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Document publié le Lundi 7 avril 2025 par la commune de Courseulles-sur-Mer.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv ca ccas affichage 7 04 25)
Thèmes du document : Vieillesse, Handicap et inclusivité, Justice et droit,
CENTRE COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE COURSEULLES SUR MER
CONSEIL D’ADMINISTRATION DU 7 AVRIL 2025
PROCES-VERBAL AFFICHAGE
L'an deux mille vingt-cinq, le sept avril, les membres du Conseil d'Administration du Centre Communal d'Action Sociale de Courseulles sur Mer, se sont réunis à 18 H 00 dans la salle du conseil, sur la convocation qui leur a été adressée par la Présidente le vingt-six mars 2025 conformément à l’article L.2121.10 du Code général des collectivités territoriales.
ETAIENT PRESENTS : ETAIENT ABSENTS EXCUSES :
PHILIPPEAUX Anne-Marie
VAN VEEN Anne-Marie
NICAISE Francis
DOUIS Christelle a donné pouvoir à Anne-Marie VAN VEEN
GERNIER François a donné pouvoir à Anne-Marie PHILIPPEAUX
KLEFFERT Françoise
DOUIS François
MAHERAULT Christine
AUDOUARD Fabienne
BERGOGNÉ Ghyslaine
HECQUET Françoise à
partir du point n° 1
VIVIER Isabelle jusqu'au
point n°5
DAVID Christine
FERAY Agnès
MONTIER Jean
CHENEGRIN Christelle
LAVAULT Stéphanie
SECRETAIRE DE SEANCE : Conformément aux dispositions de l'article R123-23 du CASF du CGCT, il est procédé à la nomination du secrétaire de séance. Madame Delphine LODS est désignée en qualité de secrétaire par le conseil d'administration et accepte cette fonction. Le secrétaire de séance appelle les présents et donne lecture des pouvoirs.
> Approbation du procès-verbal du 5 mars 2025
Le conseil d'administration APPROUVE A l'UNANIMITE le procès-verbal relatif au Conseil d'administration du 18 décembre 2024.
> Point n° 1 : Comptes de Gestion 2024 du budget principal et du budget annexe
Après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2024 pour le budget principal et pour le budget annexe, les décisions modificatives qui s’y rattachent, les titres définitifs des créances, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable du Trésor Public accompagnés des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état du passif, l’état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 1/14 Après s'être assuré que le Comptable du Trésor Public a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2024, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que les opérations sont régulières,
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024 y compris celles relatives à la journée complémentaire, sur le budget principal et le budget annexe
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2024 en ce qui concerne les différentes sections
budgétaires, du budget principal et du budget annexe
Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Sachant que les comptes de gestion sont disponibles au service financier,
Le Conseil d'administration APPROUVE A LA MAJORITE DE 11 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS les Comptes de Gestion dressé pour l'exercice 2024 par le Comptable du Trésor Public, visé et certifié par l'ordonnateur, celui-ci n'appelant ni observation, ni réserve de sa part.
Point n°2 - Comptes Administratifs 2024 du budget principal et du budget annexe
Madame HECQUET arrive en séance.
Le Compte Administratif de l’année N retrace l'ensemble des dépenses et des recettes réalisées par la collectivité au cours de l'exercice N-1. Il est obligatoire et peut être consulté sur simple demande au guichet unique de la collectivité aux heures d'ouverture des bureaux.
Ilrapproche les prévisions (autorisations) inscrites au budget (budget primitif + décisions budgétaires modificatives) des réalisations effectives, en dépenses (mandats) et en recettes (titres). Il présente donc les résultats comptables de l'exercice et doit être soumis par le Président au Conseil d'Administration qui l'arrête définitivement par vote, avant le 30 juin de l’année qui suit la clôture de
l'exercice.
Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement dégagé au titre de l'exercice clos, cumulé avec le résultat antérieur reporté, est affecté en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif. La délibération d'affectation prise par le Conseil d'Administration est produite à l'appui de cette décision. Le résultat excédentaire de la section de fonctionnement, le besoin de financement ou l'excédent de la section d'investissement sont aussi repris en totalité dès la plus proche décision budgétaire suivant le vote du Compte Administratif.
Comme le Budget Primitif, le Compte Administratif est régi par les principes d’annualité, d'unité, d'universalité, de spécialité et d'équilibre.
L'article L 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Président peut assister à la partie de la séance au cours de laquelle le Conseil d'Administration examine et débat du Compte Administratif qu’il soumet au vote. II doit toutefois se retirer au moment du vote. Il lui est donc interdit de voter son propre Compte Administratif.
L'article L 1612-12 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que le Compte Administratif est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption. Cette disposition vise à éviter tout blocage dans le cas d'un partage des voix au sein du Conseil d'Administration en raison de l'absence du Président lors du vote du Compte Administratif.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 2/14 Le Compte Administratif doit impérativement être transmis au représentant de l'Etat (contrôle de la légalité) avec :
- La délibération en constatant l'adoption,
- Le compte de gestion,
- L'état des restes à réaliser en investissement (dépenses et recettes), - La délibération d'affectation du résultat.
Le compte administratif du budget principal CCAS
Il est constaté pour le compte administratif 2024 une hausse des dépenses réelles de fonctionnement de 7 % et une baisse des recettes de fonctionnement de -2%.
DEPENSES FONCTIONNEMENT
CA 2024
011 - TOTAL CHARGESÀ CARACTERE
GENERAL 244 908,73 €
012 - CHARGES DE PERSONNEL 152 167,48 €
042 - OPERATIONS D'ORDRE 28 456,05 €
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 138 927,08 €
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 0,00 €
68- DOTATIONS AUX AMORTISSEMENTS 0,00 €
TOTAL GENERAL 564 459,34 €
Les dépenses de fonctionnement au chapitre 011 sont en augmentation de 16 %, conséquence de l'inflation et de ses effets. Les postes essentiellement en hausse sont : énergie-électricité, fournitures de petits équipements, contrat de prestations de services. Les actions collectives du CCAS restent stables.
Les dépenses de personnel s'établissent à 152 167.48 € en 2024 contre 126 111.56 € en 2023, soit une hausse de 21%. Cette hausse est expliquée par l'augmentation du point d'indice, un nouveau recrutement et la réorganisation au sein de la résidence autonomie et les différents avancements d'échelon réglementaires.
Le chapitre 65 concerne les autres charges de gestion courante. Celles-ci s'établissent à 138 927.08 € en 2024 contre 160 892.05 € en 2023, soit une diminution de 14 %. La subvention d'équilibre pour le budget annexe du SAD a diminué de 64 415 €. En 2024, il n'y avait plus de rattrapage de la prime SEGUR concernant ce budget.
RECETTE FONCTIONNEMENT CA 2024
002 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE 127119,35 €
013- ATTENUATION DE CHARGES 314,66 €
70- PRODUIT DE SERVICE 39 139,24 €
74- DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 104 896,00 €
75- AUTRES PRODUIT GESTION
COURANTE 368 748,33 €
77- PRODUITS EXCEPTIONNELS 0,00 €
042- OPERATION D'ORDRE 5 531,00 €
TOTAL GENERAL (sans résultat de
fonctionnement) 518 629,23 €
TOTAL GENERAL (avec reprise excédent
résultat de fonctionnement) 591 348,58 €
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 3/14 Le résultat de fonctionnement reporté en 2024 est excédentaire pour un montant de 72 719.35€ (recettes — dépenses). A titre de comparaison, l'excédent dégagé en 2023 s'élevait à 67 338.63 €. Les dépenses ont été maitrisées autant pour le CCAS que la résidence autonomie. Cet excédent permettra de financer les projets énoncés lors du rapport d'orientations budgétaires.
Les recettes regroupent essentiellement les produits relatifs aux loyers et charges de la résidence autonomie ainsi que la régie CCAS et le magasin Tabatah.
La subvention 2024 versée par la ville, en diminution de 16 % permet l'équilibre du budget du CCAS et du SAD pour les mêmes raisons expliquées ci-dessus liée à la prime SEGUR.
DEPENSES INVESTISSEMENT CA 2024
040- OPERATIONS D'ORDRE 5 531,00 €
16-EMPRUNTS ET DETTES 1 108,19 €
20- IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 2 046,00 €
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 7 587,17 €
23- IMMOBILISATIONS EN COURS 2775,00 €
27- AUTRES IMMOBILISATIONS 0,00 €
TOTAL GENERAL 19 047,36 €
Les dépenses d'investissement ont diminué de 45%.
RECETTE INVESTISSEMENT CA 2024
__ 001- SOLDE EXECUTION 92 770,39 €
040- OPERATIONS D'ORDRE 28 456,05 €
10- DOTATIONS, FONDS DIVERS ET
RESERVE 775,92 €
13- SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 10 759,00 €
16- EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 1 213,47 €
27- AUTRES IMMOBILISATIONS 0,00 €
TOTAL GENERAL (sans reprise solde
exécution) 41 204,44 €
TOTAL GENERAL (avec reprise solde
exécution) 133 974,83 €
Les recettes d'investissement ont augmenté de 5%. Il s’agit essentiellement de l'amortissement du matériel et du mobilier et des travaux réalisés les années antérieures. Ce sont ces opérations d'ordres qui contribuent d'année en année à alimenter l'excédent reporté continuellement. Une subvention du conseil départemental a également été versée pour la mise en place du logiciel au SAD.
Le compte administratif du budget annexe SAD
Pour rappel, le SAD depuis 2020 constitue un budget annexe subventionné directement par le
budget du CCAS.
DEPENSES FONCTIONNEMENT
Compte CA 2024
002- DEFICIT de la section d'exploitation
reporté 0,00 €
GROUPE 1 - DEPENSES AFFERENTE A
L'EXPLOITATION COURANTE 6 799,40 €
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 4/14 GROUPE 2 DÉPENSES AFFERENTES AU
PERSONNEL 487 206,00 €
GROUPE 3- DÉPENSES AFFERENTES A LA
STRUCTURE 9 419,46 €
TOTAL GENERAL] 503 424,86 €
Les dépenses de fonctionnement ont diminué de 10 % par rapport à 2023. En 2024, il n'y a pas de déficit de clôture.
Les charges de personnel ont diminué de 5 %. En 2024, il n’y avait plus de rattrapage de la prime SEGUR.
RECETTE FONCTIONNEMENT CA 2024
GROUPE 2- AUTRES PRODUITS RELATIF A
L'EXPLOITATION 503 424,86 €
GROUPE 3- PRODUITS FINANCIERS ET
NON ENCAISSABLES 0,00 €
TOTAL GENERAL 503 424,86 €
Il s’agit bien entendu du paiement par les usagers des prestations fournies ainsi que le remboursement des caisses (conseil départemental, caisses de retraites...) en diminution de 10%.
DEPENSES INVESTISSEMENT CA 2024
21- IMMOBILISATIONS CORPORELLES 34,80 €
TOTAL GENERAL 34,80 €
RECETTE INVESTISSEMENT CA 2024
007- DEFICIT PREVISIONNEL
INVESTISSEMENT
001- EXCEDENT PREVISIONNEL
D'INVESTISSEMENT 3 415,00 €
13- SUBVENTION INVESTISSEMENT
COMPTE RESULTAT
28- amortissement des immobilisations 58,00 €
TOTAL GENERAL 3 473,00 €
Il s'agit essentiellement de l'amortissement du matériel et du mobilier et des travaux réalisés les années antérieures. Ce sont ces opérations d'ordres qui contribuent d'année en année à alimenter l'excédent reporté continuellement.
Le Conseil d'Administration, réuni sous la présidence de Madame VAN VEEN, vice-présidente du CCAS, après que Madame la Présidente se soit retirée, délibérant sur les comptes administratifs du budget principal et du budget annexe de l'exercice 2024 dressés par Madame PHILIPPEAUX Anne- Marie, Présidente du CCAS,
Après s'être fait présenté le Budget Primitif et les décisions modificatives de l'exercice considéré pour le budget principal et le budget annexe,
Le Conseil d'administration ADOPTE A LA MAJORITE DE 10 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS L’UNANIMITE le Compte Administratif du budget principal.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 5/14 Le Conseil d'administration ADOPTE A LA MAJORITE DE 10 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS L'UNANIMITE le Compte Administratif du budget annexe SAD.
Point n°3 — Affectation des résultats 2024 du budget principal et du budget annexe
Suite au vote du compte administratif 2024, il convient maintenant d’affecter le résultat de l’année 2024 pour le budget du CCAS et du budget annexe
Budget du CCAS
Le résultat de fonctionnement figurant au Compte Administratif 2024 s'élève à la somme de
26 889.24 euros.
Le résultat d'investissement, y compris les restes à réaliser, s'élève à la somme de
114 927.47 €.
Il vous est proposé d'affecter le résultat du budget du CCAS de l'exercice 2024 de la façon suivante :
- Compte 002 : Excédent reporté : 26 889.24 euros
Budget annexe SAD
Concernant le budget annexe du service d'aide à domicile, il n'y a pas de d'affectation du résultat
car le CCAS compense le déficit de ce service.
L'excédent de la section d'investissement figurant au compte administratif 2024 s'élève à la somme de 3 438.20 €. Celui-ci est reporté à la section d'investissement au compte 001.
Le conseil d'administration APPROUVE A LA MAJORITE DE 12 VOIX POUR ET 2 ABSTENTIONS l'affectation des résultats du budget principal et du budget annexe de l’année 2024 comme mentionné ci-dessus.
Point n°4 - Budgets primitifs 2025
Le budget de fonctionnement permet au C.C.A.S. d'assurer les différentes missions qui sont les siennes, et principalement :
-__ la lutte contre l'exclusion
la participation à l'instruction des demandes d'aide sociale légale l'intervention au titre de l’aide sociale facultative
- l'organisation et la gestion d'actions collectives
la gestion d'un ESSMS (résidence autonomie)
Le budget principal du centre communal d'action sociale s'équilibre de la façon suivante :
-_ En section de fonctionnement à : 663 239 €
- En section d'investissement à : 148 927.47 €
Les dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses du budget de fonctionnement du C.C.A.S. sont retracées dans le tableau
ci-dessous :
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 6/14 Dépenses de fonctionnement nd
011 Charges à caractère général 293 674,00
012 Charges de personnel 196 425,00
65 Autres charges de gestion courante 142 846,00
66 Charges financières 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00
068 créances douteuses 1 794,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00
042 dd Opérations d'ordre de transfert entre | 28 000,00
TOTAL 663 239,00
Les charges à caractère général du chapitre 011 correspondent à l'ensemble des dépenses qui, hors rémunération des personnels, permettent d'assurer le fonctionnement quotidien des services de la collectivité. Elles représentent environ 44 % du budget annuel global des dépenses réelles de fonctionnement. À savoir, près de 80 % du chapitre concerne le fonctionnement de la résidence autonomie (maintenance, prévision de l'augmentation des fluides, action de prévention de perte d’autonomie.…..).
L'action du CCAS en direction des plus démunis met en œuvre la politique de solidarité de la ville en faveur des courseullais les plus en difficultés afin de prévenir la spirale de l'exclusion et de préserver la cohésion sociale de la population. Aussi, l'enveloppe d'aides sociales facultatives a été reconduite.
Les dépenses de personnel du chapitre 12 représentent 29% du total des dépenses réelles de fonctionnement. En plus du déroulement de carrière du personnel et des cotisations, une augmentation est prévue de 1.5%. De plus, la part patronale des cotisations à la Caisse Nationale de retraites des agents des collectivités locales (CNRACL) est augmentée en 2025 de 3 points en 2025 passant de 31,65% à 34,65%.
Les autres charges de gestion courante du chapitre 65 représentent 21.53 % du total des dépenses réelles de fonctionnement, et correspondent principalement au déficit du SAD. Celui-ci est stable. Ce chapitre concerne également les secours d'urgence délivrés par le conseil d'administration du CCAS, le versement des subventions (FSL et épicerie sociale).
Au chapitre 042, il s’agit des amortissements, montant que l’on retrouve en recette d'investissement.
Les recettes de fonctionnement
Pour le C.C.AS., les recettes de fonctionnement correspondent, principalement, à la subvention de fonctionnement versée par la commune de Courseulles sur Mer et aux loyers perçus par le C.C.A.S. auprès des locataires de la résidence les Roses de France.
Les principales recettes de fonctionnement du C.C.A.SS. sont retracées dans le tableau ci-dessous.
Recettes de fonctionnement FrOpesItIOns nouvelles
013 Atténuations de charges 500,00
70 Produits de services 170 233,76
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 7/14 74 Dotations, subventions et participations 5 862,00
75 Autres produits de gestions courantes 442 154,00
76 Produits financiers 0,00
LA Produits exceptionnels 500,00
042 . Opérations d'ordre de transfert entre 17 100,00
S/Total 636 349,76
002 Résultat de fonctionnement reporté 26 889,24
TOTAL 663 239,00
Les recettes des prestations de services du chapitre 70 sont constituées principalement par la perception des charges des redevances de la résidence autonomie, du CPOM pour cet
établissement.
Les autres produits du chapitre 75 représentent 66.66% des recettes réelles de fonctionnement et correspondent principalement à la subvention versée par la commune au C.C.A.S., aux loyers et séjours temporaires encaissés par le CCAS de la résidence autonomie ainsi que du magasin Tabatah. La subvention de la ville est en augmentation de 33 200 € par rapport à 2024. Les diverses augmentations liées au fonctionnement de la résidence autonomie telles que les fluides et les maintenances du bâtiment obligent le CCAS à demander un soutien plus important à la ville.
Les dotations et participation du chapitre 74 représentent 0.88 % des recettes réelles de fonctionnement sont constituées par une prévision d'une subvention du Conseil Départemental si le CCAS est retenu pour un appel à projet.
Le budget d'investissement du CCAS
Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de
quotidienneté, la section d'investissement est liée aux projets du C.C.A.S. à moyen ou long terme.
En 2025, les dépenses et recettes d'investissement sont équilibrées à la somme de : 148 927.47€.
Les dépenses d'investissement
Les principales dépenses du budget d'investissement sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Fa Reports de crédit 2 É . Propositions Some
Dépenses d'investissement (reste à réaliser Total nouvelles
2024)
20 Immobilisations incorporelles 3 193,57 3 193,57
21 Immobilisations corporelles 64 700,00 933,90 65 633,90
23 Immobilisations en cours 57 000,00 57 000,00
16 Emprunts 5 000,00 5 000,00
27 Prêts 1 000,00 1 000,00
020 | Dépenses imprévues 0,00
040 Opérations d'ordre de transfert 17 100,00 17 100,00
entre sections
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 8/14 041 | Opérations patrimoniales
S/Total S/Total
001 | Solde exécution reporté 0,00
TOTAL 147 993,57 933,90 148 927,47
Le chapitre 16 comporte une prévision liée aux remboursements de cautions suite aux départs de locataires.
Les chapitres 21 et 23 regroupent l’ensemble des achats enrichissant le patrimoine du CCAS. Il s’agit de prévisions pour du mobilier, matériel informatique, divers travaux principalement pour la résidence autonomie.
Les recettes d'investissement
Les principales recettes du budget d'investissement sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Recettes d'investissement PrORESIIONE Total nouvelles
013 | Subventions d'investissement 0,00 0,00
016 | Emprunts 0,00
023 | Immobilisations en cours 0,00
010 | Dotations, fonds divers et réserves 0,00 0,00
027 | Prêts 1 000,00 1 000,00
165 | Dépôts et cautionnement 5 000,00 5 000,00
024 0,00
021 | Virement de la section de fonctionnement
040 Opérations d'ordre de transfert entre sections 28 000,00 28 000,00
041 | Opérations patrimoniales 0,00 0,00
001 | Solde exécution reporté 114 927,47 114 927,47
TOTAL 148 927,47 148 927,47
Les principales recettes d'investissement prévues en 2025 sont la perception de cautions suite à l'arrivée de nouveaux locataires à la résidence autonomie ainsi que l'amortissement du matériel et du mobilier. Ce montant contribue à l’autofinancement obligatoire de la section d'investissement.
BUDGET ANNEXE SERVICE AUTONOMIE A DOMICILE
Le budget annexe de fonctionnement du SAD
Ce budget est soumis à la nomenclature M22 applicable aux établissements publics sociaux et médicaux-sociaux.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 9/14 Le budget annexe du SAAD recoupe toutes les dépenses et les recettes de fonctionnement directement liées au service d'aide à domicile qui vise la mise en œuvre d'aide et d'accompagnement à domicile des personnes âgées ou en situation de handicap.
Le budget annexe du SAAD s'équilibre de la façon suivante :
En
En
section de fonctionnement à : 534 577 €
section d'investissement à : 4 113.60 €
Les dépenses de fonctionnement
Les principales dépenses du budget de fonctionnement du SAD sont retracées dans le tableau ci-
dessous :
Dépenses de fonctionnement Éropesislons nouvelles
002 déficit de clôture 0,00
011 | dépenses afférentes à l'exploitation courante 7 850,00
012 | dépenses afférentes au personnel 494 470,00
016 | Dépenses afférente à la structure 32 257,00
042 |amortissement 0,00
TOTAL 534 577,00
Le budget 2025 ne comporte pas de déficit de clôture.
Il s’agit principalement de la rémunération des aides à domiciles, de l'achat de produits d'hygiène,
des frais liés à leurs déplacements etc.
Dans le cadre de la réforme des ESSMS, le SAD doit en 2025 procéder à une évaluation. Une dépense au chapitre 016 est prévue afin de réaliser celle-ci par un cabinet agréé par la Haute Autorité de Santé. Les autres dépenses de ce chapitre concernent essentiellement les abonnements au logiciel et télégestion ainsi que la participation à la téléassistance.
Les recettes de fonctionnement
Les principales recettes de fonctionnement du SAD sont retracées dans le tableau ci-dessous:
Recettes de fonctionnement nn
018 | Autre produit relatif à l'exploitation 404 577,00
018 | Subvention tutorat 0,00
018 | subvention CCAS (équilibre si déficit de fin d'année) 130 000,00
TOTAL 534 577,00
Il s’agit bien entendu du paiement par les usagers des prestations fournies, des caisses (Conseil Départemental, caisses de retraites.) ainsi que le versement de la subvention d'équilibre.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 10/14 Le budget annexe d'investissement du SAD
Les dépenses d'investissement
Les principales dépenses du budget d'investissement sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Bono lUOne Reports de crédit
Dépenses d'investissement P (reste à réaliser Total nouvelles
2024)
21 DES 4 113,60 4 113,60 d'équipement
0,00 0,00
0,00 0,00
TOTAL 4 113,60 0,00 4 113,60
Les recettes d'investissement
Les principales recettes du budget d'investissement sont retracées dans le tableau ci-dessous :
Recettes d'investissement FréResIHOnS Total nouvelles
042 | dotation amortissement 675,40 675,40
001 | Excédent prévisionnel d'investissement 3 438,20 dé
0,00 0,00
TOTAL 4 113,60 4 113,60
Le conseil d'administration APPROUVE A LA MAJORITE DE 12 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE le budget principal du CCAS.
Le conseil d'administration APPROUVE A LA MAJORITE DE 12 VOIX POUR ET 2 VOIX CONTRE le budget annexe du SAD.
A une question de Madame CHENEGRIN concernant les travaux du centre social Madame PHILIPPEAUX répond que c’est un bâtiment appartenant à la ville et ce dossier est consultable en mairie. Le projet est toujours en cours avec un début des travaux estimé en octobre- novembre.
Point n°5 —- Subvention Fonds de solidarité pour le logement
Madame VIVIER quitte la séance.
Le Fonds de solidarité pour le logement (FSL) a sollicité une subvention auprès du CCAS. Le FSL apporte une aide financière au demandeur qui a des difficultés à payer les frais liés à son logement.
L'aide du FSL peut être versée sous forme de prêt (à rembourser au FSL), ou sous forme de subvention (sans remboursement).
Le conseil d'administration APPROUVE à l'UNANIMITE le versement de la subvention au FSL d'un
montant de 530.10 €.
Point n°6 — Convention de partenariat avec l’épicerie sociale « Cœur de nacre entraide »
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 11/14 Le Centre Communal d'Action Sociale anime une action générale de prévention et de développement social dans la commune.
De nombreux ménages ayant des difficultés financières et alimentaires, le CCAS de Courseulles sur Mer souhaite renouveler la convention avec l'association « Cœur de nacre entraide » afin de permettre aux habitants de Courseulles d'accéder à une aide alimentaire par l'épicerie sociale et solidaire.
Le conseil d'administration APPROUVE à l’'UNANIMITE le versement de la subvention pour
l'épicerie sociale « Cœur de nacre entraide » d'un montant de 3 165.75 €.
Madame la Présidente précise que lors du dernier conseil municipal l'achat d'un minibus est envisagé suite au vote du budget. Ainsi ce minibus pourra être mis à disposition du centre de loisirs ainsi que pour le CCAS pour des actions collectives ou pour accompagner les usagers vers l'épicerie sociale.
Point n° 7 : Constitution de provisions pour créances douteuses- budget CCAS et budget annexe SAD
L'instruction budgétaire et comptable M57 prévoit la constitution de provisions pour créances douteuses, en vertu du principe comptable de prudence. La notion de créances douteuses recouvre les restes à recouvrer en recettes de plus de 2 ans. Désormais, le taux appliqué est du ressort de la collectivité (15% minimum obligatoire auparavant).
Le Service de Gestion Comptable a transmis un état de provisionnement des dites créances qui s'élèvent à 11 954.33 € à la date du 31 Décembre 2023 pour le budget du CCAS et 2 952.45 € pour le budget annexe du service autonomie à Domicile.
Par délibération en date du 20 Décembre 2023, le Conseil d'Administration a adopté le règlement budgétaire et financier prévoyant le régime de budgétisation des provisions à hauteur de 15 % pour les créances non recouvrées datant de plus de 2 ans. Les provisions budgétaires constituent des opérations d'ordre budgétaires entre sections et sont retracées en dépenses de la section de fonctionnement au chapitre 042 « opérations d'ordre de transfert entre sections » et en recette de la section d'investissement au chapitre 040 « opérations d'ordre de transfert entre sections ».
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'instruction comptable M57,
Vu l'instruction comptable M 22,
Vu la délibération en date du 20 Décembre 2023 adoptant le régime budgétaire des provisions,
Le conseil d'administration APPROUVE à l'UNANIMITE la constitution d'une provision pour créances douteuses à hauteur de 15 % des restes à recouvrer supérieurs à 2 ans pour un montant de 1 794 € pour le budget du CCAS et 500 € pour le budget annexe du SAD.
Point n° 8 : Adoption règlement intérieur Conseil de Vie Sociale- Résidence autonomie
Le Conseil de la Vie Sociale a été créé par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico- sociale afin de renforcer les droits des résidents hébergés dans des établissements médico-sociaux: foyers pour personnes handicapées, EHPAD, Résidence Autonomie …
Le Conseil de la Vie Sociale est une instance élue par les résidents et les familles de l'établissement médico-social. Cette instance poursuit l'objectif de favoriser l'expression et la participation des résidents ainsi que de leurs familles dans la vie de la structure. Son rôle est consultatif : elle donne son avis sur des questions qui concernent le fonctionnement de l'établissement. Elle peut faire des propositions dans le but d'améliorer le quotidien des résidents.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 12/14 Le Conseil de Vie Sociale de la résidence a été créé le 5 février 2016. Plusieurs élections ont eu lieu afin de renouveler les membres de ce conseil conformément au règlement intérieur adopté après chaque reconduction.
Le nouveau Règlement Intérieur du CVS de la résidence autonomie, joint à la présente délibération, a été approuvé en l'état par les représentants du CVS le 27 février 2025. Il intègre les nouveautés contenues dans le décret du 25 avril 2022, portant modification du Conseil de la Vie Sociale et autres formes de participation, qui est entré en vigueur le 1er janvier 2023.
Le champ de compétences du CVS est élargi. Il est désormais consulté sur : o Les questions qui intéressent les droits et libertés des personnes accompagnées, o L'élaboration ou la révision du règlement de fonctionnement et du projet d'établissement ou de service, en particulier son volet portant sur la politique de prévention et de lutte contre la maltraitance,
o La nouvelle procédure d'évaluation de la qualité des ESSMS. Le CVS sera informé des résultats et associé aux mesures correctrices à mettre en place, o L'examen des résultats des enquêtes de satisfaction des ESSMS
D'autres évolutions sont intégrées :
-__ L'ordre du jour doit désormais être envoyé au moins 15 jours avant la séance. - Le CVS peut désormais se réunir de façon exceptionnelle à la demande de la majorité de ses membres (contre les 2/3 auparavant) ou du gestionnaire de l'établissement. - Le CVS est désormais associé à la rédaction du rapport d'activité annuel. - La durée du mandat des Représentants au CVS était de 3 ans. Le décret du 25 avril 2022 entérine le fait que le CVS est libre de décider de modifier la durée de l'instance. La question a été posée au CVS de la résidence autonomie lors de la réunion du 27 février 2025, qui a estimé que la durée actuelle de l'instance est pertinente et adaptée.
VU le code Général des collectivités territoriales,
VU l'article D.311 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social VU la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement VU le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VU le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
CONSIDERANT la nécessité d'approuver la modification du règlement intérieur du CVS de la résidence autonomie ci-joint en annexe
Le conseil d'administration APPROUVE à l'UNANIMITE la modification du règlement intérieur du conseil de vie sociale de la résidence autonomie annexé à la délibération.
Point n° 9 : Désignation de deux membres du conseil d'administration pour représenter le CCAS au CVS de la résidence autonomie
Le Conseil de la Vie Sociale des établissements sociaux et médico-sociaux est une entité représentative visant à l'amélioration de la qualité de vie des usagers des établissements sociaux et médico-sociaux dont fait partie la résidence autonomie les Roses de France. C’est une instance de concertation, d'écoute, de partage et de partenariat entre les différents acteurs professionnels, les résidents et les familles.
Les membres du Conseil de la vie sociale formulent des avis et des propositions sur toute question
intéressant le fonctionnement de l'établissement ou du service. Sont particulièrement concernés
l'organisation intérieure, la vie quotidienne, les activités, l'animation socio-culturelle, les services
thérapeutiques et les projets de travaux et d'équipements.
Procès-verbal CA CCAS du 7 avril 2025
Page 13/14 Le CVS est obligatoirement consulté sur le règlement de fonctionnement et le projet d'établissement
ou de service.
Le nombre et la répartition des titulaires et suppléants sont fixés par le gestionnaire de l'établissement au sein du règlement intérieur du CVS :
e Pour le collège représentant les résidents : 4 résidents en qualité de titulaire et autant de
suppléants
e Pour le collège représentant les familles, proches-aidant des personnes accompagnées : 1 représentant des familles de résidents et 1 suppléant
e Pour le collège représentant le gestionnaire de l'établissement : 2 représentants du CCAS
e Pour le collège représentant les personnels : 1 représentant du personnel de la résidence
autonomie.
Le CVS comprendra également :
e 1 représentant du Conseil Départemental de la Citoyenneté et de l’Autonomie (CDCA)
e Le directeur de l'établissement ou son représentant avec voix consultative
Les représentants des différents collèges sont élus à bulletin secret à la majorité des votants.
Le Conseil de la Vie Sociale se réunit au minimum 3 fois par an. Les membres du Conseil de la Vie
Sociale sont élus pour une durée de trois ans.
VU le code Général des collectivités territoriales,
VU l’article D.311 du code de l’action sociale et des familles,
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-social VU la loi du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement VU le décret n° 2022-734 du 28 avril 2022 portant diverses mesures d'amélioration de la transparence financière dans la gestion des établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés au | de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles VU le décret n° 2022-688 du 25 avril 2022 portant modification du conseil de la vie sociale et autres formes de participation
CONSIDERANT le nouveau règlement Intérieur adopté par les représentants du CVS le 27 février
2025
CONSIDERANT la candidature de Madame Anne-Marie VAN VEEN et la candidature de Monsieur
Francis NICAISE
Le conseil d'administration procède au vote à main levée et DESIGNE A L’UNANIMITE Madame Anne-Marie VAN VEEN et Monsieur Francis NICAISE pour participer au Conseil de la Vie Sociale à la Résidence « Les Roses de France » en qualité de représentants de l'organisme gestionnaire.
Point n°10- EXAMEN DES DOSSIERS DE SECOURS
Madame VAN VEEN présente une demande de secours.
Point n°11- COMMUNICATION DIVERSES
Bilan d'activité résidence autonomie : annexe
Bilan d'activité service autonomie à domicile : annexe
LEE COURS
LA PRESIDENTE DU CCAS \agud PE
À
Anne-Mar EAUX. — de RS
Cases
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