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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 223
Arrêté - Préfecture - Moselle - Coin LES Cuvry ap Derogation 2020 DCAT BEPE 94
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - Coin LES Cuvry ap Derogation 2020 DCAT BEPE 94)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Industrie,
Eu PRÉFET
Secrétariat
Général
Direction
de
la Coordination
DE
LA
MOSELLE
et
de
l'Appui
Territorial
Liberté Égalité Fraternité
ARRÊTÉ
2020
- DCAT-BEPE-
94
A
Metz,
en
date
du
12
juin
2020
Accordant
à
la
Coopérative
LORCA
ELEVAGE
-
Ferme
de
Sabré
—
57420
COIN
LES
CUVRY
-
une
dérogation
aux
distances
pour
la
reconstruction
d'un
bâtiment
d'élevage
à
moins
de
35
m
d’un
cours
d'eau
défini
par
le
texte
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013
LE
PREFET
DE
LA
MOSELLE
CHEVALIER
DE
LA
LEGION
D'HONNEUR
OFFICIER
DE
L'ORDRE
NATIONAL
DU
MERITE
VU
le
code
de
l'environnement
et
notamment
le
Titre
1”
relatif
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
du
Livre
V
afférent
à
la
prévention
des
pollutions
des
risques
et
des
nuisances,
et
notamment
l’article
R
512-52
du
Livre
V:;
VU
l'annexe
à
l'article
R
511-9
du
code
de
l’environnement
constituant
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
;
VU
le
décret
n°2010-1701
du
30
décembre
2010
portant
application
de
l'article
L.514-6
du
code
de
l'environnement
et
relatif
aux
délais
de
recours
en
matière
d'installations
classées
et
d'installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
visés
à
l’article
L.214-1
du
code
de
l'environnement
;
VU
le
décret
n°2015-1614
du
9
décembre
2015
modifiant
et
simplifiant
le
régime
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l’environnement
et
relatif
à
la
prévention
des
risques
;
VU
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l'organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
27
décembre
2013
fixant
les
règles
techniques
auxquelles
doivent
satisfaire
les
élevages
de
bovins,
de
volailles
et
/ou
de
gibier
à
plumes
et
des
porcs
soumis
à
déclaration
au
titre
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
;
VU
l'arrêté
DCL-2019-A-49
du
30
décembre
2019
portant
délégation
de
signature
en
faveur
de
M.
Olivier
DELCAYROU,
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
la
Moselle
;
VU
l'arrêté
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
VU
le
courrier
du
5
décembre
1995
portant
bénéfice
de
l’antériorité
à
LORCA
Elevage
pour
l'exploitation
d’une
installation
agricole,
sur
la
commune
de
Coin
les
Cuvry;
VU
le
dossier
transmis
le
5
février
2020,
par
LORCA
Elevage
dont
le
siège
social
est
situé
au
Ferme
de
Sabré
sur
la
commune
de
Coin
les
Cuvry,
en
vue
d'obtenir
une
dérogation
aux
règles
de
distances
pour
reconstruction
d'un
bâtiment
d'élevage
à
moins
de
35
m
d'un
cours
d'eau
;
VU
le
rapport
de
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
du
18
mai
2020,
proposant
de
donner
un
avis
favorable
à
la
dérogation
sollicitée; VU
le
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescriptions
spéciales
adressé
le
4
juin
2020,
pour
observations
éventuelles,
à
LORCA
Elevage
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Considérant,
que
LORCA
Elevage
a
fait
savoir
au
préfet
de
Moselle
qu'il
n'avait
aucune
remarque
à
formuler
sur
ce
projet
d'arrêté
préfectoral
de
prescription
spéciales,
par
courrier
du
10
juin
2020
;
Considérant,
qu'une
demande
de
dérogation
à
un
arrêté
ministériel
de
prescriptions
générales
donne
lieu
à
un
arrêté
de
prescriptions
spéciales
pris
sur
le
rapport
de
l'inspection
des
installations
classées
et,
si
le
préfet
décide
de
le
recueillir,
après
avis
du
conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
;
Considérant,
au
vu
du
projet
de
cet
exploitant
et
du
rapport
correspondant
de
l'inspecteur
des
installations
classées,
qu'il
n'y
a
pas
lieu
de
consulter
le
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
sur
la
demande
de
LORCA
Elevage
;
Considérant
que
l'exploitation
respecte
les
normes
en
matière
de
rejet
des
effluents
puisque
ceux
ci
sont
récupérés,
stockés
et/ou
éliminés
de
façon
conforme
à
la
réglementation
;
Considérant,
au
vu
du
dossier,
que
le
projet
déposé
par
LORCA
Elevage,
ne
doit
pas
apporter
de
nuisances
supplémentaires
par
comparaison
à
la
situation
actuelle
de
fonctionnement
de
l'exploitation
;
Considérant,
que
les
mesures
compensatoires
proposées
ainsi
que
les
conditions
d'aménagement
et
d'exploitation,
telles
qu'elles
sont
définies
par
le
présent
arrêté,
permettent
de
prévenir
les
dangers
et
inconvénients
de
l'installation
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l’article
L511.1
du
Code
de
l'Environnement,
notamment
pour
la
commodité
du
voisinage,
pour
la
santé,
la
sécurité,
la
salubrité
publique
et
pour
la
protection
de
la
nature
et
de
l'environnement;
Considérant
que
ce
projet
est
justifié
par
une
volonté
de
vouloir
valoriser
au
mieux
l'existant
;
Conformément
aux
plans
et
descriptions
produits
dans
le
dossier
de
demande
de
dérogation
précité
;
Sur
proposition
du
Secrétaire
Général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
ARTICLE
1° - Objet
de
la dérogation
Une
dérogation
aux
conditions
d'exploitation
définies
par
le
texte
des
prescriptions
générales
de
l'arrêté
du
27
décembre
2013,
est
accordée
à
LORCA
Elevage,
pour
l'exploitation
de
son
élevage
situé
au
Ferme
de
Sabré
sur
la
commune
de
Coin
les
Cuvry,
pour
reconstruction
d'un
bâtiment
d'élevage
à
moins
de
35
mètres
d'un
cours
d'eau.
Ces
installations
sont
détaillées
au
tableau
de
l'article
3
du
présent
arrêté.
L'arrêté
de
prescriptions
spéciales
cesse
de
produire
effet
lorsque,
sauf
cas
de
force
majeure,
l'installation
n'a
pas
été
mise
en
service
dans
le
délai
de
trois
ans
ou
lorsque
l'exploitation
a
été
interrompue
plus
de
deux
années
consécutives.
ARTICLE
2
-
Prescriptions
générales
S
‘appliquent
à
l'établissement
les
prescriptions
générales
des
textes
mentionnés
ci-dessous
:
-
arrêté
du
27
décembre
2013
modifié
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
soumises
à
déclaration
sous
les
rubriques
nos
2101-1,
2101-2,
2101-3,
21012
et
2111.
- arrêté
du
30
septembre
2008
relatif
aux
prescriptions
générales
applicables
aux
dépôts
de
papier
et
carton
relevant
du
régime
de
la
déclaration
au
titre
de
la
rubrique
n°
1530
de
la
nomenclature
des
installations
classées
pour
la
protection
de
l'environnement
;
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 Les
prescriptions
des
présents
arrêtés
s'appliquent
également
aux
autres
installations
ou
équipements
exploités
dans
l'établissement
qui,
mentionnés
ou
non
à
la
nomenclature,
sont
de
nature
par
leur
proximité
ou
leur
connexité
à
modifier
les
dangers
ou
inconvénients
de
cette
installation. ARTICLE
3
—
Situation
de
l'établissement
La
construction
de
l'annexe
à
l'installation
classée
faisant
l'objet
de
la
présente
dérogation,
est
implantée
: Commune
Type
Section
et
parcelle
Coin
les
reconstruction
d'un
Cuvry
(57420)
bâtiment
d'élevage
Section
5
parcelle
62
ARTICLE
4
—
Conformité
au
dossier
de
demande
Les
installations
et
annexes
sont
aménagées
et
exploitées
conformément
aux
plans
et
données
techniques
contenus
dans
le
dossier
déposé
le
05/02/2020
par
l'exploitant,
sans
préjudice
des
dispositions
du
présent
arrêté.
Elles
respectent
également
les
dispositions
des
arrêtés
ministériel
de
prescriptions
générales
applicables.
ARTICLE
5
—
Mesures
compensatoires
—
prescriptions
spéciales
Cette
dérogation
est
subordonnée
au
respect
des
prescriptions
générales
applicables
à
l'activité
et
visées
à
l’article
2
du
présent
arrêté
ainsi
qu'au
respect
des
prescriptions
spéciales
suivantes
:
- à
l'issue
des
travaux,
le
site
devra
être
débarrassé
en
tant
que
de
besoin
des
éventuels
vestiges
de
matériaux
de
construction.
-
les
accès
doivent
rester
suffisamment
empierrés
et
maintenus
propres
pour
empêcher
la
formation
de
bourbiers
et
toute
souillure
inutile
de
la
voirie
qui
doit
également
rester
propre.
- tous
les
jus
de
silos
doivent
être
collectés
et
stockés
dans
des
ouvrages
d'une
capacité
minimale
de
4
mois
dans
l'attente
des
périodes
propices
à
l'épandage.
-
l'exploitant
doit
mettre
en
œuvre
tous
les
moyens
pour
limiter
au
minimum
la
possibilité
de
propagation
d’odeurs
(ensilage
de
qualité,
bâches
fermées
au
niveau
du
front
d'attaque,
collecte
des
jus,
etc.).
ARTICLE
6
—
Respect
des
autres
législations
et
réglementations
L'exploitant
devra,
en
outre,
se
conformer
strictement
aux
dispositions
édictées
par
le
code
du
travail
et
des
textes
pris
pour
son
application
dans
l'intérêt
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
des
travailleurs. La
présente
dérogation
ne
dispense
pas
le
bénéficiaire
de
satisfaire,
le
cas
échéant,
aux
prescriptions
de
la
réglementation
applicables
en
matière
de
voirie
et
de
permis
de
construire.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
: 03
87
34
87
34
www.moselle.gouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 ARTICLE
7
—
Fonctionnement
et
évolutions
ultérieures
L'administration
se
réserve
le
droit
de
prescrire
ultérieurement
toutes
modifications
que
le
fonctionnement
ou
la
transformation
des
activités
visées
par
le
présent
arrêté
rendrait
nécessaires
dans
l'intérêt
de
la
protection
de
l’eau,
de
la
salubrité,
de
l'hygiène
et
de
la
sécurité
publiques,
et
ce,
sans
que
le
pétitionnaire
puisse
prétendre
de
ce
chef
à
aucune
indemnité
ou
dédommagement
quelconque. Conformément
aux
dispositions
de
l’article
R.512-54
du
code
de
l'environnement,
tout
exercice
d’une
activité
nouvelle
classée,
toute
transformation,
toute
extension
de
l'exploitation
devra,
avant
sa
réalisation,
être
porté
à
la
connaissance
du
Préfet
avec
tous
ses
éléments
d'appréciation.
Tout
transfert
dans
un
autre
emplacement,
d'une
installation
soumise
à
déclaration,
devra
faire
l’objet
d'une
demande
préalable
au
Préfet.
ARTICLE
8
—
Déclaration
d'accident
ou
d’incident
éventuels
L'exploitant
devra
déclarer
dans
les
meilleurs
délais
à
l'inspecteur
des
installations
classées
les
accidents
ou
incidents
survenus
du
fait
du
fonctionnement
de
cette
installation
qui
seraient
de
nature
à
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement.
En
cas
d'accident,
il
sera
tenu
de
remettre
à
l'inspecteur
des
installations
classées
un
rapport
répondant
aux
exigences
de
l’article
R.512-69
du
code
de
l’environnement.
ARTICLE
9
—
Infractions
Les
infractions
ou
l'inobservation
des
conditions
légales
fixées
par
le
présent
arrêté
entraîneront
l'application
des
sanctions
pénales
et
administratives
prévues
par
le
code
de
l'environnement.
ARTICLE
10
-
Cessation
d’activité
-
Remise
en
état
du
site
En
cas
d'arrêt
définitif
de
l'installation,
l'exploitant
est
tenu
de
notifier
au
Préfet
la
date
de
cet
arrêt
au
moins
un
mois
avant
celui-ci
en
joignant
un
dossier
qui
indique
les
mesures
prises
où
prévues
pour
assurer,
dès
l'arrêt
de
l'exploitation,
la
mise
en
sécurité
du
site,
conformément
à
l’article
R.512-66-1
du
code
de
l’environnement.
Les
mesures
précitées
relatives
à
la
mise
en
sécurité
comportent
notamment
:
l'évacuation
ou
l'élimination
des
produits
dangereux
et
des
déchets
présents
sur
le
site,
des
interdictions
ou
limitations
d'accès
au
site,
la
suppression
des
risques
d'incendie
ou
d’explosion,
la
surveillance
des
effets
de
l'installation
sur
son
environnement.
L'exploitant
doit
placer
le
site
de
l'installation
dans
un
état
tel
qu'il
ne
puisse
porter
atteinte
aux
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.511-1
du
code
de
l’environnement
et
qu'il
permette
un
usage
futur
du
site
comparable
à
celui
de
la
dernière
période
d'exploitation
de
l'installation.
Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1
-Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux :
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 ARTICLE
11
-
Délais
et
voies
de
recours
En
application
de
l’article
R
181-50
du
code
de
l’environnement
:
«
Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L
181-12
à
L
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction
administrative
:
1°
par
les
pétitionnaires
ou
exploitants,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
la
décision
leur
a
été
notifiée,
2°
par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
181-3,
dans
un
délai
de
quatre
mois
à
compter
de
:
a)
l'affichage
en
mairie
dans
les
conditions
prévues
au
2°
de
l’article
R
181-44,
b)
la
publication
de
la
décision
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
prévue
au
4°
du
même
article.
Le
délai
court
à
compter
de
la
dernière
formalité
accomplie.
Si
l'affichage
constitue
cette
dernière
formalité,
le
délai
court
à
compter
du
premier
jour
d'affichage
de
la
décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés
aux
1°
et
2°.
Ce
recours
peut
être
déposé
par
voie
dématérialisée
via
l’application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr.
»
ARTICLE
12
-
Information
des
tiers
1°)
Une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
de
COIN-LES-CUVRY
et
pourra
y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
2°)
Un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
dans
la
mairie
pendant
une
durée
minimum
d’un
mois.
Procès-verbal
de
l’accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
COIN-
LES-CUVRY. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
Il
sera
également
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
:
publications
—
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
arrondissement
de
Metz-
autres
publications. Préfecture
de
la
Moselle
- 9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux
: du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30 ARTICLE
13
— Application
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture
de
Moselle,
le
Maire
de
Coin-les-Cuvry
et
l'inspecteur
des
installations
classées
de
la
Direction
Départementale
de
la
Protection
des
Populations,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
LORCA
Elevage.
METZ,
le
12
JUIN
2020
Pour
le Préfet
et
par
délégation,
Le
Secrétaire
Général
Préfecture
de
la
Moselle
-
9,
place
de
la
préfecture
- BP
71014
- 57034
METZ
CEDEX
1 -Tél.
:03
87
34
87
34
www.moselle.qouv.fr
Accueil
du
public
—
renseignements
généraux :
du
lundi
au
vendredi
de
8h30
à
15h30