Procès Verbal - 2023 05 CM 30 05 2023 PV

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Procès Verbal - PROCES VERBAL CM 30 01 24(1)

Procès Verbal - 2023 05 CM 30 05 2023 PV Document publié le Mardi 30 mai 2023 par la commune de Plédran. Lien du pdf (Procès Verbal - 2023 05 CM 30 05 2023 PV)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Banque, Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

PROCES VERBAL

CONSEIL MUNICIPAL du 30 mai 2023

Département

des Côtes d’Armor

Ville de Plédran

République Française

REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

1. Le nombre des membres en

exercice est de 29

2. Le Conseil Municipal a été

convoqué le 24 mai 2023

L’an deux mil vingt-trois, le trente mai.

Le Conseil Municipal de la Commune de Plédran, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, sous la présidence de M. BRIEND Stéphane, Maire

Présents : S BRIEND - K QUINTIN - C LE MOUAL – K SOYEZ - JY JOSSE - O COLLIOU - O MORIN - B FAURE -

JM GRABOWSKI - L LUCAS - C REUX - J COLLEU – G DARCEL - G JEGU - E LANDIN - S FANIC - Y MARIETTE –

C LEBRAS - A KERBOULL– MA BOURSEUL - N. BILLAUD – S DUVAL THOMAS - Y GILLET - JM DÉJOUÉ.

Absents excusés ayant donné pouvoir :

- G JEHANNO donne pouvoir pour la séance à JY JOSSE.

- E BURON donne pouvoir pour la séance à K QUINTIN.

- M HAICAULT donne pouvoir pour la séance à S BRIEND.

- Y REDON donne pouvoir pour la séance à MA BOURSEUL.

- M MORIN donne pouvoir pour la séance à JM DÉJOUÉ.

Lesquels forment la majorité des membres en exercice.

- O COLLIOU a été élu secrétaire de séance

Ouverture de séance à 19h

Adoption du Procès-Verbal du Conseil Municipal 28 mars 2023

Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (M. Gillet)

M. le Maire présente M. Yann GILLET, qui assiste pour la première fois au Conseil Municipal, en remplacement de Mme P. QUINTIN, qui a démissionné pour faire valoir ses droits à la retraite.

Délibération n°2023 – 05 – FONC 1

ACQUISITIONS DES PARCELLES H 1422 ET 1408 RUE ST MAURICE

Présentation :

Le Pôle de Gestion des Patrimoines Privés des Finances Publiques, service en charge de la succession

de Mme BALLAY, a accepté l’offre de la commune : 15 000 € net vendeur (superficie totale : 1 563 m²).

Ces parcelles jouxtent le plateau sportif et sont inclus dans la zone dédiée à l’implantation d’équipements

publics.

A noter : parcelles prisent en l’état, acte de vente signé sous 6 mois maximum avec paiement le jour de

la signature de l’acte.Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER M. le Maire à effectuer toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l’acquisition de ces parcelles pour un prix de 15 000 € net vendeur

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

M. Gillet demande si le terrain se trouve déjà en zone UE, sinon il faudrait envisager une révision simplifiée.

M. Champalou lui répond qu’il est déjà en zone UE.

M. Déjoué déclare également qu’il souhaite que la nouvelle salle de sports soit un bâtiment neuf plutôt qu’une salle en lieu et place de l’actuelle.

M. le Maire répond qu’une consultation est demandée, il faut attendre le cahier des charges. Il précise que pour le confort des associations, il préfèrerait effectivement une salle neuve plutôt qu’une déconstruction/reconstruction.

Délibération n°2023 – 05 – FONC 2

ÉCHANGE PARCELLAIRE « RUE DE LA VILLE JOSSOT »

Présentation :

En date du 31 mai 2022, le Conseil Municipal a entériné l’échange parcellaire entre M. et Mme

GADZINOWSKI et la Commune, biens situés « rue de la Ville Jossot » (F 1658 et F 1653)

Lors de la signature de l’acte correspondant le 19 avril dernier, Mme GADZINOWSKI a fait savoir à Me

RIBARDIERE qu’elle souhaitait également acquérir, au cours de cet échange, la parcelle F 1655.

France Domaines a été saisi (réévaluation du montant de la soulte) – pas de frais de bornage à prévoir –

les frais notariés restent à la charge du demandeur.Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Conformément à la règlementation en vigueur, les services des Domaines ont été sollicités. Les parcelles

communales F1653 et F1655 sont respectueusement estimées à 170 euros et 50 euros (marge + ou –

10 %) soit un total de 220 euros net vendeur.

L’avis des domaines ne peut être sollicité pour une parcelle d’un propriétaire privé estimée à moins de

180 000 euros. De ce fait, ladite parcelle ayant les mêmes caractéristiques foncières que les terrains

communaux précités, celle-ci a été évaluée de la même manière : à 0.50 centimes d’euros le mètre carré

net vendeur soit 118,50 euros.

A ce titre, il est proposé d’effectuer l’échange parcellaire aux conditions suivantes :

Réf. cadastrales Localisation Surface Propriétaire Prix

F 1653 La Ville Jossot 346 m² Commune

F 1655 La Ville Jossot 97 m² Commune

F 1658 La Ville Jossot 237 m² M. et Mme

GADZINOWSKI

Echange avec soulte

de 101,50 €

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’ABROGER la délibération n°2022-05-FONC 2, en date du 31 mai 2022,

- D’APPROUVER l’échange parcellaire aux conditions précitées,

Echange parcellaire validé

Nouvelle acquisition demandéeConseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

- D’AUTORISER M. le Maire, ou en cas d’empêchement M. Eric BURON, premier adjoint, à signer les

actes d’acquisitions, qu’ils soient en la forme administrative ou notariés,

- DE SOLLICITER la dispense de purge des privilèges et hypothèques susceptibles de grever les immeubles vendus conformément à l’article R 2241-5 du C.G.C.T., le montant des indemnités étant inférieur à 7 700 €.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

M. Gillet fait remarquer que le terme « abroger » n’est pas approprié à une délibération et que les flèches désignant les parcelles échangées ne sont pas bien placées sur le plan. M. le Maire lui assure que les corrections seront effectuées si nécessaire.

M. Déjoué signale également que la somme de la soulte est différente dans la délibération expliquée au Conseil Municipal que sur celle envoyée pour la préparation de la séance. Mme Pédron acquiesce en expliquant que dans la 1ère version, la soulte d’une des parcelles avait été oubliée, d’où la correction apportée.

Délibération n°2023 – 05 – URBA 1

CONVENTION DE SERVITUDES AVEC ENEDIS – RÉSEAU

SOUTERRAINBASSE TENSION « RUE DES BRUYÈRES »

Présentation :

Dans le cadre de l’amélioration de la qualité de desserte et d’alimentation du réseau électrique de

distribution publique, ENEDIS va devoir engager des travaux, en souterrain, sur la parcelle communale

cadastrée B n° 2024 sise « rue des Bruyères », à hauteur des terrains de football.

Ces travaux concernent la pose d’un câble électrique en souterrain et d’un coffret en limite de propriété.

La convention est conclue à titre gratuit pour la durée des ouvrages précités. Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention de servitude sur la parcelle communale

cadastrée B n° 2024 sise « rue des Bruyères » inhérente au réseau basse tension rue des Bruyères avec

ENEDIS.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – URBA 2

CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC - ATC FRANCE -

PARCELLE OH 1999 – RUE DU CHALLONGE

Présentation :

Depuis la convention du 3 mars 2000, la collectivité a consenti initialement à la société Bouygues Télécom

le droit d’occuper une surface de 63 m² avec un chemin d’accès au lieu-dit « Clos de la Croix », rue du

Chalonge à PLEDRAN.Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

La cession du bail à FPS Towers, renommée ATC France au 01 janvier 2018, date de l’avenant du 27

juin 2012.

Par le biais de la convention proposée aujourd’hui au Conseil Municipal, ATC France souhaite prolonger

cette autorisation pour une durée de 12 ans à compter du 01 janvier 2023.

La convention est conclue à titre onéreux pour la durée précitée, ATC France propose un montant annuel

de 3 000.00 € net, révisable annuellement, ce montant étant actuellement de 2 000.00 € net.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public communal

avec ATC France pour une surface de 63 m² avec un chemin d’accès au lieu-dit « Clos de la Croix », rue

du Chalonge à Plédran, pour la mise en place d’une antenne.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – TRAV 1

EXTENSION ÉCLAIRAGE PUBLIC DU PARKING DU GROUPE SCOLAIRE

RUE D’ARMORIQUE

Présentation :

Monsieur Jean Yves Josse informe que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a

procédé à l’étude de l’extension de l’éclairage public du parking du groupe scolaire rue d’ArmoriqueConseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Le coût total de l’opération est estimé à 25 920.00 € TTC. La participation de la commune s’élève à 15

707.43 €.

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de l’extension de l’éclairage public du parking du groupe scolaire rue d’Armorique présenté par le Syndicat Départemental des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 25 920.00 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 15 707.43 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie aux taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à

l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Arrivée de M. Billaud à 19h21. Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Délibération n°2023 – 05 – TRAV 2

ÉCLAIRAGE PUBLIC : MODIFICATION DE LA COMMANDE 7A

Présentation :

Monsieur Jean Yves Josse informe que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a

procédé à l’étude de la modification de la commande 7A, vestiaires féminins du foot.

Le coût total de l’opération est estimé à 972.00 € TTC.

La participation de la commune s’élève à 585.00 €.

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER le projet de la modification de la commande 7A, vestiaires féminins du foot présenté par le Syndicat Départemental des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 972.00 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 585.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie aux taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – TRAV 3

ÉCLAIRAGE PUBLIC : MISE EN FONCTIONNEMENT PERMANENT DE

NUIT DES CANDÉLABRES DES RONDS-POINTS DE BEMBRIDGE, DES

COTEAUX ET DE SAINT-MAURICE

Présentation :

Monsieur Jean Yves Josse informe que le Syndicat Départemental d’Energie des Côtes d’Armor a

procédé à l’étude de la mise en fonctionnement permanent de nuit des candélabres des ronds-points de

Bembridge, des Côteaux et de Saint Maurice, pour améliorer la sécurité.

Le coût total de l’opération est estimé à 15 811.00 € TTC.

La participation de la commune s’élève à 9 516.00 €.

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

- D’APPROUVER le projet de la mise en fonctionnement permanent de nuit des candélabres des ronds- points de Bembridge, des Côteaux et de Saint Maurice pour améliorer la sécurité, présenté par le Syndicat Départemental des Côtes d’Armor pour un montant estimatif de 15 811.00 € TTC.

Notre commune ayant transféré la compétence éclairage public au Syndicat, celui-ci bénéficiera du Fonds de Compensation de la T.V.A. et percevra de notre commune une subvention d’équipement calculée selon les dispositions du règlement financier approuvé par le comité syndical du SDE22 le 20 décembre 2019 d’un montant de 9 516.00 €. Montant calculé sur la base de la facture entreprise affectée du coefficient moyen du marché, augmentée de frais d’ingénierie aux taux de 8 %, en totalité à la charge de la collectivité, auquel se rapportera le dossier conformément au règlement du SDE22.

Ces montants sont transmis à titre indicatif. Le montant définitif de notre participation sera revu en fonction du coût réel des travaux.

Les appels de fond du Syndicat se font en une ou plusieurs fois selon qu’il aura lui-même réglé à l’entreprise un ou plusieurs acomptes puis un décompte et au prorata de chaque paiement à celle-ci.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

M. le Maire explique que ce serait un éclairage ciblé sur les ronds-points.

M. Déjoué remarque que les trois ronds-points seront éclairés toute la nuit même en été. Pourquoi ne pas investir dans des caméras infra-rouges ? c’est certainement plus coûteux.

M. le Maire répond qu’effectivement ce serait plus coûteux, qu’il serait plus judicieux d’amortir les équipements déjà présents et que les ronds-points sont dors-déjà éclairés toute la nuit.

M. Déjoué reste sceptique quant à l’utilisation des caméras sur la voie publique. Existe-t-il des chiffres sur le nombre d’affaires résolues grâce aux caméras ? Sont-elles bien placées ?

M. le Maire ne regrette pas l’implantation des caméras. Elles fournissent des données importantes aux victimes (la preuve par l’image).

Délibération n°2023 – 05 – TRAV 4

ADHÉSION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA

RÉALISATION DE RELEVÉS TOPOGRAPHIQUES

Présentation

Début 2012, un partenariat a été mis en place entre l’agglomération de Saint-Brieuc et la Ville de Saint- Brieuc pour tendre vers une harmonisation des relevés topographiques.

Cela s'est traduit par la mise en place d'une station GPS permanente, d'une organisation autour des procédures de contrôle et de partage du matériel topographique.

Les besoins en relevés topographiques sur le territoire de l'agglomération augmentant pour les projets d’aménagement, la connaissance du patrimoine et la localisation précise des réseaux imposés par laConseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

réforme des DT-DICT, il a été proposé dès 2014 la mise en place d'un premier groupement de commande sur le territoire de l’agglomération, et d’un second pour la période 2017-2019.

Les objectifs du projet étaient les suivants :

 Avoir une démarche commune sur l'ensemble du territoire de l'Agglomération visant à disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine ;

 Avoir un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet ;  Supprimer les doubles commandes ;

 Maîtriser le contenu des relevés topographiques en se basant sur un cahier des charges commun et des procédures de contrôle unifiées ;

 Diffuser l'ensemble des relevés disponibles sur l'extranet.

Deux premiers groupements de commande pour la réalisation de levés topographique ont été conclus entre 2015 et 2019. Le marché à bon de commande associé au troisième groupement a été attribué en juillet 2019 aux bureaux d’études ETA et BEP Ingénierie pour une durée initiale de 2 ans et a été reconduit pour 2 années supplémentaires, soit jusqu’en juillet 2023. 25 communes et Saint-Brieuc Armor Agglomération ont ainsi adopté un cahier des charges commun pour la réalisation des relevés topographiques, facilitant ainsi la lecture, la réutilisation et l'assemblage des plans.

Les données des levés topographiques réalisés à l’issue des travaux d’aménagement (recollement) permettent également la mise à jour au fil de l’eau du fond de plan « Plan de Corps de Rue Simplifié » (PCRS), support cartographique de précision devant être fourni lors des réponses aux DT/DICT et imposé par la réglementation pour fiabiliser le repérage des réseaux enterrés sur le terrain.

L'objectif du groupement de commande est la coordination et le regroupement des achats de plusieurs acheteurs afin de permettre des effets d'économie d'échelle et une mutualisation des procédures de passation des marchés.

L'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 dans son article 28, précise que la création d'un groupement

de commandes doit être formalisée par la signature d'une convention constitutive, ayant pour objet de

définir les modalités de fonctionnement du groupement.

Dans le projet de convention joint en annexe, il est prévu que l'ensemble des opérations relatives à la procédure de passation du marché sera conduit par Saint-Brieuc Armor Agglomération qui agira comme Coordonnateur du groupement : elle assurera la signature et la notification du marché au nom de l'ensemble des membres du groupement. Chaque collectivité membre du groupement, pour les besoins qui lui sont propres, s'assurera de l'exécution matérielle (émission des bons de commande) et financière (chaque collectivité réglera au titulaire du marché les dépenses qui lui sont propres) du marché.

Par ailleurs, la convention prévoit que la Commission d'appel d'offres sera celle propre au coordonnateur, à savoir celle de Saint-Brieuc Armor Agglomération. Chaque membre du groupement sera invité à participer avec voix consultative aux travaux de la CAO en tant que personnalité technique compétente.

Le marché d'une durée de deux ans, reconductible une fois deux ans, devrait prendre effet en juillet 2023. A noter que ce marché s'opérera sur la base de 2 lots géographiques pour éviter de créer un monopôle et conserver de la réactivité.

Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération

suivante. Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Décision :

VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;

VU l'ordonnance n° 2015-899 du 23/07/2015 (art. 28 pour les groupements de commande) et le décret

n° 2016-360 du 25/03/2016 relatifs aux marchés publics ;

Considérant l'intérêt de disposer de relevés topographiques pour les projets et de récolement de surfaces et de réseaux pour la gestion du patrimoine et la mise à jour du Plan de Corps de Rue Simplifié (PCRS) ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour avoir une démarche commune au niveau du territoire de l'agglomération et supprimer les doubles commandes ;

Considérant l'intérêt d'adhérer au groupement de commandes pour la réalisation de relevés topographiques pour disposer d'un outil simple et efficace évitant de lancer des consultations projet par projet, pour permettre une mutualisation des procédures de marché

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- L'ADHÉSION de la commune de PLEDRAN au groupement de commandes pour la réalisation de

relevés topographiques ;

- D’APPROUVER les termes de la convention constitutive du groupement de commande jointe en annexe

- D’AUTORISER Monsieur le Maire, ou son représentant, à procéder à la signature de la convention.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Délibération n°2023 – 05 – FIN 1

DÉLIBÉRATION RELATIVE A LA FONGIBILITÉ DES CRÉDITS.

Présentation :

Par délibération 2022-08-FIN2 du 27 septembre 2022, le Conseil Municipal a adopté la mise en place de

la nomenclature M57 au 1er janvier 2023.

La mise en œuvre de cette nomenclature budgétaire et comptable permet de mettre en place un

assouplissement de gestion encadré des virements de crédits entre chapitres budgétaires.

En effet, le conseil municipal peut déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L. 5217-10-6 du CGCT).

Dans ce cas, le maire informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus

proche séance.

Cette disposition permettrait notamment d’amender si besoin la répartition des crédits

budgétaires entre chaque chapitre budgétaire afin d’ajuster au plus près les crédits aux besoins de

répartition et sans modifier le montant global des investissements.Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Les opérations purement techniques pourraient être réalisées avec rapidité. Un tableau retraçant ces

mouvements serait alors présenté au conseil municipal le plus proche, dans les mêmes conditions que

les décisions prises par le Maire en vertu de l’article L.2122-22 du CGCT.

Vu l’avis de la Commission Finances du jeudi 11 mai 2023

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à procéder, à compter du 1er janvier 2023, à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite

de 7,5 % des dépenses réelles de chaque section ;

- DE VALIDER l’application de ces dispositions pour le budget principal et les budgets annexes

soumis à l’instruction budgétaire et comptable M57.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – FIN 2

TARIFS DES SPECTACLES SAISON 2023-2024

Présentation :

Afin d’inciter le public à venir aux spectacles avec des « têtes d’affiche », les tarifs A ne feront pas partie des catégories retenues dans la grille de la salle Horizon en 2023/2024.

Les conditions de l’abonnement sont maintenues sous l’intitulé « Pack Liberté » ; ce pack est cumulable avec le super abonnement de la Botte de 7 Lieux pour 5€ supplémentaires.

Compte tenu du maintien des prix depuis la saison 2014/2015, il est proposé d’augmenter de 2 € les tarifs en catégorie B ainsi que le tarif unique Fest Noz et spectacles « Découverte ».

Les tarifs sont donc les suivantes :

Grille tarifaire « tout public »

Catégories Maxi Réduit Mini Enfant jusqu’à 12 ans

A 30 € 28 € 23 €

6 €

B 25 € 23 € 21 €

C 20 € 18 € 15 €

D 14,50 € 13,50 € 11,50 €

E 11,50 € 10,50 € 8,50 €

F 8,50 € 7,50 € 6 € Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Tarif unique « Accès Cible » : 6,00 € pour les jeunes de moins de vingt-cinq ans, les bénéficiaires de minima sociaux, les demandeurs d’emploi sur une sélection de spectacles « découvertes » de la saison.

Tarif « réduit » : Comités d’entreprises et amicales de personnel, cartes CEZAM, cartes famille nombreuse, groupes de plus de huit personnes, intermittents du spectacle.

Tarif « mini » : Pack Liberté (= abonnés), super abonnés du réseau de la Botte de 7 Lieux, minima sociaux, demandeurs d’emplois, moins de 25 ans.

Pack Liberté (Abonnés) : carte gratuite - 3 spectacles choisis dont un en catégorie D ou E pour des tarifs minis

Super Abonnés : Carte de « super-abonnement » : 5 €. Ouverture, pour l’abonné ou l’adhérent principal d’une salle partenaire, du tarif abonné dans les six autres structures sous réserve de réciprocité

Tarif unique pour Fest Noz et spectacles « Découverte » : 8 €

Grille tarifaire « scolaires »

Il est demandé de maintenir les tarifs de la saison dernière à savoir :

Scolaires et CLSH

Communes partenaires * 4,00 €

Communes extérieures 6,00 €

* Trégueux, Langueux, Pordic, Plédran, Ploufragan

Tarif également applicable aux accompagnateurs supplémentaires (au-delà de 1 accompagnateur pour 8 élèves)

Conditions de retrait des billets : afin de pouvoir satisfaire le plus efficacement possible le public, tout billet réservé mais non payé sera remis en vente à Horizon 48h avant le début du spectacle.

Tarif repas forum des associations 2023 :

Principe : 2 repas par association offerts par la Municipalité sur inscription. Si ces 2 repas ne sont pas consommés après inscription, facturation à hauteur de 10€ chaque repas.

De même, au-delà de ces 2 repas offerts, facturation à l’association des repas supplémentaires (sur réservation) au tarif de 10 € par repas.

Décision :

Après en avoir délibéré le Conseil Municipal décide :

- D’ADOPTER les tarifs proposés ci-dessus pour la saison culturelle 2023/2024.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Mme Soyez indique que les prestations des artistes ont fortement augmentées d’où une majoration des tarifs de 2 €. Ils restent encore bas par rapport aux autres salles.

Délibération n°2023 – 05 – FIN 3

CONVENTION RELATIVE A LA PARTICIPATION AUX CHARGES DEConseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

FONCTIONNEMENT DE L’ECOLE DE QUESSOY

Présentation :

Cette convention a pour objet, d’une part, de définir la participation financière de la commune de Plédran

aux charges de l’école maternelle et élémentaire située sur le territoire de l’Hôpital de Quessoy, et d’autre

part, de déterminer les modalités de mise en œuvre de cette participation. Cette convention sera effective

pour l’année scolaire 2022/2023 et pour 1 an.

Il est à noter que les charges d’investissement et immobilières et les frais parascolaires (repas, halte-

garderie...) sont supportées par la commune de Quessoy.

Vu la convention en Annexe,

Vu le périmètre d’inscription scolaire pour l’école de l’Hôpital de Quessoy,

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’APPROUVER les termes de la convention relative à la participation aux charges de fonctionnement

de l’Ecole de l’Hôpital de Quessoy, entre la commune de Quessoy et la commune de Plédran. Cette

convention est établie pour 1 an (année scolaire 2022/2023) sauf dénonciation par l’une ou l’autre des

parties.

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer ladite convention annexée.

Vote à l’unanimité des membres présents et représentés,

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – AG 1

POLE ENFANCE & FAMILLES DE PLEDRAN

CONVENTION D'UTILISATION DE LOCAUX COMMUNAUX

Présentation :

Le Pôle Enfance & Familles, situé rue des écoles, est un équipement au service de la population plédranaise.

Il regroupe :

- Le Centre Social, géré par l’Association Mosaïk, ce dernier accueille les activités de l’association Mosaik, des permanences sociales et de la Protection Maternelle Infantile de la Maison du Département.

- L’accueil de Loisirs sans Hébergement communal (3 - 11 ans).

- L’espace jeunes (11-17 ans).

Ce bâtiment communal est ainsi mis à disposition de l’association Mosaïk d’une part et du Conseil Départemental d’autre part, afin que ces deux structures puissent mener à bien leurs missions de proximité respectives sur le territoire plédranais. Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

Afin de formaliser cette utilisation, il est nécessaire d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention d’utilisation des locaux communaux tripartite annexée à la présente délibération.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer la convention tripartite annexée relative à l’utilisation des locaux communaux du Pôle Enfance et Famille avec l’association Mosaïk d’une part et le Conseil Départemental d’autre part.

Vote : « pour » = 27, « ne prend pas part au vote » = 2 (Messieurs Grabowski et Jégu).

Pas de débat.

Délibération n°2023 – 05 – AG 2

CONVENTION RELATIVE A L'AMENAGEMENT ET A L'ENTRETIEN

D'EQUIPEMENTS DE VOIRIE SUR LE DOMAINE PUBLIC

DEPARTEMENTAL CARREFOUR DE LA MARE

Présentation :

Dans le cadre de la sécurisation du carrefour de la Mare sur la route départementale N°27, la commune de Plédran a effectué des travaux destinés à faciliter le passage des bus scolaires en limitant la vitesse des véhicules.

Ces travaux ont consisté en la pose de panneaux de signalisation, du marquage de sécurité et en la confection d’un talus planté d’une haie arbustive.

Une convention d’une durée de 10 ans renouvelable par tacite reconduction conclue entre les services du département des Côtes d’Armor et la commune de Plédran relative à l’aménagement et à l’entretien d’équipements de voirie sur le domaine public départemental régularise l’autorisation de ces nouveaux équipements et ses opérations d’entretien ultérieur.

Décision :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer avec le Département la convention d’occupation du domaine public routier départemental annexée dans le cadre des travaux d’aménagement réalisés au carrefour de la Mare à Plédran.

Vote : « pour » = 28, « ne prend pas part au vote » = 1 (M. Gillet)

M. le Maire fait remarquer que les gens roulent très vite à cet endroit et que ces travaux doivent

permettre de limiter la vitesse. Il déplore le fait que le Département ne prenne pas en charge

l’entretien de cet aménagement.

M. Faure ajoute qu’il regrette que le Département n’en ait pas fait une priorité. En tant que riverain,

il n’a pas l’impression que la vitesse ait été réduite.Conseil Municipal du 30 mai 2023 Procès-Verbal

M. Déjoué leur répond que le Département est financièrement limité. La Mare est un sujet dont on

parle depuis 35 ans. Cependant les principales raisons sont plutôt techniques, c’est une zone

accidentogène, mais à part des feux tricolores qui se déclenchent à la vitesse, il n’a pas de

solution à proposer.

M. le Maire a remercié le syndicat de Baie d’Armor Transport (BAT). C’est en effet grâce à lui que

les choses ont avancées. De plus, on ajoute de l’accidentologie pour nos agents qui sont chargés

de l’entretien.

M. Déjoué lui répond qu’il n’y a pas de jardinier au Département.

M. Gillet rajoute que la sécurité des agents communaux devrait être la même que celle des agents

du Département.

Mme Pédron lui rappelle que les outils de sécurisation ne sont pas comparables entre des

services dédiés à l’entretien des routes et un service technique communal.

M. le Maire insiste sur le fait que le Département ne peut pas se désengager de tout et reprend

l’exemple de l’abandon de la rocade sud. Il espère que la motion envoyée en Préfecture portera

ses fruits.

La séance est levée à 20h01.