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Déliberation - 7 Creation contrat CUIPEC tampon 1
Document publié le Vendredi 1 mars 2024 par la commune de Nay.
Lien du pdf (Déliberation - 7 Creation contrat CUIPEC tampon 1)
Thèmes du document : Travail et emploi, Institutions publiques, Jeunesse,
Acte rendu exécutoire après
dépôt en Préfecture le :
et publication du :
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-quatre janvier, l'Assemblée Délibérante, régulièrement convoquée, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. BOURDAA Bruno.
Etaient présents :
Mme BIDART Michelle, Mme BLANDIE Marie-Christine, M. BONNASSIOLLE Daniel, M. BONNASSIOLLE Pierre, M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre, M. BOURDAA Bruno, M. CHABROUT Guy, M. DE VICARI Olivier, Mme DURAND Pascale, Mme HONTAA Corinne, M. JUNQUET Fabien, M. METGE Jean-Paul, M. MIMIN Matthieu, Mme MOUSSU-RIZAN Renée, Mme MULLER Véronique, M. SANCHEZ Laurent
Procuration(s) :
M. DEQUIDT Alain donne pouvoir à Mme DURAND Pascale, Mme MAURIN Marina donne pouvoir à M. CHABROUT Guy, Mme PAYOT Marie donne pouvoir à Mme BLANDIE Marie-Christine, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Daniel, Mme VILLENEUVE Jocelyne donne pouvoir à Mme MULLER Véronique, Mme WEISS Myriam donne pouvoir à M. BONNASSIOLLE Jean-Pierre
Etai(ent) absent(s) :
M. PEDROSA Raphaël
Etai(ent) excusé(s) :
M. DEQUIDT Alain, Mme MAURIN Marina, Mme PAYOT Marie, Mme TRIEP-CAPDEVILLE Monique, Mme VILLENEUVE Jocelyne, Mme WEISS Myriam
A été nommé(e) comme secrétaire de séance : Mme DURAND Pascale
Numéro interne de l'acte : 7
Objet : Création d'un contrat aidé en parcours emploi compétence
M. le Maire expose au Conseil Municipal le projet de recrutement d'un agent en contrat
d’accompagnement à l’emploi (CUI-PEC) à compter du 1er mars 2024 au sein des services
enfance et restauration et cadre de vie et patrimoine en charge de la garderie, de le mise en place
du service cantine à l’école maternelle et de l’entretien dans des bâtiments communaux.
Le parcours emploi compétences est prescrit dans le cadre d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi. Ce contrat est un contrat aidé, réservé à certains employeurs, en particulier les collectivités territoriales et leurs regroupements. Ce contrat s’adresse aux personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d’accès à l’emploi. L’autorisation de mise en œuvre du contrat d’accompagnement dans l’emploi est placée sous la responsabilité du prescripteur agissant pour le compte de l’Etat, France Travail.
DELIBERATION
CONSEIL MUNICIPAL
Séance du 24/01/2024
NOMBRE DE MEMBRES
En exercice : 23
Présents : 16
Nombre de suffrages : 22
Date de convocation
19/01/2024
Date d'affichage
19/01/2024
../../....
../../.... Il est proposé à l’assemblée d’autoriser M. le Maire à intervenir à la signature de la convention et du contrat de travail à durée déterminée, pour une durée maximum de douze mois, étant précisé que ce contrat pourra être renouvelé dans la limite de 24 mois, sous réserve du renouvellement préalable de la convention passée entre l’employeur et le prescripteur.
Vu l'avis favorable à la majorité de la commission finances et administration générale du 18 janvier 2024,
CECI ETANT EXPOSE,
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré
AUTORISE le Maire à signer la convention avec France travail et le contrat de travail à durée
déterminée pour le recrutement d'un agent en CUI-PEC, à compter du 1er mars 2024
PRECISE que le contrat d’accompagnement dans l’emploi établi à cet effet sera d’une durée de six mois renouvelable, à raison de 20,48 heures annualisées.
INDIQUE que sa rémunération sera fixée sur la base minimale du SMIC horaire multiplié par le nombre d’heures de travail.
AUTORISE l’autorité territoriale à mettre en œuvre l’ensemble des démarches nécessaires avec le prescripteur pour ce recrutement.
DECIDE d’inscrire au budget les crédits correspondants.
VOTE : Adoptée à l'unanimité
Ainsi délibéré les jours, mois et an que dessus.
Ont signé au registre les membres présents.
Pour extrait certifié conforme.
Fait à NAY
Le Maire,
Signé BB
Bruno BOURDAA