Procès Verbal - PV CM 26 11 24

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Procès Verbal - PV CM 26 11 24 Document publié le Mardi 26 novembre 2024 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 26 11 24)Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Investissement et développement économique, Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

PROCÈS VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL DU 26 NOVEMBRE 2024

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 20 novembre 2024

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six novembre

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S. BRIEND – E. BURON – G. JEHANNO - C. LE MOUAL – M. HAICAULT (Départ 19h22) O. COLLIOU – K. SOYEZ – G. DARCEL – O. MORIN - C. LEBRAS – B. FAURE (arrivé à 19h35) – L. LUCAS - J.M. GRABOWSKI - Y. MARIETTE – N. BILLAUD (arrivé à 19h17) - J. COLLEU – G. JÉGU – E. LANDIN – M.A. BOURSEUL- A. KERBOULL - Y REDON - Y GILLET - JM DÉJOUÉ.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- S. FANIC donne pouvoir à A. KERBOULL.

- K. QUINTIN donne pouvoir à S. BRIEND.

- C. REUX donne pouvoir à Josiane COLLEU.

- J.Y. JOSSE donne pouvoir à O. COLLIOU.

- M. HAICAULT donne pouvoir à G. JEHANNO.

- M. MORIN donne pouvoir à J.M. DÉJOUÉ.

Absente :

-S. DUVAL-THOMAS

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- O. MORIN a été élue secrétaire de séance.

Ouverture de séance à 19h

Adoption à l’unanimité du Procès-Verbal du Conseil Municipal du 29 octobre 2024

Délibération n°2024 – 09 – AG 1

CRÉATION D’EMPLOIS D’AGENTS RECENSEURS ET DÉSIGNATION DU

COORDONNATEUR COMMUNAL DE RECENSEMENT AU TITRE DE

L’ANNÉE 2025

Monsieur BURON rappelle à l’assemblée :

Un recensement de la population sur la commune de Plédran se déroulera du 16 janvier 2025 au 15 février 2025.

A cet effet, il est nécessaire de désigner un coordonnateur communal de recensement de de créer 13 postes d’agents recenseurs pour la période nécessaire à la formation préalable et aux opérations de recensement de la population.

Concernant les agents recenseurs, il est proposé de fixer leur rémunération brute, après service fait, de la manière suivante :

- 0,70 € par feuille de logement collectée (réponse internet ou papier)

- 1,60 € par bulletin individuel collecté (réponse internet ou papier)

- 75 € pour la tournée de reconnaissance

- 42 € par demi-journée de formation (2 demi-journées prévues)

- 150 € d’indemnité de fin de collecte

- Un forfait kilométrique de 10 à 70 € selon les districts attribuésConseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

La coordination sera assurée par Madame Delphine URVOY, agent communal titulaire, qui sera déchargée partiellement de ses fonctions actuelles et conservera sa rémunération habituelle.

A ce jour, la dotation forfaitaire versée par l’INSEE à la Ville pour assurer cette enquête n’est pas encore connue.

Vu le Code Général des Collectivités territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu la Loi n°2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment son titre V, Vu le décret n°2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population,

Vu le décret n°2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population,

Vu le tableau des effectifs en date du 24 septembre 2024,

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE CREER 13 postes d’agents recenseurs pour la période du 2 janvier 2025 au 21 février 2025.

- D’ADOPTER la proposition de rémunération des agents recenseurs dans les conditions énumérées ci-dessus.

- DE DIRE QUE Monsieur le Maire est chargé de prendre toutes les mesures nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

E. BURON : Nous ne disposons toujours pas du montant forfaitaire octroyé par l’INSEE. Il y aura encore un reste à charge pour la collectivité.

Mr Le Maire : Le recensement est très important car cela va avoir une incidence sur la Dotation Globale de Fonctionnement (DGF). Nous espérons continuer sur la même dynamique. Y. GILLET : 13 recenseurs au total ? sur les communes de Saint-Brieuc, Trégueux et Langueux la moitié du recensement est fait par les facteurs.

E. BURON : A Saint-Brieuc ils n’ont peut-être pas pu recruter le nombre suffisant d’agents recenseurs.

Mr Le Maire : Remerciement à Delphine URVOY pour le recrutement, les agents connaissent ce poste pour la plupart, sont motivés et connaissent bien la commune.

J.M DÉJOUÉ : La Poste connait des difficultés financières et cherche à diversifier ses activités (portage, recensement). Pour autant libre à chaque collectivité de s’administrer librement. A-t-on fait un comparatif ?

E. BURON : Nous n’avons pas été sollicité par la Poste.Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

Délibération n°2024 – 09 – FONC1

VENTE DE LA « MAISON DU DIRECTEUR » -

PARCELLES COMMUNALES AB N° 80 P ET 81 P

« 4 RUE DES ECOLES » : MODALITÉS ET PRIX

Présentation :

En date du 14 avril 2024, M. et Mme Olivier TANGUY ont confirmé, par courrier, renoncer à l’acquisition du bien communal, dénommé « Maison du Directeur », ayant pour références cadastrales AB n°80p et AB 81p, situé « 4 rue des Ecoles ». Un compromis de vente avait été signé en date du 14 avril 2023.

Par conséquent, ledit bien a été remis sur le marché via l’Office notarial du Menhir (Etude de Me Ribardière).

Après plusieurs visites, une offre a été présentée par M. Ludovic DOLEDEC et Mme Aurélie GAILLARD aux conditions suivantes :

- Prix d’achat : 86 400.00 € net vendeur,

- AB 80p pour une surface estimée à 185 m² et AB 81p pour une surface estimée à 115 m², - Frais de bornage à la charge du vendeur.

- Frais notariés à la charge de l’acquéreur.

A noter que les services des Domaines ont estimé le bien (bâti et terrain) à 80 000 euros HT (marge + ou - 10%) – Estimation effectuée après visite sur site, en date du 20 mai 2022. Ces estimations n’étant valides que pour une année, une nouvelle estimation sera réalisée par les services des Domaines avant le Conseil Municipal pour s’assurer que le prix d’achat proposé par les acquéreurs potentiels est bien conforme.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE RETENIR l’offre d’achat présentée par M. Ludovic DOLEDEC et Mme Aurélie GAILLARD aux conditions précitées,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer l’ensemble des pièces afférentes à cette transaction.

Vote : « pour » = 26, « Ne prend pas part au vote » = 1 (O. COLLIOU).

Arrivé de N. BILLAUD à 19h17

J.M. DÉJOUÉ : Les frais de bornage sont-ils à la charge du vendeur ?

O. COLLIOU : Sauf négociation, mais c’est très souvent le cas.

Y. GILLET : Est-ce qu’il y aura une indemnité de dédit pour les anciens acquéreurs ? M. HAICAULT : Non, cela n’était pas spécifié au compromis.

Délibération n°2024 – 09 – FONC 2

LOTISSEMENT « LES COTEAUX – PHASE II » : VENTE DU LOT N°15

Madame Michelle HAICAULT, Maire-Adjointe à l’urbanisme, informe l’assemblée délibérante qu’un futur acquéreur a souhaité réserver un lot sur le lotissement communal « les Coteaux ».

A ce titre, 1 lot sur la phase II dudit lotissement a été attribué :Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

N° de lot Superficie Prix TTC du lot Acquéreur

15 452 m² 35 500.08 € M. Ergun KARACA

Il est rappelé que les lots de la phase II ont un prix de vente de 78.54 € TTC le m², conformément à la délibération du 26 novembre 2013.

Ces ventes sont soumises aux droits d’enregistrement qui seront payés par les acquéreurs, ainsi que les frais liés aux actes de vente.

Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 février 2014 qui a déterminé les conditions d’acquisition des lots du lotissement communal « les Coteaux » par le biais des clauses anti-spéculatives,

Décision :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

− D’AUTORISER Monsieur le Maire à accepter l’offre d’achat qui a été formulée, − DE DESIGNER Me RIBARDIERE, notaire à Plédran, pour l’établissement de l’acte de cession, − D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer le compromis de vente et l’acte authentique.

Vote : « pour » = 26, « Ne prend pas part au vote » = 1 (O. COLLIOU).

Lotissement « les Coteaux » : plan de masse

JM. DÉJOUÉ : C’est une bonne fin d’opération, et une bonne chose qu’on arrive au final de cette opération.

Départ de M. HAICAULT à 19h22Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

Délibération n°2024 – 09 – FIN 1

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGET COMMUNE DE PLÉDRAN

Présentation :

Conformément à l’article L.612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant qu’il peut être intéressant, pour des raisons d’opportunité, d’engager des travaux d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2025.

Vu l’avis de la commission de finances réunie le 12 novembre 2024.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à engager et mandater en tant que de besoin, des dépenses d’investissement, en dehors des restes à réaliser, dans la limite de 25% des crédits d’investissement de l’année précédente, pour tous types de travaux ou d’acquisitions.

Cette ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 porte sur les chapitres et articles suivants du budget Commune de Plédran.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

CHAPITRE

ARTICLE LIBELLES B.P. 2024

B.P 2025

(1/4 des dépenses prévues

au budget précédent)

2031 Frais d’Etudes 250 000.00 € 62 500.00 € 2051 Concessions et droits similaires 0.00 € 0.00 €

20

IMMOBILISATIONS

INCORPORELLES 250 000.00 € 62 500.00 €

204182

Subvention d’équipement versée

(SDE) 100 000.00 € 25 000.00 € 20422 Subvention d’équipement - Privé 0.00 € 0.00 €

204

SUBVENTIONS D’EQUIPEMENTS

VERSEES 100 000.00 € 25 000.00 € 2111 Terrains nus 77 341.00 € 19 335.25 € 2112 Terrains de voirie 29 632.00 € 7 408.00 € 2115 Terrains bâtis 125 000.00 € 31 250.00 € 2121 Plantations d'arbres et d'arbustes 15 000.00 € 3 750.00 €

2128

Autres agencements et

aménagements de terrains 25 000.00 € 6 250.00 € 21316 Équipement du cimetière 3 000.00 € 750.00 €

21351

Installations générales,

agencements 114 993.53 € 28 748.38 €Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

2152 Installations de voirie 0.00 € 0.00 €

215738 Autre matériel et outillage de voirie 107 300.00 € 26 825.00 €

2158

Autres installations, matériels et

outillage technique 23 862.00 € 5 965.50 €

21828 Matériel de transport 43 000.00 € 10 750.00 € 21831 Matériel informatique scolaire 1 530.00 € 382.50 € 21838 Autre matériel informatique 6 439.00 € 1 609.75 €

21841

Matériel de bureau et mobilier

scolaire 2 655.00 € 663.75 € 21848 Autre matériel de bureau et mobilier 63 119.00 € 15 779.75 € 2185 Matériel de téléphonie 1 246.00 € 311.50 € 2188 Autres immobilisations corporelles 158 807.00 € 39 701.75 €

21

IMMOBILISATIONS

CORPORELLES 797 924.53 € 199 481.13 €

2312

Agencements, aménagements de

terrains 129 000.00 € 32 250.00 € 2313 Constructions 839 998.40 € 209 999.60 €

2315

Installations, matériel et outillage

techniques 202 900.00 € 50 725.00 €

23 IMMOBILISATIONS EN COURS 1 171 898.40 € 292 974.60 € TOTAL 2 319 822.93 € 579 955.73 €

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 2

Présentation :

Conformément à l’article L.612.1 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), jusqu’à l’adoption du budget, l’exécutif de la collectivité territoriale peut, sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent.

Considérant qu’il peut être intéressant, pour des raisons d’opportunité, d’engager des travaux d’investissement avant le vote du budget primitif de l’année 2025.

Vu l’avis de la commission de finances réunie le 12 novembre 2024.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à engager et mandater en tant que de besoin, des dépenses d’investissement, en dehors des restes à réaliser, dans la limite de 25% des crédits d’investissement de l’année précédente, pour tous types de travaux ou d’acquisitions.

Cette ouverture de crédits par anticipation au vote du budget 2025 porte sur les chapitres et articles suivants du budget MAPA immeuble EHPAD.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

AUTORISATION D’ENGAGEMENT DES DÉPENSES D’INVESTISSEMENT

BUDGET MAPA IMMEUBLE EHPADConseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

CHAPITRE

ARTICLE LIBELLES B.P. 2024

B.P 2025

(1/4 des dépenses

prévues

au budget précédent)

21351 Installations générales, agencements 67 550.00 € 16 887.50 €

2158

Autres installations, matériels et outillage

technique 34 200.00 € 8 550.00 € 21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 101 750.00 € 25 437.50 € 2313 Constructions 164 038.75 € 41 009.69 € 23 IMMOBILISATIONS EN COURS 164 038.75 € 41 009.69 € TOTAL 265 788.75 € 66 447.19 €

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 3

CRÉANCES ÉTEINTES

Présentation : Le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc, par courrier du 14 octobre 2024 sollicite l’émission de mandat relatif aux pertes sur créances irrécouvrables d’un montant de 506.89 € de créances éteintes pour les raisons suivantes :

✓ Effacement des dettes prononcé lors d’un jugement de surendettement

Ces dettes correspondent à de la restauration scolaire, de la garderie ou encore du centre de loisirs.

Ce montant sera inscrit à l’article 6542 : Créances éteintes.

Vu l’avis de la commission des finances réunie le 12 novembre 2024.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE VALIDER les créances éteintes pour un montant de 506.89 €

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

J.M. DÉJOUÉ : Cette créance correspond-elle à une seule personne ?

G. JEHANNO : Oui cela concerne un seul foyer.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 4

ADMISSIONS EN NON-VALEUR

Présentation :

Le Service de Gestion Comptable de Saint-Brieuc sollicite l’admission en non-valeurs de titres d’un montant total de de 308.84€ euros pour les motifs suivants :

• Présentation en non-valeur arrêtée à la date du 05/03/2024 : 86.21 €

✓ Combinaison infructueuse d’actes

✓ Dette inférieure au seuil des poursuites

✓ Durée validité PVC (Procès-Verbal de Carence) dépassée

• Présentation en non-valeur arrêtée à la date du 28/05/2024 : 27.63Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

✓ Dette inférieure au seuil des poursuites

Ces dettes correspondent à de la restauration scolaire, de la garderie ou encore du centre de loisirs.

• Présentation en non-valeur arrêtée à la date du 04/09/2024 : 195.00 €

✓ Liquidation judiciaire (Encarts publicitaires dans le plédranais)

Le montant global de 308.84 euros sera inscrit à l’article 6541 : Créances admises en non-valeur. Vu l’avis de la commission des finances réunie le 12 novembre 2024.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- DE L’ADMISSION en non-valeurs de titres pour un montant de 308.84 euros.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 5

DECISION MODIFICATIVE N° 3 – INTERETS DES EMPRUNTS

Présentation :

Dans le cadre du crédit N° LT110112 pour le financement de la construction du groupe scolaire, d’un montant de 1 700 000 euros, à taux variable, du 15/04/2011 (fin du prêt le 15/09/2031) le montant des intérêts dû pour la période du 15/09/2023 au 16/09/2024 s’élève à 42 230.90 euros. Il a été inscrit au budget primitif 2024, un montant de 25 244.42 euros, pour cet emprunt. Il est donc proposé de procéder aux ajustements budgétaires suivants par décision modificative :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES :

Chapitre 74 : Dotations et participations

Art 741121 – Dotations de solidarité rurale + 17 000.00 €

(Le montant de la DSR perçu est supérieur de 57 453.00 € au montant inscrit au BP 2024)

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES :

Chapitre 66 – Charges financières

Art 66111 – Intérêts réglés à l’échéance + 17 000.00 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à procéder à la décision modificative N° 3 telle que proposée

ci-dessus.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Mr Le Maire : Cette délibération est la conséquence des choix de négociation des taux d’intérêts de l’ancienne majorité.

J.M. DÉJOUÉ : Est-il possible de renégocier ce prêt ?

G. JEHANNO : Nous n’aurions aucun intérêt à le faire, cela couterait trop cher.Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

Délibération n°2024 – 09 – FIN 6

DECISION MODIFICATIVE N° 4 – RÉMUNÉRATION DU PERSONNEL

Présentation :

Il est donc proposé de procéder aux ajustements budgétaires suivants par décision modificative :

SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES : 70 000.00 €

Chapitre 013 : Atténuations de charges

Art 6419 – Remboursements sur rémunération du personnel + 30 000.00 € (Le montant des remboursements des indemnités journalières est supérieur aux prévisions initiales d’au moins 38 000.00 € au 12/11/2024).

Chapitre 74 : Dotations et participations

Art 741121 – Dotations de solidarité rurale + 40 000.00 € (Le montant de la DSR perçu est supérieur de 57 453.00 € au montant inscrit au BP 2024)

SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES :

Chapitre 012 – Charge de personnel et frais assimilés.

Art 64111 – Personnel titulaire – Rémunération principale + 70 000.00 €

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, à procéder à la décision modificative N° 4 telle que proposée ci-dessus.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Arrivée de B. FAURE à 19h35

Pas de débat.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 7

DEMANDE DE SUBVENTION – CONTRATS DE TERRITOIRE –

RÉNOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DES COTEAUX

Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal la mise en place par le Département du « Contrat Départemental de Territoire » sur la période 2022-2027. Le Département des Côtes d’Armor a en effet décidé, lors de son Assemblée des 24 et 25 janvier 2022 de s’engager dans une nouvelle contractualisation territoriale pour la période 2022-2027, afin de poursuivre et renforcer encore davantage la solidarité et le lien avec les communes et répondre aux besoins des costarmoricains. Ce nouveau cadre contractuel répond aux objectifs suivants :

• Soutenir équitablement l’ensemble du territoire départemental ;Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

• Améliorer la visibilité de l’action départementale et des investissements réalisés ;

• Soutenir les communes rurales ;

• Favoriser la mutualisation des projets structurants ;

• Assurer la cohérence des politiques en faveur de la transition écologique et énergétique ;

• Proposer un dispositif simple, souple et innovant.

Le Conseil Départemental, 1er département rural de Bretagne, veille par ailleurs à prendre en compte les spécificités des territoires le composant. Cela se traduit notamment par un accompagnement renforcé de la ruralité, des territoires les plus fragiles et l’adaptation des enveloppes réparties selon trois groupes de communes identifiées :

• Les communes rurales (- de 2000 habitants) ;

• Les communes rurbaines (entre 2001 et 7500 habitants) ;

• Les communes urbaines (+ de 7500 habitants).

La dotation attribuée à la commune de Plédran est ainsi de 489 155,00 €, mobilisable sur 6 ans et librement affectée à des projets communaux répondant aux axes et thématiques définis au Contrat Départemental de Territoire. Le Département interviendra par ailleurs au taux maximum de 70%.

Au regard de ces éléments, Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante d’étudier l’affectation d’une part de cette dotation au projet de rénovation thermique du groupe scolaire des Côteaux. En effet, ce projet répond favorablement aux axes et thématiques suivants :

• Axe : Solidarités Humaines / Thématique : Accès aux services et aux soins.

• Axe : Transition écologique et aménagement du territoire / Thématique : Projets valorisant la transition écologique, énergétique.

Plan de financement prévisionnel de la rénovation thermique du groupe scolaire des Côteaux : Pour ces travaux, d’un montant total prévisionnel de 614 008,79 euros H.T., le plan de financement s’établit comme suit :

Financeurs Montants H.T. Taux de participation Mairie de Plédran 184 202,63 € H.T. 30 % Département 22

(Contrat de Territoire)

63 918,16 € H.T. 10,41 %

Région Bretagne (Dispositif bien

vivre partout en Bretagne)

115 888,00 € H.T. 18,87 %

État (Fonds vert) 250 000,00 € H.T. 40,72 % TOTAL 614 008,79 € H.T. 100 %

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de rénovation thermique du groupe scolaire des Côteaux.

- D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès du Département, au titre du

contrat de territoire, d’un montant de 63 918,16 €.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Mr Le Maire : Nous allons pouvoir rénover le dernier bâtiment public de Plédran. En 10 ans, on a appliqué le programme préconisé par l’Agence Locale de l’Energie et du Climat. Collectivement on peut être fiers d’être sur la fin de la rénovation thermique quand les autres communes commencent à peine.

J.M. DÉJOUÉ : Cette subvention ne pourra pas être utilisée par exemple pour la salle omnisport ? Il ne faudrait pas que le projet soit revu à la baisse du fait d’avoir moins de subvention. Mr Le Maire : Le faible montant utilisé n’aura pas d’impact sur le financement total de la salle omnisport. La salle intéresse beaucoup, nous avons 31 réponses d’architectes à ce jour, mais cela se fera au cours du 1er semestre 2025.

B. FAURE : 70 % de subvention sur des travaux, c’est très bien. Cette dernière rénovation traduit bien la politique menée.

Je n’ose imaginer que le Département s’ingère dans la gestion de ces fonds octroyés. J.M. DÉJOUÉ : Vous êtes tout à fait dans les cordes, vous avez libre administration. Ma seule crainte est que la grosse opération du mandat ne soit plus assez financée.

Mais c’est une très bonne chose que ces fonds soient fléchés sur ces travaux.

Délibération n°2024 – 09 – FIN 8

DEMANDE DE SUBVENTION –

DISPOSITIF REGIONAL « BIEN VIVRE PARTOUT EN BRETAGNE » –

RÉNOVATION THERMIQUE DU GROUPE SCOLAIRE DES COTEAUX

Le Conseil Régional de Bretagne a défini un cadre stratégique d’intervention pluriannuel sur les projets d’aménagement avec les territoires intercommunaux au travers du dispositif dénommé « Bien Vivre partout en Bretagne ». Cette déclinaison opérationnelle de l’engagement politique réaffirme l’ambition en matière de transitions et permet d’offrir de la visibilité aux territoires sur le long terme.

La Région Bretagne reconduit ainsi son dispositif “Bien vivre partout en Bretagne” pour une période triennale allant de 2023 à 2025. Avec une enveloppe de 5,2 millions d’euros dédiée à l'agglomération, ce partenariat participe au financement de 31 projets prioritaires sur le territoire de Saint-Brieuc Armor Agglomération jusqu’en 2025.

Cette aide a pour objectif d’accompagner les projets ayant pour but d'améliorer les conditions de vie des bretonnes et bretons notamment dans les domaines de la transition écologique du logement et de l'accès aux services de proximité.

Plan de financement des travaux de rénovation thermique du groupe scolaire des Côteaux : Pour ces travaux, d’un montant total prévisionnel de 614 008,79 euros H.T., le plan de financement s’établit comme suit :Conseil Municipal du 26 novembre 2024 procès-verbal

Dépenses Ressources

Nature des dépenses Montants H.T. Origine des ressources Montant Taux de participation

Études État (Fonds vert) 250 000,00 € 40,72%

Etudes thermiques 3 146,74 €

Diagnostic avant travaux 1 740,00 € Région Bretagne 115 888,00 € 18,87%

Travaux

Isolation thermique par

l'extérieur

167 122,35 € Département 22 (Contrat de Territoire) 63 918,16 € 10,41%

Menuiseries extérieures 180 383,94 €

VMC 119 209,76 €

Rénovation chaufferie gaz 95 827,39 €

Désamiantage 2 790,00 € Autofinancement 184 202,63 € 30,00%

Couverture et isolation 43 788,61 €

TOTAL 614 008,79 € TOTAL 614 008,79 € 100,00%

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de rénovation thermique du groupe scolaire des Côteaux

- D’APPROUVER le plan de financement présenté ci-dessus

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à solliciter une subvention auprès de la Région Bretagne, au

titre du dispositif « Bien vivre partout en Bretagne », d’un montant de 115 888,00 €

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer tout acte ou document concernant ce dossier.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Fin de séance 20H11