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Déliberation - AR 2024 066 ACTION SOCIALE Protection Sociale Complementaire Participation a la Couverture Risque Sante des Agents
Document publié le Lundi 19 février 2024 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 066 ACTION SOCIALE Protection Sociale Complementaire Participation a la Couverture Risque Sante des Agents)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques,
SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 TRE DES DELIBERATIONS DU Eues N° 2024-066 Séance du 14/10/2024 | LE BROC Nombre de Membres L'an deux mille vingt-quatre, le quatorze octobre à dix-huit heures ffectif lé trente, se sont réunis en session ordinaire à la mairie, les membres Effectif légal 15 | du conseil municipal de la Commune de LE BROC, sous la présidence En exercice 15 de Monsieur HEURA, Maire. Présents 8 | Date de convocation du conseil municipal : le 09/10/2024 Pouvoirs 1 | PRÉSENTS : Mmes et MM. BERNARD - HEURA - KARROUCHI - LAMY REPRÉSENTÉ : M. BUCARO par M. HEURA Vote pour Vote contre ABSENTS : Mmes ADAMO -— AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et 9 0 Abstention 0 | MM. AUDIBERT R - DALIBARD Ne participe pas au vote 0 Secrétaire de séance : Mme PIROUD ACTION SOCIALE Protection sociale complémentaire Participation à la couverture risque santé des agents Le Maire Rappelle que dans le souci d’assurer une couverture Santé de qualité aux agents à effet du 1° janvier 2025, le conseil municipal, par délibération du 19 février 2024 après avis du CST du 25 janvier 2024 a donné mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l’accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale, ainsi que pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé des agents. Informe que le Centre de gestion a lancé une consultation au niveau départemental pour être en mesure de proposer aux employeurs publics territoriaux l’adhésion à une convention de participation et la souscription au contrat d'assurance collectif de complémentaire Santé à compter du 1° janvier 2025, adossé à celles-ci. Cette mutualisation des risques, organisée au niveau départemental, permet de garantir aux personnels des employeurs publics territoriaux : e l'accès à des garanties collectives sans considération notamment de l'âge, de l'état de santé, du sexe ou de la catégorie professionnelle ; e un niveau de couverture adéquat reposant sur les garanties les plus pertinentes compte- tenu des besoins sociaux et des contraintes économiques des employeurs publics concernés ; e le bénéfice de taux de cotisations négociés et maintenus pendant 2 ans. AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_066-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 Précise qu’afin de pouvoir adhérer définitivement à ce dispositif de protection des agents, il convient de définir la participation en tant qu’employeur sachant qu’à compter du 1‘ janvier 2026, la participation minimale de l’employeur ne pourra pas être inférieure à 50 % du montant de référence fixé à 30€, soit 15 € par agent et par mois. L'avis du CST en date du 10 octobre 2024 a été formalisé venant entériner : ° la mise en place d’un contrat collectif à adhésion facultative pour la couverture des risques frais de santé des agents, e le niveau de participation employeur. Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ; Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ; Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827-1 à L. 827-12 ; Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ; Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ; Vu l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ; Vu l'ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ; Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ; Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction Publique Territoriale ; Vu la délibération du conseil municipal en date de 19 février 2024 donnant mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour l’organisation, la conduite et l’animation du dialogue social au niveau départemental et pour la réalisation d’une mise en concurrence visant à la sélection d’un organisme d’assurance et la conclusion d’une convention de participation pour la couverture du risque Santé. Vu l'avis du CST du 10 octobre 2024 favorable à la mise en place d’un contrat collectif de complémentaire santé à adhésion facultative au bénéfice de l’ensemble du personnel. AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_066-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 SEDI 30700 UZES (1102) - Réf. 309355 Le conseil municipal l'exposé du maire entendu ABROGE la délibération 2023-038 du 19 juin 2023 concernant la participation en matière de santé et de prévoyance ADHERE à la convention de participation pour la couverture du risque Santé et au contrat collectif à adhésion facultative DECIDE de donner à l’ensemble du personnel et leurs ayant droit, un accès aux garanties proposées dans ce cadre en bénéficiant d’une participation mensuelle fixée comme suit : Agent et ayant droit Montant de la participation mensuel Adulte 15 € Enfant 10 € par enfant couvert et payant DIT que ces participations en matière de santé seront effectives à compter du 1°" janvier 2025 DONNE mandat à Monsieur le Maire pour la signature de tous les documents utiles à la réalisation des décisions précédemment exposées. Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée, Pour Extrait conforme, Le Maire, Philippe HEURA AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_066-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024 AR Prefecture 006-210600250-20241014-2024_066-DE Reçu le 18/10/2024 Publié le 18/10/2024