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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cendre.
Lien du pdf (unknown - annexe point 3 tampon 2)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Données personnelles,
Envoyé
en
préfecture
le
22/12/2023
Reçu
en
préfecture
le
22/12/2023
G
Publié
le
S
Ë
ID
: 063-216300699-20231221-23_12_20_003-DE
EN
YU
ET
Ah
RÉPUBLIQUE
_ A)
_
DELL
ns
Y
FRANÇAISE
Pr.
U
SEL
MUNICITE
te
Qu
#03
2093
m9
18/20/03
FINANCES
PUBLIQUES
Hasriss
\
E MAIRE Le Maire,”
Direction
générale
des
Finances
publiques
Direction
départementale
des
Finances
publiques
du
Puy-de-
Dôme
Hervé
PR
CE
Pôle
d'évaluation
domaniale
de
Clermont-Ferrand
2,
rue
Gilbert
Morel
63033
CLERMONT-FERRAND
Le 16/10/2023
Le
DJrecteur
Départemental
des
Finances
publiques
du
Puy-de-Dôme
Courriel
: ddfip63.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
a
POUR
NOUS
JOINDRE
=
Affaire
suivie
par
: Jean
MIGNON
Courriel
: jean.mignon@dgfip.finances.gouv.fr
Téléphone
: 04
73
98
31
95
/ 06
17
84
45
27
Monsieur
le
Maire
Commune
du
Cendre
7
Rue
de
la
Mairie
Réf.
DS
: 13989797
Réf,
OSE
: 2023-63069-70370
63670
LE
CENDRE
AVIS
DU
DOMAINE
SUR
LA
VALEUR
VÉNALE
La
charte
de
l'évaluation
du
Domaine,
élaborée
avec
l’Association
des
Maires
de
France,
est
disponible
sur
le site
collectivites-locales.gouv.fr
Nature
du
bien
: |
Emprise
de
terrain
en
espace
vert
(parcelle
ZE
157p)
Adresse
du
bien
: |
Rue
du
grand
fossé
- 63760
LE
CENDRE
|
,
3
200
€,
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
(des
précisions
sont
Valeur
:
apportées
au
paragraphe
« détermination
de
la valeur
»). | | | |
Envoyé
en
pr
1- CONSUETANT
4e
le 2212/2083
Commune
du
Cendre
affaire
suivie
par:
M.
Ludovic
PERRIN
2-
DATES
de
consultation
:
11/09/2023
le cas
échéant,
du
délai
négocié
avec
le
consultant
pour
émettre
l'avis:
Î
le
cas
échéant,
de
visite
de
l'immeuble :
Î
du
dossier
complet
:
11/09/2023
3 - OPÉRATION
IMMOBILIÈRE
SOUMISE
À
L'AVIS
DU
DOMAINE
3.1.
Nature
de
l'opération
Cession
:
amiable
[]
par
voie
de
préemption
Cl
par
voie
d'expropriation
[]
Acquisition
:
Prise
à
bail
:
[0
Autre
opération
:
3.2.
Nature
de
la
saisine
A
Réglementaire
:
Facultative
mais
répondant
aux
conditions
dérogatoires
prévues
en
annexe
3
de|[]
l'instruction
du
13
décembre
2016":
Autre
évaluation
facultative
(décision
du
directeur,
contexte
local...)
O
3.3.
Projet
et
prix
envisagé
Les
propriétaires
de
la
propriété
située
sur
la
parcelle
attenante
souhaïte
agrandir
leur
terrain
par
l'acquisition
d'une
portion
de
la parcelle
ZE
157
en
nature
d'espace
vert.
1
Voir
également
page
17 de
la Charte
de
l'évaluation
du
Domaine 4
- DESCRIPTION
DU
BIEN
4.1.
Situation
générale
Le
Cendre
est
une
commune
de
5525
habitants
située
au
centre
du
départèment
du
Puy-de-Dôme,
à
une
dizaine
de
kilomètres
de
Clermont-Ferrand,
au
sud
de
l'agglomération
clermontoise.
La
commune
du
Cendre
est
membre
de
la
métropole
Clermont
Auvergne
Métropole.
4.2.
Situation
particulière
- environnement
- accessibilité
- voirie
et
réseau
L'emprise
à évaluer
ne
dispose
pas
d'accès
direct
à la
voirie.
4.3.
Références
cadastrales
L'immeuble
sous
expertise
figure
au
cadastre
sous
les
références
suivantes
:
Commune
Parcelle
Adresse/Lieu-dit
|
Superficie
|
Nature
cadastrale
|
LE
CENDRE
ZE157p
LAUBANNE
50m?
/ 26
450m°
Soi
| i
4.4,
Descriptif
Terrain
en
nature
d'espace
vert
de
forme
trapézoïdale.
5
-
SITUATION
JURIDIQUE
5.1.
Propriété
de
l’immeuble
Commune
du
Cendre
5.2.
Conditions
d'occupation
Estimé
libre
à la vente
6 - URBANISME Bien
situé
en
zone
classée
UH
du
PLU
communal,
zone
urbaine
mixte
de
type
urbanisation
récente. 7 - MÉTHODE(S)
D'ÉVALUATION
MISE(S)
EN ŒUVRE
La
valeur
vénale
sera
déterminée
par
la
méthode
de
la
comparaison
qui
consiste
à
fixer
là
valeur
vénale
à
partir
de
l'étude
objective
des
mutations
de
biens
similaires
où
se
rapprochant
le
plus
possible
de
l'immeuble
à
évaluer
sur
le
secteur
immobilier
local.
8 - MÉTHODE
COMPARATIVE
8.1.
Études
de
marché
Une
seule
transaction
portant
sur
des
biens
en
nature
de
terrain
d'agrément
a
pu
être
trouvée
sur
ce
secteur
durant
les
trois
dernières
années
6304P01
2022P17486
Terrain
d'agrément
BO//ANGO2I
LE
CENDRE
LE
FORUM
24/06/2022
63,56
8.1.2.
Analyse
et
arbitrage
du
service
-
valeur
retenue
Le
terme
de
comparaison
présente
Un
tarif
cohérent
par
rapport
au
tarif
moyen
des
ventes
de
biens
d'autre
nature
(terrains
à
bâtir,
terrains
agricoles)
sur
ce
même
secteur,
et
présente
une
similitude
au
bien
à évaluer
par
sa
surface
et
sa
destination
à
l'égard
des
acquéreurs.
Cette
valeur
sera
donc
retenue
comme
valeur
de
référence
La
valeur
unitaire
de
référence
est
donc
fixée
à 63,56
€/m2.
9
- DÉTERMINATION
DE
LA
VALEUR
VÉNALE
—
MARGE
D'APPRÉCIATION
l'évaluation
aboutit
à
la
détermination
d'une
valeur,
éventuellement
assortie
d'une
marge
d'appréciation,
et
non
d'un
prix.
Le
prix
est
un
montant
sur
lequel
s'accordent
deux
parties
ou
qui
résulte
d'une
mise
en
concurrence,
alors
que
la valeur
n'est qu'une
probabilité
de
prix.
La
valeur
vénale
du
bien
est
établieà
3
178
€,
arrondieà
3
200
€
pour
une
surface
de
502.
Elle
est
exprimée
hors
taxe
et hors
droits.
Cette
valeur
est
assortie
d'une
marge
d'appréciation
de
10
%
portant
la valeur
minimale
de
cession
sans
justification
particulièreà
2
900
£
(valeur
arrondie).
La
marge
d' appréciation
reflète
le
degré
de
précision
de
l'évaluation
réalisée
(plis
elle
est
faible
et
plus
le
degré
de
précision
est
important).
De
fait,
elle
est
distincte
du
pouvoir
de
négociation
du
consultant, Dès
lors,
le consultant
peut,
bien
entendu,
toujours
vendreà
un
prix
plus
élevé
ou
acquérir
à un
prix
plus
bas
sans
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale.
Par.ailleurs,
sous
réserve
de
respecter
les
principes
établis
par
la
jurisprudence,
les
collectivités
territoriales,
leurs groupements
et
leurs
établissements
publics
ont
la
possibilité
de
s'affranchir
de
cette
valeur
par
une
délibération
ou
une
décision
pour
vendre
à
un
prix
plus
bas
ou
acquérir
à
un
prix
plus
élevé.
10 - DURÉE
DE
VALIDITÉ
Cet
avis
est
valable
pour
une
durée
de
12
mois.
Une
nouvelle
consultation
du
pôlé
d'évaluation
domaniale
serait
nécessaire
si
l'accord*
des
parties
sur
la
chose
et
le
prix
(article
1583
du
Code
Civil)
n'intervenait
pas
ou
si
l'opération
n'était
pas
réalisée
dans
ce
délai. *pour
les
collectivités
territoriales
et
leurs
groupements,
la
décision
du
consé
permettre
l'opération
équivaut
à
la réalisation juridique
de
celle-ci,
dans
la mesuré
où
q RECSrE
sÛr TE
BR
Fi
Ta CHSSE
est
créateur
de
droits,
même
si sa
réalisation
effective
intervient
ultérieurement.
En
revanche,
si cet
accord
intervient
durant
la
durée
de
validité
de
l'avis,
même
en
cas
de
signature
de
l'acte
authentique
chez
le
notaire
après
celle-ci,
il est
inutile
de
demander
une
prorogation
du
présent
avis.
Une
nouvelle
consultation
du
pôle
d'évaluation
domaniale
serait
également
nécessaire
si
les
règles
d'urbanisme,
notamment
celles
de
constructibilité,
ou
les
conditions
du
projet
étaient
appelées
à
changer
au
cours
de
la
période
de
validité
du
présent
avis.
Aucun
avis
rectificatif
ne
peut,
en
effet,
être
délivré
par
l'administration
pour
prendre
en
compte
une
modification
de
ces
dernières.
11-OBSERVATIONS L'évaluation
est
réalisée
sur
la
base
des
éléments
communiqués
par
le
consultant
et
en
possession
du
service
à
la
date
du
présent
avis.
Les
inexactitudes
ou
insuffisances
éventuelles
des
renseignements
fournis
au
pôle
d'évaluation
domaniale
sont
susceptibles
d’avoir
un
fort
impact
sur
le
montant
de
l'évaluation
réalisée,
qui
ne
peut
alors
être
reproché
au
service
par
le
consultant.
1
n'est
pas
tenu
compte
des
surcoûts
éventuels
liés
à
la
recherche
d'archéologie
préventive,
de
présence
d'amiante,
de
termites
et
des
risques
liés
au
saturnisme,
de
plomb
ou
de
pollution
des
sals. 12
- COMMUNICATION
DU
PRÉSENT
AVIS
À
DES
TIERS
ET
RESPECT
DES
RÈGLES
DU
SECRET
PROFESSIONNEL
Les
avis
du
Domaine
sont
communicables
aux
tiers
dans
le
respeét
des
règles
relatives
à l'accès
aux
documents
administratifs
(loi
du
17
juillet
1978)
sous
réserve
du
respect
du
sécret
des
affaires
et
des
règles
régissant
la
protection
des
données
personnelles.
Certaines
des
informations
fondant
la
présente
évaluation
sont
couvertes
par
le
secret
professionnel. Ainsi,
en
cas
de
demande
régulière
de
communication
du
présent
avis
formulée
par
un
tiers
où
bien
de
souhait
de
votre
part
de
communication
de
celui-ci
auprès
du
publie,
il
vous
appartient
d'occulter
préalablement
les
données
concernées.
Pour
le
Directeur
départemental
des
Finances
publiques
h en
eo)
Inspecteur
des
Finances
publiques
L'enregistrement
de
votre
demande
a
fait
l'objet
d'un
traitement
informatique.
Le
droit
d'accès
et
de
rectification,
prévu
par
la
loi
n°
78-17
modifiée
relative
à
l'informatique,
aux
fichiers
et
aux
libertés,
s'exerce
auprès
des
directions
territorialement
compétentes
de
la
Direction
Générale
des
Finances
Publiques. 72 1:
Pris
2, a È T
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