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Déliberation - 87 Creation contrat PEC tampon
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 87 Creation contrat PEC tampon)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Démocratie,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-deux, le quatorze décembre, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. DE VICARI Olivier, M. DEQUIDT Alain, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, Mme MAURIN Marina, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
Procuration(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, M. CHABROUT Guy donne pouvoir à Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, M. JUNQUET Fabien donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MULLER Véronique donne pouvoir à M. DEQUIDT Alain, M. PEDROSA Raphaël donne pouvoir à M. METGE Jean-Paul, M. SANCHEZ Laurent donne pouvoir à Mme HONTAA Corinne
Etai(ent) excusé(s) :
M. BONNASSIOLLE Pierre, M. CHABROUT Guy, M. JUNQUET Fabien, Mme MULLER Véronique, M. PEDROSA Raphaël, M. SANCHEZ Laurent
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 87
Objet : Création d'un contrat aidé en parcours emploi compétence
Madame Blandie informe l’assemblée : le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat (Pôle emploi, Cap emploi, Mission locale).
Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée maximum de douze mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
DECIDE de créer un poste d’agent administratif polyvalent à compter du 15 décembre 2022 dans le cadre du dispositif « parcours emploi compétences».
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 14/12/2022
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 17
Nombre de suffrages : 23
Date de convocation
09/12/2022
Date d'affichage
09/12/2022
../../....
../../.... PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée initiale de douze mois maximum, renouvelable expressément, dans la limite de 24 mois, après renouvellement de la convention.
PRECISE que la durée du travail est fixée à 35 heures par semaine
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA