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Déliberation - AR 2024 015 ACTION SOCIALE Protection Sociale Complementaire Mandat au Centre de Gestion des Alpes Maritimes
Document publié le Mercredi 17 février 2021 par la commune de Broc.
Lien du pdf (Déliberation - AR 2024 015 ACTION SOCIALE Protection Sociale Complementaire Mandat au Centre de Gestion des Alpes Maritimes)
Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Assurance,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU NICIPAL
Séance du 19/02/2024 N° 2024-015
LE BROC
L'an deux mille vingt-quatre, le dix-neuf février à dix-neuf heures, se sont
ffectif légal réunis en session ordinaire à la mairie, les membres du conseil municipal Effectif léga 15 de la Commune de LE BROC, sous la présidence de Monsieur HEURA, Maire.
En exercice 15
Nombre de Membres
Date de convocation du conseil municipal : le 14/02/2024
Présents 8 ,
PRÉSENTS : Mmes et MM. ADAMO -— BERNARD -— BUCARO -— HEURA -
Pouvoirs 0 | KARROUCHI - PIROUD - SION — YACOUB
Suffrages exprimés 8
ABSENTS : Mmes AUDIBERT C — ROUX — SNITSELAAR et MM. AUDIBERT R —
Vote pour 8 DALIBARD — LAMY — PALAGONIA
Vote contre 0 |
Abstention 0 Secrétaire de séance : M. BUCARO
Ne participe pas au vote 0
ACTION SOCIALE Protection sociale complémentaire Mandat au Centre de gestion des Alpes Maritimes
Le Maire,
Expose que la réforme de la protection sociale complémentaire (PSC) dans la fonction publique territoriale,
initiée par l'ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021, place la couverture des risques prévoyance et santé
des agents au premier plan de la responsabilité des employeurs publics territoriaux.
Elle introduit notamment une obligation pour ces derniers de mettre en œuvre une participation financière
à la couverture du risque Prévoyance de leurs agents à compter du 1° janvier 2025, puis à celle des risques
frais de Santé à compter du 1° janvier 2026, ainsi que des niveaux minimums de couverture pour chacun des
risques. Le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 est venu en préciser les modalités.
L'accord collectif national signé le 11 juillet 2023 par l'ensemble des associations représentatives
d'employeurs territoriaux et des organisations syndicales représentatives de la fonction publique territoriale
vient renforcer les obligations des employeurs et les droits de leurs agents, en instituant notamment la
généralisation de l’adhésion obligatoire des agents aux garanties Prévoyance dans le cadre de contrats
collectifs conclus par l'employeur au plus tard le 1° janvier 2025 si l'employeur ne propose pas de
participation au travers d’un contrat collectif au 1° janvier 2025.
En premier lieu, le niveau des garanties offertes sera différent. Les contrats collectifs de Prévoyance à
adhésion obligatoire devront en effet prévoir un niveau minimum de garantie couvrant tous les agents pour
les risques Incapacité Temporaire de Travail et Invalidité à hauteur de 90% de la rémunération annuelle nette
(TBI, NBI, RI).
En second lieu, c’est la participation des employeurs publics territoriaux qui change, avec une prise en charge,
au minimum à hauteur de 50% des cotisations acquittées par les agents au titre du régime de base à adhésion
obligatoire prévu par l'accord collectif national du 11 juillet 2023.
L'enjeu financier n’est donc plus du tout le même pour les collectivités territoriales avec un élargissement de
la base des bénéficiaires d’une part, et de la participation unitaire d'autre part.
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_015-DE
Reçu le 21/02/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Il est également à noter que le caractère obligatoire de l’adhésion impactera également le régime
d’assujettissement social et fiscal de la participation versée par l'employeur et des prestations versées par les assureurs.
En troisième lieu, l'ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 et l'accord collectif national du 11 juillet 2023
renforcent également les obligations des employeurs publics territoriaux en matière de dialogue social, en
instituant la mise en œuvre d’un comité paritaire de pilotage et de suivi pour chaque accord collectif conclu.
Les employeurs publics territoriaux doivent donc, à plus ou moins brève échéance, engager d’une part des négociations avec les organisations syndicales et, d’autre part, une procédure de mise en concurrence en
conformité avec le code de la Commande Publique pour sélectionner le ou les organismes assureurs qui
couvriront les garanties de prévoyance dans le cadre de contrats collectifs à adhésion obligatoire.
Les dispositions de cet accord collectif national doivent faire l’objet dans les mois à venir de transpositions législatives et réglementaires.
L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 a également confirmé le rôle d'expertise des Centres de Gestion
qui ont désormais l'obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et des établissements
publics de leur ressort, des conventions de participation en matière de Santé et de Prévoyance.
Les enjeux sont multiples : santé au travail, attractivité du secteur public, équilibre financier, dialogue social.
Le domaine expert qu'est celui de l’assurance des collectivités et de leurs établissements publics en accroit la complexité.
Au regard de ce contexte juridique et technique, compte tenu de la complexité et l'expertise imposées par
ce type de dossier, et afin de répondre à l’ensemble de ces enjeux, le centre de gestion des Alpes-Maritimes
a décidé d'engager un marché départemental afin d’être en mesure de proposer à l’ensemble des
employeurs publics du département et à leurs agents une offre pointue et adaptée aux différentes
problématiques rencontrées en matière de prévoyance et de santé, à compter du 1° janvier 2025.
Dans cette perspective, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes s’est engagé dans une démarche experte
et globale, qui offre aux collectivités territoriales et aux établissements publics de son ressort un
accompagnement de haut niveau sur tous les aspects juridiques, fiscaux, sociaux et financiers inhérent à la Protection Sociale Complémentaire.
Ainsi, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes pilotera l'ensemble du processus, tant pour ce qui concerne
le dialogue social et l'animation de l'instance paritaire départementale, que la définition des garanties, la
rédaction du cahier des charges, la conduite des négociations avec les assureurs, l'analyse des offres, la
rédaction des projets d'accords collectifs, la mise en place de la gestion des prestations et le suivi et le
pilotage des contrats dans le temps, au bénéfice des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux, ainsi que des agents assurés.
La mutualisation des risques sur un large périmètre permettra de renforcer l'attractivité auprès des
organismes d’assurances, mais également de mieux piloter les risques, et par là-même de maîtriser les évolutions tarifaires dans le temps.
Enfin, le Centre de gestion des Alpes-Maritimes figure parmi les tous premiers centres de gestion à initier
cette démarche, ce qui constitue un gage de compétitivité pour les collectivités territoriales et établissements publics qui adhèreront à la consultation.
Informe les membres de l'assemblée que le Centre de gestion des Alpes-Maritimes va lancer début avril 2024,
pour le compte des collectivités territoriales et établissements publics lui ayant donné mandat, une
procédure de mise en concurrence en conformité avec le code de là commande publique pour conclure des
conventions de participation pour la couverture du risque Prévoyance et pour la couverture du risque Santé.
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_015-DE
Reçu le 21/02/2024 SEDI
30700
UZES
(1102)
- Réf.
309355
Cette procédure permettra à tout agent d’un employeur public territorial ayant adhéré aux conventions de
participation d'accéder à une offre de garanties d'assurance Prévoyance et Santé mutualisées et attractives
éligibles à la participation financière de son employeur, à effet du 1° janvier 2025.
Précise qu’afin de pouvoir bénéficier de ce dispositif, il convient de donner mandat préalable au Centre de
gestion des Alpes-Maritimes afin de mener la mise en concurrence.
Vu l’article 40 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment les articles L.452-11, L. 221-1 à L. 227-4 et L. 827- 1 à L. 827-12 ;
Vu le Code de la commande publique et notamment ses articles L.2113-6 à L.2113-8 ;
Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et leurs
établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu la circulaire N°RDFB 1220789 C du 25 mai 2012 relative à la participation des collectivités territoriales et
des établissements publics à la protection sociale complémentaire de leurs agents ;
Vu l’ordonnance 2021-174 du 17 février 2021 relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique ;
Vu l’ordonnance 2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique ;
Vu le décret 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la
participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement ;
Vu l'accord collectif national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire
dans la Fonction Publique Territoriale ;
Vu l'avis du Comité Social Territorial du 25 janvier 2024
Le conseil municipal, l'exposé de Monsieur le Maire entendu
e Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes, pour l’organisation, la conduite et
l'animation du dialogue social au niveau départemental en vertu des dispositions de l'accord collectif
national du 11 juillet 2023 portant réforme de la Protection Sociale Complémentaire dans la Fonction
Publique Territoriale ;
+ Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Prévoyance ;
e Donne mandat au Centre de gestion des Alpes-Maritimes pour la réalisation d’une mise en concurrence
visant à la sélection d’un ou plusieurs organismes d’assurance et la conclusion de conventions de
participation pour la couverture du risque Santé
Ainsi fait et délibéré à la date ci-dessus indiquée,
Pour Extrait conforme,
Le Maire,
Philippe HEURA
AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_015-DE
Reçu le 21/02/2024 AR Prefecture
006-210600250-20240219-2024_015-DE
Reçu le 21/02/2024