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Arrêté - ygtxddhnwnlu08c
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Arrêté - ygtxddhnwnlu08c)
Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Intelligence artificielle et robotique,
Envoyé en préfecture le 09/09/2022
Reçu en préfecture le 09/09/2022
Affiché le ER
ID : 025-200023075-20220907-ARR_DG_2022_03-AR
Pays de Maîche Communauté de Communes
ARRÊTÉ DG 2022-03 : FERMETURE TEMPORAIRE DE L'AIRE
D'ACCUEIL DES GENS DU VOYAGE
Le Président,
- _ Vule Code Général des collectivités territoriales,
- Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des Régions,
-__ Vula loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage,
- Considérant que la Communauté de communes du Pays de Maîche exerce une compétence
en matière d'entretien et de gestion des aires d’accueil des gens du voyage,
- Considérant que l'exercice de cette compétence par la Communauté de communes implique
le transfert automatique des pouvoirs de police du maire attachés à cette compétence au Pré-
sident de la Communauté de communes,
- Considérant la nécessité d'intervenir sur l'installation électrique (installation d’un bouton
poussoir) et sur le compteur d’eau (fusible entre le compteur et le logiciel défectueux),
- Considérant la nécessité de nettoyer l’aire d'accueil afin d'assurer un niveau de service public décent,
-__ Considérant le temps nécessaire à la remise en état de l’aire d'accueil,
ARRETE
Article 1: L'aire d'accueil des gens du voyage située rue du stade à MAICHE est fermée du 16
septembre 2022 au 2 octobre 2022.
Article 2 : Le stationnement des gens du voyage en dehors de l'aire d'accueil reste interdit sur le terri-
toire de la commune de Maîche.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à Monsieur le Maire de Maîche.
Maîche, le 7 septembre 2022
Le Président,
Franck VILLEMAIN
2022_03
Fermeture
temporaire
1
@
©
©
Transmis en Sous-Préfecture le 8 septembre 2022 5
Communauté de communes du Pays de Maîche e 24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél: 03 81 64 17 06 + contact@ccpm-maiche.com + paysdemaiche.fr