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Déliberation - t50f3645j9gvzzv
Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune d'Urtière.
Lien du pdf (Déliberation - t50f3645j9gvzzv)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Inégalités sociales, Institutions publiques,
Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240411_Délib_PC_2024_04_17_TOURISME_Déclassement domaine publique restaurant CSP
DÉPARTEMENT DU DOUBS- ARRONDISSEMENT DE MONTBELIARD-CANTON DE MAICHE
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PAYS DE MAICHE
24 rue Montalembert - 25120 MAÎCHE
EXTRAIT du registre des délibérations du Conseil Communautaire
Séance du 11 avril 2024
L’an deux mil vingt-quatre,
Le onze du mois d’Avril,
A la salle du Parquet de la Maison des Services de Charquemont à 19h30, les délégués du Conseil Communautaire se sont réunis, sur convocation légale en date du 5 avril 2024 sous la présidence de Monsieur Franck VILLEMAIN.
M o n s i e u r l e P r é s i d e n t a d é c l a r é l a s é a n c e o u v e r t e .
Etaient présents : Sébastien PARENT, Alexandre PANTEL, Lydie LAB, Gérard GENTIT, Emmanuel SAULNIER, Olivier CLEMENCE, Roland MARTIN, Françoise VIPREY, Christophe JANIN, Bernadette DELAVELLE, Bertrand LOUVET, Brigitte COURTET, François JACQUOT, Anthony MERIQUE, Brigitte MAIRE, Nadège MOUGIN, Martial CORDIER, Sébastien BARRAS, Thierry VERNEY, André BESSOT, Pierre-Jean WYCART, Franck VILLEMAIN, Sylvain LAURENT, Julien NAEGELEN, Alexandre MONNET, Denis NARBEY, Françoise BARTHOULOT, Catherine RACINE, Régis LIGIER, Constant CUCHE, Jean-Michel FEUVRIER, Karine TIROLE, Dany KRASAUSKAS, Pascal GODIN, Jean-Pierre BARTHOULOT, Fernande SPIELMANN, Jean-Pierre ETEVENARD, Nicolas JUBIN, Dominique LAMBERT, Léon BONVALOT, Claude MARTELET, Dominique BERNARD, Boris LOICHOT, Noël SAUNIER, Robert VETTER, Isabelle MOUGIN, Luc TAILLARD, Jean-Paul CLEMENT, Aurore GOSSO Michel BERNARDOT, Francine MISERE
Procuration : Jean-Paul FEUVRIER donne procuration à Martial CORDIER, Guy ARGUEDAS donne procuration à Denis NARBEY, Véronique TATU donne procuration à Constant CUCHE, Richard TISSOT donne procuration à Régis LIGIER, Patricia PARATTE donne procuration à Karine TIROLE, Sonia BOICHAT donne procuration à Dany KRASAUSKAS
Excusés : Christel PILLOT, Yves-Marie PARENT, Maxime MARTIN, Francine LA PENNA
Absents : Thierry FAIVRE, Raphaël PEQUIGNOT, Jérôme BOILLON, Christian GARESSUS
Secrétaire de séance : Boris LOICHOT
MEMBRES : En exercice : 65 Présents : 51 Ayant pris part à la délibération : 57
Délibération n° :
2024-04-17
Objet : TOURISME – Désaffectation et déclassement du domaine publique du restaurant CSP
La Communauté de Communes est gestionnaire d’un restaurant, implanté au sein de la station de loisirs de la Combe Saint-Pierre.
Le restaurant était initialement lié à l’activité de loisirs de la station.
Les biens constituant le restaurant sont équipés du mobilier meublant la salle de restaurant. Tous les Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240411_Délib_PC_2024_04_17_TOURISME_Déclassement domaine publique restaurant CSP
équipements de cuisine sont prévus. Ils ont été mis à disposition de restaurateurs, en dernier lieu à Monsieur Olivier DIDIER et Madame Marie SCHMITT, par conventions d’occupation temporaire du domaine public.
Le restaurant n’est plus utilisé depuis plusieurs années.
Il convient donc, aujourd’hui, dans un souci de bonne gestion domaniale, en application des dispositions de l’article L. 2141-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, de constater et de confirmer en tant que de besoin la désaffectation des biens constituant le restaurant de la station de loisirs de La Combe Saint-Pierre et de prononcer leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé.
Le sous-sol de l’immeuble est utilisé pour les besoins de la station de loisirs et occupé par des associations. Il ne fera pas l’objet d’un déclassement du domaine public.
Vu l’exposé des motifs,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment son article L. 2141-1,
Vu la situation factuelle des locaux du restaurant de la station de loisirs de La Combe Saint-Pierre (qui est fermé depuis plusieurs années),
Considérant que la Communauté de Communes est gestionnaire de locaux, constitués d’un restaurant et d’un parking, implantés au sein de la station de loisirs de La Combe Saint-Pierre, Considérant que les bâtiments constituant le restaurant sont fermés,
Considérant que ces biens ne sont plus affectés à l’usage direct du public ou à un service public ; Considérant que la Communauté de Communes n’entend pas donner à ces biens une nouvelle affectation à l’usage direct du public ou à un service public ;
Considérant que le régime de la domanialité privée est plus adapté pour la mise à disposition de locaux de restauration et permet une meilleure valorisation domaniale ;
L’exposé du Président entendu, le conseil communautaire après en avoir délibéré, 3 abstentions (Denis NARBEY, Sylvain LAURENT) DECIDE de :
- CONSTATER ET DE CONFIRMER en tant que de besoin la désaffectation des biens constituant le restaurant de la station de loisirs de La Combe Saint-Pierre, ces biens n’étant plus affectés à l’usage direct du public ou à un service public,
- PRONONCER leur déclassement du domaine public et leur intégration dans le domaine privé de la commune de CHARQUEMONT,
- AUTORISER Monsieur le Président à signer, en tant que de besoin, tous les actes utiles à l’exécution de la présente délibération. Communauté de communes du Pays de Maîche
24, rue Montalembert 25 120 Maîche
Tél : 03 81 64 17 06 • contact@ccpm-maiche.com • paysdemaiche.fr
240411_Délib_PC_2024_04_17_TOURISME_Déclassement domaine publique restaurant CSP
Délibération adoptée avec :
Voix pour : 57
Voix contre : 0
Abstention : 0
Pour copie conforme,
Le Président,
Franck VILLEMAIN
Affiché le : …
Délibération rendue exécutoire par le Président
après transmission en Sous-Préfecture le …