Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 107
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 110
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 133
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 083
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 083
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 123
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 123
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 133
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 124
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA 70 2025 124
Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 107
Document publié le Lundi 1 septembre 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Saône - RAA Spécial 70 2025 107)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Liberté
Egalité
Fraternité
HAUTE-SAÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°70-2025-107
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2025 Sommaire
Préfecture de Haute-Saône / Direction de la citoyenneté, de
l'immigration et des libertés publiques
70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de
Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de
transports exceptionnels (2 pages) Page 5
70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de
l'office national des forêts (2 pages) Page 8
70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des
forêts de Haute-Saône (2 pages) Page 11
70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de
Meurthe-et-Moselle (2 pages) Page 14
70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes - Est,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier
national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public
routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier
national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives (6 pages) Page 17
70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M.
le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de
gendarmerie de la Haute-Saône (2 pages) Page 24
70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement en région
Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence
départementale (7 pages) Page 27
70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
AUVERGNE-RHONE-ALPES (3 pages) Page 35
70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté (3 pages) Page 39
2 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie
et de secours de la Haute-Saône (2 pages) Page 43
70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la
Haute-Saône (3 pages) Page 46
70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
(3 pages) Page 50
70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de
l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du
champ de la jeunesse et des sports mises en oeuvre par la Direction des
services départementaux de l'Éducation nationale - Service
départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de
Haute-Saône (3 pages) Page 54
70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale
de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la
Haute-Saône (4 pages) Page 58
70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités
de l'académie de Besançon (3 pages) Page 63
70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de
l'Aviation civile Nord-Est (4 pages) Page 67
70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature
d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET,
administrateur de l'État, directeur départemental des Finances
publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, administratrice des
Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône
(2 pages) Page 72
70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône (2
pages) Page 75
70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des
Finances publiques de Haute-Saône (3 pages) Page 78
3 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité
générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des
finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources
de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
(3 pages) Page 82
70-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la
direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône (2
pages) Page 86
70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des
gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et
d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône (2 pages) Page 89
70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature
s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale
de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental
de la police nationale de la Haute-Saône (3 pages) Page 92
4 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00018
Arrêté donnant délégation de signature à M.
Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes
d'autorisations individuelles de transports
exceptionnels
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 5 En Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des
territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de
| transports exceptionnels
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment les articles R. 433-1 à R. 433-6, R. 433-8, R. 4351, R.
436;
VU le code de la voirie routière ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment ses articles 24 et 44;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions
départementales interministérielles ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;
VU l'arrêté du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises, d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié, relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 18 décembre 2024 nommant M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et- Loire, à compter du 6 janvier 2025 ;
VU l’article 3 de la convention pour la mutualisation de l'instruction des demandes de transports exceptionnels passée entre le préfet de la Haute-Saône et le préfet de Saône-et-Loire en date du 23 mai 2019;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 6 ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, les décisions et documents portant sur les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels.
Article 2 : En application de l'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves PICOCHE peut subdéléguer sa signature des actes visés en article 1°’, aux agents placés sous son autorité.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00020 du 16 octobre 2023 donnant délégation de signature à M. Jean-Pierre GORON, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels est abrogé. |
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône, la secrétaire générale de la préfecture de Saône-et-Loire et le directeur départemental des territoires de Saône- et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Haute-Saône et de Saône-et-Loire.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00018 - Arrêté donnant délégation de signature à M. Yves PICOCHE, directeur départemental des territoires de Saône-et-Loire, pour les demandes d'autorisations individuelles de transports exceptionnels 7 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00026
Arrêté portant délégation de pouvoir à M.
Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence
Nord Franche-Comté de l'office national des
forêts
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 8 E Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 1°’ de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU le code forestier et notamment ses articles L. 21410, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D.222-16 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes afin de :
— prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (article R. 213-30 CF);
- autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 9 Article 2 : Sont réservés à ma signature :
— les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour ce qui relève du domaine de compétences de l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts à Lure devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE NORD-FRANCHE-COMTÉ
DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Agence Nord-Franche-Comté de l'office national des forêts.
Article 4 : Le Directeur de l'Agence territoriale de l'Office national des forêts à Lure, M. Nicolas DERICBOURG, est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l'article 1” et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service dans ladite agence.
Article 5 : L'arrêté n°70-2025-08-20-00001 du 20 août 2025 portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur de l'agence Nord-Franche- Comté de l'office national des forêts de la Haute-Saône à Lure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le
0 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00026 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Nicolas DERICBOURG, directeur de l'agence Nord Franche-Comté de l'office national des forêts 10 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00027
Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi
COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de
l'office national des forêts de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 11 En Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU l'article 1° de la loi n°64-1278 du 23 décembre 1964 créant l'office national des forêts ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions et notamment son article 34 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions, et les départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ; |
VU le code forestier et notamment ses articles L. 214-10, R. 213-30, R. 213-31, R. 214-27 et D.222-16 ; |
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de pouvoir est donnée à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts à Vesoul, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétences, les décisions suivantes afin de :
- prononcer la déchéance d'un acheteur de coupe de bois acquise après adjudication publique (articles R. 213-30 CF);
- autoriser la vente ou l'échange de bois délivrés pour leur propre usage à des personnes morales propriétaires visées aux articles L. 211-1 2°, L. 211-2 et L. 275-1 du code forestier (articles L. 214-10 et R. 214-27).
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 12 Article 2 : Sont réservés à ma signature :
- les correspondances avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour ce qui relève du domaine de compétences de l'État,
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 3: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône à Vesoul devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DE L'AGENCE DE VESOUL
DE L'OFFICE NATIONAL DES FORÊTS
et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Agence de Vesoul de l'office national des forêts.
Article 4 : Le directeur de l'agence de Vesoul de l'Office national des forêts, M. Rémi COLLET est autorisé à déléguer sa signature, pour les matières énumérées à l’article 1° et dans le cadre de leurs attributions respectives, aux personnels d'encadrement en service
dans ladite agence.
Article 5: L'arrêté n°70-2023-11-09-00001 du 9 novembre 2023 portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts sont chargés, chacun en ce qui le: concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00027 - Arrêté portant délégation de pouvoir à M. Rémi COLLET, directeur de l'agence de Vesoul de l'office national des forêts de Haute-Saône 13 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00022
Arrêté portant délégation de signature à M.
Bertrand GAUTIER, directeur départemental des
finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 14 Direction de la citoyenneté,
E À de l'immigration et des libertés publiques PREFET Bureau des affaires juridiques
DE LA HAUTE- et du contentieux de l'Etat SAONE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code civil, notamment des articles 809 à 811-3 ;
VU le Code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R 158 et R 163;
VU l'acte dit loi du 20 novembre 1940 confiant à l'administration de l'enregistrement la gestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnance du 27 novembre 1944 ;
VU la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République, notamment son article 4 ;
VU la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 portant réforme des successions et des libéralités ;
VU le décret n°92-604 du 01 juillet 1992 portant charte de la déconcentration, modifié par le décret n° 95-1007 du 13 septembre 1995, le décret n° 97-643 du 09 mai 1997 et le décret n° 99-896 du 20 octobre 1999;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-1792 du 23 décembre 2006 relatif au transfert des compétences de la Direction Générale des Impôts à la Direction Générale de la Comptabilité Publique en matière domaniale ;
VU le décret du 11 décembre 2009 portant création de la Direction départementale des finances publiques de Meurthe et Moselle ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU le décret du 9 novembre 2020 portant nomination d'administrateurs généraux des finances publiques - M. Bertrand GAUTIER, est nommé directeur départemental des finances publiques du département de Meurthe et Moselle ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 15 VU l'arrêté du 23 août 2005 relatif à l'organisation de la gestion des patrimoines privés et de biens privés ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, à l'effet de signer, dans la limite dé ses attributions et compétences, tous les actes se rapportant à l'administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions vacantes, la gestion et la liquidation des successions en déshérence dans le département de la Haute-Saône.
Article 2 : M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation signée par M. Bertrand GAUTIER, prendra la forme d'un arrêté qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :
- les correspondances à la Présidence de la République, avec mesdames et messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et généraux, les présidents d' EPCI et les maires pour ce qui relève du domaine de compétences de l'Etat ;
- l'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-06-16-00004 du 16 juin 2025 portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et Moselle est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Meurthe et Moselle sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 20%
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00022 - Arrêté portant délégation de signature à M. Bertrand GAUTIER, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle 16 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00019
Arrêté portant délégation de signature à M.
Jérôme MEYER, directeur interdépartemental
des routes - Est, relative aux pouvoirs de police
de la circulation sur le réseau routier national,
aux pouvoirs de police de la conservation du
domaine public routier national, aux pouvoirs de
gestion du domaine public routier national, et au
pouvoir de représentation de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 17 Ex Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté | Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes -— Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code du domaine de l'État :
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code de procédure pénale ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure civile ;
VU le code civil ;
VU la loi N° 82-273 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
VU la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « Loi 3DS »);
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 18 VU le décret 2006-634 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directions interdépartementales des routes ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté du 30 mars 2023 du ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des Territoires nommant M. Jérôme MEYER Directeur Interdépartemental des routes Est, à compter du 1° mai 2023;
VU l'arrêté SGAR n° 2025/19 du 16 mai 2025 du Préfet coordonnateur des itinéraires routiers portant organisation de la direction interdépartementale des routes Est à effet au 1 juin 2025 ;
VU les arrêtés préfectoraux pris en application de la circulaire modifiée n°79-99 du 16
octobre 1979 relative à l'occupation du domaine public routier national;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la circulation sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de police de la conservation du domaine public routier national sur l'ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT qu'il importe de confier à la DIR-Est des missions de gestion du domaine public routier national sur l’ensemble de son champ de compétence territoriale ;
CONSIDERANT que les modalités de présentation devant les juridictions doivent faire l'objet d'une habilitation administrative ;
CONSIDERANT que la gestion des procédures d'urgence devant les juridictions administratives impose la mise en place d'une délégation de plaidoirie et de réponse immédiate en matière de moyens nouveaux ;
Sur la proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 : En ce qui concerne le département de la Haute-Saône, délégation de signature est donnée à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions, les décisions suivantes ;
Code Nature des délégations Textes de référence
A - Police de la circulation
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 19 Mesures d'ordre général
AT Interdiction et réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers.
Art. R 411-5 et R 411-9
du CDR
A.2 Police de la circulation (hors autoroute) (hors travaux),
signature non délégué s'agissant des mesures de
fixation des limitations de vitesse sur le réseau routier
national en Haute-Saône.
A.3 Délivrance des permis de stationnement hors
agglomération.
Avis sur les permis de stationnement délivrés par les
maires en agglomération.
Art. L 113-2 du code
de la voirie routière
Circulation sur les autoroutes
A4 (Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 411-9 du CDR
A.5 (Pas d'autoroute en Haute-Saône) Art. R 421-2 du CDR
A.6 Dérogation temporaire ou permanente, délivrée sous forme d'autorisation, aux règles d'interdiction d'accès
aux autoroutes non concédées, voies.express et routes à
accès réglementé, à certains matériels et au personnel
de la DIR-Est, d'autres services publics ou des
entreprises privée
Art. R 432-7 du CDR
Signalisation
A.7 Signature non déléguée s'agissant de la désignation des intersections dans lesquelles le passage des véhicules
est organisé par des feux de signalisation lumineux ou
par une signalisation spécifique.
Art.R 411-7 du CDR
A.8 Autorisation d'implantation de signaux d'indication
pour les associations et organismes sans but lucratif.
Art. R 418-3 du CDR
A.9 Dérogation à l'interdiction de publicité sur aires de
stationnement et de service.
Art. R 418-5 du CDR
Mesures portant sur les routes classées
à grande circulation
A10 Signature non déléguée pour la délimitation du
périmètre des zones 30 sur les routes à grande
circulation.
Art. R 411-4 du CDR
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 20 AT Avis sur arrêtés du maire pris en application de l'alinéa 2
de l'article R 411-8 du code de la route lorsqu'ils
intéressent une route classée à grande circulation.
Art. R 411-8 du CDR
Barrière de dégel - Circulation sur les ponts - Pollution
A12 Établissement et réglementation des barrières de dégel
sur les routes nationales, et autorisation de circuler
malgré une barrière de dégel.
Art. R 411-20 du CDR
A13 Réglementation de la circulation sur les ponts. Art. R 422-4 du CDR
B - Police de la conservation du domaine public
et répression de la publicité
B1 Commissionnement des agents de l'équipement
habilités à dresser procès verbal pour relever certaines
infractions à la police de conservation du domaine
public routier et certaines contraventions au code de la
route.
Art. L116-1 ets. du
code voirie routière,
et L130-4 code route.
Arrêté du 15/02/1963
B.2 Répression de la publicité illégale. Art. R 418-9 du CDR
C - Gestion du domaine public routier national
C1 Permissions de voirie. Code du domaine de
l'État - Article R53
G:2 Permission de voirie : cas particuliers pour :
- les ouvrages de transport et de distribution d'énergie
électrique
- les ouvrages de transport et distribution de gaz
- les ouvrages de télécommunication
- la pose de canalisation d'eau, de gaz, d'assainissement.
Code de la voirie
routière - Articles
L113.2 à L113.7 et
R113.2 à R113.11, Circ.
N° 80 du 24/12/66,
Circ. N° 69-11 du
21/01/69
Circ. N° 51 du
09/10/68
C3 Pour les autorisations concernant l'implantation de
distributeurs de carburants ou de pistes d'accès aux
distributeurs sur le domaine public et sur terrain privé.
Circ. TP N° 46 du
05/06/56 - N° 45 du.
27/03/58 , Circ.
interministérielle N°
71-79 du 26/07/71 et
N° 71-85 du
26/08/71, Circ. TP N°
62 du 06/05/54 - N° 5
du 12/01/55 - N° 66 du
24/08/60 - N° 60 du.
27/06/61, Circ. N° 69-
113 du 06/11/69, Circ.
N°5 du 12/01/55, Circ.
N°86 du 12/12/60
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 21 C4 Délivrance, renouvellement et retrait des autorisations |Circ. N° 50 du
d'emprunt ou de traversées à niveau des routes|09/10/68 nationales par des voies ferrées industrielles.
C.5 |[Dérogations interdisant la pose, à l'intérieur des|Code de la voirie emprises des autoroutes, de canalisations aériennes ou {routière — Article souterraines longitudinales. R122.5
C.6 |Approbation d'opérations domaniales. Arrêté du 04/08/48 et | Arrêté du 23/12/70
C.7 |Délivrance des alignements et reconnaissance des|Code de la voirie limites des routes nationales. routière — Articles | L1121 à L 112.7 et R1121 à R112.3
C.8 |Conventions relatives à la traversée du domaine public| Décret N°561425 du autoroutier non concédé par une ligne électrique|27/12/56, Circ. N°81- aérienne. 13 du 20/02/81
C9 Convention de concession des aires de services. Circ. N°78-108 du 23/08/78 , Circ. N°91-
01 du 21/01/91, Circ.
N°2001-17 du
05/03/01
C10 |Convention d'entretien et d'exploitation entre l’État et
Un tiers.
C11 JAvis sur autorisation de circulation pour les transports| Art.8 arr. 4 mai 2006 exceptionnels et pour les ensembles de véhicules
comportant plus d'une remorque.
C12 (Signature des transactions protocoles d'accord|Article 2044 et amiable pour le règlement des dégâts au domainel|suivants du code civil public routier, des dommages de travaux public, des
défauts d'entretien et des accidents de la circulation.
C13 Autorisation d'entreprendre les travaux. arrêté préfectoral pris en application de la
circulaire modifiée
n°79-99 du 16 octobre
1979 relative à
l'occupation du
domaine public
routier national
D - Représentation devant les juridictions
D1 Actes de plaidoirie et présentation des observations|Code de justice orales prononcées au nom de l'État devant les
juridictions civiles, pénales et administratives sous
réserve des obligations de représentation obligatoire
par avocat, y compris ceux liés aux mesures d'expertise.
administrative, code
de procédure civile et |
code de procédure
pénale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 22 D.2 Réplique immédiate en cas d'apport de moyens|Code de justice nouveaux en cours de contradictoire à l'occasion desladministrative, code procédures d'urgence devant les tribunaux|de procédure civile et administratifs. code de procédure | pénale
D.3 Dépôt, en urgence devant le juge administratif, de|Code de justice documents techniques, cartographiques, | administrative, code photographiques, etc., nécessaires à la préservation des|de procédure civile et intérêts défendus par l'État et toutes productions avant|code de procédure clôture d'instruction. pénale
D4 Mémoires en défense de l'État, présentation|Code de justice d'observations orales et signature des protocoles deladministrative règlement amiable dans le cadre des recours|Art. 2044 et s. du administratifs relatifs aux missions, actes, conventions et|Code civil marchés publics placés sous la responsabilité de la DIR-
Est.
ARTICLE 2 : M. Jérôme MEYER peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents relevant de son autorité. Cette subdélégation fera l'objet d'un arrêté spécifique, qui sera publié au recueil des actes administratifs du département.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-26-00002 du 26 mai 2025 portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes — Est, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, à compter du 1° juin 2025, est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr |
ARTICLE 5 : La secrétaire générale de la préfecture et le directeur interdépartemental des routes Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée au directeur départemental des territoires et au directeur départemental des finances publiques de la Haute-Saône, pour information.
Fait à Vesoul, le Q 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00019 - Arrêté portant délégation de signature à M. Jérôme MEYER, directeur interdépartemental 23 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00025
Arrêté portant délégation de signature à M. le
Colonel Alban DELALONDE, commandant le
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 24 EM Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté | Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
vu
groupement de gendarmerie de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 modifiée relative aux lois de finances, notamment ses articles 4et17;
la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la sécurité, notamment son article 23 ;
le code de la défense, notamment son article R 1333-17 ;
le code de la route, notamment son article R 433-5 :
le décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action de l'Etat dans les régions et départements, notamment par l’article 43 ;
le décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif.à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
le décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 modifié relatif à la protection des transports de fonds, notamment son article 1er;
le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n° 987-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ; |
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 25 VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n° 97199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et de gendarmerie et de l'article 1° du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;
VU l'arrêté du 28 octobre 2010 modifié fixant le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de police ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, à l'effet de signer les conventions déterminant les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par les services de gendarmerie lors de l'organisation, au niveau territorial, de manifestations sportives.
Article 2 : M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, pourra subdéléguer tout ou partie de la délégation de signature qui lui est présentement conférée à un où plusieurs agents des services placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté signé par M. le Colonel Alban DELALONDE commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, qui devra faire l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2024-09-10-00005 du 10 septembre 2024 portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône est abrogé.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le
0 1 SEP. 2025
Le Préfet,
Serge JACO
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00025 - Arrêté portant délégation de signature à M. le Colonel Alban DELALONDE, commandant le groupement de gendarmerie de la Haute-Saône 26 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00023
Arrêté portant délégation de signature à M.
Olivier DAVID, directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement en région Bourgogne-Franche-Comté
concernant la compétence départementale
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 27 Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
: ne UE Bureau des affaires juridiques Liberté et du contentieux de l'Etat Égalité Fraternité
Arrêté préfectoral n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-
VU :
Comté concernant la compétence départementale
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code minier ;
le code de l'environnement ;
le code de l'urbanisme ;
le code des transports ; |
le code de la route, et notamment ses articles L. 323-1, R. 311 et suivants, R. 322-2,R. 323-1 à R. 323-26 et R. 433-1 et suivants ;
le règlement (CE) n° 338-97 du conseil du 9 décembre 1997 relatif à la protection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de la Commission associés ;
le règlement (CE) n° 1013/2006 du 14/06/06 concernant les transferts de déchets;
la directive 92-43 CEE du 21 mai 1992 sur la convention des habitats naturels, de la flore et de la faune sauvage ;
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilité locales) relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
la loi 82-1153 modifiée, du 30 décembre 1982 d'orientation des transports intérieurs ; |
la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux
élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ; le décret 85-891 modifié, du 16 août 1985 relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 28 le décret 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;
décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions administratives :
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
l'arrêté modifié du 2 juillet 1982 relatif aux transports en commun de personnes ;
l'arrêté modifié du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditions d'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourisme et de loisirs, et notamment son article 7 ; l'arrêté ministériel du 19 juillet 1954 relatif à la réception des véhicules automobiles ;
l'arrêté ministériel du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhicules en panne ou accidentés ;
l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 relatif aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention urgente ;
l'arrêté du 23 octobre 2023 relatif au contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur ;
l'arrêté ministériel du 17 novembre 2023 portant nomination de Monsieur Olivier DAVID, directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée pour le département de la Haute Saône à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bourgogne-Franche-Comté, pour toutes les décisions et tous les documents relevant de ses attributions dans les domaines d'activité énumérés ci- dessous :
Police de l'environnement :
a. Installations classées pour la protection de l'environnement
Pour les établissements soumis à la procédure d'autorisation environnementale du chapitre unique du titre VIII du livre | du code de l'environnement, les documents liés à cette procédure, notamment dans le cadre de l'instruction d'une demande d'autorisation environnementale, sa mise en œuvre, les mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 29 o Consultation du conseil municipal des communes sur le territoire desquelles se situe le projet et des autres collectivités territoriales, ainsi que leurs groupements, prévue à l’article R. 181-18 ; |
o Rejet de la demande prévue à l’article R. 181-34 ;
o Documents liésà l'enquête publique prévue aux articles R. 181-35 à R. 181-38;
o Transmissions et sollicitations de la commission ou du conseil compétents, prévues aux articles R. 181-39 et R. 181-45 ;
o Décision (autorisation ou refus) prise sur la demande prévue à l’article R. 181-41 ; |
o Notification et publicité de la décision, prévues à l’article R. 181-44 ; o Prise de prescription complémentaire ou modification de l'autorisation par arrêté préfectoral prévues à l’article R. 181-45 et au Il de l’article R. 181-46 ;
o Publicité de l'arrêté préfectoral complémentaire, prévue à l’article R. 181-45 ;
o Refus de transfert d'autorisation, prévu à l’article R. 181-47 ;
o Délivrance du récépissé de notification de la date d'arrêt définitif des installations, prévu à l'article R. 512-39-1 ;
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à une nouvelle autorisation, prévue à l’article R 521-70.
Pour les établissements soumis à la procédure d'enregistrement du chapitre Il du titre ler du livre V du code de l’environnement, tous documents attachés à l'instruction des demandes d'enregistrement dans toutes ses phases, à leurs mises en œuvre, aux mutations et cessations d'activité, à l'exclusion de : o Documents liés à la phase de consultations prévue aux articles R. 512- 46-11 à 15;
o Transmissions, informations et sollicitation de la commission ou du
conseil compétents, prévu aux articles R. 512-46-17 et R. 512-46-22 ; o Décision prise sur la demande (enregistrement ou refus) prévue à l’article R. 512-4618 dans les formes prévues à l’article R. 512-46-19 ; o Décision prise (soumission à évaluation environnementale) prévue aux articles L. 512-7-2 et R. 512-46-9 :
© Prise de prescription complémentaire ou modification de l'enregistrement et, le cas échéant, sollicitation de la commission compétente prévue à l'article R. 512-46-22 ;
o Décision de subordonner la remise en service d'une installation après un incident à un nouvel enregistrement, prévue à l’article R 521-70.
b. Prévention des risques et nuisances
Mines et sécurité dans les carrières souterraines ;
Dépôts permanents d'explosifs ;
Recherche et exploitation d'hydrocarbures ;
Eaux minérales;
_ Stockage souterrain d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés, de gaz et de produits chimiques ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 30 Canalisations de transport et de distribution de fluides sous pression (gaz naturel, hydrocarbures liquides ou liquéfiés, produits chimiques, vapeur d'eau, eau surchauffée), y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations relatifs à la surveillance et à la sécurité de ces canalisations ;
Équipements sous pression ;
Surveillance et contrôle des transferts transfrontaliers de déchets ;
Secteurs d'information sur les sols : organisation des consultations prévues aux articles R. 125-44 et R. 125-47 du code de l'environnement.
c. Exercice des pouvoirs de police administrative pour les installations classées pour la protection de l’environnement, les équipements sous pression, les canalisations et les ouvrages hydrauliques :
Contradictoires concernant les suites proposées pour les suites d'exploitation illégale et/ou d'exploitation présentant des non-conformités (articles L. 171-7 et L. 171-8 du code de l’environnement);
Demandes d'émission des titres de perception pour le recouvrement des sanctions administratives prises en vertu de l'article L.171-8 du code de l'environnement, en vertu de la réglementation s'appliquant aux ICPE, équipements sous pression, canalisations et ouvrages hydrauliques ;
d. Énergie et qualité de l'air
Production, transport et distribution du gaz ainsi que production et transport de l'électricité ;
Utilisation de l'énergie, y compris l'habilitation des agents de la DREAL pour effectuer les contrôles et constatations s'y rapportant ;
Contrôle des émissions de gaz à effet de serre;
Délivrance des certificats d'économie d'énergie.
I. Transports :
réception à titre isolé de véhicules, identification et établissement
d'attestations de vérification des données techniques au titre du code de la route ;
contrôle technique périodique des véhicules légers et lourds et des véhicules de catégorie L';
° gestion des agréments des contrôleurs et des installations de contrôle (délivrance, suspension, retrait, annulation, recours gracieux);
° dérogations à la limitation d'activité selon les dispositions du Il de l'article R. 323-15 du code de la route ;
° décisions de prescription de contrôles techniques supplémentaires selon les dispositions de 14 de l'arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds ;
° désignation des experts en charge des visites techniques annuelles des petits trains routiers touristiques selon les EEE de l'article 7 de l'arrêté du 22 janvier 2015 susvisé ;
autorisation ou retrait d'autorisation de mise en circulation de véhicule de dépannage ;
délivrance et retrait des autorisations relatives aux dispositifs spéciaux de signalisation des véhicules d'intervention.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 31 III. Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
a. Dispositions communes aux ouvrages autorisés au titre du code de l’environnement et aux barrages concédés au titre du code de l'énergie : décision de demande d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (Ill de l’article R.214-117 du code de l'environnement) ;
décision de transmission de document pour autres classes pour les travaux substantiels (III de l’article R. 214-119 du code de l'environnement) : autorisation ou refus d'autorisation de déroger à l'obligation de dispositif d’auscultation (article R. 214-124 du code de l’environnement) ;
décision de transmission d’un rapport suite à la déclaration d'un événement intéressant la sûreté hydraulique (EISH) (article R. 214-125 du code de l'environnement) ;
décision de fournir des pièces complémentaires pour les travaux substantiels effectués sur les barrages de classe B et C (II! de l’article R. 214119 du code de l'environnement) ;
décision de transmission d'études complémentaires ou nouvelles pour définir les hypothèses des études de dangers (III de l’article R. 214-117 du code de l'environnement).
b. Dispositions spécifiques aux barrages concédés au titre du code de l'énergie : |
autorisation de travaux d'entretien et de grosses réparations (article R. 521-38 du code de l'énergie).
IV. Protection de l'environnement :
a — Protection des espèces de faune et de flore sauvages
permis et certificats relevant de l'application du règlement (CE) n° 338/97 du 9 décembre 1996 modifié ;
mise en œuvre de la réglementation relative aux espèces protégées, définies au 4° de l'article L411-2 du code de l’environnement, accordées en application de l'arrêté du 19 février 2007 en dehors des décisions relatives aux autorisations environnementales :
© décisions relatives au transport en vue de relâcher dans la nature de
spécimens d'espèces animales protégées ;
décisions relatives à la capture ou l'enlèvement, la destruction, la perturbation intentionnelle de spécimens d'espèces animales protégées ; décisions relatives à la destruction, l’altération ou la dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'animaux, d'espèces animales protégées ; décisions relatives à la destruction, la coupe, l’arrachage, la cueillette, l'enlèvement de tout ou partie des spécimens sauvages d'espèces végétales protégées ;
décisions relatives à l’utilisation, la mise en vente ou l'achat de spécimens d'animaux ou de végétaux d'espèces protégées ;
décisions relatives à la destruction d'animaux appartenant aux espèces protégées et pouvant causer des atteintes graves à la sécurité aérienne dans les lieux ou celle-ci est menacée, conformément à l’article R. 427-5 du code de l'environnement ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 32 e mise en œuvre de la convention sur le commerce international des espèces de faune et flore sauvages menacées d'extinction régit par les dispositions des règlements (CE) n° 338-97 et n°939/97 ainsi que l'arrêté ministériel du 30 juin 1998; ° détention et utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
° détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés;
° transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n° 338-97 sus-visé et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application des articles L. 4114 et L. 411-2 du code de l'environnement.
b - Inventaires, études et travaux
Autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées situées sur le territoire du département de la Saône-et-Loire.
Ces autorisations pourront être accordées aux personnels de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche- Comté, ainsi qu'à ceux des entreprises auxquelles ledit service aura délégué ses droits pour intervenir ou mener des études. À cet effet, ils pourront y installer des bornes, des balises, des repères où des signaux, y exécuter ces ouvrages temporaires et autres travaux rendus indispensables pour la réalisation de la mission pour laquelle ils auront été autorisés.
Les formalités prescrites par la loi du 29 décembre 1892 et par la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 auxquelles sont soumises les autorisations de pénétrer ou d'occuper temporairement un terrain dans les propriétés privées devront être intégralement reprises dans ces décisions. Ces dernières feront l'objet d'arrêtés préfectoraux qui seront publiés au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Saône
Article 2 : La présente délégation n'inclut pas les actes relatifs à l'administration domaniale (acquisitions, cessions, prises à bail et renouvellement) ni ceux relatifs aux opérations de recrutement des personnels statutaires.
Sont en outre exceptées de la présente délégation :
. les décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle de l'État vis-à-vis des collectivités locales ;
+ _ les décisions qui font intervenir une procédure d'enquête publique instruite par les services de la préfecture ;
+ les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil général et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 33 Article 3 : Conformément aux dispositions de l'article 44 III du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Olivier DAVID peut subdéléguer sa signature aux agents de l'État placés sous son autorité pour signer les actes relatifs aux affaires énumérées au présent arrêté. Cette subdélégation prendra la forme d'une décision notifiée aux agents et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute Saône, dont copie me sera adressée.
Article 4: Les dispositions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs au dossier instruit par la DREAL devront être signés dans les formes suivantes :
e dans le cadre d’une signature exercée par délégation :
Pour le Préfet de la Haute-Saône
et par délégation
Le Directeur Régional de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement
e dans le cadre d’une signature subdéléguée par le Directeur Régional de la DREAL au responsable de l'unité territoriale ou à tout autre collaborateur :
Pour le Préfet de la Haute-Saône
et par subdélégation,
(suivi de la fonction et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)
et adressé sous le timbre suivant :
Préfet de la Haute-Saône
Direction Régionale de l'Environnement
de l'Aménagement et du Logement.
Article 5: L'arrêté préfectoral n°70-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence départementale est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement. sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Le préfet,
Serge JACO
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00023 - Arrêté portant délégation de signature à M. Olivier DAVID, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement en région Bourgogne-Franche-Comté concernant la compétence 34 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00021
Arrêté portant délégation de signature à M.
Renaud DURAND, chargé par intérim des
fonctions de Directeur régional de
l'environnement, de l'aménagement et du
logement AUVERGNE-RHONE-ALPES
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 35 EM Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE | et du contentieux de l'Etat Liberté Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE- RHONE-ALPES
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de l’environnement:
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
VU le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l'État ;
VU le décret n° 2014-751 du 1er juillet 2014 d'application de l'ordonnance n° 2014-619 du 12 juin 2014 relative à l'expérimentation d'une autorisation unique pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement :
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône — M. Serge JACOB;
VU l'ordonnance n°2017-80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets
d'application n°2017-81 et 82 pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation au titre de l’article L. 214-3 du code de l’environnement;
VU l'arrêté du 7 novembre 2006 modifié désignant les services de police de l'eau compétents sur la liste des cours d’eau définis par l'arrêté du 24 février 2006 pris en application de l'article 7 du décret n° 2005-636 du 30 mai 2005 relatif à l’organisation de l'administration dans le domaine de l'eau et aux missions du préfet coordonnateur de bassin ;
VU l'arrêté du 29 avril 2025 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté
industrielle et numérique, du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la
forêt, de la mer et de la pêche portant attribution par intérim des fonctions de
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 36 directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne- Rhône-Alpes à M. Renaud DURAND;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1. Délégation de signature est donnée, pour le département de la Haute Saône, à M. Renaud DURAND, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé par intérim des fonctions de Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes, à l'effet de signer les correspondances courantes et les documents cités ci-dessous relevant de ses attributions dans le domaine de la police de l'eau :
* Tous les documents relatifs à la procédure de déclaration ou d'autorisation des installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) en application des articles L211, L214- et suivants et R214-1 et suivants du code de l’environnement, de l'ordonnance n°2014-619 du 12 juin 2014 modifiée par la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 et de son décret d'application n°2014-751 du 1er juillet 2014, ainsi que de l'ordonnance n°2017- 80 relative à l'autorisation environnementale et ses décrets d'application n°2017-81 et 82, à l'exception :
° des récépissés de dépôt de demande d'autorisation et déclarations ; ° des déclarations de complétude des dossiers de déclarations ;
° de tout acte nécessitant l'avis préalable du CODERST;
o des certificats de projet ;
° des arrêtés de prescriptions spécifiques et d'opposition à déclaration ; des arrêtés de refus, de prescription complémentaire, d'autorisation, et des arrêtés modificatifs.
+ Les arrêtés de prorogation des délais d'instruction.
* Tous documents ou actes de procédure nécessaires à la mise en œuvre de la
procédure de police administrative de l’environnement, conformément au titre VII — Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l'environnement, à l'exception de la décision portant mise en demeure et de la décision portant sanctions administratives.
+ __ Tous documents nécessaires à la mise en œuvre de la procédure de police judiciaire de l'environnement, conformément au titre VII - Dispositions communes relatives aux contrôles et aux sanctions — du livre 1 du code de l’environnement.
Article 2. Sont exclues de la délégation définie à l'article 1er :
+ les conventions liant l'État aux collectivités territoriales à leurs groupements et à leurs établissements publics ;
+ les circulaires aux maires ;
* toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 37 + les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur des compétences relevant de l'État ;
* les décisions qui ont trait à l'exercice des compétences dévolues au préfet en matière de contrôle administratif des communes, des départements et de leurs établissements publics.
Article 3. Un arrêté de subdélégation de signature pris au nom du préfet fixe la liste nominative des agents de la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-Alpes habilités à signer les actes, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Renaud DURAND.
Le préfet peut à tout moment mettre fin à tout ou partie de la délégation de signature au chef de service ainsi qu'aux subdélégations éventuellement accordées par le chef de service à ses subordonnés.
Une copie de cet arrêté de subdélégation sera transmise à la préfecture afin d’être publiée au recueil des actes administratifs.
Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-05-21-00002 du 21 mai 2025 portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE- RHONE-ALPES est abrogé.
Article5. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement pour la Région Auvergne- Rhône-Alpes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP, 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00021 - Arrêté portant délégation de signature à M. Renaud DURAND, chargé par intérim des fonctions de Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement AUVERGNE-RHONE-ALPES 38 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature à M.
Simon-Pierre EURY, directeur régional de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 39 EM Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat
_ Fraternité
Arrêté N°70-2025-
portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des marchés publics;
VU le code du travail :
VU le code de l’action sociale et des familles :
VU la loi du 04 juillet 1837 relative aux poids et mesures;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, et notamment son article 34 ;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ; :
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 40 VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté du 12 juillet 2023 portant nomination de M. Simon-Pierre EURY dans l'emploi de directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne- Franche-Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer :
- les actes relatifs à la désignation et à l'agrément des organismes pour l'installation, la réparation et le contrôle en service des instruments de mesure, ainsi qu'à leur suspension ou leur retrait, pris pour application des articles 36, 37 et 39 du décret n° 2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle de mesure.
- les actes relatifs à la dérogation des dispositions réglementaires lorsque les conditions techniques ou d'usage d'un instrument ne permettent pas de le respecter, pris pour application de l'article 41 du décret n°2001-387 du 03 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure.
- les actes relatifs au maintien des dispenses accordées pris pour application de l'article
62-3 de l'arrêté ministériel du 31 décembre 2001 pris pour application de l’article 62-3 du
décret du 03 mai 2001.
- les actes relatifs à l'attribution, à la suspension et au retrait des marques d'identification
pris pour application de l’article 45 du décret du 31 décembre 2001 (pris pour applica-
tion du décret du 03 mai 2001).
Article 2: Dans le cadre de la délégation visée aux articles 1 et 2 demeurent soumis à la signature du Préfet du département de la Haute-Saône:
- Les conventions passées au nom de l'Etat avec le département, une ou plusieurs communes, leurs groupements ainsi que leurs établissements publics ;
- Les décisions portant attribution de subventions ou de prêts de l'Etat aux collectivités locales, aux établissements et organismes départementaux, communaux et intercommunaux ;
- Les notifications de ces subventions ou prêts aux collectivités locales, établissements et organismes bénéficiaires; |
- Les correspondances relatives au contrôle de légalité prévu par le titre 1 de la loi du 2 mars 1982;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 41 - Les circulaires aux maires ;
- Les arrêtés ayant un caractère réglementaire ;
- Toutes correspondances adressées aux cabinets ministériels ;
- Toutes correspondances adressées aux présidents des assemblées régionales et départementales ainsi que les réponses aux interventions des parlementaires et des conseillers départementaux lorsqu'elles portent sur les compétences de l'Etat, à l'exception de celles concernant l'inspection du travail.
Article 3 : M. Simon-Pierre EURY, Directeur régional de l’économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. :
Article 4 : L'arrêté n°70-2023-10-16-00025 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à veseul le 0 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Courris: : prefecture@hauts-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature à M. Simon-Pierre EURY, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de Bourgogne-Franche-Comté 42 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00030
Arrêté portant délégation de signature à M.
Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours 43 ES Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques _ SAONE et du contentieux de l'Etat
El Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU,
directeur départemental des services d'incendie et de secours
de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1424-33 et
R1424-19- ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l’Etat dans les régions et départements ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;
VU l'arrêté conjoint du ministre de l'Intérieur et du président du conseil d'administration du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône en date du 23 décembre. 2020 portant détachement de Monsieur Stéphane HELLEU sur l'emploi fonctionnel de directeur départemental des services d'incendie et de secours ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône, à l'effet de signer au nom du préfet de la Haute-Saône dans le cadre des attributions dudit service :
- les extraits de documents, accusés de réception, demandes de renseignements et toutes correspondances courantes ne comportant pas de décision dans les domaines de la prévention, formation-sport, prévision et opérations.
Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00027 du 16 octobre 2023 portant délégation
de signature à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône est abrogé.
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.49.60 Courriel : prefecture@haute-saone gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wwwhaute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours 44 Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur départemental des services d'incendie et de secours de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et du Service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00030 - Arrêté portant délégation de signature à M. Stéphane HELLEU, directeur départemental des services d'incendie et de secours 45 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00032
Arrêté portant délégation de signature à M.
Vincent BOULLY, directeur du service
départemental d'archives de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône 46 EX | Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques
DT L AUTE Bureau des affaires juridiques
SAÔNE | et du contentieux de l'Etat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du patrimoine, livre Il,
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 14211 à L 1421-2, D 14211 à D. 1421-22,
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB,
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 19 janvier 2021 portant nomination de M. Vincent BOULLY, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône à compter du 1er décembre 2020,
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 30 novembre 2023 portant renouvellement de mise à disposition de M. Vincent BOULLY, conservateur du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône à compter du 1er décembre 2023,
VU l'arrêté de la ministre de la culture du 18 juillet 2025 portant nomination de Mme Céline GAUTHIER-GRANGEREAU, chargée d'études documentaires, en qualité d’adjointe au directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône à compter du 1er août 2025,
VU la circulaire du ministère de l'Intérieur du 28 mars 2017 relative aux règles applicables en matière de délégation de signature des préfets,
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX. : 03.84.76.31.26 Courriel : prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : wivw.haute-saone gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône 47 ARRETE
Article 1: Délégation est donnée à M. Vincent BOULLY, conservateur en chef du patrimoine, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône à effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :
a) gestion du service départemental d'archives
- correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès du Conseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;
- engagement de dépenses pour les crédits de l’État dont il assure la gestion.
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques
- correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique de l'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement, inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises en demeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départemental d'archives ;
— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;
— avis sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usage d'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.
c) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques
- documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé ;
- autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues à l’article L. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.
d) animation du réseau des services publics d'archives ayant leur siège dans le département
- correspondances et rapports.
e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librement communicables
- autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du | de l’article L. 213-3 du code du patrimoine pour les documents détenus par le service départemental d'archives de la Haute-Saône ou par une autorité qui a vocation à y verser ses archives.
Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent BOULLY, la délégation consentie à l’article 1er sera exercée par Mme Céline GAUTHIER-GRANGEREAU exerçant les fonctions d’adjointe au directeur.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône 48 Article 3 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseil régional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ou à l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la
signature exclusive du préfet.
Article 4: L'arrêté n° 70-2023-10-16-00008 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône, est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours devant le tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont copie sera adressée à M. le Président du Conseil départemental.
Fait à Vesoul, le | 0 1 SEP. 2075
réfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00032 - Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent BOULLY, directeur du service départemental d'archives de la Haute-Saône 49 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature à
Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des
affaires culturelles de
Bourgogne-Franche-Comté, pour les
compétences départementales
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 50 E Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques PRÉFET a des affaires turidi
DE LA HAUTE- ureau des a aires juri iques
SAONE et du contentieux de l'Etat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n° 70-2025-
portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code du patrimoine ;
Vu le code de l'urbanisme :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le décret n°2004-474 du 2 juin 2004 modifié portant statut du corps des architectes et urbanistes de l'État ;
Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie :
Vu le décret n°2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2010-633 du 8 juin 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des affaires culturelles ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ; |
Vu l'arrêté ministériel du 4 janvier 2021 nommant Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté à compter du 1° février 2021 ;
Vu l'arrêté ministériel du 13 janvier 2025 portant renouvellement de Mme Aymée ROGÉ en qualité de directrice régionale des affaires culturelles de la région Bourgogne-Franche-Comté pour une période de deux ans à compter du 1er février 2025 ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 51 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône ;
ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, à l'effet de signer, au nom du préfet de la Haute-Saône, les décisions suivantes :
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans les abords de monuments historiques, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code de l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application de l'article L.621-32 et de l'article R.621-96 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site patrimonial remarquable, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation au titre du code l'urbanisme ou du code de l'environnement, en application des articles L.632-1 et D.632-1 du code du patrimoine ;
- autorisation de travaux sur immeuble situé dans un site classé, pour les travaux ne relevant pas d'une autorisation du ministre chargé des sites, en application des articles L.341-10 et R.341-10 du code de l'environnement.
- autorisation relative à la publicité, en application des articles L.581-1 à L.581-24 du code de l'environnement ;
Article 2 : Sont exclus de la présente délégation les courriers adressés aux parlementaires, au président du conseil régional, au président du conseil départemental et aux présidents d'établissements publics de coopération intercommunale (EPCI).
Les courriers adressés aux maires seront transmis sous couvert des sous-préfets territorialement compétents, sauf en ce qui concerne des échanges portant sur des dossiers techniques courants.
Article 3: Pour l'ensemble des compétences susvisées, Mme Aymée ROGÉ, pourra subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. :
Les décisions de subdélégation, qui me seront adressées viseront nominativement les agents intéressés et leur seront notifiées. Elles feront l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Article 4 : L'arrêté préfectoral n°70-2023-10-16-00022 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Aymée ROGE, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne- Franche-Comté, pour les compétences départementales est abrogé.
Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification où de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 52 Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la Directrice régionale des affaires culturelles sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute- Saône. |
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature à Madame Aymée ROGÉ, directrice régionale des affaires culturelles de Bourgogne-Franche-Comté, pour les compétences départementales 53 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00028
Arrêté portant délégation de signature à
Madame la Rectrice de région académique,
Rectrice de l'académie de Besançon au titre des
compétences relevant du champ de la jeunesse
et des sports mises en oeuvre par la Direction
des services départementaux de l'Éducation
nationale - Service départemental à la jeunesse, à
l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en 54 En :_ Direction de la citoyenneté,
PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAONE et du contentieux de l'Etat
Euh Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à Madame /a Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU.
VU
VU
VU
VU
VU
VU
sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Éducation nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement
et aux sports de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de l'éducation, notamment ses articles R. 222-117 et R. 222-17-1, le code du sport et le code de l’action sociale et des familles ;
la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée, relative aux lois de finances ; l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ; le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ; le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ; le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ; le décret n° 2020-870 du 15 juillet 2020 relatif aux attributions du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports ;
le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l’organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;
l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Bourgogne-Franche- Comté ;
le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme Nathalie ALBERT-MORETTI ; |
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PÂQUET ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE
B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 / FAX.: 03.84,76.49.60 Courriel: prefecture@haute-saone.gouv.fr
Horaires d'ouverture au public et de l'accueil téléphonique disponibles sur le site : www.haute-saone.gouv.fr
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en 55 ARRETE
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique de Bourgogne-Franche-Comté à l'effet de signer, d'une manière permanente, les arrêtés, conventions, actes, documents et correspondances à caractère administratif préparés par le service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Haute-Saône sous son autorité et relevant de son domaine de compétence et notamment:
En matière de sport :
- Agrément et retrait d'agrément des associations sportives ;
- Déclaration des personnes qui encadrent une activité sportive ; - Interdiction d'exercice professionnel pour une personne exerçant l'activité d'éducateur sportif contre rémunération ;
- Déclaration des établissements sportifs où sont pratiquées une ou des activités physiques et sportives;
- Fermeture temporaire ou définitive d’un établissement d'activités sportives : - Autorisation de recrutement de personnes titulaires du Brevet national de sécurité et sauvetage aquatique (BNSSA) pour surveiller un établissement de baignade d'accès payant en autonomie ;
- Autorisation d'organiser des manifestations publiques de boxe et de sport de contact.
En matière de jeunesse et d'éducation populaire :
- Décisions et conventions relatives au service civil volontaire, au volontariat associatif ainsi qu'au service civique ;
-_ Agrément d'engagement de service civique concernant les demandeurs exerçant une activité à l'échelon départemental ;
- Organisation et fonctionnement du conseil départemental de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
- Conventions avec les collectivités locales et les associations concernant les projets éducatifs locaux.
En matière de protection des mineurs :
- Non opposition et opposition à la déclaration d'ouverture des séjours d'accueil avec et sans hébergement;
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne participant à un séjour collectif de mineurs ;
- Interdiction temporaire ou permanente d'exercer à toute personne organisant un séjour collectif de mineurs ;
- Injonction à toute personne ou aux exploitants des locaux qui exercent une responsabilité dans l’accueil des mineurs ;
- Interdiction ou interruption d'un accueil collectif de mineurs ; - Fermeture des locaux d'accueil de mineurs :
- Surveillance des accueils collectifs de mineurs à caractère éducatif avec où sans hébergement.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en 56 Article 2: Sont exclus de la délégation donnée à l'article 1, les actes et documents suivants :
- la signature des conventions liant l'Etat à la région, aux départements et à leurs établissements publics ;
-_ les correspondances, décisions adressées au Président de la République, au Premier ministre, aux Ministres, aux Parlementaires, à la Présidente du Conseil régional et aux présidents des Conseils départementaux, aux collectivités territoriales où à leurs établissements publics ;
-__les actes réglementaires et autres arrêtés de portée générale ;
- les requêtes, mémoires et autres correspondances entrant dans un cadre contentieux engageant la responsabilité de l'Etat ;
-__ la constitution de commissions, de comités et de conseils départementaux.
Article 3: Dans le cadre de ses attributions et compétences, délégation est donnée à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, à l'effet de signer toutes ampliations ou copies conformes de décisions ou arrêtés pris sous la signataire du préfet ou par subdélégation, sous celle d'un membre du corps préfectoral.
Article 4: Mme Nathalie ALBERT-MORETTI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
Cette subdélégation prendra la forme d’un arrêté pris au nom du préfet de Haute-Saône et signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice de la région académique, qui fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône et dont une copie sera transmise au préfet de Haute-Saône.
Article 5: L'arrêté n° 70-2023-10-16-00026 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en œuvre par la Direction des services départementaux de l'Education nationale - Service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Haute-Saône est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute Saône et le secrétaire général de région académique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ÿ 4 Ep 20%
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00028 - Arrêté portant délégation de signature à Madame la Rectrice de région académique, Rectrice de l'académie de Besançon au titre des compétences relevant du champ de la jeunesse et des sports mises en 57 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00031
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de
Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
département de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 58 E 3 Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER,
directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
département de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le code de la santé publique ;
le code de la défense ;
le code général des collectivités territoriales ;
le code de l'environnement ;
le code de la consommation ;
le code du travail ;
le code de l'action sociale et des familles ;
le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU
VU
VU
VU
VU
la loi n°2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
l'ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination pour la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
l'ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions ; :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010, notamment l'assistance au préfet de département prévue au dernier alinéa de l'article 13:
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 59 VU le décret n° 2009176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964 fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;
VU le décret n°2010-338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre les représentants de l'État dans le département, dans la zone de défense et dans la Région et l'agence régionale de santé pour l'application des articles L.435 , L.435-2 et L435-7 du code de la santé publique ;
VU le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l'intervention de la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
VU le décret n° 2015-1650 du 11 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé à la nouvelle délimitation des régions et prorogeant le mandat des unions régionales de professionnels de santé regroupant les infirmiers ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET;
VU le décret du 30 juillet 2025 portant nomination de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté - Mme Mathilde MARMIER;
VU le décret du 7 août 2025 portant nomination du directeur de cabinet du préfet de la Haute-Saône - M. Vincent METURA-POIVRE ;
VU la décision d'organisation n° 2025-043 du 31 juillet 2025 de la directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté portant organisation de l'ARS Bourgogne-Franche-Comté en date du 1er mars 2024 ;
VU la décision n° 2025-044 du 31 juillet 2025 portant nomination de l'équipe d'encadrement de l'agence régionale de sante de Bourgogne-Franche-Comté ;
VU le protocole signé le 22 mai 2017 entre la Préfète de la Haute-Saône et le Directeur Général de la ARS de Bourgogne-Franche-Comté ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.
ARRETE
Article 1. Délégation est donnéeà Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, pour le département de la Haute-Saône, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions et compétences, les actes d'instruction, correspondances administratives relevant des domaines d'activités prévues par le protocole aux chapitres suivants :
a) chapitre | du titre Il du protocole visé, ci-dessus, concernant les soins psychiatriques sans consentement : pour aviser les autorités et les personnes mentionnées à l’article L.3213-9 du Code de la santé publique de toute décision prise pour les patients.
b) chapitre II du titre Il du protocole visé, ci-dessus, listant les procédures pour lesquelles les actes d'instructions et les correspondances administratives sont déléguées au directeur
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 60 général de l'agence régionale de la santé par le préfet de département, dans les domaines suivants : |
° Eaux destinées à la consommation humaine,
e Eaux minérales naturelles,
° Eaux conditionnées,
° Eaux de loisirs,
. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
° Amiante,
° Plomb et saturnisme infantile,
° Nuisances sonores,
; Déchets d'activité de soins,
° Radionucléides naturels,
+ Rayonnements non ionisants.
Article 2. En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l’ARS Bourgogne Franche-Comté, délégation de signature est donnée :
a) Pour l'ensemble des actes visés à l’article 1°:
° M. Mohamed SI ABDALLAH, directeur général adjoint de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté. | |
b) Pour l'article 1° a) concernant les soins psychiatriques sans consentement :
° Mme Sophie VALDENAIRE-RATTO, Secrétaire générale de l'ARS Bourgogne-Franche- Comté,
+ M. Alexandre ZILIO, adjoint du département des affaires juridiques,
+ _ Mme Nassima RABEI, adjointe du département des affaires juridiques.
c) Pour l'article 1° b) :
. Eaux destinées à la consommation humaine,
e Eaux minérales naturelles,
‘ Eaux conditionnées,
. Eaux de loisirs,
. Salubrité des immeubles et risques sanitaires associés dans les bâtiments accueillant du public,
° Amiante,
° Plomb et saturnisme infantile,
° Nuisances sonores,
ë Déchets d'activité de soins,
° Radionucléides naturels,
. Rayonnements non ionisants.
Les agents suivants de l’ARS reçoivent délégation de signature :
° M. Eric LALAURIE, adjoint au directeur de la santé publique, chef du département prévention santé environnement,
+ Mme Geneviève FRIBOURG, adjointe au directeur de la santé publique, cheffe du département Veille et Sécurité Sanitaire,
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 61 ° M. Bruno MAESTRI et Mme Estelle BECHEROT, adjoints au chef du département prévention santé environnement,
° Mme Sandrine EGLINGER, cheffe de l'unité territoriale santé environnement de Haute Saône,
° Mme Annabel LAVILLE, ingénieure d'études sanitaires de l'unité territoriale santé environnement de Haute-Saône,
° M. Patrick SARRAZIN, ingénieur d'étude sanitaire de l'unité territoriale santé environnement de Haute-Saône.
Article 3. Sont exclus du champ d'application de la délégation :
, les courriers d'observation destinés aux élus qui n'entrent pas dans le cadre de la mise en œuvre d'une procédure,
° les courriers de réponse à une sollicitation directe des élus, , les courriers à destination des parlementaires et du président du conseil
départemental,
. les circulaires à caractère général à destination de l'ensemble des maires des communes du département.
Article 4. L'arrêté préfectoral n° 70-2025-08-14-00001 du 14 août 2025 portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône est abrogé.
Article S. Le présent arrête peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon, 30 Rue Charles Nodier, 25000 Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Ce recours peut être dépose via l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site internet : www.telerecours.fr.
Article 6 La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et la directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le à; sep 20%
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00031 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Mathilde MARMIER, directrice générale de l'Agence Régionale de Santé de Bourgogne-Franche-Comté pour le département de la Haute-Saône 62 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00029
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière
des universités de l'académie de Besançon
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 63 EM Direction de la citoyenneté, de l'immigration et des libertés publiques
DEL AUTE Bureau des affaires juridiques
SAÔNE | et du contentieux de l'Etat
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
universités de l'académie de Besançon
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la sépencentration des décisions administratives individuelles ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
le code de l'éducation, notamment ses articles L. 421-11, L. 42114 et L. 42116 tels que modifiés par l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée en vigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locaux d'enseignement ; :
le code de l'éducation, notamment les articles R. 421-54, R. 4217-56 à l'exclusion de la signature des référés ;
le code de l'éducation, notamment son article R. 222-36-2 ;
le décret n° 2004-885 du 27 août 2004 modifiant le décret n° 85-924 du 30 août 1985 relatif aux établissements publics locaux d'enseignement et le code des juridictions financières (partie réglementaire);
le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
le décret du 16 mars 2022 portant nomination de la rectrice de la région académique Bourgogne Franche-Comté, rectrice de l'académie de Besançon - Mme Nathalie ALBERT- MORETTI ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article1: Délégation de signature est donnée à Mme la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, pour recevoir les actes relatifs au fonctionnement des collèges, dont la liste ci-dessous figure à l’article 33-1 du décret du 30 août 1985 modifié, afin qu'ils soient rendus exécutoires.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 64 Délibérations du conseil d'administration relatives :
- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés,
- aU recrutement de personnels,
- AU financement des voyages scolaires.
Décisions du chef d'établissement relatives :
- AU recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsi qu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels,
- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières, à l'exception des marchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant, conformément aux dispositions de l'article 28 du code des marchés publics.
Article 2: Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne- Franche-Comté, chancelière des universités, pourra subdéléguer à un ou plusieurs agents des services placés sous son autorité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée.
Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté, signé par Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, qui devra faire l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône et dont une copie sera adressée au préfet de la Haute-Saône.
Article 3: La rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des Universités, adresse, le cas échéant, les lettres d'observations sur les actes soumis à son contrôle par délégation. |
Article 4 : Sont réservées à ma signature :
- les correspondances avec la Présidence, avec Mmes et MM. les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux, les présidents d'EPCI et les maires, pour ce qui relève du domaine de compétence de l'État,
- l’abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral.
Article 5 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers relevant de la compétence du préfet et instruits par les services académiques de l'éducation nationale devront être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PREFET ET PAR DELEGATION
LA RECTRICE
DE LA REGION ACADEMIQUE BOURGOGNE-FRANCHE-COMTE, CHANCELIERE DES UNIVERSITES,
et adressés sous le timbre suivant :
PREFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 65 Article 6 : L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-18-00008 du 18 octobre 2023 portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon est abrogé.
Article7: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article8: La secrétaire générale de la préfecture de Haute Saône et la rectrice de la région académique Bourgogne-Franche-Comté, chancelière des universités, sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le ÿ 1 SEP. 20%
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00029 - Arrêté portant délégation de signature à Mme Nathalie ALBERT-MORETTI, Rectrice, Chancelière des universités de l'académie de Besançon 66 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 67 PRÉFET ne PE de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Us eq SAÔNE Bureau des affaires juridiques nn et du contentieux de l'Etat
Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature à M. Emmanuel JACQUEMIN,
directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports ;
Vu la loi n°7817 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et aux libertés des
communes, des départements et des régions ; |
Vu la loi d'orientation n°92125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux élections régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;
Vu le décret n°20191357 du 13 décembre 2019 modifiant le décret n°2008-1299 du 11 dé- cembre 2008 portant création de la direction de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnement ;
Vu le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône -— M. Serge JACOB ;
Vu le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
Vu l'arrêté du 24 septembre 2021 portant organisation de la direction de la sécurité de l'aviation civile ;
Vu l'arrêté du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Richard THUMMEL directeur de la sécurité de l'Aviation civile ;
Vu l'arrêté du 20 mai 2020 portant nomination de M. Emmanuel JACQUEMIN directeur
Direction de la citoyenneté,
de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est; s
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 68 Vu la décision du 11 octobre 2024 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est, à l'effet de signer au nom du préfet, dans le cadre de ses attributions et compétences exercées dans le département de la Haute-Saône en vue :
1. de prononcer la décision prévue à l'article L. 61411 du code des transports, de retenir tout aéronef français ou étranger ne remplissant pas les conditions pour se livrer à la circulation aérienne prévues par le livre 1er de la sixième partie législative et de la sixième partie réglementaire du code des transports ou dont le pilote a commis une infraction au sens de ce code ;
2. d'autoriser, en application de l’article D. 6212-2 du code des transports, le décollage d'aéronefs ayant dû se poser en campagne suite à des problèmes graves, à l'exclusion des aéronefs venant de l'étranger ou s'y rendant ;
3. de prononcer des mesures d'interdiction de survol du département, en application de l'article R. 6211-8 du code des transports ;
4. de signer les dérogations aux hauteurs minimales de survol hors agglomération (autorisation de vols rasants), en application de l'article R. 6211-4 du code des transports ;
5. d'autoriser au titre de l’article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevéés de servitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à la sécurité de la navigabilité aérienne et du transport public, et d'autoriser au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, et pour une durée limitée, des constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux
6. de valider les formations, les décisions d'octroi, de retrait ou de suspension des agréments des personnels chargés du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie, en application de l’article D. 6332-14 du code des transports ;
7. de déterminer les périodes minimales de mise en œuvre des mesures relatives au péril animalier, en application des articles D. 6332-32 à D. 6332-38 du code des transports;
8. de contrôler le respect des dispositions applicables au service de sauvetage et de lutte contre l'incendie et au service chargé du péril animalier par les exploitants d'aérodromes ou les organismes auxquels ils ont confié le service ;
9. de délivrer les autorisations d'accès au côté piste des aérodromes, conformément aux dispositions des articles R. 6342-14 du code des transports ;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 69 Article 2 : En cas d'absence ou d'indisponibilité de M. Emmanuel JACQUEMIN, délégation
est consentie aux agents suivants, dans les limites de leurs attributions, à l'effet de signer les actes ou décisions prévues à l’article 1:
1. M. Christian BURGUN, adjoint au directeur de la direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est en charge des affaires techniques ;
2. Mme Delphine FOLLENIUS, cheffe de cabinet du directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel JACQUEMIN, M. Christian BURGUN et Mme Delphine FOLLENIUS, la délégation de signature prévue à l’article premier ci-dessus est exercée,
1. pour l'alinéa 3, par Mmes Karin MAHIEUX et Aline ZETLAOUI, MM. Ludovic PARES, Philippe DOPPLER, Luc MARTINI et Alexis CLINET en tant que cadres de permanence de direction de la DSAC-NE lorsqu'ils assurent l'astreinte de direction ;
2. pour les alinéas 6, 7 et 8 par M. Alexis CLINET, chef de la division Aéroports et Navigation aérienne de la DSAC-NE, Jean-Marie LANDES, chef de la subdivision Aéroports et M. Paul HUMBLOT, chargé d'affaires de la subdivision Aéroports ;
3. pour l'alinéa 9, par Mme Karin MAHIEUX, cheffe de la division Sûreté de la DSAC-NE, M. Laurent SEYNAT, son adjoint, Mmes Nolwenn LACKNER, Hélène POTTIER, Aude KUCHLY et MM. Frédéric BARRILLET, Philippe ROLAND, Benoit GUYOT et Serge LOTTERMOSER, inspecteurs de surveillance de la division Sûreté.
Article 3 : Sont réservées à ma signature :
1. Les correspondances à la présidence de la République, avec Mesdames et Messieurs les ministres, les parlementaires, les conseillers régionaux et départementaux pour ce qui relève de la compétence de l'Etat ;
2. L'abrogation ou la modification des arrêtés pris sous ma signature ou par délégation sous celle d’un membre du corps préfectoral.
Article 4: Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actes relatifs aux dossiers instruits par la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est devant être signés dans les conditions suivantes :
POUR LE PRÉFET ET PAR DÉLÉGATION
LE DIRECTEUR DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE NORD-EST
Et adressés sous le timbre suivant :
PRÉFET DE LA HAUTE-SAÔNE
Direction de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 70 Article 5 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-05-21-00003 du 21 mai 2025 portant délégation de signatureà M. Emmanuel JACQUEMIN, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux moisà compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télé- recours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône et le directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP, 2075
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Emmanuel JACQUEMIN, Directeur de la sécurité de l'Aviation civile Nord-Est 71 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature d'acte
relevant du pouvoir adjudicateur à M. David
TRUTET, administrateur de l'État, directeur
départemental des Finances publiques de
Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT,
administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable du pôle pilotage et ressources de la
direction départementale des Finances
publiques de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, 72 EM | Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de Haute- Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ; |
VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;
VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l’État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Saône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'Etat à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône ;
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, 73 Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1: Délégation est donnée à M. David TRUTET, directeur départemental des
finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation et ordonnancement au sens du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
ARTICLE 2 : Délégation est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actes d'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00014 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET, administrateur de l’État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP, 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature d'acte relevant du pouvoir adjudicateur à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône et à Mme Delphine PIOT, 74 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00012
Arrêté portant délégation de signature en
matière de fermeture exceptionnelle des
services déconcentrés de la direction
départementale des Finances publiques de
Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 75 Direction de la citoyenneté,
PREFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- ne À Bureau des affaires juridiques SAONE ; es et du contentieux de l'Etat Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l'État ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
VU le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ; |
VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ; |
VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUÜTET, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1% : Délégation de signature est accordée à M. David TRUTET, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle des services de la direction départemental des finances publiques de la Haute-Saône.
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 76 ARTICLE 2 : l'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00017 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00012 - Arrêté portant délégation de signature en matière de fermeture exceptionnelle des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 77 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation de signature en
matière domaniale à M. David TRUTET,
directeur départemental des Finances publiques
de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 78 Direction de la citoyenneté,
PREFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- ET À Bureau des affaires juridiques SAONE , — et du contentieux de l'Etat Égalité Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code civil :
VU le code général de la propriété des personnes publiques;
VU le code du domaine de l'État ;
VU le code de l'environnement ; |
VU le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation d’acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;
VU le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUTET, administrateur de l'Etat, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. David TRÜTET, administrateur de l'État, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires et, d'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions, affaires ou matières suivantes :
1/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 79 Numéro Nature des attributions Références
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux.
Passation au nom de l'État des actes
d'acquisition, de prise en location d'immeubles
et de droits immobiliers ou de fonds de
commerce intéressant les services publics civils
ou militaires de l'État.
Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Toutes opérations se rapportant à la passation
et à la signature des conventions d'utilisation
avec le service ou l'établissement utilisateur.
Attribution des concessions de logements et
passation des conventions d'occupation précaire
avec astreinte.
Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue
de l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. L. 32122, R. 11112, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222,
R. 2222-6, R. 2222-9, R. 2222-
15, R. 2222-24, R. 3271-3, KR.
3271-4, R. 3211-6, R. 3211-7
R.3271-23, R. 3211-25, R. 3211-
26, R. 3211-39, R. 3211-44, R.
32121 du code général de la
propriété des personnes
publiques, art. A. 116 du
code du domaine de l'État,
art. R. 322-841 du code de
l'environnement.
Art. R. 12121 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 21111 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2124-66, R. 2124-69,
R. 2222-18 et KR. 4121-3 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. R. 2331-1-4° et 2°, KR.
2331-2, R. 2331-3, KR. 2331-4,
R. 2331-5, R. 2331-6, KR. 32311,
R. 3231-22 et R 4111-11 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Art. 59 du décret n° 2004-
374 du 29 avril 2004.
2/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 80 Dans les départements en «service foncier » :
tous actes de procédures et toutes formalités
relatifs aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général
de la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret 67-568 du 12 juillet 1967
relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1272-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n° 2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties règlementaires du
code général de la propriété pour le compte des collectivités publiques dans des personnes publiques. certains départements.
Décret n° 67-568 du 12 juillet
1967
ARTICLE 2 : M. David TRUTET, directeur départemental des finances publiques de Haute- Saône, peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affaires pour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Cette délégation de signature sera prise, au nom du Préfet de Haute-Saône, par arrêté de délégation qui devra être transmis au Préfet de Haute-Saône aux fins de publication au recueil des actes administratifs de la préfecture.
ARTICLE 3: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00016 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 5: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
0 1 SEP. 20% ‘ Fait à Vesoul, le
Le Préfet,
Serge JACOB
3/3
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation de signature en matière domaniale à M. David TRUTET, directeur départemental des Finances publiques de Haute-Saône 81 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ordonnancement secondaire et de
comptabilité générale de l'État à Mme Delphine
PIOT, administratrice des finances publiques
adjointe, responsable du pôle pilotage et
ressources de la direction départementale des
finances publiques de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 82 EM ; Direction de la citoyenneté,
de l'immigration et des libertés publiques PRÉFET rtés publi
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques
SAÔNE et du contentieux de l'Etat
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 en date du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône-— M. Serge JACOB ;
VU le décret du 24 avril 2024 portant nomination de la secrétaire générale de la préfecture de la Haute-Saône - Mme Annick PAQUET ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
PREFECTURE DE LA HAUTE-SAÔNE - B.P. 429 - 70013 VESOUL CEDEX - TEL. : 03.84.77.70.00 FAX. : 03.84.76.49.60 Mél : prefecture@haute-saone.gouv.fr - site internet : www.haute-saone.gouv.fr HORAIRE D'OUVERTURE AU PUBLIC : du lundi au vendredi
Guichets de 09h00 à 11h30 et de 13h30 à 16h00 - Autres services de 09h00 à 11n30 et de 14h00 à 16h30
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 83 ARRETE
Article 1: Délégation est donnée en qualité d’ordonnateur secondaire délégué à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, à effet de :
- signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte,
décision, contrat, conclusion, mémoire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par l’ordonnancement de dépenses ou de recettes se
rapportant au fonctionnement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, - recevoir les crédits des programmes suivants :
en° 156 - «Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »,
en° 218 - «Conduite et pilotage des politiques économique et financière », e n° 723 - «Opérations immobilières nationales et d' administration centrale », e n°724 - «Opérations immobilières déconcentrées »,
e n° 362 - « Ecologie ».
- procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, en cas de cité administrative, sur le compte de commerce n° 907 - «Opérations commerciales des domaines ».
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signature des titres de recettes.
Article 2 : Délégation de signature est donnée à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, à effet de :
- Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité en matière d'opérations d'inventaire et, d’une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation des droits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
-__ tout ordre de réquisition du comptable public,
- les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargée du contrôle financier en matière d'engagement des dépenses,
- l’ordonnancement secondaire des dépenses de l'État du programme 833 - Avances sur le montant des impositions revenant aux régions, départements, communes, établissements et divers organismes.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 84 Article 4 : Mme Delphine PIOT peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l’article 44 du décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 5: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00013 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l’État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle pilotage et ressources de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône est abrogé.
Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet wwyw.telerecours.fr
Article 7 : La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le’ concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le à; Sep 2075
Le Préfet,
Serge JACOB
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire et de comptabilité générale de l'État à Mme Delphine PIOT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle 85 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00013
Arrêté portant délégation de signature en
matière d'ouverture au public des services
déconcentrés de la direction départementale
des Finances publiques de Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 86 EN | Direction de la citoyenneté,
DEL EL AUTE- de l'immigration et des libertés publiques
SAÔNE Bureau des affaires juridiques
0 et du contentieux de l'Etat Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements;
le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
le décret du 28 février 2022 portant nomination de M. David TRUÜTET, administrateur de l'État, en qualité de directeur départemental des finances publiques de Haute- Saône;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture :
ARRETE
ARTICLE 1 : Délégation de signature est accordée à M. David TRÜTET, administrateur de l’État, directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture au public des services de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône.
1/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 87 ARTICLE 2: L'arrêté préfectoral n° 70-2023-10-16-00015 du 16 octobre 2023 portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Saône est abrogé.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par le site Internet wwwr.telerecours.fr.
ARTICLE 4: La secrétaire générale de la préfecture de Haute-Saône et le directeur départemental des finances publiques de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 205
Le Préfet,
Serge JACOB
2/2
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00013 - Arrêté portant délégation de signature en matière d'ouverture au public des services déconcentrés de la direction départementale des Finances publiques de Haute-Saône 88 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
de sanctions disciplinaires du 1er groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du
corps d'encadrement et d'application à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur 89 Es Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques
DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE : | et du contentieux de l'Etat Liberté Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1° groupe à
l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application
à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la Haute-
Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions ;
VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat ;
: VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
VU le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents contractuels de l’État pris pour l'application des articles 7 et 7 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatifà la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1725 du 30 décembre 2009 modifiant certaines dispositions relatives aux délégations de pouvoir en matière de recrutement et de gestion de certains personnels du ministère de l'Intérieur ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB ;
VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police nationale; |
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. Pierre BORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône;
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur 90 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, aux fins de prononcer les sanctions disciplinaires du 1°” groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application.
_ Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 70-2024-05-06-00061 du 6 mai 2024 portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1° groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, est abrogé.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Article 4: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché pendant un mois sur les panneaux réservés à cet effet à la préfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le 0 1 SEP. 2045
Le Préfet,
Serg
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant de sanctions disciplinaires du 1er groupe à l'encontre des gradés et gardiens de la paix du corps d'encadrement et d'application à M. Pierre BORDEREAU, directeur 91 Préfecture de Haute-Saône
70-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature s'agissant
du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre
BORDEREAU, directeur départemental de la
police nationale de la Haute-Saône
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la 92 EM Direction de la citoyenneté, PRÉFET de l'immigration et des libertés publiques DE LA HAUTE- Bureau des affaires juridiques SAÔNE et du contentieux de l'Etat Liberté Épalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL n°70-2025-
portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction
départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de
la police nationale de la Haute-Saône
Le préfet de la Haute-Saône
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la comptabilité publique ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police nationale ;
VU le décret n° 96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements;
VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie Française et en Nouvelle-Calédonie ;
VU le décret du 23 juillet 2025 portant nomination du préfet de la Haute-Saône - M. Serge JACOB;
VU l'arrêté ministériel du 25 mars 2024 portant changement d'affectation de M. Pierre BORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est accordée à M. Pierre BORDEREAU, commissaire général, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône, pour l'engagement juridique, la liquidation des dépenses et l'établissement des ordres à payer
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la 93 (hors dépenses liées à l'action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières) du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale de la Haute-Saône (programme 176).
Article 2 : Pour les crédits du programme 176 à l'exception des dépenses liées à l’action sociale et celles relatives aux indemnisations dues aux fourrières, le nouveau comptable assignataire est celui de la direction départementale des finances publiques dont relève la plate-forme d'exécution soit le directeur départemental des finances publiques de la Moselle.
Article 3 : Sont réservés à ma signature :
- les actes d'engagement juridique d'un montant supérieur à 45 734,71 € et tout ordre de réquisition du comptable public,
- la saisine du ministère concerné en cas de refus du visa du contrôleur financier des dépenses déconcentrées (article 4 alinéa 3 du décret du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré).
Article 4 : Le directeur départemental de la police nationale peut subdéléguer sa signature à :
- M. Sylvain LEBLANC, commandant divisionnaire fonctionnel, directeur départemental adjoint ;
- Mme Christelle BERENGER, cheffe du service départemental de soutien opérationnel.
Article 5 : Le directeur départemental de la police nationale établit et tient régulièrement à jour :
- une comptabilité des engagements juridiques ;
- Un inventaire des équipements acquis dès lors que leur prix atteint ou dépasse 152,45 €. :
Ilinforme le préfet de l'exécution de son budget de fonctionnement.
Article 6 : Délégation de signature est donnée à Mme Christelle BERENGER, et Mme Gaëlle BRIGNOLI afin de saisir les demandes d'achat dans Chorus formulaires et de contrôler et valider les demandes d'achats dans Chorus formulaires et constater le service fait dans l'application.
Article 7 : L'arrêté préfectoral n°70-2025-03-20-00004 du 20 mars 2025 portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la Haute-Saône est abrogé.
Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Besançon, dans les deux mois qui suivent sa notification ou sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique . « Télérecours citoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la 94 Article 9: La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de la police nationale de Haute-Saône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Haute-Saône.
Fait à Vesoul, le
O 1 SEP. 2075
Le Préfet,
Serge
Préfecture de Haute-Saône - 70-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature s'agissant du budget de fonctionnement de la direction départementale de la police nationale à M. Pierre BORDEREAU, directeur départemental de la police nationale de la 95