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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2016 4 sur 4
Document publié le Vendredi 2 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2016 4 sur 4)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement,
=
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0024
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
De GUITRANCOURT ?
EE
h
|
Liberté
= Évali
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Fraternité
PREFET
DES
YYELIMNES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Guitrancourt
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16 ;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46 ;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015 ;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1%
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l’environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la commune
de
Guitrancourt
(78296)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
dans
la
(de
part
et d'autre
de
la
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
SUP1
SUP2
SUP3
DN100-1974-
LIMAY-
PORCHEVILLE
AI
pa
Canalisation
ENTERRE
40.0 |
100 |
0.00916911
15
5
6
traversant
DN150/100/80/50-
1962-
LIMAY_Pont-
ISSOU
Canalisation
ENTERRE
40.0 |
150
30
5
5
impactant
DN150/100/80/50-
1962-
LIMAY_Pont-
ISSOU
Canalisation
ENTERRE
40.0 |
150
30
5
5
impactant
DN150/100/80/50-
1962-
LIMAY_Pont-
ISSOU
Canalisation
ENTERRE
40.0 |
100 |
0.992767
15
5
5
traversant
DN150/100/80/50-
1962-
LIMAY_Pont-
ISSOU
Canalisation
ENTERRE
40.0
|
150 |
0.036159
30
5
5
traversant
LIMAY
VERREUSES
-
25
5
5
impactant
78335
Installation Annexe Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l’avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d’un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Guitrancourt. Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Guitrancourt,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
FASNERENLESS
= 2
Su
di
(4)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Guitrancourt 2 ISIVONVIT ZODITNUN]
| 2 _—_.! fl _ #7 RS
NOI - odol qg ‘NOI SZ eos ©
zebiyo [7]
: Ldns Seul
Jnoouerno CI
SesneleBuep seine 9p Hodsuel} 8p suonesiBue9 Sep none enbljqnd SIN p SSPNIAISS ANNEXE 2
: Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP 2 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0025
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
D’HARGEVILLE 7
DE
|
Liberté
= Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Hargeville
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31 ;
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.128-1
et
R.431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46 ;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le Conseil
départemental
de
l'environnement
et des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le 17
novembre
2015;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la commune
de
Hargeville
(78300)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
ï
dans la |
(de part et d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
cénimuné
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
Ati
750/500
SAINT-
Canalisation
ILLIERS-BEYNES
ENTERRE
67.7 |
500
1.97528
195
5
5
traversant
oe
750/500
SAINT-
Canalisation
ILLIERS-BEYNES
ENTERRE
67.7
|
750
1.93984
330
5
5:
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
d'onNeg e
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
sa
ide
Pnla
On
deita
Influence
Er
SUP1L
SUP2
SUP3
Canalisation
SP1-SP4
AERIEN
69.2
|
508 |
0.0164169
70
15
10
traversant
Canalisation
SP1-SP4
ENTERRE
69.2
|
508 |
0.530173
70
15
10
traversant
Canalisation
SP6-SP7
AERIEN
69.2
|
508 |
0.0402693
135
15
10
traversant
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2 |
508
1.67377
135
15
10
traversant
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
|
508 |
0.569521
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l'article
R.555-31
du
code
de
l’environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j) du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies à
l'article
2. Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Hargeville.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Hargeville,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES, le
9
GEp,
2016
Le prêter
1°"
(4)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Hargeville EANTEENNTNNEN
ux T s'o 0 PE 2 vLefed
210j4 D]
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B
auto 714 4
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7 | Ne x )
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ze61a9 [_]|
viol [
: Lans Se}
elneGieH CI
sesneleBuep saieneuu ep Lodsuel ep Suonesieueo sep Jnojne enbijgnd eyjhn,p Sepnnues ANNEXE
2 :
Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0026
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DE JUMEAUVILLE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risquesautour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Jumeauville
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Jumeauville_
(78325)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mêtres
Type
;
dans
la
(de
part et d'autre
de la
d'ouvrage
Nom
Wrésnion
|:PMS |
DN
us
canalisation)
Influence
en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
750/500
SAINT-
Canalisation
ILLIERS-BEYNES
|
ENTERRE
|
67.7
|
500 |
0.248866
195
5
5
traversant
LÉ
750/500
SAINT-
Canalisation
ILLIERS-BEYNES
|
ENTERRE
67.7
|
750
|
0.279949
330
5
5
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Longueur
|
Distances
SUP
en
mêtres
Type
!
dans
la
(de part et d'autre
de la
d'ouvrage
Nom
Implantation |
PMS |
DN |
Commune
canalisation)
Influence
nk
(ren)
SUP1
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2 |
508 |
0.00205859
135
15
10
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à l’article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Jumeauville, Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Jumeauville,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES, le
—
2
SEP,
2015
Le
Préfet
À
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la commune
de
Jumeauville ASIVONVES NONANATY |
# de meg + sur]
L/, ebed un T s'o 0
NOI - odoL qg ‘NOI SZ UB9s ©
Mo El
zeB6iuo []
: Lans Se]
ajaneeuung CC] cg
sosnoleuep saeeu 2p Jodsuen ep suonesieue) sep inoyne enbijgnd ayjin,p SepnInes ANNEXE
2
: Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0027
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DE LA VERRIERE RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
La
Verrière
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES ;
ARRETE
Article
1*
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la commune
de
La
Verrière
(78644) :
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-COLOMBES, Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mêtres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP1
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
BEYNES
- EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
245
5
impactant
Canalisation
BEYNES
- EVRY-
GREGY
600
ENTERRE
67.7
600
0.670743
245
traversant
Canalisation
DN200-1981-
ELANCOURT_RN1 0_sectionnement- MAUREPAS_RN10
ENTERRE
67.7
200
55
impactant
Canalisation
DN100/80-1961- LA_VERRIERE Ga
re-
LE MESNIL_ST_D
ENIS
ENTERRE
16.8
100
0.269624
10
traversant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR_HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
200
35
impactant
Canalisation
DN200-1981-
ELANCOURT_RN1 0_sectionnement- MAUREPAS_RN10
ENTERRE
67.7
200
55
impactant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR _HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
200
35
impactant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
0.0247167
30
traversant
Canalisation
DN100/80-1972- BRT_LA_VERRIER
E_Agiot
ENTERRE
40.0
80
0.75815
10
traversant
Canalisation
DN100/80-1972- BRT_LA_VERRIER
E Agiot
ENTERRE
40.0
100
0.00265788
15
traversant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
0.250309
30
traversant
Canalisation
DN100/80-1972- BRT_LA_VERRIER
E Agjiot
ENTERRE
40.0
80
0.0100539
10
traversant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MAUREPAS|
ZI
ENTERRE
40.0
100
0.0128029
15
traversant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
0.519028
30
traversant
Canalisation
DN100/80-1961- LA_VERRIERE Ga
re-
LE MESNIL
ST D
ENIS
ENTERRE
40.0
100
0.0183343
15
traversant Longueur
Distances
SUP
en
mètres
|
Type
.
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
SéUne
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
DN150/80-1965-
sn
sh
MAUREPAS-
Canalisation
RAMBOUILLET_G
ENTERRE
40.0
|
150 |
0.281933
30
5
5
traversant
ommerie
DN100/50-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8 |
100 |
0.00941903
10
5
5
traversant
E Hopital
DN100/80-1961- LA_VERRIERE_
Ga
Canalisation
re-
ENTERRE
16.8
|
80
0.810592
8
5
5
traversant
LE MESNIL_ST_D
ENIS
DN100/50-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8
|
50
|0.00420347
7
5
5
traversant
E Hopital
DN100/50-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8 |
100 |
0.00394042
10
5
5
traversant
E_ Hopital DN80-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8
|
80
|0.000664485
7
5
5
traversant
E
DN100/80-1961- LA_VERRIERE_
Ga
Canalisation
re-
ENTERRE
16.8
|
80
|0.00219204
7
5
5
traversant
LE MESNIL_ST_D
ENIS
DN80-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8 |
50
|0.00197824
7
5
5
traversant
E
DN80-1961-
Canalisation
|BRT_LA_VERRIER|
ENTERRE
16.8
|
80
|0.00413989
7
5
5
traversant
E
DN100/80-1961- LA_VERRIERE_
Ga
Canalisation
re-
ENTERRE
16.8
|
80
0.185346
7
5
5
traversant
LE MESNIL_ST_
D
ENIS
Installation
LA
VERRIERE
Annexe
| HOPITAL
- 78644
42
8
Bi
|
WaVersant
Installation
|
LA
VERRIERE-
Anreke
78644
20
5
5
traversant
Installation
LA
VERRIERE
Annexe
|
AGIOT - 78644
25
3
|
FNEISant
Installation
LA
VERRIERE
Annexe |
GARE- 78644
25
5
5
|
Here
CANALISATIONS.DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE,
Distances
SUP
en
mêtres
Longueur
(d
ra
és
Type
ï
dans
la
e
part
et
autre
le
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
comiüiie
canalisation)
Influence
en
km
(
)
__SUPI
SUP2
SUP3
___
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
69.2
|
508 |
0.655316
135
15
10
traversant Article
2
Conformément à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j) du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5
mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d’un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
La
Verrière.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
énéral
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu’au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES,
le
=
2
SEP,
2016
tot par délégation, rétare
Générel
Le
Préfet
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la commune
de
La
Verrière ANNEXE
2 :
Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement —SSVONVEE 1NONEN ITU
=
D 1 so au) e M)
4 i ET. #:
L
NOI - odoL qg ‘NOI SZ Ueos ©
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voi
: Lans Se} |
elelLen 27 |
sesneleBuep seleneuu ep uodsuel} ep suonesieues sep Jnone enbijgnd ajjn,p Sepnyaues =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0028
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DU TREMBLAY SUR MAULDRE 3
|
2
|
Liberté
- Épalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
sur
la commune
de
Le
Tremblay
sur
Mauldre
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l’environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015 ;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Le
Tremblay-sur-Mauldre
(78623)
:
1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le
siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE, Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
‘
dansla
|
(de partet d'autre de la
d'ouvrage
Nom
Implantation |
PMS |
DN |
Commune
canalisation)
Influence
enk (
nr)
SUP1
SUP2
SUP3
Canalisation |
SP6-SP7
ENTERRE
|
69.2 | 508 |
142493 |
135 |
15
10
|
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à
l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la
préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la
commune
de
Le
Tremblay-sur-Mauldre.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Le
Tremblay-sur-
Mauldre,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait à VERSAILLES,
le
©
2
SEP.
2016
Le
A
un
À.
#
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Le
Tremblay-sur-Mauldre ANNEXE 2 :
Définitions
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP 1
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
:cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement LIPADYOIUO 2p
DD 2]
NOI - odoj qg ‘NOI SZ UE9S ©
1vVLio1 [ss
: Lans sen
eipnen-ins-fejqueil 7 fl
sesneieBuep seieqeu ep Jodsuen ep suonesijeues sep none enbijqnd eyn,p SepPnJAes =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0029
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DES LOGES EN JOSAS EX
Liberté
= Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YYELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiquessur
la
commune
de
Les
Loges-en-Josas
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le code
de
l'environnement,
et notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.128-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015 ;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1%
Selon
l'article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Les
Loges-en-Josas
(78343)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
ÿ
dans
la
(de
part et
d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation |
PMS |
DN |
Commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUPI
SUP2
SUP3
DN80-1972-
at
BRT_BUC-
Canalisation
LES_LOGES_EN_
ENTERRE
20.9
|
80
0.208861
10
5
5
traversant
JOSAS
DN400-1956-
Canalisation
BEYNES-
ENTERRE
40.0 |
400
105
5
5
impactant
VIROFLAY
ati
DN600-1963-
Canalisation
BEYNES-MEUDON
ENTERRE
40.0 |
600
0.40021
180
5
5
traversant
Installation
LES
LOGES-EN-
Annexe
|
JOSAS
- 78343
12
8
8
traversant
Article
2
Conformément
à
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2 :
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l’article
R.555-46
du
code
de
l’environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à l’article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l'environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et
adressé
au
maire
de
la commune
de
Les
Loges-en-Josas.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Article
7
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la commune
de
Les
Loges-en-Josas,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
Fait à VERSAILLES,
le
—
2
SEP,
2016
Le
Préfet
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Les
Loges-en-Josas L/L Bed Ë se Ye
NOI - odo1 ag ‘NOI sz ueos © |
z614o [_Jf
: Lans sen]
sesor-us-s2607 s27 CC] 1
ASIVONVU TND NENU TA]
éhn PSY v ps
sesneleoBuep seleneuwu ep uodsuen 9p suonesijeueo sep 1nojne enbijqnd eyj}Nn,p Sepnyaes ANNEXE 2
: Définitions.
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
: Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 : cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l’environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0030
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DE MAUREPAS Î
Freicrnité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Maurepas
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la
Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-81
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.123-1
et
R.431-16
;
Vu
le
code
de
la
construction
et
de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122t
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l'environnement
et
portant
règlement
de
la
sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015
;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et
des
inconvénients
qu’elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1%
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la
santé
ou
la
sécurité
des
personnes.
En
application
de
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
reproduites
sur
la
carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le
cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la
SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Maurepas
(78383): 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le
si
ège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES. Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
:
dans
la
(de
part et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS |
DN
commune
canalisation)
Influence
(en
km)
SUPI
SUP2
SUP3
DN100-1966-
Canalisation
|BRT_MAUREPAS|
ENTERRE
40.0 |
100 |
0.0303193
15
5
5
traversant
Z1
Installation
MAUREPAS
Annexe _ |
_AGIOT - 78383
12
8
8
traversant
Installation
|
MAUREPAS
Z.I-
Annexe
78383
12
8
8
traversant
Installation
|
MAUREPAS
R.N
Annexe
10 - 78383
35
6
6
traversant
2.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
D'HYDROCARBURES
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
TOTAL
RAFFINAGE
FRANCE
(TOTAL)
dont
le siège
social
est
situé
2,
Place
Jean
MILLIER,
LA
DEFENSE
6,
92400
COURBEVOIE
Longueur
Distances
SUP
en
mètres
Type
:
dans
la
(de
part et d'autre
de
la
d'ouvrage
Nom
Implantation
|
PMS
|
DN
ne
canalisation)
Influence
(en
km)
SUP1
SUP2
SUP3
Canalisation
SP6-SP7
ENTERRE
|
69.2 | 508 |
3.47406
135
15
10
|
traversant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
III de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue
à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l’une
des
zones
définies
à l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l’article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l’article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Maurepas.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication. Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mètres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN200-1981-
ELANCOURT_RN1 0_sectionnement- MAUREPAS_RN10
ENTERRE
67.7
200
0.171585
55
traversant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR_HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
200
0.0141357
35
traversant
Canalisation
DN200-1981-
ELANCOURT_RN1 0_sectionnement- MAUREPAS_RN10
ENTERRE
67.7
200
0.0119052
55
traversant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR_HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
150
0.000303818
30
traversant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR_HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
200
0.202045
35
traversant
Canalisation
DN200/150-1956-
PLAISIR_HP-
MAUREPAS_RN10
ENTERRE
40.0
150
0.822724
30
traversant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
0.0387794
30
traversant
Canalisation
DN100/80-1972- BRT_LA_VERRIER,
E Agiot
ENTERRE
40.0
80
10
impactant
Canalisation
DN100/80-1972- BRT_LA_VERRIER
E Agiot
ENTERRE
40.0
100
15
impactant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
30
impactant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MAUREPAS_
ZI
ENTERRE
40.0
100
0.146668
15
traversant
Canalisation
DN150/80-1965-
MAUREPAS-
RAMBOUILLET_G
ommerie
ENTERRE
40.0
150
30
impactant
Canalisation
DN100-1966- LA_VERRIERE-
MAUREPAS_A
giot
ENTERRE
40.0
100
0.152119
15
traversant
Canalisation
DN100-1966-
BRT_MAUREPAS_
ZI
ENTERRE
40.0
100
0.576848
15
traversant
Canalisation
DN100-1966- LA_VERRIERE-
MAUREPAS_
A giot
ENTERRE
40.0
100
0.0131814
15
traversant Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la
commune
de
Maurepas,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
*
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz
et
au
Directeur
Général
de
Total
Raffinage
France
(TOTAL).
Fait
à VERSAILLES,
ke
©
d.
SEP.
2016
Le
Préfor
le
Préfet
et
par
délégptions
1e,
e Secrétaire
Génér
ser
CHARLES __S
(4)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la
mairie
de
la
commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Maurepas NO! - odoj qg ‘NOI SZ UE9S ©
zæ61u9 [_]
voi [5
: Lans Se}
sedeinen (||. 4 re. Sn LE VHS
sesneleBuep seleljeu 9p Hodsuel ep suonesijeue) sep none enbljqnd ejjnn,p SSPnJAues ANNEXE 2 :
Définitions.
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN :
Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2 :
cette
distance
correspond
à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3:
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2016246-0031
signé par
Julien Charles, secrétaire général de la préfecture des Yvelines
Le 2 septembre 2016
Yvelines
UT DRIEE 75
arrêté instituant des servitudes d’utilité publique prenant en compte la maitrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou
Assimilé d’hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune
DE MONTESSON Liberté
= Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DES
YVELINES
ARRETÉ
PRÉFECTORAL
N°
instituant
des
servitudes
d'utilité
publique
prenant
en
compte
la
maîtrise
des
risques
autour
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et
de
produits
chimiques
sur
la
commune
de
Montesson
Le
Préfet
des
YVELINES,
Chevalier
de
la Légion
d'Honneur,
Vu
le
code
de
l'environnement,
et
notamment
ses
articles
L.555-16,
R.555-30
et
R.555-31
;
Vu
le
code
de
l'urbanisme
notamment
ses
articles
L.121-1,
L.121-2,
L.122-1,
L.128-1
et
R.431-16
;
Vu
le code
de
la construction
et de
l'habitation,
notamment
ses
articles
R.122-22
et
R.123-46
;
Vu
l'arrêté
du
5
mars
2014
définissant
les
modalités
d'application
du
chapitre
V
du
titre
V
du
livre
V
du
code
de
l’environnement
et
portant
règlement
de
la sécurité
des
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques
;
Vu
le
rapport
de
la
Direction
régionale
et
interdépartementale
de
l'environnement
et
de
l'énergie,
en
date
du
31/08/15;
Vu
l'avis
émis
par
le
Conseil
départemental
de
l'environnement
et
des
risques
sanitaires
et technologiques
des
YVELINES
le
17
novembre
2015 ;
Considérant
que
les
canalisations
de
transport
de
gaz
naturel
ou
assimilé,
d'hydrocarbures
et de
produits
chimiques,
en
service
à
la
date
de
l'entrée
en
vigueur
des
articles
R.555-1
et
suivants
du
code
de
l'environnement,
doivent
faire
l'objet
d'institution
de
servitudes
d'utilité
publique
relatives
à
la
maîtrise
de
l'urbanisation
en
raison
des
dangers
et des
inconvénients
qu'elles
présentent,
Sur
proposition
du
secrétaire
général
de
la préfecture
des
YVELINES
;
ARRETE
Article
1°
Selon
l’article
L.555-16
du
code
de
l'environnement,
les
périmètres
à
l'intérieur
desquels
les
dispositions
en
matière
de
maîtrise
de
l'urbanisation
s'appliquent
sont
déterminés
par
les
risques
susceptibles
d'être
créés
par
une
canalisation
de
transport
en
service,
notamment
les
risques
d'incendie,
d'explosion
ou
d'émanation
de
produits
toxiques,
menaçant
gravement
la santé
ou
la sécurité
des
personnes.
En
application
de
l’article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
des
servitudes
d'utilité
publique
sont
instituées
dans
les
zones
d'effets
générées
par
les
phénomènes
dangereux
susceptibles
de
se
produire
à
partir
des
canalisations
de
transport
décrites
ci-après,
conformément
aux
distances
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et reproduites
sur
la carte
annexée
au
présent
arrêté
(1)
Seules
les
distances
SUP1
sont
reproduites
dans
la
carte
annexée
au
présent
arrêté.
Les
restrictions
supplémentaires
fixées
par
l'article
2
pour
les
projets
d'urbanisme
dont
l'emprise
atteint
les
SUP
2
ou
3
sont
mises
en
œuvre
dans
le cadre
de
l'instruction
de
l'analyse
de
compatibilité
obligatoire
pour
tout
projet
dont
l'emprise
atteint
la SUP
1.
NOTA
:En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
les
tableaux
ci-dessous
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté,
les
valeurs
des
ta-
bleaux
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Ouvrages
concernant
la
commune
de
Montesson
(78418)
: 1.
CANALISATIONS
DE
TRANSPORT
DE
DE
GAZ
NATUREL
ET
ASSIMILE
EXPLOITÉES
PAR
LA
SOCIETE
GRTGAZ
dont
le siège
social
est
situé
6,
rue
Raoul
Nordling,
92270
BOIS-
COLOMBES,
Type
d'ouvrage
Nom
Implantation
PMS
DN
Longueur dans
la
commune (en
km)
Distances
SUP
en
mêtres
(de
part
et d'autre
de
la
canalisation)
SUP
SUP2
SUP3
Influence
Canalisation
DN100-2012-BRT- CARRIERE
SUR
SEINE
ENTERRE
40.0
100
0.158164
15
traversant
Canalisation
DN150/100-1971-
MONTESSON-
SARTROUVILLE_
Mac_Donald's
ENTERRE
40.0
150
0.243443
30
traversant
Canalisation
DN150/100-1971-
MONTESSON-
SARTROUVILLE_
Mac_Donald's
ENTERRE
40.0
150
1.27546
30
traversant
Canalisation
DN250-1961- ST_GERMAIN
EN
_LAYE- NANTERRE
ENTERRE
40.0
250
0.0798977
50
traversant
Canalisation
DN200/150/100-
1969-
MONTESSON-
LE PECQ_Mexiqu
Ë
ENTERRE
40.0
100
0.435656
15
traversant
Canalisation
DN250-1961- ST_GERMAIN_EN
_LAYE- NANTERRE
ENTERRE
40.0
250
2.36172
50
traversant
Canalisation
DN80-1972-
BRT_CHATOU_Pe
tits_ChAînes
ENTERRE
40.0
80
10
impactant
Canalisation
DN250-1961- ST_GERMAIN_EN
_LAYE NANTERRE
ENTERRE
40.0
250
0.983008
50
traversant
Canalisation
DN80-1972-
BRT_CHATOU
Pe
tits_ChÂînes
ENTERRE
40.0
80
10
impactant
Canalisation
DN250-1961- ST_ GERMAIN_EN
_LAYE- NANTERRE
ENTERRE
40.0
250
1.13036
50
traversant
Installation Annexe
CHATOU
PETITS
CHENES
- 78146
12
impactant
Article
2
Conformément
à
l'article
R.555-30
b)
du
code
de
l'environnement,
les
servitudes
sont
les
suivantes,
en
fonction
des
zones
d'effets
:
Servitude
SUP1
:
La
délivrance
d'un
permis
de
construire
relatif
à
un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
à
un
immeuble
de
grande
hauteur
est
subordonnée
à
la
fourniture
d'une
analyse
de
compatibilité
ayant
reçu
l'avis
favorable
du
transporteur
ou,
en
cas
d'avis
défavorable
du
transporteur,
l'avis
favorable
du
Préfet
rendu
au
vu
de
l'expertise
mentionnée
au
Ill de
l'article
R.555-31
du
code
de
l'environnement.
L'analyse
de
compatibilité,
prévue à
l'article
R431-16
j)
du
code
de
l'urbanisme,
est
établie
conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
5 mars
2014
susvisé.
Servitude
SUP2
: L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
300
personnes
où
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Servitude
SUP3
:
L'ouverture
d'un
établissement
recevant
du
public
susceptible
de
recevoir
plus
de
100
personnes
ou
d'un
immeuble
de
grande
hauteur
est
interdite.
Article
3
Conformément
à
l'article
R.555-46
du
code
de
l'environnement,
le
maire
informe
le
transporteur
de
tout
permis
de
construire
ou
certificat
d'urbanisme
délivré
dans
l'une
des
zones
définies
à
l'article
2.
Article
4
Les
servitudes
instituées
par
le
présent
arrêté
sont
annexées
aux
plans
locaux
d'urbanisme
et
aux
cartes
communales
des
communes
concernées
conformément
à l'article
L.126-1
du
code
de
l'urbanisme.
Article
5
En
application
de
l'article
R.555-53
du
code
de
l’environnement,
le
présent
arrêté
sera
publié
sur
le
site
internet
de
la préfecture
des
YVELINES
et adressé
au
maire
de
la commune
de
Montesson.
Article
6
Cet
arrêté
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
auprès
du
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Article
7
Le
secrétaire
général
de
la
réfecture
des
YVELINES,
le
maire
de
la commune
de
Montesson,
le
Directeur
Départemental
des
Territoires
des
YVELINES,
le
Directeur
Régional
et
Interdépartemental
de
l'Environnement
et
de
l'Énergie
sont
chargés
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
du
présent
arrêté
dont
ampliation
leur
sera
adressée,
ainsi
qu'au
Directeur
Général
de
GRTgaz.
Fait à VERSAILLES,
le
=
2
SEP,
2016
(1)
La
carte
des
servitudes
d'utilité
publique
annexée
au
présent
arrêté
peut
être
consultée
dans
les
services
de
la
Préfecture
des
YVELINES
et
de
la
Direction
Régionale
et
Interdépartementale
de
l'Environnement
et de
l'Énergie
ainsi
que
dans
la mairie
de
la commune
concernée. ANNEXE
1:
Servitudes
d'utilité
publique
autour
des
canalisations
de
transport
de
matières
dangereuses
concernant
la
commune
de
Montesson TNT monana nf à MES
cr) _ L/L ebed
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sosneleBuep saigne ep Jodsuel} ep suonesieueo sep Jnojne enbijqnd eyjin,p Sepnyaes ANNEXE
2 :
Définitions_
PMS
: Pression
Maximale
de
Service
de
la canalisation
DN
: Diamètre
Nominal
de
la canalisation.
Distances
SUP
:
Distances
en
mètres
de
part
et
d'autre
de
la
canalisation
définissant
les
limites
des
zones
concernées
par
les
servitudes
d'utilité
publique.
En
cas
d'écart
entre
les
valeurs
des
distances
SUP
figurant
dans
le(s)
tableau(x)
de
l'article
1
du
présent
arrêté
et
la
représentation
cartographique
des
SUP
telle
qu'annexée
au
présent
arrêté
(annexe
1),
les
valeurs
du(es)
tableau(x)
font
foi,
appliquées
au
tracé
réel
des
canalisations
concernées.
Distance
SUP
1 :
cette
distance
correspond à
la zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
majorant
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
2
: cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
(PEL)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l’article
R.555-39
du
code
de
l'environnement
Distance
SUP
3 :
cette
distance
correspond
à
la
zone
d'effets
létaux
significatifs
(ELS)
du
phénomène
dangereux
de
référence
réduit
au
sens
de
l'article
R.555-39
du
code
de
l'environnement