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Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2017
Document publié le Mercredi 6 septembre 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Yvelines - RAA N ° 100 du 07 septembre 2017)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
Ex = d'
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
DES YVELINES
N° 100
Du 06 septembre 2017 Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Versailles
Décision tarifaire n° 1386 portant fixation du prix de journée pour l'année pour l'année 2017 de IME MICHEL PERICARD Décision
Décision tarifaire n° 1438 portant fixation du prix de journéé pour l'année 2017 de MAS MAISONS DE MARIE Décision
Décision tarifaire n° 1470 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 1454 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE Décision
Décision tarifaire n° 1432 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA SAUVEGARDE Décision
Arrêté n° 2017 - 283 ; Arrêté n° 2017 PESMS 161 portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places du Foyer d'Accuel Médicalisé Jacqueline Mallet sité à Richebourg Arrêté
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal Arrêté
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie Arrêté
Yvelines
Service des sécurités
Bureau des polices administratives
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Arrêté
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Arrêté
Sommaire RAA N ° 100 du 07 septembre 2017 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0009
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1386 portant fixation du prix de journée pour l'année pour l'année 2017 de IME MICHEL PERICARD A Jlede-érancs re © D Ages Régine le Sante )
DECISION TARIFAIRE N°1386 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
IME MICHEL PERICARD - 780001418
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l’arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de
l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 201$ portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l'ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure EEAP dénommée IME MICHEL
PERICARD (780001418) sise 0, BD CHARLES GOUNOD, 78100, SAINT-GERMAIN-EN-LAYE et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) :
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 27/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 12/07/2017. DECIDE |
SR
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 382.000.00
- dont CNR 0.00
Groupe II ;
Dépenses afférentes au personnel 1 442 496.00
DEPENSES - dont CNR 0.00
Groupe III Se 5 5 Dépenses afférentes à la structure 2152887
- dont CNR 0.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 2 039 783.52
Groupe I > 2 7.2
Produits de la tarification 1721776728
- dont CNR 0.00
Groupe II .
RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation 28 100:00
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 40 791.00
Reprise d’excédents 251 125.24
TOTAL Recettes 2 039 783.52
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée IME MICHEL PERICARD (780001418) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT 2 AUT_3
Prix de journée (en €) 0.00 232.84 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 350.18 0.00 0.00 0.00 0.00
D Article 4
Article 5
Article 6
Fait à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE
L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Le où JUL AUTE
Par délégation le Délég é Départemental
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0010
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1438 portant fixation du prix de journéé pour l'année 2017 de MAS MAISONS DE MARIE A he-de-France re © D agree tégrnaie de Sante )
DECISION TARIFAIRE N°1438 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L'’ANNEE 2017 DE
MAS MAISON DE MARIE - 780018610
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l’Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l’Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l’année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 18/01/2002 autorisant la création de la structure MAS dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) sise 60, R DE VILLIERS, 78300, POISSY et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL (780001400) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
la réponse à la procédure contradictoire en date du 05/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. DECIDE |
Sn
Article 1 ® A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 889/200.00
- dont CNR 0.00
Groupe II > h Dépenses afférentes au personnel 2196 831.40
DEPENSES - dont CNR 54 549.40
Groupe III T Dépenses afférentes à la structure PASSAT
- dont CNR 4 208.44
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 3 634 078.84
Groupe I
Produits de la tarification 3 3001468
- dont CNR 58 757.84
Groupe If 60 906.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II ; : Produits financiers et produits non encaissables 24 754.00
Reprise d’excédents 247 504.16
TOTAL Recettes 3 634 078.84
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée MAS MAISON DE MARIE (780018610) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 295.26 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT I AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 351.43 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « ASSOCIATION LES CHEMINS DE L'EVEIL » (780001400) et à l'établissement concerné.
Fait à =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0011
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1470 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de ITEP JEANNE CHEVILLOTTE ArQ LORS) Île-de-France
DECISION TARIFAIRE N°1470 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
ITEP JEANNE CHEVILLOTTE - 780018255
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l’année 2017 l'objectif
global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour Le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l’article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure ITEP dénommée ITEP JEANNE
CHEVILLOTTE (780018255) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. DECIDE |
M
Article 1 ® A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 63:695-00
- dont CNR 0.00
Groupe II ,
Dépenses afférentes au personnel 258 393.00
DEPENSES | - dont CNR 5 900.00
Groupe III ae Dépenses afférentes à la structure PA STAAD
- dont CNR 21 035.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 406 460.40
Groupe I
Produits de la tarification DE
- dont CNR 26 935.00
Copa 420.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe III
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d’excédents
TOTAL Recettes 406 460.40
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée ITEP JEANNE CHEVILLOTTE (780018255) est fixée comme suit, à compter du 01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_! AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 320.11 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du Ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1 AUT_2 AUT 3
Prix de journée (en €) 0.00 27021 0.00 0.00 0.00 0.00 Article 4 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
Article 5 La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Article 6 Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à l'établissement concerné.
Fait à , Le
2 4 JUIL. 2047
Par délégation le Délégué Départemental
T2] 7 santé Ile-de-France Le dés : ef
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0012
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1454 portant fixation du prix de journée pour l'année 2017 de CAFS JEANNE CHEVILLOTTE A Île-de-France re © D gore Reguraede Sante )
DECISION TARIFAIRE N°1454 PORTANT FIXATION DU PRIX DE JOURNEE
POUR L’ANNEE 2017 DE
CAFS JEANNE CHEVILLOTTE - 780018222
Le Directeur Général de l’ARS Ile-de-France
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
le Code de la Sécurité Sociale ;
la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016 ;
l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées
pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés ;
la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF ;
le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France ;
la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de YVELINES en date du 24/10/2016
l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure CAFS dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) sise 4, R DE POISSY, 78130, LES MUREAUX et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293) ;
la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée CAFS JEANNE
CHEVILLOTTE (780018222) pour l'exercice 2017 ;
les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 26/06/2017 , par la délégation départementale de Yvelines
l'absence de réponse de la structure ;
la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 18/07/2017. DECIDE |
et
Article 1 * A compter de 01/08/2017, pour l’année 2017, les recettes et les dépenses prévisionnelles de la
structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS EN EUROS
Groupe I
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 492.00
- dont CNR 0.00
Groupe II 4
Dépenses afférentes au personnel 849 679.00
DEPENSES | - dont CNR 4 800.00
Groupe II 5
Dépenses afférentes à la structure 26 02378
- dont CNR 21 035.00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 040 194.78
Groupe I ce ie 9.7
Produits de la tarification EE
- dont CNR 25 835.00
Go ve 585.00 RECETTES Autres produits relatifs à l'exploitation
Groupe II
Produits financiers et produits non encaissables 0.00
Reprise d'excédents
TOTAL Recettes 1 040 194.78
Article 2 Pour l'exercice budgétaire 2017, la tarification des prestations de la structure dénommée CAFS JEANNE CHEVILLOTTE (780018222) est fixée comme suit, à compter du
01/08/2017:
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT_1 AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 406.28 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
Article 3 A compter du ler janvier 2018 , en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont les suivants :
Modalité d'accueil INT SEMI-INT EXT AUT 1! AUT 2 AUT 3
Prix de journée (en €) 395.39 0.00 0.00 0.00 0.00 0.00
M Article 4
Article 5
Article 6
Fait à
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100, Paris dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle
sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire « SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 » (780708293) et à l'établissement concerné.
TU 2 WU. 2917
Par délégation le Délégué Départemental
Agence rés
Le déléqué cipariemel
Dr Marc PULIK =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Décision n° 2017205-0013
signé par
Dr Marc PULIK, PAR DELEGATION LE DELEGUE DEPARTEMENTAL AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE FRANCE LE DELEGUE DEPARTEMENTAL DES YVELINES
Le 24 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Décision tarifaire n° 1432 portant fixation de la dotation globale de financement pour l'année 2017 de SESSAD LA SAUVEGARDE AFQ © Dhs Régrrae Île-de-Franca Je Sarté )
DECISION TARIFAIRE N°1432 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR L'ANNEE 2017 DE
SESSAD LA SAUVEGARDE - 780824074
Le Directeur Général de l'ARS Ile-de-France
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles;
VU le Code de la Sécurité Sociale;
VU la loi n° 2016-1827 du 23/12/2016 de financement de la Sécurité Sociale pour 2017 publiée au Journal Officiel du 24/12/2016;
VU l'arrêté ministériel du 15/03/2017 publié au Journal Officiel du 17/03/2017 pris en application de l’article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2017 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses médico-sociales autorisées pour les établissements et services médico-sociaux publics et privés:
VU la décision du directeur de la CNSA en date du 16/05/2017 publiée au Journal Officiel du 07/06/2017 prise en application des articles L314-3 et R314-36 du Code de l'Action Sociale et des Familles, fixant pour l'année 2017 les dotations régionales prises en compte pour le calcul des tarifs des établissements et services médico-sociaux mentionnés à l'article L314-3-1 du CASF:
VU le décret du ler juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France;
VU la décision de délégation de signature du directeur général de l’ARS vers le délégué départemental de
YVELINES en date du 24/10/2016;
VU l'arrêté en date du 03/01/2017 autorisant la création de la structure SESSAD dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) sise 26, R DU CHEMIN VERT, 78610, LE PERRAY-EN- YVELINES et gérée par l'entité dénommée SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78 (780708293);
Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 26/10/2016 par la personne ayant qualité pour représenter la structure dénommée SESSAD LA SAUVEGARDE (780824074) pour l'exercice 2017;
Considérant les propositions de modifications budgétaires transmises par courrier(s) en date du 15/06/2017, par la délégation départementale de YVELINES;
Considérant la réponse à la procédure contradictoire en date du 07/07/2017 adressée par la personne ayant qualité pour représenter l'entité gestionnaire ;
Considérant la décision d'autorisation budgétaire finale en date du 17/07/2017. DECIDE
Article 1° A compter de 01/01/2017, au titre de l’année 2017, la dotation globale de financement est fixée à 1 829 147.11€.
Les recettes et les dépenses prévisionnelles de la structure sont autorisées comme suit :
GROUPES FONCTIONNELS MONTANTS
EN EUROS
Groupe I Le Dépenses afférentes à l'exploitation courante 85 085.00
- dont CNR 0.00
Groupe II
Dépenses afférentes au personnel 1536 140.72
DEPENSES | - dont CNR 36 400.00
Groupe III . | Dépenses afférentes à la structure 226 419.95
POSER ENR 21.035,00
Reprise de déficits
TOTAL Dépenses 1 847 645.67
Groupe I 0 14 Produits de la tarification PS
- dont CNR 57 435.00
Groupe II 0:00 RECETTES | Autres produits relatifs à l'exploitation ÿ
Groupe III ü65
Produits financiers et produits non encaissables .
Reprise d'excédents 18 498.56
TOTAL Recettes 1 847 645.67
Pour 2017, la fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 152 428.93€.
Le prix de journée est de 134.42€. Article 2
Article 3
Article 4
Article 5
Fait à
A compter du ler janvier 2018, en application de l’article L.314-7 du CASF, les tarifs de
reconduction sont fixés à :
* dotation globale de financement 2018 : 1 790 210.67€
(douzième applicable s'élevant à 149 184.22€)
+ prix de journée de reconduction : 131.56€
Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 1, Place du palais royal, 75100,
Paris dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour Les personnes auxquelles
elle sera notifiée, à compter de sa notification.
La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le Directeur Général de l'agence régionale de santé Ile-de-France est chargé(e) de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire (SAUVEGARDE ENFANT ADOLESCENT ADULTE 78» (780708293) et à la structure dénommée SESSAD LA
SAUVEGARDE (780824074).
Ca Dr arc 2ULIK =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017209-0009
signé par
Jean-Pierre ROBELET, Dr Albert FERNANDEZ, LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ILE DE France, POUR LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DES YVELINES ET PAR DELEGATION LE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT DES SOLIDARITES
Le 28 juillet 2017
Agence régionale de santé
Délégation Territoriale des Yvelines
Arrêté n° 2017 - 283 ; Arrêté n° 2017 PESMS 161 portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places du Foyer d'Accuel Médicalisé Jacqueline Mallet sité à Richebourg Ar D —— © > Agence Régionale de Santé Le Département Île-de-France
Délégation départementale des Yvelines Direction Générale Adjointe des Solidarités
Direction Qualité et Performance
Pôle Autonomie Pôle des Etablissements Sociaux Service des Etablissements Médico-Sociaux et Médico-Sociaux
ARRETE n° 2017-283 ARRETE n° 2017 PESMS 161
portant autorisation d'extension de capacité de 83 à 95 places
du Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet situé à Richebourg
LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ILE-DE-FRANCE
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DES YVELINES
VU le code de l’action sociale et des familles et notamment les articles L312-1, L313-1, L314-3 et suivants ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de la sécurité sociale ;
VU le code de justice administrative et notamment son article R312-1 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 1” juillet 2015 portant nomination de Monsieur Christophe DEVYS en qualité de Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France ;
VU l'arrêté conjoint 2017-70 et 2016-PESMS-16 du 8 mars 2017 portant renouvellement de l'autorisation de la capacité d'accueil de 83 places accordée pour une durée de 15 ans au Foyer d'Accueil Médicalisé Jacqueline Mallet ;
VU le dossier présenté par la Fondation MALLET NEUFLIZE (siège social : 22 route de Gressey — 78550 Richebourg), reçu en l'état complet le 18 janvier 2017, concernant une demande d'extension non importante de 12 places supplémentaires du foyer d'accueil médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet situé à Richebourg ;
VU l'avis favorable rendu par l'Agence régionale de santé d'Ile-de-France le 7 avril 2017 ;
CONSIDÉRANT que l'extension du FAM est de nature à permettre le retour et la prise en charge des personnes accueillies sur le territoire belge et d'éviter des départs non souhaités vers la Belgique maintenant ainsi la proximité résidents/familles ;
CONSIDÉRANT que les 12 places d'extension du FAM sont destinées en priorité à l'accueil des jeunes relevant d'un amendement Creton ;
Page 1 sur 3 CONSIDERANT que l'Agence régionale de santé dispose pour ce projet des crédits nécessaires à sa mise en œuvre à hauteur de 209 300 euros soit :
- 179 197 euros par redéploiement de crédits
- 30 103 euros au titre de crédits notifiés en 2012 pour 2015
ARRÊTENT
ARTICLE 1° :
La Fondation MALLET NEUFLIZE est autorisée à procéder à une extension non importante de 12 places du Foyer d'Accueil Médicalisé (FAM) Jacqueline Mallet.
ARTICLE 2 :
La capacité totale de cet établissement est de 95 places destinées à des adultes polyhandicapés ou déficients moteurs avec où sans troubles associés.
ARTICLE 3 :
Cette structure est répertoriée dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :
N° FINESS du gestionnaire 78 000 363 8
Raison sociale Fondation Mallet-Neuflize
Adresse 22, route de Gressay 78 550 Richebourg
Statut juridique Fondation reconnue d'utilité publique (code 63)
N° FINESS de l'établissement 78 082 329 0
Raison sociale FAM Jacqueline Mallet
Adresse 22, route de Gressay 78 550 Richebourg
Discipline d'équipement Accueil médicalisé pour adultes handicapés (939)
Clientèle Polyhandicap (500)
Mode de fonctionnement Hébergement permanent internat (11)
Capacité autorisée 87 places
Capacité habilitée Aide Sociale 87 places
Discipline d'équipement nn médicalisé pour adultes
Clientèle Polyhandicap (500)
Mode de fonctionnement Hébergement temporaire Internat (11)
Capacité autorisée 3 places
Capacité habilitée Aide Sociale 3 places
Page 2 sur 3 Discipline d'équipement | Accueil médicalisé pour adultes handicapés (939) |
Clientèle © | Polyhandicap (500) |
Mode de fonctionnement L | Accueil de jour (21)
Capacité autorisée 5 places
Capacité habilitée Aide Sociale | 5 places
ARTICLE 4 :
La présente autorisation est valable sous réserve du résultat positif de la visite de conformité prévue par l'article L 313-6 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 5 :
Elle est caduque si elle n'a pas reçu un commencement d'exécution dans un délai de trois ans à compter de sa notification conformément aux articles L313-1 et D313-7-2 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 6 :
Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le
fonctionnement de l'établissement doit être porté à la connaissance des autorités compétentes conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles.
ARTICLE 7 :
Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
ARTICLE 8 :
Le Délégué départemental des Yvelines de l'Agence régionale de santé Ile-de-France et M. le Directeur général des services du Département des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de la mise en œuvre du présent arrêté publié au recueil des actes administratifs de la région Ile-de-France et du Département de Yvelines, au bulletin officiel du Département des Yvelines et notifié à l'intéressé.
Fait le 2 8 JUIL. 2017
Le Directeur général #/ Le Président du Conseil départemental
‘| des Yvelines
a pe duquier
Le Directeur Général
Docteur nu naoe Christophe DEVYS
Jean-Pierre à0
Page 3 sur 3 =
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017248-0004
signé par
Pierre-Louis MARIEL, Administrateur général des Finances publiques
Le 5 septembre 2017
Direction départementale des finances publiques
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal A
Liberté + Égalité + Fratérnité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES YVELINES
46 avenue de Saint Cloud
78018 Versailles cedex
Arrêté portant délégation de signature pour les rédacteurs de la division des affaires juridiques, législation et contentieux du pôle gestion fiscale en matière de contentieux et de gracieux fiscal
L'administrateur général des Finances publiques, directeur départemental des Finances publiques des
Yvelines ;
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe | ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu lé décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1*
Délégation de signature est donnée aux agents dont les noms et grades sont mentionnés en annexe et
dans la limite des montants définis en annexe, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les
demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de
contribution économique territoriale ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées
sur les dispositions du I de l'article 1691 bis du code général des impôts ; '
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire
fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales.
nt en à
| MINISTÈRE DE L'ACTION
i ET DÉS COMPTES PUBLICS 6° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressées aux juridictions administratives.
Article 2
Le présent arrêté abroge l'arrêté n° 2017173-0005 du 22 juin 2017.
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Yvelines.
À Versailles, le 5 septembre 2017
L'Administrateur général des Finances publiques,
Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines
Pierre-Louis MA Limite Limite
visée au | visée au | | jte visée
Nom Grade Le 4 as ° au 6°
Particle | l’article 4 4%
M. Serge FLAUD Inspecteur des Finances publiques
Mme Carole GUICHENE Inspectrice des Finances publiques =
Mme Fabienne JOUFFREY Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
M. Frédéric MACARI Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Myriam PICQUOT inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mme Christine SAVREUX Inspectrice des Finances publiques .40 000 €
Mme Michèle VITI Inspectrice des Finances publiques 10 000 €-
Mme Hélène CALVEZ Inspectrice des Finances publiques 10 000 €
Mine Esther JULES Inspectrice des Finances publiques : :
Mme lana MITEVA TOUJAS inspecteur des Finances publiques = ë
Mme Valérie REGINENS! Inspectrice des Finances publiques
Mme Hélène ARANDA Inspectrice des Finances publiques
100 000 € : 70 000€ F
Mme Angèle BACOT Inspectrice des Finances publiques
M. Gérard BROC Inspecteur des Finances publiques
Mme Fahiza CHIKAOUI Inspectrice des Finances publiques
Mme Jeannie
GUENNEUGUES
Inspectrice des Finances publiques
Mme Elisabeth HALBEHER Inspectrice des Finances publiques
Mme Isabelle HOSSARD inspectrice des Finances publiques
Mme Jessica KRETZ Inspectrice des Finances publiques
M. Jacky LEMAIRE Inspecteur des Finances publiques
M. Yann RIOU Inspecteur des Finances publiques
Mme Agnès ROSSI Inspectrice des Finances publiques
M. Eric VOUAUX Inspecteur des Finances publiques
Annexe Mme Marie-Claude BOUDART Contrôleuse principale des Finances publiques
Mme Marie-Hélène BAILEY Contrôleuse principale des Finances publiques
M. Laurent ARENA Contrôleur des Finances publiques
Mme Martine FOUCAULT Contrôleuse des Finances publiques
60 000 € 60 000 € =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017250-0001
signé par
Serge MORVAN, Préfet
Le 7 septembre 2017
Préfecture des Yvelines
MiCIT
Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie 7
<
Liberté = Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES VYELINES
Préfecture
Mission de Coordination
Interministérielle et Territoriale
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye,
dans le cadre de la suppléance et l'intérim de la fonction de sous-préfet de Mantes-la-Jolie
Le Préfet des Yvelines,
Vu la loi du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu la loi d'orientation du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République ;
Vu le décret du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 août 2014 portant nomination de Monsieur Julien CHARLES, en qualité de sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture des Yvelines ;
Vu le décret du 27 novembre 2014 portant nomination de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, en qualité de sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye ;
Vu le décret du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret du 23 juillet 2015 portant nomination de Monsieur Serge MORVAN, en qualité de préfet des Yvelines ;
Vu le décret du 16 août 2017 mettant fin aux fonctions de Monsieur Frédéric VISEUR en qualité de sous-préfet de Mantes-la-Jolie ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 août 2017 fixant l'organisation des services de la préfecture et des sous-préfectures des Yvelines ;
Considérant la nécessité d'assurer l'intérim des fonctions du sous-préfet de Mantes- la-Jolie à compter du 2 septembre 2017 et jusqu'à la nomination du successeur de Monsieur Frédéric VISEUR ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture des Yvelines,
i7
Adresse des quichets : 1 avenue de l'Europe - Versailles
Adresse postale : 1 rue Jean Houdon - 78010 Versailles Cedex
Tél : 01.39.49.78.00 - www.yvelines.gouv.fr Arrête
Article 1° : La présente délégation s'exerce sans préjudice et en complément de la délégation de signature accordée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL comme sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye.
Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour assurer dans la limite de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie l'administration des affaires ci-après :
| — BUREAU DU CABINET ET SECRETARIAT GENERAL
Pour les élections municipales générales et partielles :
- Réception des déclarations de candidature et enregistrement ;
- Délivrance ou refus des récépissés de dépôt ;
- Acceptation des démissions des adjoints aux maires ;
-__ Signature des cartes d'identité des maires et adjoints au maire ;
- Désignation des délégués de l'administration appelés à siéger au sein des commissions de révision des listes électorales pour l'ensemble des communes de l'arrondissement ;
-_ Enregistrement des demandes de concours des commissions de propagande.
H — BUREAU DE LA CIRCULATION ET DE LA NATIONALITE
- Signature des conventions d'habilitation et d'agrément pour le système d'immatriculation des véhicules (SIV) avec les professionnels de l'automobile ;
- Délivrance des cartes grises et des permis de conduire, y compris pour les usagers domiciliés dans les autres arrondissements du département ;
- Procédure de suspension, d'invalidation et d'annulation des permis de conduire ;
- Procédure en matière d'échanges de permis (hors permis étrangers relevant de la plate-forme départementale en sous-préfecture de Rambouillet) ;
-__ Signature des mémoires pour le contentieux des permis de conduire ;
-__ Délivrance des récépissés de cartes de séjour ;
- Délivrance des cartes de séjour temporaires ;
-__ Délivrance des cartes de résidents, des certificats de résidence algériens, des cartes de séjour des ressortissants de l'UE et des autres Etats de l’espace économique européen et de la confédération suisse, et de leurs conjoints et familles ;
-_ Délivrance des cartes de séjour des étudiants ;
-__ Délivrance des titres d'identité républicains ;
-__ Délivrance des documents de circulation pour étrangers mineurs ;
-_ Arrêtés de refus de séjour et d'obligation de quitter le territoire français ;
- Traitement des recours gracieux en matière de droit du séjour.
217 IH — BUREAU DES AFFAIRES SOCIALES ET LOCATIVES
Co-présidence de la commission de prévention des expulsions locatives de l'arrondissement ;
Contentieux des expulsions locatives et signature des mémoires en défense présentés devant la juridiction administrative en matière d'expulsion locative ;
Règlement à l'amiable des recours gracieux en ce qui concerne la réparation des dommages causés par le refus de prêter le concours de la force publique pour l'exécution d’une décision judiciaire d'expulsion ;
Signature de tout acte déposé par les huissiers relatif à la procédure d'expulsion.
[V - BUREAU DE LA POLICE GENERALE ET DU CADRE DE VIE
Désignation des membres de la commission consultative de l'environnement de l'aérodrome des MUREAUX, et présidence de ladite commission ;
Proposition de nomination des commissaires-enquêteurs pour les enquêtes publiques de droit commun ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour la sécurité contre les risques d'incendie et de panique dans les établissements recevant du public ainsi que toutes mesures relatives à la sécurité dans les établissements recevant du public, notamment celles mentionnées à l'article R.123-28 du code de la construction et de l'habitation ;
Organisation et présidence de la commission d'arrondissement pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite ;
Délivrance de toutes autorisations relatives à la police de la voie publique, des établissements soumis au code de la santé publique, des établissements interdits aux mineurs, excédant la compétence des autorités municipales ;
Dérogations à l'heure réglementaire de fermeture des cafés, bars et restaurants, discothèques, débits de boissons des hôtels classés touristiques, des cabarets artistiques, des billards ;
Fermeture pour une durée de un jour à six mois de l'établissement ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, ayant commis une infraction aux dispositions concernant la réglementation des débits de boissons où dont l'activité cause un trouble à l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publique ;
Fermeture pour une durée de un jour à trois mois des établissements ou tout autre lieu quelconque ouvert au public ou utilisé par le public, y compris les établissements soumis au code de la santé publique et au code de la sécurité intérieure, dans lesquels ont été commis des délits d'usage ou de trafic de stupéfiants ou dont l’activité cause un trouble à lordre, la sécurité ou la tranquillité publique ou en cas de travail dissimulé ;
Délivrance des récépissés de déclaration d'associations françaises ;
Réglementation de la police générale en forêt domaniale (circulation, stationnement, manifestations publiques) ;
Police des voies navigables ;
Réception des déclarations de tir de feux d'artifices ; 347 Substitution au maire et aux autorités municipales dans les cas prévus par le code général des collectivités territoriales ;
Désignation du représentant du Préfet au sein des comités des caisses des écoles ;
Nomination des régisseurs titulaires et suppléants des régies d'Etat de police municipale des communes de l'arrondissement.
Article 3 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, pour assurer dans la limite de l'arrondissement de Mantes-la-Jolie l'administration des affaires préparées et instruites par les services préfectoraux et déconcentrés ci-après :
Contrôle de la légalité (à l'exception des recours et sursis à exécution devant le juge administratif) en lien avec la DRCL s'agissant de tous arrêtés, décisions, délibérations, conventions, contrats, marchés et documents divers ;
Contrôle budgétaire, à l'exception des saisines de la chambre régionale des comptes et des recours devant le juge administratif de tous actes budgétaires, en lien avec la DRCLE : budgets primitifs, budgets supplémentaires, décisions modificatives, comptes administratifs, bilans et comptes de résultats émanant:
a) des assemblées et autorités communales ;
b) des assemblées et autorités des établissements publics de coopération intercommunales (E.P.C.E) ayant leur siège dans l'arrondissement ;
c) des commissions administratives, conseils d’administration, organes administratifs de divers établissements publics, communaux ou intercommunaux en régie ou concédés, dont tout ie périmètre ou le siège social est situé dans l'arrondissement, à l'exclusion des syndicats mixtes ;
d) des offices publics communaux ou intercommunaux d'HLM dont le siège est situé dans l'arrondissement.
Création, modification, dissolution, constatation du retrait ou de l'adhésion de communes où d'E.P.C.. à des E.P.C.I. sans fiscalité propre dans les limites de l’arrondissement ;
Instruction des projets de création, dissolution et modification de périmètre des E.P.C.I. à fiscalité propre ;
Création, modification statutaire et de périmètre ou dissolution des syndicats mixtes dits « fermés » et transformation des syndicats en syndicats mixtes fermés, dans les limites de l'arrondissement ;
Toute correspondance (y compris les accusés de réception) et décisions relatives à une demande de crédits d'intervention de l'Etat ;
Délivrance des récépissés et réception des plaintes pour les installations classées soumises à déclaration ;
Autorisations d'utilisation des locaux scolaires ;
Fonctionnement des caisses des écoles, élaboration et modification des
statuts ;
Les états de recouvrement d'astreinte ainsi que les titres de perception correspondants dans le cadre des infractions à la législation sur l'urbanisme.
47 Article 4 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEI, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie toutes décisions relevant des matières suivantes :
Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d’expulsions et des décisions de ia juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine pubiic ;
Tout arrêté nécessaire à l'organisation des élections municipales partielles, à l'occasion du renouvellement complet ou non du conseil municipal ;
Mise en œuvre de la procédure de mise en demeure de quitter les lieux et d'évacuation de gens du voyage en application des articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Décisions de suspension du permis de conduire.
Article 5: Délégation est donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous- préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer pour le département toutes décisions relevant de la compétence de la Plate-forme Départementale des Manifestations Sportives :
délivrance des récépissés de déclaration et autorisation des épreuves et compétitions sportives de toute nature se déroulant sur la voie publique et relevant du Code du Sport, ainsi que les manifestations d'engins à moteur organisés dans les lieux non ouverts à la circulation ;
autorisation des manifestations de boxe ;
autorisation des manifestations sportives nautiques :
autorisation des courses hippiques ;
autorisation des courses de lévriers ;
agrément des commissaires de courses ;
homologation des circuits ;
organisation et présidence de la sous-commission spécialisée pour les épreuves sportives de la Commission Départementale de la Sécurité Routière ;
police des voies navigables, notamment arrêtés portant restriction de navigation, dans le cadre de l’organisation des manifestations sportives ;
Article 6: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous- préfecture en ce qui concerne :
l'article 2 ;
les suspensions du permis de conduire ;
les correspondances et ampliations relatives aux articles 3 et 4 ;
Particle 5.
5/7 Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Françoise TOLLIER, secrétaire générale de la sous-préfecture, la délégation de signature sera assurée par Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau du cabinet.
Article 8 : Délégation de signature est également donnée, pour signer et viser tous documents, pièces ou correspondances administratives, à l'exception des arrêtés et des actes portés aux articles 3 et 4, à :
- Madame Anne-Catherine LEGROUX, attachée d'administration de l'Etat, chef de bureau du cabinet et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame LEGROUX, à Madame Fabienne REBUS, secrétaire administrative de classe normale de l'intérieur et de l'outre-mer, chargée de mission emploi et développement économique, adjointe au chef du bureau du cabinet ;
- Madame Brigitte GUIGNARD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la circulation et de la nationalité, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame GUIGNARD, à Madame Patricia CARCY, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de l’outre- mer, et à Madame Caroline MAHIEU, secrétaire administrative de l'intérieur et de floutre-mer, adjointes au chef de bureau de la circulation et de la nationalité ;
- Madame Brigitte MORO, secrétaire administrative de classe exceptionnelle de l'intérieur et de loutre-mer, chef du bureau des affaires sociales et locatives, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame MORO, à Madame Ghislaine AFELLOUS, secrétaire administrative de classe supérieure de l'intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef de bureau des affaires sociales et locatives ;
- Madame Chrystel VERGNAUD, attachée d'administration de l'Etat, chef du bureau de la police générale et du cadre de vie, et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame VERGNAUD, à Madame Nathalie CORBRION, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe au chef du bureau de la police générale et du cadre de vie.
Article 9 : Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, à l'effet de signer dans l'arrondissement de Mantes-la-Jolie et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d'empêchement du Préfet, du Secrétaire Général de la préfecture, de la Secrétaire générale adjointe, du Directeur de cabinet et du sous-préfet territorialement compétent et pendant les périodes de permanences toutes décisions relevant des matières suivantes :
- Décisions de suspension du permis de conduire ;
- Octroi du concours de la force publique pour l'exécution des décisions judiciaires d'expulsions et des décisions de la juridiction administrative ordonnant l'expulsion du domaine public ;
- Décisions relatives aux demandes d'opposition de sortie du territoire d'un mineur;
- Arrêtés portant immobilisation et mise en fourrière à titre provisoire d'un véhicule ;
6/7 - Arrêtés de réquisition en matière d'ordre public et de santé publique ;
- Tous actes relatifs aux soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat ;
- Décisions de fermeture des établissements scolaires pour des nécessités de l'ordre public et de santé publique ;
- Arrêtés, décisions ou toutes mesures concernant l'éloignement des étrangers en situation irrégulière sur le territoire national ;
- Tous mémoires ou correspondances que le représentant de l'Etat dans le département peut être amené à présenter dans le cadre des référés administratifs, et ce, en toute matière.
Article 10: Délégation est également donnée, pendant ses périodes de permanence, à Monsieur Stéphane GRAUVOGEL, sous-préfet de Saint-Germain- en-Laye, à l'effet de signer dans l’arrondissement de Mantes-la-Jolie et dans tout autre arrondissement, en cas d'absence ou d’empêchement du Préfet et du Directeur de cabinet, les ordres de perquisition administrative.
Article 11: En cas d'absence ou d’empêchement de Monsieur Stéphane GRAUVOGEË, sous-préfet de Saint-Germain-en-Laye, la délégation de signature sera assurée par Monsieur Julien CHARLES, sous-préfet, Secrétaire général de la Préfecture des Yvelines.
Article 12 : Les fonctionnaires désignés ci-dessus reçoivent, par ailleurs, délégation pour procéder aux engagements juridiques et à la liquidation des dépenses dans le cadre de leurs domaines de compétence respectifs.
Article 13 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et jusqu'à l'installation du successeur de Monsieur Frédéric VISEUR comme sous-préfet de Mantes-la- Jolie.
Article 14 : Les dispositions antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 15: Le Secrétaire général de la préfecture et le Sous-Préfet de Saint- Germain-en-Laye, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Yvelines.
Faïit à Versailles, le 0 7 SEP 2017
Le Préfet,
__ Serge MORVAN 1 =
Liberté » Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0016
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 31 août 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2014104-0049 du 14 avril 20 14 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis(78320) présentée par Madame le maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 7 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2014104-0049 du 14 avril 2 014 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le maire de la commune du Mesnil-Saint-Denis est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0504. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune du Mesnil-Saint-Denis (78320) Page 2 sur 3
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du maire de la commune du Mesnil Saint Denis à l’adresse suivante :
Hôtel de ville
1 rue Jean Husson
78320 Le Mesnil Saint Denis.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Page 3 sur 3
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire du Mesnil Saint Denis, 1 rue Henri Husson 78320 Le Mesnil-Saint-Denis, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI =
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PREFET DES YVELINES
Arrêté n° 2017243-0017
signé par
Dominique LEPIDI, Sous-Préfet, directeur de cabinet
Le 31 août 2017
Yvelines
Service des sécurités
Arrêté portant modification d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Liberté » et em * Par + Fraternité
PREFET DES YVELINES
Préfecture des Yvelines
1 Rue Jean Houdon - 78010 Versailles cedex - Tél. : 01.39.49.78.00 - Fax : 01.39.49.75.15 Retrouvez nos jours et horaires d'accueil du public sur le site www.yvelines.gouv.fr
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Le Préfet des Yvelines
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L223-1 à L223-9 et L251-1 à L255-1 et R251-1 à R253-4 ;
Vu l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2016095-0007 du 4 avril 201 6 portant autorisation d’installation d’un système de videoprotection sis sur le territoire de la commune de Voisins Le Bretonneux (78960) ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé sur le territoire de la commune de Voisins-le-Bretonneux (78960) présentée par Madame le Maire ;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ;
Vu le récépissé de déclaration d’un système de vidéoprotection délivré le 2 juin 2017 ;
Vu l'avis émis par la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 20 juin 2017 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet ;
Arrête :
Article 1er : L’arrêté préfectoral n° 2016095-0007 du 4 avril 20 16 susvisé est abrogé.
Article 2 : Madame le Maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en oeuvre à l'adresse sus-indiquée un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2010/0389. Les caméras filmant des zones privées non accessibles au public n’entrent pas dans le champ d’application de l’article L252-1 du code de la sécurité intérieure et ne sont donc pas soumises à autorisation préfectorale.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :
Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Régulation du trafic routier, Autres (sécurisation des commerces/écoles), Prévention d'actes terroristes, Constatation des infractions aux règles de la circulation.
Arrêté n°
Portant modification d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection sur le territoire de la commune de VOISINS-LE-BRETONNEUX (78960) Page 2 sur 3
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 3 : Le public devra être informé dans les lieux ou l’établissement concernés, par une signalétique appropriée à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements. Les panonceaux comporteront un pictogramme représentant une caméra et mentionneront les références du code susvisé et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d’accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui- ci sera joignable.
Le droit d’accès aux images pourra s’exercer auprès du responsable de la police municipale à l'adresse suivante :
3 rue Hélène Boucher
78960 Voisins-le-Bretonneux.
Article 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 5 : Le titulaire de l’autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.
Article 6 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 7 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 8 : Les agents des services de la police ou de la gendarmerie nationales ainsi que les agents des douanes ou des services d’incendie, individuellement désignés et dûment habilités par le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale où ils sont affectés, seront destinataires des images et enregistrement de systèmes de vidéoprotection conformément à l’article L252-3 du code de la sécurité intérieure.
Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité Page 3 sur 3
dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images).
Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1 à L253-5 du code de la sécurité intérieure ou à celle résultant de l’article R252-11 du code de la sécurité intérieure, et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).
Article 12 : En application de l’article L411-2 du code des relations entre le public et l’administration, cette décision peut faire l’objet d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Versailles. Conformément aux articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, ce recours peut être introduit dans un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision ou la décision implicite de rejet.
Au préalable, dans ce délai, peuvent être exercés un recours gracieux auprès du préfet des Yvelines et un recours hiérarchique auprès du ministre de l’Intérieur (direction des libertés publiques et des affaires juridiques – bureau des polices administratives).
Le délai de recours contentieux, prorogé par l’exercice de ces recours administratifs, ne recommencent à courir à l’égard de la décision initiale que lorsqu’ils ont été l’un l’autre rejetés (le silence de l’administration pendant un délai de quatre mois vaut décision implicite de rejet).
Article 13 : Le système concerné devra faire l’objet d’une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avant l’échéance de ce délai.
Article 14 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Yvelines, le directeur départemental de la sécurité publique des Yvelines et le commandant du groupement départemental de gendarmerie des Yvelines sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame le Maire de la commune de Voisins-le-Bretonneux, place Charles de Gaulle 78960 Voisins-le-Bretonneux, pétitionnaire, et fera l’objet d’une insertion au recueil des actes administratifs.
Versailles, le 31/08/2017
Pour le Préfet et par délégation,
Le sous-préfet, directeur de cabinet
Dominique LEPIDI