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Arrêté - 20230718 AP cueillette myrtilles
Document publié le Vendredi 13 octobre 1989 par la commune d'Unias.
Lien du pdf (Arrêté - 20230718 AP cueillette myrtilles)
Thèmes du document : Institutions publiques, Agriculture et alimentation, Industrie,
PRÉFET Direction Départementale
DE LA LOIRE des Territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté n° DT- 23-0577
Portant autorisation de cueillette des myrtilles à l’aide d'instruments
Le préfet de la Loire
VU les articles R.412-8, R.412-9 et R.415-3 du Code de l'Environnement.
VU l'article R.163-5 du Code Forestier.
VU l'arrêté du 13 octobre 1989 modifié par l'arrêté ministériel du 5 octobre 1992 relatif à la liste des espèces végétales sauvages pouvant faire l’objet d'une réglementation préfectorale permanente ou temporaire.
VU l'arrêté préfectoral du 12 juillet 2004, relatif à la protection de la flore dans le département, et notamment son article 5. ‘
VU l'arrêté préfectoral 22-093 du 22 juin 2023 portant délégation de signature à Mme Élise REGNIER, directrice départementale des territoires de la Loire.
VU l'arrêté préfectoral 22-0301 du 23 juin 2023 portant subdélégation de signature à Mme Claire-Lise OUDIN, la responsable du service eau et environnement.
VU la consultation du public par mise à disposition du projet d'arrêté par voie électronique sur le site des services de l'État du 22 juin au 12 juillet 2023. ,
Considérant que la cueillette des aireliers (Vaccinium myrtillus) doit s'effectuer dans des conditions qui
permettent la pérennité de l'espèce ;
Considérant que la cueillette des fruits avant maturité entraîne une dégradation marquée de l'appareil végétatif des plants provoquant leur régression ;
Considérant les remarques formulées à la consultation du public sur le stade de maturité des fruits ;
ARRETE
Article 1°’: Le ramassage des fruits de l'espèce: Vaccinum Myrtillus (myrtille), ainsi que toute autre espèce d'airelles, à l'aide de tout instrument accessoire (peignes essentiellement) ainsi que la cession de ces fruits, à titre gratuit ou onéreux, sont autorisés à partir du samedi 29 juillet 2023 à 8 h sur l'ensemble du département.
Article 2 : Le ramassage à l'aide d'instruments accessoires, la cession à titre gratuit ou onéreux sont interdits du
31 décembre 2023 à la date d'ouverture qui sera fixée par l'arrêté relatif à la campagne 2024.
Article 3 : Pour permettre la pérennité de l'espèce, il est interdit d'arracher la partie végétale de la plante. Un
prélèvement des feuilles sur la partie haute des plants peut être réalisé sur une hauteur maximale de 5 cm.
Article 4 : Un exemplaire du présent arrêté est affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs.
Standard : 04 77 48 48 48
Télécopie : 04 77 21 65 83
Site internet : www loire.gouv.fr
2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 2 Article 5: Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lyon (184 rue Duguesclin — 69 433 Lyon cedex 03) dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle le présent arrêté a été notifié. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de
l'application mww.telerecours.fr.
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, la directrice départementale des territoires de la Loire, le chef du service départemental Loire de l'office français de la biodiversité (OFB), le commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 18 JUIL. 2023
Pour le préfet de la Loire et par délégation,
Pour la directrice départementale des territoires de la Loire,
La responsable du service eau et environnement,
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