Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 221
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 78
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 64
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2023 DCAT BEPE 63
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 223
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2019 DCAT BEPE 110
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2024 DCAT BEPE 97
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2025 DCAT BEPE 98
Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2021 DCAT BEPE 97)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
Ex
‘
Secrétariat général
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction de la coordination
Be
et de l'appui territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
_DCAT/ BEPE/ N°2021-
9
?-
du
3
mal
dei
visant à imposer la conformité aux dossiers et données techniques produits par la société PROTELOR pour son site de SAINT-AVOLD
Le préfet de la
Moselle
Chevalier de la
légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
vu
le Code de l'environnement, et en
particulier l’article
L.181-14 et le livre V, titre 1° re-
latif aux Installations Classées pour la
Protection de l'Environnement
;
vu
le
décret
n°2004-374
du
29
avril
2004
modifié
relatif
aux
pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation
des
services
de
l'Etat
dans
les
régions
et
les
départements, notamment
son article 45; vu
le décret du
29 juillet 2020
portant
nomination
de
M.
Laurent Touvet,
préfet de
la
Moselle
;
vu
l'arrêté
préfectoral
DCL
n° 2020-A-93
du
31
décembre
2020 portant délégation
de
signature en faveur de
Monsieur Olivier
Delcayrou, secrétaire général
de
la
préfecture
de la Moselle ; vu l'arrêté préfectoral
n°80-AG/3-1534 du 10 novembre 1980 modifié, autorisant la socié-
té Protelor à agrandir son usine de Saint-Avold ; vu
l'arrêté préfectoral
n°2010-DLP/BUPE-197 du 1er
juin 2010 prescrivant à
la société Pro-
telor la mise en œuvre de mesures complémentaires de maîtrise des risques pour les ins- tallations qu'elle exploite à Saint-Avold
;
vu
l'étude
de
dangers
révisée
de
l'établissement
Protelor
à
Saint-Avold,
transmise
le
09 novembre 2020 (version n°6 d'octobre 2020)
;
vu
le rapport du 26 avril 2021
de la
Direction
régionale de
l'environnement, de l’aména-
gement et du logement chargée de l'Inspection des installations classées
;
vu
le
courrier
préfectoral
du
28
avril
2021
informant
la
société
Protelor
de
la
modifica-
tion des prescriptions réglementaires complémentaires envisagées
;
vu l'absence d'observations de l'exploitant formulées dans le délai imparti ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex 1- tel : 03.87.34.87.34
www.moselle.gouv.fr
Accueil du public — renseignements généraux :
du lundi au vendredi de 8h30 à 15h30 considérant
que
l'étude
de
dangers
est
un
document
produit
sous
la
responsabilité
de
l'exploitant
et
qu'il
convient
de
prescrire
que
l'exploitant
est
tenu
de
se
conformer
à
son
étude
de
dangers,
et
plus
largement
aux
plans
et
dossiers
techniques
qu'il
dépose
;
considérant
l'absence
de
réponse
de
l'exploitant
à
la
date
du
18
mai
2021
à
l'information
relative
à
la
modification
des
prescriptions
réglementaires
complémentaires
envisagées:
sur
proposition
de
Monsieur
le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Moselle
;
ARRETE
Article
1
: Champ
d'application
La
société
«
SOCIÉTÉ
DE
PRODUITS
CHIMIQUES
DE
LORRAINE
PROTELOR
»,
dite
«
PRO-
TELOR
»,
dont
le
numéro
SIREN
est
le
692
018
211
et
dont
le
siège
social
est
situé
6
rue
Barbès
-
BP
177
92305
LEVALLOIS
-
PARIS
Cedex,
est
tenue
de
se
conformer
aux
pres-
criptions
complémentaires
du
présent
arrêté
pour
son
site
de
Saint-Avold.
Article
2
:
Les
aménagements,
installations
ouvrages
et
travaux
et
leurs
annexes,
objets
du
présent
arrêté,
sont
disposés,
aménagés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
données
tech-
niques
contenus dans
les
différents
dossiers
déposés
par
l'exploitant.
En
tout
état
de
cause,
elles
respectent
par
ailleurs
les
dispositions
du
présent
arrêté,
des
arrêtés
complémentaires
et
les
réglementations
autres
en
vigueur.
En
particulier,
l'exploitant
met
en
place
et
entretient
l’ensemble
des
équipements
men-
tionnés
dans
l'étude
de
dangers.
L'exploitant
met
en
œuvre
l’ensemble
des
mesures
d'organisation
et
de
formation
ainsi
que
les
procédures
mentionnées
dans
l'étude
de
dangers. Article
3
: Information
des
tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
dans
la
mairie
de
Saint-Avold
et
pourra y
être
consultée
par
toute
personne
intéressée
;
:
2)
un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée
;
Procès-verbal
de
l'accomplissement
de
ces
formalités
sera
dressé
par
les
soins
du
maire
de
la
commune
susvisée
et
adressé
à
la
préfecture.
Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant.
3)
l'arrêté
sera
publié
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publica-
tions
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
-
Arrondisse-
ment
de
Forbach-Boulay-Moselle)
pendant une
durée minimale
de
4
mois. Article 4:
Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement et du logement chargé de l'inspection des installations classées, le maire de Saint-Avold, , sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est notifié à la à la société Protelor dont une copie est également transmise, pour
information,
à
Madame
le
sous-préfet
de
l'arrondissement
de
Forbach-Boulay-
Moselle. Fait à Metz le
9 @
MAL
2091
Pour le préfet ré
enr
dif r Delcayrou
Délais et voies de recours En application de l’article R 181-50 du Code de l'environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridiction administrative
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter dujour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de: a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.181-44
;
b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°." Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d'un service public peuvent
déposer
leur
recours
par
voie
dématérialisée
via
l'application
Télérecours
depuis
le
site
http://www.telerecours.fr/.