Convocation - 706848

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Convocation - 706848 Document publié le Vendredi 30 juillet 2021 par la commune de Crottet. Lien du pdf (Convocation - 706848)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Économie et finances, Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Séance du 30 juillet 2021

L'An deux mil vingt et un, le trente juillet, le Conseil Municipal de la Commune de CROTTET, dûment convoqué, s'est réuni à la salle des fêtes (en raison des mesures sanitaires actuelles liées à la COVID 19), à vingt heures, sous la présidence de Monsieur Jean-Philippe LHÔTELAIS, Maire.

Date de convocation du Conseil Municipal : 23 juillet 2021

Date d'affichage : IDEM

Nombre de Conseillers

* en exercice : 17

* présents : 12

* votants : 15

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

Conseillers

Présents

Excusés

Absents

Pouvoirs

LHÔTELAIS Jean-Philippe X MIDAVAINE

Emmanuelle

X

TURCHET Caroline

X Pouvoir donnée à

Mme Chantal

COLLARD

PELLETIER Sophie X

FAYEMI Dominique

X Pouvoir à Mr Jean-

Philippe

LHÔTELAIS

QUERTIER Aurore

X

DURANDIN Patrick X

GAGNAIRE Jean-

Marie

X

COLLARD Chantal X DUBORDIER

Damien

X Pouvoir à Mr

Georges PONCIN

PONCIN Georges

X DANNACHER

Michèle

X

LOTTE Bernard

X DUTARTRE François X

REBESCHINI Martine

X DOUCET Roselyne X

PECHOUX Frédéric X

Madame Chantal COLLARD a été élue secrétaire de séance.

Le procès-verbal de la réunion du 25 juin 2021 a été adopté à l’unanimité, cependant une élue fait remarquer l’absence du relevé des débats dans les comptes rendus. Cette requête est prise en considération pour les prochains comptes rendus.

Mr le Maire a ouvert la séance et a exposé ce qui suit :

- Compte rendu des derniers Conseils Communautaires et retour d’autres réunions - Réforme de l’exonération de 2 ans de la TFPB sur les nouvelles constructions - Régularisation financière avec la communauté de communes suite au transfert de la compétence en assainissement collectif (restitution d’une prime perçue par la commune)

- Décision modificative 2 (Lave-linge à l’école, Travaux d’amélioration dans logement au-dessus de la Mairie, régul financière avec la Com Com pour assainissement, imprimante pour le secrétariat...)

- Création d’un poste d’ATSEM (Modification du tableau des emplois communaux)Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

- Demande de subvention pour continuité de l’école numérique

- Documents d’urbanisme

- Courriers divers

- Questions diverses

*********

Compte rendu des derniers Conseils Communautaires et retour d’autres réunions

Compte rendu du conseil communautaire du lundi 05 juillet 2021 a été donné, le prochain aura lieu le lundi 27 septembre 2021 à 19 h30.

Le compte rendu de la dernière réunion de la Commission Service aux Publics et aux familles a été transmis aux élus.

A noter :

- Une fiche explicative et à renseigner est disponible sur le site de la Communauté de Communes pour pouvoir bénéficier des services aux personnes.

- Il semblerait que panneau-pocket ne soit pas suffisamment utilisé par notre commune au regard des autres communes, lesquelles publient davantage d’informations .

- Il faut toutefois être vigilant quant à la publicité ; elle pourrait entraîner une concurrence déloyale.

Et pour conclure ,compte rendu est également donné pour la dernière réunion de la commission SMIDOM qui a eu lieu en visio-conférence le 18 juin 2021.

Réforme de l’exonération de 2 ans de la TFPB sur les nouvelles constructions

Monsieur le Maire précise que, si le conseil municipal adopte un nouveau taux pour l’exonération sur les 2 premières années de la taxe foncière sur les propriétés bâties (40, 50 , 60 % etc....) la délibération devra être votée avant le 1er octobre 2021. En l’absence de décision, l’exonération de 100% restera en vigueur.

Après discussion sur les avantages et les inconvénients, Monsieur le Maire propose le renvoi de la décision lors de la prochaine réunion, afin que chacun puisse réfléchir à la question à l’appui de tous les documents explicatifs en leur disposition.

*********

Régularisations financières avec la Communauté de Communes de la Veyle suite au transfert de la compétence « assainissement collectif »

Vu le Code général des collectivités territoriales ; Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la

République ;

Vu la loi n°2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des

compétences eau et assainissement aux Communautés de communes ;

Considérant que la Communauté de communes de la VEYLE exerce, depuis le 1er

janvier 2020, en lieu et place de ses communes membres, la compétence

« assainissement » en application de l’article 64 IV 1° de la loi n° 2015-991 du 7 août

2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

Considérant qu’un mécanisme de reversement des résultats des budgets

communaux, corrigés d’éléments 2019 réglés ou perçus en 2020, a été mis en place à

hauteur de 50% ;

Considérant que les primes d’épuration de l’Agence de l’Eau Rhône Méditerranée &

Corse perçues durant l’année 2020, n’ont pas été intégrées dans le reversement des

résultats et ont été encaissées par les communes en lieu et place de la Communauté

de Communes ;

Considérant que le montant des primes d’épuration à reverser est de 4 805.08€ ;

Considérant qu’il convient de procéder à la régularisation de ces flux ;

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

APPROUVE le reversement des primes d’épuration d’un montant de 4 805.08€ à la

Communauté de Communes de la Veyle ;

PRÉCISE que les crédits budgétaires seront prévus et inscrits au budget de la

collectivité ;

AUTORISE le Maire à signer tous documents nécessaires à l’exécution de la présente

délibération.

**********

Décision modificative 2 (Lave-linge à l’école, Travaux d’amélioration dans logement au-dessus de la Mairie, régul financière avec la Com Com pour assainissement, imprimante pour le secrétariat...)

Afin de pouvoir améliorer un logement suite au départ d’un locataire, remplacer un lave- linge à l’école, une imprimante au secrétariat, effectuer une régularisation financière liée au transfert de la compétence assainissement à la communauté deCommune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Communes de la Veyle, il y a lieu de modifier le budget 2021 selon le détail ci- dessous :

Dépenses Recettes Désignation Diminution de crédits Augmentation de crédits Augmentation de

crédits

FONCTIONNEMENT

D 022 : Dépenses imprévues Fonct 11 280.00 €

TOTAL D 022 : Dépenses imprévues Fonct 11 280.00 €

D 023 : Virement section investissement 6 474.00 €

TOTAL D 023 : Virement à la sect° d'investis. 6 474.00 €

D 678 : Autres charges exception. 4 806.00 €

TOTAL D 67 : Charges exceptionnelles 4 806.00 €

Total 11 280.00 € 11 280.00 €

INVESTISSEMENT

D 2132-231 : Aménagement des logts communaux 5 764.00 €

D 2183-151 : Achat div. matériels & mobilier 200.00 €

D 2188-133 : Achat div. matériels & mobilier 510.00 €

TOTAL D 21 : Immobilisations corporelles 6 474.00 €

R 021 : Virement de la section de fonct 6 474.00 €

TOTAL R 021 : Virement de la section de fonct. 6 474.00 €

Total 6 474.00 € 6 474.00 €

Total Général 6 474.00 € 6 474.00 €

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

APPROUVE à l’unanimité les modifications proposées

**********

Modification du tableau des emplois permanents de la collectivité

Le Maire,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes et de leurs établissements publics,

VU la loi 84-53 du 26 janvier 1984 portant statuts de la Fonction Publique Territoriale, notamment l'article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 en vertu duquel les emplois de chaque collectivité sont créés par l'organe délibérant ; et que celui-ci doit mentionner sur quel(s) grade(s) et à quel niveau de rémunération il habilite l'autorité à recruter, et le cas échéant, si l’emploi peut être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l’article 3-3.Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Considérant qu’il appartient donc à l’assemblée délibérante de fixer l’effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services, même lorsqu’il s’agit de modifier le tableau des emplois pour permettre des avancements de grade,

Considérant le précédent tableau des emplois adopté par l’assemblée délibérante le 27 novembre 2020,

Monsieur le Maire expose qu’il y a lieu de réorganiser le travail des ATSEM, vu le départ définitif d’une ATSEM, actuellement en disponibilité.

Il propose de :

- Créer un poste d’ATSEM de 28 heures et précise que cet emploi sera pourvu dans le cadre d’emploi des adjoints d’animation.

Après en avoir délibéré le conseil municipal :

- ACCEPTE à l’unanimité les propositions du Maire

- FIXE le nouveau tableau des emplois permanents de la collectivité tel qu'indiqué en annexe, à compter du 1er septembre 2021.

- AUTORISE le Maire à procéder aux déclarations de création de poste et prendre les dispositions relatives au recrutement.

Annexe

Tableau des emplois permanents à temps

complet à compter du 1er sept 2021

Cadre d'emploi

Emplois autorisés par Autorisés Pourvus

l'organe délibérant

Filière Administrative

Secrétaire - 2000 ha

Cadre d'emploi des

adjoints 1 1

administratifs

Agent exerçant les

Cadre d'emploi des

adjoints 1 1

fonctions d'accueil administratifs

et secrétariat

Filière Technique

Agent polyvalent

Cadre d'emploi des

adjoints 2 2

techniques ou des

agents

de maîtrise

Agent d'entretien

Cadre d'emploi des

adjoints

saisonnier techniques 1 0Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Tableau des emplois permanents à temps

non complet à compter du 1er septembre

2021

Cadre d'emploi

Emplois autorisés par Autorisés Pourvus

Filière Technique

Agent entretien

Cadre d'emploi des

adjoints

Ecoles, cantine techniques 1 0

(26 h 30 minutes par

semaine)

Agent d'entretien

Cadre d'emploi des

adjoints 1 1

salle des fêtes ,bibliothèque Techniques

ecole cantine, mairie

(17 h 10 minutes par

semaine)

Filière sanitaire &Sociale

ATSEM Cadre d'emploi des

ATSEM ( 31 h 07

minutes) 1 1

Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(30 h 42 minutes)

cadre d'emploi des

adjoints 1 1

techniques (26 h 47

minutes)

Cadres d'emploi des

Adjoints

d'animation (28 heures) 1 0

Filière culturelle

Employé de bibliothèque Cadre d'emploi des 1 1

adjoints du

Patrimoine (8 H par

semaine)

Filière Animation

Responsable CLSH et cantine Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(33 h 27 minutes par

semaine)

Adjoint d'animation Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(5 H 56 minutes par

semaine)

Adjoint d'animation Cadre d'emploi des 1 1

adjoints d'animation

(1 h 54 minutes) Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Demande de subvention pour socle numérique dans les écoles élémentaires.

Monsieur le Maire rappelle qu’un projet d’équipement numérique a été prévu au

budget primitif 2021, opération 133 Equipement de l’école.

Il précise qu’une subvention peut être accordée par le Ministère de l’Education

nationale, de la Jeunesse et des Sports.

Un dossier de demande de subvention est en cours sur la plateforme démarches

simplifiées.

Le coût de ce projet s’élèverait à 18 823.20 E TTC et serait réalisé par l’entreprise

PARTNER de Charnay lès Mâcon.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré :

DÉCIDE à l’unanimité de finaliser ce dossier et sollicite une subvention auprès du

Ministère de l’Education nationale, de la Jeunesse et des Sports pour un projet de

18 823.20 € TTC qui sera réalisé par l’entreprise PARTNER.

********

Documents d’urbanisme

Le conseil municipal prend connaissance des documents d’urbanisme déposés depuis la réunion du 25 juin 2021.

Droit de Préemption urbain

Vte CACCIUTTOLO / RUHLMANN « 179 allée des Burtins »

Vte CTS CORAIL / RONCIERE « 242 route de la Madeleine »

Vte MOREL-THOMAS / RIGHI « 692 route de la Villeneuve »

Vte MIRANBEAU-CUMIN/SANTO « 398 route de Bâgé »

Vte CANARD / RIGAUDIER-CARNEIRO « 3 rue du Bon Lait »

Permis de construire

PC 001 134 21 D0011 – SCI LOCAVEST représenté par Monsieur BUTTY Patrick demeurant ZA de la Fontaine pour la création de bureaux, d’un vestiaire et d’un réfectoire. Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

Déclarations Préalables

DP 001 134 21 D0039 – Monsieur CHALEARD Michel demeurant 74 A chemin des Creuses - 01290 CROTTET pour la pose d’une clôture.

DP 001 134 21 D0040 – Monsieur MABBOUX Alain demeurant 301 chemin des Burtins - 01290 CROTTET pour le remplacement d’une clôture lieudit « Ruette Metelle.

DP 001 134 21 D0041 – Monsieur HERBICK Benoit demeurant 360 chemin des Piquants – 0190 CROTTET pour la rénovation partielle de la toiture.

DP 001 134 21 D0042 – Monsieur DURSUN Nurettin demeurant 57 allée du Terraillon – 01290 CROTTET pour la pose d’une pergola sur dalle.

DP 001 134 21 D0043 – Monsieur MARGUIN Noel demeurant 35 chemin des Ormets – 01290 CROTTET pour la pose d’une clôture et d’un mur.

********

Questions et courriers divers.

Les Hauts de St Paul ou Ferme Manigand sont nommés définitivement LE CLOS DES HAUTS DE SAINT-PAUL.

Confirmation de l’EPF a été reçue pour l’achat par Optimum-Lotissement des 3 ténements plus la démolition et le remboursement des frais de portage.

Zone de la Fontaine :

- Philibert Savours achète un ténement pour s’agrandir avec respect des zones humides

- SOCAFL souhaite également s’agrandir pour mettre en place une distribution de béton.

-

Zone des Devets : une décision devrait être rendue le 31 août pour son devenir.

PLUi : le zonage des communes a été revu lors de la réunion de tous les maires le 07 juillet 2021.

Plan Vigipirate : il est actuellement renforcé au cœur du village.

Complexe Cantine/garderie : Aucune réserve n’a été émise sur le projet par les Bâtiments de France.

*********

Rien ne restant à l’ordre du jour, M. le Maire déclare la session close. Délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

La séance est levée à vingt-deux heures trente minutes.Commune de CROTTET - séance du 30 juillet 2021

LHÔTELAIS TURCHET FAYEMI DURANDIN COLLARD PONCIN

Excusée Excusé

LOTTE REBESCHINI PECHOUX MIDAVAINE PELLETIER QUERTIER

Excusée

GAGNAIRE DUBORDIER DANNACHER DUTARTRE DOUCET

Excusé Excusé