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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 002 recueil des actes administratifs 1
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 002 recueil des actes administratifs 1)
Thèmes du document : Aviation, Union Européenne, Sécurité publique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-002
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2022Sommaire
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile /
R06-2021-12-22-00002 - Arrêté n°21-DSAC-OI 0833 portant suspension de la
licence d'exploitation au profit de la société Récif Hélicoptères (2 pages) Page 3
2Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile
R06-2021-12-22-00002
Arrêté n°21-DSAC-OI 0833 portant suspension
de la licence d'exploitation au profit de la
société Récif Hélicoptères
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-12-22-00002 - Arrêté n°21-DSAC-OI 0833 portant suspension de la licence d'exploitation au profit de la société Récif Hélicoptères 3En PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de la sécurité
de l’Aviation civile océan Indien
2 2 DEC. 2021
Sainte Marie, le
Arrêté n° 21/DSAC-01/0833
portant suspension de la licence
d'exploitation de transporteur aérien au
profit de la société Récif Hélicoptères
LE PRÉFET DE MAYOTTE
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu l'accord du 2 mai 1992 sur l'Espace économique européen (ÉEE), notamment son annexe XII
(Transports) modifiée ;:
Vu l'accord du 21 juin 1999 entre la Communauté européenne et la Confédération suisse sur le transport
aérien ;
Vu le règlement (CE) n° 1008/2008 du Parlement européen et du Conseil du 24 septembre 2008
établissant des règles communes pour l'exploitation de services aériens dans la Communauté ;
Vu le Code de l'aviation civile et notamment son livre III ;
Vu le Code des transports et notamment sa sixième partie ;
Vu le certificat de transporteur aérien n° FR.AOC.0138 délivré à la société Récif Hélicoptères en date
du 21 mai 2021 ;
Vu l'arrêté n°21/DSAC-01/0343 portant octroi d'une licence d'exploitation de transport aérien au profit
de la société Récif Hélicoptères ;
Vu la décision de retrait du certificat de transporteur aérien de la société Récif Hélicoptères n°2021-
0814 du 15 décembre 2021 :
Vu l'arrêté n°2021-SG/AV/1362 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à Lionel Montocchio,
directeur de la sécurité de l'aviation civile ocean Indien ;
Vu l'arrêté n°0531/2021/DSAC OI du 17 août 2021 portant subdélégation de signature à Monsieur
Laurent Démoustier,
Vu le courier de demande de suspension volontaire de la licence présentée par la société Récif
Hélicoptères en date du 21 décembre 2021 enregistré le 22 décembre 2021},
Arrête :
Article 1°
La licence d'exploitation de transporteur aérien octroyée à la société Récif Hélicoptères par arrêté du
21 mai 2021 susvisé est suspendue à compter de ce jour.
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-12-22-00002 - Arrêté n°21-DSAC-OI 0833 portant suspension de la licence d'exploitation au profit de la société Récif Hélicoptères 4Article 2
Le directeur de la sécurité de l'Aviation civile océan Indien est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de la sécurité
de l'aviation civile océan Indien,par intérim
72 Laurent Démoustier
Direction de la Sécurité de l' Aviation Civile - R06-2021-12-22-00002 - Arrêté n°21-DSAC-OI 0833 portant suspension de la licence d'exploitation au profit de la société Récif Hélicoptères 5