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Arrêté - Préfecture - Vienne - 2021 05 04 N°080
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 10 20 N°171
Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 20+N°080
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Vienne - 2022 05 20+N°080)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
VIENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°86-2022-080
PUBLIÉ LE 20 MAI 2022 Sommaire
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA
VIENNE / Pôle Animation territoriale et parcours
86-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 actant le renouvellement
d'autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Port d’Attache sise
à SAINT-BENOIT (Vienne), gérée par l’ADAPEI 86, sise à SAINT-BENOIT
(Vienne) (2 pages) Page 5
86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation
d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE (86), géré par l’Association
des Pupilles de l’enseignement public (APEP) sise à BIARD (6 pages) Page 8
DDETS /
86-2022-05-12-00013 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS SARL
RESANTE-VOUS ACCOMPAGNEMENT (2 pages) Page 15
DDT 86 / Direction
86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant
délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des
Territoires (28 pages) Page 18
86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022
donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des
recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne
responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur (16 pages) Page 47
DDT 86 / Eau et Biodiversité
86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration
hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur
les communes de Poitiers et Biard. (8 pages) Page 64
86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de
l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du
pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la
commuue de Thurageau (8 pages) Page 73
DDT 86 / Education routière
86-2022-05-18-00002 - Arrêté n°2022-DDT-386 en date du 18 mai 2022
portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques
du permis de conduire (2 pages) Page 82
86-2022-05-20-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du 20 mai
2022 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un
établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sise 104,
avenue du 8 mai 1945 à Poitiers. (2 pages) Page 85
2 DDT 86 / SEB
86-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022/DDT/382 en date du 17 mai 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre
2019 relatif à la nomination des membres de la CDCFS et de ses formations
spécialisées (2 pages) Page 88
86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne (18
pages) Page 91
86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
(14 pages) Page 110
86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la
Vienne. (12 pages) Page 125
86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département
de la Vienne. (11 pages) Page 138
Direction Départementale de la Protection des Populations / Santé,
protection animale et environnement
86-2022-05-16-00005 - 2022-01201 ALVAREZ LAURA.pdf (2 pages) Page 150
PREFECTURE de la VIENNE /
86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption
d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU (4
pages) Page 153
86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption
d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY (4 pages) Page 158
86-2022-05-16-00004 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 Portant présomption
d’un bien sans maître sur la commune de SMARVES (2 pages) Page 163
86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022
portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne jusqu’au 18 mai 2023 pour la société APEI,
Aérodrome de Moulins, ZA Les Corats, 03400 Toulon-sur-Allier. (5 pages) Page 166
PREFECTURE de la VIENNE / DCL
86-2022-05-17-00002 - Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai
2022-Portant constitution de la commission de recensement des votes à
l’occasion des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 (2 pages) Page 172
3 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022
portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux
montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit
"Tenue de Feuillet". (6 pages) Page 175
86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022
portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale
de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le
département de la Vienne pour la société « Les 4 Vents ». (5 pages) Page 182
86-2022-05-17-00001 - rrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai
2022-Portant constitution de la commission de propagande pour les
circonscriptions de la Vienne à l’occasion des élections législatives les 12
et 19 juin 2022 (2 pages) Page 188
Sous préfecture de CHATELLERAULT /
86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant
dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal
à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix (6 pages) Page 191
4 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2022-02-17-00002
Arrêté du 17 février 2022 actant le
renouvellement d'autorisation de la Maison
d’Accueil Spécialisée (MAS) Port d’Attache sise
à SAINT-BENOIT (Vienne), gérée par l’ADAPEI
86, sise à SAINT-BENOIT (Vienne)
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Port d’Attache sise à SAINT-BENOIT (Vienne), gérée par 5 AT © » Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine
ARRETE du L +] FEV, 2022
Actant le renouvellement d'autorisation de la
Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) Port
d'Attache, sise à SAINT-BENOIT (Vienne),
gérée par l'ADAPEI 86, sise à SAINT-
BENOIT (Vienne).
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-8 et D312-197 à
D. 312-206 relatifs à l'évaluation, et ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1 à R. 313-34 relatifs
aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
VU la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, notamment son
article 80 ;
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de Directeur
général de l'ARS Nouvelle Aquitaine ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté du 3 octobre 2006 portant autorisation de créer une Maison d'Accueil Spécialisée (MAS)
Port d'Attache à SAINT-BENOIT, pour une capacité de 24 places, dont 20 places en accueil
permanent et 4 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté du 2 mai 2007 portant autorisation d'extension de 20 lits et places de cet établissement,
portant sa capacité totale autorisée à 44, dont 40 places en accueil permanent et 4 places en accueil
de jour ;
VU l'arrêté du 24 juin 2011 portant fixation de la capacité de la MAS à 50 places, dont 44 places en
accueil permanent et 6 places en accueil de jour ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2019 portant modification de l'autorisation de la Maison d'Accueil
Spécialisée (MAS) Port d'Attache à SAINT-BENOIT portant sa capacité totale autorisée à 53 places
dont 49 places d'hébergement permanent et 4 places d'accueil de jour ;
VU le rapport d'évaluation externe de la MAS PORT D'ATTACHE reçu le 30 décembre 2019 ;
CONSIDERANT qu'en l'absence d'injonction de déposer une demande de renouvellement
d'autorisation donnée par les autorités compétentes en vertu de l’article L. 313-5 du code de l'action
sociale et des familles, cette autorisation est réputée renouvelée par tacite reconduction ;
ARRETE
Espace Rodesse — 103bis, rue Belleville — CS 91704 — 33063 BORDEAUX Cédex
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Port d’Attache sise à SAINT-BENOIT (Vienne), gérée par 6 ARTICLE 1° : L’autorisation de la Maison d'Accueil Spécialisée (MAS) à SAINT-BENOIT, gérée par
l'Association Départementale de la Vienne de Parents de Personnes Handicapées Mentales et d'Amis
et enregistré comme suit au fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS), est
renouvelée tacitement pour une durée de 15 ans à compter de sa date d'échéance, soit à compter du
3 octobre 2021.
Entité juridique : ADAPEI DE LA VIENNE
N° FINESS : 86 079 307 4
N° SIREN : 422 626 598
Code statut juridique : 61
Adresse : 11 AVENUE GROTTES DE PASSE-LOURDAIN - B.P. 19 — 86280 SAINT BENOIT
Entité établissement : MAS PORT D’ATTACHE - ADAPEI
N° FINESS : 86 001 0958
Code catégorie : 255 Capacité : 53
Adresse : 11 AVENUE GROTTES DE PASSE-LOURDAIN - B.P. 19 — 86280 SAINT BENOIT
Discipline Activité / Clientèle Capacité
Fonctionnement
Code | Libellé Code Libellé Code | Libellé
Acc. et accomp. 11 Hébergement | 500 Polyhandicap 49
pa de à complet 964 spécialisé personnes
ROSE" Internat handicapées
964 21 | Accueil de 500 Polyhandicap 4 Acc. et accomp. jour
spécialisé personnes
handicapées
Mode de tarification : [57] ARS Dotation forfait ou prix de journée globalisés (CPOM)
ARTICLE 2 : Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à
l’article L. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l’article L.
313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l’organisation, la direction ou le
fonctionnement de la Maison d'Accueil Spécialisée Port d’Attache à Saint-Benoît par rapport aux
caractéristiques prises en considération pour son autorisation doit être porté à la connaissance des
autorités compétentes, en vertu de l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des autorités compétentes concernées.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
A Bordeaux, le (i 1 FEV. 2022
La Directrice |
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“iüdia LAPORTE.PHŒUN ”
Page 2 sur 2
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00002 - Arrêté du 17 février 2022 actant le renouvellement d'autorisation de la Maison d’Accueil Spécialisée (MAS) Port d’Attache sise à SAINT-BENOIT (Vienne), gérée par 7 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION
DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE
86-2022-02-17-00001
Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation
d'extension de trois places du Service
d’Education Spéciale et de Soins A Domicile
(SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE (86), géré
par l’Association des Pupilles de l’enseignement
public (APEP) sise à BIARD
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 8 e. Ar REPUBLIQUE @ D Agence Régionale de Santé FRANÇAISE Nouvelle Aquitaine Liberté Egalité Fraternte
séeerea Ml FEM 02
portant autorisation d'extension de 3 places du
Service d'Education Spéciale et de Soins A
Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCES
(86440), géré par l'association des Pupilles de
l'Enseignement Public, sise à BIARD (86580)
Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine
VU le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 et L.313-27 et R. 313-1
à R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-
SOCIAUX ;
VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE en qualité de directeur
général de l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'objectif rentrée scolaire « zéro défaut » fixé par le Comité national de suivi de l'École inclusive
impliquant le renforcement rapide de l'accompagnement scolaire et des apprentissages des enfants
en situation de handicap ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portant adoption du
projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;
VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine 2018-2023 ;
VU l'arrêté du 23 octobre 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, relatif au
programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC)
2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU la décision du 21 janvier 2022 du directeur général de l’ARS Nouvelle-Aquitaine portant délégation
permanente de signature ;
VU l'arrêté n°2009-ASS/MS-090 du 21 décembre 2009 autorisant la création d'un Service d'Education
Spéciale et de Soins À Domicile (SESSAD) IV, sis à BIARD (86580), pour jeunes de 3 à 20 ans
présentant une déficience motrice et géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public,
sise à BIARD (86580) ;
VU l'arrêté n°2013/2429 du 20 décembre 2013 du directeur général de l'ARS Poitou-Charentes
portant autorisation d'extension du SESSAD IV, sis à MIGNE-AUXANCES (86440), géré par
l'association des Pupilles de l'Enseignement Public, sise à BIARD (86580) et portant sa capacité
totale autorisée à 26 places ;
VU l'arrêté n°2015/1292 du 3 août 2015 du directeur général de l'ARS Poitou-Charentes portant
autorisation d'extension de 3 places du SESSAD IV, sis à MIGNE-AUXANCES (86440), géré par
l'association des Pupilles de l'Enseignement Public, sise à BIARD (86580) et portant sa capacité
totale autorisée à 29 places ;
VU la demande présentée par Monsieur TAULE, directeur général, représentant légal de l'association
des Pupilles de l'Enseignement Public, sise à BIARD (86580), en vue d'étendre la capacité du
SESSAD IV;
VU l'identification des besoins en places SESSAD sur le territoire de la région Nouvelle-Aquitaine :
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 9 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 10 CONSIDERANT que l'extension de 3 places du SESSAD s'inscrit dans la mise en œuvre de la
consolidation du service public de l'école inclusive et doit permettre d'approfondir la coopération entre les établissements scolaires et le secteur médico-social notamment dans le cadre des dispositifs intégrés médico-sociaux d'appui à la scolarisation (équipe d'appui à la scolarisation) ;
CONSIDERANT que cette extension répond à un besoin d'accompagnement de proximité des enfants
présentant une déficience motrice ;
CONSIDERANT que le projet est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la
région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il répond aux besoins repérés par le schéma régional de santé sur le secteur des
personnes handicapées ;
CONSIDERANT qu'il est compatible avec le PRIAC 2017-2021 de la région Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il présente un coût de fonctionnement en année pleine compatible avec le
montant de dotations notifiées par la CNSA à l’'ARS Nouvelle-Aquitaine ;
CONSIDERANT qu'il satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues par le code de
l'action sociale et des familles ;
ARRETE
ARTICLE 1° : L'autorisation prévue à l’article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles est
accordée au SESSAD IV, sis à MIGNE-AUXANCES (86440), géré par l'association des Pupilles de l'Enseignement Public, sise à BIARD (86580), en vue de l'extension de 3 places pour enfants présentant une déficience motrice.
La capacité totale du SESSAD est ainsi portée à 32 places.
ARTICLE 2 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cette
autorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 21 décembre 2009.
Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l’article L. 312-8 du code de l’action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5 du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.
ARTICLE 3: Cette structure est enregistrée comme suit au fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) :
Entité juridique : Pupilles Enseignement Entité établissement : SESSAD IV - PEP 86 Public Vienne — PEP 86
N° FINESS : 86 078 523 7 N° FINESS : 86 007 208 7
N° SIREN : 300 536 257 code catégorie : 182
Adresse : RUE DES AUGUSTINS Adresse : ZA ACTIPARC II
86580 BIARD 10 ALLEE DU CHAMP DINARD 86440 MIGNE AUXANCES
Code statut juridique : 60 Association Loi 1901 : Capacité : 32
non Reconnue d'Utilité Publique
Discipline Activité / Clientèle Capacité : Fonctionnement
Code | Libellé Code | Libellé Code |Libellé
844 Tous projets éducatifs, 16 Prestation en | 414 Déficience 32 pédagogiques et milieu motrice thérapeutiques ordinaire
Page 2 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 11 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 12 ARTICLE 4 : Le titulaire de l'autorisation transmet avant la date d'entrée en service de la nouvelle
capacité autorisée aux autorités compétentes une déclaration sur l'honneur attestant de la conformité
de l'établissement ou du service aux conditions techniques minimales d'organisation et de fonctionnement mentionnées au Il de l’article L312-1 du code de l’action sociale et des familles.
ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour son
autorisation doit être porté à la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord des
autorités compétentes concernées.
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai de
3 mois suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté sera notifié au demandeur et publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine.
Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :
- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'ARS,
- d'un recours hiérarchique auprès du ministre des solidarités et de la santé,
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut
être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).
À Bordeaux, le 17 FEV. 2022
La Directrice
de la protection de la sant et de l'autonomie
— À EE |
NT
Nadia LAPORTE-PHŒUN
Page 3 sur 3
ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 13 ARS NOUVELLE AQUITAINE DELEGATION DEPARTEMENTALE DE LA VIENNE - 86-2022-02-17-00001 - Arrêté du 17 février 2022 portant autorisation d'extension de trois places du Service d’Education Spéciale et de Soins A Domicile (SESSAD) IV, sis à MIGNE-AUXANCE 14 DDETS
86-2022-05-12-00013
Arrêté portant décision d'agrément ESUS SARL
RESANTE-VOUS ACCOMPAGNEMENT
DDETS - 86-2022-05-12-00013 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS SARL RESANTE-VOUS ACCOMPAGNEMENT 15 PRÉFET Direction départementale de l'emploi,
DE LA VIENNE du travail et des solidarités, Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté
PORTANT DECISION D’AGREMENT
« ENTREPRISE SOLIDAIRE D’UTILITE SOCIALE »
Le Préfet de la Vienne
Vu la Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire, notamment, ses articles
1.2; et T1 :
Vu le Décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaire d'utilité sociale » régi
par l’article L. 3332-17-1 du code du travail ;
Vu le Code du Travail et notamment l’article L3332-17-1 et suivants ;
Vu la demande d'agrément ESUS déposée le 02/11/2021 et complétée le 09/11/2021 par Monsieur Simon
DESPRETZ, Responsable administratif et financier, Entreprise SARL RESANTE-VOUS Accompagnement, Siret
n° 530 828 193 00025, sise 02 allée de la Guérinière 86000 POITIERS ;
Considérant que le dossier, objet de la demande répond aux dispositions de l’article L3332-17-1 du Code
du Travail, du Décret n°2015-719 du 23 juin 2015 et à l'arrêté du 05 août 2015 précités ;
DECIDE
ARTICLE 1 : AGREMENT
La SARL RESANTE-VOUS Accompagnement, Siret n° 530 828 193 00025, sise 02 allée de la Guérinière
86000 POITIERS est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d’Utilité Sociale en application de l’article L.
3332-17-1 du Code du Travail.
ARTICLE 2 : DUREE DE L'AGREMENT
Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans à compter du 09 novembre 2021.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - DDETS
Adresse postale : 6, allée des Anciennes Serres — CS 90200 - 86281 Saint Benoit cedex - Standard : 05 49 56 10 10
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr
Site de Saint-Benoit
DDETS - 86-2022-05-12-00013 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS SARL RESANTE-VOUS ACCOMPAGNEMENT 16 ARTICLE 3 : CONDITIONS D’'AGREMENT
En application de l'article L.3332-17-1 susvisé, l'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale doit indiquer, dans
l'annexe de ses comptes annuels, les informations qui attestent du respect des conditions fixées pour
l'agrément.
S'il est constaté que les conditions légales fondant l'agrément ne sont plus remplies en raison de
modifications d'organisation et de fonctionnement, l’agrément fait l’objet d’une procédure de retrait.
Dans ce cas, la structure est informée des motifs pour lesquels la décision est envisagée. Elle dispose d’un
délai d’un mois à compter de la réception de la notification pour faire connaître ses observations
éventuelles.
ARTICLE 4 :
La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vienne est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Vienne.
DETS Fait à Saint-Benoit, le 12/05/2022
P/ La Directrice départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités,
O
née LÊres
Andes 90ZENONT
86281 ex
@
de la ie
Voies de recours : La présente décision est susceptible d’être contestée dans le délai de 2 mois à compter
de sa notification par l'exercice d’un recours administratif et /ou d’un recours contentieux :
- En formant un recours gracieux auprès de l'autorité signataire, Madame la Directrice du Travail,
Responsable de l’Unité Départementale de la Vienne
- En formant un recours hiérarchique auprès du Ministre du Travail, de l'Emploi, de la Formation
Professionnelle et du Dialogue Social — Délégation Générale à l'Emploi et à la Formation Professionnelle —
14 avenue Duquesne — 75350 — SP 07.
Et/ou en formant un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Poitiers. Hôtel Gilbert, 15 rue
de Blossac - BP 54186020 Poitiers Cedex
DDETS - 86-2022-05-12-00013 - Arrêté portant décision d'agrément ESUS SARL RESANTE-VOUS ACCOMPAGNEMENT 17 DDT 86
86-2022-05-16-00002
Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai
donnant délégation de signature aux agents de la
Direction Départementale des Territoires
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 18 PRÉFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Décision n°2022 — DDT -14 en date du 16 mai 2022
donnant délégation de signature aux agents
de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne
SUBDELEGATION GENERALE DDT
Le Directeur Départemental des Territoires
VU les dispositions du livre des procédures fiscales (art. L. 255 A), du code de l'urbanisme (art. L.331-1 et suivants) et du code du patrimoine (art. L.524-1 et suivants) relatives aux attributions du chef du service de l'État chargé de l'urbanisme dans le département en matière de fiscalité de l'aménagement et de financement de l'archéologie préventive ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements et notamment le 2° de l'article 43 et le | de l'article 44 modifié par le décret n° 2012-732 du 9 mai 2012 relatif à la délégation de signature des préfets ;
VU le décret n° 2009-1484 du 03 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 avril 2018, portant nomination de Monsieur Eric SIGALAS, en tant que Directeur Départemental des Territoires de la Vienne à compter du 1° mai 2018;
VU l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNE Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, dans les missions relevant des attributions de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
DECIDE
Article 1 :
En application des dispositions susvisées, délégation est donnée à Monsieur Christophe LEYSSENNE, Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne pour signer, sous ma responsabilité, toutes décisions et correspondances entrant dans le champ de compétence de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne.
Article 2 :
Délégation est donnée aux chefs de service et d'unité et leurs adjoints pour signer, dans le cadre de leurs attributions, les actes mentionnés dans les rubriques du tableau placé en annexe de la présente décision, tels qu'ils sont indiqués dans la colonne « ACTES SUBDELEGUES (délégation de signature Préfet et DDT) »
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 19 DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 20 Article 3 :
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d’un service, d’une unité ou d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l'agent qu'il remplace.
Article 4 :
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
Article 5 :
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 6 :
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le Directeur Départemental des Territoires
V4 5
Er) ALAS
Voies et délais de recours
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 21 DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 22 E a DIRECTION DÉPARTEMENTALE PRÈFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Annexes subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
ANNEXE 1
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
Liste des responsables hiérarchiques directs de la DDT
Service Chef de service Unité / division Chef d'unité
| Direction | Eric SIGALAS | Affaires Juridiques et Contentieux(AJC) | Emmanuel PERIOT
U Ubanisme opérationnel (UO) | Pascal ROUX _.
| Re CON des Catherine MERCADIER
| Habitat, Urbanisme | Fabrice PAGNUCCO | Planification (P) 7 | Séverine VERDIER et Res Donne ÉALLAS Con ton (PIGC) et Qualité de la Jérôme OULES
| Rénovation Urbaine et Logement Social
(RULS) L
EE | | Politique de l'Habitat (PH) . |Florence BONNEUIL
Économie Agricole | Jean-Pierre PRADEL | Gestion des Aides (UGA) | Jacques GIRARDIN et Développement | — : —— —
SCROA | de SO nn et Développement | Jennifer DELHOMME
[| | Eau Qualité (Edé) | Aurélie RENOUST | Catherine AUPERT -
Eau et biodiversité Eau Quantité (EQ) Rodolphe PINIER
SEB nrel Milieux, Aquatiques et Biodiversité (MAB) | Mathilde BLANCHON :
| Forêt - Chasse (FC) Gaëlle DORDAIN
a a | Éducation Routière (ER) | Cindy LEBAS
PÉeQuee ses Frédéric DAGES | Cadre de Vie et Sécurité Routière (CVSR) | François BERNERON |
Animation M NOUFEL | Risques Majeurs et Crises (RMC) Jean-Michel SCHMITT
Territoriale (adjoint) | Mission d'Animation Territoriale (MAT) Henri NOUFEL _| SPRAT , - n Système d'information et de Valorisation des Pascal MIGNOT
| Données (SIVD)
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 23 ANNEXE 2
de la décision de délégation générale de signature du directeur de la DDT
Actes subdélégués (hors gestion des présences et absences des agents)
ACTES :
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
| 1 AMÉNAGEMENT ET PLANIFICATION = |
Art. L 132-1/132-2 et : Responsable de
| 1.1 Porter à connaissance 132-3,R 1244, R16S- DT re l'unité ‘ 1 et 163-2 du code de adioint planification et _-. Co : oo l'urbanisme. Co J son adjoint
Dérogation aux règles posées en matière
d'implantation et de volume des constructions et Chef du service
| 12 aménagements des règles prescrites sauf dans AR ITIIE EU code | SHUT et son | | le cas où les avis du maire et de la DDT sont adjoint
| | divergents _ _— — | à _=
| Dérogation aux règles de recul des constructions |
ou installations par rapport aux autoroutes , : : routes express, déviations et voies à grande article L 111-6 à L 111- | Chef du service 1.3 . ; . ï : 10 du code de | SHUT et son circulation et dérogation permettant l'installation l'urbähisme adloint de la construction projetée sur des terrains J
.. concernés oo : oo |
Dérogation au principe d'interdiction de
l'ouverture à l'urbanisation et de la délivrance | article L.142-4 et Chef du service
1.4 d'autorisation d'exploitation commerciale ou | R142-2 du code de SHUT et son
cinématographique hors schéma de cohérence | l'urbanisme adjoint
h territoriale L h
2 APPLICATION DU DROIT DES SOLS |
L | Formalités liées à l'instruction des permis | a | | d'aménager, de construire, de démolir, des _ : . |
certificats d'urbanisme et des déclarations mA RASE et RES nr à. Con. .. onsable de préalables dans les communes sans transfert de | , | FE ; 2.1 L ; l'urbanisme adjoint | urbanisme compétence {ex : RNU...) : ù LU . . Art R 462-8 du code de opérationnel ou | 1) Lettres de majoration de délai et/ou incomplet l'UHESaniSMe son adioint | 2) Lettres d'information adressées au demandeur J
| préalablement aux récolements detravaux L .... oo : _-.
Avis conforme du Préfet lorsque le maire est
compétent mais que la construction projetée :
- se situe hors du zonage du document
d'urbanisme opposable
* se situe dans un périmètre où des mesures
de sauvegarde nécessitent un sursis à Chef du service
2.2 statuer dans les cas énumérés aux articles L AM EE cuecoene SHUT et son 111-7, 9 et 10, L 123-6 (dernier alinéa), L 311- adjoint 2 et L 313-2 (alinéa 2) du code de l'urbanisme, et L 331-6 du code de |
l'environnement] prévues par l'article L 111-7,
lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative
d'une autorité autre que la commune L
2.3 Avis conforme du Préfet en cas d'annulation par | Art. L 422-6 du code Chef du service voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte
communale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un
document d'urbanisme en tenant lieu, ou de
_ constatation de leur illégalité par juridiction
SHUT et son
adjoint
de l'urbanisme.
20 rue de la Providence BP 80523 -— 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 24 ACTES < ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
| administrative ou l'autorité compétente et lorsque
cette décision n'a pas pour effet de remettre en
vigueur un document d'urbanisme antérieur.
Pour les projets réalisés portant sur :
2.4 - au titre du L422-2 :
a) Les travaux, constructions et installations
réalisés pour le compte d'Etats étrangers ou
d'organisations internationales, de l'État, de ses
établissements publics et concessionnaires ;
b) Les ouvrages de production, de transport, de
distribution et de stockage d'énergie, ainsi que
ceux utilisant des matières radioactives ;
c) Les travaux, constructions et installations
réalisés à l'intérieur des périmètres des
opérations d'intérêt national mentionnées à | Art. L 422-2 et R 422.2 l'article L121-2 ; du code de l'urbanisme
d) Les opérations ayant fait l'objet d'une
convention prise sur le fondement de l'article
L302-9-1 du code de la construction et de Chef du service
l'habitation, pendant la durée d'application de SHUT et son Responsable de
l'arrêté préfectoral prévu au même article ; adjoint l'unité
e) Les logements construits par des sociétés de urbanisme
construction dans lesquelles l'État détient la opérationnel ou
majorité du capital. son adjoint
+ autitre du R422-2:
a) l'État, la région, du département, de leurs
établissements publics ou de leurs
concessionnaires, d'un État étranger ou d'une
organisation internationale.
b) les ouvrages de production, de transport de
stockage et de distribution d'énergie lorsque
celle-ci n'est pas destinée, principalement, à une
utilisation directe par le demandeur
c) pour les installations nucléaires de base
d) pour les travaux qui sont soumis à
l'autorisation du ministre de la défense ou du
ministre chargé des sites ou en cas d'évocation
par le ministre chargé de la protection de la
nature ou par le ministre chargé des monuments
historiques et des espaces protégés Art R410-11 et R424-1
et suivants du code de
SAUF l'urbanisme
si le maire et le responsable du service de | Art R 442-13
l'État dans le département chargé de | ArtR 442-13
l'urbanisme ont émis des avis en sens | Art R 424-13 contraire Art. 462-6
« Décisions relatives aux certificats Art R 462-9
d'urbanisme, autorisations (permis de Art R 462-10
construire, permis de démolir, permis
d'aménager) et déclarations préalables
* Décisions relatives aux autorisations de vente
ou de location des lots avant exécution de
tout ou partie des travaux prescrits ;
. Décisions relatives aux autorisations de
différer les travaux de finition ;
. Certificat de l'autorisation tacite ou de la non
opposition au projet ;
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.f/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 25 n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION
Code
Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
+ Contestation de la conformité des travaux au
permis ou déclaration ;
+ Lettre de mise en demeure de déposer un
dossier modificatif ou de mettre les travaux
en conformité avec l'autorisation accordée ;
- Attestations de non opposition à la
conformité.
3 FISCALITÉ DE L'AMÉNAGEMENT
|
Actes, décisions et documents de toute nature
3.1 en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation de la taxe d'aménagement
Actes, décisions et documents de toute nature
3.2 en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation du versement pour sous-densité
Actes, décisions et documents de toute nature
en matière de détermination de l'assiette et de
liquidation du la redevance d'archéologie
préventive
3.3
4 AMÉNAGEMENTS FONCIERS
suivants
| suivants
Code de l'urbanisme -—
art. L. 331-1 et
Livre des procédures
| fiscales — art. L. 255 À
Code de l'urbanisme -—
art. L. 331-35 et
Code du patrimoine —
art. L. 524-1 et
suivants
Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées au
contrôle des actes administratifs de ces
associations (hors création/dissolution)
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées au—contrôle des actes
administratifs de ces associations (hors création/
dissolution)
4.1
Associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (AFAFA) : décisions liées à la
création/dissolution des associations
Associations syndicales de propriétaires en
relation avec le monde agricole (ASL, ASA) :
décisions liées à la création/dissolution des
associations
4.2
Protection des boisements linéaires, haies et
48 plantations d'alignement, existants ou à créer
4.4 Terres incultes: mise en demeure des propriétaires et constatation de la renonciation
ou de la non mise en culture dans les délais
prescrits
Code rural - art. R 133-
1 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1° juillet 2004
et son décret
d'application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
Code rural - art. R 133-
1 à 10
Ordonnance n° 2004-
632 du 1°juillet 2004
et son décret
d'application n° 2006-
504 du 3 mai 2006
Code rural - art. L 126-
3
Code rural - art
L.125-3
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
a
|
Livre des procédures
fiscales — art. L. 255 A Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
Responsable de
| l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
Responsable de
l'unité
urbanisme
opérationnel ou
son adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Chef du service
SHUT et son
adjoint
| Chef du service
SHUT et son
adjoint
| Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
Responsable de
l'unité ACOT ou
son adjoint
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 26 ACTES ACTES
piscicole et à la préservation des milieux
aquatiques, à la gestion des milieux aquatiques
et des ressources piscicoles
3 SEB
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
de service ;
Responsable
SUBDÉLÉGUES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de | SUBDÉLÉGUÉS Code signature
Préfet et DDT)
- POLICE DE L'EAU ET DES MILIEUX Code de l'environnement — livre |, titre VII: Livre Il -— Titre let
AQUATIQUES ses textes d'application | | Code général de la propriété des personnes publiques
Décisions relatives à l'usage, la conservation, la : Code de
gestion et la police des eaux superficielles et l'environnement -
souterraines et des milieux aquatiques : articles L 214-1 à 6
- autorisations d'installations, ouvrages,
travaux ou activités spécifiées par la Code de
nomenclature visée en référence ; l'environnement -
+ récépissés de déclaration et décisions nomenclature annexée
d'opposition à déclaration d'installations, à l’article R 214-1 pour
arrêtés de prescriptions particulières, les rubriques relevant ouvrages, travaux ou activités spécifiées par | du titre ler
la nomenclature visée en référence ; (prélèvements), du titre
* révocation ou modification des autorisations | Il (rejets) et du titre {Il
ou permissions accordées et autres mesures | (impacts sur le milieu
visant à mettre fin à un dommage constaté ou | aquatique ou sur la .
en circonscrire la gravité ; sécurité publique) ee chef . entretien régulier des cours d'eau, canaux ou Responsabl_.
| plans d'eau. unités Eau
Mise en œuvre : - qualité (Edé), 81 « des dispositions relatives aux zones Code de | ge du service (eQ quan
soumises à contraintes environnementales l’environnement ( a)ti Les ot. .« des dispositions particulières en situation Articles L 211-5, 7 et HEveraité d'étiage : 10 — limitation ou suspension provisoire des Articles L 215-15 à 18, (MAS)chacun
usages de l’eau ou portant limitation des | R 215-2 à 2015-5 ane volumes hebdomadaires autorisés, Articles R 211-66 à ‘
- interdiction de manœuvre de vannes et 211-110
dérogations temporaires.
« des Organismes Uniques de Gestion
Collective (OUGC) de l'eau Article L 211-3 Articles R 211-111 à
- des obligations relatives aux ouvrages liées à : 117
classement des cours d'eau, au débit
réservé, à la sécurité articles L214-17,R
214-107 à 114
+ des dispositions relatives aux programmes
d'actions pour lutter contre les pollutions en
nitrates d'origines agricoles
Décisions relatives aux mesures et sanctions Code de Adjoint au chef
administratives et transmission des RMA. l'environnement - de service
Proposition de transaction pénale lorsque | L171-6 et suivants, Responsable
l'infraction constitue une contravention ou un délit | L173-12 et suivants Chef du service unité eau 5.2 L 216-3 et suivants, SEB quantité (EQ) L437-3-1 et suivants, pour les
R 216-12, R437-7 transmissions
d’index irrigation
6 POLICE DE LA PÊCHE Code de l'environnement - Livre IV et ses textes d'application
6.1 Décisions relatives à la protection du patrimoine | Titre il, chapitres 2 et | Chef du service | Adjoint au chef
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 27 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | syBDÉLÈQUES
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Décisions relatives aux conditions d'exercice du Titre Ill, chapitre 6 droit de pêche, à l'exception de l'arrêté
permanent et de l'arrêté annuel d'ouverture de la
pêche :
- interdiction temporaire de la pêche ou
prolongation de la durée de fermeture de la pêche
lorsque les caractéristiques locales du milieu
aquatique le justifient, autorisation de pêche de
certaines espèces durant les heures
d'interdiction ;
- capture, évacuation, transport ou vente de
poissons dans des conditions particulières.
Décisions relatives aux :
- clauses et conditions générales de la location
par l'État à des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique du droit de
pêche aux lignes et aux balances dans les eaux
6.3 du domaine public fluvial ;
- concours de pêche dans les cours d'eau de la
première catégorie ;
- création de réserve de pêche ;
- agréments relatifs aux associations agréées pour
la pêche et la protection du milieu aquatique et à
leur fédération départementale.
7 PROTECTION DE LANATURE l
instruction des demandes de régulation
7.1 d'animaux de l'espèce « phalacrocorax carbo
sinensis » (grands cormorans)
Code de
l'environnement -
articles R.436-7, 8 et
14
Code de
l'environnement -
article R.436-9 et 12
Code de
l'environnement — L
435-1, L 436-1, L 436-
4,R 435-2 à 33
- article R.435-10
code de
l'environnement -
article R.436-22
code de
l'environnement -
articles R.436-73 et 74
code de
l’environnement -
articles L.434-3 et 4,
articles R. 434-25 à 27
| Code de
l'environnement -
article L 411-1-1°
- article L 411-2-4°
- articles R 411-1 à 6
- articles R 411-10 à 14
Arrêté ministériel du 26
novembre 2010
Plan de
développement rural
Décisions relatives aux contrats et chartes | régional
Natura 2000 Code de
7.2 l'environnement —
Dispositions relatives à l'évaluation des | articles L 414-3,
incidences Natura 2000 R 414-12 à 18
- articles L414-4,R
| 414-19 à 24
Décisions relatives aux Associations Code de
Communales ou intercommunales de Chasse |; : 7.3 l'environnement Agréées (ACCA et AICA) en cas de dysfonctionnement grave et continu
- article L 422-25-1
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www. vienne.qou r/
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
en application du code de l'environnement m Livre IV
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Adjoint au chef
de service,
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
| Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Adjoint au chef
de service
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 28 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUES
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
1.4
7.5
sylvo-cynégétique autour de ces territoires
Décisions relatives à l'exploitation de la chasse
sur le domaine public fluvial
Décisions relatives au plan de chasse et aux
prélèvements :
+ modification des décisions individuelles
d'attribution de plan de chasse dans les cas
prévus au 1° et/ou au 2° de l'article L.425-8
+ notification des quotas minimum à réaliser sur
certains territoires en cas de déséquilibre agro-
Patrimoine de la faune sauvage - Décisions
relatives aux activités soumises à autorisation ou
à déclaration :
* autorisations portant sur le gibier vivant :
— prélèvement et introduction dans le
milieu naturel
— capture ou abattage de gibier pour des
motifs de sécurité
— abattage de gibier dans le cas
d’élevages en infraction
— capture de gibier
.« utilisation de sources lumineuses pour
réaliser des comptages de gibier,
+ agrément des piégeurs
« autorisations individuelles relatives aux
périodes de chasse estivales (chevreuil,
sangliers)
. destruction d'animaux d'espèces susceptibles
d’occasionner des dégâts :
— classement annuel d'espèces du groupe
Il
— destruction par les particuliers
+ régulation d'animaux d'espèces non
domestiques causant des dégâts :
- battues administratives
- chasses particulières
* autorisation destruction chasse au vol
* entraînement des chiens et manifestations
canines
- autorisations relatives à l'élevage et à la
détention d'espèces de gibier dont la chasse
est autorisée et de rapaces: certificat de
capacité, ouverture d'élevage de gibier,
Code de
l’environnement
- articles D 422-97 à
113
Code de
l'environnement
- article L 425-6
- article L 425-8
- article L 425-5-1
| Code de
l’environnement
- art. L 424-8 et L 424-
11, L427-6, R.422-87
Arrêté ministériel du 7
juillet 2006
Arrêté ministériel du 1°
août 1986
Arrêté ministériel du 1°’
août 1986
art. 11 bis
R.427-13 à R.427-17
Arrêté ministériel du 29
janvier 2007
art. R.424-8
- art. L.427-6 à L.427-8
art. R.427-4, R.427-6,
R.427-8, R.427-19,
R.427-25
Arrêté ministériel du 1°
août 1986 (art. 12)
art. L.420-3
Arrêté ministériel du 21
janvier 2005
art. L.412-1, R.412-1 à
R.412-6-1
art. L.413-1 à 8, R.413-
1à51
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr{
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
| Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
Adjoint au chef
de service
| Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 29 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBDÉLÈGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence, | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
récépissé de détention d'espèces de gibier et | Arrêtés ministériels : 10
de rapaces destinés à la chasse au vol, août 2004, 20 août
2009, 8 février 2010, 8
octobre 2018
+ dérogations aux interdictions de détruire,
d'enlever ou d'endommager
intentionnellement les nids et les œufs, de - art. L.424-10 et R 424-
ramasser les œufs dans la nature et de les 23
détenir,
* décisions relatives aux enclos, clos et clôtures
cynégétiques - art. L424-3
- art. L. 422-10-2°
Arrêté préfectoral 2021/
DDT/379 du 25/05/2021
« récépissés de déclarations de création
d'établissements professionnels de chasse à - art. R 424-13-2
caractère commercial,
+ vénerie — attestations de conformité dites
« attestations de meute » — instruction des Arrêté ministériel
demandes de premières attestations, de modifié du 18 mars
confirmation, de renouvellement et de 1982
modification.
Adjoint au chef
ve - - Le Code de : * Décisions relatives à l'indemnisation des se . de service ;
7.7 dégâts de gibier (fixation des barèmes, points ed à Get ce du service Responsable noirs sanglier, liste des estimateurs, ....) R 426-3 à 18 unité Forêt- Chasse (FC)
Adjoint au chef
+ Décisions relatives à la destruction des Code de Chef du service de service ; 7.8 animaux pouvant causer des atteintes graves l’environnement SEB Responsable
à la sécurité aérienne art. L.424-2 et R.427-5 unité Forêt- Chasse (FC)
Décisions relatives aux contrôles, aux
7.9 mesures et sanctions administratives et
transmission des RMA
8 FORETS
Code de
l'environnement
art. L.170-1
art. L. 171-1 à L.171-11
art. L.413-4, L.413-5,
art. R.413-45 à R.413-
51
Chef du service | Adjoint au chef
SEB de service
en application du code forestier
Décisions relatives aux :
- aides publiques aux particuliers destinées à
la mise en valeur et à la protection des bois
et forêts, et aux investissements forestiers
- autorisations de coupe
+ régime spécial d'autorisation administrative
Contrôles relatifs aux :
8.2 + engagements de gestion durable
+ plans simples de gestion
Plan de
développement rural Adjoint au chef
régional . de service ;
Code forestier - articles ae OMISENMIER Responsable L 9 et 10 unité Forêt-
Code forestier - articles Chasse (FC)
L 225-5 et suivants
Code forestier - articles | L7et8
Code forestier —
articies L 222-1 et
suivants
30 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
| Adjoint au chef
. de service ;
ne du service Responsable unité Forêt-
| Chasse (FC)
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 30 ACTES
SUBDÉLEGUÉS | SUBDÉLÉGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Décisions relatives aux obligations et sanctions
dans tout massif non soumis au régime forestier : | Code forestier - articles
- autorisation de coupe ou d'abattage d'arbres L 223-1 et suivants Adjoint au chef
dans les bois, forêts ou parcs sur le territoire des de service ; 83 communes où parties de communes où un Chef du service
° document d'urbanisme prescrit n'est pas encore Code de l'urbanisme - SEB Responsable
‘rendu public à l'exception des communes ayant articles R 130-1 et 4 unité Forêt-
confié aux services de la direction départementale | Code de l'urbanisme — Chasse (FC)
des territoires l'instruction des dites autorisations | art. R490-2
L -sanctions encas de coupes illicites E
Approbation des statuts et diverses décisions Adjoint au chef administratives des groupements forestiers, | Code forestier - articles Chef du service de service ;
8.4 associations syndicales de gestion forestière et | R 241-2 et 4, R 242-1 SEB responsable
organismes de gestion et d'exploitation forestière | et 6 unité Forêt-
en commun. : | : Chasse (FC)
or RE“eyes ne . à tout arrachage ou Code forestier - article
* autorisation de défrichement des bois des RS arae adonee cer particuliers ou des collectivités sauf en cas Code de l'urbani Chef d . ’ 8.5 d'avis divergent du maire 9 KL : 4 : da | ER u Service R bi + constat de rejet de plein droit de la demande dires : ec a
d'autorisation de défrichement prévue au Code f . icl Ch FC
code de l'urbanisme CE 1PARU asse (FC) LL * sanctionen cas dedéfrichement illicite sn £ : : on
Adjoint au chef
Décisions relatives aux forêts de protection, | Code forestier - articles Chef du service de service :
8.6 notamment à leurs règlements d'exploitation et | L 411-1 et suivants, SEB Responsable
aux autorisations spéciales de coupes R 412-1 et suivants unité Forêt-
: ee : : L L Chasse (FC)
Adjoint au chef
8.7 Décisions relatives à l'aménagement foncier en | Code forestier - article | Chef du service | SAME e ‘ zones forestières L 512-1 SEB SRONES unité Forêt-
: LL L L L : Chasse (FC) ...L
Décisions relatives à la gestion du Fonds . .
Forestier National (FFN) et notamment : Cons rteance | * résiliation ou transfert à un nouveau Code forestier - aticles
bénéficiaire, modification du montant d'un R 5322-15 à 23 Adioint au chef prêt sous forme de travaux du FFN et décret n° 87-48 du ee |
8.8 ee Det modificative de la surface boisée de 30/01/1987 Se du service Responsable
* actes de prêts en numéraire et sous forme de robe a cles RE travaux exécutés par l'Etat, actes de 28 à 30 du d écret 66-
mainlevées de cautions ou d'hypothèques et 1077 du 30 décembre
contrats sous forme de travaux dans le cadre 1966
: de prêts du FFN : : N
Décret 94-1054 du 1 Adjoint au chef
89 Décisions relatives à la prime au boisement des | décembre 1994 décret Chef du service Res onsable terres agricoles 2001-359 du 19 avril | SEB | LE ; 2001 unité Forêt-
L L L | Chasse (FC)
Brûlage des végétaux: dérogation aux Aooes chef 8.10 dispositions de l'arrêté préfectoral en vigueur | Arrêté n°2015-PC-031 | Chef du service Res onsable | relatif à la prévention des incendies de | du 29/05/2015 SEB Unité Forêt- végétation dans le département de la Vienne
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Chasse (FC)
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 31 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
9.1
10.1
10.2
10.3
Décisions prises dans le cadre de la commission
consultative départementale de levée de
prescription de salariat des entreprises de
travaux forestiers
| ENTRETIEN DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL ET POLITIQUE DELA NAVIGATION
Décision relative à la gestion et conservation du
domaine public fluvial :
+ Autorisation d'occupation temporaire ;
- Autorisation de prise d'eau ;
« Délimitation du domaine public fluvial et des
servitudes, notamment les servitudes de
passage, chemins de halage ;
+ Décisions relatives aux suites administratives ;
+ Autorisation d'extraction de matériaux dans le
lit des cours d'eau du domaine public.
Autorisation de manifestations nautiques
Mesures temporaires des règlements particuliers
de police de navigation
Code rural — articles
L 722-23 et D 722-3
Code général de la
propriété des
| personnes publiques
article L2121-1 à
L2122-16
Article L2124-6 à
L 2124-15
Code du domaine de
l'État
| article A40 à Ad4
Code des transports,
art L4241-1 et
suivants, art R4241 et
suivants, en particulier
R4241-38
ÉCONOMIE AGRICOLE
Transmission,
Chef du service
SEB
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Forêt-
Chasse (FC)
Chef du service
SEB
Chef du service
SEB
Contrôle des structures et baux ruraux :
* tous les actes relatif au contrôle des structures
* autorisation temporaire à un exploitant agricole
dont la retraite a été liquidée,
+ fermages :
tous les actes relatifs aux baux ruraux relevant
des textes cités ci-après
GAEC :
+ GAEC: dispositions relatives à l'agrément
des groupements agricoles d'exploitation en
commun
redressement, cessation
d'activité :
* aides aux agriculteurs en difficulté ;
+ diagnostic et suivi technico-économique de
l'exploitation agricole dans le cadre d'un plan
de redressement, prise en charge d'arriérés de
cotisations sociales, allègement de charges
financières, plan de réinsertion professionnelle ;
- déchéance de l'allocation de préretraite.
Code rural - articles
L 331.1 à 9, et L 732-
40, articles R 331-1 à
12
Arrêté du 16 juin 1998
Arrêté de 1985
Code rural : articles
L 411-32, L 411-57
code rural : articles
R 411-1, R 411-9-6 et
10
Code rural — art. L 323-
À et suivants, art.
R521-1 et suivants
Décret n° 98-311 du 23
avril 1998 modifié par
le décret n° 2000-654
du 10 juillet 2000
Décret n° 2000-963 du
28 septembre 2000 et
n° 2003-682 du 24
juillet 2003
Articles D352-15 à
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Chef du service
SEADR
Chef du service
SEADR
| Chef du service
SEADR
Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité Milieux
Aquatiques et
Biodiversité
(MAB)
| Adjoint au chef
de service ;
Responsable
unité eau qualité
(Edé) et Milieux
aquatiques et
biodiversité
(MAB)
Responsable de
l'unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
Responsable de |
l'unité UOADR
et Responsable
de l'unité UGA,
adjoint au chef
de service
Responsable de
l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 32 ACTES ACTES SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de | SUBDÉLÉGUÉS Code signature
Préfet et DDT)
* Aides à la réinsertion professionnelle ouFe tsi + Congé de formation des exploitants agricoles D354-1 à D354-15 du
+ Aides au redressement de l'exploitation (AgriDiff d Let de
et AREA) : ESS T ESS 5 pêche maritime
Calamités agricoles :
- octroi des indemnités versées au titre du fonds
national de garantie des risques en agriculture ;
- attribution de prêts calamités, versement d'aides
et attribution de prêts de consolidation dans le
cadre du fonds d’allègement des charges (FAC) ;
- arrêtés préfectoraux relatifs à la procédure des Code rural — art. L 361- Responsable de prêts spéciaux calamités ; 1 à L361-8 l'unité UGA
10.4 - comité départemental d'expertise (CDE) : Led | - articl Chef d . ’ - nomination et convocation du comité, D 20 Ma “ c'es S er au SETVIcE ._.
- fixation du barème départemental des a EADR Adjoint au chef Le . de service calamités agricoles,
- désignation des membres des missions
d'enquêtes,
- propositions de suite à donner à un constat de
sinistre.
Gestion de l'espace agricole —- CDPENAF
° Convocations, ordre du jour, préparation
et notification des avis CDPENAF ;
10.5 ’ ASre nÉvieion de Code rural Fo L112-1- Etre ee service ares de
documents d'urbanisme ; unité UOADR *< Avis sur les demandes d'autorisation de
construire en zone agricole.
PAC : Programmation 2007-2013
Textes communs :
Règlement CE n° 1698-
2005 du conseil du
20/09/2005,
Règlement CE n° 1974- Dispositifs
Dispositifs relevant du second pilier de la 2006 de la commission relevant du
PAC du 15/12/2006 second pilier Règlement CE n° 1975- de la PAC
2006 de la commission
du 07/12/2006
Document Régional de
Développement Rural
Installation en agriculture : .
+ mise en œuvre de la mesure 112 du PDRH Code rural - article (dotation aux jeunes agriculteurs, prêts à D 343-3 etsuivants Responsable de , ' Code rural - articles l'unité UOADR moyen terme spéciaux) D 343-34 et 36 et Responsable
+ mise en œuvre du fonds d'incitation et de | : Chef du service x pe 10.6 communication pour l'installation en agriculture Décret n 2009-28 du 9 SEADR de l'unité UGA,
(FICIA) : janvier 209816 Hans : * mise en œuvre des plans de nn ol du 9 janvier dpi a: chef
professionnalisation personnalisés (PPP).
Modernisation des exploitations agricoles : Décret n° 91-93 du 23 Responsable de 10.7 -« coopératives d'utilisation du matériel agricole janvier 1991modifié l'unité UOADR (CUMA) : par le décret n° 96-376 | et Responsable
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 33 ACTES
+ mise en œuvre de la conditionnalité, de la
modulation et du système intégré de gestion
et de contrôle (SIGC) relatif à certains
régimes d'aides :
— décisions relatives à l'instruction
administrative des demandes déposées,
aux dépôts tardifs, modifications tardives
et rejets de dossiers, conventions
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
Règlement CE
796/2004 de la
Commission du 21
avril 2004
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.qouv.fr/
SEADR
|
| SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉL ÉQUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
— attribution de prêts à moyen terme spéciaux, du 2 mai 1996 * attribution de subvention dans le cadre :
— du plan de modernisation des
exploitations d'élevage bovin, ovin et Arrêté ministériel du 3 Chef d | de l'unité UGA,
caprin, ef du service
— du plan végétal environnement, To du 18 SEADR Adjoint au chef — du plan de performance énergétique des avril 2007 de service
exploitations agricoles nur nn sr
_ mesures 132, 121-C4, C6 et C7 du Arrêté mine reriel qu CE DRDR
Convention entre le
Soutien au développement rural RealÀee.ent Responsable de
— mesures de l'axe 3 pour lesquelles la DDTen tatous 4 SEADR de service et DDT est désignée « guichet unique » Guichet Uni L Responsable de
— programmes LEADER q l'unité UOADR
E | Dispositifs relevant du premier pilier de la | : PAC et aides surfaciques relevant du second
| pilier L L : . L :
Droits à produire - productions animales °
* maîtrise de la production laitière bovine : RD ET — indemnités de cessation d'activité décrets n° 91-157
laitière ; ee ©
— attribution et transferts de références modifié et n° 96-47 Responsable de supplémentaires ; , : Chef du service l'unité UGA,
108 — transfert spécifique de quantités de Te AL conseil SEADR Adjoint au chef référence laitière sans foncier, allocations du 19 décembre 2001 de service
provisoires. A
* droits à prime en élevage ovin et bovin : moden° 93-1260 du — attribution, cessions et transferts de 24 novembre 1993
droits h 1 ° : :
Règlement CE n°
1782/2003 du Conseil
du 29 septembre 2003
Droits de paiement unique (DPU) : et règlement CE Responsable de
* attribution de droits à paiement unique, n°795/2004 de la l'unité UGA,
10.10 contrôle administratif et contrôle sur place Commission du 21 Chef du service
des droits à paiements unique avril 2004 SEADR Adjoint au chef Article R 615-65 du de service
code rural créé par le
décret n° 2006-710 du
| : 19juin 2006 (article 7) | | |
10.11 Aides directes : Règlement CE Chef du service | Responsable de l'unité UGA,
Adjoint au chef
de service
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 34 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS SUBPÉLÉCUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
départementales particulières ;
— décisions relatives au contrôle
administratif des déclarations de surfaces
et demandes d'aides animales,
notification des pénalités afférentes ;
— décisions relatives aux contrôles sur k
place de la conditionnalité des h Soon ceL déclarations de surfaces et demandes commission modifié et
d'aides animales, notification des ses règlements |
pénalités afférentes ; d'a en
— décisions relatives à la mise en place et DEt n° 80-606 du 31
à la coordination des contrôles par iuillet 1980, règlement
télédétection ou sur le terrain, notification n° 12544 ns du
SoSliquées des contrôles et des pénalités 17 mai 1999 modifiés
. décici en Règlement CE n° désirs e attribution, de refus, de 73/2009 du conseiläu
— des aides compensatoires aux surfaces 19 janvier 2008! | déclarées : règlement CE |
— de la prime au maintien du troupeau de sersdes 22 vaches allaitantes ; cuillet 2009
— de l'aide ovine et caprine. J
LE : L: | Règlement CE n° : En : 1257/99 du 17 mai
1999
Règlement CE n°
1698/2005 du conseil
du 20 septembre 2008,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
Aides aux surfaces du 2°" pilier de la PAC rit
* attribution des aides : | 1975-2006 de la Responsable de 10.12 — indemnités compensatoires de handicap commission du 15 l'unité UGA
| Chef du service ’ naturel (ICHN) ;
— prime herbagère agro-environnementale
(PHAE) ;
— mesures agro-environnementales autres.
| PAC : Programmation 2014-2020
Dispositifs relevant du second pilier de la
PAC
décembre 2006
Règlement CE n° SEADR Adjoint au chef 1698/2005 du conseil de service
du 20 septembre 2005,
Règlement CE n°
1974-2006 de la
commission du 7
décembre 2006,
Règlement CE n°
1975-2006 de la
commission du 15
décembre 2006
Textes communs
Règlement (UE) n°1310/2013 du Parlement Européen et du
Conseil du 17 décembre 2013
Règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du
Conseil du 17/12/2013
Règlement (UE) n°808/2014 de la commission du 17/07/2014
Programme de développement Rural de la Région Poitou
| Charentes (PDRRPC)
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 35 ACTES
relatives aux régimes d'aides liés à la surface
dans le cadre de la politique agricole commune à
compter de la campagne 2015
Aides directes : idem point 9.11
Aides surfaciques relevant du second pilier : idem
point 9.12 pour :
- Mesures agro-environnementales et climatique ;
- Aides à la conversion et au maintien de
l’agriculture biologique.
Aides couplées : idem point 9.9 pour
* Aides ovines ;
Aides caprines ;
Aide aux bovins allaitants ;
Aide aux bovins laitiers ;
veaux bio.
SUBDÉLÉGUÉS | UBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Convention autorité de gestion - organisme payeur - État du
29 janvier 2015
Convention relative à la délégation de certaines tâches de
l'autorité de gestion du PDR à la DDT de la Vienne pour la
période de programmation 2014-2020
installation en agriculture :
+ actes délégués par l'autorité de gestion de Textes communs +
l'opération 6.1.1 du PDRRPC ; Décret n° 2009-28 du 9
10.13 + mise en œuvre des prêts bonifiés dans le cadre | janvier 2009 et arrêté
de l’opération 6.1.2 du PDRRPC ; ministériel du 9 janvier
* mise en œuvre des plans de 2009 professionnalisation personnalisés (PPP).
Textes communs + | De rt8 Arrêté préfectoral Chef du service et Responsable
Plan pour la compétitivité et l'adaptation des | régional n°58 du 22 SEADR de l'unué UGA exploitations agricoles : avril 2014 Adioint au chef
10.14 actes délégués par l'autorité de gestion des Arrêté préfectoral 65 Enns opérations 4.1.1, 4.1.2, 4.1.3, 4.2.1, 6.4.2 du du 22 avril 2014
PDRRPC. Arrêté préfectoral
régional n°59 du 22
avril 2014
Autres opérations de développement rural :
actes délégués par l'autorité de gestion des
10.15 opérations 3.1.1, 6.4.1, 6.4.2, 6.4.3, 7.3.1, Textes communs 7.41, 7.5.1, 7.6.4, 19.2.1, 19.3.1, 19.4.1 du
PDRRPC
Dispositifs relevant du premier pilier de la
PAC et aides surfaciques relevant du second
pilier
10.16 Ensemble des dispositions transversales Textes communs
Règlement délégué (UE) n° 639/2014 de la commission du 11
mars 2014
Règlement délégué (UE) n° 640/2014 de la commission du 11
mars 2014 complétant le règlement (EU) n° 1306/2013 en ce
qui concerne le système intégré de gestion et de contrôle, les
conditions relatives au refus et au retrait de paiement et les
sanctions administratives applicables aux paiements directs,
au soutien au développement rural et à la conditionnalité
Règlement (UE) 1305/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le FEADER
Règlement (UE) n° 1306/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013 relatif au financement à la
gestion et au suivi de la politique agricole commune
Règlement (UE) n° 1307/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013 relatif au soutien au
développement rural par le FEADER
Règlement (UE) n° 1308/2013 du parlement européen et du
conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune
des marchés des produits agricoles
Règlement (UE) n° 1408/2013 de la commission du 18
décembre 2013 relatif à l'application des articles 107 et 108 du
Aides aux veaux sous la mère et aux traité sur le fonctionnement de l'union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l'agriculture
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 36 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION
ACTES | ACTES SUBDÉLÉGUÉS
Textes de référence | (délégation de SUBDÉLÉGUÉS signature
Préfet et DDT) |
Aides découplées : idem point 9.10 pour
« L'attribution et la revalorisation de droits
à paiements de base ;
+ Contrôle administratif et sur place des
droits à paiement de base.
11 HABITAT ET CONSTRUCTION
11.1
11.1.1
111.2
11.13
_a) Aide à la construction et à l'amélioration de l'habitat
Règlement d'exécution (UE) n° 809/2014 de la commission du
17 juillet 2014 établissant les modalités d'application du
règlement (UE) 1306/2013 en ce qui concerne le système
intégré de gestion et de contrôle, les mesures en faveur du
développement rural et de la conditionnalité
Règlement (CEE Euratom) n° 1182/71 du conseil du 3 juin
1971 portant détermination des règles applicables aux délais
aux dates et aux termes
Règlement (CE, Euratom) n° 2988/95 du conseil du 18
décembre 1995 relatif à la protection des intérêts financiers
des communautés européennes
Règlement d'exécution (UE) n° 908/2014 de la commission du
6 août 2014 portant modalité d'application du règlement (UE)
n° 1306/2013 en ce qui concerne les organismes payeurs et
autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes
les règles relatives aux contrôles les garanties et la
transparence
Règlement d'exécution (UE) n° 2105/747 de la commission du
11 mai 2015 portant dérogation au règlement d'exécution (UE)
n° 809/2014 en ce qui concerne la date limite de dépôt de la
demande unique, des demandes d'aide ou de paiement, la
date limite de notification des modifications apportées à la
demande unique ou à la demande de paiement, et la date
limite de dépôt des demandes d’attrition des droits au
paiement ou d'augmentation de la valeur des droits au
paiement au titre du régime de paiement de base pour l'année
2015
Code rural et de la pêche maritime
Arrêté du 9 octobre 2015 relatif aux modalités d’application
concernant le système intégré de gestion et de contrôle,
l'admissibilité des surfaces au régime de paiement de base et
agriculteur actif dans le cadre de la politique agricole
commune à compter de la campagne 2015
Décret n° 2015-1769 du 24 décembre 2015 relatif aux bonnes
conditions agricoles et environnementales des terres
Arrêté du 24 avril 2015 relatif aux bonnes conditions agricoles
et environnementales (BCAE)
Toutes décisions relatives à la création de
logement locatifs sociaux (PLUS, PLAI,, PLS,
PSLA... et assimilés), neuf ou par acquisition-
amélioration y compris agréments de TVA à taux
réduit, attributions des subventions, décisions
favorables à l'octroi de prêts aidés, à l'exclusion
des actes d'individualisation. |
Toutes décisions d'attribution des primes à
l'amélioration des logements à usage locatif et à
occupation sociale (PALULOS), à l'exclusion des
actes d'individualisation ; décisions favorables à
l'octroi des prêts aidés à l'amélioration des
logements locatifs sociaux ; agrément de TVA à
taux réduit pour les travaux d'amélioration avec
prime
Toutes dérogations concernant les aides à la
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Art. R 322-1 à R 322- 17 du CCH, Responsable de
l'unité RULS
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Responsable de
l'unité RULS
| Chef du service | Responsable de
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 37 ACTES
_de logements faisant l'objet de travaux CCH.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
SHUT et son
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÈGUES n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
construction et l'amélioration de l'habitat SHUT et Son | phnité RULS | [L adjoint ee
Toutes décisions concernant les prêts à
l'accession à la propriété (PAP) et les avances Chef du service 11.1.4 aidées pour l'acquisition d'une résidence SHUT et son drLe ms de
principale en accession à la propriété (« prêt à adjoint
taux zéro » OÙ « PTZ »), y compris dérogations : L
Agrément de TVA à taux réduit pour les travaux Chef du service
11.1.5 pour les logements locatifs sociaux existants SHUT et son da er de sans prime (PAM, GRGE, et assimilés) E adjoint |
Décisions permettant de solder les subventions Chef du service
11.1.6 d'aides à la pierre du régime antérieur au décret SHUT et son A AT TES de | _| du 5 mai 1995 ____ adjoint
11.2 b) Autorisations relatives a l'aliénation. la t transformation d'usage et le changement d'affectation de > locaux
Autorisations de transformation et changement Chef du service
112.1 d'affectation de locaux sur avis favorable du Art. L 631-7 et R 631-4 SHUT et son Responsable de du CCH on: l'unité PH | maire oo | _adjoint
Autorisations d'aliéner des logements construits ou acquis par un organisme HLM ou une société : Chef du service
11.2.2 d'économie mixte depuis plus de 10 ans ou Dre ÊcH SHUT et son D tr de depuis moins de 10 ans, sur avis favorable du ‘ adjoint maire : L _. : |
Autorisations de transformation et de . . Chef du service
changement d'affection de logements Responsable de
LE appartenant à un organisme HLM ou une SEM, Art. L 4483-11 du CCH. Sr BON l'unité PH | sur avis favorable du maire
Autorisations d'aliénation par un organisme HLM
11.2.4 ou une SEM de logement social à un prix Art. L 443-12 du CCH.
| inférieur à l'estimation des domaines | : :
Autorisations d'aliéner un élément du patrimoine
11.2.5 immobilier d'un organisme HLM ou d'une SEM de | Art. L 443-14 du CCH.
_ logement social . :
Accord préalable à la démolition, exonération et autorisation, lorsque :
* tous les emprunts correspondants ont été
remboursés ou que tous les garants ont Art. L 443-15-1 et Chef du service
11.2.6 donné un avis favorable, R 443-17 a et R 443- SHUT et son FR ESponsaDie de + que la commune d'implantation a donné un 17c du CCH. adjoint avis favorable, * et qu'aucune subvention de l'Etat n'est
| sollicitée pour cette démolition | : |
Consultation des communes et, le cas échéant, Chef du service 11.2.7 des garants des emprunts en cours, SHUT et son ResponeaDIe :
préalablement à ces décisions adjoint
11.3 c) Aide personnalisée au logement
Art. R 353-1 à 22 du
Conventions passées entre l'Etat et les CCH. Chef du service PES+ de 11.3.1 organismes d'HLM ou les SEM de logement Art. R 353-58 à 73 du SHUT et son R ble d
social CCH. adjoint esponsanle de l'unité RULS
11.3.2 Conventions passées entre l'Etat et les bailleurs Art. R 353-35 à 57 du Chef du service Responsable de l'unité PH
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 38 ACTES
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Responsable de
d'amélioration adjoint l'unité RULS
: : L : . | Responsable de 1133 Autres conventions passées entre l'Etat et les CET SETVICE | VUnité PH
3. . et son personnes morales ou physiques adioint Responsable de
: : : _ : | | l'unité RULS
Chef du service | ReSporsaPle de
11.3.4 Avenants aux conventions SHUT et son Responsable de
CN : : : E : adjoint | Funité RULS
Certification des transcriptions sur papier 4 à Chef du service
11.3.5 hypothèque des conventions APL et de leur mnni ec à R 853- SHUT et son AO es : | dénonciation L : h _ : __ adjoint Co
11.4 d) Accessibilité à tous
11.4.1
11.4.2
11.43
11.4.4
4145
Réception des demandes de dérogation aux
règles d'accessibilité en matière d'établissement
recevant du public, de logement, de voirie et
d'espaces publics
Convocation de la sous-commission
départementale pour l'accessibilité des
personnes handicapées, procès verbaux,
notification des avis aux maires des communes
où sont situés les établissements en cause
Tous décisions et arrêtés portant sur Îles
demandes de dérogations aux règles
d'accessibilité des personnes handicapées dans
les établissements recevant du public, les
logements et ainsi que sur la voirie et dans les
espaces publics sauf pour les demandes de
dérogation qui ont recueilli un avis défavorable
de la sous-commission
Formalités liées à l'instruction des agendas
d'accessibilité programmée (incomplet, pièces
complémentaires ... )
refus d’un agenda d'accessibilité programmée.
| Art. R 111-18 et 19 du
publics.
Toutes décisions ou arrêtés de validation ou de
CCH.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Décret 95-260 du
08/03/1995 relatif à la
commission
consultative
départementale de
sécurité et
d'accessibilité.
Décrets 2006-1657 et
2006-1658 du
21/12/2006 relatifs à
l'accessibilité de la
voirie et des espaces
publics.
Chef du service
SHUT et son
adjoint
Art. R 111-18 et 19 du
CCH.
Décret n° 99-756 du Chef du service
31/08/ 1999. SHUT et son
Décret n° 2006-1657 et adjoint
2006-1658 du
21/12/2006
Ordonnance n°2014-
1094 du 26 septembre
2014
Décrets n°2014-1326
etn°2014-1327 du 5
novembre 2014
Chef du service
SHUT et son
adjoint
| Chef du service
SHUT et son
adjoint
Ordonnance n°2014-
1094 du 26 septembre
2014
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
Responsable de
l'unité PIQC
Responsable du
pôle
accessibilité
| Responsable de
l'unité PIQC
Responsable du
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 39 ACTES
du code de la voirie routière et du code de la
route en ce qui concerne :
+ Enquête de circulation sur la voie publique ;
+ Réglementation de la circulation sur les ponts
(toutes mesures visant la sauvegarde de
ceux-ci) ;
Limitation ou relèvement de la vitesse ;
Instauration de régime de priorité au carrefour
Instauration d'interdiction et de prescription
liée à la police de la circulation y compris les
feux de circulation ;
+ Avis sur les projets d'arrêtés du Président du
conseil général, du DIR ou des maires
lorsqu'ils prescrivent des mesures sur les
voies classées à grande circulation, à titre
permanent ou temporaire, plus rigoureuses
que celles édictées par le code de la route ;
Instauration d'interdictions et de prescriptions
liées à la police de la circulation sur les
de la voirie routière
Art. R 422-4 du code
de la route.
Art. R 413-1 à 3 du
code de la route
Art. R 411-7 et 8 du
code de la route.
Art. R4i1-3a8et
R 411-25 du code de la
route.
Art. R 411-8 du code
de la route.
Art. R 411-9 du code
de la route
Art. R 432-7 du code
de la route.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
SUBDÉLÉGUÉS | SUBDÉLÉGUÉS n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence (délégation de
Code signature Préfet et DDT)
Décrets n°2014-1326 pôle
etn°2014-1327 du 5 cz novembre 2014 h accessibilité
11.5 e) Participation des employeurs à l'effort de construction (PEEC) E
Toutes décisions et dérogations relatives à la Chef du service
11.5.1 collecte de la PEEC; renouvellement des SHUT et son ReponsaDIe de | agréments pour la collecte L adjoint |
Toutes décisions et dérogations relatives aux .
115.2 emplois de la PEEC pour l'accession à la chere Des Responsable de propriété des personnes physiques ou adioint l'unité PH
: | l'amélioration de leur logement oo :
1153 Toutes autres décisions et dérogations aux
| emplois de la PEEC : | : :
11.6 | f) Rapports locatifs dans le parc social EM : :
Avis sur les délibérations relatives aux . . | Chef du service 116.1 augmentations de loyers des logements locatifs Art. L 442-142 du CCH. SHUT et son Responsable de sociaux, y compris le cas échéant demande de PE l'unité PH PAR adjoint L nouvelle délibération. .... : : h _ _
Avis sur les délibérations relatives aux barèmes - s ver Chef du service
de suppléments de loyers de solidarité, y : Responsable de
1.6.2 compris le cas échéant demande de nouvelle Art. L 441-7 du CCH. SHUT És son l'unité PH RE adjoint délibération. |
12 TRANSPORTS, POLICE DE CIRCULATION ET POLICE GÉNÉRALE S R L |
Dérogations exceptionnelles pour ce qui
concerne la circulation des véhicules de
transport routier de marchandises de plus de 7.5
tonnes de P.T.A.C. :
- les samedis et veilles de jours fériés à partir Chef du service | Cadre d’astreinte
12.1 de 22 h, jusqu'à 22 h les dimanches et jours 7 SPRAT et son Responsable de
fériés : Arrêté du 16/04/2027 joint l'unité CVSR - pendant les interdictions complémentaires de
circulation publiées annuellement par arrêté
interministériel.
12.2 | Avis ou décision du Préfet pris pour l'application D 111-2 et 3 du code Responsable de
l'unité CVSR
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 40 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
14
12.3
12.4
12.5
12.6
13.1
14.1
14.2
14.3
autoroutes ;
+ Autorisation de circulation sur les autoroutes
des personnels, des véhicules et des
matériels appartenant aux administrations,
services ou entreprises dont la présence est
nécessaire sur l'autoroute et aux
concessionnaires ou permissionnaires
autorisés à occuper le domaine public de
l'autoroute ;
* Autorisation de circulation sur les autoroutes
de matériels de travauxpublics.
Établissement
réglementation
des barrières de dégel
la circulation d'une ou de
et
plusieurs catégories de véhicules et délivrance
de dérogations
Utilisation des pneumatiques comportant des
éléments susceptibles de faire saillie
interdiction ou réglementation temporaire de circulation sur les routes nationales et sur les
autoroutes à l'occasion des travaux, des
manifestations autorisées (épreuves sportives
sinistres (éboulement, notamment) et
inondations, .
Décisions
...)
d'interruption
des
et de
temporaire de circulation motivée par des
circonstances exceptionnelles appelant des
mesures immédiates et urgentes pour la sécurité
publique ainsi que les décisions de remise en
circulation
DÉFENSE
déviation
Art. R 432-7 du code
de la route.
Art. R 433-4 du code
de la route.
| Art. R 411-8 et 18 du
code de la route.
Procédures de recensement,
radiation des entreprises de travaux publics et de
bâtiments soumises aux obligations de défense
: ÉDUCATION ROUTIÈRE |
modification et
| 15/01/1997.
Circulaire n° 98-56 du
18/02/1998.
Décret n° 97-634 du
Délivrance des agréments,
d'agrément, des cessations d'activité et des
retraits d'agrément aux
des extensions
établissements
d' d'enseignement de la conduite automobile
Tout acte administratif relatif à la gestion des enregistrements des demandes des candidats
aux permis de conduire et des places d'examen
pour les établissements d'enseignement de la
conduite automobile
d'agrément,
retraits d'agrément
Délivrance des agréments,
aux
des extensions
des cessations d'activité et des
établissements
organisant des stages de sensibilisation à la
sécurité routière dans le cadre du permis à point
Décret n°2000-1335 du
26 décembre 2000
Décret 97-34 du 15
janvier 1997
Décret n°2009-1678 du
29 décembre 2009
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
| Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
| Responsable de |
l'unité CVSR
Responsable de
l'unité CVSR
Responsable de |
l'unité RMC
Responsable de
l'unité CVSR
Responsable de
l'unité RMC
Responsable de
l'unité RMC
et l'agent
sécurité défense
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
| Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 41 n° de
Code
NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
(délégation de
signature
Préfet et DDT)
ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
14.4
14.5
14.6
14.7
14.8
[15
Délivrance des conventions entre l'État et les
établissements d'enseignement relatives aux
prêts ne portant pas intérêt destinés à financer
une formation à la conduite et à la sécurité
routière (permis à 1€/jour)
Brevet pour l'exercice de la profession
d'enseignant à la conduite automobile et de la
sécurité routière (BEPECASER) :
+ Délivrance des agréments, des cessations
d'activité et des retraits d'agrément aux
centres de formations et associations
préparant au BEPECASER
* Délivrance du diplôme BEPECASER
Délivrance, suspension et retrait d'autorisation
temporaire et restrictive d'exercer (ATRE)
Délivrance, suspension et retrait des contrats de
labellisation « qualité des formations au sein des
écoles de conduite »
Délivrance, suspension et retrait des
certifications QUALIOPI octroyées dans le cadre
de labellisation « qualité des formations au sein
des écoles de conduite »
| PUBLICITÉ
15.1
15.2
15.3
Toute correspondance concernant des
déclarations préalables relatives à l'installation,
le remplacement ou la modification d'un dispositif
ou d'un matériel qui supporte la publicité.
Instruction des demandes d'autorisation
préalables à l'installation d'une enseigne et
décisions qui en résultent
Toute procédure et correspondance
administrative relatives à la police de l'affichage
publicitaire
Décret n°2005-1225 du
29 septembre 2005
Arrêté du 29
septembre 2005
Décret n°2000-1335 du
26 décembre 2000
| Art. 212-1 du code de |
la route
Arrêté du 13/04/16
modifié par arrêté du
04/09/17
Art. 213-1 à 9 du code
de la route
Arrêté du 26/02/18
_ Arrêté du 11/03/2021 |
modifiant l'arrêté du
26/02/2018 modifié
portant création du
label « qualité des
formations au sein des
écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
- Arrêté du 26/02/2018
portant création du
label « qualité des
formations au sein des
écoles de conduite et
reconnaissance des
équivalences à ce
label »
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable de
l'unité ER et son
adjointe
Responsable
de l'unité ER et
son adjointe
Responsable
de l'unité ER et
son adjointe
Responsable
de l'unité ER et
son adjointe
| Art. L.581-18 à L.581-
20 et L.581-26 à
L.581-33 du code de
l'environnement
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAT et son
adjoint
Chef du service
SPRAF et son
adjoint
Responsable de
l'unité CVSR et
son adjoint
| Responsable de |
l'unité CVSR et
son adjoint
Responsable de
l'unité CVSR et
son adjoint
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 42 ACTES ACTES
SUBDÉLÉGUÉS
n° de NATURE DE LA DÉLÉGATION Textes de référence | (délégation de | °UBDÉLÈGUES Code signature
Préfet et DDT)
16 RISQUES | | | | Responsable de
Décret du 29 avril 2021 Chef du service
Instruction du Fonds de Prévention des Risques . l'unité Risques 16.1 : et note technique du SPRAT et son Naturels Majeurs FPRNM 11 février 2019 adjoint majeurs et crises
Art L125-2 du Code de
l'Environnement et Chef du service A Lente
16.2 Porter à connaissance Risques industriels Art L132-1 à L132-4 et : SPRAT et son A EUITS et R132-1 du Code de | adjoint ses l'Urbanisme
Art L125-2 du Code de CA. . Responsable de
, . . l'Environnement et Chef du service | 4,4 h: 163 FO LE connaissance Risques naturels Art L132-1 à L132-4 et | SPRAT et son .AreQues
P R132-1 du Code de adjoint Asie l'Urbanisme
20 rue de laProvidence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex -www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 43 ANNEXE 3
de la décision de subdélégation générale de signature du directeur de la DDT
Actes subdélégués concernant la gestion des présences et absences des agents
Référence : arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les DDI.
Événement Niveau de subdélégation de signature
Congés annuels
Congés bonifiés
Compte épargne temps
Jours RTT
Crédit de temps : ouverture de droit à
compensation
Pose d'une (1) journée de récupération
d'unité
d'unité
d'unité
d'unité
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Congé maladie
Congé parental
Examens antérieurs ou postérieurs à une
naissance
Préparation accouchement
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Pas de subdélégation possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
d'unité
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité (droit ouvert précédemment)
Absence liée à la cohabitation d'un malade
contagieux
Garde d'enfants malades ou pour assurer la
garde
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité (sur prescription médicale)
Pour une cause d'enfants malades (sur prescription médicale)
selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité.
Pour les autres gardes (pb de crèche, ....) dans le souci d'un traitement
égalitaire des agents de la DDT (ex de grève de l'éducation nationale) :
selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité mais après accord du DDT
Candidature liée à une élection
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Fonctions des élus locaux
Validation des absences :
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Parents d'élève(s) élus
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Épreuves examen et concours
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Préparation concours
Selon l’organisation des services, chefs de service où responsables
d'unité
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 44 Congé pour examen par la médecine du travail
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Fêtes religieuses
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité (sur déclaration sur l'honneur)
Grève
Selon l'organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité (constat d'absence d'agent sans autre justificatif)
Exercice du droit syndical
Si décharge de service : Selon l'organisation des services, chefs de
service ou responsables d'unité (sur coupon de décharge )
Si AG ou heures mensuelles d'information, chef de service qui valide
sur autorisation spécifique du directeur
Pour les congés de formation professionnelle : pas de subdélégation
possible, dispositif centralisé au niveau ministériel
Don du sang et de plaquettes 1 (géré comme une mission)
Événement Niveau de subdélégation de signature
Mariage ou PACS
Validation des absences :
Selon l’organisation des services, chefs de service ou responsables
d'unité
Sapeur pompier volontaire Pour les absences régulières : chef de service
20 rue de la Providence BP80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 45 DDT 86 - 86-2022-05-16-00002 - Decision 2022 DDT 14 en date du 16 mai donnant délégation de signature aux agents de la Direction Départementale des Territoires 46 DDT 86
86-2022-05-16-00003
Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022
donnant subdélégation de signature pour
l'ordonnacement secondaire des recettes et des
dépenses et pour l'exercice des attributions de la
personne responsable des marchés et du pouvoir
adjudicateur
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 47 Ex PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Décision n° 2022-DDT- 15 en date du 16/05/2022 donnant subdélégation de signature :
- pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
- et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir Adjudicateur
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne
Vu l'arrêté n°2022-DDT-106 du 7 mars 2022 du Préfet de la Vienne, donnant délégation de signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses, et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés et du pouvoir adjudicateur,
Vu l'arrêté du Premier ministre du 11 avril 2022 nommant Monsieur Christophe LEYSSENNE Directeur départemental adjoint des territoires de la Vienne ;
Décide
Titre 1: Ordonnancement secondaire
Article 1 : Subdélégation au directeur départemental adjoint, aux chefs de services
et leurs adjoints
Subdélégation de signature est donnée au directeur départemental adjoint, aux chefs de service et leurs adjoints désignés dans le tableau ci-annexé n°1, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences respectives et dans le respect des visas et seuils du préfet et du contrôleur financier :
” les propositions d'engagements juridiques (prévisions du volume financier des actes juridiques) auprès du contrôleur budgétaire comptable et les pièces justificatives qui les accompagnent,
v les engagements juridiques de type MAPA et les arrêtés attributifs de subventions et conventions,
” les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature dont notamment la constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement des chefs de service ou leur validation qui restent au niveau du directeur et du directeur adjoint.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 48 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 49 Article 2 : Subdélégation aux agents des services
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°2 à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences :
” les engagements juridiques de type M.A.PA, les arrêtés attributifs de subvention et les conventions d'un montant limité aux seuils précisés pour chacun d'eux,
v les pièces de liquidation des dépenses de toute nature dont notamment la
constatation du service fait.
Pour le BOP 354 et les BOP métiers concernés, la subdélégation accordée exclut l'engagement de frais de déplacement ou leur validation qui restent au niveau des chefs de service.
Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-annexé n°3 à l'effet de signer de saisir et de valider les actes comptables dans CHORUS à l'appui des pièces de commande ou de liquidation dûment signées par les agents habilités en annexe n°1 et 2.
Titre 2: Exercice d'attribution du pouvoir adjudicateur pour les marchés formalisés
Article 3 : Passation et gestion des marchés
Subdélégation de signature est donnée à :
> M. Christophe LEYSSENNE, directeur départemental des territoires adjoint,
pour choisir dans le respect des seuils définis par le Préfet, l'attributaire des marchés, signer ces marchés ainsi que leurs actes d'exécution, à l'exception :
v des avenants ayant une incidence financière au-dessus du seuil autorisé par le
marché concerné,
v du décompte final lorsque celui-ci est signé avec réserve par le titulaire du marché.
Titre 3 : Pour l'ensemble des titres 1 et 2
Article 4 : Intérim
L'agent expressément désigné pour assurer l'intérim d'un service, d’une unité où d'un site exerce les mêmes délégations de signature que l’agent qu'il remplace.
Article 5 : Abrogation
Toutes dispositions antérieures à la présente décision sont abrogées.
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 50 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 51 Article 6 : Publication
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs du département de la Vienne.
Article 7 : Exécution
Les agents titulaires d'une délégation de signature sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution de présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne.
Le Directeur Départemental des Territoires,
7 Conformément aux dispositions des articles R.421-1 et R. 421-5 du code de la justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Voies et délais de recours
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 52 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 53 Annexe 1
Subdélégation de signature au directeur départemental adjoint, aux chefs de service, de mission
Responsable
M. Christophe LEYSSENNE
Directeur départemental adjoint
Programme
215
217
354
113
135
149
181
203
206
207
219
723
362
Intitulé
Conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture
Conduite et pilotage des politiques de
l'écologie, du développement et de la
mobilité durables
Administration territoriale de l'état
Paysages, eau et biodiversité
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l’aquaculture
Prévention des risques
Infrastructures et services de transports
Sécurité et qualité sanitaires de
l'alimentation
Sécurité et éducation routières
Sport
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de Relance : Ecologie
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 54 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 55 M. Frédéric DAGES
Chef du service Prévention des
Risques et Animation
Territoriale
M. Henri NOUFEL
Adjoint au chef du service
Prévention des Risques et
Animation Territoriale
Fabrice PAGNUCCO
Chef du service
Habitat Urbanisme et Territoires
( à compter du 2/11/2021)
Mme Dominique GALLAS
Chef de service Habitat
Urbanisme et Territoires
adjointe
Mme Catherine AUPERT
Chef du service Eau et
Biodiversité
Mme Aurélie RENOUST
Adjointe au chef du service
Eau et Biodiversité
M. Jean Pierre PRADEL
Chef du Service Economie
Agricole Développement Rural
M. Jacques GIRARDIN
Adjoint au chef du service
Économie Agricole
Développement Rural
181
207
135
112
219
723
362
113
113
149
723
362
149
206
Paysages, eau et biodiversité
Prévention des risques
Sécurité et éducation routières
Urbanisme, territoires et amélioration de
l'habitat
Impulsion et coordination de la politique
d'aménagement du territoire
(uniquement pour le contrôle de service fait)
Sport
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de Relance : Ecologie
Paysages, eau et biodiversité
Compétitivité et durabilité de l’agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture
Opérations immobilières et entretien des
bâtiments de l'Etat
Plan de Relance : Ecologie
Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de
l’agroalimentaire, de la forêt, de la pêche et
de l'aquaculture
Sécurité et qualité sanitaire de
l'alimentation
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 56 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 57 Annexe 2
Subdélégation de signature aux agents des services
pour les engagements et les pièces de liquidation hors frais de déplacements
Services et Cellules
Service Habitat Urbanisme et
Territoires
Service Prévention des Risques
et Animation Territoriale
Service Eau et Biodiversité
Service Économie Agricole
Développement Rural
Agents autorisés à passer
des engagements juridiques
Montant maximum par
engagement juridique
pour les B.O.P. 135,
723,362,113
Florence BONNEUIL
Karine COUTIN
Catherine PELLERIN
(pour un montant de 10 000 €)
pour le B.O.P. 112
(uniquement pour le contrôle du
service fait)
pour le B.O.P. 181
François BERNERON
Jean-Michel SCHMITT
(pour un montant de 4 000 €)
pour le B.O.P. 207
François BERNERON
Cindy LEBAS
(pour un montant de 4 000 €)
Emmanuelle DOMZALSKI
(pour un montant de 1 500 €)
pour le B.O.P. 113
Mathilde BLANCHON
Camille FOURCHARD
(pour un montant de 20 000 €)
pour le B.O.P. 149, 723,362
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
(pour un montant de 1 000 €)
pour le B.O.P. 149
Jacques GIRARDIN
Agents autorisés à signer
les pièces de liquidation
dont la constatation du
service fait
Florence BONNEUIL
Catherine PELLERIN
Karine COUTIN
Caroline ROUGIER
Catherine MERCADIER
Yoann PIERRE
François BERNERON
Jean-Michel SCHMITT
Marie-Dominique PALIN
François BERNERON
Philippe BAILLY
Cindy LEBAS
Emmanuelle DOMZALSKI
Isabelle FOURRE
Mathilde BLANCHON
Camille FOURCHARD
Vincent DECOBERT
Gaëlle DORDAIN
Jacques GIRARDIN
Christelle REMERAND
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 58 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 59 Annexe 3
Délégation de signature aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS Formulaires
BOP 135, 219, 723, 362, 113
et 149
Service Habitat Urbanisme et
Territoires pour la saisie et la validation Karine COUTIN
dans la passerelle GALION- Guillaume CADIOT
CHORUS et dans CHORUS Catherine PELLERIN
Formulaire
BOP 181, 149 et 207
Service Prévention des Risques pour la saisie et la validation Sandrine DUBIN
et Animation Territoriale dans CHORUS Formulaire Emmanuelle DOMZALSKI
Samantha POUPEAU
Marie-Dominique PALIN
Jean-Michel SCHMITT
BOP 113, 149 et 362
Service Eau et Biodiversité pour la saisie et la validation Isabelle FOURRE
dans CHORUS Formulaire Marie-Line CHAGNON
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 60 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 61 Annexe 4
Délégation aux agents des services
pour la saisie et la validation dans CHORUS DT
M PRENO (ASSIS) H a ue
HILAIRET VALÉRIE _X X
PROUTEAU VALÉRIE X X REMERAND CHRISTELLE X LL X
FOURRE ISABELLE ju X
BERNERON CATHERINE X OX
DUBIN SANDRINE X X DOMZALSKI EMMANUELLE X X
POUPEAU SAMANTHA X X
DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 62 DDT 86 - 86-2022-05-16-00003 - Decision 2022 DDT 15 en date du 16 mai 2022 donnant subdélégation de signature pour l'ordonnacement secondaire des recettes et des dépenses et pour l'exercice des attributions de la personne responsable des marchés 63 DDT 86
86-2022-04-07-00005
AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la
restauration hydromorphologique sur 300
mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les
communes de Poitiers et Biard.
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 64 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022/DDT/SEB/311 en date du 7 avril 2022
Portant prescriptions spécifiques à déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres linéaires du cours d'eau "La Boivre" localisé sur les communes de POITIERS et BIARD
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L.214-1 à L.214-6;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu le Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SAGE) Clain approuvé le 11 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-9 du $ mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier de déclaration déposé à la DDT de la Vienne au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement considéré complet et régulier en date du 7 février 2022 présenté par la Fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique de la Vienne (FDAAPPMA) représentée par monsieur le Président, enregistré sous le n°86-2022-00017 et relatif à la restauration hydromorphologique sur 300 mètres linéaires du cours d'eau "La Boivre" sur les communes de POITIERS et BIARD ;
Considérant que les travaux programmés visent à améliorer l'état du milieu aquatique, dans le respect des objectifs d'atteinte du bon état des eaux, fixés par la Directive Européenne Cadre sur l'Eau ;
Considérant que les travaux de restauration hydromorphologique du cours d'eau relèvent de la rubrique 3.3.5.0 de l’article R.214-1 du code de l'environnement et sont soumis à déclaration au titre de la loi sur l'eau ;
Considérant que les travaux ne remettent pas en cause la gestion équilibrée de la ressource en eau, la préservation des écosystèmes et des zones humides et la conservation du libre écoulement des eaux telles que définies par l'article L.211-1 du code de l'environnement ;
Considérant que la réalisation des travaux de restauration hydromorphologique sur le secteur concerné du cours d'eau "La Boivre" ne présente pas d'impact sur les espèces protégées et leurs habitats présentes sur le cours d'eau,
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau ;
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 65 Considérant que ces travaux de restauration hydromorphologique permettent d'assurer un meilleur fonctionnement hydraulique et une meilleure fonctionnalité naturelle des milieux aquatiques, et bénéficient à la reproduction, aux zones de croissances, aux habitats et à la circulation des espèces piscicoles ainsi qu'au développement des écosystèmes faunistiques et floristiques ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d'eau "La Boivre" pour assurer la vie, la reproduction et le développement des espèces aquatiques ,
ARRÊTE
TITRE1 : OBJET DE LA DÉCLARATION
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
FDAAPPMA de la Vienne
4, rue Caroline Aigle
86000 POITIERS
représentée par monsieur le Président,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de la déclaration définie à l’article 3 ci-dessous, sous réserve du respect des
prescriptions spécifiques définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques des travaux
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » déclarés et accordés concernent la restauration hydromorphologique sur une longueur de 300 mètres linéaires du cours d'eau "La Boivre" localisée sur les communes de POITIERS et BIARD.
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » consistent à disposer des pierres, des matériaux alluvionnaires et des blocs épars dans les lits mineurs du cours d'eau "La Boivre" afin de créer des micro-sinuosités, des banquettes, des fosses et des radiers.
Les volumes de matériaux employés à la restauration hydromorphologique du cours d'eau sont les suivants :
+ 30 m° de blocs épars calcaires de diamètre 400 à 800 mm;
+ 100 m° de pierres calcaires de diamètre 20 à 200 mm ;
+ 40 m° de granulats alluvionnaires de diamètre 20 à 60 mm.
Le bénéficiaire suivra les principes de dimensionnement des aménagements ci-après mentionnés. Toutefois, il pourra y déroger en cas de contraintes morphologiques particulières dans un ou des secteurs spécifiques sur le linéaire de cours d'eau à restaurer.
Le lit d’étiage sera réalisé par le pendage latéral. Il alternera d’une rive à l'autre au niveau des
radiers, et suivra les extrados au niveau des fosses. La présence de radier se fait sur 10 à 30 %
du linéaire. Les radiers seront positionnés aux points d’inflexion des sinuosités existantes ou créées et les fosses seront implantées dans les courbes.
Pour la largeur référente plein bord du lit mineur (W), la variation des largeurs des fosses est
comprise entre 1,2W et 1,5 W. Pour les cours d'eau sinueux, la succession des faciès d'écoulement et des sinuosités est de 3 à 10 fois W avec une moyenne de 6 W, hormis en milieu forestier où la moyenne sera de 5 W.
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 66 Les banquettes de resserrement de lit mineur terreuses (végétalisées) seront calées entre les débits de crue journalier de retour 1 et 2 ans, d’une largeur suffisante pour permettre un bon étalement des lames d’eau en crue et le développement d'une végétation arborée, à défaut elles seront réalisées en matériaux pierreux. Le dessus des banquettes sera proche de l'horizontale pour limiter tout risque de désordre érosif. Les banquettes basses proches du lit vif seront réalisées en granulat grossier de même nature que celui employé pour le matelas alluvial. Elles disposeront d’un pendage latéral permettant de pincer les lames d'eau à l’étiage (pente de l'ordre de 5 à 10 % pour les radiers, 25 à 100 % pour les fosses).
Article 3 : Objet de la déclaration
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumises à déclaration au titre de l’article L.214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante :
; Arrêté de prescriptions
Rubrique Intitulé Régime générales correspondant
3.3.5.0 Travaux, définis par un arrêté du ministre
chargé de l'environnement, ayant uniquement
pour objet la restauration des fonctionnalités
naturelles des milieux aquatiques, y compris
les ouvrages nécessaires à cet objectif. |
Cette rubrique est exclusive de l'application | Déclaration Aucun
des autres rubriques de la présente
nomenclature.
Ne sont pas soumis à cette rubrique les
travaux n'atteignant pas les seuils des autres
rubriques de la présente nomenclature.
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 67 TITRE 2 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES
Article 4 : Prévention contre les inondations
L'aménagement devra résister à l'érosion des eaux et rester stable en crue comme en décrue. L'aménagement ne devra pas avoir d'effet notable sur le niveau des eaux en période de crues sur l'environnement proche du projet, et notamment sur les biens.
Article 5 : Mesures de préservation de la qualité des eaux et du milieu naturel
L'ensemble des actions autorisées par la présente autorisation est soumis au respect des
prescriptions suivantes :
1) Préservation de la qualité de l'eau
1.a) Mesures préventives pour limiter les risques de pollutions
Afin de réduire les risques de pollution du milieu naturel, les « activités, installations, ouvrages, travaux » suivantes sont interdits dans le lit majeur des cours d'eau :
+ le nettoyage des outils, engins de chantier et véhicules ;
* le stockage d'hydrocarbures ;
- le rejet d'huiles, d'hydrocarbures ou toute autre substance impropre ou polluante ; « l'entretien, la réparation et le ravitaillement des outils, engins de chantier et
véhicules.
En cas d'immobilisation inopinée d’engins de chantier ou véhicules aux abords d'un cours d'eau, des zones de manutention étanches devront être installées.
Le ravitaillement en extérieur des outils de chantier sera réalisé uniquement sur des emplacements imperméables éloignés du cours d’eau.
Concernant le stockage des engins de chantier et les véhicules, en période d'inactivité prolongée, ces derniers seront repliés en dehors d’une zone inondable. De plus, toute zone d'installation de chantier doit également être en dehors d'une zone inondable.
En cas d'écoulement de produits polluant sur le sol, des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.).
Enfin, tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
1.b) Mesures préventives pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et le déplacement de matière en suspension. Des dispositifs de type filtre à paille ou brande ou gravier devront être positionnés en aval des travaux dans le lit mineur cours d'eau afin de piéger les
sédiments et les matières en suspension pour ne pas provoquer le colmatage du cours d'eau.
2) Préservation du milieu naturel
L'exécution de tous travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. À cet égard, les
dispositions suivantes doivent être mises en œuvre :
*« les interventions sur les berges et lit mineur des cours d'eau se feront de préférence en période d'étiage. Tous travaux sur une autre période devra faire l'objet d’une demande de dérogation validée par la DDT de la Vienne ;
*< la rupture d'écoulement non naturelle des cours d'eau est interdite pendant la réalisation de travaux dans le lit mineur du cours d'eau, la continuité hydraulique des travaux devra
être assurée soit par gravitation naturelle ou forcée (mise en place d'un batardeau avec passage du débit d'eau dans une canalisation) soit par pompage avec décantation et filtration de l'eau (mise en place d'un batardeau, pompage de l'eau en amont, transition des eaux pompées dans un dispositif de décantation et filtration avant rejet vers l'aval) ; « les zones de cours d'eau asséchées par nécessité pour la réalisation de travaux devront faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde ;
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 68 L'exploitant informera le service Eau et Biodiversité de la DDT de la clôture de l'incident ou accident avec les mesures correctives éventuellement nécessaires pour éviter son renouvellement.
Article 10 : Conformité des « activités, installations, ouvrages, travaux »
Les activités, installations, ouvrages et travaux, objets du présent arrêté, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenus des dossiers déposés, sans préjudice du présent arrêté, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur.
Article 11 : Modification de l’installation ou des prescriptions
En application de l’article R.214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire aux ouvrages, à l'installation ou à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des ouvrages et équipements est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du service Eau et Biodiversité avec tous les éléments d'appréciation.
Le bénéficiaire peut obtenir la modification de certaines prescriptions du présent arrêté en en faisant la demande préalable au préfet qui statue alors par arrêté. Le silence gardé par
l'administration pendant plus de trois mois vaut rejet de la demande.
Conformément aux articles L.214-3 et R.214-39 du code de l’environnement, l'autorité administrative peut à tout moment, si le respect des intérêts mentionnés à l’article L.211-1 n'est pas assuré ou en cas de modification de la nomenclature de l’article R.214-1, imposer par arrêté toutes prescriptions particulières nécessaires.
Article 12 : Durée de la déclaration
En application de l'article R.214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votre déclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent arrêté, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.
En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tard deux mois avant l'échéance ci-dessus.
Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant du présent arrêté dans les conditions fixées par l’article L.170-1 du code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
Article 14 : Droit des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 15 : Autres réglementations
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
Article 16 : Publication et information des tiers
Conformément à l'article R.214-37 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Poitiers et Biard, pour affichage pendant une durée minimale d’un mois. Un procès verbal de l'accomplissement de cette formalité est dressé par les
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 69 « les interventions dans le lit mineur des cours d’eau classés en première catégorie
piscicole est proscrite pendant la période de reproduction des salmonidés (1° novembre — 31 mars) ;
« la présence et/ou le stationnement d'engins de chantier ou véhicule dans le lit mineur du
cours d’eau est interdite, les engins de chantier devront travailler de la rive ou sur des
embarcations, sauf pour les interventions liées à la réalisation de passage à gué et des
abreuvoirs (à l’étiage uniquement) pour en garantir la stabilité.
Article 6 : Mesures de préservation des espèces protégées et de leurs habitats
Préalablement à la réalisation des travaux, une inspection visuelle du secteur d'intervention devra être opérée, notamment afin de vérifier la présence de mollusques ou de crustacés. En présence avérée d'une espèce protégée, et avant tout démarrage de travaux sur la zone, le service eau et biodiversité de la DDT de la Vienne sera informé.
En concertation avec la DDT de la Vienne, toutes les mesures et tous les moyens seront mis en place pour, en premier lieu, éviter d'intervenir sur la zone sensible, et, le cas échéant, supprimer les effets des impacts des travaux (adaptation du calendrier des interventions, balisage des stations végétales.) et respecter ainsi les enjeux de biodiversité. L'évitement sera privilégié.
S'il s'avère que malgré la mise en œuvre des mesures d'évitement et de suppression d'impact, les travaux auront un impact résiduel sur des espèces protégées ou leurs habitats, un dossier de demande de dérogation devra être déposé en amont de toute réalisation des travaux.
Article 7 : Remise en état des lieux
Les sites des travaux (chemins, les clôtures et les terrains endommagés) feront l'objet d'une remise en état au plus tard le 15 octobre suivant la fin des travaux. Si la repousse spontanée de la flore locale n'est pas possible, les laissés à nu seront végétalisés (engazonnement ou plantation d’essences locales) .
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n'a pas réalisé les
travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel
accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
TITRE 3 : DISPOSITIONS FINALES
Article 8 : Modalités d’information préalable
Le bénéficiaire informe le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 8 jours
précédant cette opération.
Article 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures que pourra prescrire l'autorité administrative, le bénéficiaire devra prendre ou faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Le Préfet peut prescrire les mesures à prendre pour meitre fin au dommage constaté et en circonscrire la gravité, notamment les analyses à effectuer.
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 70 soins du maire et envoyée à la DDT de la Vienne, service Eau et Biodiversité, 20 rue de la
Providence BP 80.523 — 86.020 POITIERS Cedex.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs et mis à la disposition du public sur le site internet des services de l'État dans la Vienne pendant une durée d'au moins 6 mois.
Article 17 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur https /{www.telerecours.fr en application de l’article R.514-3-1 du code de l'environnement : *_ par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
*_ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes
administratifs ou de l’affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus. Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l’article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 18 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, les maires des communes de Poitiers et de Biard, le directeur départemental des territoires de la Vienne, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la Vienne, le général commandant de groupement de la gendarmerie, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La Responsable du Service
Eau et Biodiversité
TN,
Catherine AUPER
DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 71 DDT 86 - 86-2022-04-07-00005 - AP n° 2022/DDT/SEB/311 concernant la restauration hydromorphologique sur 300 mètres liénaires du cours d'eau La Boivre sur les communes de Poitiers et Biard. 72 DDT 86
86-2022-05-12-00014
Arrêté portant autorisation temporaire au titre
de l'article L 181-1 du code de l'environnement
concernant la réfection du pont de la VC3 de
Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard
sur la commuue de Thurageau
DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 73 En PREFET
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Arrêté n°2022/DDT/SEB/332 en date du 12 mai 2022
portant autorisation temporaire au titre de l'article L.181-1 du code de l’environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau "le Sautard” sur la commune de Thurageau
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.181-1 et suivants, L.211-1, L.214-1 à L.214-6, L.214-17 et R.214-23 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010 ;
Vu le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu le Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin Loire-Bretagne approuvé à la date du 18 mars 2022 par arrêté du préfet coordonnateur de bassin ;
Vu l'arrêté n°2022-DDT-105 du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Éric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n°2022-DDT-9 du 8 mars 2022 donnant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de la Vienne (DDT de la Vienne), sur toutes les décisions et correspondances entrant dans leur champ de compétences ;
Vu le dossier d'autorisation temporaire déposé au titre de l'article L.214-3 du code de
l'environnement considéré complet en date du 3 février 2022, présenté par la commune de Thurageau, représenté par Madame la Maire, enregistré sous le n°86-2021-00202 et relatif à la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau "le Sautard" ;
Vu l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée ;
Vu le courrier en date du 21 avril 2022 invitant le pétitionnaire à présenter ses observations sur les prescriptions envisagées, dans un délai de 15 jours ;
Considérant l'absence d'observation apportée par le pétitionnaire sur le projet d'arrêté lors de la phase contradictoire ;
Considérant que les « activités, les installations, les ouvrages, les travaux » faisant l’objet de la demande sont soumis à autorisation temporaire au titre de l'article R.214-23 du code de l’environnement ;
Considérant que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de la ressource en eau, d'éviter toute pollution lors des opérations, de conserver le bon fonctionnement du cours d'eau "le Sautard" pour assurer la reproduction, la vie et le développement des espèces aquatiques ;
Considérant qu'il est nécessaire de fixer des mesures spécifiques encadrant les travaux d'entretien, de rénovation ou de modernisation de l’ouvrage afin de se prémunir de toute incidence sur les espèces aquatiques, semi-aquatiques ;
Considérant que le projet n'est pas incompatible avec l'atteinte du bon état de la masse d'eau n°FRGRO0400 - « L'Envigne et ses affluents depuis la source jusqu'à la confluence avec la
Vienne » ;
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 74 ARRÊTE
TITRE 1 : OBJET DE L'AUTORISATION TEMPORAIRE
Article 1 : Bénéficiaire
Le pétitionnaire :
Mairie de THURAGEAU
1, place Gérard Bourguignon
86 100 THURAGEAU
représenté par Madame la Maire,
dénommé ci-après « le bénéficiaire »,
est bénéficiaire de l'autorisation temporaire définie à l’article 2 ci-dessous, sous réserve du respect des prescriptions définies par le présent arrêté.
Article 2 : Caractéristiques de l'autorisation temporaire
Les « activités, installations, ouvrages, travaux » concernés par l'autorisation temporaire sont situés sur la commune de Thurageau. Ils consistent en la réfection du pont permettant à la VC3 de ladite commune de franchir le cours d’eau "le Sautard". L'autorisation temporaire est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État conformément aux dispositions de l’article L.181-22 du code de l'environnement. Les « activités, installations, ouvrages, travaux » sont les suivants :
la mise en place temporaire 5 m à 10 m en amont du pont, de batardeaux réalisés
avec des big-bags, entravant la circulation du débit d'eau du cours d'eau "le
Sautard' sous l'arche de l'ouvrage ;
le maintien de l'écoulement du cours d'eau "le Sautard" soit par gravité ou soit par
pompage.
L'autorisation est accordée dans le cadre de la rénovation de l'ouvrage qui comprend les
opérations suivantes :
la démolition du muret supérieur, des piedroits et de l'arche du pont jusqu'au
niveau du cours d’eau ;
la réalisation d’une semelle filante sur toute la longueur l'arche, à une profondeur
de 10 cm en dessous du fond du lit du cours d'eau ;
la reconstruction des piédroits et de l'arche en bloc à bancher jusqu'au niveau de
la route ;
la reconstruction à l'identique du muret supérieur, soit un parapet de 5,50 m x
0,90 m ;
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Rubrique intitulé Régime Arrêtés de prescriptions
générales
correspondant
3.1.1.0 Installations, ouvrages, remblais et épis, dans le lit mineur d'un | Autorisation Arrêté du 11 septembre cours d'eau, constituant : temporaire 2015
1° un obstacle à l'écoulement des crues (A)
2° un obstacle à la continuité écologique : |
a) entraînant une différence de niveau supérieure ou égale à
50 cm, pour le débit moyen annuel de la ligne d'eau entre |
l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de l'installation (A)
b) entraînant une différence de niveau supérieure à 20 cm)
mais inférieure à 50 cm, pour le débit moyen annuel de la
ligne d'eau entre l'amont et l'aval de l'ouvrage ou de
l'installation (D) Au sens de la présente rubrique, la continuité
écologique des cours d'eau se définit par la libre circulation
des espèces biologiques et par le bon déroulement du
transport naturel des sédiments.
TITRE2 : PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
Article 3 : Mesures de préservation du milieu naturel
L'exécution des travaux ne doit pas porter atteinte aux milieux naturels. Par conséquent, durant les travaux, l'écoulement du cours d'eau "le Sautard" devra être maintenu soit par gravité ou soit par pompage.
En dehors de la zone asséchée par les batardeaux, aucun engin ne pénétrera dans le lit mineur dudit cours d’eau.
En période de non-activité sur le chantier (pause méridienne, soir, nuit, jour non travaillé), la présence d’engin, de matériel, de matériaux et de déchet est interdite dans le lit mineur du cours d’eau.
Article 4 : Mesures de préservation des espèces et de leurs habitats
a) Préservation des espèces aquatiques
La zone du cours d'eau asséchée par la mise en place du batardeau devra faire l'objet d'une ou plusieurs pêches de sauvegarde. Les poissons capturés seront déplacés et remis dans le cours d'eau en amont de la zone de travaux, hormis les espèces indésirables qui seront détruites sur place.
Afin de ne pas engendrer de discontinuité écologique sur le cours d'eau, la réalisation de la semelle filante sur toute la longueur de l'arche se fera à une profondeur de 10 cm en dessous du fond du lit du cours d’eau.
b) Préservation des Chiroptères
Avant le démarrage des travaux, un diagnostic préalable de la présence ou non de Chiroptères est à réaliser. Le bénéficiaire et la structure compétente qui réalisera le diagnostic rédigeront un rapport de constats qui comprendra également, si nécessité, les mesures d'évitement d'incidence sur les Chiroptères et leurs habitats. Ce rapport devra être transmis au Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne dans un délai de 15 jours avant le démarrage des travaux.
Conformément à l'article L.181-14 du code l’environnement, la DDT de la Vienne peut rédiger un arrêté de prescriptions complémentaires applicables à la présente autorisation.
DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 76 c) Préservation des mammifères
Le bénéficiaire étudiera également la possibilité de mettre en place un passage à petite faune sous l'arche de l’ouvrage. Le bénéficiaire devra déposer un porter à connaissance concluant sur la nécessité ou non de réaliser un passage à petite faune. Les caractéristiques dimensionnelles et d'implantation de l'aménagement seront intégrés au porter à connaissance.
Article 5 : Mesures de préservation de la bonne qualité des eaux
a) Limiter le départ de particules fines dans le cours d'eau
Le bénéficiaire devra prendre les précautions nécessaires pour limiter la turbidité de l'eau et éviter tout rejet de matériaux dans le cours d'eau. Tous les matériaux amenés devront être débarrassés des particules fines. Des géotextiles seront mis en place sur les plateformes des échafaudages et nacelles. Ces géotextiles seront régulièrement nettoyés.
Les eaux de pompage de la zone de travaux seront décantées dans un bassin muni d'une géomembrane et rejetées vers "le Sautard” après passage dans un filtre à gravier et géotextile. Ce filtre sera changé régulièrement selon son état d'encrassement.
Le bénéficiaire s’assurera également de la mise en place d’un contrôle quotidien visuel de la qualité du rejet des eaux de pompages et de surveillance de toute trace de pollution.
b) Entretien des engins de chantier
Le stockage et le nettoyage des toupies, des engins de chantier et tout autre entretien, vidange ou ravitaillement de véhicule, ainsi que le stockage d'hydrocarbures sont interdits dans le lit mineur du cours d’eau.
Les opérations de stockage, nettoyage, entretien, vidange et ravitaillement des engins de chantier ou camions seront aménagés de façon à interdire tout rejet d’effluents polluants au milieu naturel. Si elles ne le sont pas, les aires de stockage et d'entretien seront imperméabilisées et des fossés étanches de récupération des eaux pluviales ou de lavage seront créés. Les opérations de vidange des engins de chantier ou camions se feront sur les aires d'entretien, l'emploi d’un camion atelier muni d’un dispositif de récupération des huiles usagées par aspiration est autorisé. En tous cas, les produits de vidange seront recueillis et évacués en fûts fermés vers un centre de traitement agréé. Les cuves de stockage des huiles et hydrocarbures seront implantées sur les aires de stockage et seront pourvues de dispositifs de rétention de capacités équivalentes à celui des cuves de stockage et protégés des précipitations atmosphériques. Enfin, le bénéficiaire devra recueillir l'autorisation préalable du gestionnaire du réseau public d'assainissement avant tout rejet des eaux issues de ces plates-formes dans le dit réseau. À défaut, elles devront être acheminées vers des lieux de traitement agréés.
En cas d'écoulement de ces produits sur le sol (lors de leur stockage, en cas de fuite des engins, ou en cas de déversement accidentel), des mesures visant à bloquer la pollution et à récupérer au mieux et au plus vite les produits déversés seront immédiatement mises en œuvre (produits absorbants, etc.). Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier.
c) Déchets
Tous les déchets de chantier seront évacués en décharge autorisée.
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 77 TITRE 3 : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 6 : Conformité au dossier de demande d’autorisation temporaire et modification
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation temporaire, sont situés, installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation, sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés
complémentaires et des réglementations en vigueur.
En application des articles L.181-14 et R.181-45 et R.181-46 du code de l'environnement, toute modification apportée par le bénéficiaire de l’autorisation temporaire, à l'ouvrage, à l'installation, à son mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation, doit être portée, avant réalisation, à la connaissance du préfet avec tous les éléments d'appréciation.
Article 7 : Durée de l'autorisation temporaire
Considérant que les travaux sont à réaliser en période d'étiage et qu'ils sont prévus pour une durée d'un mois, l'autorisation temporaire est accordée à compter du 1° septembre 2022. Conformément à l'article R.214-23 du code de l'environnement, l’autorisation temporaire cesse de produire effet, si l'installation n'a pas été mise en service, si l'ouvrage n’a pas été construit, si les travaux n'ont pas été exécutés, si l'activité n’a pas été exercée dans un délai de 6 mois à compter de ladite date accordant le bénéfice de l'autorisation temporaire.
Article 8 : Durée, début et fin des travaux - mise en service
Le bénéficiaire informe les Services Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne, du démarrage des travaux et le cas échéant, de la date de mise en service de l'installation, dans un délai d'au moins 10 jours précédant cette opération.
Article 9 : Conduite des travaux et déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, les accidents ou incidents intéressants les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présente autorisation, et qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés aux articles L.181-3 et L.181-4 du code de l’environnement.
Le bénéficiaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’utilisation de l'ouvrage ou de l'installation, de la réalisation des travaux ou de l'aménagement. À ce titre et sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, le bénéficiaire est tenu de prendre ou de faire prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier.
Article 10 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle — conduite des travaux a) Accès au chantier
Des clôtures seront installées autour du chantier afin d'empêcher leur accès au public. Leur entretien sera à la charge du bénéficiaire.
b) Signalétique pour les usagers de l'eau
Le bénéficiaire prendra les dispositions nécessaires pour mettre en place une signalétique adaptée préventive à tout incident ou accident sur les différents usagers du cours d'eau "le Sautard" (pratique de la pêche et autre activité). Le bénéficiaire reste seul responsable des dommages causés par son propre fait.
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En cas de pollution aux hydrocarbures où autres substances polluantes du milieu aquatique, un barrage flottant permettant de contenir la pollution et un pompage de la zone contaminée seront mis en place. Des kits anti-pollution seront disponibles sur le chantier en cas de pollution des sols. Le Service Eau et Biodiversité de la DDT de la Vienne devra être également informé de la pollution dans les plus brefs délais.
Article 11 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents mentionnés à l'article L.216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement. Ils pourront demander la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté ou dans le cadre d’une recherche d'infraction.
Article 12 : Remise en état des lieux
Si à l'échéance de la présente autorisation, dans le cas où le bénéficiaire n’a pas réalisé les travaux, objet de la présente autorisation et si le bénéficiaire décide de ne pas en demander le renouvellement, le préfet peut faire établir un projet de remise en état des lieux total ou partiel accompagné des éléments de nature à justifier celui-ci.
Article 13 : Droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 14 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.
TITRE 4 : DISPOSITIONS D'INFORMATIONS, DE RECOURS ET D'EXÉCUTION
Article 15 : Publication et information des tiers
Le présent arrêté est publié dans le recueil des actes administratifs du département de la Vienne. Conformément à l’article R.181-44 du code de l’environnement, une copie de cet arrêté sera transmise à la mairie de la commune de Thurageau, pour affichage pendant une durée minimale d'un mois. Ces informations seront mises à disposition du public sur le site internet des services de l'État de la Vienne pendant une durée d’au moins quatre mois.
Article 16 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Poitiers ou sur httos//www.telerecours.fr en application de l'article R.514-3-1 du code de l'environnement : + _par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
+ par les tiers dans un délai de quatre mois à compter de la publication au recueil des actes administratifs ou de l'affichage en mairie.
Cette décision peut également faire l’objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 79 Le silence gardé par l'Administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément à l'article R.421-2 du code de justice administrative.
Article 17 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la VIENNE, la maire de la commune de Thurageau, le directeur départemental des territoires de la VIENNE, le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité de la VIENNE et le général commandant du groupement de gendarmerie départemental de la VIENNE sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
A Poitiers,
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le Directeur départemental,
La responsable de l'unité iaués et
DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 80 DDT 86 - 86-2022-05-12-00014 - Arrêté portant autorisation temporaire au titre de l'article L 181-1 du code de l'environnement concernant la réfection du pont de la VC3 de Thurageau franchissant le cours d'eau le Sautard sur la commuue de Thurageau 81 DDT 86
86-2022-05-18-00002
Arrêté n°2022-DDT-386 en date du 18 mai 2022
portant interdiction de se présenter aux
épreuves théoriques et pratiques du permis de
conduire
DDT 86 - 86-2022-05-18-00002 - Arrêté n°2022-DDT-386 en date du 18 mai 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire 82 E 3 DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE Liberté
Égalité
Fraternité
Réf : 31
NUMÉRO DE DOSSIER [NEPH] : 190886300148
Arrêté n°229.7%en date du 1 8 MAI 2022
portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire
Le préfet de la Vienne
Vu le code de la route, notamment l’article L. 211-1 A;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 modifié fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de validité du permis de conduire, notamment l'article 5 ;
Monsieur GUILLEMIN-GIRARD Axel Raymond René né le 18/12/2001 à POITIERS FRANCE
Demeurant au 1 Impasse Alfred Guerin 86800 TERCE
a fait l’objet d’un dépôt de plainte enregistré le 28/04/2022 pour des faits de violence et d’outrage prévus par les articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre un inspecteur du permis de conduire et de la sécurité routière, dans l'exercice de ses fonctions le 28/04/2022 à 16h sur la commune de SAINT GEORGES LES BAILLARGEAUX ;
Considérant, la gravité du délit caractérisée par des violences verbales et physiques ayant fait l'objet d'un dépôt de plainte, les circonstances de sa commission et le danger que représente l'intéressé pour la sécurité des inspecteurs et des examinateurs, ainsi que le risque manifeste de porter atteinte au déroulement normal des épreuves du permis de conduire;
Considérant, la nécessité de prendre des mesures provisoires prévues à l'article L. 211-1 À du code de la route;
Arrête:
ARTICLE 1° — Il est fait interdiction à Monsieur GUILLEMIN-GIRARD Axel Raymond René candidat au permis de conduire, de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire pour une durée de cinq mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
ARTICLE 2 — La présente décision cessera d'avoir effet lorsque sera exécutoire une décision judiciaire prononçant pour les mêmes faits une peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire. Elle sera considérée comme non avenue en cas d'ordonnance de non-lieu où de jugement de relaxe ou lorsque sera exécutoire une décision judiciaire ne prononçant pas effectivement pour les mêmes faits de peine d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire.
ARTICLE 3 — En cas de violation par le candidat de l'interdiction de se présenter aux épreuves théoriques ou pratiques du permis de conduire , toute épreuve passée sera considérée comme nulle.
ARTICLE 4 — La présente décision sera communiquée à :
— M. le Procureur de la République près le tribunal judiciaire de POITIERS
_ au candidat mentionnéà l’article 1° par lettre recommandée avec accusé de réception.
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-18-00002 - Arrêté n°2022-DDT-386 en date du 18 mai 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire 83 Date à partir de laquelle l'intéressé pourra se présenter aux épreuves du permis de conduire, sous réserve de la décision judiciaire à intervenir :
Observations éventuelles du service préfectoral :
Transmission d'une copie au Parquet le :
INFORMATION RELATIVE AUX VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Si vous estimez devoir contester la présente décision administrative, il vous appartient d'introduire un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent, dans le délai de deux mois à Compter du jour de la notification de la décision.
Par ailleurs, vous pouvez présenter un recours administratif, soit auprès de l'autorité qui a pris l'acte (recours gracieux), soit auprès du Ministre de l'Intérieur / Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (recours hiérarchique). Toutefois, pour conserver la possibilité d'introduire ultérieurement un recours contentieux, il convient que vous présentiez votre recours administratif dans un délai de deux mois à compter du jour de la notification de la décision.
Une copie de la présente décision doit être jointe à votre requête, afin de faciliter son traitement.
Les recours contre la présente décision, indiqués ci-dessus, n'ont pas d'effet suspensif.
20 rue de la Providence BP 80523 - 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr 212
DDT 86 - 86-2022-05-18-00002 - Arrêté n°2022-DDT-386 en date du 18 mai 2022 portant interdiction de se présenter aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire 84 DDT 86
86-2022-05-20-00001
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du 20
mai 2022
portant renouvellement d’agrément pour
l’exploitation d’un établissement
d’enseignement à titre onéreux de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière
dénommé : ABC CONDUITE sise 104, avenue du
8 mai 1945 à Poitiers.
DDT 86 - 86-2022-05-20-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du 20 mai 2022 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 85 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du Z © Mau 299
portant renouvellement d'agrément pour l'exploitation d’un établissement
d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé : ABC CONDUITE sise 104, avenue du 8 mai 1945 à Poitiers.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de la route notamment ses articles R.212-1 et R-213-2 ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 14 octobre 2016 modifiant l'arrêté du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation
des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-actualisation des connaissances des
exploitants des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 24 novembre 2017 modifiant l'arrêté 18 décembre 2002 fixant les conditions de ré-
actualisation des connaissances des exploitants des établissements d'enseignement de la
conduite, à titre onéreux, des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n°2017-DDT-SPRAT-ER-514 en date du 6 juin 2017 portant renouvellement d'agrément
d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules terrestres à moteur dénommé : ABC CONDUITE, 104 avenue du 8 mai 1945 à Poitiers ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2022-SG-DCPPAT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de
signature à Monsieur Eric SIGALAS, Directeur départemental des territoires de la Vienne ;
Vu la décision n° 2022-DDT-9 en date du 8 mars 2022 donnant délégation de signature aux
agents de la Direction Départementale des Territoires de la Vienne ;
Vu la demande présentée par M. Dominique FOUGERAS sollicitant le renouvellement de son
agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement à titre onéreux de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommée ABC CONDUITE, sis 104 avenue du 8
mai 1945 à Poitiers ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne. gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-20-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du 20 mai 2022 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 86 -ARRÊTE-
ARTICLE 1 - M. Dominique FOUGERAS est autorisé à exploiter, pendant une durée de 5 ans,
l'établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière, dénommé ABC CONDUITE sis à Poitiers.
— raison sociale : SARL ABC CONDUITE
— adresse : 104 avenue du 8 mai 1945 — 86000 Poitiers
— n° d'agrément : E 12 086 0623 0
ARTICLE 2 - Cet agrément est délivré pour une durée de cinq ans à compter du 20 sai
ARTICLE 3- L'établissement est habilité au vu des autorisations fournies, à dispenser les
formations aux catégories de permis de conduire suivantes : AM, B (AAC - CS }), B78.
ARTICLE 4 - Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, à titre
personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions des arrêtés ministériels
du 8 janvier 2001 modifié et du 18 décembre 2002.
ARTICLE 5 - L'exploitant est tenu d'informer deux mois avant toute modification, les services de
l'Etat dès lors qu'intervient : un changement d’adresse du local, un changement de statut, une
cessation d'activité, une transformation du local, une extension de formation.
ARTICLE 6 - L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées
par les articles 12 à 14 de l'arrêté ministériel du 8 janvier susvisé.
ARTICLE 7 - Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le
registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
créé par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou
suppression des informations la concernant, en s'adressant au service : DDT -SPRAT-ER.
ARTICLE 8 - Le Directeur départemental des territoires de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à l'intéressé et sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la Vienne.
Pour le préfet et par délégation,
Pour le Directeur Départemental des Territoires
Par sybdélégation,
La ReSponsable de l'unité Education Routière
CindyÎLEBAS
DDT 86 - 86-2022-05-20-00001 - Arrêté n°2022-DDT-SPRAT-ER-267 en date du 20 mai 2022 portant renouvellement d’agrément pour l’exploitation d’un établissement d’enseignement à titre onéreux de la conduite des 87 DDT 86
86-2022-05-19-00001
Arrêté n° 2022/DDT/382 en date du 17 mai 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral
2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la
nomination des membres de la CDCFS et de ses
formations spécialisées
DDT 86 - 86-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022/DDT/382 en date du 17 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 88 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022/DDT/ 382 en date 17 mai 2022
portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019
relatif à la nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment les articles R.421-29 à R.421-32 relatifs à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration et notamment les articles R.133-3 à R.133-15 ;
Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-DDT-105 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature
à M. Éric SIGALAS dans les missions relevant des attributions de la direction départementale des territoires de la Vienne ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006/DDAF/SFEE/680 en date du 18 septembre 2006 portant constitution de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage (CDCFS) et de ses formations spécialisées ;
Vu le courrier du 16 mai 2022 de l'Association Vienne Nature désignant un nouveau membre pour
représenter les associations de protection de la nature à la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage et de ses formations spécialisées, suite à la démission de M. Olivier PREVOST ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr/
DDT 86 - 86-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022/DDT/382 en date du 17 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 89 ARRETE
ARTICLE 1: Membres CDCFS placés sous la présidence du Préfet ou de son représentant. »
L'article 1 de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit :
6° - représentant d'associations agréées au titre de l’article L.141-1 du code de l'environnement actives dans le domaine de la conservation de la faune et de la protection de la nature :
- pour l'association Vienne Nature :
. Titulaire Suppléant
M. Philippe BERNARD M. Miguel GAILLEDRAT
L'Age — 86290 JOURNET 14 Rue Jean Moulin — 86240 FONTAINE LE COMTE
Le reste de l'article 1 est sans changement.
ARTICLE 2: Membres CDCFS formations spécialisées « animaux classés susceptibles
d’occasionner des dégâts »
L'article 2 de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 modifié en date du 4 décembre 2019 portant
nomination des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune
sauvage et de ses formations spécialisées est modifié comme suit en ce qui concerne le
représentant d'associations de protection de la nature :
4° représentant d'associations de protection de la nature :
Titulaire Suppléant
M. Michel MASSON M. Philippe BERNARD
La Riffaudrie 86540 THURE L'Age — 86290 JOURNET
ARTICLE 3 : Le reste de l'arrêté est sans changement.
ARTICLE 4: Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
ARTICLE 5 : La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Vienne, le Directeur Départemental
des Territoires de la Vienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs des services de l'État dans le département et notifié à chacun des membres de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune sauvage.
Pour le préfet et par délégation,
sfartemental
Le Directeur Fi \
DDT 86 - 86-2022-05-19-00001 - Arrêté n° 2022/DDT/382 en date du 17 mai 2022 portant modification de l'arrêté préfectoral 2019/DDT/629 du 4 décembre 2019 relatif à la nomination des membres de la CDCFS et de ses formations spécialisées 90 DDT 86
86-2022-05-19-00005
Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du
Clain dans le département de la Vienne
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 91 Æ x DIRECTION DÉPARTEMENTALE PREFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022DDT_SEB_379 en date du 19 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin du Clain dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_n°156 en date du 30 mars 2022 définissant les
zones d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du
1% avril au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique du Clain situé dans les départements
de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;
Vu l'arrêté N° 2022 DDT SEB_322 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le
département de la Vienne.
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 4 m‘/s à la station
hydrométrique de Poitiers (point nodal) sur le sous-bassin du Clain aval, dans l'arrêté cadre
interdépartemental 2022 _DDT_n°156 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Poitiers le 15
mai 2022 (3,36 m‘/s) et le 16 mai 2022 (3,38 m°/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en application de
l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que l'annexe 2 de l'arrêté cadre interdépartemental 2022 DDT n°156 sus-visé
prévoit que l'ensemble des prélèvements en nappes libres sur le bassin du Clain doivent être
restreint à un VHR 50 % dès que le DSARP (débit seuil d'alerte renforcée de printemps) est
atteint pour l'indicateur de Poitiers (point nodal du bassin du Clain) ;
Considérant que le débit de crise est établi à 4 m°/s à la station hydrométrique de Vouneuil-sous-
biard sur le sous-bassin de la Boivre, dans l'arrêté cadre interdépartementail 2022 _DDT n°156
sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Vouneuil-sous-
Biard le 15 mai 2022 (0,12 m‘/s) et le 16 mai 2022 (0,12 m“/s) justifient la mise en œuvre de
mesures de restriction temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin du Clain en
application de l’arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de l’Anglin
nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté N°
2022 DDT_SEB_322 en date du 12 mai 2022 susvisé.
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 92 Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 18 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d'alerte
L'arrêté N° 2022 _DDT SEB_322 en date du 12 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté règlemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne selon les niveaux de gestion
suivants :
___ Seuilsde restrictions liés aux indicateurs de F
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2- Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation
agricole.
Pour les prélèvements rattachés à un indicateur rivière :
. Indicateurs de Alerte ou . Sous-bassins rattachement Coupure Mesure à respecter
| Voulon Le Clain amont . (Petit Allier)
Dive de Couhé -— Bouleure Voulon (Neuil)
Château Larcher
La Clouère (Le Rozeau)
La Douce
Cloué
212 La Vonne l Prélèvement
(Pont de Cloué)
S à usage :
agricole vouneuirsous-
j iar
en RIVIERE La Boivre dans le (Ribalière)
bassin du
Clain Quincay
L'Auxance (Rochecourbe)
Poitiers
Le Clain aval
Vallée Moreau
(Roches-
Prémaries)
La Pallu Vendeuvre
Arrêté bassin du Clain 2022 2113
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 93 Pour les prélèvements rattachés à un indicateur nappe libre du supra-toarcien :
Vallée Moreau
Sous-bassins Indicateurs de Alerte ou | Mesure à respecter
rattachement Coupure
Le Clain amont |Renardières
(Saint-Romain)
- — Respecter le VHR -50 %
Bé de sommières Alerte de |(réduction de 50 % du (Romagne) printemps |volume hebdomadaire) à compter
La Dive du Sud |Bréjeuille supra du lundi 23 mai 2022
(ou Dive de |(Rom)
Couhé)
La Charpraie Respecter le VHR -50 %
, , Alerte de (réduction de 50 % du
La Clouëre | (Magné) printemps |volume hebdomadaire) à compter
du lundi 4 avril 2022
Prélé t Petit Chez Dauffard Respecter le VHR -50 % usage L (Magné) Alerte de |{réduction de 50 % du
| rintemps |volume hebdomadaire) à agricole en P p compter
NAPPE du vendredi 22 avril 2022
LIBRE DU
SUPRATOAR Villiers Respecter le VHR -50 % CIEN L'Auxance Alerte de |(réduction de 50 % du Lourdines printemps |volume hebdomadaire) à dans le bassin _ compter
qu Glain (Migné-Auxances) du lundi 25 avril 2022
La Pallu Puzé (Champigny-
Le-Sec)
Chabournay
(Chabournay)
Le Clain aval |La Cagnoche
(Coulombiers)
Sarzec . Respecter le VHR -50 %
(Montamisé) Alerte de | (réduction de 50 % du printemps [volume hebdomadaire) à compter
du lundi 16 mai 2022
Arrêté bassin du Clain 2022 3113
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 94 Prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien :
Indicateurs de Mesure à respecter
rattachement
Bréjeuille infra
Prélèvements à ;
usage agricole en DHoLE
NAPPE DE Fontjoise
L'INFRATOARCIEN Pas de restriction volumétrique, mais mesure
dans le bassin La Raudière de restriction horaire comme indiqué ci-
du Clain : dessous. La Preille
Rouillé
Les Saizines
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et _ aux prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans
d’eau de stockage hivernal.
ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages publics ou privés prélevant directement en cours
d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Arrêté bassin du Clain 2022 4113
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 95 Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d'eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au re-
gard des observations du réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Le remplissage des réserves à usage d'irrigation est fixé par l’article 4.1.3 de l'arrêté cadre inter-
départemental 2022 _DDT_n°156 du 30 mars 2022 sus-visé.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte et dans les sous-bassins complémentaires au regard des
observations du réseau de suivi ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d'eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d’eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et validité
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans aux articles 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
Arrêté bassin du Clain 2022 5/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 96 ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté est passible de la peine d'amende prévue
pour les contraventions de la 5°" classe fixées par l’article R.216-9 du Code de l'Environnement .
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé à deux journaux du département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.qouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
Arrêté bassin du Clain 2022 112
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 97 E = DIRECTION DÉPARTEMENTALE
PRÉFET DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
ARRETE N°2022_DDT_SEB_379
Liste des communes concernées par les restrictions liées aux indicateurs de prélèvements
en nappe et en rivière :
‘ Sous-bassin de la Dive du Sud
Voulon (Neuil) oo Bréjeuille supratoarcien
ANCHÉ BRUX MESSE (79)
BLANZAY CAUNAY (79) PLIBOUX (79)
BRUX CHAUNAY ROM (79) CLUSSAIS-LA- SAINT-SAUVANT CAUNAY (79) POMMERAIE (79) CELLE-LÉVESCAULT
VALENCE-EN-POITOU
CHAMPAGNÉ-LE-SEC !
CHAUNAY MAIRE L'EVESCAULT (79)
CLUSSAIS-LA-POMMERAIE
(79)
GOURNAY-LOIZÉ (79)
LA CHAPELLE-POUILLOUX
(79)
LES ALLEUDS (79)
MAIRÉ-LEVESCAULT (79)
MELLERAN (79) |
MESSÉ (79) |
| PLIBOUX (79)
ROM (79)
ROMAGNE
SAINT-SAUVANT
SAINT-VINCENT-LA-
CHÂTRE (79)
SAUZÉ-VAUSSAIS (79)
VALENCE-EN-POITOU
VANZAY (79)
VIVONNE
VOULON |
Sous-bassin de la Clouère
Château-Larcher La Charpraie | Petit Chez Dauffard
Arrêté bassin du Clain 2022 7113
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 98 ANCHÉ
ASLONNES
AVAILLES-LIMOUZINE
BOURESSE
| BRION
CHAMPAGNÉ-SAINT-
HILAIRE
CHÂTEAU-GARNIER
CHÂTEAU-LARCHER
GENÇAY
LA FÉRRIÈRE-AIROUX
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LE VIGEANT
TLESSAC (16)
Arrêté bassin du Clain 2022
MAGNÉ
MARNAY
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PRESSAC
QUEAUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUËÈRE
SAINT-SECONDIN
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
USSON-DU-POITOU
VIVONNE
LA FERRIERE-AIROUX BRION
CHATEAU-GARNIER
GENCAY
LA FERRIERE-AIROUX
MAGNE
MARNAY
PAYROUX
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-
CLOUERE
SAINT-SECONDIN
USSON-DU-POITOU
8/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 99 BEAULIEU-SOUS-PARTHENAY (79)
BOIVRE-LA-VALLEE
BÉRUGES
CELLE-LÉVESCAULT
CHANTECORPS (79)
CLAVÉ (79)
CLOUÉ
COULOMBIERS
COUTIÈRES (79)
CURZAY-SUR-VONNE
EXIREUIL (79)
FOMPERRON (79)
FONTAINE-LE-COMTE
JAZENEUIL
LES FORGES (79)
LUSIGNAN
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
Sous-bassin de la Vonne
BÉRUGES
BIARD
BOIVRE-LA-VALLEE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
COULOMBIERS
CROUTELLE
CURZAY-SUR-VONNE
FONTAINE-LE-COMTE
Sous-bassin de la Boivre
JAZENEUIL
LATILLÉ
MÉNIGOUTE (79)
PAMPROUX (79)
REFFANNES (79)
ROUILLÉ
SAINT-GERMIER (79)
SAINT-LIN (79)
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAINT-SAUVANT
SANXAY
SOUDAN (79)
VALENCE-EN-POITOU
VASLES (79)
VAUSSEROUX (79)
VAUTEBIS (79)
VIVONNE
VOUHÉ (79)
LES FORGES (79)
POITIERS
QUINÇAY
VASLES (79)
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Sous-bassin de l’Auxance
Station de Quincay Piézomètre de Villiers Piézomètre de Lourdines
AVANTON
AYRON
BOIVRE-LA-VALLÉE
BÉRUGES
BIARD
CHALANDRAY
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHIRÉ-EN-MONTREUIL
CISSÉ
FROZES
LA FERRIÈRE-EN-PARTHENAY (79)
LATILLÉ
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
NEUVILLE-DE-POITOU
POITIERS
QUINÇAY
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
SAURAIS (79)
THÉNEZAY (79)
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUZAILLES
YVERSAY
AYRON
CHARRAIS
CISSE
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
FROZES
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY
(79)
MAILLE
QUINCAY
VASLES (79)
VILLIERS
VOUILLÉ
SAINT-MARTIN-DU-FOUILLOUX
(79)
YVERSAY
BIARD
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CISSE
MIGNE-AUXANCES
POITIERS
QUINCAY
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
Arrêté bassin du Clain 2022 9/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 100 Sous-bassin de la Pallu
Vendeuvre du Poitou
Station de St-Martin-la-Pallu
Piézomètre de Puzé1 Piézomètre de Chabournay
AMBERRE
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
CHABOURNAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHERVES
CHOUPPES
CISSÉ
COLOMBIERS
DISSAY
FROZES
JAUNAY-MARIGNY
MAILLÉ
MIGNÉ-AUXANCES
MIREBEAU
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
THURAGEAU
VILLIERS
VOUZAILLES
YVERSAY
CHAMPIGNY-EN-ROCHEREAU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
VILLIERS
VOUZAILLES
AVANTON
CHABOURNAY
CISSE
DISSAY
JAUNAY-MARIGNY
NEUVILLE-DE-POITOU
SAINT-MARTIN-LA-PALLU
YVERSAY
Voulon
ALLOUE (16)
ANCHÉ
| ANSAC-SUR-VIENNE (16)
AVAILLES-LIMOUZINE
| BLANZAY
BRUX
| CHAMPAGNÉ-SAINT-HILAIRE
CHAMPNIERS
CHARROUX
| CHÂTEAU-GARNIER
| ÉPENÈDE (16)
HIESSE (16)
JOUSSÉ
LA CHAPELLE-BÂTON
LA FERRIÈRE-AIROUX
LESSAC (16)
MAUPRÉVOIR
PAYROUX
PLEUVILLE (16)
PRESSAC
ROMAGNE
SAINT-MARTIN-L'ARS
SAINT-ROMAIN
SAVIGNÉ
SOMMIÈRES-DU-CLAIN
VALENCE-EN-POITOU
VIVONNE
VOULON
Arrêté bassin du Clain 2022
Sous-bassin du Clain| amont
Renardières
CHAMPNIERS
CHATEAU-GARNIER
JOUSSE
LA CHAPELLE-BATON
MAUPREVOIR
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
Bé de Sommières
ROMAGNE
SAINT-ROMAIN
SOMMIERES-DU-CLAIN
HIESSE (16)
10/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 101 | Bréjeuille_Infra
Choué
Fontjoise
Preille
Raudière
Rouillé
Saizines
ANCHE
| ASLONNES
BOIVRE-LA-VALLEE
AYRON
CAUNAY (79)
CLUSSAIS LA POMMERAIE (78)
CELLE-LEVESCAULT
CLOUE
COULOMBIERS
Nappes captives de l'infra-toarcien
MESSE (79)
ROM (79)
VALENCE-En-POITOU
MARIGNY-CHEMEREAU
VIVONNE
VOULON
LES FORGES (79)
CHATEAU-LARCHER
GIZAY
CHALANDRAY
LA FERRIERE-EN-PARTHENAY (79)
LIZANT
BOIVRE-LA-VALLEE JAZENEUIL
CHARROUX
GENOUILLE
LA CHAPELLE-BATON
Arrêté bassin du Clain 2022
MARNAY
ROCHES-PREMARIE-ANDILLE
LATILLE
ST-MARTIN-DU-FOUILLOUX (79)
VASLES (79)
VASLES (79)
CHIRE-EN-MONTREUIL
LUSIGNAN
MAUPREVOIR
PRESSAC
SAVIGNE
SURIN
11/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 102 Sous-bassin du Clain aval
Station de Poitiers Piézomètre de
Cagnoche
Piézomètre de Sarzec Piézomètre de
Vallée Moreau
ANCHÉ
ASLONNES
AVANTON
BEAUMONT SAINT-CYR
BÉRUGES
BIGNOUX
BUXEROLLES
CELLE-LÉVESCAULT
CENON-SUR-VIENNE
CHASSENEUIL-DU-POITOU
CHÂTEAU-LARCHER
CHÂTELLERAULT
COLOMBIERS
CROUTELLE
DISSAY
FONTAINE-LE-COMTE
GIZAY
ITEUIL
JAUNAY-MARIGNY
LA CHAPELLE-MOULIÈRE
LA VILLEDIEU-DU-CLAIN
LAVOUX
LIGUGÉ
LINIERS
MARÇAY
MARIGNY-CHEMEREAU
MARNAY
MIGNALOUX-BEAUVOIR
MIGNÉ-AUXANCES
MONTAMISÉ
NAINTRÉ
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLÉ-MAUPERTUIS
POITIERS
ROCHES-PRÉMARIE-ANDILLÉ
SAINT-BENOÎT
SAINT-GEORGES-LÈS-
BAILLARGEAUX
SAINT-JULIEN-L'ARS
SAINT-MAURICE-LA-CLOUËÈRE
SAVIGNY-LÉVESCAULT
SÈVRES-ANXAUMONT
SMARVES
VERNON
VIVONNE
VOULON
VOUNEUIL-SOUS-BIARD
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
BOIVRE-LA-VALLEE
COULOMBIERS
FONTAINE-LE-COMTE
ITEUIL
LIGUGE
MARCAY
VIVONNE
Beaumont-Saint-Cyr
Dissay
Lavoux
Liniers
Mignaloux-Beauvoir
Montamisé
Naintré
Poitiers
Saint-Georges-les-
Baillargeaux
Saint-Julien-L'ars
Savigny-Levescault
Sevres-Anxaumont
ASLONNES
GIZAY
NIEUIL-L'ESPOIR
NOUAILLE-
MAUPERTUIS
ROCHES-
PREMARIE-ANDILLE
SMARVES
VERNON
Arrêté bassin du Clain 2022 12/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 103 Sous-bassin du Clain Aval - Vallée Moreau (lavoir)
'Roches-Premarie-Andille
Arrêté bassin du Clain 2022 13/13
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 104 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses, Interdit entre
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X PAIX
Arrosage des jardins ; potagers Interdit entre 11h et 18h X|X1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d'1m)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières Interdienon X restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIX1IX {usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules ue Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
(ETS; HO NoIrS SRE une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité ou} X | X ! X une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines LE . . . . . publiques et privées L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xIxlx
L t interdite, dans la mesure où a est techniquement Ï d'ornement es , esure où cela est techniq possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 105 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIJEIC
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
Sensibiliser le maximum pour les grand public et les terrains
Arrosage des terrains collectivités . d'entraînement ou de de sport aux règles de bon Interdit entre 11h et 18h compétition XI] X à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
usage d'économie
d'eau.
interdiction d'arroser
les gofs.
(Les greens pourront
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
fairways 7j/7
interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 106 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIJEICIA
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de .
retenues de stockage Voir annexe 2 2 déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
mass etpépinières, | P'éveniries | » plantes aromatiques et agriculteurs Autorisé Interdiction X médicinales, tabac, truffiers et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique X
Remplissage / vidange interdiction, sauf dérogation délivrée xixlixlx
des plans d'eau par le service de police de l'eau concerné
Sensibiliser le
grand public et les . . . . k Nr collectivités aux | Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
NEROEMYES CE MEnRES règles de bon de l'installation, notamment les installations hydroélectriques X EX X EUX usage d'économie
sen Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
Prélèvement en canaux sécuritaires liés à la baisse des niveaux X|X[XIX (fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
Privilégier le regroupement des bateaux pour [passage des écluses.
le passage des écluses, Mise en place de
Navigation fluviale Sensibiliser le Mise en place de restrictions adaptées et restrictions adaptées X
grand public et les spécifiques et spécifiques selon collectivités aux selon les axes et enjeux locaux (5} les axes et enjeux règles de bon locaux (5) usage d'économie Arrêt de la navigation d'eau si nécessaire
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
Travaux en cours d'eau portant prescriptions spécifiques pour chaque projet XIXIX1IX
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 107 Annexe 3 à l'arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
(de plus d’1m*)
Piscines ouvertes au public
Interdit entre
1îhet 18h Interdiction
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdiction sauf plantations
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction
avant les premières restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Lavage de véhicules par
des professionnels
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
interdit sauf impératif
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
sanitaire ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'omement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 108 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Mikes OM PIJEICIA Vigilance
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
d'entraînement ou de x|x
compétition
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Arrosage des terrains interdit entre 11h et 18h de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront X|X1]X
Interdiction d'arroser | Réduction des volumes
les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une
8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
d'eau.
diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
Arrosage des golfs sur le volume cas de pénurie d'eau
interdiction d'arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement {ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)}
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse 2/2
DDT 86 - 86-2022-05-19-00005 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_379 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin du Clain dans le département de la Vienne 109 DDT 86
86-2022-05-19-00004
Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Vienne dans le département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 110 4
PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DDT_SEB_380 en date du 19/05/2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 du 30/03/2022 définissant les zones d’alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour le bassin versant hydrologique de la Vienne situé dans les départements de la
Vienne et de la Charente ;
Vu l'arrêté n° 2022 _DDT_SEB_336 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Vienne dans le
département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte de printemps est établi à 0,08 m/s à la station hydrométrique
de Thuré sur la rivière «Envigne» dans l'arrêté cadre interdépartemental n°2022_DDT_155 sus-
visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Thuré le 17 mai
2022 (0,07 m‘/s) et le 18 mai 2022 (0,06 m“/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application
de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que le débit d'alerte renforcée de printemps est établi à 0,10 m‘/s à la station hydrométrique de Châtellerault sur la rivière «Ozon» dans l'arrêté cadre interdépartemental
n°2022 DDT 155 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique de Châtelleraut le
17 mai 2022 (0,10 m/s) et le 18 mai 2022 (0,09 m/s) justifient la mise en œuvre de mesures de
restriction temporaire des prélèvements d’eau effectués dans le bassin de la Vienne en application de l'arrêté cadre interdépartemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) le 25
avril 2022 ont mis en évidence des difficultés sur certains affluents du bassin de la Vienne ;
Considérant que l'arrêté n°2022 _DDT_SEB_243 reste en vigueur jusqu’au 19 juin 2022 ;
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Vienne nécessitent de
maintenir les mesures qui avaient été prescrites par l'arrêté n° 2022_DDT_SEB_336 en date du
12 mai 2022 susvisé.
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 18 mai 2022 ;
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 111 Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022_DDT _SEB_336 en date du 12 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne, selon les niveaux de gestion
suivants :
te 72 &— in PU
____ Seuils de restrictionsliés auxindicateur
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
ser ri Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
en RIVIERE
et en NAPPE L'Ozon Châtellerault
bassin
de la Vienne
Prélèvements
en RIVIERE
et en NAPPE L'Envigne Thuré
bassin
de la Vienne
Ingrandes
Prélèvements en
RIVIÈRE et en NAPPE
bassin de la Vienne Lussac-les- Chateaux
Autres sous-bassins
de la Vienne
Nouâtre
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus. les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des
prélèvements rattachés à un _ indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans
d’eau de stockage hivernal.
2/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 112 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d’eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d’eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Une dérogation est accordée à E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche
et Chardes dans le cadre du soutien d'étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX.
E.D.F. pourra abaisser temporairement les plans d'eau concernés dans le respect des règlements
et conventions de concession et de soutien d'étiage.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
Les ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne doivent respecter celle-ci.
3/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 113 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du
présent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les articles 2, 3.et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l'état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1, L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d'une nouvelle
baisse des débits d’étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
4/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 114 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d’un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l’application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires,
Le Directeur Départeme
5/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 115 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
1 — Axe Vienne
Communes concernées :
prélèvements en rivière Vienne ou axe Vienne
ANTRAN L'ISLE-JOURDAIN
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT LUSSAC-LES-CHATEAUX AVAILLES-LIMOUZINE MAZEROLLES BELLEFONDS MILLAC BONNES MOUSSAC BONNEUIL-MATOURS LES ORMES CHAPELLE-MOULIERE (LA) PERSAC CHATELLERAULT PORT-DE-PILES CENON-SUR-VIENNE QUEAUX CHAUVIGNY VALDIVIENNE CIVAUX VAUX-SUR-VIENNE DANGE-SAINT-ROMAIN LE VIGEANT GOUEX VOUNEUIL-SUR-VIENNE INGRANDES |
6/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 116 2 — Sous-bassins : Blourde, Blourde Talbat, Issoire Blourde.
Communes concernées :
ADRIERS MOULISMES
AVAILLES-LIMOUZINE MOUSSAC
ASNIERES-SUR-BLOUR MOUTERRE-SUR-BLOURDE
BOURESSE NERIGNAC
BRION NIEUIL-L'ESPOIR
CHAUVIGNY PAIZAY-LE-SEC
CIVAUX PERSAC
DIENNE PINDRAY
FLEIX PLAISANCE
FLEURE POUILLE
GIZAY QUEAUX
GOUEX SAINT-LAURENT-DE-JOURDES
LA CHAPELLE-VIVIERS SAINT-MAURICE-LA-CLOUERE
LEIGNES-SUR-FONTAINE SAINT-SECONDIN
LE VIGEANT SAULGE
LHOMMAIZE SAVIGNY-L'EVESCAULT
L'ISLE-JOURDAIN SILLARS
LUCHAPT TERCE
LUSSAC-LES-CHATEAUX VALDIVIENNE
MAZEROLLES VERNON
MILLAC VERRIERES
719
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 117 3 — Sous-bassins : Clain Creuse — Talbat Clain
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ANTRAN LA CHAPELLE SAINT-JULIEN-L'ARS AVAILLES-EN- _ | OU SAVIGNY-L'EVESCAULT
BELLEFONDS LEIGNE-SUR-USSEAU CU ReS À AUTONT BONNES LES ORMES TERCE BONNEUIL-MATOURS LINIERS THURE
CENON-SUR-VIENNE LES ORMES USSEAU
CHATELLERAULT MONDION VAUX-SUR-VIENNE
CHAUVIGNY NAINTRE VELLECHES
DANGE-SAINT-ROMAIN OYRE VOUNEUIL-SUR-VIENNE
INGRANDES PORT-DE-PILES
JARDRES POUILLE
4 — Sous-bassin : ENVIGNE
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
BEAUMONT-SAINT-CYR NAINTRE
CERNAY ORCHES
CHATELLERAULT OUZILLY | CHOUPPES SAINT-GENEST-D'AMBIERE COLOMBIERS SAVIGNY-SOUS-FAYE DOUSSAY SCORBE-CLAIRVEAUX | JAUNAY-MARIGNY THURAGEAU
LENCLOITRE THURE
MIREBEAU SAINT-MARTIN-LA-PALLU
8/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 118 5 — Sous-bassin : OZON
Communes concernées :
prélèvements en rivière ou en nappe
ARCHIGNY
AVAILLES-EN-CHATELLERAULT
BELLEFONDS
BONNES
BONNEUIL-MATOURS
CENON-SUR-VIENNE
CHATELLERAULT
CHAUVIGNY
CHENEVELLES
FLEIX
LA BUSSIERE
LAUTHIERS
LEIGNE-LES-BOIS
MONTHOIRON
PAIZAY-LE-SEC
PLEUMARTIN
SAINT-PIERRE-DE-MAILLE
SENILLE-SAINT-SAUVEUR
VOUNEUIL-SUR-VIENNE
9/9
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 119 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à Pindicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIEIC
Arrosage des pelouses, Interdit entre .
massifs fleuris 11h et 18h Interdiction X1X|X
Arrosage Ces are Interdit entre 11h et 18h xIx{x potagers
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XI X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange [usage d'économie
de piscines privées d'eau.
(de plus d’im*)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction X restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X | X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
desjpopuiatieons Pas de limitation sauf arrêté spécifique x|xlx (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par | Interdiction sauf xlxlx
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules ue Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Tube UE application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
collectivités
page de bon Interdit sauf impératif u économie — sanitaire ou d'eau. _ _.
surfaces imperméabilisées une entreprise de nettoyage professionnel une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines L'ali tation des fontai bli t privé reuit rt ubliques et privées alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouve xlxlx
p d'ornement est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2 arrêté sécheresse 30/03/2022
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 120 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2 ): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Interdit entre 11h et 18h
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d’arroser
les golfs.
(Les greens pourront
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
sur le volume cas de pénurie d'eau potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d’origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d’origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 121 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Voir annexe 2
Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 122 Annexe 3 à l’arrêté {Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre NN
massifs fleuris 11h et 18h IREmEtEn XX NX 1 X
Arrosage des jardins . potagers Interdit entre 11h et 18h XIXIX1IX
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le |(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction XX
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie] interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d’1m*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X auprès de l'ARS autorisation auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX1IX
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par interdiction sauf
des professionnels XIXIX1IX impératif sanitaire
Lavage de véhicules Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif
usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel parune coRecivité ouh X EX EX 1 X une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines ‘ De L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
publiques et privées est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X AIX Lx
Annexe 3 Arrêté sécheresse 30-03-2022 1/2
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 123 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Arrosage des terrains . d'entraînement ou de de sport Interdit entre 11h et 18h compétition XIX
à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux L . règles de bon | Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d'arroser
usage d'économie] les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xxx
d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront
diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
Arrosage des golfs sur le volume cas de pénurie d'eau
3 2019-2024) de 15 à 30 % arrosage « réduit au (un registre de Interdiction d’ | strict nécessaire » prélèvement devra | METAIcUON à €S entre 20h et 8h, et qui être rempli era de golf à ne pourra représenter hebdomadairement d EXCEP dE t plus de 30 % des pour l'irrigation) Es « greens el EPA » | Lolumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
classées pour la protection |aux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. XIX
de l'environnement (ICPE) [usage d'économiel Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales, | Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs (excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Autorisé Interdiction X
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique X
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 aus 4
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-19-00004 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_380 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Vienne dans le département de la Vienne. 124 DDT 86
86-2022-05-19-00002
Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Veude et du Négron dans le département
de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 125 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 _DDT _SEB_381 en date du 19 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l'ensemble
du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne.
Le préfet de la Vienne,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants :
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l'Etat dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT SEB_159 du 30/03/2022 définissant les zones
d'alerte et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau du 1° avril
au 31 octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse,
de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu larrêté n° 2022 _DDT _SEB_335 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de
l'Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant le débit de crise établi à 0,15 m‘/s à la station hydrométrique de Lémeré, dans
l'arrêté cadre départemental 2022 _DDT _SEB_ N°159 sus-visé ;
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de Lémeré le 17 mai 2022 (0,13 m“/s) et le 16
mai 2022 (0,14 m‘/s) justifient la mise en œuvre de mesures de limitation temporaire des
prélèvements d'eau effectués dans les bassins de la Veude et du Négron en application de l'arrêté
cadre départemental sus-visé en date du 30/03/2022 ;
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 18 mai 2022 :
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Veude et du Négron
nécessitent de maintenir les mesures horaires qui avaient été prescrites par l'arrêté n°
2022 DDTSEB_335 en date du 12 mai 2022 susvisé.
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 126 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N°2022_DDT_SEB_335 en date du 12 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Le 3e Se La Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
Indicateurs . . Niveaux de ,
bassins de gestion Mesures à respecter
rattachement
Prélèvements VEUDE et
en RIVIERE du Lémeré
NEGRON
Prélèvements
en NAPPE situés | VEUDE et
dans une bande de du Lémeré
200 m (cf liste des | NEGRON
forages annexe 4)
Prélèvements VEUDE et
en NAPPE situés à du Lémeré
plus de 200 m NEGRON
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d’eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des
prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et _aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans
d’eau de stockage hivernal.
2/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 127 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Remplissage des plans d’eau :
Le remplissage des plans d’eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit lorsque l'indicateur de référence de
la zone de gestion a franchi son seuil d'alerte.
Pour le cas des plans d'eau à usage de baignade déclarée, une dérogation pourra être accordée
sur demande formulée auprès du service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques
et pour des mesures liées à la salubrité.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits lorsque l'indicateur de référence de la zone de
gestion a franchi son seuil d'alerte.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à laval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d'eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l’eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 128 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT_SEB 330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par Particle R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°" classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5°" classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
46
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 129 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l'État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.gouv.fr/.
> https://www.vienne.aouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technoloaiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/ Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
/
Le Difect Départementa
Éric SIGALAS
5/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 130 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe :
du bassin Veude-Négron : Indicateur de LEMERE
Prélèvements en rivière ou en nappe
BASSES ORCHES
BERTHEGON PRINCAY
BEUXES | POUANT
BOURNAND | SAINT-GERVAIS-LES-TROIS-CLOCHERS
CEAUX-EN-LOUDUN SAINT-CHRISTOPHE DERCE SAMMARCOLLES
LA ROCHE RIGAULT SAVIGNY-SOUS-FAYE LOUDUN SERIGNY MAULAY SOSSAIS
MESSEME THURE MONDION USSEAU NUEIL-SOUS-FAYE VEZIERES
6/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 131 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Interdit entre 11h et 18h Interdiction
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Remplissage et vidange
de piscines privées
(de plus d’1m*)
Interdiction sauf plantations
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Piscines ouvertes au public
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d'horaire)
Interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage interdiction
si le chantier avait débuté avant les premières
restrictions
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l'ARS
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 132 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage LI - La P La LI L]
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
{Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30 %
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7/7
interdiction d’arroser les
terrains de golf à
l'exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
(Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d’eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l’environnement (ICPE)
Sensibiliser tes
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 133 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d'alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Prévenir les
agriculteurs Autorisé interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ..)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Travaux en cours d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d’eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l’eau.
{1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 134 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIJEICIA
Arrosage des pelouses, Interdit entre 4
massifs fleuris 11h et 18h ReIelon X[X IX] X
Arrosage des jardins : potagers Interdit entre 11h et 18h X|XI1X1X
Interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sengsibiliser le 1(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X1X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon
Remplissage et vidange de [usage d'économie! Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau piscines privées d'eau. et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction X (de plus d'im*) avant les premières restrictions
Renouvellement,
Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à XX
auprès de l’'ARS autorisation
auprès de l'ARS
Alimentation en eau potable
SSIPAPASNONE Pas de limitation sauf arrêté spécifique XIXIX]IX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par Interdiction sauf
des professionnels XIXIXIX impératif sanitaire
Lavage de véhicules interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités aux
règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel par une collectivité oul|X | X | X EX une entreprise de nettoyage
professionnel
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert xlxlx
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3 aus 2
30-03-2022 Arrêté sécheresse 1/2
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 135 Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
aux règles de bon
usage d'économie
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d’eau et génératrices
Niveau 1
Usages Vigilance PJEICIA
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Arrosage sin Interdit entre 11h et 18h u omestlon del |xlx à enjeu national ou international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux nn , . , règles de bon Interdiction d'arroser | Réduction des volumes | Interdiction d’arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d’au moins 60 % par une les golfs. xxx
d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d’arroser les | (Les greens pourront
diminuer la fairways 7j/7 toutefois
consommation d’eau préservés, sauf en
(C ARRET CL EE sur le volume cas de pénurie d’eau cadre golf et environnement hebsomacalRs potable, |PAr Un 2018-2024) de 15 à 30 0 arrosage « réduit au (un registre de Interdiction d'arroser les strict nécessaire » prélèvement devra terrains d If à entre 20h et 8h, et qui être rempli nr FE : ne pourra représenter hebdomadairement d EXCEP ae rt plus de 30 % des pour l'irrigation) es « greens EL GEPATS » L Lcjumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
d'eaux poliuées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
d’eau
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et
pépinières, plantes
aromatiques et médicinales,
tabac, truffiers et vignes
(excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Autorisé Interdiction
Prévenir les
agriculteurs
Abreuvement des animaux Pas de restriction sauf arrêté spécifique
(1} Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 136 Annexe d :
au bassin de la Veude et du Négron
dans le département de la Vienne.
Liste des points de prélèvements situés dans une bande de 200 m
Bassin de la VEUDE et du NEGRON
de part et d'autre du réseau hydrographique et gérés
comme des prélèvements rivière
N°DDT du | Indicateur Bassin Commune Forage Nappe
2302 | NP-Leméré Veude-Négron | BERTHEGON
2601 | NP-Leméré Veude-Négron | BEUXES
2602 NP-Leméré Veude-Négron __. BEUXES
2603 NP-Leméré Veude-Négron BEUXES
| 2607 | NP-Leméré Veude-Négron BEUXES 4402 NP-Leméré |. Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN 4408 NP-Leméré Veude-Négron CEAUX EN LOUDUN 418101 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE 18102 NP-Leméré Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE 18103 NP-Leméré Veude-Négron | NUEIL SOUS FAYE | 18104 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE 900110 NP-Leméré Veude-Négron NUEIL SOUS FAYE 19701 | NP-Leméré | Veude-Négron POUANT | 19702 NP-Leméré Veude-Négron POUANT 28702 | NP-Leméré | Veude-Négron VEZIERES 28703 | NP-Leméré Veude-Négron VEZIERES 28707 | NP-Leméré | Veude-Négron VEZIERES | 28709 NP-Leméré | Veude-Négron | VEZIERES.
DDT 86 - 86-2022-05-19-00002 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_381 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Veude et du Négron dans le département de la Vienne. 137 DDT 86
86-2022-05-19-00003
Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant
temporairement les prélèvements d’eau en
rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin
de la Gartempe et de l’Anglin dans le
département de la Vienne.
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 138 PRÉFET DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA VIENNE DES TERRITOIRES DE LA VIENNE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022_DDT_SEB_391 en date du 19 mai 2022
Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble
du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne.
Le Préfet de la Vienne,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2
relatifs aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l'article L.2215-1 relatif aux
pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière de police ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté cadre départemental n°2022 DDT N°159 du 30/03/2022 définissant les zones d'alerte
et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l'eau du 1° avril au 31
octobre pour les bassins versants hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la
Gartempe et de l’Anglin situés dans le département de la Vienne ;
Vu l'arrêté n° 2022 _DDTSEB_337 en date du 12 mai 2022 réglementant temporairement les
prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans l'ensemble du bassin de la Gartempe et de
l’Anglin dans le département de la Vienne ;
Considérant que le débit d'alerte d'été établi à 1,90 m‘/s à la station hydrométrique d’Angle-sur-
Andglin , dans l'arrêté cadre départemental 2022 DDT SEB_ N°159 sus-visé,
Considérant que les débits mesurés à l'indicateur de la station hydrométrique d'Angle-sur-Anglin
le 18 mai 2022 (1,80 m“/s) et le 17 mai 2022 (1,90 m* /s) justifient la mise en œuvre de mesures
de limitation temporaire des prélèvements d'eau effectués dans le bassin de la Gartempe en
application de l'arrêté cadre départemental sus-visé en date du 30/03/2022,
Considérant que les observations du réseau ONDE (Observatoire National des Etiages) en date
du 25 avril 2022 ont mis en évidence des écoulements visibles faibles sur certains affluents de la
Gartempe/Anglin ;
Considérant que les niveaux de la ressource en eau du bassin de la Gartempe et de lAnglin
nécessitent de maintenir les mesures qui avaient été prescrites par larrêté n°
2022 _DDT_SEB_337 en date du 12 mai 2022 susvisé.
Considérant l'avis de la cellule de vigilance du mercredi 18 mai 2022 ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
20 rue de la Providence BP 80523 — 86020 POITIERS cedex - www.vienne.gouv.fr
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 139 ARRÊTE:
ARTICLE 1 - Objet - application des plans d’alerte
L'arrêté N° 2022 DDTSEB_337 en date du 12 mai 2022 est abrogé.
Le présent arrêté réglemente temporairement les prélèvements d'eau en rivière et en nappe dans
l'ensemble du bassin de la Gartempe et de l'Anglin dans le département de la Vienne, selon les
niveaux de gestion suivants :
Seuils de restrictions liés aux indicateurs de prélèvements |
Vigilance
Les communes concernées par les différents indicateurs de gestion sont listées en annexe 1.
ARTICLE 2 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages d'irrigation agricole.
. Indicateurs de : . x bassins rattachement Niveaux de gestion | Mesures à respecter
Prélèvements
en RIVIERE Angles-sur- Gartempe Anglin
Prélèvements À compter du en RIVIERE Gartempe | Montmorillon VIGILANCE 23/05/2022- 8h
ea | À compter du Prélèvements Vicq-sur- VIGILANCE
en RIVIERE Gartempe Gartempe 231/05/2022- 8h
Prélèvements Gartempe Vicq-sur- VIGILANCE SCnPEE en NAPPE p Gartempe
Lorsque l'irrigation est encore possible conformément aux tableaux ci-dessus, les
prélèvements d'eau à usage agricole sont interdits entre 11h et 18h pour l’ensemble des
prélèvements rattachés à un indicateur rivière, nappe libre du supra-toarcien et _ aux
prélèvements dans la nappe captive de l'infratoarcien à compter du lundi 16 mai 2022, sauf
pour l'irrigation en goutte-à-goutte.
Ces mesures de restrictions horaires s’appliquent également à l'irrigation à partir des plans
d’eau de stockage hivernal.
216
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 140 ARTICLE 3 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant directement sur le milieu naturel (hors eau potable).
Les niveaux de gestion pour les autres usages (hors usage irrigation agricole) publics ou privés
prélevant directement en cours d'eau ou en nappe souterraine (puits/forage) sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 2 du
présent arrêté.
Compte tenu des observations faites dans le cadre du réseau ONDE (Observatoire National Des
Étiages) montrant des difficultés d'écoulement sur les ruisseaux de certains affluents, les remplissages de plan d'eau et manœuvres de vannes sont interdits sur tous les cours d'eau du bassin de la Gartempe et de l’Anglin (à l'exception de l'axe Gartempe), c'est-à-dire sur tous les affluents de la rivière Gartempe dans le périmètre de l'arrêté cadre sus-visé.
Remplissage des plans d'eau :
Le remplissage des plans d'eau à partir des cours d'eau, par prélèvement par pompage, forage,
prise d’eau par dérivation ou alimentation gravitaire est interdit au regard des observations du
réseau de suivi ONDE.
Une dérogation pourra être accordée au cas par cas (en particulier pour des plans d'eau à usage
de baignade déclarée et pour des mesures liées à la salubrité) sur demande formulée auprès du
service en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
Manœuvres de vannes :
Les manœuvres des vannes et empellements des ouvrages de retenues, pouvant modifier le
régime hydraulique des cours d’eau, sont interdits au regard des observations du réseau de suivi
ONDE.
Cette disposition s'applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l'aval
immédiat de tout ouvrage.
Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau amont
devant rester constamment au niveau légal.
En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d'inondations pour les biens et les
personnes, les manœuvres de vannes sont autorisées sans demande préalable.
Des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande formulée auprès du service
en charge de la police de l'eau et des milieux aquatiques.
3/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 141 ARTICLE 4 - Mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés
prélevant sur les réseaux d’eau potable.
Les niveaux de gestion pour tous les usages publics ou privés prélevant directement sur le réseau
d'eau potable sont les suivants :
Vigilance
Ces niveaux de gestion entraînent la mise en œuvre des mesures prévues à l'annexe 3 du pré-
sent arrêté.
Les mesures de restriction ou de suspension pour les usages publics ou privés prélevant sur les
réseaux d'eau potable sont réglementées par l'arrêté départemental n°2022_DDT _SEB_330.
ARTICLE 5 - Application et Validité
Le présent arrêté est applicable à compter de sa publication.
Ces dispositions sont applicables à partir de 8h00, aux dates citées dans les article 2, 3 et 4.
Ces mesures de restriction demeurent en vigueur tant que la prochaine observation de l’état de la
ressource ne justifiera pas de mesure nouvelle.
En tout état de cause, elles prendront fin, sauf décision contraire après avis de la cellule de
vigilance, le 19 juin 2022 minuit.
ARTICLE 6 - Sanctions
Tout contrevenant est passible des peines prévues par l'article R.216-9 du Code de
l'Environnement (contraventions de la 5°"° classe).
Est puni de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5*"° classe quiconque à
contrevenu aux dispositions du présent arrêté. Les sanctions prévues aux articles L.126-1,
L.216-6 à L.216-13 du code de l’environnement s'appliquent.
ARTICLE 7 - Droit des tiers
Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni
dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle
baisse des débits d'étiage, l'administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l'intérêt de la
salubrité publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d'une
manière temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
416
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 142 ARTICLE 8 - Voie de recours
Le présent arrêté peut faire l’objet, dans un délai de deux mois suivant la date de sa dernière
mesure de publicité, d’un recours gracieux auprès du Préfet et/ou d'un recours contentieux auprès
du Tribunal Administratif de Poitiers.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 9 - Publication
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.
Un communiqué de presse sera adressé par les services de M. Le Préfet à deux journaux du
département.
L'ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l'État de la Vienne et sur le site Propluvia :
> www.propluvia.developpement-durable.aouv.fr/.
> https://www.vienne.qouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-risques-naturels-et-
technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/
Des-mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire
Copie de cet arrêté sera adressée au préfet coordonnateur de bassin.
ARTICLE 10 - Exécution
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,
Le sous-préfet de Châtellerault,
Le sous-préfet de Montmorillon,
Le Directeur Départemental des Territoires de la Vienne,
Le Directeur Départemental de la Police Nationale de la Vienne,
Le Général Commandant du Groupement de Gendarmerie de la Vienne,
Le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité,
Les maires des communes concernées,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des
Territoires
\
Le miresteur PÉPars
Éric SIGALAS 5/
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 143 ANNEXE 1
Liste des communes concernées par les mesures de restriction liées aux indicateurs de
prélèvements en rivière ou en nappe du bassin de la Gartempe et de l’Anglin :
ANGLIN | GARTEMPE
Prélèvements en nappe ou en rivière Prélèvements en nappe ou en rivière |
BETHINES LATHUS-SAINT-REMY | ANGLES-SUR-L'ANGLIN MONTMORILLON
BOURG LA TRIMOUILLE ANTIGNY NALLIERS
ARCHAMBAULT LIGLET | HAIMS PINDRAY BRIGUEIL LE NALLIERS JOUHET SAINT-GERMAIN CHANTRE SAINT-LEOMER LA BUSSIERE SAINT-PIERRE-DE-MAILLE | COULONGES- SAINT-PIERRE-DE- MAILLE | LA ROCHE-POSAY SAINT-SAVIN LES- HEROLLES | THOLLET LATHUS-SAINT-REMY SAULGE HAIMS VILLEMORT LEIGNES-SUR-FONTAINE VICQ-SUR-GARTEMPE JOURNET LIGLET VILLEMORT
6/6
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 144 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte {sous-bassins de gestion} en référence à l’indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Usages Vigilance PIJEICIA
as Interdit entre 11h et 18h x|x|xlx
interdiction sauf plantations
Arrosage des espaces verts | Sensibiliser le {arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction X | X
grand public et les moins de 1 an avec restriction d'horaire)
collectivités aux
règles de bon Remplissage et vidange _ [usage d'économie interdiction de remplissage,
sauf remise à niveau et premier remplissage
“ PE ous di TE si le chantier avait débuté avant les premières Interdiction X P restrictions
Renouvellement,
| Vidange soumise à remplissage et
Piscines ouvertes au public Autorisé autorisation vidange soumis à X|X
auprès de l'ARS autorisation
auprès de F'ARS
Alimentation en eau potable
des populations Pas de limitation sauf arrêté spécifique X|IXIX1IX (usages prioritaires : santé, salubrité, sécurité civile)
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé
d'un système de recyclage de l'eau
Lavage de véhicules par I Interdiction sauf xixixlx
des professionnels impératif sanitaire
Lavage de véhicules ue Interdit à titre privé à domicile x
chez les particuliers Sensibiliser le application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique grand public et les
collectivités
aux règles de bon Interdit sauf impératif usage d'économie sanitaire ou
Nettoyage des façades, d'eau. sécuritaire, et réalisé Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
toitures, trottoirs et autres une entreprise de nettoyage professionnel surfaces imperméabilisées par une collectivité ouf X ! X ! X | X une entreprise de nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines | 2 L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
pubiques el privées est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible X1X]X
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 1/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 145 Annexe 2 à l’arrêté (Article 4.2): plans d’alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Usages Vigilance
Arrosage des terrains
de sport
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit entre 11h et 18h
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
(sauf arrosage de
manière réduite au
maximum pour les
terrains
d'entraînement ou de
compétition
à enjeu national
ou international,
sauf en cas de
pénurie en eau
potable)
Arrosage des golfs
(Conformément à l'accord
cadre golf et environnement
2019-2024)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20 h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire
de 15 à 30%
(un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation)
Réduction des volumes
d'au moins 60 % par une
interdiction d’arroser les
fairways 7)j/7
Interdiction d'arroser les
terrains de golf à
exception
des « greens et départs »
Interdiction d'arroser
les golfs.
{Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en
cas de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage « réduit au
strict nécessaire »
entre 20h et 8h, et qui
ne pourra représenter
plus de 30 % des
volumes habituels)
Exploitation des installations
classées pour la protection
de l'environnement (ICPE)
Sensibiliser les
exploitants ICPE
aux règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement {ICPE)
doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
et leurs arrêtés complémentaires.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage
grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Installations de production
d'électricité d'origine
nucléaire, hydraulique, et
thermique à flamme, visées
dans le code de l'énergie,
qui garantissent, dans le
respect de l'intérêt général,
l'approvisionnement en
électricité sur l'ensemble du
territoire national
Sensibiliser les
industriels aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Les Installations de production d'électricité d'origine nucléaire,
hydraulique et thermique à flamme doivent limiter leurs prélèvements au
volume et débit strictement nécessaire à leurs activités, conformément à
leurs arrêtés d'autorisation et leurs arrêtés complémentaires.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 2/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 146 Annexe 2 à l'arrêté (Article 4.2): plans d'alerte et mesures de restriction usage
public ou privé prélevant dans le milieu naturel
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises par zone d’alerte (sous-bassins de gestion) en référence à l'indicateur hydrométrique de la zone.
Usages Vigilance
Irrigation agricole (excepté
les prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes : maraîchères et
légumes de plein champ,
melon, noyers, Plantes à
massifs et pépinières,
plantes aromatiques et
médicinales, tabac, truffiers
et vignes (excepté les
prélèvements à partir de
retenues de stockage
déconnectées)
Abreuvement des animaux
Prévenir les
agriculteurs
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Voir annexe 2
Autorisé Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique
Remplissage / vidange
des plans d'eau
Manoeuvres de vannes
Prélèvement en canaux
Sensibitiser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Interdiction, sauf dérogation délivrée
par le service de police de l'eau concerné
Interdiction, sauf dispositions spécifiques fixées par l'arrêté préfectoral
de l'installation, notamment les installations hydroélectriques
Réduction des prélèvements directs dans les canaux à adapter
localement selon les niveaux de gravité en tenant compte des enjeux
sécuritaires liés à la baisse des niveaux
(fragilisation des berges, des digues, ...)
Usages indirects impactant la ressource
Navigation fluviale
Travaux en cours d'eau
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau
Privilégier le
regroupement des
bateaux pour le
passage des écluses.
Mise en place de
restrictions adaptées
et spécifiques selon
les axes et enjeux
locaux (5)
Arrêt de la navigation
si nécessaire
Privilégier le regroupement des bateaux pour
le passage des écluses,
Mise en place de restrictions adaptées et
spécifiques
selon les axes et enjeux locaux (5)
Les travaux en cours d'eau seront réglementés par arrêtés
portant prescriptions spécifiques pour chaque projet
dans le cadre de son instruction loi sur l'eau.
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 2
30/03/2022 arrêté sécheresse 3/3
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 147 S
Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d’alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l'eau (1)
Usages Niveau 1 Vigilance
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris
Arrosage des jardins
potagers
Arrosage des espaces verts
Remplissage et vidange de
piscines privées
{de plus d'im*)
Piscines ouvertes au public
Interdit entre
1îhet 18h
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d’eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Interdiction
Interdit entre 11h et 18h
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux
Interdiction sauf plantations
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
(arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis Interdiction
moins de 1 an avec restriction d’horaire)
Interdiction de remplissage, sauf remise à niveau
et premier remplissage si le chantier avait débuté Interdiction
avant les premières restrictions
Vidange soumise à
autorisation
auprès de l'ARS
Autorisé
Renouvellement,
remplissage et
vidange soumis à
autorisation
auprès de l’'ARS
Alimentation en eau potable
des populations
(usages prioritaires : santé,
salubrité, sécurité civile)
Lavage de véhicules par
des professionnels
Pas de limitation sauf arrêté spécifique
Interdiction, sauf avec du matériel haute pression
et avec un système équipé d'un système
de recyclage de l'eau
interdiction sauf
impératif sanitaire
Lavage de véhicules
chez les particuliers Sensibiliser le grand public et les
Interdit à titre privé à domicile
application de l'article L1331-10 du Code de la santé publique
Nettoyage des façades,
toitures, trottoirs et autres
surfaces imperméabilisées
collectivités aux
règles de bon
usage d'économie
d'eau.
Interdit sauf si réalisé par une collectivité ou
une entreprise de nettoyage professionnel
Interdit sauf impératif
sanitaire ou
sécuritaire, et réalisé
par une collectivité ou
une entreprise de
nettoyage
professionnel
Alimentation des fontaines
publiques et privées
d'ornement
L'alimentation des fontaines publiques et privées en circuit ouvert
est interdite, dans la mesure où cela est techniquement possible
Annexe 3
30-03-2022 Arrêté sécheresse 1/2
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 148 r
Annexe 3 à l’arrêté (Article 4.3) :
plans d'alerte et mesures de restriction tout usage
prélèvements dans le réseau d’alimentation en eau potable (AEP)
Tableau des mesures minimales de restriction des usages de l’eau (1)
Mesures prises en cellule de vigilance sur la base des informations émises par les producteurs d'eau potable
Légende des usagers : P= Particulier, E= Entreprise, C= Collectivité, A= Exploitant agricole
Niveau 1 Usages Vigilance PIEICIA
Interdiction (sauf
arrosage de manière
réduite au maximum
pour les terrains
Line” no Interdit entre 11h et 18h d tte- del |xlx à enjeu national ou
international, sauf en
cas de pénurie en eau
potable)
Sensibiliser le
grand public et les
collectivités aux . . | règles de bon | Interdiction d'arroser | Réduction des volumes interdiction d’'arroser
usage d'économie les terrains de golf de | d'au moins 60 % par une les golfs. xIxlx d'eau. 8h à 20 h de façon à | interdiction d'arroser les | (Les greens pourront
diminuer la fairways 7j/7 toutefois être
consommation d'eau préservés, sauf en
(C Qhrosege des gois ord sur le volume cas de pénurie d'eau cadre golf et environnement LES E TS potable, par un 2019-2024) de 15 à 30 % arrosage « réduit au (un registre de interdiction d' | strict nécessaire » prélèvement devra | "Mteraichon : qe ES [entre 20h et 8h, et qui
être rempli nn ‘ go ne pourra représenter hebdomadairement d EXCEP dé t plus de 30 % des pour l'irrigation) ES « greens Et GEPATS » | olumes habituels)
Les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE)
Sensibiliser les doivent limiter leurs prélèvements au volume et débit strictement
Exploitation des installations | exploitants ICPE | nécessaire à leurs activités, conformément à leurs arrêtés d'autorisation
classées pour la protection Jaux règles de bon et leurs arrêtés complémentaires. X1IX de l'environnement (ICPE) Jusage d'économie! Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices d'eau d'eaux polluées sont reportées (exemple d'opération de nettoyage grande eau) sauf impératif sanitaire ou lié à la sécurité publique
Irrigation agricole par goutte-
à-goutte pour les cultures
suivantes :
maraîchères et légumes de
plein champ, melon, noyers,
Plantes à massifs et Le £
pépinières, plantes DHIOTEE aromatiques et médicinales, | Prévenir les
tabac, truffiers et vignes agriculteurs (excepté les prélèvements à
partir de retenues de
stockage déconnectées)
Interdiction
Pas de restriction sauf arrêté spécifique Abreuvement des animaux
(1) Ces mesures ne sont pas applicables dès lors qu'il y a utilisation d'eaux de pluie récupérées.
Annexe 3 Arrêté sécheresse 30-03-2022
DDT 86 - 86-2022-05-19-00003 - Arrêté n°2022_DDT_SEB_391 Réglementant temporairement les prélèvements d’eau en rivière et en nappe dans l’ensemble du bassin de la Gartempe et de l’Anglin dans le département de la Vienne. 149 Direction Départementale de la Protection des
Populations
86-2022-05-16-00005
2022-01201 ALVAREZ LAURA.pdf
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-05-16-00005 - 2022-01201 ALVAREZ LAURA.pdf 150 PRÉFET Direction Départementale
DE LA VIENNE de la Protection des Populations Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté N°DDPP/2022-0103 en date du 11 mai 2022
portant attribution de l’habilitation sanitaire à Mme ALVAREZ Laura Docteur vétérinaire à St-Gervais-Les-Trois-Clochers (Vienne)
Le préfet de la Vienne,
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 201-1 à L. 201-13 et D. 201-1 à R. 201-11 relatifs à la prévention, à la surveillance et à la lutte contre les dangers sanitaires concernant les animaux et les végétaux ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 203-1 à L. 203-11, R. 203-1 à D. 203-21 et R. 242-33 relatifs aux vétérinaires sanitaires et aux vétérinaires mandatés ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment les articles L. 223-1 et suivants et R. 223-3 et suivants relatifs à la police sanitaire ;:
VU le décret du 15 février 2022 du président de la République portant nomination de monsieur Jean-Marie GIRIER, Préfèt de la Vienne :
VU l'arrêté N°2022-05-SGC en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature générale à Monsieur Philippe NOLLEN, directeur départemental de la Protection des Populations de la Vienne ;
VU Vu la décision N°2022-03-SGC du 8 mars 2022 donnant délégation de signature à certains agents de la direction départementale de la protection des populations de la Vienne ;
VU la demande présentée par le Dr ALVAREZ Laura domicilié professionnellement (DPA) à 9 rue Denise Miaille à Châtellerault (86100) ;
Considérant que le Dr ALVAREZ Laura remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;
SUR proposition du préfet de la Vienne,
ARRETE:
Article 1 — L'habilitation sanitaire prévue aux articles L 203-1, R 203-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime est attribuée à Madame ALVAREZ Laura inscrite au tableau de l'Ordre des Vétérinaires de la Région Nouvelle-Aquitaine sous le numéro national 36698, Docteur Vétérinaire (DPE) à la clinique SCP SARMOUK-BARON, 19 Rue Charles Marchand, 86230 St-Gervais-Les-Trois-Clochers.
Article 2 = L'habilitation est renouvelée tacitement par période de cinq ans sous réserve, pour le vétérinaire habilité, de justifier à l'issue de chaque période, auprès de la préfète de la Vienne,
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-0103
Tél : 05 17 84 00 06
gdpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-05-16-00005 - 2022-01201 ALVAREZ LAURA.pdf 151 du respect des obligations de formation continue prévues à l’article R. 203-12 du code rural
et de la pêche maritime.
Article 3 - Mme ALVAREZ Laura s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives
et, le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance
ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire
exécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.
Article 4 — Mme ALVAREZ Laura pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice
pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des
établissements pour lesquels ({iljelle a été désigné(e) vétérinaire sanitaire. (Il)Elle sera
tenu(e) de concourir à ces opérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du
code rural et de la pêche maritime.
Article 5 — Le vétérinaire habilité qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pour
lesquelles il a été habilité, en présente la demande auprès de la préfète de la Vienne qui
accepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon
exercice des missions. Le vétérinaire habilité informe, dans les meilleurs délais, la préfète de
la Vienne de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions
dans lesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions.
Le vétérinaire habilité peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer la préfète
de la Vienne au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les
activités liées à cette habilitation.
Article 6 — Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaire
entraïnera l'application des dispositions administratives et pénales (notamment suspension,
retrait de l'habilitation) prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du code rural et
de la pêche maritime.
Article 7 — Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Poitiers
dans les 2 mois suivant sa notification à l'intéressée.
Article 8 — La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne et le Directeur Départemental de la
Protection des Populations, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Poitiers, le 16 mai 2022
Pour la préfète et par délégation
P/Le Directeur Départemental de la Protection des Populations,
La Cheffe de Service,
L
Soline CHAUMIEN-TABOUIS
Affaire suivie par : Mme BENATTIA
Ref : AP N°DDPP/2022-0103
Tél : 05 17 84 00 06
ddpp@vienne.gouv.fr
20 rue de la Providence, BP 10374, 86009 Poitiers
www.vienne.aouv.fr
Direction Départementale de la Protection des Populations - 86-2022-05-16-00005 - 2022-01201 ALVAREZ LAURA.pdf 152 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-13-00004
Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption
d'un bien sans maître sur la commune de
CHASSENEUIL DU POITOU
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU 153 E x
PRÉFET
DE LA VIENNE
Direction de la Citoyenneté et
de la Légalité Liberté
Bureau de l’intercommunalité et du contrôle
de légalité Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 008 en date
du 13 mai 2022 Portant présomption
d’un bien sans maître sur le territoire de
la commune de Chasseneuil
du Poitou
Le préfet de la Vienne
VU le code général de la propriété des personnes
publiques et notamment son article L.1123-1
;
VU les articles 539 et 713 du code civil
:
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004
relative aux libertés et responsabilités
locales , et notamment Son article 147 :
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour
l'accès au logement et l'urbanisme rénové
:
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre
2014 d'avenir pour l'agriculture, et notamment
son article 72 :
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002
du 07 mars 2022 donnant délégation
de signature à Madame Pascale PIN, SOoUS-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2021 DCL/BICL-011
en date du 6 juillet 2021 établissant la
liste des biens Satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété
des Personnes publiques sur la commune de Chasseneuil du Poitou
VU la lettre du maire de Chasseneuil
du Poitou en date du 9 mai 2022
attestant le bon accomplissement des mesures de publicité de cet arrêté :
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire
ne s'est fait connaître dans un délai de
6 mois à compter de l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté :
SUR proposition de la secrétaire générale de
la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumés vacants et sans
maître les biens immobiliers ci-après désignés,
situés sur le territoire de la commune de Chasseneuil du Poitou :
Affaire suivie par : Claudine COUDAIR
Ref :
Tél : 05 49 55 70 00
Mél claudine.coudair@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
ie ouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU 154 Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L.1 123-1 | du code général de la propriété des personnes publiques
COMMUNE : CHASSENEUIL DU POITOU LUNIMUNE VIN D
SECTION | N° PLAN (CONTENANCE | N°MAJIC CADASTRALE (caractéristiques parcelle) (propriétaire parcelle)
UAH | 201 | 1756 | PBBGHJ
AH 365 800 | PBBGHI
AH | 557 | 483 PBBGHJ
AL 342 1681 PBBGHJ
AL | 447 | 2025 [ PBBGHJ
AL | 449 504 | PBBGHJ
| BC 4 | 2784 | PBBGHJ
Ces immeubles n’ont pas de propriétaires connus, né sont pas assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2: La commune de Chasseneuil du Poitou peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ce bien dans le
domaine communal. Cette incorporation devra être constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article premier du présent arrêté sera attribuée à
l'Etat.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d'un recours contentieux la présidente du tribunal administratif de Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n’ont pas un caractère suspensif.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU 155 Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture
de la Vienne, finances
publiques, ainsi que le maire de Chasseneuil du
Poitou s concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au
rec préfecture de
la Vienne.
la directrice départementale des
ont chargés, chacun en ce qui le
ueil des actes administratifs de la
LA
délégation,
La Secrétaire Génér e,
Pascale PIN
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU 156 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00004 - Arrêté 2022-DCL-BICL-008 portant présomption d'un bien sans maître sur la commune de CHASSENEUIL DU POITOU 157 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-13-00005
Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption
d'un bien sans maitre sur la commune de
GENCAY
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY 158 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité DE LA VIENNE _ ur A ec Liberté Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 009 en date du 13 mai 2022
Portant présomption d’un bien sans maître sur le territoire de la commune de Gençay
Le préfet de la Vienne
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1123-1 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , et notamment
son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et l'urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, et notamment son article 72 :
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU l'arrêté préfectoral n°2021 DCL/BICL-013 en date du 6 juillet 2021 établissant la liste des biens
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l’article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques sur la commune de Gençay ;
VU la lettre du maire de Gencay en date du 19 avril 2022 attestant le bon accomplissement des
mesures de publicité de cet arrêté ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur
le territoire de la commune de Gençay :
Affaire suivie par : Claudine COUDAIR
Ref :
Tél : 05 49 55 70 00
Mél claudine.coudair@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.aouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY 159 Parcelles présumées sans maître au sens de l'article L.1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques
COMMUNE : GENÇAY
SECTION N°PLAN | CONTENANCE | N° MAJIC CADASTR (caractéristiques (propriétaire parcelle) ALE parcelle)
AL 64 | 1196 | MBC8X3 AL 74 | 147 | MBC8X3 AE 3% 199 D MBF6PC
MBDJWP
MBDJWT
AB 25 1591 MBGJ3G
MBGXNV
MBR6P9
MBZMGD
Ces immeubles n'ont pas de propriétaires connus, ne sont pas assujettis à la taxe foncière sur les
propriétés bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, ia taxe foncière sur les propriétés non
bâties n’a pas été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Gençay peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai de
six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ce bien dans le domaine communal.
Cette incorporation devra être constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article premier du présent arrêté sera attribuée à
l'Etat.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d'une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d'un recours contentieux la présidente du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS ;
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY 160 Ces voies de recours n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale des
finances publiques, ainsi que le maire de Gençay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY 161 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-13-00005 - Arrêté 2022-DCL-BICL-009 portant présomption d'un bien sans maitre sur la commune de GENCAY 162 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-16-00004
Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 Portant
présomption d’un bien sans maître sur la
commune de SMARVES
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-16-00004 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 Portant présomption d’un bien sans maître sur la commune de SMARVES 163 Eu PREFET
DE LA VIENNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalité Liberté Bureau de l’intercommunalité et du contrôle de légalité Égalité Fraternité
Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 en date du 16 mai 2022
Portant présomption d’un bien sans maître sur le territoire de la commune de Smarves
Le préfet de la Vienne
VU le code général de la propriété des personnes publiques et notamment son article L.1123-1 ;
VU les articles 539 et 713 du code civil ;
VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales , et notamment
son article 147 ;
VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et l'urbanisme rénové ;
VU la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l’agriculture, et notamment son article 72 ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 du 07 mars 2022 donnant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU l'arrêté préfectoral n°2021 DCL/BICL-015 en date du 6 juillet 2021 établissant la liste des biens
satisfaisant aux conditions prévues au 3° de l'article L1123-1 du code général de la propriété des
personnes publiques sur la commune de Smarves ;
VU la délibération du conseil municipal de Smarves en date du 2 mai 2022 attestant le bon
accomplissement des mesures de publicité de cet arrêté et décidant de l'incorporation de la parcelle
dans le domaine communal ;
CONSIDERANT qu'aucun propriétaire ne s’est fait connaître dans un délai de 6 mois à compter de
l'accomplissement de la dernière mesure de publicité de cet arrêté ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRÊTE
Article 1 : Sont présumés vacants et sans maître les biens immobiliers ci-après désignés, situés sur
le territoire de la commune de Smarves :
Affaire suivie par : Claudine COUDAIR
Ref :
Tél : 05 49 55 70 00
Mél claudine.coudair@vienne.gouv.fr
7 place Aristide Briand, 86000 Poitiers
www.vienne.gouv.fr
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-16-00004 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 Portant présomption d’un bien sans maître sur la commune de SMARVES 164 Parcelles présumées sans maître au sens de l’article L.1123-1
du code général de la propriété des personnes publiques
COMMUNE : SMARVES
SECTION | N°PLAN CONTENANCE N° MAJIC | CADASTRALE (caractéristiques (propriétaire parcelle) | parcelle) |
BB | 6 | 1481 | MBCZF2
Cet immeuble n’a pas de propriétaires connus, n’est pas assujetti à la taxe foncière sur les propriétés
bâties et pour lesquels, depuis plus de trois ans, la taxe foncière sur les propriétés non bâties n'a pas
été acquittée ou a été acquittée par un tiers.
Article 2 : La commune de Smarves peut, par délibération du conseil municipal prise dans un délai
de six mois à compter de la notification du présent arrêté, incorporer ce bien dans le domaine
communal. Cette incorporation devra être constatée par arrêté du maire.
Article 3 : À défaut de délibération prise dans un délai de six mois à compter de la notification du
présent arrêté, la propriété des immeubles listés à l’article premier du présent arrêté sera attribuée à
l'Etat.
Article 4 : En cas de contestation du présent arrêté, il est possible dans un délai de deux mois à
compter de sa publication :
> soit de saisir d’une requête gracieuse le préfet de la Vienne — 7 Place Aristide
Briand — 86 021 POITIERS Cedex ;
> soit de former un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur — Place
Beauvau — 75 800 PARIS Cedex 08 ;
> soit de saisir d'un recours contentieux la présidente du tribunal administratif de
Poitiers-15 Rue de Blossac-86000 POITIERS :
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Poitiers peut être formé dans les deux mois suivant la notification de rejet.
Sans réponse au recours gracieux où hiérarchique dans un délai de deux mois à compter
de la date de réception du recours, il y a rejet implicite de la requête et le tribunal administratif peut
être saisi dans les deux mois suivant l'expiration de ce premier délai.
Ces voies de recours n'ont pas Un caractère suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la directrice départementale des
finances publiques, ainsi que le maire de Smarves sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Vienne.
our le préfet et par
La Secrétaire Géné
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-16-00004 - Arrêté n° 2022-DCL/BICL- 010 Portant présomption d’un bien sans maître sur la commune de SMARVES 165 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-19-00006
Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai
2022 portant renouvellement de l’autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne jusqu’au 18
mai 2023 pour la société APEI, Aérodrome de
Moulins, ZA Les Corats, 03400 Toulon-sur-Allier.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 166 E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET be |
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne jusqu’au 18 mai
2023 pour la société APEI, Aérodrome de Moulins, ZA Les Corats, 03400 Toulon-sur-Allier.
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes et d'animaux :
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers :
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA ;
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne .
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande de renouvellement d'autorisation de survol en travail aérien transmise le 3 mai
2022, par Monsieur Richard REFOUVELET, responsable de la société APE, dont le siège social est
situé Aérodrome de Moulins — ZA Les Corats à Toulon-sur-Allier (03400), pour effectuer de la
photogrammétrie-Relevé LIDAR sur tout le département de la Vienne .
VU l'arrêté n°2021 DCL-BER-218 en date du 31 mai 2021 portant renouvellement de l'autorisation
de survol au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de
rassemblements de personnes dans le département de la Vienne :
VU l'avis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la
sécurité de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 4 mai 2022 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de ia police aux frontières - direction zonale Sud Ouest-
du 5 mai 2022 ;:
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 167 ARRETE
Article 1:
La société APEI est autorisée à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements
de personnes dans le département de la Vienne, afin d'effectuer des relevés topographiques, LIDAR
et prises de vues aériennes, dans le département de la Vienne à compter de la notification
de cet arrêté et ce, jusqu’au 18 mai 2023.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1 991) relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions visant le manuel d'activités
particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie en sera conservée à bord de l'aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel puissent
veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville OU
une agglomération qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra être
respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles devront toujours
être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d'avarie, l'appareil soit en
mesure de régagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la
sécurité publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol
des établissements sensibles tels qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef Seront conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le Champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet
2005 portant application de l'article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préalablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les zones réglementées (ZIT, ZRT.. ...).
En application de la réglementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols,
en indiquant les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de Ja mission projetée, par
téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur.gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance s'impose et toutes les
mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins
d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques
envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de tout comportement ou activités Suspects....). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans
le cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 168 La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon la terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
Spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l'aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent
arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit Un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant :www.telerecours. fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l'aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargées, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera
notifié à :
Société APEI, Aérodrome de Moulins, ZA Les Corats, 03400 TOULON-SUR-ALLIER
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 169 Annexe à l’arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles
applicables :
+ Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures
administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11
décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
-
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement de moins de 10000
personnes ou établissement « seuil haut »
° 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou
rassemblement de 10000 à 100000 personnes °
+ 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus
de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
+ Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il
y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes)
° Le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque
distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
+ Le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 2923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante
pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la
surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des
agglomérations ou sur un aérodrome public. ,
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat
médical de classe 1.
5. Navigabilité
+ Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une
carte d'identification valide ;
+ Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été
approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculation de
l'appareil ;
6. Conditions opérationnelles
°__ Lesconditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 170 + Pour des opérations de Publicité, Prises
de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante Par rapport à
la vitesse de décrochage et les vitesses minimales de contrôle, Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit être Supérieure ou égalé à
la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
7. Divers
* Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces
aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.
° L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires
choisies ne mettent pas en cause la tranquillité
et la sécurité publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc. + La présence à
bord de toute Personne n'ayant pas une fonction
en relation avec le but du vol est notamment
Fa
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération Spécialisée ou activité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des
fonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel
d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).
+ L'information des riverains ainsi que l'évacuation
de tout ou partie de la zone concernée pourront,
dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-19-00006 - Arrêté n°2022 DCL-BER-171 en date du 19 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 171 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-17-00002
Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai
2022-Portant constitution de la commission de
recensement des votes à l’occasion des
élections législatives les 12 et 19 juin 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00002 -
Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion 172 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai 2022
Portant constitution de la commission de recensement des votes à l'occasion des élections
législatives les 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de la Vienne,
VU le code électoral ;
VU le décret du 15 février 2022 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER, préfet
de la Vienne ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection
des députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à
Mme Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la désignation du 12 avril 2022 du Président du Conseil Départemental de la Vienne
proposant ses représentants pour siéger au sein de cette commission ;
VU l'ordonnance du 16 mai 2022 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers
désignant ses représentants pour siéger au sein de cette commission :
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture ;
ARRETE
Article 1 — La commission de recensement des votes en vue des élections législatives des 12 et
19 juin 2022, est constituée comme suit :
Pour le premier tour :
- Monsieur Cyril BOUSSERON, président du tribunal judiciaire de Poitiers, Président:
Monsieur Lionel JOSSERAND, vice-président chargé de l'instruction au tribunal judiciaire de
Poitiers, Président suppléant;
- Madame Joëlle PELTIER, Vice-Présidente déléguée du Conseil Départemental.en
qualité de membre titulaire ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la
Préfecture de la Vienne, en qualité de membre titulaire
Pour ie second tour :
- Madame Alice VERDIER, vice-présidente au tribunal judiciaire, Présidente —- Madame
Pauline WATTEZ, vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante ;
- Madame Joëlle PELTIER, Vice-Présidente déléguée du Conseil Départemental,en
qualité de membre titulaire :
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité de la
Préfecture de la Vienne, en qualité de membre titulaire
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00002 -
Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion 173 Article 2 —- La commission se réunira à la Préfecture de la Vienne - Salle Hélène Marzellier, 7
place Aristide Briand à Poitiers, le dimanche 12 juin 2022 à partir de 22h30 pour le premier
tour, et le dimanche 19 juin à partir de 22h30 pour le second tour.
Article 3 — Les travaux de la commission ne sont pas publics, mais un représentant de chacun
des candidats, régulièrement mandaté, peut y assister et demander éventuellement l'inscription au
procès-verbal de ses réclamations.
Article 4 — La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargée de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00002 -
Arrêté n° 2022 DCL/BER-163 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de recensement des votes à l’occasion 174 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-17-00003
Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai
2022 portant renouvellement de l’ utilisation
d’une plateforme réservée aux montgolfières sur
le territoire de la commune de VELLECHES au
lieu dit "Tenue de Feuillet".
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 175 E 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET z = A . DE LA VIENNE Bureau des élections et de la Réglementation
Liberté
Égaiisé
Fraternité
Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022
portant renouvellement de l utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire
de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet".
Le Préfet de la Vienne,
VU le Code Frontière Schengen ;
VU les dispositions du code de l'aviation civile et notamment ses articles R132-1 et D132-10;
VU les décrets n° 57-597 et 598 du 13 mai 1957 relatifs à la circulation aérienne ;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1986 modifié par l'arrêté du 13 décembre 2005 fixant les
conditions dans lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur
un aérodrome ;
VU les dispositions de l'arrêté interministériel du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des
aéronefs civils en aviation générale ;
VU l'arrêté interministériel du 4 avril 1996 relatif aux manifestations aériennes, modifié ;
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-021 du 7 mars 2022 portant délégation de signature à Madame
Pascale PIN, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
VU la demande adressée par Monsieur Michaël FONTAINE, représentant de l'association Ballon
Lyberté, 30 rue René Descartes, 86220 Ingrandes et reçue dans nos services le 31 janvier 2022, en
vue d'obtenir le renouvellement de l'autorisation d'utilisation d’une piateforme réservée aux
montgolfières à Vellèches (86230) au lieu dit "Tenue de Feuillet";
VU l'arrêté N° 2019-DCL-BER-498 en date du 13 novembre 2019 portant création et utilisation d'une
plateforme réservée aux montgolfières au lieu dit "Tenue de Feuillet” sur le territoire de la commune
de Vellèches..;
VU l'avis favorable de la direction régionale des douanes et des droits indirects de Poitiers du 18
février 2022 :
VU l'avis favorable de la mairie de Vellèches, en date du 22 février 2022 ;
VU l'avis favorable de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD
13661 Salon de Provence du 1° mars 2022 ;
VU lavis favorable de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud
Ouest du 1° mars 2022 ;
VU l'avis favorable du Sous-Préfet de Châtellerault du 8 mars 2022 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 176 VU l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile, direction de la sécurité de l'aviation
civile sud-ouest (DSAC-SO) du 30 mars 2022;
VU l'avis favorable du groupement de gendarmerie de la Vienne du 1° avril 2022 ;
VU l'avis favorable sous réserve de prescriptions, du service eau et biodiversité - direction
départementale des territoires de la Vienne du 17 mai 2022 ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne ;
ARRÊTE
ARTICLE er :
Monsieur Michaël FONTAINE, représentant de l'association Ballon Lyberté, 30 rue René
Descartes, 86220 Ingrandes est autorisé, pour une période de deux ans à compter de la date
de cet arrêté, à utiliser une plate-forme réservée aux montgolfières sur la parcelle cadastrée OY
n°14, au lieu dit " Tenue de Feuillet ", sur le territoire de la commune de Vellèches
ARTICLE 2 :
L'utilisation de la plateforme est réservée à l'usage du titulaire de l'autorisation, ainsi qu'aux
personnes autorisées par ce dernier par voie de convention ou tout autre moyen approprié.
Monsieur René FONTAINE, propriétaire du terrain, devra être contacté téléphoniquement par le
pilote préalablement à chaque utilisation du terrain.
L'activité envisagée sera strictement celle sollicitée et les vols se dérouleront de jour uniquement.
Un périmètre de sécurité adapté devra être mis en place conformément au plan transmis par
l'organisateur.
L'avitaillement et le stockage de carburant devront être conformes à la réglementation en vigueur.
Le titulaire de l'autorisation doit assurer l'entretien de la plateforme et disposer en permanence de
garanties lui permettant de faire face aux conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile.
L'ensemble de la parcelle concernée sur laquelle sera positionnée la montgoffière sera
exclusivement réservée à son usage, Toutes autres installations structurelles (stands...) ou
présence de public sera strictement interdit.
Cette autorisation est délivrée, à titre précaire et révocable pour une durée de 2 ans, à compter de
la date du présent arrêté, reconductible sur demande.
Le demandeur devra signaler tout changement ainsi que la cessation définitive de la
plateforme à la préfecture de la Vienne, direction de citoyenneté et de la légalité - bureau des
élections et de la réglementation, 7, place Aristide Briand, 86021 POITIERS Cedex
ARTICLE 3 :
Caractéristiques de la plateforme:
L'aire d'envol a la forme d'un rectangle d'une surface plate herbeuse de 1 hectare 46a 40ca.
Coordonnées géographiques : Nord 46°55’10”- Est 000°33'52"
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 177 ARTICLE 4 :
Prescriptions de la direction centrale de la police aux frontières — direction zonale du Sud Ouest.
Les dispositions de l'arrêté interministériel en date du 20 février 1986, fixant les conditions dans
lesquelles les aérostats non dirigeables peuvent atterrir et décoller ailleurs que sur un aérodrome
ainsi que la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les dispositions de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation civile) devront être respectées.
Un piquet d'incendie (ou des extincteurs) sera disposé à proximité de l'aire de gonflement. Dans la
perspective d’avitaillement, cette opération devra se conformer aux mesures de sécurité requises
(distances minimales, apposition de panneaux d'interdiction de fumer aux abords de l'aire concernée
etc......).
Les documents des pilotes et des aérostats seront conformes à la réglementation en vigueur et en
cours de validité.
Une signalisation adaptée sera implantée aux abords de la plateforme afin de prévenir de l'activité
aérostatique sur le site.
Les évolutions entreprises devront pouvoir être déterminées en fonction de la configuration du site et d'obstacles éventuels (arbres, lignes électriques etc...), selon toutes mesures adaptées requises (positionnement de la plateforme) pour garantir les conditions de sécurité requises, en toutes circonstances.
Les dispositions du code Schengen (ouverture au trafic international) devront être respectées.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, la plus grande vigilance
s'impose et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la
réglementation en vigueur, aux fins d'assurer les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles,
signalement de tout comportement ou activités suspects.....).
Une zone plane sera recherchée et le champ sera fauché avant les évolutions, et aucun animal ne
devra se trouver sur le site sollicité (bovins, ovins, chevaux...) lors des évolutions.
Un périmètre de sécurité adapté étanche à toute pénétration devra être mis en place sur la parcelle
concernée par l'implantation de la plateforme aérostatique.
Une attention particulière sera portée quant à la présence à proximité du terrain, de nombreux arbres et d'un étang jouxtant le site en secteur Nord. Des moyens de secours adaptés devront être
mis en oeuvre en raison de la présence de ce plan d'eau.
Le chemin jouxtant le site en secteur Sud devra faire l'objet de l'implantation d'une signalisation
adaptée et ce, dans les deux sens de circulation, afin de prévenir de l'activité envisagée. De même,
la voie de circulation jouxtant ce chemin, implantée en secteur Est, devra également faire l'objet de
l'implantation d'une signalisation adaptée et ce, dans les deux sens de circulation.
Le survol de l'autoroute A10 implantée en secteur Ouest sera strictement interdit en dessous des hauteurs réglementaires de survol.
Les décollages en direction des villes proches (Dangé-St-Romain implantée en secteur Nord-Est, Vaux-sur-Vienne située en secteur Sud-Est et ingrandes en secteur Sud-Sud-Est), seront interdits
afin de respecter les hauteurs réglementaires de survol. Si les conditions aérologiques ne
permettent pas la réalisation de cette prescription, les vols devront être annulés.
L'ensemble des autres communes et habitations ne devront pas être survolées en dessous des
hauteurs réglementaires de survol.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 178 Prescriptions de la direction générale de l'aviation civile. direction de la sécurité de l'aviation civile
sud-ouest (DSAC-SO).
La plateforme est localisée, dans le SIV Poitiers (Secteur d'Information de Vol}, espace aérien non
contrôlé de classe G dont le plancher est la surface (SFC), et le plafond au FL 145 (Flight Level) soit
à 14 500 pieds, contactabie sur la fréquence 124.00 MHz.
Dans cet espace aérien de classe G, les aéronefs ne bénéficient pas du service de contrôle aérien
et ne sont pas tenus au contact radio.
Il conviendra de prendre en compte, lors de l'utilisation de cette plateforme, la présence d'un
aérodrome privé, d'une aérostation et d'une hélisurface respectivement à 8,64 km, 9,2 km et 9,66
km.
Une attention particulière sera portée à la présence, à moins de 5 Km, d'une ligne électrique de 225
KV et plus, dont la hauteur peut dépasser 150 pieds.
Les informations relatives aux espaces aériens environnants sont accessibles H24 sur le site du SIA
(Service d'information aéronautique, Www.sia.aviation-civile. gouv.fr .
Prescriptions de la direction de la sécurité aéronautique d'Etat -DIRCAM-SDR CAM SUD.
La plateforme est située à proximité immédiate :
- de la zone réglementée LF-R 7 A "Tours" (FL 105/FL 195), gérée par le Centre de Détection de
Contrôle (CDC) de Cinq Mars la Pile, dans laquelle se déroulent des activités Défense, des activités
école, voltige, entraînement au combat et ravitaillement en vol:
L'attention doit être particulièrement portée sur l'expérimentation en cours relative à l'exploitation de
la Zone réglementée temporaire ZRT 7X1 « Cognac » (FL 105/FL 195) et le dispositif d'espaces
aériens temporaires TMA 2.1 TOURS (1800 ft AMSL/3500ft JAMSL) et TMA 2.2 TOURS (1800 ft
AMSL/3500ft/AMSL).
Ces structures d'espaces, temporaires, sont publiées par supplément à l'AIP?2 France et disponibles
par voie de l'information aéronautique sur le site du SIA (www.sia.aviation-civile.gouv.fr).
Les utilisateurs de cette plateforme devront respecter strictement le statut de ces zones
réglementées précitées(cf. AIP France- partie ENR 5.1, et suppléments à l'AIP).
Prescriptions du service eau et biodiversité - direction départementale des territoires de la Vienne.
Le projet se situe à proximité immédiate de la ZNIEFF (Zone Naturelle d'Intérêt Ecologique
Faunistique et Floristique) de type 1 "Bois de la Bonde - Brandes de Corbery", également identifiée
en Espace Naturel Sensible.
Cette ZNIEFF présentant des enjeux avifaunistiques forts, avec la présence de plusieurs espèces
protégées et afin de permettre la reproduction de ces espèces et ne pas déranger durant cette
période, la plateforme ne pourra pas être utilisée durant les périodes de reproduction, soit du
4er avril au 15 septembre.
ARTICLE5 :
Tout incident ou accident sera signalé à la DZPAF Sud Ouest par téléphone au 05.56.47.60.81
ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa-bordeaux@interieur.gouv.fr). .
Les agents chargés du contrôle ont libre accès à tout moment sur la plateforme et sur ses
dépendances.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 179 ARTICLE 6:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en déposant :
— Soit Un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En labsence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception
du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être
déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
ARTICLE 7 : La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, le maire de Véllèches, le Général, commandant
le groupement de gendarmerie de la Vienne, la direction de la sécurité de
l'aviation civile du sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925,
33062 BORDEAUX Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire
sera notifié à Monsieur Michaël FONTAINE.
Pour le préfet et par délégation,
secrétaire géné
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 180 PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00003 - Arrêté N° 2022-DCL-BER-166 en date du 17 mai 2022 portant renouvellement de l’ utilisation d’une plateforme réservée aux montgolfières sur le territoire de la commune de VELLECHES au lieu dit "Tenue de Feuillet". 181 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-18-00001
Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai
2022 portant renouvellement de l’autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne pour la société
« Les 4 Vents ».
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 182 FE 3 Direction de la Citoyenneté et de la Légalité PRÉFET ee , : DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022
portant renouvellement de l'autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol
des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département de la Vienne
pour la société «Les 4 Vents».
Le Préfet de la Vienne,
VU le code de l'aviation civile ;
VU les arrêtés du 10 octobre 1957 et du 27 novembre 1958 relatifs au survol des agglomérations et
des rassemblements de personnes et d'animaux ;
VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation
générale ;
VU l'instruction du 4 octobre 2006 relative aux conditions techniques de délivrance des dérogations
aux hauteurs minimales de survol pour des opérations de travail aérien effectuées sur le territoire
français selon les règles de vol à vue par des opérateurs français ou étrangers ;
VU l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en application du règlement SERA :
VU le décret du Président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de
Monsieur Jean-Marie GIRIER, en qualité de Préfet de la Vienne :
VU l'arrêté n° 2022-SG-DCPPAT-002 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à
Madame Pascale PIN, sous-préfète, secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
VU la demande de renouvellement d'une autorisation de survol en travail aérien reçue le 27 avril
2022, par la société "Les 4 Vents", sise 16-18 rue Maréchal Foch à Jarville-La-Malgrange (54140),
pour effectuer des prises de vues aériennes (thermographie et photogrammétrie) sur le département
de la Vienne ;
VU l'arrêté n°2021 DCL-BER-178en date du 22 avril 2021 portant renouvellement de l'autorisation
de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes
dans le département de la Vienne et son annexe émise par la DGAC précisant les conditions
techniques et opérationnelles de survol ;
VU favis technique favorable de la direction de la sécurité de l'aviation civile - direction de la sécurité
de l'aviation civile sud-ouest, division opérations aériennes du 29 avril 2022 (en annexe) ;
VU l'avis favorable de la direction centrale de ia police aux frontières - direction zonale Sud Ouest du
9 mai 2022 ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 183 SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Vienne :
ARRETE
Article 1:
La Société "Les 4 Vents" sise 16-18 rue Maréchal Foch à Jarville-La-Malgrange (54140) est autorisée
à déroger aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans
le département de la Vienne, afin d'effectuer des prises de vues (thermographie
et photogrammétrie) à compter de la notification du présent arrêté et ce jusqu'au 17 mai 2023.
Article 2:
En application de l'arrêté du 24 juillet 1991 et son annexe (JO du 30/08/1991) relatif aux conditions d'utilisation
des aéronefs civils en aviation générale, notamment en ce qui concerne les dispositions
visant le manuel d'activités particulières, celui-ci devra être déposé auprès du district aéronautique et une copie
en sera conservée à bord de l’aéronef utilisé, afin que l'exploitant et son personnel
puissent veiller à sa stricte application (chapitre 3 de l'annexe de l'arrêté du 24 juillet 1991).
L'article R 131-1 du code de l'aviation civile qui dispose que « un aéronef ne peut survoler une ville ou une agglomération
qu'à une altitude telle que l'atterrissage soit toujours possible même en cas
d'arrêt du moyen de propulsion, en dehors de l'agglomération ou sur un aérodrome public » devra être respecté.
Respect de la réglementation « SERA » et « AIROPS ».
Les hauteurs de survol devront être adaptées à la largeur des agglomérations survolées.Elles
devront toujours être suffisantes et les routes suivies telles qu'en toutes circonstances, y compris en cas d’avarie,
l'appareil soit en mesure de regagner un terrain dégagé. Lorsque cela s’avérera
nécessaire, un aéronef multi-moteurs sera mis en œuvre.
Les opérateurs devront s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publiques, en l'occurrence une précaution particulière sera apportée afin que soit évité
le survol des établissemer J'hôpitaux établissen è aires-etc.—
Les documents du pilote (licence/qualifications/certificats d'aptitude médicaux...) et de l'aéronef Seront conformes
à la réglementation en vigueur et en cours de validité (cas notamment des éventuels appareils
immatriculés à l'étranger).
La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol effectué est
interdite (S 5.4 de l'arrêté du 24.07.1991).
Pour l'enregistrement d'images ou de données dans le champ du spectre visible : respect de l'arrêté du 27 juillet
2005 portant application de l’article D 133-10 du code de l'aviation civile.
En cas de publicité aérienne, la société sera tenue d'aviser préaiablement le service du libellé exact de la banderole.
Respect des NOTAM en cours ainsi que les Zones réglementées (ZIT, ZRT,...).
En application de la régiementation, le pilote avisera la DZPAF sud-ouest avant tout vol ou groupe de vols, en indiquant
les horaires et les lieux précis survolés pour les nécessités de la mission
projetée, par téléphone au 05 56 47 60 81 ou par messagerie électronique (dcpaf-bpa- bordeaux@interieur.
gouv.fr). De même, tout accident ou incident devra être immédiatement signalé.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan VIGIPIRATE renforcé, ja plus grande vigilance s'impose
et toutes les mesures appropriées devront être prises, en conformité avec la réglementation en vigueur, aux fins d'assurer
les conditions de sûreté et de sécurité nécessaires au bon déroulement des activités aéronautiques envisagées (renseignements, vérifications, contrôles, signalement de
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 184 tout comportement ou activités suspects...). Il est rappelé en particulier, que tout vol effectué dans le
cadre de la dérogation de survol sollicitée devra faire l'objet d'un avis à la DZPAF sud-ouest.
La dérogation sera valable pour le cas général (CAS 1 selon ia terminologie technique de l'aviation
civile). Dans l'éventualité d'autres cas dérogatoires (CAS 2) une demande particulière devra être
sollicitée.
Les personnes utilisant des appareils d'enregistrement d'images ou de données en dehors du
spectre visible doivent posséder une autorisation pour la photographie et la cinématographie
aérienne ( article D.133-10 du code de l'aviation civile).
Article 3:
L'opérateur devra se conformer strictement aux prescriptions émises par la direction de
l’aviation civile, dans les conditions techniques et opérationnelles (annexe du présent arrêté).
Article 4:
Le présent arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux mois suivant la notification de la décision, en
déposant :
— soit un recours gracieux auprès du préfet de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers
cedex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur, direction des libertés publiques et
des affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de
réception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020
Poitiers cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi via l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les
instructions disponibles sur le site suivant : www.telerecours.fr .
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de
notification de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n’ont pas un caractère suspensif.
Article 5:
La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne, la direction de la sécurité de l’aviation civile du
sud ouest, la commissaire divisionnaire, DZPAF -zone Sud Ouest- B.P. 925, 33062 BORDEAUX
Cedex, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Vienne et dont un exemplaire sera notifié
à :
Société "Les 4 Vents" - 16-18 rue Maréchal Foch - 54140 JARVILLE-LA-MALGRANGE
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 185 Annexe à l'arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022
ANNEXE : Conditions techniques et opérationnelles
1. Opérations
L'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :
° Du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ou,
2. Régime de vol et conditions météorologiques
Les opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.SERA.5001 de l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol
En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :
Pour les aéronefs monomoteurs :
° 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassembiement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »
+ 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personnes
° 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement de plus de 100000 personnes
Pour les aéronefs multimoteurs : 150 m.
Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :
° _Le survol des plages et de la bande littorale maritime de 300 m mesurée à partir de la limite des eaux (lorsqu'il y a lieu de considérer ces emplacements comme des rassemblements de personnes) ° _Le survol d'hôpitaux, de centrés de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant une marque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;
° Le survol d'établissements pénitentiaires.
Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes, Observation/Surveillance : En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes : e 600 m au-dessus du’sol,
° Dans les régions accidentées ou montagneuses : 600 m (2000 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef,
° Ailleurs que dans les régions accidentées ou montagneuses : 450 m (1500 ft) au-dessus de l'obstacle le plus élevé situé dans un rayon de 8 km autour de l'aéronef.
Conformément au point SERA 3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de vol est suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.
La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, en dehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
4. Pilotes
Opérations AIR OPS SPO et NCO
Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec un certificat médical de classe 1.
5, Navigabilité .
* _Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ou pour un ULM de classe 5, d'une carte d'identification valide ;
° Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir été approuvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d’immatriculation de l'appareil ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 186 6. Conditions opérationnelles
* Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doivent être inscrites
dans le manuel de vol.
+ Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyen
d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitesse de
décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères
multimoteur, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD)
sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de
sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré la
panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Z. Divers
+ Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espaces aériens
et zones réglementées, dangereuses et interdites.
+ L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité
publique, en l'occurrence, une précaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des
établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, etc.
e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol est notamment
interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activité particulière. Les
personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions en relation avec les opérations
effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation
(Task Specialist).
° L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront, dans
certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-18-00001 - Arrêté n°2022 DCL-BER-168 en date du 18 mai 2022 portant renouvellement de l’autorisation de déroger à la hauteur minimale de survol des agglomérations et rassemblements de personnes dans le département 187 PREFECTURE de la VIENNE
86-2022-05-17-00001
rrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai
2022-Portant constitution de la commission de
propagande pour les circonscriptions de la
Vienne à l’occasion des élections législatives les
12 et 19 juin 2022
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00001 - rrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de propagande pour les circonscriptions de la Vienne à l’occasion des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 188 PRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
DE LA VIENNE Bureau des élections et de la réglementation Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai 2022
Portant constitution de la commission de propagande pour les circonscriptions de la Vienne à
l'occasion des élections législatives les 12 et 19 juin 2022
Le Préfet de la Vienne,
VU le code électoral et notamment les articles L. 166 et R. 31 ;
VU le décret n° 2022-648 du 25 avril 2022 portant convocation des électeurs pour l'élection des
députés à l'Assemblée nationale ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-002 du 7 mars 2022, donnant délégation de signature à Madame Pascale PIN, sous-préfète, hors classe, secrétaire générale de la Préfecture de la Vienne ;
VU la désignation du 23 février 2022 du groupe La Poste pour nommer son représentant pour
siéger au sein de cette commission ;
VU l'ordonnance du 16 mai 2022 de la Première Présidente de la Cour d'Appel de Poitiers
désignant ses représentants pour siéger au sein de cette commission ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
ARRETE
Article 1 — Une commission de propagande est instituée pour les circonscriptions de la Vienne à
l'occasion des élections législatives des 12 et 19 juin 2022.
Article 2 — La commission de propagande est composée de :
» Pour le premier tour :
- Monsieur Stéphane WINTER, premier vice-président au tribunal judiciaire de Poitiers,
Président titulaire - Madame Marion Vauquelin, vice-présidente chargée des fonctions de juges
des enfants au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante ;
- Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de
la Vienne, membre titulaire —- Madame Aurélia ROUX, Cheffe de Bureau des Elections et de la Réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant ;
- Monsieur Sébastien GAGNAÏRE, Animateur Opérations Clients, Établissement Courrier Centre Vienne, Branches Service, membre titulaire.
> Pour le second tour :
Madame Emmanuelle GUESDON vice-présidente au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente
titulaire — Madame Christelle DIDIER juge au tribunal judiciaire de Poitiers, Présidente suppléante ;
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00001 - rrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de propagande pour les circonscriptions de la Vienne à l’occasion des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 189 - Monsieur Nicolas SEBILEAU, Directeur de la Citoyenneté et de la Légalité à la Préfecture de la
Vienne, membre titulaire —- Madame Aurélia ROUX, Cheffe de Bureau des Elections et de la
Réglementation à la Préfecture de la Vienne, membre suppléant ;
- Monsieur Sébastien GAGNAIRE, Animateur Opérations Clients, Établissement Courrier Centre Vienne, Branches Service, membre titulaire.
Article 3 — Le secrétariat de la commission est assuré par Mesdames Brigitte METAIS et
Florence CHERAMY du Bureau des Elections et de la Réglementation de la Préfecture de la
Vienne.
Article 4 — Les candidats, leurs remplaçants ou leurs mandataires peuvent participer, avec voix
consultative, aux travaux de la commission de propagande concernant leur circonscription.
Article 5 — Le siège de la commission de propagande est fixé à la Préfecture de la Vienne, Place
Aristide Briand à Poitiers.
Article 6 - La Secrétaire Générale de la préfecture de la Vienne est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont copie sera adressée à chacun des membres de la commission.
PREFECTURE de la VIENNE - 86-2022-05-17-00001 - rrêté n° 2022 DCL/BER-164 en date du 17 mai 2022-Portant constitution de la commission de propagande pour les circonscriptions de la Vienne à l’occasion des élections législatives les 12 et 19 juin 2022 190 Sous préfecture de CHATELLERAULT
86-2022-05-17-00004
Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant
dissolution et répartition de l'actif et du passif du
syndicat intercommunal à vocation scolaire de
Morton-Roiffé-Saix
Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 191 PRÉFET | Sous-Préfecture de Châtellerault ôle relations avec les collectivités locales DE LA VIENNE Pôle relations es co
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n°2022-SPC-68
portant dissolution et répartition de l’actif et du passif
du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix
Le Préfet de la Vienne
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5211-25-1, L.5211-26 et L.5212-33
VU l'arrêté n°2017-SPC-54 en date du 10 juillet 2017 portant création du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire (SIVOS) de Roiïffé-Morton-Saix ;:
VU l'arrêté n°2018-SPC-150 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal à Vocation Scolaire de Morton, Roiffé, Saix ;
VU l'arrêté n°2022-SG-DCPPAT-005 en date du 7 mars 2022 donnant délégation de signature à Mon- sieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Châtellerault;
VU la délibération n°2020-08-01 du comité syndical du SIVOS Morton-Roiffé-Saix, datée du 27 août 2020, intitulée « construction pôle scolaire : arrêt de la procédure » ;
VU la délibération n°2021-02-01 du comité syndical du SIVOS Morton-Roïffé-Saix, datée du 8 février 2021, intitulée « dissolution du SIVOS MRS» ;
VU les délibérations, favorables à la dissolution, des communes membres du SIVOS, en date du :
Morton 29 mars 2021
Saix | | 29 mars 2021
Roiffé 31 mars 2021
VU la délibération n°2022-03-03 du comité syndical du SIVOS Morton-Roiffé-Saix, datée du 16 mars 2022, intitulée « répartition de l'actif et du passif suite dissolution » :
7, place Aristide Briand
CS 30589 — 86021 Poitiers Cedex | /
Tél: 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 192 VU les délibérations des communes membres, favorables aux modalités de répartition de l'actif et du
passif du SIVOS, en date du :
Roiffé 4 avril 2022
Morton : 5 avril 2022
Saix- 25 avril 2022
CONSIDÉRANT que l'objet premier du SIVOS était « l'acquisition d'un terrain et la construction d’un groupe scolaire unique »,
CONSIDÉRANT que le coût du projet de construction d'une nouvelle école (4 570 000 € HT) n'est que faiblement couvert par des financements extérieurs (891 000 €), comme la DETR, les subven- tions du département ou le FCTVA, et qu'il obligerait le SIVOS à mobiliser un emprunt très important (3 989 000 €), qui engendrerait des montants annuels de remboursement également très importants,
CONSIDÉRANT l'impact du coût du projet qui risque d’obérer durablement les finances des trois
communes membres, et de restreindre fortement leurs capacités futures de fonctionnement et d'in-
vestissement, |
CONSIDÉRANT les doutes sur la possibilité qu'unétablissement bancaire accepte de s'engager aux côtés du SIVOS sur un projet aussi onéreux, notamment en regard des capacités financières de l'em- prunteur,
CONSIDÉRANT la durée du projet de 20 ans et les incertitudesqui pèsent sur l’évolution du contexte
réglementaire, institutionnel et financier sur une durée aussi longue,
CONSIDÉRANT que le deuxième point de l’objet du SIVOS, « la gestion et le fonctionnement du groupe scolaire », dépend de la réalisation du premier et que, sans la réalisation du groupe scolaire, le SIVOS devient sans objet,
sur proposition du sous-préfet de Châtellerault,
ARRETE
2, rue Choisnin
86100 Châtellerault
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 193 Article 1 :
Le syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix est dissous à compter du 30 juin 2022.
Article 2 :
La répartition des biens du SIVOS de Morton-Roiffé-Saix s'effectuera selon le tableau de répartition
annexé au présent arrêté et selon les résultats de clôture constatés au 30 juin 2022.
Article 3 :
Les communes devront respectivement délibérer d'ici le 31 décembre 2022 ou à défaut lors du pre-
mier conseil municipal de l’année 2023 pour intégrer la répartition des résultats suivant le tableau pré-
cité.
Article 4 :
Cet arrêté peut faire l’objet des recours suivants :
1) un recours administratif dans le délai de deux-mois suivant la notification de la décision, en dépo-
sant :
— soit un recours gracieux auprès de la préfète de la Vienne, place Aristide Briand, 86021 Poitiers ce- dex ;
— soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur, direction des libertés publiques et des
affaires juridiques — bureau des polices administratives — place Beauvau, 75800 Paris.
En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de ré-
ception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci est considéré comme implicitement rejeté.
2) un recours juridictionnel peut être formé devant le juge administratif. Ce recours contentieux doit
être déposé auprès du Président du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, 86020 Poi-
tiers cedex. À noter que depuis le 1er décembre 2018, le requérant peut également déposer son re- cours juridictionnel sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions dispo- nibles à l'adresse suivante : www.telerecours.fr. Dans ce cas, il n'a pas à produire de copies de son recours et il est assuré d'un enrégistrement immédiat, sans délai d'acheminement.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard dans les deux mois qui suivent la date de noti- fication de la décision contestée ou la date de rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Les voies de recours précitées n'ont pas un caractère suspensif.
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 194 Article 5:
Le Sous-préfet de Châtellerault, la Directrice départementale des finances publiques de la Vienne, le président du SIVOS de Morton-Roiffé-Saix, les maires des communes membres sont chargés, cha- cun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Ad- ministratifs de la Préfecture de la Vienne.
Châtellerault, le Ÿ 7
MA! 2022
Pour le Préfet et par délégation,
le Sous-Préfet de l'arrondissement
de Châtellerault
Sfophe PECATE
2, rue Choisnin Ê
86100 Châtellerault
Tél : 05 49 55 70 00
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Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 195 Tableauderépartitiondel’actifetdupassifduSIVOSdeMorton-Roïffé-Saix
2021 Roïffé : 5449% | 29 424.60€ | Roiffé | 5449% 3701.06 € |Saix20.79%11226.60€|Six20.79%141209€ 110 679218€ || Morton |. _000%: _. 000€! Morton | 2472% 152275€ 1323 616000€ | |Roiffé | 10000%554640€ | Roiffé | 5449% | 3356.58€ 13248 105 000.00 € Saix ____ 000% | 000€ |Saix |20.79% 1280.66€ 1328 | 4 095.12 € 12081 | 5546.40€ 11313 | 6160.0€ 2051 5 546.40 € Roiffé | 54.49% | 405406€ | Roiffé | 54.49% |63 651.18€ | 21312 7 440.00 € Saix |20.79% | 1546.78 € | Saix 20.79 % | 18 889.08 € 2183 8597.03 € 21312 | 7440.00 € | 13148 | 105000.00 € 515 46 463.87 € Morton 000% 000€ | Morton |2472% | 101231€ Roiffé|100.00%8597.03€|Roifflé|5449%|2231.43€ Saix0.00%0.00€|Saix20.79%_851.38€ 122047.30€ 122047,30€ ‘Morton 24.72% 11485.87€ Roiffé | 54.49 % | 25 318.16 € Saix20.79%9659.84€ 515|46463.87€ Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 196 Sous préfecture de CHATELLERAULT - 86-2022-05-17-00004 - Arrêté n°2022-SPC-68 du 17 mai 2022 portant dissolution et répartition de l'actif et du passif du syndicat intercommunal à vocation scolaire de Morton-Roiffé-Saix 197