° 2021- 175 du 17 février 2021 et le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 ont redéfini la participation des employeurs publics au financement des garanties de protection sociale complémentaire de leurs agents. Ainsi l’article L827-1 du Code général de la fonction publique a rendu obligatoire la participation au financement d'une partie de la complémentaire « santé » (maternité, maladie et accident) et la « prévoyance » (incapacité de travail, invalidité, inaptitude ou décès) souscrite par leur agent.
Les contours de ce financement sont précisés sur un montant minimum de participation obligatoire de l'employeur à compter du 1° janvier 2025 de 7€ mensuels par agent et un socle ; par le biais d'une convention de participation ou la labellisation de contrats individuels.
En 2017, la Ville et le CCAS avait conclu une convention de participation avec la MGP et les agents bénéficiaient d’une participation à hauteur de 15 € par mois. La convention de participation a pris fin au 31 décembre 2024.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 14/17 Le 18 décembre 2024, il vous a été proposé d'adhérer à la convention de participation pour le risque « prévoyance » conclue entre le Centre de gestion du Calvados et la MNT-MGEN à compter du 1°° janvier 2025 et de maintenir le niveau de participation à 15 € par mois.
Cependant, le 28 janvier 2025, les taux communiqués aux agents ne correspondaient plus aux taux présentés (de 1.98% à 3.15%).
Les agents ont fait savoir qu'ils n'étaient pas en capacité de souscrire à cette complémentaire dont le cout mensuel peut passer de 25 € à 95 € par mois.
Après recherches et discussion, les représentants du personnel ont demandé à ce que la Ville et le CCAS participe à la complémentaire dans le cadre de la procédure labellisation comme cela est fait pour le risque « santé ».
Dans ce dispositif, les agents peuvent souscrire une protection auprès de tout opérateur identifié sur le site du ministère chargé des collectivités territoriales.
Aussi, après avoir recueilli l'avis du comité social territorial, il est proposé de participer au financement des contrats et règlements, appartenant à la liste labellisée, auxquels les agents choisissent de souscrire, sous réserve de présentation annuelle d'un document délivré par l'organisme attestant de la labellisation dudit contrat.
Dans un contexte d'inflation du reste à charge en matière de santé, et des augmentations tarifaires tant en santé qu’en prévoyance constatées par les agents et relayées par les représentants du personnel, il est proposé qu'à compter du 1° mars 2025, la participation du CCAS à la prévoyance soit augmentée et portée à 25 € par mois.
Vu le Code général des collectivités territoriales :
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L 827-9 et suivants ; Vu le Code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale ; Vu l'ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret n° 2011-1474 du 08 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu la délibération n°24/033 du 18 décembre 2024,
Vu l'avis consultatif du Comité social territorial réunit en date du 27 février 2025,
Considérant que les conditions tarifaires du contrat proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et la MNT ont évolué défavorablement,
Considérant la volonté du CCAS d'aider ses agents à se doter d'une protection sociale complémentaire en prévoyance,
Les membres du conseil d'administration APPROUVENT à l’'UNANIMITE la dénonciation de l'adhésion à la convention de participation proposée par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale et le MNT. Ils approuvent le principe de participation de la collectivité aux contrats et règlements labellisés pour le risque Prévoyance. Les membres approuvent l'institution d'une participation financière à hauteur de 25€ brut mensuel, par agent, pour le risque «Prévoyance», pour tout contrat prévoyance labellisé souscrit à compter du 1° mars 2025.
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 15/17 Point n°6 - COMPTE-RENDU DES DECISIONS PRISES PAR LE PRESIDENT DU CCAS NE DONNANT PAS LIEU A DEBAT
Décision n°25/001
Attribution à l'association CERTIPAQ situé 2 rue le mail, 76190 YVETOT, numéro d'accréditation par l'HAS 3-0676, la réalisation de l'évaluation du service autonomie à domicile pour un montant minimum de 7 222 € TTC pour 3 accompagnés traceurs et maximum 8 590.60€ TTC pour 5 accompagnés traceurs.
Point n°7- EXAMEN DES DOSSIERS DE SECOURS
Madame VAN VEEN indique qu'il n'ya pas de demande de secours.
Point n°8- COMMUNICATION DIVERSES
Rapport d'Activité du CCAS 2024
Rapport en annexe
BILAN FRANCE SERVICE 2024
Bilan en annexe
ACTIONS COLLECTIVES
1-Objectif Emploi :
Le CCAS organise et reconduit en partenariat avec France Travail et Retravailler des ateliers à destination des demandeurs d'emploi pour faciliter le retour à l'emploi. Les demandeurs d'emploi doivent s'inscrire auprès de leurs conseiller France Travail ou au centre social
Ces ateliers auront lieux salle quiquemelle :
- Jeudi 16 janvier, de 9h à 17h : Découvrir et m’approprier les services de France Travail - Jeudi 6 février, de 9h à 12h : Faire le point sur mes compétences - Jeudi 13 mars, de 9h à 17h : Concevoir un CV percutant
- Jeudi 3 avril, de 9h à 17h : Convaincre en entretien d'embauche - Jeudi 15 mai, de 9h à 17h : Découvrir et m'approprier les services de France Travail - Jeudi 12 juin, de 9h à 12h : Faire le point sur mes compétences
2- Café papote et prévention 2025
Vendredi 7 février Christine GUCCIARDI L'équilibre alimentaire :
Diététicienne comment se maintenir en
Nutritionniste bonne santé
Vendredi 4 avril Gaëlle COINTRE Les couleurs du bien-être Mutualité française (estime de soi, colorimétrie,
normande ss)
Vendredi 13 juin Gaelle COINTRE Balade Santé Mutualité française
normande
Vendredi 19 septembre Prévention routière Code de la route et conduite
Vendredi 10 octobre SDIS Premier secours + défibrillateur
Vendredi 5 décembre Thème à confirmer
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
Page 16/17 3- Camion des femmes
Le Camion des Femme est donc un van itinérant qui réalise des permanences dans le Calvados. L'intention n'est pas d'effectuer un accompagnement, mais bien d’être un premier espace d'écoute, d'information et d'orientation vers les structures pouvant répondre aux besoins des habitants. Présent sur le marché de Courseulles sur Mer, une fois par mois, le dernier mardi du mois.
4- Ateliers itinéraires de promotions sociale
Afin de favoriser l'inclusion sociale des personnes les plus éloignées de l'emploi et favoriser l'insertion socio-professionnelle, des ateliers sont mis en place à Courseulles sur Mer chaque mardis après-midi à la résidence les Roses de France. L'association AILR.E a répondu à un appel à projet du conseil départemental sur le territoire de la circonscription d'action sociale de Douvres. Ainsi, AIRE assure ces ateliers itinérants au sein du territoire dont fait partie Courseulles.
Le public cible sont les bénéficiaires du RSA orientés « social » et personnes en difficulté d'insertion
(dérogation avec justificatif AHH, ASS.)
Jean baptiste PRUHOMME, CIP de formation, a été recruté pour animer ces Ateliers de Promotion Sociale, hebdomadaires, sur 3 supports prioritaires :
+ Bien être et Santé (cuisine, promenade, jeux de société...)
+ Gestion de la vie quotidienne (bricolage, budget, logement...)
e Découverte du patrimoine (se déplacer, initiation culturelle…
LA PRESIDENTE DU CCAS
1 tauel Anne-Marié PHILIPPEAUX
Procès-verbal CA CCAS du 5 mars 2025
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