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Déliberation - DEL20240625 004 création contrat PEC
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Linxe.
Lien du pdf (Déliberation - DEL20240625 004 création contrat PEC)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Jeunesse,
Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le 27/06/2024 ID : 040-214001554-20240625-240625H1550H1-DE COMMUNE DE LINXE xtrait du registre des délibérations du Conseil Municipal du 25 juin 2024 L'an deux mille vingt-quatre le vingt-cinq juin à dix-neuf heures onze, le Conseil Municipal de la Commune de Linxe, dûment convoqué, s'est réuni en session ordinaire, Salle de la Mairie, sous la présidence de Thierry GALLEA, Président. Date de la convocation : samedi 22 juin 2024 Présents : Thierry GALLEA, Dominique ROBERT, Stéphane SERE, Delphine CHOLE, Julien DESBIEYS, Chantal GARROUSSIA, Véronique MORA, Cédric CHATON, Pierre SANCHEZ, Isabelle DARRICAU, Jean-Luc LAHOUZE, Marine FOURGS, Marie DURAN Absents : Pouvoirs : Carine DUPUY a donné pouvoir à M. Thierry GALLEA Maire;Marc VERNIER a donné pouvoir à Mme Marie DURAN Conseiller Nombre de membres afférents 15 Nombre de membres en exercice 15 Présents 13 Pouvoirs 2 Votants 15 N° DEL20240625-004 CRÉATION D'UN CONTRAT PEC Vu le code général des collectivités territoriales Vu la convention collective nationale de France travail et Cap emploi Considérant l'intégration dans les voirie communale de deux lotissements depuis le mois de mai 2024, Considérant que ces espaces verts dorénavant gérés par la collectivité génèrent un accroissement d'activité pour les agents des services techniques de la collectivité, Monsieur le Maire propose de créer un emploi dans les conditions ci-après : Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s'adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi. L'autorisation de mise en œuvre du contrat d'accompagnement dans l'emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l'Etat (France Travail, Cap Emploi, Mission Locale). Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, ADOPTE A L'UNANIMITE, décide : ARTICLE 1 - Envoyé en préfecture le 26/06/2024 Reçu en préfecture le 26/06/2024 Publié le 27/06/2024 ID : 040-214001554-20240625-240625H1550H1-DE AUTORISER à intervenir à la signature de la convention avec le prescripteur agissant pour le compte de l'Etat et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée de 12 mois maximum, renouvelable, ARTICLE 2 - CRÉER un poste d'agent technique (agent des espaces verts) à compter de la date de signature du contrat pour une durée maximale de 12 mois dans le cadre du dispositif « Parcours Emploi Compétences », ARTICLE 3 - DÉCIDER que la durée du travail est fixée à 26h par semaine, avec une rémunération étudiée sur la base minimale du SMIC horaire, multipliée par le nombre d'heures de travail, ARTICLE 4 - AUTORISER le Maire où son représentant à mettre en œuvre l'ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement. Vote : Adopté à l'unanimité des suffrages exprimés signéle , £6/%/2091, Thierry GALLEA « La présente délibération peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication, son affichage et de sa réception par le représentant de l'Etat dans le département.