Offres
API
Connexion
Documents similaires
Conseil Municipal - 22 juin 2018
Convocation - 7 juin 2015
Déliberation - 23 mai 2019
Déliberation - 13 ao t 2025
Déliberation - 10 juin 2023
Conseil Municipal - 20 juin 2014
Déliberation - 11 juin 2021
Déliberation - 16 juin 2017
Déliberation - 20 sept 2024
Conseil Municipal - 15 juin 2018
Déliberation - 25 juin 2024
Document publié le Mardi 25 juin 2024 par la commune de Goulles.
Lien du pdf (Déliberation - 25 juin 2024)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Institutions publiques, Humanitaire,
Conseil municipal de GOULLES page 1 de la réunion du 25 Juin 2024
1
Réunion du 25 Juin 2024
2024-29 – Prime du pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire
Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 08 Contre 0
Le Maire rappelle au Conseil Municipal que le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 permet aux organes délibérants d'une collectivité territoriale ou de ses établissements publics administratifs d’instituer pour certains agents publics une « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire ».
Il appartient au Conseil Municipal de se prononcer sur l’institution et les montants de cette prime.
Vu l’avis du Comité Social Territorial en date du 7 juin 2024
BÉNÉFICIAIRES
Bénéficieront de cette prime, les agents territoriaux (fonctionnaires et contractuels de droit public) et les assistants maternels et assistants familiaux mentionnés à l’article L. 422-6 du Code de l’action sociale et des familles qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
Avoir été nommés ou recrutés
par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics à une date d’effet antérieure au 1er janvier 2023 ; Être employés et rémunérés par une collectivité territoriale ou l’un de ses établissements publics au 30 juin 2023 ; Avoir perçu une rémunération brute inférieure ou égale à 39 000 euros au titre de la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
Sont exclus du bénéfice de la prime :
Les agents publics éligibles à la prime de partage de la valeur ;
Les élèves et étudiants en formation en milieu professionnel ou en stage avec lesquels les collectivités territoriales et leurs établissements publics sont liés par une convention de stage dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 124-1 du code de l'éducation.
MONTANT
Le montant forfaitaire de la prime est déterminé comme suit :
Rémunération brute perçue au titre de la période courant du 1er
juillet 2022 au 30 juin 2023
Montant maximum de la
prime de pouvoir
d’achat prévu par le
décret
Montant proposé par
la collectivité (pour
un agent)
Nombre
d’agents
concernés
Inférieure ou égale à 23 700 € 800 € 800 € 5 Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 € 700 € 1
Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €
Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 € Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 € Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 € Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €
L'an deux mil vingt-quatre, le mardi 25 juin, à onze heures trente minutes, le Conseil Municipal de la commune de GOULLES, dûment convoqué, s'est réuni à la Mairie, en session ordinaire, sous la présidence du Docteur Hervé ROUANNE, Maire.
Date de convocation du Conseil municipal : 19 Juin 2024
Présents : MM. ROUANNE Hervé, BITARELLE Jean-Claude, VEYSSIЀRE Alain, ESTRADE Jeanine, JAMMET Nicolas, TEULIERE Jérôme, REVEILLER Michel, CHIEZE Adrien,.
Absents : M. COUSQUE Cyril, M. BROUSSE Michel, M.CHAMBON Mathieu Madame ESTRADE Jeanine a été élue secrétaire. Conseil municipal de GOULLES page 2 de la réunion du 25 Juin 2024
2
La rémunération brute perçue pendant la période de référence sera déterminée dans les conditions prévues aux articles 3 et 6 du décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023.
MODULATION SELON LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA DURÉE D’EMPLOIE
Le montant de la prime est réduit à proportion de la quotité de travail (temps non complet et temps partiel) et de la durée d’emploi sur la période courant du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.
ATTRIBUTION INDIVIDUELLE
La prime sera versée aux agents employés et rémunérés par la Collectivité au 30 juin 2023 qui remplissent les conditions ci-dessus mentionnées.
L’attribution individuelle fera l’objet d’un arrêté individuel du Maire.
VERSEMENT ET CUMULS
La prime sera versée en une seule fois avant le 30 juin 2024.
La prime est cumulable avec toutes les primes ou indemnités perçues par l’agent.
Le Conseil Municipal, après avoir entendu le Maire dans ses explications complémentaires et après en avoir délibéré,
CONSIDÉRANT- le décret n° 2023-1106 du 31 octobre 2023 portant création d’une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle pour certains agents publics de la fonction publique territoriale,
ADOPTE - le principe et les montants de la « prime de pouvoir d’achat exceptionnelle forfaitaire » tels qu’exposés,
PRECISE- que les crédits suffisants sont prévus au budget de l’exercice.
2024-30 – Eau et Assainissement révision des tarifs pour 2024-2025
Membres 11 Présents 08 Procurations 0 Votants 08 Abstentions 0 Exprimés 08 Pour 07 Contre 01
Monsieur le Maire rappelle les dispositions de la précédente délibération relative aux tarifs d’eau et d’assainissement.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, décide les tarifs suivants pour la consommation de la période du 15 juillet 2024 au 15 juillet 2025 :
1 - Service eau potable :
- Abonnement domestique .......................................................................................... 63.00 € - Abonnement non domestique .................................................................................. 50.40 € - Consommation : 1° tranche : de 001 à 120 m3, le m3 ........................... 0.90 € 2° tranche : de 121 à 400 m3, le m3 ........................... 0.69 €
3° tranche : au-delà de 400 m3, le m3 ........................ 0.59 €
Prix unitaires hors taxes et redevances prévues par la réglementation (Agence de l’eau, …) 2 - Frais d'intervention sur le réseau :
- Forfait pour ouverture ou fermeture de vanne ........................................................... 7.88 € - Montant horaire pour frais de main d’œuvre ........................................................... 26.25 € - Fourniture de compteur suite à détérioration imputable
au concessionnaire (travaux, gel, …) .......................................................................... 52.50 € 3 - Service Assainissement (du bourg) :
- Taxe de raccordement ............................................................................................. 72.45 € - Le m3 d'eaux usées consommées .............................................................................. 1.05 € 4 - Fourniture d'eau aux communes de Saint Bonnet les Tours et Sexcles : - St Bonnet : Tarif 2023 : 1.19 €/m3 Tarif 2023 : .................... 1.45 € - Sexcles : Tarif 2023 : 1.37 €/m3 Tarif 2023 : .................... 1.45 €
Fait et délibéré en Mairie, les jour, mois et an que dessus.
Feuillet de clôture contenant les délibérations n° 2024-29 à 2024-30 établies sur 02 pages.